Arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE».

29 juin 2007

Arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat

intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone

d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes d’Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet

2005, de Mondercange en date du 19 mars 2004 et de Sanem en date du 13 juin 2005;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et

l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE», dont le texte est

repris en annexe, sont approuvés.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Palais de Luxembourg, le 25 mai 2007.

et de l’Aménagement du Territoire,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Annexe

Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et

l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé

«Zare».

Préambule

Les communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange et de Sanem ont créé en 1993 un syndicat de communes pour

la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à

Ehlerange – en abréviation «ZARE».

Le syndicat de communes est régi par

la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

l’arrêté grand-ducal du 26 février 1993 autorisant sa création ainsi que par les arrêtés grand-ducaux modificatifs

subséquents;

les présents statuts.

1. Dénomination

1.1. La dénomination du Syndicat est «Zone d’activités économiques à caractère régional» en abrégé, «ZARE».

2. Objet

2.1. Le syndicat est constitué dans l’optique de gérer une ou plusieurs zones d’activités intercommunales telle que

définie au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts

directs.

Il agira soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter

1) une première zone d’activité – Zone I – à caractère régional à Ehlerange située dans les communes de

Mondercange et de Sanem, membres du syndicat. La zone forme un espace territorial contigu délimité par le plan

cadastral annexé et définie par le relevé parcellaire – Zone I – annexé qui font partie intégrante des

statuts.

et

2) une deuxième zone d’activité – Zone II – à caractère régional à Esch-sur-Alzette au lieu dit «A Sommet»

située dans la commune d’Esch-sur-Alzette, membre du syndicat. La zone forme un espace territorial contigu

délimité par le plan cadastral annexé et définie par le relevé parcellaire – Zone II – annexé qui font partie

intégrante des statuts.

2.2. Les zones d’activités intercommunales pourront accueillir toutes sortes d’activités artisanales, commerciales et

industrielles.

Toute extension des présentes zones ou toute création d’une zone supplémentaire dans le cadre du présent syndicat

ne peut se faire que dans les formes prescrites par la loi.

2.3. Le syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l’Economie un concept promotionnel pour les zones

d’activités intercommunales à caractère régional.

2.4. Le syndicat, en qualité de maître d’œuvre, assumera l’aménagement des infrastructures et autres équipements

publics à l’intérieur des zones d’activités. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis

en dehors des zones, et nécessaires à leur fonctionnement.

La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent d’office au syndicat pour tous les travaux

d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même du site retenu. Les mêmes tâches pourront être confiées en tout ou

en partie au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre du site.

2.5.1 Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation des zones d’activités économiques intercommunales.

Il accorde ou il cède les droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs,

à savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles.

Les parcelles de terrains sont cédées aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront

arrêtées par le comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis.

Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la mesure où celui-ci n’est pas supporté par

les communes du site d’implantation.

2.5.2. Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans les zones

La quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations

situées dans les zones régionales à Ehlerange et «A Sommet» comprenant les parcelles énumérées à l’article 2.6.1. des

présents statuts, s’élève

a) pour la Commune

d’Esch-sur-Alzette à

1/3

b) pour la Commune

de Mondercange à

1/3

c) pour la Commune

de Sanem à

1/3

TOTAL

3/3

2.5.3. Inventaire des activités implantées dans la zone

Le syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités intercommunales. Ce relevé

pourra être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des Contributions. Une copie

de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions.

3. Siège social

3.1. Le syndicat a son siège dans la Commune de Sanem, à la Mairie à Belvaux rue de la Poste BP 74 L-4401 Belvaux.

4. Durée

4.1. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

5. Membres

5.1. Sont membres du syndicat les communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange et de Sanem.

6. Administration et Organes

6.1. Le comité

6.1.1. composition

Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par deux délégués.

Chaque délégué a droit à une voix.

6.1.2. attributions

Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité

l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;

l’élaboration du règlement d’utilisation des installations;

la fixation des tarifs et redevances sur base des charges de fonctionnement effectives;

la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité et du bureau, du président, du secrétaire et

du receveur ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions;

la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique;

la répartition du résultat de l’exploitation de la zone d’activité économique entre les communes-membres.

6.2. Le bureau

6.2.1. Le bureau se compose de trois membres, dont le président et un premier et un deuxième vice-président à

élire par le bureau parmi ses membres.

6.3. Le président

6.3.1. Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le

premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le service passe au

deuxième vice-président. A défaut de ce dernier, le service passe au plus ancien en rang des membres du comité.

6.4. Le conseil technique

6.4.1. Le comité peut s’adjoindre un conseil technique dont il arrête la composition et les attributions dans son

règlement d’ordre intérieur.

7. Apports et engagements

7.1. Les communes associées participent conformément à la règle de partage de l’impôt commercial c’est-à-dire

chacune à raison d’un tiers aux obligations syndicales et ceci tant au niveau de la création qu’au niveau du

fonctionnement des zones.

7.1.1. La constitution du patrimoine

7.1.1.1. Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine

en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des

engagements pris en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit

dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent.

Le patrimoine du syndicat se compose des terrains acquis, des droits de superficie concédés et des infrastructures.

Les terrains seront cédés aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le

comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis.

7.1.1.2. Apports en capital liés à la création des zones existantes

La participation des communes membres au capital du syndicat pour la création des zones d’activités économiques

s’élève à 1.497.427,53 (un million quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent vingt-sept virgule cinquante-trois) euros.

Elle est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après.

7.1.2. La gestion courante

Les livres de la comptabilité du syndicat peuvent être tenus selon les principes de la comptabilité commerciale.

Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont

pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

La gestion des zones et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des

prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour

chaque commune membre, d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit constaté, la quote-part de la

commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler.

Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour

contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le

comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi.

8. Conditions de retrait d’une commune membre

Une commune peut se retirer du syndicat conformément à l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les

syndicats de communes.

9. Affectation des excédents d’exploitation

Le produit de la mise à disposition des terrains sera réparti à parts égales entre les communes-membres après

décision du comité.

10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution

En cas de dissolution du syndicat l’actif et le passif sont répartis à parts égales entre les communes-membres.

Nombre

Commune

Part capital (EUR)

en % des droits

Esch-sur-Alzette

499.142,51

33,1/3

Mondercange

499.142,51

33,1/3

Sanem

499.142,51

33,1/3

Total

1.497.427,53

100,00

Relevé parcellaire annexé faisant partie intégrante des statuts

COMMUNE DE SANEM Section -D- d'Ehlerange

Numéro parcelle Propriétaire

Lieudit

Nature(s)

Occupation(s)

Contenance

(en

a)

ha

a

ca

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Auf den Kirten

place

RECKINGER ALFRED S.A pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

CARROSSERIE MUEHLEN et Cie. SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Auf den Kirten

place (occupée)

bâtiment non défini

CARROSSERIE MUEHLEN et Cie. SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Auf den Kirten

place (occupée)

bâtiment non défini

RECKINGER ALFRED S.A pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Auf den Kirten

jardin

Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie

Auf den Kirten

place (occupée)

bâtiment non d

BINTZ JOSEPH THEO JEAN [4384 EHLERANGE]

STREMMEL UTE [3861 SCHIFFLANGE]

Domaine de l'Etat pour le fonds - RAMIREZ ELECTRO pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

LIGNO, Société Civile Immobilière pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker jardin

Constructions Metalliques GUY GARDULA SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

Constructions Metalliques GUY GARDULA SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In den Wasserstuecker jardin

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie

In den Wasserstuecker place

JUNGERS ROBERT JACQUES NICOLAS [3882 SCHIFFLANGE]

WILMES MADELAINE HILDE TONIA [3882 SCHIFFLANGE]

Domaine de l'Etat pour le fonds - EDMI Europe SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

Domaine de l'Etat pour le fonds - EDMI Europe SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

CARITAS ACCUEIL ET SOLIDARITE ASBL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - EURO FINATEL SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In den Wasserstuecker jardin

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

PALANCA CLAUDIO ANGELO [4989 SANEM] pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - CRD SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds - TOITURE PLUS SARL pour la superficie

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non d fini

éfini

é

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

LEJEUNE ROLAND MATHIAS [3786 TETANGE ] pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

ISG SARL Unipersonnelle pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

IDS Distribution Service SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In den Wasserstuecker

chemin

d'exploitation

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

PROMEDENT Medical Supplies SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In den Wasserstuecker jardin

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

Association momentanée LBM-SOLUCOM pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

LUX-FERMETURES SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds - COGEL SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

PAPYRUS SA (Luxembourg) pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

Luxembourg Company Of Metals & Alloys SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - DELTA THERMIC SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds - GLASS CENTER SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non défini

CARROSSERIE MICHELS ET THIELEN SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In den Wasserstuecker place

KREMER LEON & FILS SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - IMELCOLUX SA pour la superficie

In den Wasserstuecker place (occupée)

bâtiment non d fini

Domaine de l'Etat

In den Kaapstrachen

place

Domaine de l'Etat

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat

Kirtenwiesen

piste cyclable

Domaine de l'Etat

In den Kaapstrachen

rue

Domaine de l'Etat

In den Kaapstrachen

place

Domaine de l'Etat

In den Kaapstrachen

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

chemin communal

Domaine de l'Etat pour le fonds - TRANSUD LUX SA pour la superficie

In der Kaapwies

place (occupée)

bâtiment communal

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

FLINTO JOSEPH [3940 MONDERCANGE] pour la superficie

é

Domaine de l'Etat pour le fonds - LANGEHEGERMANN pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - LINSYS SA pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place (occupée)

bâtiment industriel

Entreprise JOS MIESZALA SA pour la superficie

ou artisanal

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place (occupée)

bâtiment industriel

Entreprise JOS MIESZALA SA pour la superficie

ou artisanal

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

chemin

d'exploitation

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

chemin

d'exploitation

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place (occupée)

bâtiment

commercial

WATER CUTTING Luxembourg SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - ARTISAL SARL pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - ARTISAL SARL pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place (occupée)

bâtiment

commercial

SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE BRASSERIE SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - STEELUX SA pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

Entreprise JOS MIESZALA SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

ETS PIERRE KESS ET FILS SA pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds -

In der Kaapwies

place

FLEURS ET HYDROCULTURE-SERVICE SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In der Kaapwies

place

Numéro parcelle

Propriétaire

Lieudit

Nature(s)

Occupation(s)

Contenance

ha

a

ca

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

rue Henri Koch

place

Copropriété volontaire

rue Henri Koch

place

Domaine de l'Etat (2/3)

Consortium d'héritiers

KAYSER EMILIE KATHARINA [4251 ESCH/ALZETTE] (1/9)

KAYSER ERNEST THEODORE [4083 ESCH/ALZETTE] (1/9)

KAYSER MARIANNE EUGENIE JOSEPHINE [4130 ESCH/ALZETTE] (1/9)

Consortium d'héritiers

rue Henri Koch

place

KAYSER EMILIE KATHARINA [4251 ESCH/ALZETTE] (1/3)

KAYSER ERNEST THEODORE [4083 ESCH/ALZETTE] (1/3)

KAYSER MARIANNE EUGENIE JOSEPHINE [4130 ESCH/ALZETTE] (1/3)

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In Sommet

place

Domaine de l'Etat

In Sommet

place verte /

bâtiment non défini

place occupée

BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE]

In Sommet

pré

Domaine de l'Etat

In Sommet

pré

BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE]

In Sommet

pré

Domaine de l'Etat

In Sommet

pré

BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE]

In Sommet

pré

BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE]

In Sommet

pré

Domaine de l'Etat

In Sommet

pré

Consortium d'héritiers

In Sommet

pré

SANTINI MARIE VICTIORINE [4240 ESCH/ALZETTE] (1/2)

STEINHÄUSER ANDREE [7209 WALFERDANGE] (1/2)

Consortium d'héritiers

In Sommet

pré

DECKER PAUL JEAN PIERRE [4010 ESCH/ALZETTE] (1/2)

DECKER JEAN [BATTIN, LES HERITIERS, ESCH/ALZETTE] (1/2)

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

In Sommet

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

rue Henri Koch

place (occupée)

bâtiment

commercial

EDITPRESS Luxembourg SA pour la superficie

Commune de Mondercange Section -B- de Mondercange

Numéro parcelle

Propriétaire

Lieudit

Nature(s)

Occupation(s)

Contenance

ha

a

ca

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Ville d'Esch-sur-Alzette Section -A- d'Esch-Nord

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Sàrl GILBERT pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Techprint Sa pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Im Schankenfeld

place

GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Im Schankenfeld

place

GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Im Schankenfeld

place

GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Techprint Sa pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Im Schankenfeld

rue

Domaine de l'Etat pour le fonds - TRANSSUD LUX SA pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Techprint Sa pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Copropriété volontaire pour la superficie

Im Schankenfeld

place

Munhowen sa (1/2) Soc. Luxemb. De Brasserie sa (1/2)

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place verte

Domaine de l'Etat pour le fonds - IMECOLUX SA pour la superficie

Lankelzerwois

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - STOLL Group Sàrl pour la superficie

Lankelzerwois

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - STOLL Group Sàrl pour la superficie

Lankelzerwois

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place (occupée)

transformateur

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place voirie

Domaine de l'Etat pour le fonds - KUNSCH-IMMO SCI, société civile pour la

superficie

Lankelzerwois

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie

Lankelzerwois

place

ALOISIO GERARD (NEUNHAUSER) [8355 GARNICH];

NEUNHAUSER MIREILLE ANNETTE [8355 GARNICH]

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place

Domaine de l'Etat pour le fonds -

Lankelzerwois

place

LIGNO, SOC. CIVILE IMMOBILIERE pour la superficie

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place verte

Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie

Lankelzerwois

place

DE BERNARDI CHRISTIAN (MILLER) [4916 BASCHARAGE]

MILLER GERMAINE MARIE JOSEE [4916 BASCHARAGE]

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place verte

Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie

Lankelzerwois

place verte

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck