statuts seront communiqués un mois au moins avant la réunion de la commission pour le vote au gouver- nement, afin de permettre à celui-ci de formuler en temps voulu des objections et, le cas échéant, de provo- quer une opposition de la part du commissaire du gouvernement, conformément à l’article 51 de la loi.

Pour l’évaluation de l’actif et du passif, le comité-directeur se conformera entre autres aux prin-

cipes suivants

1° Les titres à revenu fixe (obligations etc.) sont à admettre au prix d’achat. Ils ne pourront cependant

pas être admis avec une valeur supérieure à celle prévue pour le remboursement, sous déduction des frais

éventuels.

Ce mode d’évaluation s’applique également aux titres munis de garanties suivant les modalités ci-après

a) si les titres sont libellés en une pluralité de monnaies de paiement, parmi lesquelles la monnaie lu-

xembourgeoise, la conversion en francs luxembourgeois ne peut se faire que sur la base des taux de

conversion figurant sur les titres ;

b) si les titres sont munis de la clause de paiement en valeur-or, la valeur aux livres exprimée en francs

luxembourgeois est, le cas échéant, à évaluer dans la mesure où la clause-or est observée ;

2° les titres à revenu variable sont à évaluer au’prix d’achat. Ils sont tout de même à admettre au dernier

cours de l’exercice, si celui-ci est inférieur au prix d’achat ;

3° les prêts seront à évaluer à leur valeur comptabilisée ;

4° les immeubles de rapport seront à évaluer au prix de revient diminué de l’amortissement ou, si cela

est plus favorable, à un montant égal à soixante-quinze pourcent de leur valeur marchande ;

5° l’inventaire du mobilier et du matériel de bureau sera à établir sur la base du prix d’achat diminué

de l’amortissement ;

6° les actifs et les passifs transitoires figureront au bilan avec la partie qui est à imputer à l’exercice écoulé.

Le projet de budget et de l’arrêté de comptes dressés conformément aux articles 45 et 46 des

statuts seront communiqués un mois au moins avant la réunion de la commission pour le vote au gouver-

nement, afin de permettre à celui-ci de formuler en temps voulu des objections et, le cas échéant, de provo-

quer une opposition de la part du commissaire du gouvernement, conformément à l’article 51 de la loi.

Avant d’être approuvé par la commission, l’arrêté de comptes visé aux articles 46 et 47 des statuts

sera examiné par deux commissaires aux comptes. Il y aura autant de commissaires suppléants.

Les commissaires ont en particulier la mission de comparer les chiffres des comptes à soumettre à la com-

mission avec ceux de la comptabilité courante et d’examiner si l’état des placements des capitaux est

exact en toutes parties. Le comité-directeur de la caisse mettra à la disposition des commissaires tous les

documents de comptabilité et pièces justificatives nécessaires à la vérification de l’arrêté de comptes.

Le président invitera les commissaires à assister à la réunion annuelle de la commission ayant trait à

l’approbation du compte annuel et à y présenter leur rapport. Chaque fois qu’il le juge opportun, il pourra

également les inviter à toute autre réunion de la commission.

Les commissaires pourront également procéder à des vérifications à n’importe quelle époque. Ils devront

tout de même se faire assister d’un membre du comité-directeur.

Des irrégularités éventuelles découvertes lors de ces vérifications en cours d’année devront être signalées

immédiatement et par écrit au comité-directeur.

Les commissaires et leurs suppléants sont élus par la commission dans la séance convoquée

aux fins de l’approbation du budget, et pour la durée de l’exercice auquel le budget se rapporte.

Ne sont pas éligibles les membres effectifs et suppléants du comité-directeur.

La caisse de pension des commerçants et industriels publiera chaque année un compte-rendu

qui contient l’arrêté de comptes et des extraits du rapport visés à l’article 46 des statuts.

Un exemplaire de ce compte-rendu sera envoyé aux présidents du gouvernement et de la chambre de

commerce, au ministre ayant dans son ressort la caisse de pension, aux membres effectifs et suppléants

du comité-directeur et de la commission ainsi qu’aux rédactions des feuilles publiques des associations

professionnelles intéressées et des journaux dans lesquels les communications de la caisse de pension devront

être publiées.

Le comité-directeur peut donner au compte-rendu une publicité plus grande.

XII.  Feuilles publiques.

Les communications de la caisse de pension sont publiées par la voie des journaux qui sont déter-

minés par le comité-directeur.

Les publications auront lieu au moins dans deux quotidiens du pays.

XIII.  Organisation du service médical.

En vue de l’application des dispositions des articles 8, 12, alinéa 4 sub 1, 13, alinéa 1er, 20, alinéa

4, 30, alinéa 1er, 57 et 68, alinéa 1er de la loi, le comité-directeur pourvoira à l’organisation d’un service

médical, conformément aux dispositions qui suivent.

Il désignera à cet effet un médecin principal et dans chaque région ou agglomération importante

du pays un médecin régional.

Les médecins régionaux seront chargés des examens médicaux dans leurs secteurs respectifs.

Le médecin principal s’occupera notamment de la coordination de l’activité des médecins régionaux et

de la supervision de leurs conclusions en cas de contestation. Il aura également à donner son avis sur les

possibilités de rééducation professionnelle.

En cas de récusation ou d’empêchement du médecin régional ou principal, le président du comité-

directeur procédera à une désignation particulière pour le cas dont s’agit.

Il en sera de même si l’avis d’un spécialiste est requis.

Les résultats des examens médicaux devront être consignés sur formulaire spécial de la caisse

de pension. Les frais des expertises médicales ordonnées par la caisse ainsi que les frais de route et de séjour

occasionnés seront à charge de la caisse.

Les frais des expertises médicales feront l’objet d’un accord avec les médecins ; les frais de route et de

séjour seront fixés d’après le tarif applicable aux experts en justice.

Tout bénéficiaire d’une pension subordonnée à l’état d’invalidité sera tenu de se soumettre à

un contrôle médical à la fin de chaque année sous peine de déchéance de ses droits.

Le comité-directeur pourra cependant dispenser de ce contrôle dans les cas où aucun doute ne subsiste

quant au degré et à la permanence de l’invalidité ou de l’infirmité en question.

XIV. 

Rééducation professionnelle.

La rééducation professionnelle prévue à l’article 8, alinéa 2 de la loi se fera conformément aux

dispositions de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l’office de placement et de rééducation

professionnelle des travailleurs handicapés et des arrêtés pris en exécution de cette loi.

L’assuré qui se soustraira sans motif légitime à la rééducation laquelle aurait selon toute appa-

rence évité l’invalidité ou restitué la capacité de travail, peut se voir refuser tout ou partie de la pension,

à condition qu’il ait été rendu attentif à cette conséquence de son refus.

Il en serait de même s’il est constaté que pendant la durée de rééducation, il ne fait pas les efforts que l’on

est légitimement en droit d’attendre en vue du succès de la rééducation.

Une sous-commission du comité-directeur sera chargé de la surveillance de la rééducation et en

fera rapport au comité.

Si un assuré rééduqué refuse l’occupation appropriée qui lui serait offerte par l’office national

du travail ou le comité-directeur, la rente d’invalidité pourra lui être refusée dans la suite.

Tant que durera la rééducation ou que l’assuré sera inscrit comme demandeur d’emploi, la rente

lui sera servie comme indemnité spéciale ; elle lui sera servie au même titre, tant qu’il se trouvera dans l’im-

possibilité d’atteindre le salaire minimum dans l’occupation salariée qu’il exercera, mais sans que rente

et salaire ensemble puissent dépasser ce salaire minimum.

Dans les rééducations éventuellement décidées, la caisse de pension prendra à sa charge la part

des frais qui ne sera pas couverte par une autre voie.

XV. 

Demandes de prestation.

Toute demande aux fins de prestation en vertu de la loi devra être présentée avec les pièces justi-

ficatives suivantes

A) Pension de vieillesse

1° extrait de l’acte de naissance de l’assuré ;

2° extrait du livret de famille ;

3° pour les assurés dont les périodes d’assurance ne dépassent pas dix ans, attestation des autorités

communales certifiant l’exercice de la profession assujettie jusqu’au moment de la réalisation du risque.

B) Pension d’invalidité

1° extrait de l’acte de naissance de l’assuré ;

2° extrait du livret de famille ;

3° une attestation médicale sur formule spéciale, certifiant l’état d’invalidité de l’assuré et indiquant

les possibilités éventuelles de rééducation ;

4° une attestation de la chambre de commerce sur l’abandon du commerce ;

5° une attestation des autorités communales sur l’exercice éventuel d’une autre profession ;

C) Pension de survie

1° extrait de l’acte de décès de l’assuré ;

2° extrait de l’acte de mariage de l’assuré ;

3° pour les assurés dont les périodes d’assurances ne dépassent pas dix ans, attestation des autorités

communales certifiant l’exercice de la profession jusqu’au moment de la réalisation du risque ;

4° pour la veuve en outre

a) extrait de l’acte de naissance ;

b) extrait du casier judiciaire ;

c) en cas de séparation de corps, copie du jugement de séparation ;

d) en cas de divorce de l’assuré, suivi d’un remariage, en outre une copie du jugement de divorce ainsi

que tous renseignements utiles sur l’existence et le domicile de l’épouse divorcée ;

5° pour l’épouse divorcée non remariée

en cas de divorce de l’assuré prononcé à ses torts exclusifs, en outre une copie du jugement de divorce

ainsi que tous renseignements utiles sur l’existence et le domicile de la veuve éventuelle

6° pour les orphelins en outre

a) extrait des actes de naissance des enfants pour lesquels la pension d’orphelin est demandée ;

b) pour les enfants légitimés ou naturels reconnus, copie de l’acte de légitimation ou de reconnaissance ;

c) pour les enfants adoptifs, extrait de l’acte d’inscription de l’adoption sur le registre de l’état civil,

opéré conformément à l’article 367 du Code civil ;

d) pour les enfants infirmes, certificat médical circonstancié et motivé, certifié conforme par les auto-

rités communales ;

e) pour les enfants de l’autre époux à charge de l’assuré une attestation de l’autorité communale

certifiant que ces enfants étaient à charge de l’assuré ;

f) pour les enfants dont la préparation scientifique ou technique n’est pas encore achevée, un certificat

du directeur de l’établissement où ils font leurs études ainsi qu’une attestation conforme des autorités

communales de leur domicile ;

g) pour les orphelins de père et de mère, copie de l’acte de tutelle ;

h) s’il s’agit de petits-enfants orphelins de père et de mère, outre la copie de l’acte de tutelle,u ne

attestation de l’autorité communale certifiant que les petits-enfants, depuis le décès de leurs père

et mère dépendaient d’une façon prépondérante de l’assuré quant à leur entretien ;

7° pour le veuf en outre

une attestation de l’autorité communale certifiant que l’assurée a entretenu la famille en tout ou en

majeure partie avec son gain, ainsi qu’une attestation médicale disant que le veuf est atteint d’in-

capacité de travail ;

8° pour la mère en outre

une attestation communale certifiant que l’assuré (e) est décédé(e) sans laisser de veuve ou de veuf

ayant droit à la pension, que la mère n’est bénéficiaire d’aucune autre pension, qu’elle a vécu pendant

les dix années précédant le décès en communauté dommestique avec l’assuré(e) et que celui-ci (celle-ci)

a contribué d’une façon prépondérante à son entretien ;

9° pour la soeur en outre

une attestation de l’autorité communale disant que l’assuré(e) est décédé(e) sans laisser de veuve ou

de veuf ayant droit à la pension, que la soeur n’est bénéficiaire d’aucune autre pension, qu’elle est céli-

bataire, veuve ou séparée de corps et qu’elle a fait pendant les dix années précédant le décès le ménage

de son frère (de sa soeur) sans rémunération en espèces ;

D) Indemnité funéraire

1° un certificat de décès ;

2° une déclaration des autorités communales du domicile des survivants sur le degré de parenté avec

le défunt ;

3° les factures concernant les frais de l’enterrement, certifiées conformes et véritables et dûment acquittées.

XVI.  Cotisations.

La caisse de pension procédera à la perception des cotisations, intérêts moratoires, amendes

d’ordre et autres contributions que la loi, les règlements ou les statuts mettent à charge des assurés.

Le recouvrement forcé se fera par les soins de l’administration des contributions et généralement par

tous autres moyens légaux.

La dette de cotisation, née à la fin de chaque mois, échoit le dernier jour du trimestre et devra

être réglée, sans préavis spécial, dans le courant du mois suivant, sous peine d’intérêts moratoires s’élevant

à un pourcent par mois entier de retard calculés à partir de la date d’échéance.

En l’absence des revenus professionnels imposés, fixés par l’article 27 de la loi pour servir de

base à la détermination des classes de cotisation, la caisse pourra prendre comme revenus de référence les

revenus professionnels imposés de l’avant-dernier exercice fiscal  ou les revenus déclarés de l’exercice

fiscal  qui précède l’année de cotisation.

Il sera cependant loisible aux assurés de demander un changement de classe, si le revenu professionnel

imposé de l’exercice fiscal précédant l’année de cotisation justifie un tel changement. La demande afférente

doit parvenir à la caisse au plus tard un mois après que l’assuré a eu connaissance dudit revenu.

Au cas où les deux conjoints exercent chacun une profession commerciale ou industrielle, ils

sont assujettis tous les deux à l’assurance obligatoire, sauf s’il y a lieu d’admettre que l’établissement de

l’épouse n’est qu’accessoire à celui du mari. Dans ce cas les revenus professionnels sont totalisés en vue de

l’application de l’article 27 de la loi.

Lorsqu’un assuré, pour manque temporaire de liquidités, n’est pas en mesure de payer ses coti-

sations en temps utile, le comité-directeur pourra lui accorder sur demande un délai de paiement aux con-

ditions à fixer par le comité.

XVII.  Dispositions spéciales.

La preuve de la cessation de l’activité professionnelle prévue par les dispositions de l’article 6

alinéa 4 sub 1 et de l’article 30 alinéa 1 de la loi, devra se faire par la production d’un certificat circonstancié

et motivé et le renvoi de l’autorisation de commerce.

XVIII. 

Modification des statuts.

La commission ne peut procéder à une modification des statuts que si vingt au moins des membres

sont présents à la réunion et si les trois quarts au moins des votants sont favorables à la proposition.

Si une première réunion ne peut délibérer valablement, la modification des statuts ne peut être décrétée

qu’après quinze jours au moins dans une seconde réunion de la commission qui délibérera valablement,

quel que soit le nombre des membres présents, si les trois quarts au moins des votants sont favorables à la

proposition et si les convocations ont rendu attentif à la validité du vote à intervenir dans ces conditions.

Imprimerie de la Cour Victor Buck,

S. e. c. s., Luxembourg