Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l´art. 5 de l´arrêté
Texte législatif (4 Articles)
N° 46
Mercredi,
le 9 octobre 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 9. Oktober 1946.
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour
objet
de modifier et de compléter l´art. 5 de
l´arrêté
grand-ducal du 6 novembre 1944,
concernant les crimes et délits contre la sûreté
extérieure de l´État.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté du 6 novembre 1944 modifiant
et complétant
Nos arrêtés des 14 juillet 1943,
concernant les crimes et délits contre la sûreté
extérieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif
à la sécurité et à la protection des armées alliées
sur le territoire du Grand-Duché ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouver-
nement ;
Vu l´avis du Conseil d´Etat ;
Vu l´avis favorable de la Commission de travail
de la Chambre des Députés ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´art. 5 de l´arrêté grand-ducal
du
6 novembre 1944 modifiant et complétant
les
arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, con-
cernant les crimes et délits contre la sûreté exté-
rieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif à la
sécurité et à la protection des armées alliées sur le
territoire du Grand-Duché, est modifié et complété
comme suit
« Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal
tout condamné à mort pour crime contre la sûreté
de l´Etat sera fusillé soit dans l´enceinte de la
prison, soit en tout autre endroit à désigner par
arrêté ministériel.»
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 9 octobre 1946.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1946 M. Nicolas Wolfers, commis au Par-
quet général à Luxembourg, a été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Diekirch.
Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marius Pauly, commis au Parquet général à Luxembourg, a
été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Diekirch. 24 septembre 1946.
Avis. Juges suppléants. Par arrêté grand-ducal en date du 18 septembre 1946 démission honorable
est accordée à Maître Léon Bourg, notaire à Cap, de ses fonctions de juge suppléant près la justice de paix
du canton de Capellen.
Par le même arrêté M. Charles Jentgen, contrôleur des contributions à Capellen, est nommé juge suppléant
près cette justice de paix. 23 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts, ainsi qu´à la délivrance
à un tiers de nouvelles feuilles-capital de deux obligations de la ville de Luxembourg, émission 3½% de
1892, savoir : Litt. A. Nos 529 et 531 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
17 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts, ainsi qu´à la délivrance
à un tiers de nouvelles feuilles-capital de deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
émission 4% de 1936, IIIe tranche, savoir : Litt. B. Nos 626 et 627 d´une valeur nominale de cinq mille
francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 17 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16
septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de neuf obligations de
l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P.B.), savoir : Nos 616, 1461, 1707,
2767, 2788, 2789, 3387, 5546 et 6160 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 17 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16
septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de seize actions de la
société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingber , Rumelange, savoir : Nos
1906, 10365, 11184, 11848 à 11850, 14450, 27033, 27034, 27168 à 27170 et 27323 à 27326 sans désignation
de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 17 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations de
l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.), savoir : Nos 822, 2324, 2326,
2397, 2894 et 2960 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 17 septembre 1946.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.