Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M (71) 19 du 10 mars 1971 du Comité de Ministres Benelux en matière de transports de marchandises par route . . page Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M (71) 19 du 10 mars 1971 du Comité de Ministres Benelux en matière de transports de marchandises par

Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M (71) 19 du 10 mars 1971

du Comité de Ministres Benelux en matière de transports de marchandises par route . . page

Arrêté grand-ducal du 29 avril 1971 portant publication de la décision M (71) 19 du 10 mars

1971 du Comité de Ministres Benelux en matière de transports de marchandises par

route.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif

à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par

route entre Etats membres, et notamment son article 6;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union Economique Benelux;

Vu les articles 5, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement grand-ducal du 12 février 1971 concernant l´exécution du Règlement (CEE) n° 1174/68

du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l´instauration d´un système de

tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, et du

Règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission des Communautés Européennes du 26 février 1969 fixant

les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s´écartent des tarifs

publiés;

Vu la décision du Comité de Ministres de l´Union Economique Benelux M (71) 19 du 10 mars 1971

au sujet de tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre des Transports et de l´Economie Nationale et de Notre Ministre des

Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le tarif commun applicable aux transports de marchandises par route entre les pays parte-

naires de l´Union Economique Benelux, qui fait l´objet de la décision M (71) 19 du 10 mars 1971 du Comité

de Ministres Benelux, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Ce tarif entrera en vigueur le 10 juin 1971.

Notre Ministre des Transports et de l´Economie Nationale et Notre Ministre des Affaires

Etrangères sont chargés de l´exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1971

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

DECISION DU COMITE DE MINISTRES DE L´UNION ECONOMIQUE BENELUX

AU SUJET DE TARIFS BENELUX EN MATIERE DE TRANSPORTS

DE MARCHANDISES PAR ROUTE M (71) 19

Le Comité de Ministres de l´Union économique Benelux,

Vu l´article 86, alinéa 1 du Traité instituant l´Union économique Benelux,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1174/68 du Conseil des Communautés européennes, du 30 juillet 1968,

relatif à l´instauration d´un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises

par route entre les Etats membres,

Considérant qu´en exécution du règlement précité et compte tenu de l´évolution économique, il est

nécessaire de reviser la décision du Comité de Ministres du 21 mai 1962, M (62) 6, telle qu´elle a été mo

difiée par la décision du 25 mai 1964, M (64) 12,

A pris la décision sulvante

Article 1er

Le tarif commun repris à l´annexe à la présente décision, est applicable aux transports rémunérés de

marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s´effectue en transit

à travers un pays tiers.

Article 2

L´annexe à la présente décision comprend les parties suivantes

I

Dispositions générales et conditions d´application

II Classification des marchandises

III Tableaux des prix de transport

IV Indicateur des distances

V Opérations accessoires.

Article 3

La sous-commission instituée par la décision du Comité de Ministres du 12 novembre 1962, M (62) 16,

exerce sa mission à l´égard du tarif visé à l´article 1er.

Article 4

Les décisions du Comité de Ministres du 21 mai 1962, M (62) 6 et du 25 mai 1964, M (64) 12 sont abro-

gées.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur trois mois après la date de sa signature.

2. Le tarif est publié officiellement dans les trois pays au moins un mois avant sa mise en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1971.

Le Président du Comité de Ministres,

H. Fayat

Partie I.  DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION

Article 1er

Champ d´application

Le Tarif est applicable aux transports rémunérés de marchandises par route entre les pays du Benelux,

même si une partie du transport s´effectue en transit à travers un pays tiers.

Article 2

Exemptions

Sont exemptés de l´application du présent tarif

a) les transports de marchandises adressés par un commettant à un même destinataire lorsque le

poids total ne dépasse pas 5 t;

b) les transports de marchandises sur une distance qui ne dépasse pas 50 km;

c) les transports d´animaux vivants;

d) les transports de marchandises figurant aux annexes I et II de la Première Directive du Conseil des

Communautés européennes relative à l´établissement de certaines règles communes pour les transports

internationaux (transports de marchandises par route pour compte d´autrui); ceux-ci comprennent

1. les transports occasionnels de marchandises à destination et en provenance d´aéroports, en cas de

déviation des services aériens;

2. les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés au transport de voyageurs

ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des

aéroports;

3. les transports postaux;

4. les transports de véhicules endommagés;

5. les transports d´ordures et d´immondices;

6. les transports de cadavres d´animaux pour l´équarrissage;

7. les transports d´abeilles et d´alevins;

8. les transports d´objets et

uvres d´art destinés à des expositions ou à des fins commerciales;

9. les transports occasionnels d´objets et de matériels destinés exclusivement à la publicité et à

l´information;

10. les transports de déménagement effectués par des entreprises disposant de personnel et de ma-

tériel spécialisés;

11. les transports de matériel, d´accessoires et d´animaux à destination ou en provenance de manifes-

tations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de kermesses ou de foires,

ainsi qu´à la réalisation d´enregistrement radiophoniques ou télévisés ou de prises de vues cinémato-

graphiques;

e) les transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels quant au matériel ou à la

circulation; ceux-ci comprennent en particulier

1. les transports pour lesquels une autorisation spéciale est imposée par les dispositions de la législa-

tion nationale;

2. les transports d´objets pesant chacun au moins 5 t ou dont la longueur dépasse 12 m ou dont la

largeur et la hauteur dépassent chacune 2,35 m;

3. les transports d´or, d´argent, platine, numéraire, monnaies et valeurs, timbres, documents, pierres

précieuses ou perles naturelles;

f) le transport de conteneurs de plus de 17 m3.

Article 3

Contrats particuliers

Des contrats particuliers écrits peuvent être conclus entre un transporteur et un cocontractant com-

portant l´application de prix de transport en dehors des limites supérieures et inférieures des four-

chettes.

La conclusion de tels contrats est admise dans les conditions suivantes

a) s´il existe des circonstances dont il n´a pas été tenu compte lors de la fixation des tarifs, notamment

si les contrats particuliers concernent des transports présentant des caractéristiques techniques parti-

culières ou s´ils correspondent aux exigences de la concurrence ou encore s´ils sont conclus pour une

certaine durée, et

b) 1° si, lorsqu´ils comportent l´application de prix de transport au-dessus de la limite supérieure des

fourchettes, les contrats particuliers portent sur des prestations de transport dont les caractéristiques

techniques entraînent des coûts sensiblement supérieurs aux coûts moyens au sens de l´article 3,

paragraphe 1 du Règlement C.E.E. n° 1174/68 du Conseil dû 30 juillet 1968 concernant l´instauration

d´un système de tarif à fourchettes pour le transport routier de marchandises entre les Etats membres,

sur lesquels sont basés les tarifs correspondants, notamment dans les cas où ces caractéristiques tiennent

à

 la nécessité d´apporter des soins spéciaux aux marchandises en cours de transport;

 la nécessité de munir le véhicule d´installations spéciales;

 la nécessité d´utiliser un véhicule spécial muni d´équipements particuliers permanents;

 la nécessité d´effectuer le transport à une vitesse sensiblement réduite par rapport à la vitesse

normale de circulation;

 la revendication par l´expéditeur d´un acheminement particulièrement rapide;

 la nature dangereuse ou infecte des marchandises;

œ

 au caractère de masse indivisible ou aux dimensions relativement exceptionnelles des marchan-

dises, ou

2° si, lorsqu´ils comportent l´application de prix de transport u-dessous de la limite inférieure des

fourchettes, les contrats particuliers portent sur un tonnage d´au mains 500 tonnes en trois mois.

De toute façon, chaque contrat particulier doit maintenir ou améliorer les résultats financiers d´ex-

ploitation du transporteur.

L´article 5 du Règlement précité est pour le surplus d´application.

Article 4

Lettre de voiture

1. Pour chaque envoi, il y a lieu d´établir une lettre de voiture en quatre exemplaires originaux au

moins, qui seront signés par le commettant et par le transporteur. La lettre de voiture doit comporter

au minimum les indications suivantes

a) le lieu et la date de l´établissement du document;

b) le nom et l´adresse du commettant;

c) le nom et l´adresse du transporteur;

d) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise ainsi que le lieu prévu pour la livraison;

e) le nom et l´adresse du destinataire;

f) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d´emballage et, pour les

marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;

g) le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros;

h) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;

i) le(s) point(s) de passage de frontière convenu(s) pour l´itinéraire à emprunter;

j) les instructions nécessaires pour les formalités de douane et autres formalités.

2. L´exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur et celui à présenter au contrôle

tarifaire doivent porter, en outre, les indications suivantes

a) le poids taxable;

b) la distance tarifaire;

c) le(s) point(s) de passage frontière pris en considération pour le calcul de la distance tarifaire;

d) le tarif appliqué ou la mention d´un contrat particulier;

e) le numéro correspondant à la nature de la marchandise selon la classification des marchandises

figurant au tarif;

f) toutes autres indications nécessaires pour le calcul du prix de transport;

g) le prix de transport, les rémunérations pour opérations accessoires et les frais à rembourser au

transporteur avec indication de la monnaie;

h) en cas d´intervention d´un auxiliaire de transport, les mentions visées à l´art. 12.

Article 5

Définition de l´envoi

Par envoi, on entend une quantité de marchandises dont le transport demandé par un même com-

mettant pour un même destinataire est effectué par un transporteur unique en une seule fois, aumoyen

d´un même véhicule ou d´un ensemble de véhicules couplés, d´un lieu de chargement unique à un lieu

de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même complexe industriel ou commercial

sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique.

Article 6

Prix de transport

1. Les prix de transport figurant au Tarif constituent la rémunération

a) pour le transport de l´envoi du lieu de chargement jusqu´au lieu de déchargement prévu pour la

livraison; le transport commence au moment où l´envoi a été chargé sur le véhicule ou un ensemble de

véhicules couplés et se termine au moment où l´envoi est mis, sur le véhicule ou un ensemble de véhi-

cules couplés, à la disposition du destinataire;

b)  pour le temps de chargement et le temps de déchargement pour autant que chacun de ceux-ci

ne dépasse pas 12 minutes par 1.000 kg ou fraction de 1.000 kg. Le délai de chargement ou de décharge-

ment commence à courir à partir du moment où le véhicule ou un ensemble de véhicules couplés est

disponible au lieu de chargement ou de déchargement et expire au moment où le chargement est

terminé et la lettre de voiture remise ou au moment où le déchargement est terminé. Ne sont pas con-

sidérés comme temps de chargement et de déchargement

 les dimanches, les jours fériés, ainsi que les jours de repos au lieu de chargement et/ou de déchar-

gement;

 le temps entre 18 heures et 8 heures.

Ce qui précède n´est pas applicable si le commettant demande le chargement et/ou le déchargement

pendant ces jours et heures.

Si l´heure de cessation du travail dans l´entreprise de l´expéditeur ou du destinataire est antérieure à

18 h 00 et que le transporteur en a été avisé avant la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement,

cette heure de cessation de travail antérieure à 18 h 00 est prise en considération pour la suspension des

délais d´immobilisation;

 pour les arrêts en cours de route en vue de l´accomplissement des formalités douanières et fronta-

lières, pour autant qu´ils ne dépassent pas 1 heure au total.

Les temps supplémentaires sont rémunérés suivant la Partie V.

2. Le prix de transport est calculé séparément pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire,

de la nature de la marchandise et du poids taxable de l´envoi.

3. Le prix qui résulte de l´application des barêmes généraux figurant à la Partie III ou de l´application

des barèmes conformément aux articles 11, 13 et 14, constitue la limite supérieure du prix de transport.

L´ouverture de la fourchette est de 23%. Les prix de transport peuvent être convenus librement entre

les limites supérieures et inférieures de la fourchette.

4. Le prix de transport est calculé en florins et cents hollandais ou en francs belges ou luxembour-

geois; il est arrondi au florin supérieur ou à la dizaine de francs belges ou luxembourgeois supérieure.

Article 7

Distance tarifaire

1. La distance tarifaire est déterminée entre les lieux de chargement et de déchargement figurant

dans la lettre de voiture, conformément aux règles et aux tableaux de distances figurant à la Partie IV.

2. La distance tarifaire est déterminée en passant par le(s) point(s) de passage de frontière convenu

dans la lettre de voiture. Si aucun point de passage de frontière n´est convenu dans la lettre de voiture

ou si le(s) point(s) de passage de frontière convenu(s) ne peut (peuvent) être utilisé(s), la distance tari-

faire sera déterminée par le(s) point(s) de passage de frontière praticable(s) par lequel (lesquels) la dis-

tance tarifaire est la plus courte.

3. S´il est convenu d´un itinéraire déterminé, la distance tarifaire est calculée selon le parcours réelle-

ment emprunté.

4. Lorsqu´à la demande de l´ayant droit, le lieu de déchargement de l´envoi est modifié, la distance

tarifaire est calculée selon le parcours réellement emprunté.

Article 8

Classification des marchandises

Les marchandises sont réparties en classes I, II, III et IV suivant la classification des marchandises

figurant à la Partie II.

Article 9

Poids taxable

1. Pour le calcul du prix de transport, le poids brut de l´envoi, y compris l´emballage, les petits con-

teneurs, les agrès et les palettes est arrondi aux 100 kg supérieurs.

2. Les poids minima suivants servent de base au calcul;

En cas d´application des barèmes de la

classe de poids de 20 t, au moins 20.000 kg

classe de poids de 15 t, au moins 15.000 kg

classe de poids de 10 t, au moins 10.000 kg

classe de poids de 7 t, au moins 7.000 kg

classe de poids de 5 t, au moins 5.000 kg

Lorsque le poids se situe entre ces poids minima, le prix de transport sera calculé selon le barème

de la classe de poids inférieure, à moins que selon le poids minimum et le barème de la classe de poids

supérieure, on obtienne un prix inférieur.

3. Lorsque la marchandise a un poids par m3 inférieur à 300 kg, le poids taxable est déterminé, avant

arrondissement, en multipliant par 300 kg le nombre de m3 occupés par l´envoi.

4. Lorsque le commettant revendique l´usage exclusif d´un véhicule ou d´un ensemble de véhicules

couplés, le calcul du prix de transport se fait sur la base de la charge utile du véhicule utilisé.

Article 10

Envois composés de marchandises soumises à des tarifs différents

1. Lorsqu´un envoi se compose de marchandises soumises à des tarifs différents, sans que le poids de

ces marchandises soit indiqué séparément dans la lettre de voiture, le prix de transport pour l´en-

semble de l´envoi est calculé sur la base du tarif le plus élevé auquel est soumise une partie des mar-

chandises composant l´envoi.

2. Lorsque les poids des marchandises sont indiqués séparément dans la lettre de voiture, le prix de

transport est calculé séparément pour les différentes marchandises en appliquant aux poids respectifs,

arrondis aux 100 kg supérieurs, le tarif correspondant au poids total taxable de l´envoi.

Les dispositions du § 2 de l´article 9 s´appliquent en ajoutant au poids de la marchandise prédominante

 ou si les poids sont égaux, au poids de la marchandise correspondant au tarif le plus élevé  le poids

nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure.

Article 11

Lots groupés

1. Si plusieurs envois pour un même commettant sont transportés simultanément en un seul voyage à

l´aide d´un seul véhicule ou combinaison de véhicules couplés, le prix de transport est calculé suivant

l´alinéa 2, par dérogation à l´article 7 (distance tarifaire) et à l´article 9 (poids taxable).

2. Pour le calcul du prix du transport, on détermine pour chaque envoi la distance tarifaire entre le

premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement en passant par tous les lieux de charge-

ment et de déchargement intermédiaires et l´on prend comme base le tarif de la classe de poids afférent

au poids total de tous les envois. Le montant ainsi fixé est augmenté de 45 f ou 625 F par lieu de charge-

ment et de déchargement en négligeant un seul lieu de chargement et un seul lieu de déchargement.

Article 12

Intervention des auxiliaires de transport

1. Lorsque, pour certains transports, le contrat est conclu entre le transporteur et un auxiliaire de

transport, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur d´une fourchette dont la limite

supérieure est inférieure, par rapport à celle du tarif correspondant

 de 10% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe I;

 de

8% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe II;

 de 6% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe III;

de 4% lorsqu´il s´agit de marchandises de la classe IV.

La qualité d´auxiliaire de transport du cocontractant du transporteur doit figurer sur l´exemplaire

de la lettre de voiture conservée par le transporteur et sur celui qui est destiné au contrôle.

2. Lorsque, pour certains transports, le contrat est conclu entre le transporteur et l´usager à l´inter-

vention d´un auxiliaire de transport, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur de la

fourchette du tarif correspondant.

Lorsque le transporteur verse une rémunération à l´auxiliaire de transport, le prix de transport

pe-çu par le transporteur, déduction faite de cette rémunération, doit se situer à l´intérieur d´une four-

chette dont la limite supérieure est inférieure de 3% à celle du tarif correspondant.

Le nom, l´adresse et la qualité de l´auxiliaire de transport, ainsi que le prix perçu par le transporteur,

déduction faite de la rémunération de l´auxiliaire de transport, doivent figurer sur l´exemplaire de la

ettre de voiture conservé par le transporteur et sur celui qui est destiné au contrôle.

Article 13

Transports à température dirigée

1. Lorsque des marchandises sont transportées, en vertu des prescriptions légales ou à la demande

du commettant, à bord

a) de véhicules isothermes;

b) de véhicules dotés de machines frigorifiques, d´agrégats frigorifiques ou d´appareils thermiques,

les barèmes sont majorés

 de 15% pour les prestations de transport citées sous la lettre a);

 de 15% pour les prestations de transport citées sous la lettre b) s´il n´est pas exigé ou convenu

d´avoir une réfrigération ou un chauffage permanent;

 de 25% lorsqu´une réfrigération permanente jusque 5° C est exigée ou convenue;

 de 30% lorsqu´une réfrigération permanente entre 5° C à 18° C est exigée ou convenue;

 de 35% lorsqu´une réfrigération permanente inférieure à 18° C est exigée ou convenue;

 de 25% pour tout chauffage permanent exigé ou convenu.

2. La réfrigération ou le chauffage exigé ou convenu doit être mentionné à la lettre de voiture.

Article 14

Réductions pour quantités

1. Lorsque le commettant s´engage par écrit à assurer au transporteur au cours de 90 jours consécutifs

des prestations de transport (prestations en tonnes kilomètres) comme mentionnées ci-dessous, les

barèmes sont réduits

a) pour des transports effectués sur une seule relation

de 5% pour une

de 7,5% pour une

de 10% pour une

et sur une distance tarifaire

prestation tkm

prestation tkm

prestation tkm

d´au moins

d´au moins

d´au moins

jusque 200 km inclus

72.000

108.000

144.000

de 201 à 300 km

120.000

180.000

240.000

de 301 à 400 km

168.000

252.000

336.000

de 401 à 500 km

216.000

324.000

432.000

de plus de 500 km

264.000

396.000

528.000

b) pour des transports effectués sur différentes relations

de 5% pour une

de 7,5% pour une

de 10% pour une

prestation tkm

prestation tkm

prestation tkm

d´au moins

d´au moins

d´au moins

264.000

396.000

528.000

2. La prestation tonne kilomètre est la somme des tonnes kilomètres par envoi.

3. La prestation tonne kilomètre convenue en vertu de l´alinéa 1, a) ou b) doit être mentionnée à la

lettre de voiture.

Partie II.  CLASSIFICATION DES MARCHANDISES

PREFACE

1. La nomenclature des marchandises est subdivisée en chapitres numérotés de 0 à 9. Ceux-ci sont

divisés en sections portant un numéro à deux chiffres. Les différentes positions portent un numéro

à quatre chiffres.

2. La classe tarifaire d´une marchandise est donnée par la présente classification des marchandises.

3. Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « et »; dans ce cas

la classe tarifaire indiquée est applicable si toutes ces caractéristiques sont présentes.

4. Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « ou »; dans ce cas

la classe tarifaire indiquée est applicable si l´une de ces caractéristiques est présente.

5. Les caractéristiques de certaines marchandises sont séparées par une virgule; dans ce cas la classe

tarifaire indiquée est applicable si une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes.

6. Les désignations de certaines marchandises sont suivies par d´autres désignations habituelles, mises

entre parenthèses; ces désignations peuvent être utilisées pour indiquer la nature de la marchandise

dans la lettre de voiture.

7. Les désignations de certaines marchandises sont suivies par les lettres n.d. (non dénommés); ces

désignations comprennent toutes les marchandises en question à l´exception de celles indiquées en

particulier par une des désignations précédentes de la même section.

8. La classe tarifaire des marchandises non désignées dans les listes ci-après est déterminée par assi-

milation aux désignations tarifaires figurant dans la classification.

*

*

*

NOMENCLATURE ET CLASSIFICATION DES MARCHANDISES

Chapitre O = Produits agricoles et forestiers

Chapitre 1 = Denrées alimentaires et fourrages

Chapitre 2 = Combustibles minéraux solides

Chapitre 3 = Produits pétroliers

Chapitre 4 = Minerais et déchets pour la métallurgie

Chapitre 5 = Produits métallurgiques

Chapitre 6 = Minéraux bruts ou manufacturés et matériaux de construction

Chapitre 7 = Engrais

Chapitre 8 = Produits chimiques

Chapitre 9 = Machines, véhicules, objets manufacturés n.d. et transactions spéciales

Chapitre 0.  PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS

N° Générique

Désignations génériques

Classe

Céréales 01

011 1

Blé

III

012 1

Orge

III

013 1

Seigle

III

014 1

Avoine

III

015 1

Maïs

III

016 1

Riz

III

019 5

Céréales, n.d.

III

Pommes de terre 02

020 1

Pommes de terre, emballées

III

020 2

Pommes de terre, en vrac

IV

Autres légumes frais et fruits frais 03

031 1

Agrumes

II

035 1

Noix et autres fruits à coque

II

035 2

Fruits frais ou congelés

I

039 1

Raves alimentaires

III

039 9

Légumes frais ou congelés, n.d.

Il

Matières textiles et déchets 04

041 1

Laine et autres poils fins d´origine animale,

bruts

III

041 2

Laine et autres poils fins d´origine animale,

lavés, peignés, cardés

II

042 1

Coton, brut

III

042 2

Coton, peigné, cardé

II

043 1

Fibres textiles artificielles ou synthétiques

II

045 1

Lin, jute, chanvre et autres fibres textiles

végétales

III

049 1

Chiffons, déchets de textiles, linters

IV

Bois en liège bruts 05

051 1

Bois destinés à la trituration ou au défibrage

IV

052 1

Bois de mines

IV

055 1

Bois en grumes ou simplement ébauchés

III

056 1

Bois de sciage, poteaux, traverses bruts, étu-

vés, fraisés, rabotés, profilés, tamponnés,

trempés, séchés

III

057 1

Bois de chauffage, déchets de bois, farine de

bois, laine de bois

IV

057 5

Liège brut

II

057 6

Déchets de liège

II

Betteraves à sucre 06

060 1

Betteraves à sucre

IV

N° Générique

Désignations génériques

Classe

Autres matières premières d´origine

animale ou végétale 09

091 1

Peaux brutes

II

091 2

Déchets de cuir et de peaux

III

092 1

Caoutchouc naturel ou synthétique brut ou

régénéré

II

092 2

Déchets de caoutchouc

III

099 1

Graines, n.d.

Il

099 2

Plantes vivantes

I

099 9

Matières premières ou déchets, n.d., d´origine

animale ou végétale, non destinés à l´ali-

mentation

III

Chapitre 1.  DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES

Sucre 11

111 1

Sucre brut

II

112 1

Sucre raffiné

II

113 1

Mélasse

III

Boissons 12

121 1

Vin, moûts de raisin

II

122 1

Bière

II

125 1

Boissons alcoolisées, n.d.

Il

128 1

Boissons non alcoolisées, n.d.

Il

Stimulants et épiceries 13

131 1

Café vert

II

131 2

Café torréfié

I

132 1

Cacao en fèves

II

132 2

Cacao, n.d. chocolat

I

133 1

Thé, épices

I

134 1

Tabacs bruts; déchets de tabac

II

135 1

Tabacs manufacturés

I

136 1

Glucose, sirop

II

136 5

Confiserie

I

139 9

Epiceries, n.d.

Il

Denrées alimentaires

périssables ou

semi-périssables 14

141 1

Viande fraîche, réfrigérée, congelée

I

141 3

Volaille, lapins, gibier, abattus

I

141 4

Abats comestibles

II

142 1

Harengs, sprats, frais, réfrigérés, congelés,

salés

III

142 2

Harengs, sprats, fumés

III

142 3

Poissons, n.d., vivants, frais, réfrigérés, conge-

lés, séchés, salés, fumés

II

142 4

Crustacés, mollusques

I

N° Générique

Désignations génériques

Classe

143 1

Lait, frais, crème fraîche

I

144 1

Beurre, fromage

II

144 2

Lait, crème, concentrés, condensés, en poudre

II

145 1

Graisses alimentaires

II

146 1

Oeufs

I

147 1

Viande séchée, salée, fumée

II

147 2

Préparations de viande, charcuterie

I

147 5

Conserves de viande et de volaille

II

148 1

Conserves de poissons, crustacés et mollusques

II

148 2

Préparations de poissons

I

Autres denrées alimentaires non-péris-

sables et houblon 16

161 1

Farines, semoules, gruaux de céréales

II

162 1

Malt

II

163 1

Produits à base de céréales, n.d.

Il

164 1

Fruits secs

II

164 2

Conserves de fruits

II

164 3

Confitures

II

164 4

Pulpe de fruits

II

164 5

Jus de fruits et de légumes

II

165 1

Légumes secs ou séchés

II

166 1

Choucroute en fûts

II

166 9

Conserves de légumes

II

167 1

Houblon

II

Nourritures pour animaux et déchets

alimentaires 17

171 1

Foin, balles de céréales, paille

IV

172 1

Tourteaux

III

179 1

Son, issues de grains ou de graines

III

179 9

Provendes, n.d.

III

Graisses et oléagineux 18

181 1

Graines et fruits oléagineux

II

182 1

Huiles et graisses d´origine animale ou végé-

tale et dérivés

II

Chapitre 2.  COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Houille 21

211 1

Houille

IV

213 1

Agglomérés de houille

IV

Lignite et tourbe 22

221 1

Lignite

IV

223 1

Agglomérés de lignite

IV

224 1

Tourbe, agglomérés de tourbe

IV

N° Générique

Désignations génériques

Classe

Coke 23

231 1

Coke de houille, semi-coke de houille

IV

233 1

Coke de lignite, semi-coke de lignite

IV

Chapitre 3.  PRODUITS PETROLIERS

Pétrole brut 31

310 1

Pétrole brut

III

Dérivés énergétiques 32

321 1

Essence

II

323 1

Pétrole, kérosène

II

325 1

Gasoils, fuelois légers et domestiques

II

327 1

Fueloils lourds

II

Hydrocarbures

énergétiques gazeux,

liquéfiés ou comprimés 33

330 1

Gaz naturels et de distillation

I

Dérivés non-énergétiques 34

341 1

Huiles et graisses lubrifiantes

II

343 1

Bitumes de pétrole, mélanges bitumineux

II

349 1

Dérivés de pétrole, non énergétiques, n.d.

Il

Chapitre 4.  MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE

Minerais de fer 41

410 1

Minerais de fer et concentrés

IV

Minerais et déchets non ferreux 45

451 1

Scories, cendres et autres résidus de métaux

non ferreux

IV

451 6

Déchets de métaux non ferreux, n.d.

III

452 1

Minerais de cuivre et concentrés

IV

453 1

Minerais d´aluminium et concentrés, bauxite

IV

455 1

Minerais de manganèse et concentrés

IV

459 1

Minerais de métaux non ferreux et concen-

trés, n.d.

IV

Ferrailles 46

462 1

Ferrailles pour la refonte

IV

463 1

Déchets de fer et d´acier, autres que pour la

refonte

IV

465 1

Scories et résidus industriels contenant du

fer pour la refonte

IV

466 1

Poussiers de hauts fourneaux

IV

467 1

Pyrites de fer grillées

IV

Chapitre 5.  PRODUITS METALLURGIQUES

Fonte et aciers bruts 51

512 1

Fonte brute

IV

512 2

Ferromanganèse carburé

IV

N° Générique

Désignations génériques

Classe

513 1

Ferro-alliages, n.d.

III

515 1

Acier brut

IV

Demi-produits sidérurgiques laminés 52

522 1

Demi-produitssidérurgiques laminés, blooms,

billettes, brames, largets, ébauches en rou-

leaux pour tôles (coils)

III

523 1

Demi-produits sidérurgiques, n.d.

III

Barres, profilés, fil, matériel de voie

ferrée 53

532 1

Aciers laminés ou profilés à chaud

III

533 1

Aciers laminés et profilés à froid ou forgés

III

535 1

Fil machine en acier

III

536 1

Fil de fer ou d´acier

II

537 1

Rails et éléments de voie terrée en acier

III

Tôles, feuillards et bandes en acier 54

542 1

Tôles d´acier laminées en feuilles planes ou en

rouleaux, larges plats

III

543 1

Tôles d´acier, n.d.

Il

545 1

Feuillards et bandes en acier laminés à chaud,

fer blanc

III

546 1

Feuillards et bandes en acier laminés à froid

II

Tubes,

tuyaux, moulages et pièces

forgées de fer ou d´acier 55

551 1

Tubes, tuyaux en fonte ou acier, et leurs ac-

cessoires

III

552 1

Moulages et pièces de forge, de fer ou d´acier

II

Métaux non ferreux 56

561 1

Cuivre et alliages de cuivre, bruts

III

562 1

Aliminium et alliages d´aluminium, bruts

III

563 1

Plomb et alliages de plomb, bruts

III

564 1

Zinc et alliages de zinc, bruts

III

565 1

Métaux non ferreux et leurs alliages, bruts,

n.d.

III

568 1

Semi-produits de métaux non-ferreux

II

Chapitre 6.  MINERAUX BRUTS OU MANUFACTURES ET MATERIAUX

DE CONSTRUCTION

Sables, graviers, pierre ponce, argiles,

scories 61

611 1

Sables pour usages industriels

IV

612 1

Sables communs et graviers, n.d.

IV

613 1

Pierre ponce, sables et graviers ponceux

IV

614 1

Argiles et terres argileuses

IV

615 1

Scories et cendres non destinées à la refonte

IV

N° Générique

Désignations génériques

Classe

Sel, pyrites, soufre 62

621 1

Sel brut ou raffiné

III

622 1

Pyrites de fer, non grillées

IV

623 1

Soufre

III

Autres pierres, terres et minéraux 63

631 1

Cailloux, pierres concassées, macadam

IV

632 1

Pierres de taille ou de construction, brutes

IV

633 1

Pierres calcaires pour l´industrie

IV

634 1

Craie

IV

639 1

Amiante en poudre ou en roche

II

639 2

Abrasifs

II

639 8

Asphalte

III

639 9

Minéraux bruts, n.d.

IV

Ciments, chaux 64

641 1

Ciment

IV

642 1

Chaux

IV

Plâtre 65

650 1

Plâtre

IV

Autres matériaux de construction

manufacturés 69

691 1

Pièces en asphalte, béton, ciment, ardoise,

plâtre pour la construction

III

691 2

Pièces d´amiante et de ciment pour la con-

struction

III

692 1

Briques et tuiles, n.d.

III

692 2

Briques réfractaires

III

692 4

Tuyaux et tuyères en argile ou en matières

réfractaires

III

692 6

Carreaux, dalles ou autres pièces pour la

construction

III

Chapitre 7.  ENGRAIS

Engrais naturels 71

711 1

Nitrate de soude naturel

III

712 1

Phosphates naturels, bruts

III

713 1

Sels de potasse naturels, bruts

III

719 1

Engrais naturels, n.d.

IV

Engrais manufacturés 72

721 1

Scories de déphosphoration

IV

722 1

Engrais phospahtés, n.d.

III

723 1

Engrais potassiques

III

724 1

Engrais azotés

III

729 1

Amendements et engrais calcaires

III

729 9

Engrais composés et autres engrais manufac-

turés, n.d.

III

N° Générique

Désignations génériques

Classe

Chapitre 8.  PRODUITS CHIMIQUES

Produits chimiques de base 81

811 1

Acide sulfurique

II

812 1

Soude caustique, lessive de soude

III

813 1

Carbonates de sodium

III

814 1

Carbure de calcium

II

Alumine 82

820 1

Alumine

III

Produits carbo-chimiques 83

831 1

Benzols

II

839 1

Brais, goudrons, huiles de goudron

III

Cellulose et déchets de papier 84

841 1

Pâtes à carton ou à papier, cellulose

III

842 1

Déchets de carton ou de papier et vieux

papiers

IV

Autres matière et produits chimiques 89

891 1

Matières plastiques brutes

II

892 1

Mastic

II

892 2

Extraits tannants et produits pour la fabrica-

tion des couleurs et des teintures, n.d.

Il

892 4

Couleurs et laques

II

893 1

Articles de droguerie, de parfumerie et pro-

duits pharmaceutiques

I

893 2

Détergents, savons, produits de nettoyage et

d´entretien

II

893 3

Produits

d´entretien

industriels,

matière

première pour détergents, n.d.

Il

894 1

Explosifs et munitions

I

895 1

Amidons, fécules, gluten

III

896 1

Colles et adhésifs

II

896 2

Produits destinés au traitement des végétaux

II

896 3

Solvants dérivés des hydrocarbures

II

896 4

Noir de fumée, carbon-black

II

896 5

Potasse et lessive de potasse

II

896 6

Dextrine

II

896 7

Acide chlorhydrique, acide nitrique, acide

phosphorique

II

896 8

Sulfate de fer, sulfate de sodium

II

896 9

Matières et produits chimiques, n.d.

Il

Chapitre 9.  MACHINES, VEHICULES, OBJETS MANUFACTURES

ET TRANSACTIONS SPECIALES

Véhicules et matériel de transport 91

910 1

Véhicules et matériel de transport, même

démontés et pièces

I

N° Générique

Désignations génériques

Classe

Tracteurs, machines et appareillages

agricoles 92

920 1

Tracteurs, machines et appareillages agricoles,

même démontés et pièces

I

Autres machines, appareillages,

mo-

teurs et pièces 93

931 1

Machines, appareillages et moteurs électriques

et pièces

I

939 1

Machines, appareillages et moteurs non élec-

triques et pièces

I

Articles métalliques 94

941 1

Eléments de construction finis et construc-

tions en métal

II

942 1

Radiateurs

II

949 9

Articles manufacturés en métal, n.d.

I

Verre, verrerie, produits céramiques et

autres produits minéraux 95

951 1

Verre plat en caisse, fardeaux, cartons, cadres,

pupitres et palettes

II

951 2

Verre plat autrement conditionné

I

951 3

Laine et ouate de verre

II

952 1

Verrerie

I

952 5

Articles manufacturés céramiques, ouvrages

en faïence et en porcelaine

I

952 6

Articles minéraux manufacturés, n.d.

Il

952 9

Groisil

IV

Cuir, textiles, habillement 96

961 1

Cuirs, articles manufacturés en cuir ou en peau

I

962 1

Ouate de coton pour le rembourrage

II

962 2

Feutre

II

962 5

Linoléum

II

962 8

Tissus, bruts

III

962 9

Fils, tissus, articles textiles et produits con-

nexes, n.d.

I

963 1

Vêtements et bonneterie

I

963 5

Chaussures

I

Articles manufacturés divers 97

971 1

Demi-produits et articles manufacturés en

caoutchouc

II

972 1

Papier, carton, bruts

II

972 2

Carton paille

III

973 9

Articles manufacturés en papier et carton

I

974 1

Imprimés

I

N° Générique

Désignations génériques

Classe

975 1

Meubles et articles d´ameublement, neufs

I

976 1

Panneaux de fibre ou de particules, bois con-

treplaqués

II

976 6

Boîtes, caisses, cageots en bois, non montés,

neufs

III

976 8

Articles manufacturés en bois, n.d.

I

976 9

Articles manufacturés en liège, n.d.

I

979 1

Instruments et appareils de mesure et de

précision, horlogerie

I

979 4

Paillassons en paille ou en roseau, cordes en

paille

III

979 5

Articles manufacturés en paille, roseaux ou

autres matières végétales, ouates

II

979 9

Articles manufacturés, n.d.

I

Transactions spéciales 99

991 1

Emballages vides usagés

IV

992 1

Matériel d´entreprises de construction, usagé

III

999 9

Marchandises de groupages (1)

I

(1) Sont considérées comme constituant des « marchandises de groupage » les marchandises en pro-

venance de différents expéditeurs et adressées à différents destinataires si elles sont rassemblées

par un commissionnaire de transport et remises par celui-ci à un transporteur sous forme d´un

seul envoi, pour être transportées par un même véhicule d´un seul lieu de chargement à un seul

lieu de déchargement.

Partie III

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS

Classe I

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

51 55

56 60

61 65

66 70

71 75

76 80

81 85

86 90

91 95

96100

101110

111120

121130

131140

141150

151160

161170

171180

181190

191200

201210

211220

221230

231240

241280

251260

261270

271280

281290

291300

301320

1.038

321340

1.094

341360

1.149

361380

1.205

381400

1.261

1.037

401420

1.316

1.083

421440

1.372

1.128

Classe I

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

441460

1.427

1.174

461480

1.483

1.220

481500

1.539

1.266

1.033

501520

1.594

1.312

1.070

521540

1.650

1.357

1.108

541560

1.705

1.403

1.145

561580

1.761

1.449

1.182

581600

1.817

1.495

1.220

601620

1.872

1.540

1.257

1.009

621640

1.928

1.586

1.294

1.039

641660

1.983

1.632

1.332

1.069

661680

2.039

1.677

1.369

1.099

681700

2.095

1.723

1.406

1.129

701720

2.150

1.769

1.444

1.159

1.017

721740

2.206

1.815

1.481

1.189

1.043

741760

2.261

1.860

1.518

1.219

1.069

761780

2.317

1.906

1.556

1.249

1.095

781800

2.373

1.952

1.593

1.279

1.122

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS

Classe I

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

51 55

22.62

18.60

15.18

12.19

10.69

56 60

23.60

19.41

15.85

12.72

11.15

61 65

24.58

20.22

16.49

13.24

11.62

66 70

25.56

21.03

17.16

13.78

12.08

71 75

26.54

21.82

17.82

14.31

12.54

76 80

27.52

22.64

18.48

14.84

13.01

81 85

28.50

23.44

19.13

15.36

13.48

86 90

29.48

24.26

19.80

15.89

13.94

91 95

30.46

25.06

20.45

16.42

14.41

96100

31.42

25.84

21.09

16.93

14.86

101 110

33.00

27.15

22.16

17.79

15.60

111120

34.96

28.76

23.47

18.85

16.53

121130

36.93

30.37

24.78

19.90

17.45

131140

38.87

31.98

26.09

20.94

18.38

Classe I

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

141150

40.83

33.58

27.40

22.00

19.30

151160

43.66

35.92

29.30

23.53

20.64

161170

45.66

37.56

30.65

24.61

21.59

171180

47.65

39.21

31.99

25.68

22.53

181190

49.65

40.85

33.34

26.77

23.48

191200

51.65

42.49

34.68

27.84

24.42

201210

53.65

44.14

36.02

28.92

25.37

211220

55.66

45.80

37.37

30. 

26.32

221230

57.66

47.44

38.71

31.08

27.26

231240

59.64

49.06

40.04

32.14

28.20

241250

61.64

50.71

41.39

33.23

29.14

251260

63.64

52.35

42.73

34.30

30.09

261270

65.64

54. 

44.08

35.38

31.04

271280

67.64

55.65

45.42

36.46

31.98

281290

69.64

57.30

46.75

37.54

32.93

291300

71.64

58.94

48.10

38.61

33.87

301320

74.65

61.40

50.12

40.24

35.29

321340

78.63

64.68

52.78

42.38

37.17

341360

82.62

67.97

55.47

44.54

39.07

361380

86.62

71.26

58.16

46.69

40.96

381400

90.62

74.56

60.85

48.85

42.85

401420

94.63

77.85

63.53

51.01

44.74

421440

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53.15

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441460

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48.51

461480

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481500

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91. 

74.26

59.62

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501520

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621640

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114. 

93.04

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761780

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89.78

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781800

170.57

140.32

114.52

91.93

80.65

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS

Classe II

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

51 55

56 60

61 65

66 70

71 75

76 80

81 85

86 90

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96100

101110

111120

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141150

151160

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171180

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191200

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211220

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231240

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251260

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271280

281290

291300

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321340

1.017

341360

1.069

361380

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381400

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401420

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1.007

421440

1.276

1.050

441460

1.328

1.092

Classe II

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

461480

1.379

1.135

481500

1.431

1.177

501 520

1.483

1.220

521 540

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541560

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561580

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581600

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641660

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1.239

661680

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1.560

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1.022

681700

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1.603

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701720

2.000

1.646

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721740

2.052

1.688

1.378

1.106

741760

2.103

1.731

1.412

1.134

761780

2.155

1.773

1.447

1.162

1.019

781800

2.207

1.816

1.482

1.190

1.044

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS

Classe II

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

5155

21.04

17.31

14.12

11.34

9.95

56 60

21.95

18.06

14.74

11.83

10.38

61 65

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18.81

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12.32

10.81

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19.56

15.96

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71 75

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20.31

16.57

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21.06

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21.81

17.80

14.19

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22.56

18.41

14.78

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23.31

19.02

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19.62

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131140

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29.74

24.26

19.48

17.09

Classe II

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

141150

37.98

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20.46

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161170

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20.08

171180

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181190

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31.01

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321340

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461480

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81.59

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481500

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621640

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721740

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71.50

761780

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73.26

781800

158.67

130.53

106.53

85.52

75.02

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS

Classe III

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

51 55

56 60

61 65

66 70

71 75

76 80

81 85

86 90

91 95

96100

101110

111120

121130

131140

141150

151160

161170

171180

181190

191200

201210

211220

221230

231240

241250

251260

261270

271280

281290

291300

301320

321340

341360

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361380

1.065

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401420

1.163

421440

1.212

441460

1.261

1.038

461480

1.310

1.078

Classe III

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

481500

1.360

1.169

501520

1.409

1.189

521540

1.458

1.199

541560

1.507

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561580

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1.045

581600

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601620

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621640

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1.401

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641660

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661680

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1.210

681700

1.851

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1.243

701720

1.900

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1.024

721740

1.949

1.604

1.309

1.051

741760

1.998

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1.342

1.077

761780

2.047

1.685

1.375

1.104

781800

2.097

1.725

1.408

1.130

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS

Classe III

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

51 55

19.99

16.44

13.42

10.77

9.45

56 60

20.85

17.16

14.00

11.24

9.86

6165

21.72

17.87

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66 70

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18.58

15.17

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71 75

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19.29

15.74

12.64

11.08

76 80

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20.01

16.33

13.11

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20.72

16.91

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17.59

15.43

131140

34.35

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23.05

18.51

16.24

Classe III

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

141150

36.07

29.68

24.22

19.44

17.05

151160

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25.90

20.88

18.24

161170

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21.75

19.08

171180

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19.91

181190

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281290

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301320

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321340

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401420

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441460

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60.88

48.88

42.87

461480

94.21

77.51

63.25

50.78

44.55

481500

97.75

80.42

65.63

52.69

46.22

501520

101.29

83.32

68. 

54.60

47.89

521540

104.80

86.22

70.37

56.49

49.55

541560

108.34

89.13

72.74

58.40

51.22

561580

111.87

92.04

75.12

60.31

52.90

581600

115.42

94.95

77.48

62.21

54.57

601620

118.95

97.86

79.86

64.12

56.24

621640

122.46

100.75

82.22

66.01

57.90

641660

126. 

103.66

84.60

67.92

59.57

661680

129.53

106.57

86.97

69.83

61.25

681700

133.08

109.48

89.35

71.73

62.92

701720

136.61

112.39

91.72

73.63

64.59

721740

140.13

115.28

94.08

75.53

66.25

741760

143.66

118.19

96.45

77.43

67.93

761780

147.19

121.10

98.83

79.34

69.60

781800

150.74

124.00

101.20

81.24

71.27

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FRANCS

Classe IV

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

51 55

56 60

61 65

66 70

71 75

76 80

81 85

86 90

91 95

96100

101110

111120

121130

131140

141150

151160

161170

171180

181190

191200

201210

211220

221230

231240

241250

251260

261270

271280

281290

291300

301320

321340

341360

361380

1.009

381400

1.055

401420

1.102

421440

1.148

441460

1.195

461480

1.241

1.021

Classe IV

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

F

F

F

F

F

481500

1.288

1.060

501520

1.335

1.098

521540

1.381

1.136

541560

1.428

1.175

561580

1.474

1.213

581600

1.521

1.251

1.021

601620

1.568

1.290

1.052

621640

1.614

1.328

1.084

641660

1.660

1.366

1.115

661680

1.707

1.404

1.146

681700

1.754

1.443

1.177

701720

1.800

1.481

1.209

721740

1.847

1.519

1.240

741760

1.893

1.558

1.271

1.020

761780

1.940

1.596

1.302

1.046

781800

1.986

1.634

1.334

1.071

PRIX MAXIMA PAR TONNE EN FLORINS

Classe IV

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

51 55

18.93

15.57

12.71

10.20

8.96

56 60

19.76

16.26

13.27

10.64

9.34

61 65

20.58

16.92

13.81

11.08

9.73

66 70

21.39

17.60

14.37

11.53

10.11

71 75

22.22

18.28

14.92

11.98

10.51

76 80

23.04

18.95

15.47

12.42

10.90

81 85

23.86

19.63

16.01

12.86

11.28

86 90

24.68

20.31

16.57

13.30

11.67

91 95

25.50

20.98

17.12

13.74

12.05

96100

26.30

21.64

17.66

14.17

12.44

101110

27.63

22.73

18.55

14.89

13.06

111121

29.26

24.08

19.65

15.78

13.84

121130

30.92

25.43

20.76

16.66

14.61

131140

32.54

26.77

21.83

17.53

15.39

Classe IV

5 t

7 t

10 t

15 t

20 t

km

f

f

f

f

f

141150

34.18

28.12

22.94

18.41

16.16

151160

36.55

30.07

24.53

19.70

17.28

161170

38.22

31.45

25.66

20.60

18.07

171180

39.90

32.82

26.78

21.50

18.86

181190

41.57

34.20

27.91

22.41

19.66

191200

43.25

35.58

29.03

23.31

20.45

201210

44.92

36.95

30.16

24.21

21.24

211220

46.60

38.34

31.28

25.12

22.03

221230

48.28

39.72

32.41

26.02

22.82

231240

49.93

41.08

33.53

26.91

23.61

241250

51.61

42.45

34.65

27.82

24.40

251260

53.28

43.83

35.78

28.72

25.19

261270

54.95

45.21

36.90

29.62

25.98

271280

56.63

46.59

38.03

30.53

26.78

281290

58.30

47.97

39.14

31.43

27.57

291300

59.98

49.35

40.27

32.33

28.36

301320

62.50

51.41

41.96

33.69

29.55

321340

65.83

54.15

44.19

35.48

31.12

341360

69.17

56.91

46.44

37.29

32.71

361380

72.52

59.66

48.69

39.09

34.29

381400

75.87

62.42

50.94

40.90

35.87

401420

79.23

65.18

53.19

42.71

37.46

421440

82.56

67.91

55.43

44.50

39.03

441460

85.91

70.68

57.67

46.31

40.62

461480

89.25

73.43

59.92

48.11

42.20

481500

92.60

76.19

62.17

49.91

43.79

501520

95.96

78.94

64.42

51.72

45.37

521540

99.29

81.68

66.66

53.51

46.94

541560

102.64

84.44

68.91

55.32

48.53

561580

105.98

87.19

71.16

57.13

50.11

581600

109.34

89.96

73.40

58.93

51.70

601620

112.69

92.71

75.65

60.74

53.28

621640

116.02

95.45

77.90

62.53

54.86

641660

119.37

98.21

80.15

64.34

56.44

661680

122.72

100.96

82.40

66.15

58.02

681700

126.07

103.72

84.65

67.95

59.61

701720

129.42

106.47

86.90

69.76

61.19

721740

132.75

109.22

89.13

71.55

62.77

741760

136.10

111.97

91.38

73.36

64.35

761780

139.45

114.72

93.63

75.17

65.93

781800

142.80

117.48

95.88

76.97

67.52

Partie IV.  INDICATEUR DES DISTANCES

1. a) Le calcul de la distance tarifaire entre les localités situées en Belgique, d´une part, et aux Pays-

Bas, d´autre part, se base sur les tableaux I et II A.

b) Le calcul de la distance tarifaire entre les localités situées en Belgique, d´une part, et au Luxembourg,

d´autre part, se base sur les tableaux II B et III.

c) Le calcul de la distance tarifaire entre les localités situées aux Pays-Bas, d´une part, et au Luxem-

bourg, d´autre part, se base sur les tableaux I, II C et III.

2. Pour calculer la distance tarifaire sur base des tableaux I, II et III, il faut retenir le point de la fron-

tière qui entre en ligne de compte pour le transport et par lequel la distance tarifaire est la plus courte,

à moins que la lettre de voiture ne révèle qu´un autre point de la frontière doit être franchi à la demande

du commettant. Dans ce cas, ce dernier point de passage est déterminant pour le calcul de la distance

tarifaire.

3. Si le lieu de chargement et ou de déchargement ne figure(nt) pas à l´indicateur des distances, la

distance est déterminée, sur base des tableaux, entre la première et la dernière localité figurant à l´in-

dicateur des distances situées sur l´itinéraire pris en considération pour le calcul de la distance tarifaire,

après quoi la distance ainsi déterminée est augmentée de la ou des distance(s) complémentaire(s) jus-

qu´au lieu de chargement et/ou de déchargement. Ces dernières distances sont déterminées à l´aide

des cartes routières usuelles.

TABLEAU I

Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Pays-Bas-Belgique et certaines localités aux Pays-

Bas.

TABLEAU II

A. Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Belgique-Pays-Bas et certaines localités en

Belgique.

B. Distance, en kilomètres, entre les postes frontières Belgique-Luxembourg et certaines localités

en Belgique.

C. Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Belgique-Pays-Bas et Belgique-Luxembourg.

TABLEAU III

Distances, en kilomètres, entre les postes frontières Luxembourg-Belgique et certaines localités au

Luxembourg.

TABLEAUX

Tableau I  Pays-Bas: Indicateur des distances (en km)

Localités

Aalsmeer

Aalten

Alblasserdam

Alkmaar

Almelo

Alphen a/d Rijn

Amerongen

Amersfoort

Amsterdam

Apeldoorn

Appingedam

Arnhem

Assen

Axel

Barendrecht

Barneveld

Beilen

Bergen op Zoom

Beverwijk

Bodegraven

Bolsward

Borger

Boskoop

Boxmeer

Boxtel

Breda

Breskens

Brunssum

Bussum

Coevorden

Culemborg

Dedemsvaart

Delden

Delft

Delfzijl

Deurne

Deventer

Dinteloord

Doetinchem

Dokkum

Dordrecht

Drachten

Driebergen

Edam

Ede

Eindhoven

Emmeloord

Emmen

Postes frontières Pays-Bas/Belgique

Localités

Aalsmeer

Aalten

Alblasserdam

Alkmaar

Almelo

Alphen a/d Rijn

Amerongen

Amersfoort

Amsterdam

Apeldoorn

Appingedam

Arnhem

Assen

Axel

Barendrecht

Barneveld

Beilen

Bergen op Zoom

Beverwijk

Bodegraven

Bolsward

Borger

Boskoop

Boxmeer

Boxtel

Breda

Breskens

Brunssum

Bussum

Coevorden

Culemborg

Dedemsvaart

Delden

Delft

Delizljl

Deurne

Deventer

Dinteloord

Doetinchem

Dokkum

Dordrecht

Drachten

Driebergen

Edam

Ede

Eindhoven

Emmeloord

Emmen

Localités

Enkhuizen

Enschede

Epe

Franeker

Geertruidenberg

Geldermalsen

Geldrop

Geleen

Gennep

Gieten

Goes

Gorinchem

Gouda

Grave

´s-Gravenzande

Groenlo

Groningen

Grouw

Den Haag

Haarlem

Harderwijk

Harlingen

Heerenveen

Heerlen

Den Helder

Hellevoetsluis

Helmond

Hengelo

´s-Hertogenbosch

Hillegom

Hilversum

Hoek van Holland

Hoensbroek

Holten

Hoogeveen

Hoogezand

Hoorn

Huissen

Huizen

Hulst

Kampen

Leerdam

Leeuwarden

Leiden

Lemmer

Lochem

Maassluis

Maastricht

Medemblik

Meppel

Localités

Enkhuizen

Enschede

Epe

Franeker

Geertruidenberg

Geldermalsen

Geldrop

Geleen

Gennep

Gieten

Goes

Gorinchem

Gouda

Grave

´s-Gravenzande

Groenlo

Groningen

Grouw

Den Haag

Haarlem

Harderwijk

Harlingen

Heerenveen

Heerlen

Den Helder

Hellevoetsluis

Helmond

Hengelo

´s-Hertogenbosch

Hillegom

Hilversum

Hoek van Holland

Hoensbroek

Holten

Hoogeveen

Hoogezand

Hoorn

Huissen

Huizen

Hulst

Kampen

Leerdam

Leeuwarden

Leiden

Lemmer

Lochem

Maassluis

Maastricht

Medemblik

Meppel

Localités

Middelburg

Middelharnis

Monster

Mook

Naaldwijk

Naarden

Noord Scharwoude

Nijmegen

Den Oever

Oldenzaal

Ommen

Oostburg

Oosterhout

Ootmarsum

Oss

Pernis

Purmerend

Raalte

Roermond

Roosendaal

Rotterdam

Rozenburg

Ruurlo

Rijssen

Sassenheim

Sas van Gent

Schagen

Schiedam

Schoonhoven

Sittard

Sliedrecht

Sloten

Sluis

Sneek

Stadskanaal

Staveren

Steenbergen

Steenwijk

Susteren

Terneuzen

Tiel

Tilburg

Uuithoorn

Urk

Utrecht

Valkenburg

Varsseveld

Veendam

Veenendaal

Veghel

227,

Localités

Middelburg

Middelharnis

Monster

Mook

Naaldwijk

Naarden

Noord Scharwoude

Nijmegen

Den Oever

Oldenzaal

Ommen

Oostburg

Oosterhout

Ootmarsum

Oss

Pernis

Purmerend

Raalte

Roermond

Roosendaal

Rotterdam

Rozenburg

Ruurlo

Rijssen

Sassenheim

Sas van Gent

Schagen

Schiedam

Schoonhoven

Sittard

Slledrecht

Sloten

Sluis

Sneek

Stadskanaal

Staveren

Steenbergen

Steenwijk

Susteren

Terneuzen

Tiel

Tilburg

Uuithoorn

Urk

Utrecht

Valkenburg

Varsseveld

Veendam

Veenendaal

Veghel

Localités

Velsen

Venlo

Venray

Vianen

Vlaardingen

Vlissingen

Waalwijk

Wageningen

Weert

Windschoten

Winterswijk

Woerden

Wolvega

Workum

Wormerveer

Yerseke

IJmuiden

Zaandam

Zaltbommel

Zeist

Zevenaar

Zevenbergen

Zierikzee

Zoutkamp

Zutphen

Zwolle

Zwijndrecht

Localités

Velsen

Venlo

Venray

Vianen

Vlaardingen

Vlissingen

Waalwijk

Wageningen

Weert

Windschoten

Winterswijk

Woerden

Wolvega

Workum

Wormerveer

Yerseke

IJmuiden

Zaandam

Zaltbommel

Zeist

Zevenaar

Zevenbergen

Zierikzee

Zoutkamp

Zutphen

Zwolle

Zwijndrecht

Tableau II  Belgique: Indicateur des distances (en km)

Localités

Aalst

Aalter

Aarschot

Adinkerke

Andenne

Antwerpen

Arlon

Ath

Bastogne

Brugge

Bruxelles-Brussel

Charleroi

Deinze

Dendermonde

Diest

Diksmuide

Dinant

Enghien-Edingen

Eupen

Fosse (Namur)

Gembloux

Gent

Geraardsbergen

Halle

Hannut

Hasselt

Herentals

Huy

leper

Ingeimunster

Kortrijk

Lessines

Leuven

Leuze

Libramont

Liège

Lier

Lokeren

Malmédy

Marche-en-Famenne

Mechelen

Mol

Mons

Namur

Nieuwpoort

Ninove

Nivelles

Oostende

A. Postes frontière Belgique-Pays-Bas

Localités

Aalst

Aalter

Aarschot

Adinkerke

Andenne

Antwerpen

Arlon

Ath

Bastogne

Brugge

Bruxelles-Brussel

Charleroi

Deinze

Dendermonde

Diest

Diksmuide

Dinant

Enghien-Endingen

Eupen

Fosse (Namur)

Gembloux

Gent

Geraardsbergen

Halle

Hannut

Hasselt

Herentals

Huy

leper

Ingelmunster

Kortrijk

Lessines

Leuven

Leuze

Libramont

Liège

Lier

Lokeren

Malmédy

Marche-en-Famenne

Mechelen

Mol

Mons

Namur

Nieuwpoort

Ninove

Nivelles

Oostende

Localités

Oudenaarde

Philippeville

Roeselare

Ronse

St-Eloois-Vijve

St-Niklaas

St-Truiden

St-Vith

Soignies

Tielt

Tienen

Tongeren

Turhout

Tournai

Turnhout

Verviers

Veurne

Virton

Localités

Oudenaarde

Philippeville

Roeselare

Ronse

St-Eloois-Vijve

St-Niklaas

St-Truiden

St-Vith

Soignies

Tielt

Tienen

Tongeren

Turhout

Tournai

Turnhout

Verviers

Veurne

Virton

B. Postes frontière-Belgique-Luxembourg

Athus

Arlon

Martelange

Bras

Lengeler

Localités

Rodange

Steinfort

Martelange

Doncols

Wemperhardt

Aalst

Aalter

Aarschot

Adinkerke

Andenne

Antwerpen

Arlon

Ath

Bastogne

Brugge

Bruxelles-Brussel

Charleroi

Deinze

Dendermonde

Diest

Diksmuide

Dinant

Enghien-Edingen

Eupen

Fosse (Namur)

Gembloux

Gent

Geraardsbergen

Halle

Hannut

Hasselt

Herentals

Huy

leper

Ingelmunster

Kortrijk

Lessines

Leuven

Leuze

Libramont

Liège

Lier

Lokeren

Malmédy

Marche-en-Famenne

Mechelen

Mol

Mons

Namur

Nieuwpoort

Ninove

Nivelles

Oostende

Oudenaarde

Philippeville

Roeselare

Ronse

Athus

Arlon

Martelange

Bras

Lengeler

Localités

Rodange

Steinfort

Martelange

Doncols

Wemperhardt

St-Eloois-Vijve

St-Niklaas

St-Truiden

St-Vith

Soignies

Tielt

Tienen

Tongeren

Torhout

Tournai

Turnhout

Verviers

Veurne

Virton

C. Entre postes frontière Belgique-Pays-Bas et Belgique-Luxembourg

Postes frontière

Athus

Arlon

Martelange

Bras

Lengeler

Belgique-Pays-Bas

Rodange

Steinfort

Martelange

Doncols

Wemperhardt

Arendonk/Reusel

De Kempen/De Kempen

De Klinge/Clinge

De Plank/Hoogcruts

Essen/Nispen

Kemzeke-Paal/

Kapellebrug

Kessenich/Ittervoort

Koewacht/Koewacht

Lommel/Bergeijksche

Barrière

Maaseik/Roosteren

Molenbeersel/Stramproy

Mouland-Moelingen-

Eysden

Poppel/Goirle

Putte-Stabroek/Putte

Schapenbrug/Sluis

Smeermaas/Caberg

Strijbeek-Meerle/

Strijbeek

Stroobrugge/Eede

Veldwezelt /Bilserbaan

Vroenhoven/

Oud-Vroenhoven

Watervliet/Veldzigt

Weelde (Baarle-Hertog)/

Baarle-Nassau

Wuustwezel/Wernhout

Zelzate St/Sas van Gent

Tableau III  Grand-Duché de Luxembourg: Indicateur des distances (en km)

Postes frontière Luxembourg-Belgique

Entre

Rodange

Steinfort

Martelange

Doncois

Wemperhardt

Athus

Arlon

Martelange

Bras

Lengeler

Bascharage

Bertrange

Bettembourg

Bissen

Capellen

Clervaux

Colmar/Berg

Contern

Diekirch

Differdange

Dudelange

Echternach

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Sûre

Ettelbruck

Hosingen

Ingeldorf

Kehlen

Kleinbettingen

Lintgen

Martelange



Medernach

Mersch

Mertert

Redange

Rodange



Steinfort



Steinsel

Troisvierges

Useldange

Vianden

Wasserbillig

Wiltz

Partie V.  OPERATIONS ACCESSOIRES

Article 1er

Taux d´immobilisation

Si les délais d´immobilisation dépassent les délais de chargement et de déchargement repris à la Partie

I, article 6, par. b) ainsi que les délais prévus pour les passages en douane ou de frontière, et si la cause

est imputable au commettant, le taux d´immobilisation est de

a) par heure ou fraction d´heure compensée jusqu´à concurrence de 10 heures

f 10 ou

140 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile jusqu´à 10 t

compris;

f 12 ou

170 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 10

t et jusqu´à 15 t compris;

f 16 ou

225 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 15 t;

b) au-delà de 10 heures d´immobilisation et par fraction indivisible de 24 heures

f 100 ou 1.400 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile jusqu´à 10 t

compris;

f 120 ou 1.700 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à

10 t jusqu´à 15 t compris;

f 160 ou 2.250 F par véhicule ou ensemble de véhicules couplés avec une charge utile supérieure à 15 t.

Si toutefois le calcul du taux d´immobilisation conformément au tarif horaire du paragraphe a) donne

un montant inférieur, ce montant doit être porté en compte.

Article 2

Parcours à vide

Pour les parcours à vide se rapportant à un contrat de transport, une rémunération spéciale peut être

convenue.

Article 3

Remboursement de dépenses particulières

Les frais de toute nature afférents aux transports dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le

tarif sont à charge du commettant, notamment les dépenses pour l´utilisation des ponts, bacs, routes et

tunnels.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg