Les Eléments de la présente Annexe ont été élaborés par

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ANNEXE 18

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AVANT-PROPOS

Historique

Les Eléments de la présente Annexe ont été élaborés par

la Commission de navigation aérienne pour répondre aux

besoins, exprimés par les Etats contractants, de disposer

d’un ensemble de dispositions acceptées à l’échelon

international et régissant la sécurité du transport aérien des

marchandises dangereuses. Afin d’améliorer la compatibi-

lité avec les règlements relatifs au transport de marchan-

dises dangereuses par d’autres modes de transport, les

dispositions de la présente Annexe sont Fondées sur les

recommandations du Comité d’experts des Nations Unies

en matière de transport des marchandises dangereuses et

sur le Règlement de transport des marchandises radio-

actives de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Rapport avec les Instructions techniques

pour la sécurité du transport aérien

des marchandises dangereuses (Doc 9284).

Les dispositions de I’Annexe 18 régissent le transport

aérien international des marchandises dangereuses. Les

dispositions générales de la présente Annexe sont déve-

loppées par les spécifications détaillées des Instructions

techniques pour la sécurité du transport aérien des

marchandises dangereuses (Doc 9284).

Dispositions incombant aux Etats contractants

Notification des différences. L’attcntion des Etats

contractants est attirée sur le fait que l’article 38 de la

Convention leur impose l’obligation de notifier à I’Orga-

nisation toutes différences entre leurs règlcments et usages

nationaux et les normes internationales qui figurent dans

l’Annexe et dans ses amendements éventuels. Les États

contractants sont invités également à notifier toutes

différences par rapport aux pratiques recommandées

figurant dans l’Annexe et dans ses amendements éventuels

lorsque ces différences sont importantes pour la sécurité de

la navigation aérienne. De plus, les Etats contractants sont

invités à tenir l’Organisation au courant de l’introduction

ultérieure de toutes différences ou de l’élimination de

toutes différences déjà notifiées. Une demande spéciale de

notification des différences est adressée aux États

contractants immédiatement après l’adoption de chaque

amendement de l’Annexe.

L’attention des Etats est également appelée sur les

dispositions de l’Annexe 15 relatives à la publication, par

l’intermédiaire du service d’information aéronautique, des

différences entre leurs règlcments et usages nationaux et les

ANNEXE 18

spécifications correspondantes des normes et pratiques

recommandées de 1’OACI; l’observation de ces dispo-

sitions de l’Annexe 15 vient s’ajouter à l’obligation qui

incombe aux Etats aux termes de l’article 38 de la

Convention.

Dans le cas particulier de 2.2.1 de la présente Annexe,

il convient de noter qu’on attend des États qu’ils notifient

une différence seulement s’ils ne sont pas en mesure

d’accepter le caractère obligatoire des Instructions

techniques. Les divergences par rapport au détail des

dispositions des instructions techniques doivent être

notifiées à l’OACI en vue d’être publiées dans ce

document, ainsi que le prescrit 2.5 de la présente Annexe.

Ces divergences de détail par rapport aux Instructions

techniques ne seront pas publiées dans un Supplément à la

présente Annexe en même temps que les autres différences

éventuelles et il n’est pas prévu de les publier en application

des dispositions de 1’Annexe 15.

Publication de renseignements. Les renseignements sur

l’établissement, le retrait ou la modification des instal-

lations, services et procédures intéressant l’exploitation

aérienne et mis en oeuvre conformément aux normes et

pratiques recommandées de la présente Annexe devraient

être notifiés et prendre effet conformément aux dispo-

sitions de l’Anncxe 15.

Caractère des éléments de l’Annexe

Une Annexe comporte des éléments dont les divers

caractères sont précisés ci-après; toutefois, tous ces

éléments ne figurent pas nécessairement dans chaque

Annexe.

1. - Dispositions qui constituent l’Annexe proprement

dite

a) Normes et pratiques recommandées qui, adoptées par le

Conseil en vertu des dispositions de la Convention, se

définissent comme suit

Norme. Toute spécification portant sur les caracté-

ristiques physiques, la configuration, le matériel, les

performances, le personnel et les procédures, dont

l’applicalion uniforme est reconnue nécessaire à la

sécurité ou à la régularité de la navigation aérienne

internationale et à laquelle les États contractants se

conformeront en application des dispositions de la

Convention. En cas d’impossibilité de s’y conformer,

une notification au Conseil est obligatoire aux termes de

l’article 38 de la Convention.

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Annexe 18 - Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

Avant-propos

Pratique recommandée. Toute spécification portant sur

les caractéristiques physiques, la configuration, le

matériel, les performances, le personnel et les procé-

dures, dont l’application uniforme est reconnue

souhaitable dans l’intérêt de la sécurité. de la régularité

et de l’efficacité de la navigation aérienne internationale

et à laquelle les Etats contractants s’efforceront de se

conformer en application des dispositions de la

Convention.

b) Appendices contenant des dispositions qu’il a été jugé

commode de grouper séparément mais qui font partie

des normes et pratiques recommandées adoptées par le

Conseil.

c) Définitions d’expressions utilisées dans les normes et

pratiques recommandées lorsque la signification de ces

expressions n’est pas couramment admise. Les défi-

nitions n’ont pas un caractére indépendant; elles font

partie des normes et pratiques recommandées où

l’expression définie apparaît, car le sens des spécifi-

cations dépend de la signification donnée à cette

expression.

d) Les tableaux et figures qui complètent ou illustrent une

norme ou une pratique recommandée et auxquels

renvoie le teste de la disposition font partie intégrante

de la norme ou de la pratique recommandée correspon-

dante et ont le même caractère que celle-ci.

2. - Textes dont le Conseil a approuvé la publication

dans le même document que les normes et pratiques

recommandées

a) Avant-propos qui donne la génése des décisions prises

par le Conseil. ainsi que les indications expliquant ces

décisions, et qui précise les obligations incombant aux

États contractants quant à l’application des normes et

pratiques recommandées, aux termes des dispositions

de la Convention et de la résolution d’adoption.

b) Introduction et notes explicatives figurant au début des

diverses parties, chapitres ou sections d’une Annexe

afin de faciliter l’application des spécifications.

c) Notes insérées dans le texte lorsqu’il est nécessaire de

fournir des indications ou renseignements concrets sur

certaines normes ou pratiques recommandées: ces notes

ne font pas partie de la norme ou de la pratique

recommandée en question.

d) Suppléments contenant des dispositions complémen-

taires à celles des normes et pratiques recommandées,

ou des indications relatives à la mise en application.

Choix de la langue

La présente Annexe a été adoptée en quatre langues -

français, anglais, espagnol et russe. Chaque État contrac-

tant est invité à choisir l’un de ces textes pour la mise en

application nationale et pour toute autre fin prévue dans la

Convention, soit directement, soit après traduction dans sa

propre langue, et à informer l’Organisation de son choix.

Disposition typographique

Afin de mettre en relief le caractère de chaque spécifi-

cation, il a été décidé d’adopter la disposition typogra-

phique suivante : les normes sont imprimées en romain; les

pratiques recommandées sont imprimées en italique et leur

caractère est précisé par la mention Recommandation; les

notes sont imprimées en italique et. leur caractère est

précisé par la mention Note.

Il y a lieu de noter, par- ailleurs, que l’obligation

exprimée par les normes a été rendue par l’usage du futur

simple, tandis que les recommandations sont rendues par

l’expression il est recommandé.

Tout renvoi à un passage du présent document identifié

par un numéro et/ou un titre porte sur toutes les subdi-

visions dudit passage.

16/11/89

Première édition Etude de la Commission

de navigation aérienne

Cinquième. sixième et

septième réunions du

Groupe d’experts sur les

marchandises dangereuses

Amendements divers consislant à aligner l’Anncxe sur les

recommandations du Comité d’experts de l’ONU et de l’AIEA

Amélioration de la définition des termes "fardeau" et "unité de

chargement". Alignement de la définition des termes "colis" et

"emballage" sur les Recommandations du Comité d’expcrts de

l’ONU. Nouveau paragraphe relatif au transport par voie de

surface à destination ou en provenance d’aérodromes. Révision de

la prescription concernant les renscignements à fournir au pilotc

commandant de bord afin d’indiquer à quel moment ces

renseignements devraient être fournis

Précision sur les circonstances dans lesqucllcs des dérogations

peuvent être accordécs. Précisions sur les spécifications concernant

la séparation entre les matières toxiques ou infectieuses et les

animaux ou les denrées alimentaires (ce dernier amendement ne

s’applique pas au texte français).

Simplification générale des dispositions de I’Annexe 18 par la

suppression de détails techniques. Amendements divers de

diverses dispositions.

i

26 juin 1981

1er janvier 1983

1er janvier 1984

26 novembre 1982

26 mars 1963

1er janvier 1984

1er juin 1983

1er octobre 1983

1er janvier 1984

25 mars 1985

29 juillet 1985

1er janvier 1986

24 févricr 1989

23 juillet 1989

16 novembre 1989

VII

16/11/89

NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES

INTERNATIONALES

CHAPITRE 1er .

Les termes et expressions ci-après sont empIoyés dans la

présente Annexe avec les significations suivantes

Accident concernant des marchandises dangereuses.

Événement associé et relatif au transport aérien de

marchandises dangereuses au cours duquel une personne

est tuée ou grièvement blessée, ou qui provoque

d’importants dommages matériels.

Aéronef cargo. Aéronef, autre qu’un aéronef de

passagers, qui transporte des marchandises ou des biens.

Aéronef de passagers. Aéronef transportant toute

personne autre qu’un membre d’équipage, un employé de

l’exploitant dans l’exercice de ses fonctions officielles, un

représentant autorisé d’une autorité nationale compétente

ou le convoyeur d’une expédition ou d’autre fret.

Blessure grave. Toute blessure que subit une personne

au cours d’un accident et qui

a) nécessite l’hospitalisation pendant plus de 48 heures,

cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui

suivent la date à laquelle les blessures ont été subies, ou

b) provoque la fracture d’un os (exception faire des

fractures simples des doigts, des orteils ou du nez). ou

c) provoque des déchirures qui sont la cause de graves

hémorragies ou de lésion d’un nerf, d’un muscle ou

d’un tendon, ou

d) provoque la lésion d’un organe interne, ou

e) s’accompagne de brûlures du deuxième ou du troisième

degré ou de toute brûlure affectant plus de 5% de la

surface du corps, ou

f) résulte de l’exposition vérifiée à des matières infec-

lieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Colis. Résultat complet de l’opération d’emballage,

comprenant à la fois l'emballage et son contenu préparé

pour le transport.

Dérogation. Autorisation, accordée par une adminis-

tration nationale compétente, de ne pas appliquer les

dispositions de la présente Annexe.

Incident concernant des marchandises dangereuses.

Événement,

autre qu’un

accident concernant des

marchandises dangereuses, associé et relatif au transport

aérien de marchandises dangereuses, qui ne survient pas

nécessairement à bord d’un aéronef et qui provoque des

lésions corporelles ou des dommages matériels, un

incendie, une rupture, un déversement, une fuite de fluide,

un rayonnement ou d’autres signes de dégradation de

l’intégrité de l’emballage. Tout autre événement associé et

relatif au transport de marchandises dangereuses qui

compromet gravement la sécurité d’un aéronef ou de ses

occupants est également considéré comme constituant un

incident concernant des marchandises dangereuses.

ANNEXE 18

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DÉFINITIONS

Désignation officielle de transport. Appellation à

utiliser pour identifier une matière ou un objet déterminé

sur tous les documents et notifications d’expédition et, le

cas échéant, sur les emballages.

Emballage. Récipients et tous autres éléments ou

matériaux

nécessaires pour permettre au récipient

d’accomplir sa fonction de contenant et pour que les

conditions minimales d’emballage de la présente Annexe

soient satisfaites. Ce terme désigne aussi l’opération qui

consiste à empaqueter des objets ou des matières dans une

enveloppe, à les enfermer dans des contenants, ou à les

protéger de toute autre manière.

État de l’exploitant. État où se trouve le siège principal

d’affaires de l’exploitant ou, en l’absence d’un siège

principal d’affaires, sa résidence permanente.

État d’origine. État sur le territoire duquel la marchan-

dise a été chargée à bord d’un aéronef pour la première

fois.

Exemption. Disposition de la présente Annexe par

laquelle une marchandise dangereuse donnée est exclue du

champ d’application des prescriptions qui régissent

normalement le transport de cette marchandise.

Expédition. Un ou plusieurs colis de marchandises

dangereuses qu’un exploitant accepte d’un expéditeur en

une seule fois et à une seule adresse, qui figurent sur un

même récépissé et qui sont adressés à un seul destinataire

à une adresse unique.

Exploitant. Personne, organisme ou entreprise qui se

livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de

plusieurs aéronefs.

Annexe 18 - Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

Chapitre 1er

Marchandises dangereuses. Matières ou objets de

nature à présenter un risque appréciable pour la santé, la

sécurité ou les biens lorsqu’ils sont transportés par air.

Note.- La classification des marchandises dangereuses

est indiquée au Chapitre 3.

Marchandises incompatibles. Marchandises dange-

reuses qui, si elles sont mélangées, risquent de produire un

dégagement dangereux de chaleur ou de gaz ou une matière

corrosive.

Membre d’équipage.

Personne chargée par un

exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant le

temps de vol.

Membre d’équipage de conduite. Membre d’équipage

titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions

essentielles à la conduite de l’aéronef pendant le temps de

vol.

Numéro ONU. Numéro à quatre chiffres assigné par

le Comité d’experts des Nations Unies en matière de

transport des marchandises dangereuses pour identifier

une matière ou un groupe donné de marchandises

dangereuses.

Pilote commandant de bord. Pilote responsable de la

conduite et de la sécurité de l’aéronef pendant le temps de

vol.

Suremballage. Contenant utilisé par un seul expéditeur

pour y placer un ou plusieurs colis et n’avoir qu’une unité

afin de faciliter la manutention et l’arrimage.

Note.- Cette définition ne comprend pas les unités de

chargement.

Unité de chargement. Tout type de conteneur de fret, de

conteneur d’aéronef, de palette d’aéronef avec un filet ou

de palette d’aéronef avec un filet tendu au-dessus d’un

iglou.

Note.- Cette définition ne comprend pas les surem-

ballages.

CHAPITRE 2. CHAMP D’APPLICATION

également les mesures nécessaires à l’application des

dispositions de la présente Annexe et des Instructions

techniques à l’égard des volS intérieurs d’aéronefs civils.

2.1. Champ d'application général

Les normes et pratiques recommandées de la présente

Annexe s’appliquent à tous les types d’exploitation

aérienne civile internationale. Dans les cas d’extrême

urgence ou lorsque d’autres modes de transport sont

inutilisables en pratique ou lorsqu’il est contraire à l’intérêt

public de respecter intégralement les spécifications

prescrites, les États intéressés peuvent permettre qu’il soit

dérogé à ces dispositions étant entendu que, dans ces cas,

tous les efforts possibles seront déployés pour obtenir un

niveau général de sécurité du transport équivalant à celui

qui aurait été obtenu si toutes les dispositions applicables

avaient été prises,

2.4. Exemptions

Note 1.- Les États inréressés SOnt les États d’origine,

de transit, de survol et de destination de l’expédition ainsi

que l’État de l’exploitant.

2.4.1

Les objets et matières qui seraient normalement

classés parmi les marchandises dangereuses mais qu’il est

nécessaire de transporter dans un aéronef conformément

aux règlements applicables de navigabilité et d’utilisation

des aéronefs seront exclus du champ d’application, ou qui

sont destinés aux fins particulières qui sont précisées dans

les Instructions techniques, seront exemptées des dispo-

sitions de la présente Annexe.

Note 2.- Voir en 4.2 les marchandises dangereuses

dont le transport aérien est normalement interdit mais

pour lesquelles les États peuvent accorder des dérogations.

Note 3.- Voir en 4.3 les marchandises dangereuses

dont le transport aérien est interdit en toutes circonstances.

Note 4.- La présente Annexe n'a pas pour objet

d’obliger un exploitant à transporter une matière ou un

objet particulier ou d’empêcher un exploitant d’adopter

des dispositions spéciales pour le transport d’une matière

ou un objet donné.

2.4.2 Les rechanges des objets et matières décrits

en 2.4.1 qui sont transportés dans un aéronef le seront

conformément aux dispositions de la présente Annexe,

sauf autorisation contraire figurant dans les Instructions

techniques.

2.4.3 Les objets et matières destinés à l’usage

personnel des passagers et des membres d’équipage seront

exclus du champ d’application de la présente Annexe dans

la mesure stipulée dans les Instructions techniques.

2.5. Notification des divergences par rapport

aux Instructions techniques

2.2.

Instructions techniques pour la sécurité du

transport aérien des marchandises dangereuses

2.2.1 Chaque État contractant prendra les mesures

nécessaires à l’application des dispositions détaillées

figurant dans les Instructions Techniques pour la sécurité

du transport aérien des marchandises dangereuses

(Doc 9284), approuvées, publiées et amendées confor-

mément à la procédure établie par le Conseil de l’OACI.

2.5.1 Lorsqu’un État contractant adopte des dispo-

sitions différentes de celles qui sont spécifiées dans les

Instructions techniques, il doit promptement notifier ces

divergences nationales à l’OACI, en vue de leur publi-

cation dans les Instructions techniques,

2.2.2 Recommandation.- II est recommandé que

chaque État contractant informe l’OACI des difficultés

rencontrées dans l’application des Instructions techniques

et des amendements qu’il serai souhaitable d’y apporter.

Note.- Les États contractants sont censés notifier une

différence par rapport aux dispositions de 2.2.1, en

application de l’article 38 de la Convention, uniquement

dans le cas où ils ne peuvent accepter le caractère

obligatoire des Instructions techniques. Lorsque les États

adoptent des dispositions différentes de celles qui figurent

dans les Instructions techniques, ces divergences sont

censées être communiquées uniquement en vertu des

dispositions de 2.5.

2.3. Vols intérieurs d’aéronefs civils

Recommandation.- Il est recommandé que, dans

l’intérêt de la sécurité et pour réduire au minimum les

interruptions dans le transport international de marchan-

dises dangereuses,

les États contractants prennent

ANNEXE 18

2.5.2 Recommandation.- II est recommandé que

lorsqu'un exploitant adopte des dispositions plus restric-

tives que celles qui sont spécifiées dans les Instructions

techniques, l'État( de l’exploitant prenne tes mesures

nécessaires pour que ces divergences soient notifiées à

l’OACI en vue de leur publication dans les Instructions

techniques.

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Annexe 18 - Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

2.6. Transport de surface

Recommandation.- II est recommandé que les États

prennent des dispositions des notre à permettre que des

marchandises dangereuses destinées au transport aérien et

préparées conformément aux Instructions techniques de

l’OACI soient acceptées en vue d’un transport de surface

à destination ou en provenance d’aérodromes.

Chapitre 2

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CHAPITRE 3. CLASSIFICATION

Tout objet ou matière sera classé conformément aux

dispositions des instructions techniques.

Note. -

Les définitions détaillées des classes de

marchandises dangereuses figurent dans les Instructions

techniques. Ces classes indiquent les risques éventuels liés

au transport de marchandises dangereuses par voie

aérienne et sont celles qui ont été recommandées par le

Comité d’experts des Nations Unies en matière de

transport des marchandises dangereuses.

ANNEXE 18

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CHAPITRE 4.

RESTRICTIONS FRAPPANT LE TRANSPORT AÉRIEN DE

MARCHANDISES DANGEREUSES

4.1. Marchandises dangereuses dont le transport

aérien est autorisé

Le transport aérien des marchandises dangereuses sera

interdit, sauf dans les conditions qui sont spécifiées dans la

présente Annexe et dans les dispositions et procédures

détaillées qui figurent dans les Instructions techniques.

4.2. Marchandises dangereuses dont le transport

aérien est interdit, sauf dérogation

Le transport aérien des marchandises dangereuses

décrites ci-après sera interdit. sauf dans les cas où les États

intéressés auront accordé une dérogation au titre des

dispositions de 2.1 ou si les dispositions des Instructions

techniques indiquent qu’elles peuvent être transportées au

titre d’une approbation émanant de l’État d’origine

a] les objets et les matières qui sont identifiés dans les

Instructions techniques comme étant interdits au

transport dans des circonstances normales, et

b) les animaux vivants infectés.

4.3.

Marchandises dangereuses dont le transport

aérien est rigoureusement interdit

Les matières et objets qui sont désignés nommément ou

identifiés à l’aide d’une description générique dans les

Instructions techniques et dont, selon celles-ci, le transport

aérien est rigoureusement interdit, ne seront transportés à

bord d’aucun aéronef.

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ANNEXE 18

CHAPITRE 5. EMBALLAGE

5.1. Prescriptions générales

Les marchandises dangereuses seront emballées

conformément aux dispositions du présent chapitre et

selon les prescriptions des Instructions techniques.

5.2. Emballages

5.2. 1

Les emballages utilisés pour le transport aérien

de marchandises dangereuses seront de bonne qualité et

seront fabriqués et soigneusement fermés de façon à éviter

toute déperdition du contenu qui pourrait résulter, dans les

conditions normales du transport aérien, de changements

de température, d’humidité ou de pression, ou de

vibrations.

5.2.2 Les emballages seront appropriés au contenu.

Les emballages en contact direct avec des marchandises

dangereuses résisteront à toute action, chimique ou autre,

de celles-ci.

5.2.3 Les emballages répondront aux spécifications

des Instructions techniques relatives aux matériaux et à la

fabrication.

5.2.4 Les emballages seront soumis à des épreuves

conformes aux dispositions des lnstructions techniques.

5.2.5

Les emballages dont la fonction essentielle est la

rétention d’un liquide pourront résister sans fuite à la

pression indiquée dans les Instructions techniques.

5.2.6 Les emballages intérieurs seront emballés,

assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter les

ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à

l’intérieur de l’emballage ou des emballages extérieurs dans

les conditions normales du transport aérien. La bourre et

les matériaux absorbants ne devront pas réagir dangereu-

sement avec le contenu des récipients.

5.2.7 Aucun récipient ne sera réutilisé avant d’avoir

été inspecté et reconnu exempt de corrosion et autres

dommages. Lorsqu’un récipient est réutilisé, toutes les

mesures nécessaires seront prises pour éviter une contami-

nation des matières qui y seront placées par la suite.

5.2.8 Si, en raison de la nature des matières qu’ils

contenaient, les récipients vidés mais non nettoyés peuvent

présenter un risque, ils seront fermés hermétiquement et

traités en fonction du risque qu’ils présentent.

5.2.9 Aucune quantité nuisible d’une marchandise

dangereuse n’adhérera à la surface extérieure des colis.

ANNEXE 18

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CHAPITRE 6. ÉTIQUETAGE ET MARQUAGE

6.1. Étiquettes

Sauf indications contraires des Instructions techniques,

les étiquettes appropriées seront apposées sur chaque colis

de marchandises dangereuses conformément aux dispo-

sitions de ces Instructions.

6.2. Marques

6.2.1 Sauf indications contraires des Instructions

techniques, chaque colis de marchandises dangereuses

portera une marque indiquant la désignation officielle de

son contenu et, le cas échéant, le numéro ONU, ainsi que

toutes autres marques éventuellement spécifiées dans

lesdites Instructions.

6.2.2.

Marques de conformité avec une spécification

d’emballage

Sauf indications contraires des Instructions techniques,

chaque emballage fabriqué conformément à une spécifi-

cation énoncée dans ces Instructions sera marqué en

conséquence, selon les dispositions correspondantes de ces

Instructions et aucun emballage ne portera une marque de

conformité avec une spécification d’emballage s’il ne

répond pas à la spécification d’emballage appropriée qui

est énoncée dans ces Instructions.

6.3. Langues à utiliser

Recommandation.-

I l e s t r e c o m m a n d é q u ' e n

attendant la mise au point et l’adoption d’une meilleure

forme d’expression destinée à un usage généralisé, l’anglais

soit utilisé en plus des langues exigées par l‘État d’origine

pour les marques associées aux marchandises dangereuses.

ANNEXE 18

CHAPITRE 7. RESPONSABILITÉS DE L’EXPÉDITEUR

7.1. Dispositions générales

Avant qu’une personne propose un colis ou un

suremballage de marchandises dangereuses au transport

aérien, elle s’assurera que le transport aérien de ces

marchandises dangereuses n’est pas interdit et que celles-ci

sont classifiées, emballées, marquées et étiquetées comme

il convient et accompagnées d’un document de transport de

marchandises dangereuses dûment établi, ainsi qu’il est

spécifié dans la présente Annexe et dans les Instructions

techniques.

7.2. Document de transport

de marchandises dangereuses

7.2.1 Sauf indications contraires des Instructions

techniques, toute personne qui propose au transport aérien

des marchandises dangereuses établira, signera et fournira

à l’exploitant un document de transport de marchandises

dangereuses qui contiendra les renseignements prescrits

par lesdites Instructions.

7.2.2 Le document de transport contiendra une

attestation signée par la personne qui propose les

marchandises dangereuses au transport, indiquant que les

marchandises dangereuses sont identifiées de façon

complète et précise par leur désignation officielle de

transport, et qu’elles sont classifiées, emballées, marquées,

étiquetées et dans l’état spécifié par les règlements

applicables pour le transport par air.

7.3. Langues à utiliser

Recommandation. II est recommandé qu’en attendant

la mise au point et l’adoption d’une meilleure forme

d’expression destinée à un usage généralisé, l'anglais soit

utilisé en plus des langues éventuellement exigées par l'État

d’origine pour le document de transport des marchandises

dangereuses.

ANNEXE 18

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8.1. Acceptation des marchandises au transport

Un exploitant n’acceptera des marchandises dange-

reuses en vue de leur transport par air

ou fuir, l’exploitant l’enlèvera de l’aéronef ou le fera

enlever par un service ou un organisme approprié et il

s’assurera ensuite que le reste de l’expédition est en état

d’être transporté par air et qu’aucun autre colis n’a été

contaminé.

a) que si celles-ci sont accompagnées d’un document de

transport de marchandises dangereuses dûment rempli,

sauf dans les cas où les Instructions techniques

indiquent que ce document n’est pas nécessaire; et

b) qu’après avoir vérifié que le colis, le suremballage ou le

conteneur contenant les marchandises dangereuses est

conforme aux dispositions relatives à l’acceptation des

marchandises dangereuses qui

figurent dans les

Instructions techniques.

Note 1.-

Voir le Chapitre 12 relatif aux comptes

rendus d’accidents et d’incident concernant les

marchandises dangereuses.

8.3.4 Les colis ou les suremballages contenant des

marchandises dangereuses

ainsi que les conteneurs

contenant des matières radioactives seront inspectés

lorsqu’ils seront déchargés de l’aéronef ou de l’unité de

chargement pour y relever toute trace de dommage ou de

déperdition. Si l’on découvre des traces de dommage ou de

déperdition, l'emplacement de l’aéronef où les marchan-

dises dangereuses ou l’unité de chargement étaient

placées sera inspecté pour repérer tout dommage ou

contamination.

Note 2.- Les Instructions techniques contiennent des

dispositions spéciales relatives à l’acceptation des

suremballages.

8.2. Liste de Vérification d’acceptation

8.4.

Restrictions au chargement dans la cabine des

passagers ou dans le poste de pilotage

Aucune marchandise dangereuse ne sera transportée

dans une cabine occupée par des passagers ni dans le poste

de pilotage d’un aéronef, sauf dans les cas autorisés par les

Instructions techniques.

Tout exploitant établira et utilisera une liste de vérifi-

cation d’acceptation pour être à même de respecter plus

aisément les dispositions de 8.1.

8.3.

Inspections pour déterminer s’il y a eu des

dommages ou des déperditions

8.3.1 Les colis et les suremballages contenant des

marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs

contenant des matières radioactives seront inspectés pour

déterminer s’il y a eu des déperditions ou des dommages,

avant d’être chargés à bord d’un aéronef ou dans une unité

de chargement. Les colis, suremballages ou conteneurs qui

fuient ou sont endommagés ne seront pas chargés à bord

d’un aéronef.

8.5. Décontamination

8.5.1 Toute contamination dangereuse repérée dans

un aéronef, due à une déperdition ou à l’endommagement

d’un colis de marchandises dangereuses, sera éliminée sans

délai.

8.5.2 Un aéronef qui aura été contaminé par des

matières radioactives sera immédiatement retiré du service

et ne sera remis en service que si l’intensité de rayonnement

sur toute surface accessible et la contamination non fixée

ne dépassent pas les valeurs spécifiées dans les Instructions

techniques.

8.3.2 Une unité de chargement qui contient des

marchandises dangereuses ne doit être chargée à bord d’un

aéronef que si une inspection a révélé qu’elle ne présentait

pas de déperdition visible ou que les marchandises qu’elle

contenait n’avaient pas subi de dommages.

8.6. Séparation et isolement

8.6.1 Les colis contenant des marchandises dange-

reuses qui risquent d’avoir une réaction dangereuse au

contact les unes des autres ne seront pas chargés à bord

8.3.3 Lorsqu’un colis de marchandises dangereuses

d’un aéronef à proximité les uns des autres ni dans une

déjà chargé à bord d’un aéronef semble être endommage

position telle qu’il pourrait y avoir interaction en cas de

fuite.

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ANNEXE 18

CHAPITRE 8. RESPONSABILITÉS DE L’EXPLOITANT

Chapitre 8

Annexe 18

8.6.2 Les colis de matières toxiques et de matières

infectieuses seront chargés à bord d’un aéronef confor-

mément aux dispositions des Instructions techniques.

8.6.3

Les colis de matières radioactives seront chargés

à bord d’un aéronef de manière à être séparés des

personnes,

des animaux vivants et des pellicules non

développées,

conformément

aux

dispositions

des

Instructions techniques.

8.7.

Arrimage des colis de marchandises dangereuses

Lorsque des marchandises dangereuses régies par les

dispositions de la présente Annexe sont chargées à bord

d’un aéronef, l’exploitant les protégera contre tout

Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

dommage. II les arrimera à bord afin d’éliminer tout risque

de déplacement en cours de vol qui pourrait changer

l’orientation des colis. Les colis contenant des matières

radioactives seront arrimés de manière à satisfaire à tout

moment aux prescriptions de séparation de 8.6.3.

8.8. Chargement à bord d’aéronefs cargos

À moins de dispositions contraires des Instructions

techniques, les colis de marchandises dangereuses qui

portent l’étiquette "Aéronef cargo seulement" seront

placés de sorte qu’un membre de l’équipage ou toute autre

personne autorisée puisse, pendant le vol, voir, manipuler

et, lorsque leur volume et leur poids le permettent, séparer

ces colis des autres marchandises.

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CHAPITRE 9. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

9.1. Renseignements à fournir

au commandant de bord

L’exploitant d’un aéronef dans lequel des marchandises

dangereuses doivent être transportées

remettra au

commandant de bord, le plus tôt possible avant le départ

de l’aéronef, les renseignements écrits spécifiés dans les

Instructions techniques.

9.2.

Renseignements à fournir et instructions à donner

aux membres d’équipage de conduite

L’exploitant fournira aux membres d’équipage de

conduite, dans le manuel d’exploitation, les rensei-

gnements qui leur permettront de s’acquitter de leurs

fonctions dans le transport de marchandises dangereuses,

et fournira les instructions sur les mesures à prendre dans

les cas d’urgence impliquant des marchandises

dangereuses.

9.3. Renseignements à fournir aux passagers

Les exploitants veilleront à ce que des renseignements

soient diffusés de telle sorte que les passagers soient avertis

des types de marchandises qu’il leur est interdit de

transporter à bord d’un aéronef dans leurs bagages enre-

gistrés ou dans leurs bagages à main.

9.4

Renseignements à fournir à d’autres personnes

Les exploitants, expéditeurs et autres organismes qui

interviennent dans le transport aérien de marchandises

dangereuses, fourniront à leur personnel les rensei-

gnements qui leur permettront de s’acquitter de leurs

fonctions dans le transport de marchandises dangereuses,

et émettront des instructions sur les mesures à prendre

dans les cas d’urgence impliquant des marchandises

dangereuses,

9.5.

Renseignements que le pilote commandant de bord

doit fournir aux autorités aéroportuaires

Recommandation .- Il est recommandé que, si un cas

d’urgence se produit en vol, le pilote commandant de bord

informe de la présence à bord de marchandises dange-

reuses l’organe compétent des services de la circulation

aérienne pour que celui-ci prévienne les autorités aéro-

portuaires. Si les circonstances le permettent, il devrait

indiquer notamment les désignations officielles de

transport, la classe, les risques subsidiaires pour lesquels

des étiquettes sont prescrites, le groupe de comptabilité

pour la classe 1 et la quantité des marchandises dange-

reuses et leur emplacement à bord de l‘aéronef.

9.6.

Renseignements à fournir en cas

d’accident ou d’incident d’aéronef

9.6.1 L’exploitant d’un aéronef qui transporte des

marchandises dangereuses et qui est accidenté informera,

dés que possible, l'État où l’accident d’aéronef s’est

produit du fait que l’aéronef transportait des marchandises

dangereuses et lui indiquera en même temps leur dési-

gnation officielle, leur classe, leurs risques subsidiaires

pour lesquels des étiquettes sont prescrites, leur groupe de

comptabilité s’il s’agit de marchandises de la classe 1, ainsi

que leur quantité et leur emplacement à bord de l’aéronef.

9.6.2 Recommandation.- Il est recommandé que

l'exploitant d’un aéronef qui transporte des marchandises

dangereuses et qui est impliqué dans un incident d’aéronef

fournisse à l‘État dans lequel l’incident est survenu, à la

demande de celui-ci, les renseignements nécessaires pour

minimiser les dangers découlant de tout dommage survenu

aux marchandises dangereuses transportées.

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ANNEXE 18

CHAPITRE 10. ÉTABLISSEMENT DE PROGRAMMES DE FORMATION

Des programmes de formation concernant les

marchandises dangereuses seront établis et mis à jour ainsi

qu’il est prescrit dans les Instructions techniques.

ANNEXE 18

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CHAPITRE 11. CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES RÈGLEMENTS

11.1. Systèmes d’inspection

Chaque État contractant établira des procédures

d’inspection de surveillance et de contrôle en vue de

l’application de ses règlements relatifs au transport aérien

de marchandises dangereuses.

Note.- Il est prévu que ces procédures contiennent des

dispositions concernant la vérification des documents et du

fret, ainsi que des pratiques des exploitants, et définissent

une rnéthode d’enquête en cas de violation présumée

(voir 11.3).

11.2. Coopération entre États

Recommandation.- II est recommandé que chaque

État contractant collabore avec les autres États pour

échanger tous renseignements disponibles sur les cas de

violation de la réglementation sur les marchandises

dangereuses, en vue de mettre fin à ces violations.

11.3. Sanctions

Recommandation.- Il est recommandé que chaque

État contractant prenne les mesures qu’il juge appropriées

pour l’application de ses règlements concernant les

marchandises dangereuses, notamment en prescrivant les

sanctions appropriées à appliquer en cas de violation

desdits règlements.

11.4. Marchandises dangereuses transportées

par la poste

Recommandation- Il est recommandé que chaque

État contractant établisse des procédures visant à contrôler

l’introduction de marchandises dangereuses dans le

transport aérien par la voie de Son service postal.

Note.- L‘Union postale universelle a établi des

procédures internationales pour le contrôle de l’intro-

duction des marchandises dangereuses dans le transport

aérien par la voie des services postaux.

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ANNEXE 18

CHAPITRE 12. COMPTES RENDUS D’ACCIDENTS ET INCIDENTS

CONCERNANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

12. 1

Afin d’éviter la répétition d’accidents et incidents

concernant des marchandises dangereuses, chaque État

contractant établira des procédures pour enquêter et

recueillir des renseignements sur de tels accidents et

incidents qui se produisent sur son territoire et dans

lesquels sont impliquées des marchandises dangereuses

transportées à destination ou en provenance d’un autre

État. Les comptes rendus sur de tels accidents et incidents

seront effectués conformément aux dispositions détaillées

figurant dans les Instructions techniques.

12.2

Recommandation.- Il est recommandé que, afin

d’éviter la répétition d’accidents et incidents concernant

des marchandises dangereuses, chaque État contractant

établisse des procédures pour enquêter et recueillir des

renseignements sur de tels accidents et incidents qui se

produisent sur son territoire, autres que ceux décrits

en 12. 1 ci-dessus. Les comptes rendus sur de tels accidents

et incidents devraient être effectués conformément aux

dispositions détaillées figurant dans les Instructions

Techniques.

- F I N -

ANNEXE 18

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Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. 1., Luxembourg