LU
Arrêté grand-ducal du 18 février 2009 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des
Texte législatif (3 Articles)
25 février 2009
Arrêté grand-ducal du 18 février 2009 portant publication de certains rectificatifs, révisions et
amendements aux Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions
techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles
d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des
homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 1er août 1971 portant approbation de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes
d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,
fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu’il a été amendé le 10 novembre 1967;
Vu l’article 12 dudit Accord;
Vu la loi du 14 juillet 2005 portant approbation de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord
concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des
équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971
(Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux
équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de
reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions);
Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à
l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux
équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de
reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions;
Vu les Règlements Nos 4, 5, 6, 7, 10, 13, 13-H, 16, 18, 19, 23, 36, 37, 38, 43, 44, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 64,
65, 66, 67, 74, 75, 77, 78, 83, 86, 87, 91, 94, 95, 96, 98, 104, 106, 107, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et
125 annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues,
aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de
reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions;
Vu les notifications dépositaires du Secrétaire Général des Nations Unies concernant les rectificatifs, révisions et
amendements desdits Règlements intervenus depuis leur acceptation par le Grand-Duché de Luxembourg;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration
et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Sont publiés au Mémorial
1.
la révision 2 – amendement 2, comprenant
le complément 13 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 4 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage
des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques;
2.
la révision 2 – amendement 3, comprenant
le complément 14 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 4 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage
des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques;
3.
la révision 4, comprenant
le rectificatif 1 à la révision 3 du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.208.1995.TREATIES-37 du 4 août 1995;
le complément 3 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 15 janvier 1997;
le complément 4 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 27 avril 1998;
le complément 5 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 6 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 7 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 5 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs scellés
pour véhicules à moteur émettant un faisceau-croisement asymétrique européen ou un faisceau-route ou les
deux faisceaux;
4.
la révision 4, comprenant
le complément 10 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 26 août 2002;
le complément 11 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 26 février 2004;
le rectificatif 1 au complément 10 à la série 01 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.155.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le rectificatif 1 au complément 11 à la série 01 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.157.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le complément 12 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 9 novembre 2005;
le rectificatif 1 au complément 9 à la série 01 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.343.2005.TREATIES-2 du 9 mai 2005;
le complément 13 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 14 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 15 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 11 juin 2007;
au Règlement N° 6 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux indicateurs de
direction pour véhicules à moteur et leurs remorques;
5.
la révision 4 – amendement 1, comprenant
le complément 16 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 6 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux indicateurs de
direction pour véhicules à moteur et leurs remorques;
6.
la révision 4 – amendement 1 – erratum
au Règlement N° 6 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux indicateurs de
direction pour véhicules à moteur et leurs remorques;
7.
la révision 4 – amendement 2, comprenant
le complément 17 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 6 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux indicateurs de
direction pour véhicules à moteur et leurs remorques;
8.
la révision 4 – amendement 3, comprenant
le complément 13 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 7 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position
(latéraux) avant et arrière, des feux stop et des feux d’encombrement pour véhicules à moteur et de leurs
remorques;
9.
la révision 4 – amendement 4, comprenant
le complément 14 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 7 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position
(latéraux) avant et arrière, des feux stop et des feux d’encombrement pour véhicules à moteur et de leurs
remorques;
10.
la révision 3, comprenant
le rectificatif 1 à la série 02 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.264.1998.TREATIES-59 du 17 juillet 1998;
le complément 1 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 4 février 1999;
le rectificatif 2 à la série 02 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1232.1999.TREATIES-1 du 21 janvier 2000;
le complément 2 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 12 août 2004;
la série 03 d’amendements, entrée en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 10 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne la compatibilité électromagnétique;
11.
la révision 6 – amendement 1, comprenant
la série 11 d’amendements, entrée en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 13 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des
catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage;
12.
la révision 6 – amendement 1 – erratum
au Règlement N° 13 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des
catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage;
13.
la révision 6 – amendement 1 – erratum
au Règlement N° 13 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des
catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage;
14.
la révision 6 – amendement 2, comprenant
le complément 5 à la série 10 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 13 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des
catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage;
15.
la révision 1 – amendement 1, comprenant
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 13-H concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures
particulières en ce qui concerne le freinage;
16.
la révision 5 – amendement 3, comprenant
le complément 19 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 16 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
I. ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour
enfants Isofix pour les occupants des véhicules à moteur;
II. véhicules équipés de ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et
dispositifs de retenue pour enfants Isofix;
17.
la révision 5 – amendement 3 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 1 au complément 19 à la série 04 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.557.2008.TREATIES-6 du 7 août 2008;
au Règlement N° 16 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
I. ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour
enfants Isofix pour les occupants des véhicules à moteur;
II. véhicules équipés de ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et
dispositifs de retenue pour enfants Isofix;
18.
la révision 5 – amendement 4, comprenant
la série 05 d’amendements, entrée en vigueur le 3 février 2008;
le rectificatif 1 à la série 05 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1148.2007.TREATIES-3 du 18 février 2008;
au Règlement N° 16 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
I. ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour
enfants Isofix pour les occupants des véhicules à moteur;
II. véhicules équipés de ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et
dispositifs de retenue pour enfants Isofix;
19.
la révision 5 – amendement 4 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 2 à la série 05 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.244.2008.TREATIES-6 du 8 avril 2008;
au Règlement N° 16 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des
I. ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour
enfants Isofix pour les occupants des véhicules à moteur;
II. véhicules équipés de ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et
dispositifs de retenue pour enfants Isofix;
20.
la révision 3 – amendement 2, comprenant
le complément 2 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 18 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules
automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée;
21.
la révision 4 – amendement 3, comprenant
le complément 13 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 19 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard
avant pour véhicules à moteur;
22.
la révision 4 – amendement 4, comprenant
le complément 14 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 19 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard
avant pour véhicules à moteur;
23.
la révision 5, comprenant
le complément 11 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 10 octobre 2006;
le rectificatif 1 au complément 11 à la série 02 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.776.2007.TREATIES-1 du 2 août 2007;
le complément 12 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 11 juin 2007;
la série 03 d’amendements, entrée en vigueur le 11 juillet 2008;
le rectificatif 1 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.246.2008.TREATIES-1 du 8 avril 2008;
au Règlement N° 19 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de brouillard
avant pour véhicules à moteur;
24.
la révision 3, comprenant
le complément 10 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 26 février 2004;
le rectificatif 1 au complément 10 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification
dépositaire C.N.166.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le complément 11 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 9 novembre 2005;
le complément 12 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 13 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 14 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 23 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-marche arrière
pour véhicules à moteur et pour leurs remorques;
25.
la révision 3 – amendement 1, comprenant
le complément 15 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 23 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-marche arrière
pour véhicules à moteur et pour leurs remorques;
26.
la révision 3, comprenant
le complément 7 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 7 décembre 2002;
le rectificatif 1 au complément 7 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.31.2003.TREATIES-1 du 17 janvier 2003;
le complément 8 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 30 octobre 2003;
le complément 9 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 12 août 2004;
le complément 10 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 13 novembre 2004;
le complément 11 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 9 novembre 2005;
le complément 12 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 10 novembre 2007;
au Règlement N° 36 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de
transport en commun de grandes dimensions en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de
construction;
27.
la révision 5, comprenant
le complément 26 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 27 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 10 octobre 2006;
le rectificatif 1 à la révision 4 du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1173.2006.TREATIES-1 du 11 décembre 2006;
le complément 28 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 11 juin 2007;
le rectificatif 1 au complément 25 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.778.2007.TREATIES-2 du 2 août 2007;
le rectificatif 1 au complément 27 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.777.2007.TREATIES-1 du 2 août 2007;
le complément 29 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 3 février 2008;
le complément 30 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 37 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des lampes à
incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
28.
la révision 5 – amendement 1, comprenant
le complément 31 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 37 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des lampes à
incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs
remorques;
29.
la révision 2 – amendement 3, comprenant
le complément 13 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 38 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-brouillard
arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques;
30.
la révision 2 – amendement 4, comprenant
le complément 14 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 38 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-brouillard
arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques;
31.
la révision 2 – amendement 3 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 1 au complément 10 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification
dépositaire C.N.1156.2007.TREATIES-1 du 18 janvier 2008;
au Règlement N° 43 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité
et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules;
32.
la révision 2, comprenant
le complément 2 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 18 novembre 1999;
le complément 3 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 29 décembre 2000;
le rectificatif 4 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.134.2001.TREATIES-1 du 13 mars 2001;
le supplément 4 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 20 février 2002;
le complément 5 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 26 février 2004;
le rectificatif 5 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.170.2004.TREATIES-2 du 4 mars 2004;
le rectificatif 1 au complément 5 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.171.2004.TREATIES-2 du 4 mars 2004;
le complément 6 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 12 août 2004;
le complément 7 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 23 juin 2005;
la série 04 d’amendements, entrée en vigueur le 23 juin 2005;
le rectificatif 2 au complément 5 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1280.2004.TREATIES-1 du 17 décembre 2004;
le complément 1 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le rectificatif 1 à la série 04 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.581.2006.TREATIES-1 du 1er août 2006;
le complément 2 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 3 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 12 juin 2007;
le complément 4 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 10 novembre 2007;
le rectificatif 1 au complément 4 à la série 04 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1159.2007.TREATIES-1 du 18 janvier 2008;
au Règlement N° 44 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de
retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»);
33.
la révision 2 – amendement 2, comprenant
le complément 2 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 46 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes de vision
indirecte, et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes;
34.
la révision 2 – amendement 3, comprenant
le complément 3 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 46 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes de vision
indirecte, et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes;
35.
la révision 5, comprenant
la série 03 d’amendements, entrée en vigueur le 10 octobre 2006;
le rectificatif 2 à la révision 3 du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1149.2006.TREATIES-5 du 13 décembre 2006;
le rectificatif 1 au complément 13 à la série 02 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1150.2006.TREATIES-5 du 13 décembre 2006;
l’erratum à la révision 4;
le complément 1 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 2 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 12 juin 2007;
le rectificatif 1 au complément 2 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1160.2007.TREATIES-1 du 18 janvier 2008;
le complément 3 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 12 juin 2007;
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
36.
la révision 5 – erratum
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
37.
la révision 5 – erratum
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
38.
la révision 5 – amendement 1, comprenant
le complément 4 à la série 03 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
39.
la révision 5 – amendement 1 – erratum
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
40.
la révision 5 – amendement 2, comprenant
la série 04 d’amendements, entrée en vigueur le 7 août 2008;
le rectificatif 1 à la série 04 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.599.2008.TREATIES-5 du 7 août 2008;
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
41.
la révision 5 – amendement 3, comprenant
le complément 1 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
le rectificatif 1 à la série 04 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.561.2008.TREATIES-3 du 7 août 2008;
au Règlement N° 48 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
42.
la révision 4, comprenant
la série 03 d’amendements, entrée en vigueur le 27 décembre 2001;
la série 04 d’amendements, entrée en vigueur le 31 janvier 2003;
le complément 1 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 2 à la série 04 d’amendements, entré en vigueur le 12 juin 2007;
la série 05 d’amendements, entrée en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 49 concernant les prescriptions uniformes concernant les mesures à prendre pour réduire
les émissions de gaz polluants et de particules émises par les moteurs à allumage par compression utilisés pour
la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants émises par les moteurs à allumage commandé
fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour la propulsion des véhicules;
43.
la révision 4 – erratum
au Règlement N° 49 concernant les prescriptions uniformes concernant les mesures à prendre pour réduire
les émissions de gaz polluants et de particules émises par les moteurs à allumage par compression utilisés pour
la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants émises par les moteurs à allumage commandé
fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour la propulsion des véhicules;
44.
la révision 1 – amendement 4, comprenant
le complément 11 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 50 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position
avant, des feux de position arrière, des feux-stop, des feux indicateurs de direction et des dispositifs d’éclairage
de la plaque d’immatriculation arrière pour véhicules de la catégorie L;
45.
la révision 1 – amendement 4, comprenant
le complément 6 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 51 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des automobiles ayant
au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit;
46.
la révision 3, comprenant
le complément 6 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 12 août 2004;
le complément 7 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 13 novembre 2004;
le complément 8 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 9 novembre 2005;
le complément 9 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 10 novembre 2007;
au Règlement N° 52 concernant les prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des
véhicules M2 et M3 de faible capacité;
47.
la révision 2, comprenant
le complément 4 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 26 février 2004;
le complément 5 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 23 juin 2005;
le complément 6 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 7 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 8 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 53 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de
catégorie L3 en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
48.
la révision 2 – amendement 1, comprenant
le complément 9 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 53 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de
catégorie L3 en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
49.
la révision 2, comprenant
la série 02 d’amendements, entrée en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 58 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation
I. des dispositions arrière de protection anti-encastrement;
II. des véhicules en ce qui concerne le montage d’un dispositif arrière de protection anti-encastrement d’un
type homologué;
III. des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l’encastrement à l’arrière;
50.
l’amendement 3, comprenant
la série 01 d’amendements, entrée en vigueur le 3 février 2008;
le rectificatif 1 à la série 01 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1161.2007.TREATIES-2 du 18 janvier 2008;
au Règlement N° 64 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules munis de
roues et pneumatiques de secours à usage temporaire;
51.
la révision 1 – amendement 2, comprenant
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
le rectificatif 1 au complément 6, faisant l’objet de la notification dépositaire C.N.561.2008.TREATIES-3 du 7
août 2008;
au Règlement N° 65 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux spéciaux
d’avertissement pour automobiles;
52.
la révision 1 – amendement 1, comprenant
le complément 1 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 66 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de grande
capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure;
53.
la révision 2 – amendement 2, comprenant
le complément 8 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 67 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation
I. des équipements spéciaux pour l’alimentation du moteur aux gaz de pétrole liquéfiés sur les véhicules;
II. des véhicules munis d’un équipement spécial pour l’alimentation du moteur aux gaz de pétrole liquéfiés en
ce qui concerne l’installation de cet équipement;
54.
la révision 1 – amendement 4, comprenant
le complément 5 à la série 01 d’amendements, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 74 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de
catégorie L1 en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
55.
la révision 1 – amendement 5, comprenant
le complément 12 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 75 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour
motocycles et cyclomoteurs;
56.
la révision 2, comprenant
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 août 2002;
le complément 7 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 16 juillet 2003;
le complément 8 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 27 février 2004;
le rectificatif 1 au complément 8 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.176.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le complément 9 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 10 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 11 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 77 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de
stationnement pour les véhicules à moteur;
57.
la révision 2 – amendement 1, comprenant
le complément 12 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 77 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de
stationnement pour les véhicules à moteur;
58.
la révision 1 – rectificatif 2, comprenant
le rectificatif 1 à la série 03 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.249.2008.TREATIES-1 du 8 avril 2008;
au Règlement N° 78 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des
catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne le freinage;
59.
la révision 3 – amendement 1 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 1 au complément 6 à la série 05 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.562.2008.TREATIES-2 du 7 août 2008;
au Règlement N° 83 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne l’émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant;
60.
l’amendement 4, comprenant
le complément 4 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 86 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des tracteurs agricoles
ou forestiers en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse;
61.
la révision 2, comprenant
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 27 février 2004;
le rectificatif 1 au complément 6 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.177.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le rectificatif 1 à la révision 1 du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1271.2005.TREATIES-1 du 21 décembre 2005;
le complément 7 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 8 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 10 octobre 2006;
le complément 9 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 10 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 18 juin 2007;
le complément 11 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 3 février 2008;
le complément 12 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 87 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation
diurnes pour véhicules à moteur;
62.
la révision 2 – amendement 1, comprenant
le complément 13 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 87 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation
diurnes pour véhicules à moteur;
63.
la révision 2, comprenant
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 27 février 2004;
le rectificatif 1 au complément 6 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.179.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le rectificatif 1 au complément 4 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.178.2004.TREATIES-1 du 4 mars 2004;
le complément 7 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 23 juin 2005;
le complément 8 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 9 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 10 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 91 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-position
latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques;
64.
la révision 2 – amendement 1, comprenant
le complément 11 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 91 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-position
latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques;
65.
la révision 1 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 2 à la série 01 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1165.2007.TREATIES-2 du 18 janvier 2008;
au Règlement N° 94 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne la protection des occupants en cas de collision frontale;
66.
l’amendement 4 – rectificatif 2, comprenant
le rectificatif 1 au complément 1 à la série 02 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1167.2007.TREATIES-1 du 18 janvier 2008;
au Règlement N° 95 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui
concerne la protection des occupants en cas de collision frontale;
67.
la révision 1 – amendement 1, comprenant
la série 02 d’amendements, entrée en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 96 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à allumage
par compression destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu’aux engins mobiles non routiers en ce
qui concerne les émissions de polluants provenant du moteur;
68.
la révision 1 – amendement 4, comprenant
le complément 9 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
le rectificatif 1 au complément 9 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.254.2008.TREATIES-2 du 9 avril 2008;
au Règlement N° 98 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs de
véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge;
69.
la révision 1 – amendement 5, comprenant
le complément 10 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 98 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs de
véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge;
70.
l’amendement 4 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 1 au complément 4 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.1169.2007.TREATIES-1 du 18 janvier 2008;
au Règlement N° 104 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des marquages
rétroréfléchissants pour véhicules des catégories M, N et O;
71.
l’amendement 5, comprenant
le complément 5 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 104 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des marquages rétro-
réfléchissants pour véhicules des catégories N, N et O;
72.
l’amendement 5 – rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 1 au complément 5, faisant l’objet de la notification dépositaire C.N.563.2008.TREATIES-1 du 7
août 2008;
au Règlement N° 106 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques
pour véhicules agricoles et leurs remorques;
73.
la révision 1 – amendement 2, comprenant
le complément 1 à la série 02 d’amendements, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 107 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des
catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction;
74.
la révision 1, comprenant
le rectificatif 2 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.818.2001.TREATIES-2 du 23 août 2001;
le complément 1 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 31 janvier 2003;
le complément 2 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 27 février 2004;
le complément 3 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 12 août 2004;
le complément 4 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 4 juillet 2006;
le complément 5 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 2 février 2007;
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 18 juin 2007;
le complément 7 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 110 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation
I. des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules;
II. des véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homologué pour l’alimentation du moteur au gaz naturel
comprimé (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes;
75.
la révision 1 – amendement 3, comprenant
le complément 8 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 112 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour
véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à
la fois et équipés de lampes à incandescence;
76.
la révision 1 – amendement 4, comprenant
le complément 9 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 112 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour
véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à
la fois et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules Del;
77.
la révision 1 – amendement 1, comprenant
le complément 6 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 113 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour
véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à
la fois et équipés de lampes à incandescence;
78.
la révision 1 – amendement 2, comprenant
le complément 7 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 113 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour
véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à
la fois et équipés de lampes à incandescence;
79.
l’amendement 3, comprenant
le complément 3 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 115 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation
I. des systèmes spéciaux d’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour véhicules automobiles leur
permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion;
II. des systèmes spéciaux d’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour véhicules automobiles leur
permettant d’utiliser ce carburant dans leur système de propulsion;
80.
l’amendement 2, comprenant
le complément 2 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 116 concernant les prescriptions uniformes relatives à la protection des véhicules
automobiles contre une utilisation non autorisée;
81.
la révision 1 – rectificatif 2, comprenant
le rectificatif 2 à la série 01 d’amendements, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.564.2008.TREATIES-1 du 7 août 2008;
au Règlement N° 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en
ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé;
82.
l’amendement 2, comprenant
le complément 2 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 119 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux d’angle pour
les véhicules à moteur;
83.
l’amendement 3, comprenant
le complément 3 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 119 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux d’angle pour
les véhicules à moteur;
84.
l’amendement 2, comprenant
le complément 2 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 121 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce
qui concerne l’emplacement et les moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des
indicateurs;
85.
le rectificatif 1, comprenant
le rectificatif 1 à la version originale du Règlement, faisant l’objet de la notification dépositaire
C.N.259.2008.TREATIES-1 du 9 avril 2008;
au Règlement N° 123 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes
d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles;
86.
l’amendement 1, comprenant
le complément 1 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 11 juillet 2008;
au Règlement N° 123 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes
d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles;
87.
l’amendement 2, comprenant
le complément 2 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 15 octobre 2008;
au Règlement N° 123 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes
d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles;
88.
l’amendement 1, comprenant
le complément 1 à la version originale du Règlement, entré en vigueur le 3 février 2008;
au Règlement N° 125 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à
moteur en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Château de Berg, le 18 février 2009.
Lucien Lux
Henri
Le Ministre des Affaires Etrangères
et de l’Immigration,
Jean Asselborn
– Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à
Strasbourg, le 20 avril 1959.
– Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert
à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978.
– Extension territoriale du Royaume-Uni au Bailliage de Jersey.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que, par lettre de sa Représentante
Permanente du 27 juin 2008, le Royaume-Uni a déclaré ce qui suit
«J’ai l’honneur, sur instructions du Ministre de Sa Majesté pour les Affaires étrangères et le Commonwealth, de me
référer à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le
20 avril 1959, et au Protocole additionnel, ouvert à la signature à Strasbourg le 17 mars 1978, et de proposer,
conformément à l’article 25, paragraphe 5, de la Convention et à l’article 7, paragraphe 2, du Protocole, que la
ratification de la Convention et du Protocole par le Royaume-Uni soit étendue au Bailliage de Jersey, s’agissant d’un
territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
J’ai également l’honneur de noter que les réserves faites par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord lors de la ratification à l’égard des articles 2, 3, 5(1), 11(2), 12 et 21 de la Convention et de l’article
8(2) (concernant les Titres II et III) du Protocole additionnel, s’appliqueront à l’Ile de Jersey. J’ai en outre l’honneur de
faire des déclarations supplémentaires au nom du Bailliage de Jersey
1. Article 15(1)
S’agissant de l’Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
demande que les références au «Ministre de la Justice» aux fins de l’article 11, paragraphe 2, l’article 15,
paragraphes 1, 3 et 6, l’article 21, paragraphe 1, et l’article 22 le soient au Procureur Général de Sa Majesté pour
Jersey.
2. Article 16(2)
Conformément à l’article 16, paragraphe 2, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord réserve le droit, au nom de l’Ile de Jersey, d’exiger que les demandes et documents annexes soient
adressés accompagnés d’une traduction en anglais.
3. Article 20
Au nom de l’Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord note que
la petite juridiction de Jersey reçoit un nombre de demandes d’entraide disproportionnellement élevé par
rapport à celles qu’elle émet. Dans ces circonstances, au nom de l’Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord exprime le souhait que les parties requérantes soient prêtes à
considérer un remboursement des dépenses raisonnables en dehors des dispositions prévues à l’article 20. Au
nom de l’Ile de Jersey, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord précise que
l’absence d’accord sur un remboursement des dépenses n’affectera pas l’engagement de l’Ile de Jersey à l’égard
des obligations prévues par la Convention.
4. Article 24
Conformément à l’article 24, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
considère, aux fins de la Convention, que les autorités judiciaires pour l’Ile de Jersey sont les suivantes
the Magistrate‘s Court and the Royal Court
Her Majesty’s Attorney General for Jersey.»
Date d’entrée en vigueur de cette extension: 2 octobre 2008.
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion de la
Bosnie-et-Herzégovine.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 juin 2008 la Bosnie-et-Herzégovine
a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue
définitive le 1er janvier 2009.
Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et la
Bosnie-et-Herzégovine le 1er février 2009.
La Bosnie-et-Herzégovine a désigné l’autorité suivante
Autorité centrale
Le Ministère de la Justice de la Bosnie-et-Herzégovine.
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981.
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.
– Ratification de Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 décembre 2008 Monaco
a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2009.
Déclaration consignée dans une lettre du Département des Relations
extérieures de Monaco du 24 décembre 2008, déposée avec
l’instrument de ratification le 24 décembre 2008
Conformément à l’article 13 de la Convention, Monaco désigne comme autorité chargée de fournir, dans les limites
et conditions de cet article, toutes informations sur le droit et la pratique administrative monégasques en matière de
protection des données
Commission de Contrôle des Informations Nominatives – C.C.I.N.
«Gildo Pastor Center»
7, rue du Gabian
MC 98000 Monaco
Tél.: 00.377.97.70.22.44
Fax: 00.377.97.70.22.45
E-mail: ccin@gouv.mc
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –
Communication des autorités centrales par la Russie; renouvellement de réserves par l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Russie a fait la déclaration suivante,
consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 2 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat
Général le 5 janvier 2009
Autorités centrales: (Article 29)
Pour les questions de droit civil, y compris les aspects de droit civil des affaires pénales
le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie.
Pour les autres questions de coopération internationale
le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie.
Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général que l’Arménie a procédé au renouvellement de réserves,
consigné dans une lettre de son Représentant Permanent du 22 décembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le
5 janvier 2009
Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Arménie déclare qu’elle maintient dans
leur intégralité les réserves formulées au titre de l’article 37 de la Convention.
Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit
«En vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Arménie se réserve le droit de ne pas ériger en
infraction pénale conformément à son droit interne les actes visés à l’article 12.
En vertu de l’article 37, paragraphe 3 de la Convention, la République d’Arménie déclare qu’elle peut refuser l’entraide
judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction qu’elle considère camme une infraction
politique.»
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la
diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification de la République
centrafricaine et du Honduras.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
18 novembre 2008 la République centrafricaine et le Honduras ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré
en vigueur à l’égard de ces Etats le 16 février 2009.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,
faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 novembre
2008 l’Estonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février
2009.
Déclarations
1. Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants, tout amendement aux annexes A, B ou C de la Convention n’entre en vigueur à l’égard de la
République d’Estonie qu’après le dépôt par celle-ci de l’instrument d’approbation correspondant;
2. En tant qu’Etat membre de la Communauté européenne, la République d’Estonie a transféré sa compétence à la
Communauté dans les domaines régis par la Convention, lesquels sont énumérés dans la déclaration figurant en
annexe de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom
de la Communauté européenne, de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
(2006/507/EC).
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République du Kazakhstan.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du
21 janvier 2009 la République du Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet Etat le 1er mai 2009.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères.)
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement
aéronautique, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Ratification de Cuba et de la Tanzanie;
adhésion de Singapour.
Il résulte de différentes notifications de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) que les
Etats suivants ont ratifié les Actes désignés ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Cuba
28.01.2009
01.05.2009
Singapour
28.01.2009(a)
01.05.2009
Tanzanie
30.01.2009
01.05.2009
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères.)
Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du
19 décembre 2008 (Mémorial 2008, A, n° 203, pp. 3096 et ss.) ayant été remplies le 1er février 2009, ledit Acte entrera
en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er mai 2009, conformément à son article 55.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck