Arrêté grand-ducaldu16 juin 1992 portant publication des amendements à l’Accord européen concernant le travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

Arrêté grand-ducaldu16 juin 1992 portant publication des amendements à l’Accord européen concernant le

travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route

(AETR) en date, à Genève, du 1er juillet 1970, approuvé par la loi du 6 mai 1974, et notamment son article 23;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Considérant que le Secrétaire général des Nations Unies a notifié le 3 mars 1992 aux Parties contractantes l’accepta-

tion et l’entrée en vigueur, le 24 avril 1992, des amendements à l’AETR proposés par la Norvège;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Exté-

rieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Champ d’application

Le texte du paragraphe 2 b) est modifié comme suit

«b) sauf convention contraire intervenue entre les Parties contractantes dont le territoire est emprunté, le présent

Accord ne s’applique pas aux transports internationaux par route de marchandises effectués par des

1. véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remor-

ques ou des semi–remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;

2. véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont

aptes à transporter neuf personnes au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;

3. véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas

50 kilomètres;

4. véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 kilomètres à l’heure;

5. véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables

du maintien de l’ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;

6. véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l’eau, du gaz, de l’électricité,

de la voirie, de l’enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffu-

sion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;

7. véhicules utilisés dans les états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage;

8. véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;

9. véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;

10. véhicules spécialisés de dépannage;

11. véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, et véhi-

cules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

12. véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés;

13. véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits

laitiers destinés à l’alimentation du bétail.»

Les alinéas c) et d) du paragraphe 2 sont supprimés.

Application de certaines dispositions de l’Accord aux transports par route effectués par des

véhicules immatriculés dans des Etats non Parties contractantes.

Le texte de cet article est modifié comme suit

«Article 3

Application de certaines dispositions de l’Accord

aux transports par route effectués par des véhicules

en provenance d’Etats non Parties contractantes

1. Chaque Partie contractante appliquera sur son territoire aux transports internationaux par route effectués par

tout véhicule immatriculé sur le territoire d’un Etat non Partie contractante au présent Accord, des dispositions au

moins aussi exigeantes que celles qui sont prévues par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Accord.

2. Chaque Partie contractante pourra, dans le cas d’un véhicule immatriculé dans un Etat non Partie contractante au

présent Accord, n’exiger, au lieu de l’appareil de contrôle conforme aux spécifications de l’annexe au présent

Accord, que des feuilles d’enregistrement quotidien remplies à la main par le conducteur.»

Principes généraux

Le texte de cet article est modifié comme suit

«Article 4

Principes généraux

Chaque Partie contractante peut appliquer des minima plus élevés ou des maxima plus faibles que ceux prévus aux

articles 5 à 8 compris. Les dispositions du présent Accord restent cependant applicables aux conducteurs effectuant des

opérations de transport internationales sur des véhicules immatriculés dans un autre Etat contractant ou non contrac-

tant.»

Conditions à remplir par les conducteurs

Cet article est remplacé par le texte suivant

«Article 5

Equipages

1. L’âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandises est fixé

a) pour les véhicules, y compris, le cas échéant, les remorques ou les semi–remorques, dont le poids maximal

autorisé est inférieur ou égal à 7,5 tonnes, à 18 ans révolus;

b) pour les autres véhicules, à 21 ans révolus ou à 18 ans révolus, à condition que l’intéressé soit porteur d’un

certificat d’aptitude professionnelle constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport de

marchandises par route reconnu par une des Parties contractantes.Les Parties contractantes se tiendront infor-

mées du niveau minimal de formation national exigé dans leur pays et d’autres conditions pertinentes applica-

bles aux conducteurs de transport de marchandises conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs doivent être âgés d’au moins 21 ans.

Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour

du point d’attache habituel du véhicule doivent répondre également à l’une des conditions suivantes

a) avoir exercé pendant un an au moins l’activité de conducteur affecté aux transports de marchandises de véhi-

cules dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes;

b) avoir exercé pendant un an au moins l’activité de conducteur affecté aux transports de voyageurs sur des

trajets ne dépassant pas un rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule, ou à d’autres

types de transport de voyageurs non assujettis au présent Accord pour autant que l’autorité compétente

estime qu’ils ont de cette manière acquis l’expérience nécessaire;

c) être porteurs d’un certificat d’aptitude professionnelle constatant l’achèvement d’une formation de conduc-

teur de transports de voyageurs par route reconnu par une des Parties contractantes.»

- Repos journalier

Cet article est remplacé par le texte suivant

«Article 6

Temps de conduite

1. La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdo-

madaire, dénommée ci-après «période de conduite journalière», ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut être

portée à l0 heures deux fois par semaine.Après un maximum de six périodes de conduite journalières, le conduc-

teur doit prendre un repos hebdomadaire tel que défini au paragraphe 3 de l’article 8.La période de repos hebdo-

madaire peut être reportée à la fin du sixième jour si la durée totale de conduite au cours des six jours ne dépasse

pas le maximum correspondant à six périodes de conduite journalières. Dans le cas des transports internationaux

de voyageurs, autres que les services réguliers, les mots «six» et «sixième», figurant aux deuxième et troisième

alinéas sont remplacés respectivement par «douze» et «douzième».

2. La durée totale de conduite ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix heures par période de deux semaines consécu-

tives.»

Interruption du repos journalier lors de transports combinés

Le texte de cet article est supprimé.

Durée journalière de conduite, durée maximale de conduite par semaine et pendant deux

semaines consécutives

Cet article est remplacé par le texte suivant

«Article 7

Interruptions

1. Après quatre heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d’au moins quarante-cinq

minutes, à moins qu’il n’entame une période de repos.

2. Cette interruption peut être remplacée par des interruptions d’au moins quinze minutes chacune, intercalées dans

la période de conduite ou immédiatement après cette période, de manière à respecter les dispositions du para-

graphe 1.

3. Pendant ces interruptions, le conducteur ne peut effectuer d’autres travaux.Aux fins du présent article, le temps

d’attente et le temps non consacré à la conduite passé dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne

sont pas considérés comme d’autres travaux.

4. Les interruptions observées au titre du présent article ne peuvent être considérées comme repos journaliers.»

Durée maximale de conduite continue

Cet article est remplacé par le texte suivant

«Article 8

Temps de repos

1. Dans chaque période de vingt-quatre heures, le conducteur bénéficie d’un temps de repos journalier d’au moins

onze heures consécutives, qui pourrait être réduit à un minimum de neuf heures consécutives trois fois au

maximum par semaine, à condition qu’un temps de repos correspondant soit accordé par compensation avant la fin

de la semaine suivante.

Les jours où le repos n’est pas réduit conformément au premier alinéa, il peut être pris en deux ou trois périodes

séparées au cours de la période de vingt-quatre heures, l’une de ces périodes devant être d’au moins huit heures

consécutives. Dans ce cas, la durée minimale du repos est portée à douze heures.

2. Pendant chaque période de trente heures dans laquelle il y a au moins deux conducteurs à bord d’un véhicule,

ceux-ci doivent chacun bénéficier d’un repos journalier d’au moins huit heures consécutives.

3. Au cours de chaque semaine, une des périodes de repos visées aux paragraphes 1 et 2 est portée, à titre de repos

hebdomadaire, à un total de quarante-cinq heures consécutives. Cette période de repos peut être réduite à un

minimum de trente-six heures consécutives si elle est prise au point d’attache habituel du véhicule ou au point

d’attache du conducteur, ou à un minimum de vingt-quatre heures consécutives si elle est prise en dehors de ces

lieux. Chaque raccourcissement est compensé par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troi-

sième semaine suivant la semaine concernée.

4. Une période de repos hebdomadaire qui commence dans une semaine et se prolonge dans la suivante peut être

rattachée à l’une ou à l’autre de ces semaines.

5. Dans le cas des transports de voyageurs auxquels le paragraphe l, quatrième alinéa, de l’article 6, est applicable, une

période de repos hebdomadaire peut être reportée à la semaine suivant celle au titre de laquelle le repos est dû et

rattachée au repos hebdomadaire de cette deuxième semaine.

6. Tout temps de repos pris en compensation pour la réduction des périodes de repos journaliers et/ou hebdoma-

daires doit être rattaché à un autre repos d’au moins 8 heures et doit être accordé, à la demande de l’intéressé, au

lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache du conducteur.

7. Le repos journalier peut être pris dans un véhicule pour autant que celui-ci soit équipé d’une couchette et qu’il soit

à l’arrêt.

8. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, au cas où, dans le domaine des transports de marchan-

dises ou de voyageurs, un conducteur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou en train, le repos jour-

nalier peut être interrompu une seule fois, pour autant que les conditions suivantes soient remplies

la partie du repos journalier prise à terre doit pouvoir se situer avant ou après la partie du repos journalier prise

à bord du ferry-boat ou du train,

la période entre les deux parties du repos journalier doit être aussi courte que possible et ne peut, en aucun

cas, dépasser une heure avant l’embarquement ou après le débarquement, les formalités douanières étant

comprises dans les opérations d’embarquement ou de débarquement,

pendant les deux parties du repos journalier, le conducteur doit pouvoir disposer d’un lit ou d’une

couchette.Le repos journalier ainsi interrompu est augmenté de 2 heures.»

Repos hebdomadaire

Le texte de cet article est supprimé.

Composition de l’équipage

Le texte de cet article est supprimé.

Cas exceptionnels

Le texte de cet article est renuméroté et modifié comme suit

«Article 9

Dérogations

A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre d’atteindre un point d’arrêt appro-

prié, le conducteur peut déroger au présent Accord dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du

véhicule ou de son chargement. Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation sur la feuille d’enre-

gistrement de l’appareil de contrôle ou dans son registre de service.»

Livret individuel de contrôle

Le texte de cet article est supprimé.

Dispositif de contrôle

Le texte de cet article est renuméroté et modifié comme suit

«Article 10

Appareil de contrôle

1. Les Parties contractantes devront prescrire l’installation et l’utilisation sur les véhicules immatriculés sur leur terri-

toire d’un appareil de contrôle conformément aux prescriptions suivantes

a) L’appareil de contrôle au sens du présent Accord doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de

construction, d’installation, d’utilisation et de contrôle, aux prescriptions du présent Accord, y compris son

annexe;

b) S’il n’est pas possible d’utiliser normalement et de la manière appropriée un appareil de contrôle installé sur un

véhicule, chaque membre de l’équipage doit inscrire à la main, en utilisant les symboles graphiques appropriés,

les indications se rapportant à ses périodes d’activités professionnelles et de repos sur sa feuille d’enregistre-

ment;

c) Si du fait de leur éloignement du véhicule, les membres de l’équipage n’ont pas été en mesure d’utiliser l’appa-

reil, ils doivent ajouter à la main, en utilisant les symboles graphiques appropriés, sur la feuille d’enregistrement,

les divers temps correspondant à leurs activités professionnelles au cours de la période où ils étaient éloignés

du véhicule;

d) Les membres de l’équipage doivent toujours avoir avec eux et pouvoir présenter au contrôle les feuilles d’enre-

gistrementdelasemainecouranteetdudernierjourdelasemaineprécédenteaucoursduquelilsontconduit;

e) Les membres de l’équipage doivent veiller à ce que l’appareil de contrôle soit mis en fonction et manipulé

correctement et que, en cas de défectuosité, il soit réparé le plus vite possible.

2. L’employeur délivre aux conducteurs un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère

individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles endom-

magées ou saisies par un agent chargé du contrôle. L’employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d’un

modèle homologué aptes à être utilisées dans l’appareil installé à bord du véhicule.

3. Les entreprises conserveront les feuilles d’enregistrement remplies conformément aux dispositions des alinéas b),

c) et d) du paragraphe 1 du présent article pendant une période de 12 mois au moins après la date de la dernière

inscription, et les présenteront sur demande aux agents chargés du contrôle.»

«Article 13 - Contrôles effectués par l’entreprise

Cet article est renuméroté en article 11 et il est ajouté un nouveau paragraphe 3 comme suit

«3. Il est interdit de rémunérer, même par l’octroi de primes ou de majorations de salaire, les conducteurs salariés en

fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées, à moins que ces rémunérations ne

soient pas de nature à compromettre la sécurité routière.»

Mesures pour assurer l’application de l’Accord

Le texte de cet article est renuméroté et modifié comme suit

«Article 12

Mesures pour assurer l’application de l’Accord

1. Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour que soit assuré le respect des dispositions

du présent Accord, en particulier par des contrôles d’un niveau adéquat effectués sur les routes et dans les locaux

des entreprises. Les administrations compétentes des Parties contractantes se tiendront informées des mesures

générales prises à cet effet.

2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement assistance pour l’application du présent Accord et le contrôle

de celle-ci.».

3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent

régulièrement toutes les informations disponibles concernant

les infractions au présent Accord commises par les non-résidents et toute sanction appliquée pour de telles

infractions,

les sanctions appliquées par une Partie contractante à ses résidents pour de telles infractions commises dans

d’autres Parties contractantes.

Dans le cas d’infractions sérieuses cette information doit inclure les sanctions appliquées.

4. Si, lors d’un contrôle sur route du conducteur d’un véhicule immatriculé dans une autre Partie contractante, les

constatations effectuées donnent des raisons d’estimer qu’il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables

au cours de ce contrôle en l’absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des Parties contractantes

concernées s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, la

Partie contractante compétente procède à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, les résultats de ce contrôle

sont portés à la connaissance de l’autre Partie contractante concernée.»

Dispositions transitoires

Le texte de cet article est renuméroté et modifié comme suit

«Article 13

Dispositions transitoires

Les dispositions de l’article 10 - appareil de contrôle - ne deviendront obligatoires pour les pays Parties contractantes

à cet Accord que le 24 avril 1995.Avant cette date les dispositions de l’ancien article 12 - livret individuel de contrôle -

seront toujours valables.»

Les articles 16 à 23 des dispositions finales sont renumérotés en 14 à 21.

Un nouvel article 22 est inséré comme suit

«Article 22

1. Les appendices 1 et 2 à l’annexe du présent Accord pourront être amendés suivant la procédure définie dans le

présent article.

2. A la demande d’une Partie contractante, tout amendement des appendices 1 et 2 à l’annexe du présent Accord

proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail principal des transports routiers de la Commission

économique pour l’Europe.

3. S’il est adopté à la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité comprend la majorité des Parties

contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué pour acceptation aux administrations

compétentes de toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.

4. L’amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette notification, moins du tiers des

Parties contractantes notifient au Secrétaire général leur objection à l’amendement.

5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera

en vigueur trois mois après la date de cette notification.»

Les articles 24 à 26 sont renumérotés en 23 à 25.

Toutes références aux articles ou parties des articles supprimés sont également supprimées.

Toutes références aux articles qui ont été renumérotés sont changées en conséquence.

ANNEXE

Livret individuel de contrôle

Cette annexe est remplacée par le texte suivant

Définition

Le texte du paragraphe g) est modifié comme suit

«g) par «transport par route», tout déplacement effectué sur les routes ouvertes à l’usage public, à vide ou en charge,

d’un véhicule affecté au transport de voyageurs ou de marchandises;»

Le texte du paragraphe i) est modifié comme suit

«i) par «services réguliers», les services qui assurent le transport de personnes effectué selon une fréquence et sur des

itinéraires déterminés, ces services pouvant prendre et déposer des personnes à des arrêts préalablement fixés.Un règle-

ment d’exploitation ou des documents en tenant lieu, approuvés par les pouvoirs publics compétents des Parties

contractantes et publiés par le transporteur avant mise en application, définissent les conditions de transport, notam-

ment la fréquence, les horaires, les tarifs et l’obligation de transporter, dans la mesure où ces conditions ne sont pas

précisées par un texte légal ou réglementaire.

Quel que soit l’organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le

transport de catégories déterminées de personnes à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont

effectués aux conditions indiquées au premier alinéa de la présente définition. Les services de cette catégorie, notam-

ment ceux qui assurent le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci vers leur domicile ou le transport des

écoliers aux établissements d’enseignement et de ceux-ci vers leur domicile, sont dénommés ci-après «Services réguliers

spéciaux».

Le texte du paragraphe l) est modifié comme suit

«l) par «semaine», la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche;»

Le texte du paragraphe m) est modifié comme suit

«m) par «repos», toute période ininterrompue d’au moins une heure pendant laquelle le conducteur peut disposer

librement de son temps.»

Les paragraphes n) et o) sont supprimés.

Les amendements à l’Accord européen concernant le travail des équipages des véhicules effectuant

des transports internationaux par route (AETR) en date, à Genève, du 1er juillet 1970, entrés en vigueur le 24 avril 1992,

sont publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

Château de Berg, le 16 juin 1992.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre desTransports,

Robert Goebbels

AMENDEMENTS A L’ACCORD EUROPEEN RELATIF AU

TRAVAIL DES EQUIPAGES DESVEHICULES EFFECTUANT DES

TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE (AETR)