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Arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 autorisant l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé «SEC».
Texte législatif (3 Articles)
2 mai 2008
Arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 autorisant l’adhésion des communes de Boevange/Attert et
Mersch au Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé «SEC».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
Vu les délibérations du conseil communal de Boevange/Attert en date du 3 mai 2007 et du conseil communal de
Mersch en date du 3 décembre 2007 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’adhésion des communes qu’ils
représentent au Syndicat des Eaux du Centre dénommé «SEC» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal
du 19 février 2005;
Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bissen en date du 24 janvier 2008, de Contern en
date du 13 février 2008, de Hesperange en date du 29 février 2008, de Kopstal en date du 29 février 2008, de
Lorentzweiler en date du 30 janvier 2008, de Niederanven en date du 24 février 2008 et de Steinsel en date du 15
février 2008 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion des communes de Boevange/Attert et Mersch au
syndicat intercommunal en question;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Boevange/Attert
et Mersch au Syndicat des Eaux du Centre (SEC).
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Palais de Luxembourg, le 18 avril 2008.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York, le 31 mars 1953. –
Ratification d’El Salvador.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2008
El Salvador a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin 2008.
Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. –
Adhésion du Botswana.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2008
le Botswana a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 avril 2008.
Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome,
le 13 juin 1976. – Adhésion des Bahamas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 février 2008
les Bahamas ont adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit
le 28 février 2008.
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières,
conclu à Genève, le 18 novembre 1991. – Adhésion de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mars 2008 la
Croatie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2008.
Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et
New York, le 3 mars 1980. – Adhésion de la République islamique de Mauritanie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
29 janvier 2008 la République islamique de Mauritanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en
vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février 2008.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de
Madagascar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008
Madagascar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre
2008.
Lors du dépôt de son instrument, Madagascar a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I, II et III
annexés à la Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre 2008.
– Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la
«Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination» du 10 octobre 1980.
– Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il
a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980.
– Madagascar: consentement à être lié.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
14 mars 2008 Madagascar a notifié son consentement à être lié par les Protocoles désignés ci-dessus, qui entreront en
vigueur à l’égard de cet Etat le 14 septembre 2008.
Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN),
signé à Genève, le 19 janvier 1996. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mars 2008
la Bosnie-Herzégovine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin 2008.
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –
Ratification de Madagascar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008
Madagascar a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2008.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification et communication de la
Chine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 février 2008
la Chine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mars 2008.
En outre, la Chine a fait à la même date la communication suivante
Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong
Kong (République populaire de Chine) et de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative de Macao
(République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la ratification
s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région
administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum
de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,
le 22 mai 2001. – Ratification de la Hongrie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2008
la Hongrie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin 2008.
Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Ratification du
Portugal et adhésion de la Bosnie-Herzégovine.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié l’amendement désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion
(a)
Portugal
22.02.2008
22.08.2008
Bosnie-Herzégovine
17.03.2008 (a)
17.09.2008
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le
28 novembre 2003. – Guatemala, Madagascar, Portugal et Tunisie: consentement à être lié.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont consenti à être liés par le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Consentement à être
Entrée en vigueur
lié
Portugal
22.02.2008
22.08.2008
Guatemala
28.02.2008
28.08.2008
Tunisie
07.03.2008
07.09.2008
Madagascar
14.03.2008
14.09.2008
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Ratification de la Jamaïque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 mars 2008 la
Jamaïque a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 avril 2008.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères).
Editeur
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