LU
Arrêté grand-ducal du 12 février 1952 portant publication de l´arrangement entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne relatif à la circulation des personnes dans les zones frontalières, signé à Luxembourg, le 25 janvier 1952.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
N° 8
Vendredi, le 15 février 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 15. Februar 1952.
Arrêté grand-ducal du 12 février 1952 portant publication de l´arrangement entre le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne relatif à la circulation
des personnes dans les zones frontalières,
signé à Luxembourg, le 25 janvier 1952.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l´affluence exagérée d´étrangers sur le territoire du
Grand-Duché, et l´arrêté grand-ducal du même jour pris en exécution de ladite loi ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Objet de l´arrangement.
Les ressortissants luxembourgeois et les Allemands qualifiés comme tels par la Loi Fondamentale de
la République Fédérale d´Allemagne qui,
Ministre
a) sont domiciliés dans l´une des zones frontalières
ou
b) y résident depuis six mois au moins,
sont autorisés à franchir la frontière et à séjourner dans la zone frontalière limitrophe dans les conditions
ci-après définies, sur le vu d´une carte frontalière spéciale.
Peuvent obtenir une carte frontalière sans remplir la condition relative à la durée de la résidence
a) les propriétaires ou exploitants de biens-fonds situés dans la zone frontalière,
b) les personnes appelées à des prestations de service dans la zone frontalière limitrophe,
c) les personnes qui doivent régulièrement franchir la frontière pour se rendre à leur lieu de travail,
d) les fonctionnaires et employés des services publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu situé
en zone frontalière.
Une carte frontalière est délivrée aux membres du personnel roulant des Chemins de fer luxembourgeois
et de la « Deutsche Bundesbahn » ainsi qu´à ceux du personnel de convoyage des P.T.T., appelés à franchir
la frontière germano-luxembourgeoise pour raisons professionnelles, même s´ils ne résident pas dans la
zone frontalière.
Délimitation des zones frontalières.
Les zones frontalières d´une profondeur d´environ dix kilomètres de part et d´autre de la frontière sont
délimitées du sud au nord par les lignes décrites ci-après, étant entendu que toutes les communes traversées
par elles sont comprises dans la zone frontalière respective
a) du côté luxembourgeois : Welfrange, Dalheim, Waldbredimus, Rœdt, Trintange, Ersange, Pleitringer-
hof, Hackenhof, Beyerholtz, Berghof, Mensdorf, Roodt s. S., Olingen, Betzdorf, Hagelsdorf, Breinert,
Boudler, Brouch, Bech, Wolper (Consdorf), Colbet, Christnach, Medernach, Ermsdorf, Stegen, Ingel-
dorf, Ligne de Chemin de Fer d´Ettelbruck à Troisvierges, Wilwerdange, Wemperhardt.
b) du côté allemand : Faha, Collesleuken, Trassem, Beurig-Saarburg, linkes Saarufer bis Konz, linkes
Moselufer bis Trier, Biewer, Lorich, Butzweiler, Kordel, Idesheim, Meckel, Wolfsfeld, Bettingen,
Olsdorf, Hisel, Birmingen, Niederraden, Neuerburg, Eisenbahnlinie über Arzfeld bis Niederüttfeld,
Heckhuscheid.
La liste des communes ainsi déterminées pourra être modifiée par échange de notes entre les deux Gouver-
nements.
Cartes frontalières.
a) Les cartes frontalières indiqueront les nom et prénom, les date et lieu de naissance, la profession, la
nationalité ainsi que le domicile ou la résidence du titulaire,
b) elles contiendront une photographie du titulaire, revêtue du sceau de l´autorité qui les délivre et
porteront la signature du titulaire.
Les cartes frontalières seront établies suivant un modèle à arrêter de commun accord. Celles délivrées
par les autorités luxembourgeoises seront de couleur jaune ; celles délivrées par les autorités allemandes
de couleur blanche.
Les cartes frontalières auront une durée de validité de deux ans. A leur expiration elles pourront être
prorogées d´année en année.
Les cartes délivrées en conformité de l´art. 1, alinéa 2, aux personnes ne remplissant pas la condition
prévue à l´art. 1, alinéa 1 a, ne sont valables que pour la durée de deux mois. Leur validité peut être
prorogée par l´autorité qui les a délivrées chaque fois pour une durée supplémentaire de deux mois, pour
autant que le titulaire continue à remplir les conditions requises.
Les cartes frontalières délivrées aux enfants de moins de quinze ans ne contiendront que l´indication
de leurs nom et prénom, de leurs date et lieu de naissance, de l´adresse de leur représentant légal ainsi
que la signature de ce dernier.
Les titulaires des cartes frontalières devront en être porteurs lors du passage de la frontière.
Les taxes à percevoir pour la délivrance des cartes seront fixées à un niveau aussi bas que possible.
Autorités compétentes pour la délivrance des cartes frontalières.
La délivrance des cartes frontalières ressortira au Grand-Duché de la compétence du bourgmestre, dans
le territoire de la République Fédérale d´Allemagne de celle de l´« Ortspolizeibehörde », du domicile ou de
la résidence de celui qui en fait la demande.
Points de passage. Heures de passage.
Prescriptions relatives au séjour.
Les titulaires des cartes définies à l´article 3 peuvent franchir la frontière aux points de passage suivants
Pont de Remich, Bac de Grevenmacher-Wellen, Ponts de Wasserbillig-Wasserbilligerbriick, Pont d´Echter-
nach -Echternacherbruck, Pont de Bollendorferbrück-Bollendorf, Pont de l´Our Reisdorf-Wallendorf,
Route Vianden-Roth, Pont de StoIzemburg-Keppeshausen, Pont de Gemünd, Gué de Untereisenbach-
Uebereisenbach, Pont de Dasbourg, Pont de Tintesmühle.
Sous réserve des dispositions spéciales suivantes la circulation frontalière visée par le présent arrangement
s´effectuera exclusivement entre 6 heures et 22 heures.
Les médecins, médecins-dentistes, vétérinaires et sages-femmes qui sont habilités à exercer leur art.
dans les communes frontalières des deux zones peuvent à cette fin franchir la frontière à toute heure.
Les ministre du culte jouiront en cas d´urgence du même privilège pour l´exercice de leur ministère.
Les formations de secours pourront, en cas de sinistre, franchir la frontière à toute heure sans être
astreintes à des formalités spéciales.
Le passage de la frontière en chemin de fer peut s´effectuer à toute heure.
Si les circonstances locales le rendent désirable, les autorités frontalières compétentes pourront de commun
accord modifier en général ou dans des cas particuliers les prescriptions relatives aux heures´ de passage.
Les mêmes autorités pourront de commun accord autoriser les exploitants de biens-fonds situés en zone
frontalière à franchir la frontière à des points autres que ceux énumérés au présent arrangement. Elles
pourront user de la même faculté en faveur des personnes qui franchissent la frontière pour raisons pro-
fessionnelles. Dans les cas particulièrement urgents les agents de surveillance pourront autoriser le passage
de la frontière sans cette formalité.
La liste des points de passage peut être modifiée par échange de notes entre les deux Gouvernements.
Les titulaires des cartes frontalières pourront séjourner dans la zone frontalière limitrophe pendant
une durée qui ne pourra excéder six jours.
L´autorité qui a délivré la carte peut la retirer à son titulaire en cas d´abus constaté, même pendant
la durée de la validité. Ce retrait pourra être définitif ou temporaire. Elle y procédera de sa propre initiative
ou à la requête de l´autorité de la partie contractante.
Jusqu´à disposition ultérieure les demandes en obtention d´une carte frontalière seront soumises à l´appro-
bation de la partie co-contractante.
Les décisions y relatives seront communiquées par la voie la plus
rapide.
Clause de retour.
Les parties contractantes s´engagent à permettre aux titulaires de cartes frontalières délivrées par leurs
autorités respectives de retourner dans leur zone.
Commission mixte.
Une commission mixte sera formée en vue de l´exécution du présent arrangement. Elle sera chargée
de l´interprétation éventuelle des dispositions convenues et se réunira du commun accord des parties. Elle
pourra s´adjoindre des experts.
Dans les cas particuliers elle prendra des décisions de commun accord ; elle formulera des recommandations
dans les questions de principe.
Disposition transitoire.
Le présent arrangement n´affecte pas la validité des cartes frontalières actuellement en usage.
Entrée en vigueur et durée de l´arrangement.
Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er mars 1952 et continuera à produire ses effets jusqu´à
l´expiration d´un délai de six mois qui suivra la dénonciation par l´une des deux parties contractantes.
Disposition finale.
Le présent arrangement est fait en deux originaux, chacun en langue française et allemande. Les deux
textes font également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé
le présent arrangement.
Luxembourg, le 25 janvier 1952.
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
(s.) Joseph BECH.
Pour le Gouvernement
de la République Fédérale d´Allemagne,
(s.) Dr. Joseph JANSEN.
A V I S.
Le 12 janvier 1952 ont été déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Permanente du Traité
de Bruxelles les instruments de ratification des arrangements internationaux suivants
Convention tendant à étendre et à coordonner l´application des législations de sécurité sociale aux ressor-
tissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949.
Convention d´assistance sociale et médicale, conclue le 7 novembre 1949, entre les Parties contractantes
du Traité de Bruxelles, et Accord complémentaire pour l´exécution de la prédite Convention, signé entre
les mêmes Parties contractantes, le 17 avril 1950.
Convention concernant les stagiaires, conclue le 17 avril 1950 entre les Parties contractantes du Traité
de Bruxelles.
Convention concernant les travailleurs frontaliers, conclue le 17 avril 1950 entre les Parties contractantes
du Traité de Bruxelles.
Ces arrangements qui ont été approuvés par les lois du 8 décembre 1951 (Mémorial 1951 pp. 14531473)
sont entrés en vigueur à la date du 1er février 1952 à l´exception de la Convention concernant les stagiaires,
qui entrera en vigueur le 12 mars 1952 entre le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Luxembourg, le 4 février 1952.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
L´avis publié au Mémorial N° 4 du 2 février 1952, page 59, est complété comme suit
Caisses chargées du remboursement
Mersch
Recette communale de Mersch.
Rechange
id.
Ell
Banque « La Luxembourgeoise » à Luxembourg.
Colpach-Bas
id.
6 février 1952.
Avis de l´Office des Prix
concernant les prix des combustibles de toute provenance à l´usage industriel.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, il est décidé
ce qui suit
1. A partir du 1 er février 1952, les prix suivants entreront en vigueur pour les combustibles de toute
provenance à l´usage industriel
Prix franco
Marge du
Prix au
destination
grossiste
consommateur
Coke
gros . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.280,
19,
1.299,
fonderie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.375,
19,
1.394,
calibré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.420,
19,
1.439,
Charbons gras et flambants
criblés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.110,
14,50
1.124,50
50/80
1.186,
14,50
1.200,50
30/50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.186,
14,50
1.200,50
20/30
1.135,
14,50
1.149,50
10/20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.084,
14,50
1.098,50
5/10
1.059,
14,
1.073,
fines lavées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
987,
13,
1.000,
Charbons 3/4 gras
criblés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.242,
14,50
1.256,50
50/80
1.293,
14,50
1.307,50
30/50 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.395,
14,50
1.409,50
20/30
1.293,
14,50
1.307,50
10/20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.135,
14,50
1.149,50
5/10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.059,
14,
1.073,
fines lavées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
977,
13,
990,
Charbons demi-gras
criblés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.278,
17,
1.295
80/120 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.355,
17,
1.372,
50/80
1.487,
17,
1.504,
30/50
1.569,
17,
1.586,
20/30
1.543,
17,
1.560,
10/20
1.278,
17,
1.295,
5/10
1.130,
17,
1.147,
fines lavées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
957,
13,
970,
Charbons 1/4 gras
criblés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.278,
14,50
1.292,50
80/120
1.355,
14,50
1.369,50
50/80
1.436,
14,50
1.450,50
30/50
1.569,
14.50
1.583,50
20/30 . . . . . .
1.645,
14,50
1.659,50
10/20
1.380,
14,50
1.394,50
5/10
1.089,
14,
1.103,
fines lavées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
916,
13,
929,
Prix franco
Marge du
Prix au
destination
grossiste
consommateur
Charbons maigres
criblés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.278,
20,
1.298,
80/120. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.355,
20,
1.375,
50/80
1.436.
20,
1.456,
30/50
1.569,
20,
1.589,
20/30
1.645,
20,
1.665,
10/20
1.380,
17,
1.397,
5/10
1.089,
17,
1.106,
fines lavées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
916,
13,
929,
Briquettes industrielles
type marine
1.302,
12,
1.314,
type
II
1.276,
12,
1.288,
2. Les prix ci-dessus sont des maxima et s´entendent franco gare de destination, la taxe d´importation
étant à charge de l´Office Commercial.
3. Les avis et dispositions ci-après sont abrogés
a) L´avis de l´Office des Prix du 26 avril 1951, concernant les prix des charbons belges ;
b) l´avis de l´Office des Prix du 7 mai 1951, concernant les prix des combustibles de provenance alle-
mande à l´usage industriel et à l´usage domestique ;
c) l´avis de l´Office des Prix du 2 juin 1951, modifiant l´avis du 26 avril 1951 ;
d) l´avis de l´Office des Prix du 1er septembre 1951, concernant les prix des charbons de la Sarre et de
la Lorraine.
4. Pour la période du 1er octobre 1951 au 31 janvier 1952 inclusivement, la circulaire du Secrétaire
Général aux Affaires Economiques, datée du 31 octobre 1951, concernant les prix des charbons industriels
de toute provenance, est entérinée avec effet rétroactif.
5. Toute infraction aux présentes dispositions est recherchée, poursuivie et punie conformément à
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
6. Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 1er février 1952.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Naturalisation. Par loi du 30 janvier 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Oppermann
Conrad-Jean-Louis, né le 9 septembre 1902 à Nilvange/Moselle, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 février 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1946 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmidt
Henriette-Amélie-Mally, épouse Kuhlmann Auguste, née le 9 juin 1908 à Querfurt/Allemagne, demeurant
à Luxembourg-Eich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 24 novembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kreid Joséphine-Marguerite,
épouse Schartz René-Jean-Baptiste, née le 20 novembre 1923 à Riveris/Allemagne, demeurant à Luxem-
bourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 février 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Duntzer Ottilie-Cathérine-Mar-
guerite, épouse Eicher Marcel-Jean-Nicolas, née le 24 septembre 1926 à Bitburg/Allemagne, demeurant
à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Règlements communaux. En séance du 17 novembre 1951, le conseil communal de Boulaide
a édicté un règlement sur le transport des morts dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 10 janvier 1952.
En séance du 17 novembre 1951 le conseil communal de Bastendorf a pris une délibération portant
nouvelle fixation, à partir du 2e semestre 1951, des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite
d´eau autonome de Brandenbourg et le sieur Elsen de Hoscheiderhof.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 10 janvier 1952.
En séance du 1er septembre 1951, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune-
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
11 janvier 1952.
En séance du 8 juillet 1951, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant modifi-
cation des articles 8, 11 et 21 du règlement du 6 juin 1947 sur les conduites d´eau de cette commune pour
autant qu´ils seront appliqués pour la conduite d´eau de Mompach-Givenich.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 14 janvier 1952.
En séance du 30 octobre 1951, le conseil communal de Rosport a pris des délibérations portant fixation
des taxes d´eau et des taxes de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites
d´eau de Dickweiler et de Steinheim.
Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées. 2 février 1952.
En séance du 28 décembre 1951, le conseil communal de la ville d´Ettelbruck a pris une délibération por-
tant fixation des taxes de transport par la voiture ambulance municipale.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 5 février 1952.
En séance du 20 septembre 1951, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant
fixation d´une taxe d´eau à percevoir à l´occasion de la construction de nouvels immeubles dans la section
de Hobscheid.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
5 février 1952.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressée en date
du 13 novembre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Pierre Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
Emprunt grand-ducal 4%, 1936 IIIe tranche, 3 obligations Litt. A, d´une valeur nominale de fr. 1.000,
chacune, Nos 1509, 1510 et 1511.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur. 13 novembre 1951.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 20 décembre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. N° 18419 d´une valeur nominale
de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 2 janvier 1952.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
27 décembre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 29 septembre 1948, en tant que cette opposition porte sur deux obligations
de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75 de 1934, savoir: Litt. C. Nos 22560 et 22561
d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 2 ianvier 1952.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 4 janvier 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 16 juin 1945, en tant que cette opposition porte sur cent trente-cinq obligations
de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir
Nos 8211 à 8214, 9521, 10571 à 10575, 12184, 12187 à 12191, 12197 à 12200, 13489, 20296, 20297, 21159,
21160, 21864, 22263, 23194, 23790, 23791, 25400, 25791, 25792, 25855 à 25859, 26273, 26280 à 26282, 26380
à 26384, 26401 à 26408, 29357, 29358, 29667 à 29685, 29688, 30313, 31749, 31750, 32001, 32002 à 32010,
34118, 34919, 34920, 35106 à 35110, 35581 à 35583, 35971 à 35975, 37433 à 37435, 37525, 37540 à 37543,
45302 à 45304, 47441, 47481, 48074, 48077, 48078, 49699, 51021 à 51024, 51029, 51030, 52636, 52637 et
52711 à 52714 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 janvier 1952.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg, en date du 14 janvier 1952, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´oppo-
sition formulée par exploit du même huissier le 2 mai 1946, en tant que cette opposition porte sur dix-huit
obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, 1re tranche, savoir : Litt.
A Nos 2716 à 2720 et 8679 à 8691 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 14 janvier 1952.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
18 janvier 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 30 avril 1947, en tant que cette opposition porte sur trois parts sociales de la
société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 16279, 87476 et 109279
sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 15 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 21 janvier 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
L´arrangement entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouver-
nement de la République Fédérale d´Allemagne relatif à la circulation des personnes dans les zones fron-
talières, signé à Luxembourg, le 25 janvier 1952, sera publié au Mémorial afin d´être exécuté et observé
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 12 janvier 1952.
Charlotte.
Le
des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
ARRANGEMENT
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale
d´Allemagne relatif à la circulation des personnes dans les zones frontalières.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne,
animés du désir de faciliter la circulation des personnes dans les zones frontalières,
sont convenus de ce qui suit