Arrêté grand-ducal du 6 juin 1957, déterminant les modalités applicables aux remboursements et bonifications d´impôt sur le revenu 1956, prévus par l´article 3 de la loi du 24 mai 1957 concernant le Budget des

No 35

Jeudi, le 6 juin 1957.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 6. Juni 1957.

Arrêté grand-ducal du 6 juin 1957, déterminant les modalités applicables aux remboursements et bonifications

d´impôt

sur le revenu

1956, prévus par l´article 3 de la loi du 24 mai 1957 concernant le Budget des

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1957.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 3 de la loi du 24 mai 1957 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour

l´exercice 1957 ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons

Chapitre 1er .  Dispositions Générales.

Bénéficieront d´un remboursement ou d´une bonification de l´impôt sur le revenu de l´année 1956

les contribuables soumis à l´impôt sur le revenu des personnes physiques, à condition

1° qu´ils soient considérés pour l´exercice 1956 comme contribuables indigènes au sens du § 1er al. 1er

de la loi du 27 février 1939 concernant l´impôt sur le revenu, c´est-à-dire qu´ils aient eu au Grand-Duché

leur domicile ou leur résidence habituelle et qu´ils y aient été imposables pour l´intégralité de leurs revenus

tant indigènes qu´étrangers ;

2° que leur revenu de l´année 1956 n´ait pas dépassé 240.000 fr., sauf application de la clause-limite visée

à l´article 4 sub c) ci-après.

Par revenu au sens du présent arrêté on entend le revenu imposable défini au § 2, alinéa 2 de la

susdite loi du 27 février 1939, diminué, le cas échéant, de l´abattement agricole et des charges extraordinaires.

Le remboursement resp. la bonification d´impôt est payable à la personne du débiteur de l´impôt.

Un remboursement est prévu, si l´impôt est déjà perçu au moment de l´entrée en vigueur du présent arrêté ;

une bonification intervient, si l´impôt est encore dû.

Les contribuables visés à l´article 1er ont droit à un remboursement ou à une bonification d´impôt

1956 dans les limites ci-après

a) Lorsque le revenu de l´année 1956 n´a pas été supérieur à 120.000 fr., le remboursement ou la bonification

est d´un douzième de l´impôt correspondant à leur revenu et à leur groupe d´impôt, qu´ils ont déjà payé pour

1956 ou qu´ils doivent encore pour le même exercice.

b) Lorsque le revenu de l´année 1956 a été supérieur à 120.000 fr., sans cependant avoir dépassé 240.000

fr., le remboursement ou la bonification est d´un douzième de l´impôt correspondant à la première tranche de

120.000 fr. de leur revenu et ne pourra dépasser les montants maxima ci-après précisés, variant suivant le

groupe d´impôt applicable en 1956

1963 fr. pour le groupe d´impôt I

1557 »

»

»

»

»

II.

1200 »

» »

»

»

III

963 »

» »

»

»

IV,1

»

» »

»

»

IV,2

492 »

» »

»

»

IV,3

276 »

» »

»

»

IV,4

76 »

» »

»

»

IV,5

IV,6 etc.

c) Lorsque le revenu de l´année 1956 a dépassé la limite de 240.000 fr., le remboursement ou la bonification

est égal à celui prévu sub b) ci-avant, diminué du revenu excédant 240.000 fr.

En cas d´une imposition collective des époux ou d´un chef de ménage avec ses enfants et autres proches

parents, la détermination des limites de revenu susvisées et du montant du remboursement ou de la boni-

fication d´impôt 1956 a lieu collectivement comme s´il s´agissait d´un seul et même contribuable.

Le montant à rembourser ou à bonifier, correspondant au douzième de l´impôt de base considéré dans les

limites du présent arrêté, est déterminé d´après les tableaux compte-fait annexés au présent arrêté et en

faisant partie intégrante. Avant l´application des tableaux compte-fait, l´impôt de base est arrondi à la

dizaine inférieure.

Chapitre II.  Dispositions spéciales, concernant les bénéficiaires d´un remboursement de la retenue

d´impôt sur les salaires opérée en 1956.

A moins qu´il n´y soit dérogé au présent chapitre, les dispositions du chapitre I sont applicables.

Dans le cadre de la retenue d´impôt sur les salaires, le remboursement d´impôt 1956 est effectué à

l´égard des contribuables indigènes dont le total brut imposable des montants soumis à la retenue d´impôt

sur les salaires en 1956 n´a pas dépassé 250.000 fr. Des époux, non séparés de fait, n´ont droit au rembour-

sement d´impôt 1956, qu´en cas où l´ensemble des montants bruts imposables des deux conjoints n´a pas

dépassé 250.000 fr.

Le salarié est obligé d´informer son employeur, lorsqu´il ne peut bénéficier d´un remboursement d´impôt,

du fait qu´il a disposé en 1956 d´autres revenus qui, cumulés avec les rémunérations lui versées par l´em-

ployeur ou par des caisses de retraite, font dépasser son revenu au delà de la limite de 240.000 fr., prévue à

l´article 1er.

Le montant du remboursement d´impôt à accorder à chaque ayant-droit s´élève au douzième du total des

impôts retenus en 1956 à sa chargé auprès des différents employeurs ou caisses de retraite, sans que la ris-

tourne totale puisse dépasser le montant maximum prévu à l´article 4 sub b) ci-dessus, correspondant au

groupe d´impôt applicable lors de la retenue à la source.

En cas où des époux, non séparés de fait, ont été en occupation salariée ou bénéficiaires d´une pension

ou rente, le remboursement d´impôt dont peuvent bénéficier les deux conjoints ne peut dépasser dans son

ensemble le maximum prévu à l´article 4 sub b) ci-dessus, correspondant au groupe d´impôt applicable lors

de la retenue à la source.

En cas de changement du groupe d´impôt au cours de l´année 1956, les maxima prévus à l´article 4 sub b)

entrent en considération pour chaque groupe d´impôt, en proportion d´un douzième par période mensuelle

pendant laquelle chaque groupe a été applicable.

»

» »

»

»

Il est mis à la disposition des employeurs les tableaux compte-fait visés au dernier alinéa de l´article 4,

permettant de constater sur la base de l´impôt retenu en 1956 le montant du remboursement d´impôt à

accorder.

En application des dispositions prévues à l´article 6, les employeurs procèdent au courant du mois

de juillet prochain, ou au plus tard avant le 15 août suivant, au remboursement d´impôt au profit des salariés,

se trouvant à leur service au premier juillet 1957, à condition

1° qu´il s´agisse de salariés indigènes ;

2° que les intéressés aient subi la retenue d´impôt auprès de ce même employeur pendant toute l´année

1956 sur la base d´une première fiche de retenue d´impôt (occupation principale).

Les mêmes obligations incombent aux employeurs à l´endroit de leur personnel retraité, auquel ils allouent

au premier juillet 1957 une pension ou autre rémunération en vertu d´une ancienne occupation salariée.

Au cas où des bénéficiaires d´une rente vieillesse-invalidité se trouvent en occupation salariée ou jouissent

d´une pension ou subvention bénévole auprès de leur ancien employeur, la fiche de retenue d´impôt 1956,

détenue auprès de l´employeur, est toujours à considérer comme première fiche (occupation principale),

même en présence d´une majoration annotée au verso de la fiche.

Des femmes mariées, en occupation salariée ou touchant une pension ou autre rémunération en vertu d´une

ancienne occupation salariée, ne sont admises au remboursement de la part de l´employeur qu´en cas où

leur fiche de retenue d´impôt 1956 porte l´annotation d´une majoration inférieure à 3250 fr.

Les caisses autonomes de retraite, alimentées par des cotisations des employeurs et salariés,

procèdent dans les mêmes délais et d´après la situation au 1er juillet 1957 au remboursement d´impôt

à l´endroit de tous les retraités indigènes, bénéficiaires d´une pension, rente ou subvention bénévole soumises

à la retenue d´impôt au courant de l´année 1956. Lorsqu´en présence d´une seconde fiche fiscale le retraité

n´a droit qu´à un remboursement limité, le montant du remboursement à accorder est communiqué par écrit

à la caisse autonome par l´Administration des Contributions.

Les employeurs visés à l´article 7 sont tenus d´annoter séparément aux comptes individuels de

rémunération des salariés le montant de la retenue d´impôt courante et celui du remboursement de 1956.

De même le décompte de paye, remis au salarié, doit renseigner séparément l´impôt courant et le rembour-

sement de 1956.

Sauf dans les cas spéciaux visés aux 2 derniers alinéas de l´article 7, la fixation du montant à

rembourser et son versement incombent à l´Administration des Contributions à l´endroit des salariés rangés

dans une des catégories ci-après

1° salariés, dont la fiche de retenue d´impôt 1956 porte la mention 2e fiche d´impôt, 3e fiche d´impôt etc. ;

2° femmes, qui ne vivent pas séparées de leur mari ;

3° salariés, n´ayant pas subi la retenue d´impôt auprès de l´employeur actuel pendant toute l´année 1956 ;

4° salariés, ayant touché des accessoires auprès d´une collectivité publique autre que celle qui alloue les

émoluments principaux ;

5° salariés, qui ne sont pas au service d´un employeur à la date du 1er juillet 1957.

Dans la mesure où le remboursement d´impôt n´est pas à leur charge, les employeurs visés à

l´article 7 sont tenus d´adresser dans la première quinzaine du mois de juillet 1957 au contrôle de la retenue

d´impôt sur les salaires de leur ressort un relevé nominatif, renseignant, d´après la situation au 1er juillet

1957, les salariés rangés dans une des catégories 1 à 3 de l´article 10 ci-avant.

Le relevé renseigne pour chaque salarié

a) les nom, prénom, profession et adresse actuelle ;

b) les date de naissance, numéro d´ordre et la commune indiqués sur la fiche fiscale 1957 ;

c) la catégorie du salarié au sens de l´article 10 ci-avant ;

d) le dernier employeur en 1956.

Les salariés rangés dans l´une des catégories 4 ou 5 de l´article 10, sont tenus de solliciter le remboursement

d´impôt auprès du contrôle de la retenue d´impôt sur les salaires de leur domicile. La demande est à appuyer

des certificats de retenue 1956.

Les montants à rembourser aux salariés visés à l´article 10 sont fixés par l´Administration des

Contributions sur la base des certificats (attestations) de retenue, renseignés au verso des fiches de retenue

d´impôt 1956. Si la fiche fiscale 1956 d´un salarié fait défaut ou que les certificats (attestations) de retenue

sont incomplets, l´intéressé est invité à fournir endéans le délai d´un mois les attestations qui manquent.

Les employeurs ont droit à la restitution par l´Etat des remboursements d´impôt par eux avancés.

A cet effet, ils remettent au contrôle de la retenue d´impôt sur les salaires de leur ressort avant le 15 août 1957

une déclaration d´un modèle spécial, contenant indication du montant total des remboursements avancés.

En annexe à cette déclaration ils sont tenus de fournir un relevé récapitulatif, renseignant par salarié

a) les nom, prénom et adresse ; b) la retenue d´impôt 1956 ; c) le groupe d´impôt et d) le montant remboursé.

Les employeurs occupant plus de 100 salariés au 1er juillet 1957 sont dispensés d´annexer à la déclaration

le relevé prévisé, si les précisions ci-dessus énumérées se dégagent des écritures comptables.

Dans la mesure où un employeur est redevable, pour le troisième trimestre 1957, de sommes dues au titre

de la retenue d´impôt sur les salaires, il est dispensé de payer ces sommes à l´échéance, à concurrence des

remboursements d´impôt par lui opérés.

La part excédentaire des sommes avancées par l´employeur est liquidée à son profit, à moins qu´il n´en

sollicite l´imputation sur l´échéance suivante.

Les montants d´impôt sur les salaires 1956, remboursés ou bonifiés à tort à l´employeur sur la

base de sa déclaration en restitution prévue à l´article 13, sont à constater et à recouvrer dans le cadre des

dispositions régissant la retenue d´impôt sur les salaires, sans préjudice au recours éventuel de l´employeur

contre le salarié.

Les vérifications, auxquelles procèdent les fonctionnaires et agents de l´Administration des Contributions

en matière de retenue d´impôt sur les salaires, s´étendent aux remboursement d´impôt à effectuer par les

employeurs dans le cadre du présent arrêté.

Lorsque, par suite du fait qu´un salarié ne s´est pas conformé aux prescriptions de l´article 6,

l´employeur lui a versé un remboursement d´impôt auquel il n´avait pas droit ou un montant supérieur à

celui auquel il avait droit, le salarié est personnellement contraint au remboursement de la différence d´impôt

conformément aux dispositions valables en matière de retenue d´impôt sur les salaires.

Chapitre

III.  Dispositions spéciales concernant les contribuables, soumis à l´impôt sur le revenu

par voie d´assiette.

A l´endroit de salariés ou de retraités, dont le revenu imposé par voie d´assiette pour 1956 se

compose en tout ou en partie de revenus passibles d´une retenue d´impôt à la source, le remboursement ou

la bonification d´impôt, à accorder dans le cadre de la régularisation par assiette, se détermine comme suit

1° Lorsque le revenu du contribuable ne dépasse pas 120.000 fr., le remboursement ou la bonification

d´impôt s´élève au douzième de la cote di´mpôt, restant due après déduction de l´impôt sur les salaires et des

retenues d´impôt opérées par les caisses autonomes de retraite.

2° Lorsque le revenu du contribuable dépasse 120.000 fr., sans être supérieur à 240.000 fr., le rembourse-

ment ou la bonification est égal au montant résultant de l´application de l´article 4 sub b), diminué des rem-

boursements d´impôt à effectuer en application des dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté.

3° Lorsque le revenu du contribuable dépasse 240.000 fr., le remboursement ou la bonification n´est

accordé que dans le cadre de la clause-limite prévue à l´article 4, sub c).

Chapitre IV.  Comptabilité.

Les receveurs des contributions sont autorisés à imputer la ristourne revenant à un contribuable

sur l´impôt sur le revenu de l´exercice 1956 ou sur l´impôt sur le revenu arriéré d´autres exercices. L´imputation

effectuée est à porter à la connaissance du contribuable.

Les remboursements à faire par virement aux compte-chèques postaux ou par assignation de paiement

peuvent être comptabilisés par déduction sur les recettes courantes de même nature.

Les opérations à effectuer par les receveurs des contributions en exécution des deux alinéas qui précèdent

se feront de la manière suivante

1° pour les salariés visés à l´article 10 ci-dessus, sur la base de pièces comptables délivrées par le service de

la retenue d´impôt sur les traitements et salaires.

2° pour les contribuables imposés par voie d´assiette sur la base de pièces comptables délivrées par les

préposés des contrôles d´assiette.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémo-

rial.

Palais de Luxembourg, le 6 juin 1957.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

TABLEAUX

à annexer

à l´arrêté grand-ducal du 6 juin 1957 sur les remboursements ou bonifications d´impôt sur le revenu 1956.

Application des tableaux compte-fait

a) Le tableau A détermine pour les dizaines et les tranches des centaines de l´impôt de 1956 le

montant du douzième à rembourser ou à bonifier, compte tenu du montant maximum de ristourne,

variant suivant le groupe d´impôt applicable en 1956 et s´élevant à

b) Lorsqu´en matière de retenue d´impôt sur les salaires un changement du groupe d´impôt est intervenu

au cours de l´année 1956, le douzième de l´impôt retenu est à constater dans la colonne 2 (groupe d´impôt I)

du tableau A.

Le cas échéant la quote-part du montant maximum désigné sub a), entrant en ligne de compte pour chaque

groupe d´impôt applicable en 1956, se détermine d´après le tableau B (dernière page de l´annexe).

c) Avant l´application du tableau A, l´impôt de base et à arrondir à la dizaine inférieure. Si cet impôt

dépasse 100 fr. et comprend des fractions d´une centaine, il y a lieu de retenir d´abord la ristourne d´impôt

correspondant à la tranche des centaines et d´y ajouter celle déterminée pour les dizaines accomplies, s´éle-

vant à

1 fr. pour 1 dizaine

5 fr. pour 6 dizaines

2 fr.

» 2 dizaines

6 fr.

» 7 dizaines

3 fr.

» 3 dizaines

7 fr.

» 8 dizaines

4 fr.

» 4 dizaines

8 fr.

» 9 dizaines.

5 fr.

» 5 dizaines

Toutefois, ledit ajustement pour les dizaines n´entre plus en ligne de compte, lorsque le montant maximum

de ristourne, prévu pour le groupe d´impôt à considérer, sera atteint.

Exemple : Si pour l´année 1956 la retenue d´impôt sur les salaires a été de 12.863 fr., le montant à rem-

bourser s´élève à

1.067 + 5 = 1.072 fr. pour les salariés des groupes d´impôt I à III.

Quant à ceux des groupes IV,1 à IV,6 les montants maxima sont atteints et entrent dès lors en

considération.

1963 fr. pour le groupe d´impôt I

1557 »

»

»

»

»

II.

1200 »

» »

»

»

III

963 »

» »

»

»

IV,1

»

» »

»

»

IV,2

492 »

» »

»

»

IV,3

276 »

» »

»

»

IV,4

76 »

» »

»

»

IV,5

IV,6 etc.

»

» »

»

»



Tableau compte-fait A

déterminant le douzième de l´impôt de 1956 à rembourser ou à bonifier, compte tenu du montant

maximum de ristourne, variant suivant le groupe d´impôt applicable en 1956.

Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.



















76*



1 000



1 100



1 200



1 300



1 400



1 500



1 600



1 700



1 800



1 900



2 000



2 100



2 200



2 300



2 400



2 500



2 600



2 700



2 800



2 900



*) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,5.



















Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

3 000



3 100



3 200



3 300



3 316

276*

3 400



3 500



3 600



3 700



3 800



3 900



4 000



4 100



4 200



4 300



4 400



4 500



4 600



4 700



4 800



4 900



5 000



5 100



5 200



5 300



5 400



5 500



5 600



5 700



5 800



5 900



5 908

492**

6 000



6 100



6 200



6 300



6 400



6 500



6 600



6 700



6 800



6 900



*) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,4.

**) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,3.

Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

gruope

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

7 000



7 100



7 200



7 300



7 400



7 500



7 600



7 700



7 800



7 900



8 000



8 100



8 200



8 300



8 400



8 500



8 600



8 679

723*

8 700



8 800



8 900



9 000



9 100



9 200



9 300



9 400



9 500



9 600



9 700



9 800



9 900



10 000



10 100



10 200



10 300



10 400



10 500



10 600



10 700



10 800



10 900



*) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,2.

Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

11 000



11 100



11 200



11 300



11 400



11 500



11 562

963*

11 600



11 700



11 800



11 900



12 000



12 100



12 200



12 300



12 400



12 500



12 600



12 700



12 800



12 900



13 000



13 100



13 200



13 300



13 400



13 500



13 600



13 700



13 800



13 900



14 000



14 100



14 200



14 300



14 382

1200**

14 400



14 500



14 600



14 700



14 800



14 900



*) Maximum prévu pour le groupe d´impôt IV,1.

**) Maximum prévu pour le groupe d´impôt III.

Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

15 000



15 100



15 200



15 300



15 400



15 500



15 600



15 700



15 800



15 900



16 000



16 100

76 .



16 200







16 500







16 800



16 900



17 000



17 100



17 200



17 300



17 400



17 500



17 600



17 700



17 800



17 900



18 000



18 100



18 200



18 300



18 400



18 500



18 600



18 688

1557*



18 800



18 900



*) Maximum prévu pour le groupe d´impôt II.

Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

19 000



19 100



19 200



19 300



19 400



19 500



19 600



19 700



19 800



19 900



20 000



20 100



20 200



20 300



20 400



20 500



20 600



20 700



20 800



20 900



21 000



21 100



21 200



21 300



21 400



21 500



21 600



21 700



21 800



21 900



22 000



22 100



22 200



22 300



22 400



22 500



22 600



22 700



22 800



22 900



Montant correspondant à rembourser ou à bonifier

Impôt

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

groupe

de

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

d´impôt

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6

etc.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

23 000



23 100



23 200



23 300



23 400



23 500



23 563

1963*

23 600



et plus, â condition que le revenu de l´année 1956 ne dépasse pas 240.000 fr.

*) Maximum prévu pour le groupe d´impôt I.

Tableau compte-fait B.

déterminant la quote-part du montant maximum de ristourne, à considérer pour chaque groupe d´impôt appli-

cable en 1956, en cas où un changement du groupe d´impôt est intervenu au cours de l´année 1956.

Quote-part du maximum annuel à considérer, suivant que la période

d´application du groupe d´impôt a été de

Groupe

un

deux

trois

quatre

cinq

six

sept

huit

neuf

dix

onze

d´impôt

mois

mois

mois

mois

mois

mois

mois

mois

mois

mois

mois

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

I

II

III

IV,1

IV,2

IV,3

IV,4

IV,5

IV,6























etc.

Exemple d´application

Un salarié a été marié en octobre 1956. Il y a eu application du groupe d´impôt I pendant 9 mois resp. du

groupe d´impôt III pendant 3 mois.

En application du tableau B, le montant maximum de la ristourne s´élève à : 1472 + 300 = 1772 fr.

Dès lors, le douzième à rembourser, résultant de l´application de la colonne 2 du tableau A, ne pourra conduire

à un montant dépassant 1772 fr.

Si p. ex. l´impôt de 1956 a été de 10.550 fr., le remboursement sera de : 875 + 5 = 880 fr.

Si l´impôt de 1956 a dépassé 21.250 fr., le remboursement sera de 1772 fr. (maximum).

Avis.  Association agricoles.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites

« Laiterie de Breidfeld » ;

« Laiterie de Holler » ;

« Laiterie de Nothum » ;

« Laiterie de Rouler » ;

« Laiterie de Rippweiler » ;

« Laiterie de Weicherdange » ;

« Syndicat d´élevage d´Angelsberg »,

ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration concernant leur mise en liquidation.

 28 mai 1957.

Avis.  Contributions directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 27 avril 1957 M. François Kneip,

vérificateur au service régional de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxem-

bourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Pierre Luxen, vérificateur des contributions au service

régional de contrôle à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contri-

butions à Luxembourg.

 Par arrête grand-ducal du même jour M. Marcel Thimmesch, vérificateur au service régional de contrôle

à Differdange, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Aloyse Barthelemy, sous-chef de bureau à la Direction des

Contributions à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions

à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. André Decker, sous-chef de bureau à la Direction des Con-

tributions à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à

Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Henri Spedener, vérificateur au service régional de contrôle

à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marcel Lesch, commis-rédacteur à la Direction des Contri-

butlons à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Lu-

xembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Joseph Wanderscheid, commis-rédacteur au service central

de contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contri-

butions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Léon Glodt, vérificateur au service central de contrôle des

sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Lu-

xembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Robert Pickard, commis-rédacteur au service régional de

contrôle à Esch-sur-Alzette I, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions

à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean Huss, vérificateur au service central de contrôle des

sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au service spécial de contrôle des contributions à Lu-

xembourg.

Avis.  Contributions directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 27 avril 1957 M. René Apel, véri-

ficateur des contributions au service régional de contrôle à Remich, a été nommé receveur des contributions

à Rédange.  30 avril 1957.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Léopold Putz, vérificateur au service régional de contrôle

à Rédange, a été nommé sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. André Neu, vérificateur au service spécial de contrôle à

Luxembourg, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean-Pierre Bertrand, commis-rédacteur au service central

de contrôle pour l´évaluation des immeubles à Luxembourg, a été nommé sous-chef de bureau à la Direction

des Contributions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Fernand Martin, commis-rédacteur au service régional

de contrôle à Echternach, a été nommé vérificateur au service central de contrôle des sociétés à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean Dostert, commis-rédacteur au service régional de contrôle

de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxembourg, a été nommé vérificateur au même

service.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Paul Wagener, commis-rédacteur au service régional de

contrôle à Dudelange, a été nommé vérificateur au service régional de contrôle à Remich.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Emile Stevenazzi, commis-rédacteur au service central de

contrôle des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au même service.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Albert Kalmes, commis-rédacteur au service régional de

contrôle à Esch-sur-Alzette I, a été nommé sous-chef de bureau à la Direction des Contributions à Luxem-

bourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Victor Kayser, commis-rédacteur au service régional de

contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Esch-sur-Alzette, a été nommé vérificateur

au service régional de contrôle à Pétange/Differdange.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Nicolas Klein, commis-rédacteur au service régional de

contrôle à Diekirch, a été nommé vérificateur au même service à Rédange.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Mathias Feider, commis-rédacteur au service régional de

contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxembourg, a été nommé vérificateur au

service régional de contrôle à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. René Gerin, commis-rédacteur au service central de contrôle

des sociétés à Luxembourg, a été nommé vérificateur au même service.  29 avril 1957.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 21 mai 1957 Me Jean-Raymond Coner, avocat-avoué

à Luxembourg, a été nommé juge de paix du canton de Mersch.  22 mai 1957.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945 les associations agricoles dites

« A. M. A. II », Brouch (Mersch);

« A. M. A. », Junglinster ;

« Laiterie de Stegen-Foïkenàange»,

ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé

dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et

des personnes nanties de la signature sociale.  28 mai 1957.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

les associations agricoles dites

« Caisse rurale de Bourglinster » ;

« Syndicat d´élevage de menu bétail de Canach » ;

« A. M.A. Heiderscheid »,

ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé

dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs,

des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance.  28 mai 1957.

Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le

réseau des CFL.

Tarif international BL 14 pour le transport de produits sidérurgiques de la Belgique à destination du

Grand-Duché de Luxembourg.  1.5.1957.

4e Supplément au tarif international pour le transport des colis express entre les Pays-Bas, la Belgique

et le Luxembourg, d´une part, la Suisse et l´Italie, d´autre part.  1.5.1957.

Modification des tarifs spéciaux CFL Nos 16 et 116 pour le transport de ciments.

Réédition de certains tarifs directs pour combustibles minéraux et pour produits sidérurgiques.

Rectificatif N° 8 au fascicule II du tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux,

dépouilles mortelles et animaux vivants.  1.5.1957.

Rectificatif N° 41 au fascicule IIbis du tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets pré-

cieux, dépouilles mortelles et animaux vivants.  1.5.1957.

Nouvelle édition du fascicule IIter du tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets pré-

cieux, dépouilles mortelles et animaux vivants.  1.5.1957.

2e Supplément au tarif international (CECA) pour le transport d´agglomérés de lignite de certaines gares

de la Rhénanie à destination de certaines gares luxembourgeoises.  1.5.1957.

Supplément N° 5 au tarif international (CECA) pour le transport de coke de houille expédié par rames

de certaines gares des bassins d´Aix-la-Chapelle et de la Ruhr à destination de certaines gares luxem-

bourgeoises.  1.5.1957.

Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de

la CECA.  1.5.1957.

Nouveau tarif international pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques de certaines

gares luxembourgeoises à destination de certaines gares du chemin de fer fédéral allemand en Sarre.  1.5.57.

Nouveau tarif international pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines

gares luxembourgeoises et certaines gares des chemins de fer français.  1.5.1957.

Idem pour le transport en petite vitesse de produits sidérugiques de certaines gares luxembourgeoises

à destination de Bâle (ou Bâle St-Jean) et de StrasbourgPort du Rhin.  1.5.1957.

Supplément N° 4 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-Bas,

la Belgique et le Luxembourg, d´une part, et  la Suisse d´autre part, en transit par l´Allemagne (terri-

toire fédéral)  l´Italie, d´autre part, en transit par l´Allemagne (territoire fédéral)  la Suisse/l´Autriche.

 1.5.1957.

Supplément N° 13 au tarif international voyageurs et bagages entre la Belgique et le Luxembourg d´une

part, la Grand-Bretagne, d´autre part.  1er mai 1957.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.