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Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l´art. 5 de l´arrêté

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l´art. 5 de l´arrêté

N° 46

Mercredi,

le 9 octobre 1946.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 9. Oktober 1946.

Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour

objet

de modifier et de compléter l´art. 5 de

l´arrêté

grand-ducal du 6 novembre 1944,

concernant les crimes et délits contre la sûreté

extérieure de l´État.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu Notre arrêté du 6 novembre 1944 modifiant

et complétant

Nos arrêtés des 14 juillet 1943,

concernant les crimes et délits contre la sûreté

extérieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif

à la sécurité et à la protection des armées alliées

sur le territoire du Grand-Duché ;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-

gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et

l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouver-

nement ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Vu l´avis favorable de la Commission de travail

de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l´art. 5 de l´arrêté

L´art. 5 de l´arrêté grand-ducal

du

6 novembre 1944 modifiant et complétant

les

arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, con-

cernant les crimes et délits contre la sûreté exté-

rieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif à la

sécurité et à la protection des armées alliées sur le

territoire du Grand-Duché, est modifié et complété

comme suit

« Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal

tout condamné à mort pour crime contre la sûreté

de l´Etat sera fusillé soit dans l´enceinte de la

prison, soit en tout autre endroit à désigner par

arrêté ministériel.»

arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, con- cernant les crimes et délits contre la sûreté exté- rieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, con- cernant les crimes et délits contre la sûreté exté- rieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 9 octobre 1946.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Avis.  Greffiers.  Par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1946 M. Nicolas Wolfers, commis au Par-

quet général à Luxembourg, a été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Diekirch.

Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marius Pauly, commis au Parquet général à Luxembourg, a

été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Diekirch.  24 septembre 1946.

Avis.  Juges suppléants.  Par arrêté grand-ducal en date du 18 septembre 1946 démission honorable

est accordée à Maître Léon Bourg, notaire à Cap, de ses fonctions de juge suppléant près la justice de paix

du canton de Capellen.

Par le même arrêté M. Charles Jentgen, contrôleur des contributions à Capellen, est nommé juge suppléant

près cette justice de paix.  23 septembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du

16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts, ainsi qu´à la délivrance

à un tiers de nouvelles feuilles-capital de deux obligations de la ville de Luxembourg, émission 3½% de

1892, savoir : Litt. A. Nos 529 et 531 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

17 septembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du

16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts, ainsi qu´à la délivrance

à un tiers de nouvelles feuilles-capital de deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 4% de 1936, IIIe tranche, savoir : Litt. B. Nos 626 et 627 d´une valeur nominale de cinq mille

francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 septembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16

septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de neuf obligations de

l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P.B.), savoir : Nos 616, 1461, 1707,

2767, 2788, 2789, 3387, 5546 et 6160 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 septembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16

septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de seize actions de la

société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingber , Rumelange, savoir : Nos

1906, 10365, 11184, 11848 à 11850, 14450, 27033, 27034, 27168 à 27170 et 27323 à 27326 sans désignation

de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 septembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations de

l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.), savoir : Nos 822, 2324, 2326,

2397, 2894 et 2960 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 septembre 1946.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.

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