Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législatives Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transpor-

Déclaration de la revision de la Constitution

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Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour les

élections législatives

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines règles

relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transpor-

teur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961.  Ratification et entrée en

vigueur

Règlements communaux

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux

Déclaration de la revision de la Constitution.

Proposition de déclaration

adoptée par la Chambre des Députés en sa séance du 31 octobre 1968

« Il y a lieu à revision de la Constitution par modification de l´article 52. »

Luxembourg, le 4 novembre 1968

Le Greffier adjoint,

Le Président,

Guillaume Wagener

Romain Fandel

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´art. 114 de la Constitution;

Vu la déclaration de la Chambre des Députés du 31 octobre 1968 relative à la revision de la Consti-

tution;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Déclarons

Il y a lieu à revision de la Constitution par modification de l´article 52.



Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions sont convoqués pour le dimanche,

15 décembre 1968, de 8 heures à 14 heures.

Les collèges électoraux procéderont

dans la première circonscription, comprenant les cantons de Capellen et d´Esch-sur-Alzette, à l´élec-

tion de vingt-trois députés;

dans la deuxième circonscription, comprenant les cantons d´Echternach, de Grevenmacher et de

Remich, à l´élection de six députés;

dans la troisième circonscription, comprenant les cantons de Luxembourg-Ville, Luxembourg-

Campagne et de Mersch, à l´élection de dix-huit députés;

dans la quatrième circonscription, comprenant les cantons de Clervaux, de Diekirch, de Redange,

de Vianden et de Wiltz, à l´élection de neuf députés.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution de la présente

qui sera publiée au Mémorial.

Château de Berg, le 4 novembre 1968

Les Membres du Gouvernement,

Jean

Pierre Werner

Henry Cravatte

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Antoine Krier

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Raymond Vouel

Madeleine Frieden-Kinnen

Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1968 portant convocation des collèges électoraux pour

les élections législatives.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que la Chambre des Députés est dissoute de plein droit en vertu de l´art. 114 de la

Constitution à la suite de la déclaration du pouvoir législatif qu´il y a lieu à revision de l´art. 52 de la

Constitution;

Vu l´art. 74 de la Constitution;

Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu´elle a été modifiée

dans la suite, notamment les articles 103, 105, 106 et 107;

Vu l´arrêté ministériel du 21 avril 1961 portant fixation du nombre des députés par application du

résultat du recensement de la population au 31 décembre 1960;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les listes de candidats devront être déposées au moins quinze jours francs avant celui fixé

pour le scrutin, c´est-à-dire au plus tard le 29 novembre 1968 avant dix-huit heures.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d´Etat,

Château de Berg, le 4 novembre 1968

Président du Gouvernement,

Jean

Pierre Werner

Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification

de certaines

règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le

transporteur

contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961.

Loi coordonnée du 19 juin 1967 sur la responsabilité

au cas de transport par air.

(Mémorial 1967, A, p. 680.)

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 26 mai 1967 (Mémorial 1967, A, p. 588 et ss),

a été ratifiée et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé auprès du Gouvernement des

Etats-Unis du Mexique.

En conformité de son article XIII, paragraphe 1, ladite Convention entrera en vigueur à l´égard du

Grand-Duché de Luxembourg le 28 novembre 1968.

Luxembourg, le 30 octobre 1968

Le Ministre des Affaires Etrangères

Pierre Grégoire

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

H o b s c h e i d . 

En séance du 13 septembre 1968 le conseil communal de Hobscheid a pris une

délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 13 de son règlement sur les conduites

d´eau du 11 février 1966. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision

ministérielle du 21 octobre 1968.

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

Date de

l´homologation

Rectificatif N° 3 à la 1re partie du TCV (conditions générales)

3.7.1968

Nouveau tarif N° 2571 Luxembourg-Belgique

»

7e supplément au tarif international N° 1501 (coke)

»

1er supplément au tarif international N° 5630 (sidérurgie)

»







Rectificatif N° 8 au fascicule II et

tarif intérieur pour le transport voyageurs

5.7.1968

Rectificatif N° 3 au fascicule IV

5e supplément au tarif commun international (TCEX) colis express

8.7.1968

Rectificatif N° 57 au fascicule V tarif marchandises intérieur

9.7.1968

8e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 3530

8.8.1968

Rectificatif N° 11 au tarif franco-luxembourgeois N° 5330

»

2e supplément au tarif international N° 5236

»

Nouvelle édition du tarif international pour le transport de levure de Belgique au

Grand-Duché de Luxembourg

»

Tarif international N° 9575 belgo-luxembourgeois

»

17e supplément au tarif-cadre franco-luxembourgeois N° 9406

»

3e supplément au tarif général européen (TGED) Belgique-Luxembourg

»

Rectificatif N° 9 au fascicule II tarif voyageurs intérieur

22.8.1968

Rectificatif N° 29 au tarif international CECA N° 1001

23.8.1968

Rectificatif N° 30 au tarif international CECA N° 1001

17.9.1968

Tarif international N° 9675 belgo-luxembourgeois

»

Rectificatif N° 58 au fascicule V tarif marchandises intérieur

»

18e supplément au tarif international franco-luxembourgeois 9406

»

8 e supplément au tarif international N° 1501 (coke)

»

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