Samedi, le 29 septembre 1945.

N° 54

Samedi, le 29 septembre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 29. September 1945.

Arrêté grand-ducal

du 28 septembre

1945, qui

détermine le règlement général sur le service

interne des postes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service

de la poste, et notamment l´art. 24 de cette loi,

ainsi que l´art. 3 de la loi du 3 avril 1911, con-

cernant la création d´un service de chèques et

virements postaux ;

Vu l´arrêté grand-ducal

du 30 janvier 1945

concernant le mode de paiement des mandats-

poste ;

Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre

1944, concernant l´approbation de la convention

et des arrangements du Congrès postal universel

de Buenos-Aires du 23 mai 1939;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des finances,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le transport des lettres et des cartes

postales est réservé exclusivement à l´administra-

tion des postes.

Sont assimiliées aux lettres, les notes pouvant

tenir lieu de lettres, insérées dans des paquets

fermés ou non fermés (loi du 4 mai 1877, art. 1er,

modifié par la loi du 26 juin 1927).

Sont exceptés de ce monopole

1° les lettres et cartes postales que les particuliers

font prendre ou font porter au bureau de poste

voisin, ou qu´ils s´adressent par domestique ou par

exprès, sauf qu´il est interdit aux exprès de des-

servir à la fois plus d´un expéditeur ou envoyeur ;

2° les lettres de voiture ou factures accompagnant

les marchandises transportées et ne contenant que

les énonciations indispensables à la livraison de

l´objet qu´elles concernent ;

3° les notes de commission dont les messagers

sont porteurs et dont l´objet exclusif est de leur

donner pouvoir de livrer la marchandise qu´ils

conduisent ou de prendre celle qu´ils doivent

rapporter.

Les lettres de voiture, factures et notes men-

tionnées aux nos 2 et 3, doivent toujours être

expédiées à découvert (art. 2 de la loi du 4 mai

1877, modifié par la loi du 26 juin 1927).

2. Service libre.

L´administration des postes réunit au

monopole qui lui est attribué par l´art. 1er, mais

sans

privilège exclusif, les services énumérés

ci-après (art. 25 de la loi du 4 mai 1877)

1° transports

de titres et valeurs-papier de

toute nature, de papiers d´affaires, d´échantil-

lons de marchandises, de livres brochés ou reliés,

brochures, papiers de musique, cartes de visite,

prospectus, annonces et avis divers imprimés,

gravés, lithographiés ou autographiés, ainsi que

de photographies, de journaux et d´autres objets

similaires rentrant dans la catégorie des imprimés ;

2° abonnements aux journaux et publications

périodiques ;

3° transport de paquets ou colis à valeur déclarée

ou sans déclaration de valeur, jusqu´au poids

maximum de 20 kilogrammes (loi du 31 mai 1873) ;

4° transmission de fonds, soit en nature comme

articles d´argent, soit au moyen de mandats de

poste payables au bureau de destination ou à

domicile, ainsi que transmission de bijoux et

d´objets précieux ;

5° encaissement de quittances, factures et effets

de commerce ;

6° remboursement sur les envois de la poste

aux lettres et de la poste aux colis ;

7° les opérations du service des chèques et vire-

ments postaux (loi du 3 avril 1911).

Pour les envois de service, le maximum de

poids prévu sub 3° peut être augmenté par le

Ministre du service des postes, qui est également

compétent pour fixer le maximum des envois sub

4, 5 et 6.

3. Recommandation et déclaration de valeur.

Tout envoi postal peut être expédié

sous recommandation, avec ou sans déclaration

de valeur. Les envois recommandés ou à valeur

déclarée doivent préalablement être affranchis

(art. 9 de la loi du 4 mai 1877).

La recommandation ou la déclaration de valeur

est obligatoire pour tout envoi contenant des

valeurs au porteur, des espèces monnayées, des

métaux précieux ou bijoux (art. 2 de la loi du 23

décembre 1864).

Les recommandations et déclarations

doivent être faites au bureau de poste d´expédi-

tion, contre accusé de réception, qui est délivré

gratuitement.

Des carnets de dépôt à souches, qui dispen-

sent de l´inscription en détail des envois au re-

gistre d´acceptation de la poste, sont, sur la de-

mande en faite par écrit à l´administration, mis

à la disposition des maisons de banque ou de com-

merce qui expédient un grand nombre de corres-

pondances recommandées et qui consentent à obser-

ver toutes les prescriptions réglementaires.

Des carnets de dépôt ordinaires, qui ne dis-

pensent pas de l´inscription en détail au registre

d´acceptation et qui peuvent être utilisés tant

pour l´expédition des objets recommandés que

des mandats de poste, des bulletins de versement,

des envois de recouvrement, des envois (lettres et

colis) avec valeur déclarée ou grevés de rembour-

sement et des colis ordinaires, sont mis à la dispo-

sition de toute personne qui en fait la demande

aux bureaux de poste.

Les personnes non nanties d´un carnet de dé-

pôt, qui présentent au guichet en un ensemble

des envois recommandés dépassant le nombre

de 10, sont tenues, les 10 premiers envois reçus

et quittancés, de laisser le guichet à la disposition

des expéditeurs survenus entretemps. Elles peuvent

reprendre leurs expéditions lorsque ces derniers

sont satisfaits, pour une nouvelle série de 10 envois

et ainsi de suite.

Les carnets de dépôt dont question ci-dessus

sont débités à un prix en rapport avec le prix

de revient et qui est fixé par l´administration.

Le directeur des postes peut autoriser les bu-

reaux de poste dont l´organisation permet pareil

service supplémentaire, à accepter les envois recom-

mandés de la poste aux lettres que le public vou-

drait exceptionnellement déposer en dehors des

heures de bureau réglementaires ; pour ces envois

il est perçu, en sus des port et droit de recommanda-

tion ordinaires, une taxe spéciale égale au droit

de recommandation.

4. Secret des lettres et envois expédiés par la poste.

Le secret des lettres est inviolable (art. 28

de la Constitution).

Il est interdit à tout agent des postes de faire

connaître qu´un particulier ou fonctionnaire reçoit

ou écrit des lettres, le lieu d´où il en reçoit et à qui

il en a adressé.

Sont assimilés aux lettres tous les envois expédiés

par la poste ainsi que les opérations du service

des chèques et virements postaux.

Des renseignements sur des envois postaux

et sur des opérations du service des chèques et

virements postaux ne peuvent être donnés qu´à

l´expéditeur ou au destinataire, ainsi qu´à leurs

héritiers ou ayants droit justifiant de leur qualité.

Le juge d´instruction ou l´officier de police

judiciaire qu´il délègue, et, en cas de flagrant

délit, le procureur d´Etat, ses substituts et les

auxiliaires du procureur d´Etat,

dans l´exercice

de leurs fonctions, ont le droit de faire des per-

quisitions dans un bureau de poste et d´y saisir

des objets confiés à la poste.

Chapitre II.

SERVICE DE LA POSTE AUX LETTRES.

Sont expédiés comme objets de la poste

aux lettres

1° les lettres avec ou sans valeur déclarée jusqu´au

poids maximum de 2 kilogrammes, les boîtes à

valeur déclarée jusqu´au poids de 1 kilogramme, les

cartes postales et les avis de service de l´adminis-

tration qui sont expédiés à découvert ;

2° les paquets, livres, imprimés et papiers d´af-

faires jusqu´au poids de 2 kilogrammes, lorsque ces

envois ne sont pas formellement consignés comme

articles de messagerie (colis) et qu´ils n´ont pas le

caractère d´objets encombrants. (Les imprimés

revêtus de points et de caractères en relief à l´usage

spécial des aveugles et les volumes imprimés

expédiés isolément sont admis, dans la poste aux

lettres, jusqu´au poids maximum de 7 et 3 kilo-

grammes respectivement) ;

3° les journaux et publications périodiques ;

4° les échantillons de marchandises jusqu´au

poids de 500 grammes ;

5° les remboursements sur les envois de la poste

aux lettres ;

6° les mandats de poste ainsi que les chèques-

assignations de payement et les documents simi-

laires du service des chèques et virements postaux ;

7° les valeurs à recouvrer.

La limite du poids des lettres et pièces de cor-

respondance officielle d´un service public jouissant

de la franchise de port est également fixée à 2

kilogrammes. Cette disposition n´est cependant

pas applicable aux envois émanant du Gouverne-

ment.

Chapitre III.

SERVICE DES COLIS.

Sont expédiés et traités comme articles

de messagerie ou colis

1° les envois avec ou sans valeur déclarée qui

sont formellement consignés comme colis ou qui,

par leur nature ou leurs dimensions, sont à consi-

dérer comme objets encombrants, ainsi que les

objets de correspondance, les lettres et boîtes

à valeur déclarée, les envois d´imprimés ou de

papiers d´affaires et les échantillons de marchandises,

qui dépassent le poids maximum respectif prévu,

pour la poste aux lettres, par les paragraphes 1°,

2° resp. 4° de l´art. 7 ci-dessus ;

2° les remboursements sur les envois de la poste

aux colis.

Chapitre IV.

TIMBRES-POSTE,

AFFRANCHISSEMENTS EN

NUMÉRAIRE ET TARIFS.

L´affranchissement des envois postaux

se fait au moyen de timbres-poste grand-ducaux

(art. 8 de la loi du 4 mai 1877).

Les timbres-poste sont débités par l´adminis-

tration à leur prix nominal. Toutefois, sur les timbres

commémoratifs ou de charité il peut être perçu,

indépendamment de la valeur d´affranchissement,

un supplément spécial, à condition que le public

ait la faculté de se procurer d´autres timbres vendus

sans supplément.

Les timbres-poste

peuvent

être

marqués

à

l´emporte-pièce de perforations distinctives (ini-

tiales ou autres) dans les conditions fixées par

l´administration.

Il est recommandé de coller les timbres-poste

à l´angle droit supérieur du côté de la suscription.

Sont considérés comme régulièrement affran-

chis

1° les envois pour l´affranchissement desquels

il a été fait emploi du système d´affranchisse-

ment par machine adopté par l´Union postale

universelle et fonctionnant sous le contrôle de

l´administration, ou d´un autre procédé comportant

un affranchissement en numéraire ;

2° les envois expédiés en franchise de port, pourvu

que dans chaque cas il ait été satisfait aux pres-

criptions administratives sur la matière. Le cas

échéant, les empreintes des machines d´affranchisse-

ment sont à appliquer à la place réservée aux

timbres-poste.

Lorsque l´affranchissement au moyen d´em-

preintes de machines à affranchir se fait par les

soins de l´administration, il est perçu, indépen-

damment du port d´affranchissement réglementaire,

un droit de ½ centime par objet avec forcement

au décime supérieur et minimum de 2 fr.

I.  TARIF DE LA POSTE AUX LETTRES.

1. Lettres ordinaires

et envois à valeur déclarée.

A. Lettres ordinaires.

Les taxes à payer pour le transport

des lettres et paquets de la forme de lettres expé-

diés en destination de l´intérieur du Grand-Duché,

sont, en cas d´affranchissement, fixées comme suit

1,50 fr. par 50 gr. ou fraction de 50 gr.

Pour les envois non ou insuffisamment affran-

chis, il sera perçu du destinataire une taxe égale

au double de l´affranchissement manquant ou de

l´insuffisance ; les fractions du décime seront forcées

au profit du Trésor jusqu´à concurrence du demi-

décime. Cette disposition ne s´applique pas aux

envois expédiés en port dû.

Les lettres et paquets de la forme de lettres

ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kg., ni avoir

des dimensions supérieures aux limites suivantes

longueur, largeur et épaisseur additionnées, 90 cm.,

sans que la plus grande dimension puisse dépasser

60 cm. ; en rouleaux: longueur et deux fois le

diamètre, 100 cm., sans que la plus grande dimen-

sion puisse dépasser 80 cm.

L´administration est autorisée à émettre des

formules de cartes-lettres avec ou sans empreinte-

timbre représentant l´affranchissement ; le prix de

vente de la formule, perçu indépendamment de

la valeur d´affranchissement, est fixé par l´adminis-

tration à un taux en rapport avec le prix de revient.

Les empreintes-timbres découpées des cartes-

lettres ne peuvent servir à l´affranchissement et

les objets munis de ces empreintes sont considérés

comme non affranchis ou insuffisamment affranchis,

selon le cas.

B. Lettres et boîtes à valeur déclarée.

La taxe des lettres et boîtes à valeur déclarée

doit être acquittée à l´avance et se compose

1° du port et du droit fixe applicables à une

lettre recommandée du même poids ;

2° du droit d´assurance de 1, fr. par 1.500 fr. ou

fraction de 1.500 fr.

L´échelon de 1.500 fr. ainsi que la taxe afférente

peuvent être modifiés par arrêté ministériel, si les

fluctuations des cours du change nécessitent pareille

mesure.

Quant aux poids et dimensions maxima, les

lettres-valeurs

sont

soumises aux

dispositions

prescrites pour les lettres ordinaires. Les boîtes-

valeurs sont admises jusqu´au poids de 1 kg. ;

elles ne peuvent excéder 30 centimètres en longueur,

20 centimètres en largeur et 10 centimètres en

hauteur.

2. Cartes postales.

La taxe des cartes postales pour l´inté-

rieur du pays est fixée, en cas d´affranchissement,

à 75 ct. pour la carte simple et à 1,50 fr. pour la

carte avec réponse payée.

En cas de non-affranchissement ou d´affran-

chissement insuffisant il sera perçu du destinataire

une taxe égale au double de l´affranchissement

manquant ou de l´insuffisance ; les fractions du

décime seront forcées au profit du Trésor jusqu´à

concurrence du demi-décime.

Les cartes émanant de l´industrie privée, sont

admises comme cartes postales, pourvu qu´elles

remplissent les conditions déterminées pour cette

catégorie d´envois.

Les empreintes-timbre

détachées des cartes

postales ne peuvent servir à l´affranchissement

et les objets munis de ces empreintes sont considérés

comme non affranchis ou éventuellement comme

insuffisamment affranchis (art. 8 de la loi du 4 mai

1877).

Les facteurs ruraux sont autorisés à

attendre pendant cinq minutes au plus la réponse

payée aux cartes qu´ils auront à distribuer.

Les facteurs locaux doivent remettre les cartes

postales avec réponse payée comme les autres

correspondances, c´est-à-dire sans s´arrêter.

Le bénéfice de la circulation des cartes

postales est subordonné aux conditions suivantes

1° Les cartes postales doivent porter, en tête

du recto, le titre « Carte postale» en français ou

en allemand. Ce titre n´est pas obligatoire pour les

cartes émanant de l´industrie privée.

2° La moitié droite au moins du recto est réservée

à l´adresse du destinataire et aux mentions ou

étiquettes de service ; les timbres-poste ou em-

preintes d´affranchissement doivent être appliqués

au recto et, autant que possible, sur la partie droite

de la carte ; il n´est pas tenu compte de l´affran-

chissement représenté au verso. L´expéditeur dispose

du verso et de la partie gauche du recto, sous réserve

des dispositions du paragraphe 3 suivant.

3° Il est interdit au public de joindre ou d´attacher

aux cartes postales des échantillons de marchandises

ou des objets analogues. Toutefois, des vignettes,

des photographies, des timbres de toute espèce,

des étiquettes et des coupures de toute sorte, en

papier ou autre matière très mince, de même que

des bandes d´adresse ou des feuilles à replier, peuvent

y être collés, à condition que ces objets ne soient

pas de nature à altérer le caractère des cartes

postales et qu´ils soient complètement adhérents

à la carte. Ces objets ne peuvent être collés que sur

le verso ou sur la partie gauche du recto des cartes

postales, sauf les bandes ou étiquettes d´adresse, qui

peuvent occuper tout le recto. Quant aux vignettes

susceptibles d´être confondues avec les timbres

d´affranchissement, elles ne sont admises qu´au

verso.

4° Les dimensions des cartes postales ne peuvent

dépasser 15 centimètres en longueur et 10,5 centi-

mètres en largeur, ni être inférieures à 10 centi-

mètres en longueur et à 7 centimètres en largeur.

Les cartes postales doivent être confectionnées

en carton ou en papier assez consistant pour ne

pas entraver la manipulation.

Sont assimilées aux cartes postales les feuilles

de papier repliées dont les deux faces internes

ont été collées complètement l´une sur l´autre de

sorte que d´autres objets ne risquent pas de s´y

fourvoyer.

5° Les cartes postales doivent être expédiées

à découvert, c.-à-d. sans bande ni enveloppe.

Toutefois les cartes postales illustrées peuvent

être expédiées dans des enveloppes transparentes

ouvertes, à condition que le timbre d´affranchisse-

ment, appliqué sur la carte, puisse être annulé,

sans retirer celle-ci de l´enveloppe.

6° Les cartes postales avec réponse payée doivent

présenter, au recto, comme titre sur la première

partie: « Carte postale avec réponse payée», sur

la seconde partie: « Carte postale-réponse ». Les

deux parties doivent d´ailleurs remplir, chacune,

les autres conditions imposées à la carte postale

simple : elles sont repliées l´une sur l´autre de façon

que le pli forme le bord supérieur et ne peuvent

être fermées d´une manière quelconque.

L´adresse de la carte-réponse doit se trouver à

l´intérieur de l´envoi.

Il est loisible à l´expéditeur d´une carte postale

avec réponse payée d´indiquer son nom et son adresse

au recto de la partie « Réponse », L´expéditeur est

également autorisé à faire imprimer au verso de la

carte-réponse un questionnaire destiné a être rempli

par le destinataire.

7° Les cartes postales ne remplissant pas les

conditions prescrites pour cette catégorie d´envois,

sont traitées comme lettres, à l´exception toutefois

de celles dont l´irrégularité résulte seulement de

l´application de l´affranchissement au verso ; ces

dernières sont considérées comme non affranchies

et traitées en conséquence.

3. Taxes réduites.

A. Imprimés.

1° Le port interne des imprimés est

fixé à 20 centimes par 50 grammes ou fraction de

50 grammes, sauf les exceptions prévues sub 2°, 3°,

4° et 13° du présent article.

Sont considérés comme imprimés les livres,

les brochures, les papiers de musique, les cartes

de visite, les cartes-adresse, les épreuves d´impri-

merie avec ou sans les manuscrits s´y rapportant,

les gravures, les photographies et les albums con-

tenant des photographies, les images, les dessins,

plans, cartes géographiques, patrons à découper,

catalogues, prospectus, annonces, circulaires et

avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou auto-

graphiés, et en général, toutes les impressions ou

reproductions obtenues sur papier ou autre matière

assimilable au papier, sur parchemin ou sur carton,

au moyen de la typographie, de la gravure, de la

lithographie et de l´autographie, ou de tout autre

procédé mécanique, facile à reconnaître, hormis

le décalque, les timbres à caractères mobiles ou

non et la machine à écrire.

Sont assimilées aux imprimés, en tant qu´elles

sont déposées aux guichets des bureaux de poste

au nombre minimum de 20 envois contenant des

exemplaires identiques, les reproductions, par un

procédé mécanique de polygraphie, chromographie,

etc., d´une copie-type faite à la plume ou à la

machine à écrire. Chacune de ces reproductions peut

recevoir les annotations autorisées pour les imprimés.

Sont admis à la taxe des imprimés les affiches

manuscrites dont font usage les notaires ou officiers

ministériels, les billets de contributions et les aver-

tissements des receveurs communaux, les billets de

cotisation et les avertissements des chambres pro-

fessionnelles, les avertissements (mod. B) des

porteurs de contraintes, les envois de feuilles de

papier blanc ainsi que les envois de papier de lettres

blanc et d´enveloppes blanches avec ou sans les

chiffres et les initiales des destinataires.

Les films cinématographiques et photographiques,

les disques pour gramophones ainsi que les papiers

perforés destinés à être adaptés à des instruments de

musique automatiques ne sont pas admis au tarif

des imprimés.

2° Les journaux et publications périodiques

remplissant

les conditions prévues à l´art. 146

pour les abonnements jouissent du port réduit de

10 centimes par 50 grammes ou fraction de 50

grammes ; les mêmes envois sont soumis aux dis-

positions de l´art. 154, lorsqu´ils sont distribués

régulièrement d´après des listes déposées aux bu-

reaux destinataires.

3° Les cartes de visite

imprimées, expédiées

sous bande ou sous enveloppe ouverte, sont assi-

milées, quant à la taxe, aux imprimés lorsqu´elles

ne portent pas de mention manuscrite. Celles qui

ne portent des mentions manuscrites autres qu´une

formule de politesse exprimée en 5 mots au maximum

sont soumises à une taxe de 60 ct. ; si plusieurs

cartes de visite, dont une au moins porte des commu-

nications de l´espèce, sont réunies dans un seul envoi,

celui-ci est soumis à la taxe des lettres. La taxe

d´une carte de visite portant des mentions manus-

crites autres qu´une formule de politesse exprimée

en cinq mots au maximum est fixée à 1, fr.

Les taxes réduites ne sont applicables qu´aux

cartes de visite dont le poids n´excède pas 10 gr.

Les cartes illustrées, les cartes de Noël ou de

Nouvel an ne sont admises au tarif des imprimés

que lorsqu´elles ne portent d´autres mentions manus-

crites que le nom, l´adresse, la signature de l´expé-

diteur et la date de l´envoi ; lorsque, en dehors

de ces mentions, les cartes de l´espèce portent

une formule de politesse exprimée en cinq mots

au maximum, elles sont soumises à une taxe de

60 ct. La taxe des cartes postales est appliquée

aux cartes illustrées portant

d´autres mentions

manuscrites que celles énumérées ci-dessus.

4° Les imprimés à l´usage des aveugles jouissent

du port réduit de 10 centimes par 1.000 grammes

ou fraction de 1000 grammes.

Sont assimilés aux impressions en relief à l´usage

des aveugles, les clichés portant les signes de la

cécographie et les lettres Braille. Il en est de

même des enregistrements sonores destinés unique-

ment à l´usage des aveugles à condition qu´ils

soient expédiés par un

institut pour aveugles

officiellement reconnu ou adressés à un tel institut.

5° La taxe des imprimés n´est pas applicable

aux imprimés qui portent des signes quelconques

susceptibles de constituer un langage conventionnel

ni, sauf les exceptions explicitement autorisées

par le présent article, ceux dont le texte a été modifié

après tirage.

6° I.  Il est permis, à l´extérieur et à l´intérieur

de tous les envois d´imprimés

a) d´indiquer les nom, qualité, profession, raison

sociale et adresse de l´expéditeur et du destinataire,

ainsi que la date d´expédition, la signature, le numéro

d´appel au téléphone, l´adresse et le code télégra-

phiques et le compte courant postal ou bancaire

de l´expéditeur ainsi qu´un numéro d´ordre ou

d´immatriculation se . rapportant

exclusivement

à l´envoi ;

b) de corriger les fautes d´impression ;

c) de biffer, de souligner ou d´encadrer au moyen

de traits certains mots ou certaines parties du

texte imprimé, à moins que ces opérations ne

soient faites dans le dessein de constituer une

correspondance.

II.  Il est, en outre, permis d´indiquer ou

d´ajouter

a) sur les avis concernant les départs et les arri-

vées des navires

les dates et heures des départs et arrivées, ainsi

que les noms des navires et des ports de départ,

d´escale et d´arrivée ;

b) sur les avis de passage

le nom du voyageur, la date, l´heure et le nom

de la localité par laquelle il compte passer, ainsi

que l´endroit où il descend ;

c) sur les bulletins de commande, de souscrip-

tion ou d´offre relatifs à des ouvrages de librairie,

livres, journaux, gravures, morceaux de musique

les ouvrages et le nombre des exemplaires de-

mandés ou offerts, le prix de ces ouvrages, ainsi

que des annotations représentant des éléments

constitutifs du prix, le mode de paiement, l´édition,

les noms des auteurs et des éditeurs, le numéro du

catalogue et les mots « broché », « cartonné » ou

« relié » ;

d) sur les formules utilisées par les services de

prêts des bibliothèques : les titres des ouvrages,

le nombre des exemplaires demandés ou envoyés,

les noms des auteurs et des éditeurs, les numéros

du catalogue, le nombre de jours accordé pour la

lecture, le nom de la personne désirant consulter

l´ouvrage ainsi que d´autres indications sommaires

se référant aux ouvrages en question.

e) sur les épreuves d´imprimerie

les changements et additions qui se rapportent

à la correction, à la forme et à l´impression, ainsi

que des mentions telles que « Bon à tirer», « Vu-

Bon à tirer » ou toutes autres analogues se rappor-

tant à la confection de l´ouvrage. En cas de manque

de place, les additions peuvent être faites sur des

feuilles spéciales ;

f) sur les images de mode, les cartes géogra-

phiques, etc.

les couleurs ;

g) sur les listes de prix courants, les offres d´an-

nonces, les cotes de bourse et de marché, les circu-

laires de commerce et les prospectus

des chiffres ;

toutes autres annotations représentant

des

éléments constitutifs des prix ;

h) sur les livres, brochures, journaux, photogra-

phies, gravures, papiers de musique et, en général,

sur toutes les productions littéraires ou artistiques,

imprimées, gravées, lithographiées ou autographiées

une dédicace consistant en un simple hommage

et, sur les photographies ou gravures, une légende

explicative très succincte ainsi que d´autres indi-

cations sommaires se référant à la photographie

ou à la gravure même ;

i) sur les passages découpés de journaux et

publications périodiques

le titre, la date, le numéro et l´adresse de (a

publication dont l´article est extrait ;

i) sur les avis de changement d´adresse

la nouvelle adresse de l´expéditeur et la date à

laquelle le changement prend cours, ou encore

l´ancienne adresse et la date à laquelle le changement

a été réalisé ;

k) sur les avis concernant les expéditions de

marchandises

la date de ces expéditions ;

l) sur les cartes et bulletins d´invitation et de

convocation à des réunions collectives ou des fêtes;

le nom de l´invité, la date, le but et le lieu de la

réunion ;

m) sur les avis émanant d´établissements d´ins-

truction

le nom de l´élève, le-jour et la durée de l´absence

et les punitions infligées (nature et motifs).

III.  Les additions et les corrections prévues

sub I et II peuvent être faites à la main ou par un

procédé mécanique quelconque.

IV.  Il est, enfin, permis de joindre

a) aux épreuves d´imprimerie corrigées ou non

le manuscrit s´y rapportant ;

b) aux envois des catégories mentionnées sub Il

lettre h)

la facture ouverte se rapportant à l´objet envoyé,

réduite à ses énonciations constitutives ;

c) à tous les imprimés

une carte, une enveloppe ou une bande, munie

de l´adresse de l´expéditeur de l´envoi et affranchie

pour le retour au moyen de timbres-poste.

7° Les imprimés doivent être conditionnés

de manière à pouvoir être facilement vérifiés.

Ils doivent être,´soit placés sous bande, sur rouleau,

entre des cartons, dans un étui ouvert des deux

côtés ou aux deux extrémités, ou dans une enveloppe

non fermée, munie, s´il y a lieu, de fermoirs faciles

à enlever et à replacer et n´offrant aucun danger,

soit entourés d´une ficelle facile à dénouer.

Les imprimés, présentant la forme et la consistance

d´une carte peuvent être expédiés à découvert sans

bande, enveloppe ou lien. Le même mode d´expédi-

tion est admis pour les imprimés pliés de façon

qu´ils ne puissent se déplier pendant le transport

et qu´ils aient une certaine consistance, telle celle

d´une carte postale.

Les imprimés expédiés à découvert sous forme

de cartes pliées ou non pliées sont soumis aux mêmes

limites de dimensions minima que les cartes postales.

La moitié droite au moins du recto des imprimés

expédiés sous forme de cartes, y compris les cartes

illustrées bénéficiant de la taxe réduite est réservée

à l´adresse du destinataire et aux mentions ou

étiquettes de service. Les timbres-poste ou em-

preintes d´affranchissement doivent être appliqués

au recto et, autant que possible, sur la partie

droite de la carte ; il n´est pas tenu compte de

l´affranchissement représenté au verso.

Dans tous les cas les envois d´imprimés doivent

être conditionnés de façon que d´autres objets ne

risquent de s´y fourvoyer.

8° Les bulletins de librairie peuvent être expédiés

soit à découvert, sous forme de cartes, soit placés

sous bande ou dans une enveloppe ouverte. Ces

cartes doivent répondre quant aux dimensions

minima et à la consistance du papier, aux conditions

prescrites pour les cartes postales. Sous la même

condition les bulletins de librairie pourront avoir

la forme de cartes doubles ouvertes ; ils ne sont

cependant pas admis à l´expédition à découvert

sous forme de cartes présentant plus d´un pli.

L´administration ne débite pas de formulaires

de bulletins de librairie.

Il est loisible à l´expéditeur d´arranger à son

gré la contexture.

Les bulletins pourront servir tant pour com-

mander que pour décommander ou offrir des

ouvrages ; à cet effet le texte imprimé peut être

arrangé ou complété selon les circonstances. Le

recto du formulaire ne peut indiquer que le nom

du destinataire et doit porter la suscription « bulletin

de librairie», qu´il s´agisse d´une commande, d´une

dénonciation ou d´une offre. En dehors de la dési-

gnation des livres, publications, gravures et mor-

ceaux de musique commandés ou offerts, ainsi que

de celle des lieux, date et nom ou firme de l´expé-

diteur, le verso des bulletins pourra contenir des

indications manuscrites concernant l´objet com-

mandé ou offert, pourvu qu´elles n´aient pas le

caractère d´une communication épistolaire spéciale

n´ayant aucun rapport avec l´objet afférent, p. ex.

« franc de port

sous bande », « recommandé »,

« pressé », « doit m´arriver pour le . . . . . . », « direc-

tement à N.-N», « relié », « volume de luxe », « avec

les gravures », « au comptant». Le verso pourra

encore contenir des désignations de prix éventuelles.

Les bulletins de librairie pourront servir à la

commande de livres aussi bien que de reliures,

de même qu´à celle de numéros séparés de jour-

naux et d´objets d´instruction, tels que globes

loxocosmes, planétaires,

cartes murales, cartes

en relief etc., ainsi que de moyens de réclame tenus

par les librairies (des formulaires, enveloppes etc.).

9° Les cartes portant le titre « carte postale »

sont admises au tarif des imprimés, pourvu qu´elles

répondent

aux conditions générales applicables

aux imprimés. Celles qui ne remplissent pas ces

conditions sont traitées comme cartes postales

ou éventuellement comme lettres, par application

des dispositions de l´art. 13, 7°, sauf l´exception

prévue ci-après sub 12°, 2e alinéa.

10° Les envois d´imprimés ne peuvent contenir

aucun document ayant le caractère de correspon-

dance actuelle et personnelle.

11° Les paquets d´imprimés ne peuvent

pas

dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni avoir des

dimensions supérieures aux limites prévues pour

les lettres.

Les impressions à l´usage spécial des aveugles

et les volumes imprimés expédiés isolément peuvent

atteindre le poids de 7 et 3 kilogrammes respecti-

vement, mais ne peuvent dépasser les dimen-

sions prévues pour les autres catégories d´imprimés.

12° Les envois d´imprimés doivent être affran-

chis au moins partiellement. Il est perçu du desti-

nataire, en cas d´affranchissement insuffisant, une

taxe égale au double de l´insuffisance, avec arron-

dissement, le cas échéant, au demi-décime supé-

rieur.

Les imprimés sous forme de cartes qui, tout en,

remplissant par ailleurs les conditions prévues

pour les imprimés, sont affranchis au verso, sont

considérés comme imprimés non affranchis ; toute-

fois, contrairement aux dispositions de l´alinéa qui

précède, ils sont admis à l´expédition et taxés

au double du port des imprimés.

13° Le port des imprimés non munis d´adresse,

ne dépassant pas 25 gr., à distribuer à tous les

ménages, à tous les ménages électeurs ou à

tous les cafés, restaurants et hôtels du pays ou

d´un secteur de distribution, est réduit de 20 à

10 centimes. Cette taxe doit être acquittée en entier

au départ.

B. Papiers d´affaires.

Sont considérés comme papiers d´affaires,

à condition qu´ils n´aient pas le caractère d´une

correspondance actuelle et personnelle, toutes les

pièces et tous les documents écrits ou dessinés en

tout ou en partie, tels que les correspondances

 lettres ouvertes et cartes postales  de date an-

cienne qui ont déjà atteint leur but primitif et leurs

copies, les pièces de procédure, les actes de tout

genre dressés par les officiers ministériels, les lettres

de voiture ou connaissements, les factures, certains

documents des compagnies d´assurance, les copies

ou extraits d´actes sous seing privé écrits sur papier

timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles

de musique manuscrites, les manuscrits d´ouvrages

ou de journaux expédiés isolément, les devoirs

originaux et corrigés d´élèves, à l´exclusion de toute

indication ne se rapportant pas directement à

l´exécution du travail.

Ces documents peuvent être accompagnés de

fiches de rappel ou bordereaux d´envoi portant

les mentions suivantes ou des indications analogues

énumération des pièces composant l´envoi, réfé-

rences à une correspondance échangée entre l´ex-

péditeur et le destinataire, telles que

« Annexe à notre lettre du

à M . . . . . . .

Notre référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Références du client

»

Les correspondances de date ancienne peuvent

être munies des timbres-poste ou des empreintes

oblitérés qui ont servi à leur affranchissement

primitif.

Sont également considérés comme papiers d´af-

faires, même quand ils revêtent le caractère d´une

correspondance actuelle et personnelle, tous les

envois contenant des objets de correspondance

échangés entre élèves d´écoles, à condition que ces

envois empruntent l´intermédiaire des directeurs

des écoles intéressées.

Le port des papiers d´affaires est égal à celui des

imprimés, sans pouvoir être inférieur à la taxe

d´une lettre ordinaire de port simple ; l´envoi doit

être affranchi au moins partiellement. Il est perçu

du destinataire, en cas d´affranchissement insuffi-

sant, une taxe égale ou double de l´insuffisance ;

les fractions du décime seront arrondies, le cas

échéant, au demi-décime supérieur.

Les papiers d´affaires sont admis jusqu´au poids

maximum de 2 kg. et soumis, en ce qui concerne

la forme et le conditionnement des envois, aux

dispositions prescrites pour les imprimés.

Par dérogation aux dispositions de l´al. 5 du

présent article, le minimum de taxe est réduit

à 1. fr. pour les envois de factures et de relevés

de comptes ne dépassant pas le poids de 20 gr. et

expédiés sous bande ou sous enveloppe ouverte.

Pour être admissibles au tarif de faveur, les envois

de l´espèce doivent porter extérieurement l´indi-

cation du contenu ; ils ne peuvent être accom-

pagnés d´autres documents ou objets du tarif

réduit, sauf une formule, remplie ou non, de bulle-

tin de versement au compte de chèques postaux

de l´expéditeur ou un bulletin relatif à la taxe

sur le chiffre d´affaires.

Sont seules admises les mentions manuscrites

suivantes

Factures.  a) Nom et adresse du débiteur et

du créancier et de la personne à laquelle les objets

facturés sont destinés ;

b) Numéro de la facture ou numéro d´ordre

d´inscription ou de référence aux registres de

comptabilité ;

c) Détail et prix des marchandises vendues

Date et numéro de la commande et du bon de

livraison et, le cas échéant, désignation de l´inter-

médiaire ; numéro d´ordre et marques, frais et

débours, escompte, situation des emballages, ins-

tructions concernant le renvoi de ceux-ci et des

mentions comme « port payé », « port dû», « gratis »,

« cadeau », « offert », etc. ;

d) Indication du mode d´envoi et date d´expé-

dition ;

e) Date, lieu et mode de paiement, formule

d´acquit et signature.

En outre, des avis de portée générale peuvent

être imprimés sur la facture ou sur une étiquette

collée ou jointe à l´envoi. De tels avis peuvent

également être apposés sur la facture au moyen

d´un composteur ou d´un timbre humide. L´addi-

tion manuscrite d´une date, d´un prix ou d´un

numéro est tolérée.

Relevés de comptes.  Relevés de comptes par

doit et avoir, relevés par totaux des factures

antérieures, date et numéro de ces factures, es-

compte, date, lieu et mode de paiement.

Il est permis d´utiliser pour les factures et les

relevés de compte expédiés à la taxe réduite, des

formules imprimées établies en forme de lettre

et munies d´une formule de politesse.

Sont assimilés aux factures et peuvent par con-

séquent bénéficier du tarif spécial de 1 fr., les

notes de débit ou de crédit, les bordereaux ou

avis d´expédition et les notes d´honoraires sous

réserve que ces documents satisfassent aux con-

ditions spécifiées ci-dessus pour les factures et les

relevés de comptes.

Lorsque les conditions requises pour l´application

de la taxe réduite ne sont pas remplies, la taxe

minimum ordinaire des papiers d´affaires est

d´application.

C. Echantillons.

1° Le port interne des échantillons de

marchandises est celui des imprimés, minimum 1.

fr. ; les envois doivent être affranchis au moins

partiellement. Il est perçu du destinataire, en

cas d´affranchissement insuffisant, une taxe égale

au double de l´insuffisance ; les fractions du décime

seront arrondies, le cas échéant, au demi-décime

supérieur.

Pour les échantillons non munis d´adresses,

groupés ou non avec des imprimés-réclames émanant

du même expéditeur, à distribuer à tous les ménages,

tous les ménages électeurs ou à tous les cafés,

restaurants et hôtels du pays ou d´un secteur de

distribution, le port est réduit à 40 c., si le poids

de l´envoi ne dépasse pas 25 gr., et à 80 c. si le

poids excède 25 gr. sans dépasser 50 gr. Cette taxe

doit être acquittée en entier au départ. Les dimen-

sions ne peuvent dépasser 20 cm en longueur, 15

cm en largeur et 1,5 cm en épaisseur.

Sont admis à la taxe des échantillons, en dehors

des objets expédiés à titre de spécimens, des mar-

chandises et autres objets en petite quantité et de

petite valeur.

2° Les envois d´échantillons ne peuvent dépasser

le poids de 500 grammes, ni avoir des dimensions

supérieures aux limites prévues pour les lettres.

3° Les échantillons de marchandises ne sont admis

à bénéficier de la modération de taxe leur accordée

que sous les conditions suivantes

a) les envois ne peuvent contenir aucun document

ayant le caractère de correspondance actuelle et

personnelle ;

b) les échantillons doivent être placés dans des

sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de

manière à permettre une facile vérification.

Il n´est pas exigé d´emballage pour les objets

d´une seule pièce, tels que pièces de bois, pièces

métalliques etc., qu´il n´est pas dans les usages

du commerce d´emballer ;

c) les paquets d´échantillons ne peuvent porter

aucune écriture à la main, sauf les exceptions ci-

après

Il est permis d´indiquer à la main ou par un

procédé mécanique, à l´extérieur ou à l´intérieur

de l´envoi, et, dans ce dernier cas, sur l´échantillon

même ou sur une feuille spéciale y relative, les nom,

qualité, profession, raison sociale et adresse de

l´expéditeur et du destinataire, ainsi que la date

d´expédition, la signature,

le numéro d´appel

au téléphone, l´adresse et le code télégraphiques,

le compte courant postal ou bancaire de l´ex-

péditeur, une marque de fabrique ou de mar-

chand, avec indication sommaire relative au pro-

ducteur ou fournisseur de la marchandise ou con-

cernant la personne à laquelle l´échantillon est

destiné, ainsi que des numéros d´ordre ou d´imma-

triculation des prix et toutes autres annotations

représentant des éléments constitutifs des prix,

des indications relatives au poids, au métrage et

à la dimension ainsi qu´à la quantité disponible

et celles qui sont nécessaires pour préciser la pro-

venance et la nature de la marchandise.

Les échantillons à analyser ou renvoyés après

analyse peuvent

porter

toutes

les indications

nécessaires à cette opération ou en résultant, pourvu

qu´elles ne constituent pas une correspondance.

Les médicaments expédiés comme échantillons

peuvent porter sur l´étiquette imprimée dont ils

sont munis, l´indication manuscrite de la manière

de prendre ou d´employer ces médicaments, ainsi

que le numéro et la date de l´ordonnance qui les

prescrit.

4° Les objets en verre ou autres matières fragiles,

les envois de liquides, huiles, corps gras, poudres

sèches, colorantes ou non, ainsi que les envois

qui contiennent des abeilles vivantes, des sangsues

et des graines de vers à soie ou des parasites et des

destructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle

de ces insectes et échangés entre des institutions

officiellement reconnues sont admis au transport

comme échantillons de marchandises, pourvu qu´ils

soient conditionnés de la manière suivante

a) Les objets en verre ou autres matières fragiles

doivent être emballés solidement (boîtes en métal,

en bois ou en carton ondulé de qualité solide),

de manière à prévenir tout danger pour les corres-

pondances et les agents.

b) Les liquides, huiles et corps facilment liqué-

fiables doivent être insérés dans des récipients

hermétiquement fermés. Chaque récipient doit être

placé dans une boîte spéciale en métal, en bois

résistant ou en carton ondulé, de qualité solide,

garnie de sciure de bois, de coton ou de matière

spongieuse en quantité suffisante pour absorber

le liquide en cas de bris du récipient. Le couvercle

de la boîte doit être fixé de manière qu´il ne puisse

se détacher facilement.

c) Les corps gras difficilement liquéfiables, tels

que les onguents, le savon mou, les résines, etc.,

ainsi que les graines de vers à soie, dont le transport

offre moins d´inconvénients, doivent être énfermés

sous une première enveloppe (boîte, sac en toile,

parchemin, etc.), placée elle-même dans une seconde

boîte en bois, en métal ou en cuir fort et épais.

d) Les poudres sèches colorantes, telles que le

bleu d´aniline, etc., ne sont admises que dans des

boîtes en fer blanc résistant, placées à leur tour

dans des boîtes en bois avec de la sciure entre les

deux emballages. Les poudres sèches non colorantes

doivent être placées dans des boîtes en métal, en

bois ou en carton ; ces boîtes doivent être elles-

mêmes enfermées dans un sac en toile ou en par-

chemin.

e) Les abeilles vivantes,

les sangsues

et les

parasites doivent être enfermés dans des boîtes

disposées de façon à éviter tout danger.

5° Les objets qui se gâteraient, s´ils étaient em-

ballés d´après les règles générales, peuvent excep-

tionnellement être admis sous un emballage her-

métiquement fermé. Il en est de même pour les

échantillons de produits industriels et végétaux,

mis à la poste sous un emballage fermé par la fa-

brique ou scellés par une autorité de vérification

du pays d´origine.

Dans ce cas, les bureaux de poste peuvent exiger

que l´expéditeur ou le destinataire facilite la véri-

fication du contenu, soit en ouvrant quelques-uns

des envois désignés par eux, soit d´une autre manière

satisfaisante.

6° Sont également admis au tarif des échantillons

les clichés d´imprimerie, les patrons découpés

isolés, les clefs isolées, les fleurs fraîches coupées,

les objets d´histoire naturelle (animaux et plantes

séchés ou conservés, spécimens géologiques, etc.),

tubes de sérum ou de vaccin et objets patholo-

giques rendus inoffensifs par leur mode de prépa-

ration et d´emballage. L´emballage de ces objets

doit être conforme aux prescriptions générales

concernant les échantillons de marchandises.

7° L´adresse du destinataire doit être indiquée

autant que possible sur l´emballage ou sur l´objet

lui-même. Si l´emballage ou l´objet ne se prête pas

à l´inscription de l´adresse et des indications de

service ou à l´application des timbres-poste, il doit

être fait usage d´une étiquette volante, de préfé-

rence en parchemin, attachée solidement. Il en est

de même lorsque le timbrage est susceptible de

provoquer la détérioration de l´envoi.

D. Objets groupés.

Il est permis de réunir dans un même

envoi des échantillons de marchandises, des papiers

d´affaires et des imprimés, à l´exclusion toutefois

des impressions en relief à l´usage des aveugles

sous réserve

1° que chaque objet pris isolément ne dépasse

pas les limites qui lui sont applicables quant au

poids et quant aux dimensions ;

2° que le poids total ne dépasse pas 2 kilogrammes

par envoi.

La taxe d´un tel envoi est celle des imprimés.

Toutefois la taxe est au moins la taxe minimum

des papiers d´affaires si l´envoi contient des papiers

d´affaires et la taxe minimum des échantillons

s´il se compose d´imprimés et d´échantillons.

Les envois d´objets groupés doivent être affranchis

au moins partiellement. Il est perçu du destinataire,

en cas d´affranchissement insuffisant, une taxe

égale au double de l´insuffisance, avec arrondisse-

ment, le cas échéant, au demi-décime supérieur

Lors de la réunion dans un même envoi d´objets

passibles de taxes différentes, cet envoi est frappé

pour son poids total de la taxe afférente à la caté-

gorie dont le tarif est le plus élevé.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBJETS

DE LA POSTE AUX LETTRES.

Il n´est perçu aucun supplément de taxe

pour la réexpédition ou le renvoi d´envois de la poste

aux lettres dans l´intérieur du pays. Les correspon-

dances de toute nature, ordinaires ou autres, qui

sont renvoyées aux expéditeurs pour qu´ils en

complètent ou en rectifient l´adresse, ne sont pas

considérées lors de leur remise dans le service,

comme des correspondances réexpédiées ; elles sont

traitées comme de nouveaux envois et deviennent,

par suite, passibles d´une nouvelle taxe.

Sauf les exceptions expressément pré-

vues, il n´est pas donné cours aux envois qui ne

remplissent pas les conditions requises pour les

catégories de correspondances afférentes. Le cas

échéant, ces objets sont renvoyés au timbre d´origine

et remis, s´il est possible, à l´expéditeur. S´il s´agit

cependant d´envois à taxe réduite qui sont partielle-

ment affranchis et dont le conditionnement irrégulier

provient du fait qu´ils contiennent des lettres ou

annotations manuscrites ayant le caractère de

correspondance actuelle ou personnelle, il leur sera

donné cours et ils seront remis aux destinataires

contre paiement de la taxe soit des lettres, soit des

cartes postales insuffisamment affranchies. Dans

l´espèce sont traités comme lettres tous les envois

qui ne répondent pas aux cartes postales en ce qui

concerne la forme extérieure, la consistance du

papier et les dimensions.

Les envois dépassant les limites de poids maxima

qui auraient été admis à tort à l´expédition sont, le

cas échéant, remis au destinataire contre paiement

d´une taxe calculée d´après les règles de taxation

ordinaires prévues pour les envois non ou insuffi-

samment affranchis.

4. Mandats de poste.

La taxe des mandats-poste doit être

acquittée par l´expéditeur et est fixée comme suit

jusqu´à 100 fr., 2 fr. ;

au-dessus de 100 jusqu´à 1.000 fr., 50 et. par

100 fr. ou fraction de 100 fr. en plus ;

au-dessus de 1.000 fr., 50 ct. par 1.000 fr. ou

fraction de 1.000 fr. en plus.

Le maximum des mandats-poste est fixé par

arrêté ministériel.

Les formulaires pour les mandats-poste sont con-

fectionnés en carton résistant ; ils sont fournis par

l´administration à un prix fixé par celle-ci en rapport

avec le prix de revient.

Le dépôt du montant du mandat a lieu par

l´expéditeur au bureau de départ. Le paiement

ne peut être effectué que par le bureau du ressort

du bénéficiaire ; les mandats dont le montant ne

dépasse pas 10.000,  fr. sont payés d´office à

domicile par l´intermédiaire des facteurs, à moins

que le destinataire n´en ait disposé autrement par

une déclaration écrite déposée auprès du bt reau

destinataire ; le paiement des mandats non payables

à domicile est effectué au bureau de poste même

du ressort du bénéficiaire contre restitution du

titre dûment acquitté par l´ayant droit ; le montant

maximum des mandats payables à domicile peut

être modifié par arrêté ministériel.

Tout mandat dont le montant a été inscrit au

crédit du compte courant postal du bénéficiaire

en conformité des règles qui concernent le service

des chèques postaux, est considéré comme valable-

ment payé.

Les mandats ne peuvent être transmis à des

tiers, ni par voie d´endossement, ni autrement.

Le mandat dont le bénéficiaire aura changé

de résidence à l´intérieur du pays, sera expédié à la

nouvelle adresse de la même manière que les lettres

ordinaires, sans être frappé d´une nouvelle taxe ;

la demande de réexpédition peut être formulée

par l´expéditeur ou par le bénéficiaire. Les mandats

du service interne ne peuvent être réexpédiés à

l´étranger.

Les indications concernant la nouvelle résidence

du bénéficiaire et le bureau de paiement seront

signées par l´employé qui opérera la réexpédition

du mandat.

Il est interdit de consigner sur les mandats

d´autres annotations que celles que comporte la

contexture

des formules ; toutefois l´expéditeur

peut se servir du coupon du mandat pour toute es-

pèce de communication et le bénéficiaire peut le

détacher et le conserver à son gré.

L´expéditeur doit porter sur le mandat lisible-

ment, sans ratures ni surcharges même approuvées,

le montant de la somme en toutes lettres et en

chiffres arabes, l´adresse du bénéficiaire et le lieu

de destination et indiquer sur le coupon ses noms,

qualité et domicile.

L´indication des centimes peut avoir lieu exclu-

sivement en chiffres, mais quand il est fait usage

de cette faculté, le chiffre représentant les centimes

est précédé d´un zéro, lorsqu´il n´y a pas de dizaine.

L´adresse des mandats doit désigner le bénéficiaire

de façon que la personnalité de l´ayant droit soit

nettement déterminée.

Les inscriptions au crayon ne sont pas admises.

Les mandats sont expédiés à découvert. Les

lettres et pièces qui les accompagnent sont traitées

comme envois séparés et distincts, selon leur nature.

Lorsqu´un bureau de poste n´a pas les

fonds nécessaires pour payer les mandats qui lui

sont présentés, le paiement en peut être différé

jusqu´à l´arrivée de fonds de subvention, à demander

sans retard dans les formes prescrites par les ins-

tructions spéciales.

Les bureaux de poste délivrent gratui-

tement des reçus des sommes que le public y dépose

pour mandats de poste.

Les fonds déposés doivent consister en espèces

ou en valeurs ayant cours dans les caisses publiques.

Les mandats à expédier par le public sont à

libeller en monnaie luxembourgeoise.

L´expéditeur d´un mandat de poste

peut le faire retirer du service ou en faire modifier

l´adresse aux conditions et sous les réserves déter-

minées pour les correspondances à valeur déclarée

par le chapitre VI, tant que le bénéficiaire n´a

pas pris livraison du titre. Toutefois les demandes

postales de modification d´adresse doivent être

accompagnées d´un fac-similé sur papier ordinaire

de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails

nécessaires.

Si un mandat, après sa remise à desti-

nation et avant qu´il soit payé, venait à s´égarer,

le bénéficiaire en informera immédiatement Je

bureau des postes de son ressort afin de prévenir

tout abus.

Les mandats égarés, perdus ou détruits peuvent

être remplacés sur la demande de l´expéditeur ou

du bénéficiaire par des autorisations de payement

que délivre la direction des postes après l´expiration

du délai de validité et après avoir constaté que

le mandat n´a été ni payé ni remboursé. Les au-

torisations de paiement ont une durée de vali-

dité égale à celle des mandats. Elles sont déli-

vrées gratuitement ; cependant, en cas d´abus

de la part

du demandeur, l´administration est

autorisée à percevoir la taxe d´une réclamation.

Lorsqu´un mandat est égaré, perdu ou détruit

et qu´il en est demandé simultanément le rembour-

sement par l´expéditeur et le payement par le

bénéficiaire, l´autorisation est délivrée au profit

du premier.

Lorsque le remboursement d´un mandat égaré,

perdu ou détruit, est réclamé par l´expéditeur,

celui-ci doit fournir à l´appui de sa demande son

récépissé de dépôt. Si le dépôt a eu lieu moyennant

carnet, il sera opéré comme il est indiqué à l´art. 29.

La direction des postes accorde le remboursement

après l´expiration du délai de validité et après

s´être assurée que le mandat n´a pas été et ne sera

pas payé.

L´expéditeur peut dans les mêmes conditions

obtenir sur sa demande le remboursement d´un

mandat périmé lorsque le bénéficiaire refuse de

restituer à la poste le titre reçu.

La formalité de la recommandation

obligatoire n´est pas applicable aux mandats de

poste.

Les mandats peuvent porter la mention « Poste

restante». Dans ce cas ils sont tenus pendant un

mois à la disposition des bénéficiaires, à moins que

l´expéditeur n´ait demandé le renvoi dans un délai

plus court. La remise n´en est faite qu´aux personnes

qui prouvent, d´une manière certaine, qu´elles en

sont les bénéficiaires.

Le mandat non distribuable sera renvoyé au

bureau d´origine et restitué à l´expéditeur aussitôt

qu´il pourra être découvert ; la taxe perçue ne sera

pas restituée.

Les mandats sont valables jusqu´à

l´expiration du premier mois qui suit celui de leur

émission ; passé ce terme, les mandats sont périmés

et ne peuvent être payés que sur un visa pour date

donné par le directeur de l´administration.

Le visa pour date donne au mandat une nouvelle

durée de validité égale à celle prévue à l´alinéa

précédent. Il est donné gratuitement ; cependant

s´il est établi que la présentation tardive du mandat

est due à la négligence ou à la mauvaise volonté

du détenteur, l´administration est autorisée à perce-

voir, du chef du visa exigé, autant de fois 20 cen-

times qu´il y a de semaines de révolues depuis la

péremption du mandat, sans toutefois que ce droit

puisse dépasser 2 francs.

Les sommes déposées pour mandats

dont le

paiement ou le remboursement n´aura pas été

réclamé dans le délai de 5 ans à partir du versement

des fonds, sont acquises au Trésor (art. 20 de la

loi du 4 mai 1877).

1° Les mandats irréguliers sont renvoyés

au bureau d´origine pour être régularisés à moins

que- le bénéficiaire ne réclame l´application des

dispositions du § 2 ci-après.

2° Les irrégularités qui empêchent le paiement

des mandats et qui, manifestement sont le fait du

bureau d´origine peuvent, au besoin, être régularisées

par la voie télégraphique au moyen d´un avis de

service et sans frais pour le destinataire.

Les irrégularités imputables à l´envoyeur ou

qui paraissent devoir lui être attribuées peuvent,

à la demande du bénéficiaire, être régularisées

également par télégraphe. Dans ce cas, une demande

de régularisation est adressée au bureau d´origine

par télégramme de service dont le bénéficiaire est

tenu de payer les frais. Ceux-ci sont remboursés

à l´ayant droit, s´il est établi que l´erreur est im-

putable au service.

A la réception d´une demande télégraphique de

régularisation, le bureau d´origine procède comme

indiqué à l´art. 37 ci-après pour la régularisation

des irrégularités relatives à un mandat télégraphique.

Le mandat irrégulier est conservé par le bureau

de destination ; celui-ci en opère la régularisation

à la réception du télégramme rectificatif et joint

ce télégramme au mandat.

Le montant de tout mandat qui n´a pas

été payé au bénéficiaire, peut, durant le délai de

validité, être remboursé à l´expéditeur sans autre

formalité que la production du mandat muni de son

acquit et du reçu de dépôt. Si le dépôt du mandat

a eu lieu moyennant carnet, le bureau qui opère le

remboursement annote ce fait au verso du titre

et inscrit la date du remboursement dans le carnet.

S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau

d´origine doit autant que possible être en possession

tant du mandat que de l´avis d´émission.

Les mandats périmés ne peuvent être remboursés

à l´expéditeur qu´après avoir été revêtus d´un visa

pour date, donné par le directeur de l´adminis-

tration, sans perception d´une taxe.

La transmission de fonds que la poste

opère en franchise de port peut avoir lieu sans

frais au moyen de mandats de poste. Dans ce cas,

le mandat devra porter le contreseing de l´ex-

péditeur ou son cachet officiel. La limite maxima

prévue pour les mandats ordinaires n´est pas appli-

cable à ces mandats de service.

Le bénéficiaire d´un mandat de poste,

non payable à domicile, lorsqu´il n´habite pas une

localité où il y a un bureau de poste, peut, à ses

risques et périls et moyennant rémunération spéciale,

charger les facteurs d´en faire pour lui l´encaisse-

ment. En ce cas, le bénéficiaire remettra au facteur

le mandat, dûment acquitté, pour lui valoir de

pouvoir.

La rémunération spéciale du facteur est fixée

comme suit

1, fr. pour les mandats jusqu´à 500 francs.;

1,50 fr. pour les mandats au-dessus de 500 jusqu´à

1000 francs;

25 ct. pour chaque montant de 1.000 francs en sus.

On peut ,aux mêmes conditions, avoir recours

aux facteurs pour l´expédition de mandats, en leur

remettant, avec les fonds, les formules de mandat

dûment remplies.

Les mandats de poste peuvent être

transmis par le télégraphe ; ils sont qualifiés, en

ce cas, de mandats télégraphiques.

Les mandats télégraphiques peuvent, comme

les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions

que ces derniers, être soumis aux formalités de

l´urgence, de la réponse payée, du collationnement,

et de l´accusé de réception, ainsi qu´aux formalités

de la transmission par la poste ou de la remise par

exprès, si le domicile du bénéficiaire se trouve

en dehors du rayon de la distribution gratuite du

bureau de destination.

Si le mandat est destiné à une localité située

en dehors du rayon de distribution gratuite du

bureau

d´arrivée, l´expéditeur doit indiquer le

mode de transport à employer (poste ou exprès).

Les expéditeurs de mandats

télégraphiques

peuvent les faire retirer du service ou en faire modi-

fier l´adresse aux conditions et sous les réserves

déterminées pour les correspondances à valeur

déclarée par le chapitre VI, tant que le bénéficiaire

n´a pas pris livraison du titre. Le bureau destina-

taire ne peut toutefois donner suite aux demandes

de modification d´adresse qu´après réception de

l´avis d´émission.

Les expéditeurs des mandats télégraphiques

peuvent ajouter à la formule réglementaire du

mandat une communication particulière pour le

bénéficiaire pourvu qu´ils en payent le montant

d´après le tarif.

1° Les mandats télégraphiques sont

rédigés par le bureau de poste qui a reçu le dépôt

des fonds, et adressés au bureau de poste qui doit

en opérer le paiement.

2° Les mandats

télégraphiques

sont rédigés

comme suit

(Indications de service, s´il y a lieu, en toutes

lettres ou d´après les abréviations autorisées dans

le service télégraphique) ;

(Avis de paiement, s´il y a lieu) ;

Mandat (N° postal d´émission) ;

(Nom du bureau de poste de destination);

(Nom de l´expéditeur);

(Montant de la somme transmise exprimé en

chiffres et, en ce qui concerne les francs, en toutes

lettres).

(Désignation exacte du bénéficiaire, de sa rési-

dence et, s´il est possible, de son domicile de façon

que la personnalité de l´ayant droit soit nettement

déterminée, avec mention obligatoire, lorsqu´il s´agit

d´un bénéficiaire féminin, de l´un des mots :Madame

ou Mademoiselle, devant le nom patronymique,

même accompagné d´un prénom, à moins que

cette indication ne fasse double emploi avec celle

d´une qualité, d´un titre, d´une fonction ou d´une

profession permettant de déterminer

nettement

la personnalité de l´ayant droit) ;

(Communication particulière, le cas échéant).

Les indications qui précèdent doivent toujours

figurer sur les formules de mandats télégraphiques

dans l´ordre ci-dessus. L´expéditeur et le bénéficiaire

ne peuvent être désignés par une abréviation ou

un mot conventionnels.

L´indication du nom de la résidence du bénéfi-

ciaire peut être omise dans le cas où ce nom est le

même que celui du bureau de poste de destination.

Pour les télégrammes-mandats adressés « poste-

restante » l´indication de service taxée correspon-

dante portée immédiatement avant l´adresse du

télégramme suffit et il n´y a pas lieu de faire suivre

le nom du bénéficiaire de la mention « poste restante »

3° La répétition partielle est obligatoire (répé-

tition de bureau à bureau des noms propres et

des nombres).

4° Le bureau de poste expéditeur adresse sous

enveloppe, à titre confirmatif et par le plus pro-

chain courrier postal, au bureau de poste desti-

nataire, un avis d´émission du mandat télégraphique,

conforme au modèle adopté par l´administration.

Cet avis est rattaché, par ce dernier bureau, au

mandat acquitté par le bénéficiaire.

Le télégramme-mandat reçu à desti-

nation est immédiatement remis au bénéficiaire

par l´intermédiaire du bureau postal d´arrivée.

Cependant si le bénéficiaire réside dans le ressort

d´une cabine téléphonique communale et que la

remise par exprès du mandat n´a pas été demandée

par l´expéditeur, le bureau de poste se bornera à

aviser le bénéficiaire immédiatement par l´inter-

médiaire de la cabine téléphonique de l´arrivée

du mandat ; dans ces cas, les mandats sont dis-

tribués dans la prochaine tournée ordinaire du

facteur, si entretemps ils n´ont pas été retirés du

bureau de poste par l´ayant droit.

Le paiement des mandats télégraphiques a lieu

par le bureau de poste d´arrivée contre remise du

télégramme-mandat dûment acquitté par le béné-

ficiaire ; il doit se faire sans attendre la réception

de l´avis d´émission.

Les conditions du paiement à domicile des fonds

de mandats télégraphiques sont déterminées par

l´administration.

Les mandats télégraphiques dont l´avis

d´émission seul est parvenu, mais dont le télégramme

fait défaut, ne doivent pas être payés au simple vu

de la première de ces pièces. Avant tout, il y a lieu

de réclamer le télégramme au moyen d´un avis de

service télégraphique. Les avis d´émission qui ne

seraient pas parvenus au bureau destinataire par

premier courrier, après la date du mandat, sont

réclamés au moyen d´un bulletin de vérification.

Les mandats télégraphiques peuvent

être réexpédiés sur une nouvelle destinatior par

voie postale aux mêmes conditions que les mandats

ordinaires. Dans ce cas, les mandats doivent être

transmis sous enveloppe au nouveau bureau desti-

nataire ; les avis d´émission sont également transmis

sous enveloppe dès leur réception par le bureau de

première destination.

La réexpédition, à l´intérieur du pays, des man-

dats ordinaires ou télégraphiques peut, à la de-

mande de l´expéditeur ou du bénéficiaire, être

opérée par voie télégraphique, sans attendre la

réception de l´avis d´émission en ce qui concerne

les mandats télégraphiques. En pareil cas, le man-

dat original est quittancé par le bureau réexpé-

diteur et traité comme mandat payé, et les frais

postaux et télégraphiques afférents au nouveau

parcours sont déduits du montant à transmettre.

Le bureau réexpéditeur établit un mandat télé-

graphique pour la somme restant après déduction

de la taxe postale et de la taxe du télégramme et

revêt le mandat original de la mention ci-après

Réexpédié le montant de . . . . . . .

à . . . . . . . . .

sous déduction de la taxe de

La taxe postale est calculée sur le montant du

mandat original, défalcation faite du montant de

la taxe du télégramme.

Après la réexpédition d´un mandat-poste ordi-

naire par voie télégraphique, le coupon de ce man-

dat est annexé à l´avis d´émission pour être remis

au bénéficiaire.

Les mandats télégraphiques dont le

paiement ne peut être effectué par suite d´adresse

insuffisante ou inexacte ou pour une autre cause

non attribuable au bénéficiaire, donnent lieu à

l´envoi au bureau d´origine d´un avis de service télé-

graphique indiquant la cause du non-payement.

Le bureau d´origine vérifie si l´irrégularité empê-

chant le payement provient d´une erreur imputable

au service. Dans l´affirmative il la rectifie sur-le-

champ par avis de service télégraphique. Dans le cas

contraire, il prévient l´expéditeur, qui est admis à

rectifier l´irrégularité par un avis de service taxé.

Les mandats télégraphiques dont l´irrégularité

n´a pas été rectifiée dans un délai raisonnable au

moyen d´un avis de service télégraphique, sont

régularisés dans la forme prescrite pour les mandats

de poste ordinaires.

Les mandats télégraphiques tombés en rebut sont

renvoyés à l´origine ; ils sont mis sous enveloppe et

doivent être accompagnés des avis d´émission y

relatifs.

La taxe d´un mandat de poste à trans-

mettre par la voie télégraphique doit être acquittée

par l´expéditeur et se compose

1° de la taxe applicable aux mandats de poste

ordinaires ;

2° de la taxe du télégramme-mandat, calculée

d´après le nombre des mots employés et le tarif

télégraphique en vigueur, y compris, le cas échéant

les frais d´exprès.

L´expéditeur d´un mandat ordinaire ou

télégraphique peut demander un avis de paiement

de ce mandat en acquittant d´avance un droit fixe

égal à la taxe d´une lettre ordinaire de port simple ;

cet avis lui est transmis par la voie postale exclu-

sivement.

Si l´avis n´est pas réclamé au moment de l´émis-

sion du mandat, l´expéditeur peut en faire la de-

mande encore dans les six mois de la date du dépôt

contre paiement de la taxe d´une réclamation.

Les mandats ordinaires dont l´expéditeur

demande un avis de payement doivent porter au

recto et en tête l´annotation très apparente « Avis

de payement » et être accompagnés d´une formule

d´avis de payement établie par le bureau d´origine.

Le jour même du payement, le bureau payeur

renvoie la formule dûment remplie, à découvert et

dans le courrier ordinaire, à l´adresse de l´expéditeur

du mandat.

Le soin d´établir un avis de payement pour un

mandat télégraphique incombe au bureau payeur

qui le fait parvenir au bureau d´origine immédiate-

ment après le payement et sans attendre la récep-

tion de l´avis d´émission.

La taxe spéciale prévue à l´art. 39, al. 1er, est

décomptée avec la taxe ordinaire du mandat.

L´avis de payement est signé par le bénéficiaire

et contresigné par le préposé ou un agent de con-

trôle du bureau payeur.

Lorsque, ultérieurement à l´émission d´un mandat,

l´expéditeur demande à recevoir un avis de paye-

ment, le bureau d´origine remplit une formule d´avis

de payement, y attache une réclamation préalable-

ment revêtue d´un timbre-poste représentant la

taxe prévue à l´al. 2 de l´art. 39 et la transmet sous

enveloppe au bureau de destination ou à l´adminis-

tration centrale si celle-ci détient déjà les mandats

du mois afférent. Si le payement a été effectué

régulièrement, la réclamation est retirée et la for-

mule d´avis de payement, dûment remplie, est

renvoyée à l´expéditeur ; dans le cas contraire, la

réclamation attachée à la formule d´avis de paye-

´ment est traitée comme les réclamations ordinaires.

5. Chèques et-virements postaux.

Les comptes-chèques sont tenus au

bureau des chèques à Luxembourg.

Sont admises à se faire ouvrir un compte au

service des chèques et virements postaux toutes les

personnes physiques ou morales, sans égard à leur

nationalité ; il peut de même être ouvert un compte

particulier et un compte commercial à une seule

et même personne, et plusieurs comptes aux com-

merçants qui ont une maison principale et des suc-

cursales.

La demande d´ouverture d´un compte

doit être adressée soit à la direction des postes,

soit au bureau des chèques à Luxembourg, soit à

un bureau des postes du pays.

La direction des postes statuera sur l´acceptation

ou le rejet des demandes, sauf recours au Ministre

du service afférent.

Lorsque la demande a été agréée, le

requérant signera une déclaration d´adhésion et

indiquera si les mandats de poste et les assignations

à son adresse, doivent lui être payés ou s´ils sont

à porter au crédit de son compte. Il donnera sur sa

personne, sa raison de commerce etc., des indications

suffisamment précises pour éviter toute confusion

et remettra sa signature et éventuellement celles

des autres personnes autorisées a disposer de son

avoir.

Si par la suite il survient des changements

dans ces personnes, il y a lieu d´informer le bureau

des chèques par lettre recommandée. Le titulaire

ne peut faire valoir aucune prétention auprès

de l´administration des postes du chef de dom-

mages résultant d´un changement qui n´a pas

été notifié.

Le compte est ouvert aussitôt après

versement du dépôt de garantie, qui est fixé à

50 fr. ; le dépôt de garantie doit être versé direc-

tement au bureau des chèques dans le délai d´un

mois après autorisation de l´ouverture du compte.

Le dépôt de garantie n´est remboursé qu´après

la suppression du compte.

Le bureau des chèques tiendra une liste

de tous les titulaires de comptes, qui sera publiée

périodiquement par les soins de l´administration

et dans la forme qu´elle jugera convenir. Pour les

inscriptions supplémentaires dans cette liste, l´ad-

ministration est autorisée à percevoir le même droit

qui est perçu pour les inscriptions de l´espèce à

l´annuaire téléphonique.

Toutes les opérations se rapportant

tant au crédit qu´au débit d´un compte ne pourront

être effectuées qu´au moyen de formules fournies

par l´administration ; ces formules sont vendues à

un prix en rapport avec le prix de revient et

qui est fixé par l´administration. Les sommes

dues pour la fourniture de ces formules sont portées

au débit du compte du titulaire. Ce dernier est res-

ponsable de toutes les conséquences de l´emploi abu-

sif, de la perte ou de la disparition des formules qui

lui ont été remises par l´administration.

Les formules sont à remplir d´après la con-

texture et selon les prescriptions du présent règle-

ment resp. d´après les prescriptions supplémen-

taires émises ou à émettre par l´administration.

L´avoir d´un titulaire de compte est

fourni par les versements, qui peuvent être effec-

tués

a) en espèces, au moyen de bulletins de verse-

ment ;

b) par mandats de poste adressés au bureau des

chèques ;

c) par bulletins de versement émis en liquidation

d´envois de remboursements ou de recouvrements

expédiés par des titulaires de comptes ou par man-

dats et assignations arrivés à l´adresse de ces der-

niers ;

d) par transferts d´un autre compte (virements).

La direction des postes est autorisée à fixer,

soit au moment de l´ouverture du compte, soit

ultérieurement, le maximum de l´avoir en compte.

Ces décisions de la direction des postes sont

sujettes à un recours au Ministre des finances ;

le recours devra être interjeté dans les dix jours de

la notification de la décision afférente.

1° Le titulaire du compte et les tiers

peuvent effectuer des versements par bulletins de

versement auprès du bureau de chèques et des autres

bureaux de poste ; les bureaux de poste délivrent

gratuitement des reçus des sommes déposées pour

bulletins de versement.

Le montant des bulletins de versement n´est pas

limité.

Le déposant doit lui-même remplir les trois parties

de la formule, soit à l´encre, soit par un moyen

quelconque d´impression (machine à écrire etc.) ;

le coupon peut recevoir des communications à

l´adresse du titulaire du compte.

Le montant du versement est porté au crédit

du compte du titulaire indiqué sur le bulletin de

versement ; le bureau des chèques lui adresse le

coupon du bulletin.

Si l´inscription au compte ne peut avoir lieu

pour insuffisance de l´adresse, ou parce qu´il n´existe

pas de compte sous l´adresse indiquée, le bureau

en informera le déposant ; celui-ci devra ou com-

pléter l´adresse ou demander que le montant lui

soit remboursé.

Pour l´émission de l´avis et la réponse il est perçu

une taxe de lettre ordinaire de port simple à charge

du déposant.

Il pourra être remis aux facteurs ruraux dans

leurs tournées, aux risques et périls du déposant,

des bulletins de versement jusqu´à concurrence du

montant maximum

des mandats poste, contre

paiement immédiat de la taxe spéciale prévue dans

les mêmes circonstances pour les mandats-poste.

Le déposant d´un bulletin de versement peut le

faire retirer du service ou en faire compléter l´adresse

aux conditions et sous les réserves déterminées

pour les mandats-poste, tant que le montant du

versement n´aura pas été porté en compte par le

bureau des chèques.

2° Les bulletins de versement dont le montant

ne dépasse pas le maximum des mandats-poste

peuvent être transmis par le télégraphe.

Les bulletins de versement télégraphiques sont

rédigés comme suit

(Indications de service, s´il y a lieu);

Versement (N° d´émission du bulletin de verse-

ment) Luxembourg-chèques ;

(Nom de l´expéditeur) ;

(Montant de la somme transmise exprimé en

chiffres et, en ce qui concerne les francs, en toutes

lettres) ;

(Désignation du bénéficiaire) ;

(Numéro du compte du bénéficiaire).

Les dispositions de l´art. 33 § 3 sont applicables

aux bulletins de versement télégraphiques.

Le bureau de poste expéditeur adresse sous enve-

loppe, à titre confirmatif et par le plus prochain

courrier postal, au bureau des chèques à Luxem-

bourg, le bulletin de versement ordinaire, muni de

la suscription « transmis par télégraphe», soulignée

au crayon de couleur.

Les bulletins de versement télégraphiques sont

soumis à la taxe d´un bulletin de versement or-

dinaire, augmentée de la taxe du télégramme.

Le titulaire du compte est informé de l´inscription

au crédit dans la forme ordinaire. Sur le désir de

l´expéditeur et à ses frais, le versement est en outre

notifié par le bureau d´origine au titulaire de compte

par télégramme dans la forme suivante

(Adresse) ;

(Nom de l´expéditeur du bulletin de versement

télégraphique) transmet par télégraphe (montant

dù bulletin en chiffres) sur votre compte-chèques

(N° du compte) Luxembourg. Postes.

Le titulaire de compte peut demander

au bureau des postes de son ressort que les mandats

de poste et assignations à son adresse soient portés

au crédit de son compte au bureau des chèques.

Dans ce cas le bureau des postes adressera les man-

dats de poste et assignations au bureau des chèques,

qui créditera le compte du titulaire ; les coupons des

mandats et assignations sont transmis, par le bureau

des chèques, au titulaire.

De même le titulaire de compte peut demander

que les montants encaissés pour lui du chef de re-

couvrements et d´envois de remboursements soient

versés à son compte-chèques ; ce tranfert se fera,

par le bureau encaisseur, au moyen d´un bulletin

de versement, dont le coupon sera communiqué,

par le bureau des chèques, au titulaire du compte.

Le compte d´un titulaire est crédité

des sommes qui lui sont transférées d´un autre

compte (virements).

Lorsque pour une cause quelconque un ordre de

virement ne peut être porté au crédit du compte

désigné, il est réinscrit au compte primitif contre

restitution ou rectification de l´avis de débit afférent.

Le titulaire d´un compte peut en tout

temps disposer du montant de son avoir, à l´exclu-

sion -du dépôt de garantie

a) au moyen de chèques, pour en toucher ou faire

toucher le montant en espèces au bureau des chèques

(chèques au porteur) ;

b) au moyen de chèques pour en faire assigner le

montant sur un bureau des postes afin de paiement

(chèques-assignations ou chèques nominatifs) ;

c) au moyen de formules de virement pour en

faire transférer le montant au crédit du compte

d´un autre titulaire (virements).

Pour les chèques et virements non couverts il

sera perçu une taxe de 2 fr. ; cette taxe n´est toute-

fois perçue qu´une fois pour une même journée

à charge d´un même titulaire de compte, quel que

soit le nombre des chèques et virements sans provi-

sion.

Le montant maximum d´un chèque

est fixé à 100.000 fr.

Les titulaires de comptes peuvent émettre des

chèques dépassant le maximum de 100.000 fr. prévu

par l´alinéa précédent à condition d´observer

les dispositions spéciales à stipuler par arrêté minis-

tériel. Ces dispositions sont aussi obligatoires pour

les chèques de service au-dessus de 100.000 fr. à

émettre par les administrations de l´Etat et éta-

blissements publics du pays.

Avant d´émettre un chèque, le tireur

doit biffer à l´encre dans la colonne des nombres

tous les montants qui dépassent l´import du chèque

émis. En cas d´oubli de cette prescription, il appar-

tient au bureau des chèques de décider, selon les

circonstances, si le chèque peut encore être con-

sidéré comme valable.

Le chèque doit être présenté au bureau des

chèques endéans les dix jours de son émission ;

après ce délai le bureau des chèques statuera s´il

peut encore être accepté en compte.

Les chèques postaux ne peuvent être endossés.

Lorsque le bénéficiaire d´un chèque n´est

pas désigné nominativement, le montant peut être

touché au guichet du bureau de chèques par le

détenteur contre remise du chèque.

Si le détenteur est lui-même titulaire d´un compte,

il peut demander que le montant soit porté au crédit

de son compte.

Les chèques nominatifs sont à adresser

par le tireur au bureau des chèques qui après avoir

débité

le compte du tireur, fait la réexpédition à

l´adresse du bénéficiaire.

Le coupon du chèque peut être utilisé par l´expé-

diteur pour toute espèce de communication et le

destinataire peut le détacher et en disposer à son

gré.

Lorsqu´un chèque nominatif émis au

profit d´un titulaire de compte qui a fait application

de la faculté prévue à l´art. 50, 1 er alinéa, est à

payer comptant, il doit être muni de la suscription

« à payer comptant » ou Barzahlung.

Les assignations sont soumises, en ce

qui concerne la remise et le paiement aux béné-

ficiaires, aux mêmes dispositions réglementaires

que les mandats-poste.

Les assignations qui pour un motif quelconque

ne sont pas payées au bénéficiaire sont réinscrites

contre restitution

de l´avis de débit afférent,

au compte-chèques de l´expéditeur ; les dispositions

concernant le remboursement de mandats-poste

sont applicables par analogie à cette opération.

L´assignation du montant du chèque

peut être demandée par télégraphe, pourvu que

le chèque ne dépasse pas le montant maximum fixé

pour les mandats-poste ; à cet effet le demandeur

doit inscrire et signer sur le recto du chèque l´anno-

tation « par télégraphe» ou « durch Telegramm ».

La taxe d´une assignation de paiement télé-

graphique se compose

1° de la taxe d´une assignation ordinaire ;

2° de la taxe du télégramme comprenant le cas

échéant, les frais d´exprès.

En règle générale, ces taxes sont à la charge du

tireur et sont portées au débit de son compte avec

le montant de l´assignation ; toutefois, lorsque la

demande de transmission par télégraphe émane du

bénéficiaire, la taxe sub 2° incombe à ce dernier et

est déduite du montant du chèque.

Les dispositions relatives aux mandats télégra-

phiques s´appliquent par analogie aux assignations

télégraphiques ; dans le texte du télégramme le

mot « assignation » est substitué à celui de « mandat ».

Si un bénéficiaire qui n´a pas de compte

au bureau des chèques à Luxembourg habite à

l´étranger, le montant du chèque lui sera transmis

par mandat de poste ou par lettre à valeur déclarée.

Les frais de port sont à charge du tireur.

Le montant des virements est illimité

sans pouvoir dépasser l´avoir en compte disponible.

Le tireur doit adresser la formule de virement

directement au bureau des chèques ; le coupon

peut être utilisé pour des communications destinées

au bénéficiaire.

L´ordre de virement peut être retiré

tant que le compte du bénéficiaire n´en a pas été

crédité.

Les demandes de retrait peuvent être faites pàr

les envoyeurs soit verbalement soit par écrit ou

par la voie télégraphique et sont à adresser au bureau

des chèques à Luxembourg ; les autres détails de ce

service de retrait sont déterminés par l´adminis-

tration.

Des ordres en nombre illimité peuvent

être donnés au moyen du même chèque ou du

même avis de virement ; le nombre des ordres

donnés par chèque ou virement collectif ne peut

être inférieur à cinq.

Les taxes perçues dans le service des

chèques et virements sont les suivantes

1° pour chaque versement au moyen d´un bulletin

de versement

jusqu´à 500 fr., 50 et ; de 500 à 1.000 fr., 1. fr. ;

au-dessus de 1.000 fr., 10 ct. par 1.000 fr. ou fraction

de 1.000 fr. en plus ; maximum 10 fr. ;

2° pour chaque remboursement en espèces par

le bureau des chèques ou par un bureau de poste

a) une taxe fixe de 1 fr. par titre et en outre

b) une taxe proportionnelle de 2/10‰ de la

somme payée, soit 20 centimes par 1000 fr. ou frac-

tion de 1000 fr. ; pour les chèques collectifs cette

taxe n´est pas calculée séparément pour chaque

titre, mais sur l´ensemble des prélèvements.

La taxe sub 1° est payable par le déposant.

Les taxes sub 2° incombent au titulaire dont le

compte est débité.

Les virements du service interne sont exempts de

toute taxe.

La correspondance des titulaires de

compte avec les bureaux de poste est soumise à la

taxe.

Font exception

les correspondances avec le

bureau des chèques et celles adressées par ce bureau

aux titulaires de comptes.

La direction des postes peut dénoncer

un compte en tout temps

a) lorsque le titulaire emploie son compte d´une

manière abusive ;

b) lorsqu´il a enfreint à plusieurs reprises les pres-

criptions réglementaires ;

c) lorsqu´il n´a pas été fait d´inscription au

débit du compte dans un délai à déterminer chaque

fois par la direction.

La dénonciation sera notifiée par lettre recom-

mandée au titulaire du compte, avec indication

de la date à laquelle le compte sera supprimé.

Le titulaire d´un compte peut le dénoncer

moyennant préavis de huit jours. La dénonciation

doit se faire par lettre recommandée auprès du

bureau de chèques.

Après avoir reçu communication de la suppression

du compte ou après la dénonciation, le titulaire

ne peut plus disposer de son avoir. Les chèques et

virements émis après cette date ne sont pas reconnus

par l´administration des postes. Les versements

effectués en faveur du compte après cette date sont

remboursés aux déposants.

Après la suppression ou après l´expiration du

délai de dénonciation, l´administration des postes

clôture le compte et met l´avoir, y compris le dépôt

de garantie, à la disposition du titulaire.

En cas de mofidication des dispositions

ci-avant sur le service des chèques et virements

postaux, les nouvelles dispositions seront appli-

cables aussi à tous les comptes existant au moment

de la- mise en vigueur de ces changements.

6. Valeurs à recouvrer.

L´administration

des postes se charge

de l´encaissement des quittances, factures, billets

à ordre, traites, coupons d´intérêts et de dividendes,

titres amortis et généralement de toutes les valeurs

commerciales ou autres payables sans frais.

Le maximum des envois de valeurs à recouvrer

est fixé par arrêté ministériel.

Le dépôt des valeurs à recouvrer est fait

sous forme de lettre recommandée, adressée direc-

tement par le déposant au bureau de poste qui doit

encaisser les fonds. L´expédition des valeurs à

recouvrer payables un jour déterminé est à faire en

sorte que les valeurs parviennent au bureau en-

caisseur autant que possible la veille de ce jour.

Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs

recouvrables par un même bureau de poste sur des

débiteurs différents, au profit d´une même personne ;

mais il n´est pas permis de réunir dans un même

envoi des valeurs à différents jours d´échéance.

Les enveloppes d´envoi pour les valeurs à recou-

vrer sont débitées exclusivement par l´administration

des postes à un prix fixé par celle-ci en rapport

avec le prix de revient.

L´expéditeur remplira conformément à la con-

texture le bordereau imprimé sur l´enveloppe.

Les valeurs insérées doivent être classées dans

l´ordre dans lequel elles figurent sur le bordereau.

Les employés de la poste ne peuvent être chargés

des poursuites.

L´enveloppe contenant les valeurs à

recouvrer est fermée par l´expéditeur et déposée

au guichet ; elle doit porter le nom et l´adresse exacte

de l´expéditeur.

Si l´envoi a été trouvé à la boîte dûment affranchi,

il est traité comme s´il avait été déposé au guichet.

En cas de non-affranchissement ou d´affranchisse-

ment insuffisant, il n´y est pas donné cours.

La taxe d´un envoi fait en conformité de

l´art. 70 est celle d´une lettre recommandée du poids

de cet envoi, augmentée d´un droit de présentation

de 1.50 fr. pour chaque titre inséré ne dépassant

pas 10.000 fr. ; pour les titres de plus de 10.000 fr.

le droit de présentation est, le cas échéant, augmenté

de 6 fr. par 10.000 fr. ou fraction de 10.000 fr. en

plus. Ces taxe et droit sont payables d´avance; ils

sont représentés en timbres-poste ou par des em-

preintes de machines à affranchir et ne sont pas

restitués en cas de non-paiement des titres.

Un récépissé de l´envoi est remis gratuitement

à l´intéressé au moment du dépôt.

1° Pour être admises en recouvrement

les valeurs doivent

a) porter l´énonciation en monnaie luxembour-

geoise, de la somme à recouvrer, indiquer le nom

et l´adresse du débiteur ainsi que la date et le lieu

où la valeur est créée et porter la signature de celui

qui émet la valeur (tireur ou souscripteur) s´il

s´agit d´une lettre de change, d´un chèque ou d´un

billet à ordre.

b) avoir été soumises au droit de timbre, s´il y a

lieu ;

c) être inscrites sur le bordereau de recouvrement ;

d) être adressées au bureau de poste de destination

dans l´enveloppe d´envoi émise par l´administration

et affranchie conformément aux dispositions de

l´art. 72.

2° Les annexes d´une valeur à recouvrer doivent

y être attachées.

3° Les coupons d´intérêts ou de dividendes se

rapportant à des titres d´une même catégorie et à

recouvrer à la même adresse doivent être relevés

au préalable sur un bulletin spécial et être classés

dans l´ordre dans lequel ils figurent sur ce bulletin ;

ils sont considérés dès lors comme ne formant qu´une

seule valeur.

Il est interdit de consigner, sur l´enveloppe

d´envoi d´autres annotations que celles que com-

porte la contexture du bordereau, de porter sur

les valeurs des notes ne concernant pas l´objet

du titre, ou de joindre à ces valeurs des lettres ou

des notes pouvant tenir lieu de correspondance

entre le créancier et le débiteur. Le cas échéant

il n´est pas tenu compte des annotations ou notes

interdites portées sur l´enveloppe-bordereau d´envoi.

Les lettres ou notes séparées sont traitées comme

des correspondances non affranchies et remises aux

destinataires contre perception de la taxe exigible;

en cas de refus, elles sont renvoyées sans frais au

déposant par l´intermédiaire du bureau d´origine,

avec une fiche indiquant le motif du renvoi, par

exemple par les mots: « Transmission interdite».

Lorsque des annotations

interdites sont portées

sur les valeurs elles-mêmes, celles-ci sont mises

en recouvrement et livrées contre payement de leur

montant et de la taxe d´une correspondance non

affranchie. En cas de refus de paiement de cette

taxe, les valeurs sont remises, mais la taxe exigible

est prélevée sur le montant à faire parvenir à

l´expéditeur. Une note explicative accompagne le

mandat de recouvrement.

Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction

les pièces justificatives (factures, connaissements,

comptes de retour, acte de protêt, etc.) qui ne

doivent être remises au débiteur qu´en cas de paie-

ment de la valeur qu´elles accompagnent.

Toutefois, il est permis de consigner sur le bor-

dereau et, éventuellement sur le verso de l´enveloppe

d´envoi les dispositions voulues pour le cas où le

recouvrement par la poste ne pourrait être effectué,

c´est-à-dire, si la valeur doit être remise à un

tiers chargé de la faire protester ou de pourvoir

aux poursuites, ou si elle doit être renvoyée de suite

après une présentation infructueuse. Ces dispo-

sitions seront indiquées comme suit :  à remettre

à M. N. pour protêt,

à remettre à M. N. pour

poursuites en recouvrement  ou  à retourner

après une présentation infructueuse.

Le bureau de destination vérifie le

nombre des pièces insérées dans l´enveloppe, ainsi

que leur montant. Le résultat de la vérification

est constaté sur le bordereau de recouvrement.

Lorsque des valeurs annoncées par le bordereau

manquent dans l´envoi, le bureau de destination

informe immédiatement du fait le bureau expé-

diteur, chargé d´en aviser le déposant ; il procède

néanmoins au recouvrement des valeurs reconnues

régulières, après avoir constaté le manquant en

regard de l´inscription.

Si des valeurs ne sont pas inscrites sur le bor-

dereau pour leur montant exact, ou si elles sont

irrégulières, elles sont renvoyées immédiatement au

déposant, accompagnées d´une fiche indiquant le

motif du non-recouvrement et faisant connaître,

en outre, que le règlement de compte des valeurs

conservées se fera

ultérieurement.

Lors de ce

règlement, mention de la transmission antérieure

desdites valeurs est faite sur le coupon du mandat

ou du bulletin de versement au moyen duquel se

fait la liquidation du montant des valeurs encaissées

ou, si aucune des valeurs conservées n´a pu être

encaissée, sur une fiche jointe aux valeurs impayées.

Si toutes les valeurs d´un envoi sont irrécouvrables

pour cause d´irrégularités,

elles sont également

renvoyées, accompagnées d´une note explicative.

Le renvoi des valeurs à lieu conformément aux

dispositions de l´art. 80, 2°.

Les valeurs sont présentées aux débi-

teurs le plus tôt possible, et, s´il y a lieu, le jour de

l´échéance.

Les valeurs ne sont pas présentées à l´encaisse-

ment les dimanches et jours légalement fériés. Les

valeurs dont l´échéance est à un jour férié légal,

sont à présenter la veille.

Les titres non soldés à présentation

et dont le paiement n´a pa été formellement refusé

par les débiteurs en personne ou leur fondé de

pouvoirs, sont rapportés au bureau de poste chargé

du recouvrement et laissés pendant un délai de

quatre jours à la disposition des intéressés qui

peuvent encore venir se libérer. Les débiteurs sont

prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau

destinataire. Le délai de quatre jours compte à

partir du jour qui suit celui de la présentation.

Lorsque le déposant a demandé par

une annotation sur le bordereau qu´après une

présentation infructueuse,

les titres

lui soient



renvoyés immédiatement ou remis à des personnes

nominativement désignées à cet effet, il doit être

fait droit à sa demande. La remise éventuelle à

des tiers se fait contre quittance.

Il n´est pas admis de paiement partiel.

Chaque valeur doit être payée intégralement et en

une seule fois, sinon elle est considérée comme

refusée. Le paiement doit s´effectuer en espèces

ayant cours légal.

1° La somme recouvrée après déduction

de la taxe prévue à l´art. 81 ci-après est convertie,

par le bureau qui a fait le recouvrement, en un

mandat-poste au profit du déposant. Ce mandat

porte en tête le mot « Recouvrement» ; le formulaire

en est fourni gratuitement par l´administration.

2° Les valeurs qui n´ont pu être recouvrées pour

un motif quelconque et qui ne doivent pas être

remises à un tiers désigné, sont renvoyées recom-

mandées d´office à l´origine, sous enveloppe du

modèle adopté par l´administration, en franchise de

port et sans être grevées d´un droit quelconque.

Sur une fiche jointe aux titres, il est fait mention

de la cause du non-recouvrement, sans autre cons-

tatation.

Les dispositions concernant les mandats-

poste sont applicables en tout ce qui n´est pas con-

traire aux prescriptions sur les valeurs à recouvrer,

aux mandats-poste délivrés, en vertu de l´article

précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées

par la poste.

La taxe de ces mandats est calculée sur le total

de la somme encaissée d´après le taux prévu pour

les mandats-poste ordinaires.

Les titulaires de comptes-chèques peuvent

demander que les produits de leurs envois de valeurs

à recouvrer soient versés à leurs comptes-chèques.

Dans ces cas, le bordereau de recouvrement doit

porter une remarque relative à ce transfert ; l´expé-

diteur doit, en outre, insérer dans l´enveloppe un

bulletin de versement indiquant le numéro et la

désignation de son compte-chèques. La somme

recouvrée est, après déduction de la taxe du bulletin

de versement, transférée sur le compte-chèques

désigné.

Le renvoi des valeurs non recouvrées faisant

partie d´un envoi collectif du chef duquel il est

émis un bulletin de versement, se fait d´après les

prescriptions de l´art. 80, 2°.

La réexpédition, dans l´intérieur du pays,

des valeurs à recouvrer, par suite de changement

de résidence des destinataires, est effectuée sans

frais.

Il en est de même des titres qu´un bureau reçoit

à l´adresse de personnes habitant un endroit de la

localité desservi par un autre bureau.

Si la réexpédition comprend toutes les valeurs

à recouvrer formant un même envoi, le bureau, en

mesure de les encaisser, procède comme si les valeurs

lui avaient été primitivement adressées.

Par contre, s´il s´agit d´un envoi contenant plu-

sieurs valeurs recouvrables sur des débiteurs diffé-

rents, dont une ou plusieurs pièces seulement

sont réexpédiées, dans les conditions indiquées

aux deux premiers alinéas, le bureau chargé de les

mettre en recouvrement doit envoyer sans frais la

somme encaissée, ou à défaut, les valeurs impayées,

au bureau auquel l´envoi primitif était adressé;

ce dernier bureau reste seul chargé de la liquidation

des comptes avec l´expéditeur.

En dehors des cas prévus ci-dessus, le bureau

qui reçoit des valeurs recouvrables par un autre

bureau les renvoie comme irrécouvrables. Toutefois,

lorsque les valeurs composant un même envoi

sont toutes recouvrables par un seul et même

bureau autre que celui qui les a reçues, il est procédé

conformément aux dispositions de l´alinéa 3 du

présent article.

Aussi longtemps que le bureau destina-

taire d´un envoi contenant des valeurs à recouvrer

ne s´est pas dessaisi de celles-ci, le déposant peut,

aux conditions et sous les réserves déterminées pour

les correspondances à valeur déclarée par le chapitre

VI

1° retirer l´envoi entier ou une ou plusieurs des

valeurs y contenues, et

2° faire rectifier en cas d´erreur les indications

inscrites au bordereau de recouvrement.

Chaque demande de rectification du bordereau

de recouvrement

doit être accompagnée d´un

duplicata de celui-ci.

7. Encaissement des quittances.

La poste opère, mais seulement dans le

ressort du bureau de dépôt, l´encaissement des quit-

tances simples jusqu´à concurrence du maximum

fixé pour les valeurs à recouvrer, moyennant une

taxe fixée comme suit

pour toute quittance ne dépassant pas 50 fr.,

1,50 fr. ;

par quittance dépassant 50 fr. jusqu´à 100 fr.,

2 fr. ;

au-dessus de 100 fr. jusqu´à 1.000 fr. la taxe par

quittance est augmentée de 50 ct. par 100 fr. ou

fraction de 100 fr. ;

au-dessus de 1.000 fr., la taxe par quittance est

augmentée de 50 ct. par 1.000 fr. ou fraction de

1.000 fr.

Ne sont considérées comme quittances simples

que celles qui, tracées dans la forme du reçu, sont

payables à présentation et n´impliquent pas l´inter-

vention d´une tierce personne.

Les polices d´assurance, les comptes détaillés,

les factures et les reçus portant des indications équi-

valentes à de la correspondance ou du texte imprimé

étranger à l´objet de la quittance, sont également

acceptées

à l´encaissement,

moyennant

qu´ils

acquittent, outre le droit d´encaissement, la taxe

d´affranchissement des lettres ou des imprimés,

suivant le cas.

Cette disposition ne vise pas les titres portant du

texte imprimé ayant une certaine connexité avec

l´objet de la quittance. Ainsi, il est admis qu´un

éditeur imprime sur ses quittances les titres des

journaux ou des ouvrages dont il dispose, qu´un

négociant libelle ses quittances sur papier mention-

nant sommairement l´objet de son commerce ou

qu´une compagnie d´assurance indique sur ses quit-

tances de primes, les conditions et les effets du

paiement de ces primes.

Le droit d´encaissement et éventuellement la

taxe d´affranchissement dont mention plus haut,

sont payables d´avance et sont représentés en

timbres-poste ou par des empreintes de machines

à affranchir sur le bordereau gardé par le bureau

de poste et dont il est question dans l´article sui-

vant. Ces taxes ne sont pas restituées en cas de

non-paiement des quittances.

Les quittances à encaisser doivent être

accompagnées d´un bordereau en double expé-

dition à remplir par le déposant et indiquant les

noms des débiteurs et le montant de chaque quit-

tance. Les quittances doivent être classées dans

l´ordre dans lequel elles figurent sur le bordereau.

Les formulaires pour

bordereaux sont remis

gratuitement

aux déposants. Il est loisible aux

particuliers de se servir de bordereaux par eux

imprimés, sous la condition que ces formulaires

soient entièrement semblables à ceux de l´adminis-

tration.

L´un des bordereaux est signé par l´employé des

postes et remis au déposant ; l´autre exemplaire,

sur lequel sont à décompter, conformément à l´art.

85, dernier alinéa, les taxes dues, est gardé par le

bureau de poste, pour être joint aux autres pièces

de comptabilité du service des valeurs à recouvrer.

Les quittances sont présentées aux

débiteurs le plus tôt possible. Les titres non soldés

à présentation et dont le paiement n´a pas été

formellement refusé par les débiteurs en per-

sonne (resp. par leur fondé de pouvoirs) sont rap-

portés au bureau chargé du recouvrement et laissés

pendant un délai de quatre jours à la disposition

des débiteurs qui peuvent encore venir se libérer.

Ceux-ci sont prévenus de ce fait par le facteur ou

par le bureau de poste.

Les quittances ne sont pas présentées à l´encaisse-

ment les dimanches et jours légalement fériés

En cas de non-paiement dans le délai indiqué

plus haut, la quittance est considérée comme irré-

couvrable et remise au déposant ; lui sont également

remises les quittances qui ne peuvent être encaissées

pour cause de fausses indications ou de changement

de résidence des débiteurs.

Dans le délai de vingt jours au plus tard

après le dépôt des quittances, le déposant est

invité à se présenter au bureau pour procéder au

règlement du compte qui a lieu sur le bordereau

retenu par le bureau ; ce dernier paie au déposant

le montant intégral recouvré et lui restitue les

quittances non encaissées; le décompte, qui est

signé par le déposant, fera ressortir (en toutes

lettres) la somme qui est remise à celui-ci en espèces

et indiquera le nombre et le montant des quittances

restituées pour non-encaissement.

II.  TARIF POUR LES COLIS.

1. Colis ordinaires.

Le port des colis ordinaires pour l´inté-

rieur du Grand-Duché est fixé comme suit, sans

égard à la distance entre les lieux d´expédition et

de destination

jusqu´au poids de 1 kg. incl., 3. fr. ;

de 1 à 3 kg. incl. 4, fr. ;

de 3 à 5 kg. incl. 5, fr. ;

de 5 à 10 kg. incl., 8, fr. ;

de 10 à 15 kg. incl., 10, fr. ;

de 15 à 20 kg., incl., 12, fr.

Lorsque plusieurs colis appartiennent à un même

bulletin d´expédition, le port en est calculé pour

chaque envoi séparément.

Le poids maximum d´un colis est fixé à 20 kilo-

grammes.

L´expéditeur d´un colis ordinaire peut se faire

délivrer un reçu constatant le dépôt, en payant au

moment du dépôt un droit fixe de 50 centimes. Pour

plusieurs colis figurant sur le même bulletin d´expé-

dition il n´est délivré qu´un seul reçu, et la dite taxe

n´est perçue qu´une seule fois. Il n´est perçu aucune

taxe pour la délivrance d´une quittance pour des

colis ordinaires déposés moyennant carnet.

2. Colis encombrants. Colis fragiles.

Les colis encombrants et les colis fragiles

sont soumis à une taxe supplémentaire de 50%, qui

est arrondie, s´il y a lieu, au demi-décime supérieur.

Sont considérés comme encombrants

a) les colis dont l´une des dimensions dépasse

1,50 m. ou dont la somme de la longueur et du

plus grand pourtour, pris dans un sens autre que

celui de la longueur, dépasse 3 mètres;

b) les colis qui par leur forme, leur nature ou

leur fragilité ne se prêtent pas facilement au charge-

ment avec d´autres colis, ou qui demandent des

précautions spéciales, tels que plantes ou arbustes

en paniers, cages vides ou renfermant des animaux

vivants, boîtes à cigares vides ou autres boîtes en

fardeaux, meubles, vanneries, jardinières, voitures

d´enfants, rouets, vélocipèdes etc.

Les colis contenant des articles fragiles (verreries,

horlogerie, etc.) doivent également faire l´objet de

précautions spéciales et être manipulés avec un

soin particulier au cours du transport et des opéra-

tions de transbordement, même s´ils peuvent se

prêter facilement au chargement avec d´autres colis.

Les colis encombrants et les colis fragiles ainsi

que les bulletins d´expédition afférents sont munis

par le bureau de poste d´origine d´une étiquette

portant la suscription « Colis encombrant  Sperr-

gut ».

3. Colis à valeur déclarée.

La taxe d´un colis avec déclaration de

valeur se compose

1° du port et du droit fixe applicables à un colis

recommandé du même poids ;

2° d´un droit proportionnel d´assurance calculé,

par 1 500 fr. ou fraction de 1 500 fr. déclarés, à

raison de 1, fr.

L´échelon de 1500 fr. ainsi que la taxe afférente

peuvent être modifiés par arrêté ministériel, si les

fluctuations des cours du change nécessitent pareille

mesure.

Dispositions

applicables aux colis de toutes espèces.

L´affranchissement préalable des colis

de toutes espèces est obligatoire.

La réexpédition ou le renvoi des colis donne lieu

à. la perception supplémentaire des taxes fixées

par les articles 89, 90, 91 et 94 suivant la nature,

du colis ; ces frais de réexpédition ou de renvoi

peuvent être acquittés lors de la remise des colis.

Pour la remise à domicile des colis avec

ou sans déclaration de valeur il sera perçu en sus

des taxes ordinaires, un droit de factage qui est,

pour chaque présentation, de 3, fr. par colis

jusqu´à 10 kg. et de 4 fr. par colis au-dessus de 10 kg.

Ce droit est, en règle générale, payable par le

destinataire. Il peut cependant être payé par l´ex-

péditeur ; en ce cas mention en est faite sur la sus-

cription du bulletin d´expédition par l´annotation

« factage payé ».

Le droit de factage dû par le destinataire reste

exigible en cas de réexpédition ou de renvoi d´un

colis ; il est porté en compte autant de fois que la

remise du colis a été essayée. Il est également dû

pour la restit. tion à l´expéditeur d´un colis renvoyé.

Dans le cas où, pour des raisons de service, l´ad-

ministration percevrait le droit de factage d´office

sur l´expéditeur, ce droit serait dû pour tous les

colis indistinctement, que la remise se fasse à domi-

cile ou au bureau destinataire.

III. TAXES COMMUNES AUX SERVICES DE

LA POSTE AUX LETTRES ET DES COLIS.

1. Envois recommandés.

Tous les envois ordinaires de la poste

aux lettres et les colis sans valeur déclarée peuvent

être expédiés sous recommandation. Pour les envois

recommandés il est payé, outre le port ordinaire des

envois, selon leur nature, un droit fixe de recomman-

dation de 3,50 fr.

Les envois recommandés doivent préalablement

être affranchis.

2. Remboursements.

Les envois recommandés et à valeur

déclarée de la poste aux lettres et tous les envois de la

poste aux colis peuvent être grevés de rembourse-

ment jusqu´à concurrence du maximum fixé pour

les mandats-poste.

Les envois expédiés contre remboursement doivent

porter au recto l´en-tête « Remboursement» écrit

ou imprimé d´une manière très apparente et suivi

de l´indication du montant

du remboursement

en toutes lettres et en chiffres, sans ratures ni sur-

charges, même approuvées ; l´expéditeur doit en

outre indiquer au recto de l´envoi son nom et son

adresse. Pour les colis toutes ces indications doivent

se trouver également au recto des bulletins d´expé-

dition.

Les envois grevés de remboursement sont revêtus

par les bureaux de poste, au recto, d´une étiquette

de couleur orange portant

l´indication « Rem-

boursement»; la même étiquette est collée sur le

bulletin d´expédition s´il s´agit d´un colis.

Les envois contre remboursement ne sont remis

au destinataire que contre paiement de la somme

indiquée, des frais de port et autres, s´il y a lieu.

Le montant du remboursement doit être payé

dans un délai de quatre jours à compter du lende-

main de l´arrivée de l´envoi au bureau destinataire.

Après l´expiration du délai de paiement, l´envoi est

renvoyé au bureau d´origine s´il appartient à la

poste aux lettres et traité selon les dispositions de

l´art. 133 ci-après s´il s´agit d´un colis. Toutefois,

le renvoi resp. l´application des dispositions de

l´art. 133 auront lieu immédiatement, sans attendre

l´expiration du délai de paiement, si l´expéditeur,

par une annotation écrite sur l´envoi et, éventuelle-

ment, sur le bulletin d´expédition, a formulé pareille

demande pour le cas où le destinataire ne paierait

pas le remboursement lors de la présentation ; il en

est de même si le destinataire lors de la présentation,

a formellement refusé tout paiement.

Les envois de remboursement expédiés « poste

restante », sont soumis aux dispositions des art.

132, 3° et 133, al. 14 et 15.

L´expéditeur d´un envoi grevé de remboursement

peut, aux conditions fixées pour les demandes de

modification de l´adresse d´un envoi à valeur

déclarée, demander le dégrèvement total ou partiel

ainsi que l´augmentation du montant du rembour-

sement.

Les montants de remboursement recouvrés sont,

après déduction de la taxe des mandats ordinaires,

calculée sur la somme encaissée, transmis aux

expéditeurs par le bureau encaisseur au moyen

d´un mandat de remboursement, dont le formulaire

est fourni gratuitement par l´administration.

Pour les envois de la poste aux lettres le mandat

de remboursement est établi par le bureau destina-

taire. Sur le coupon du mandat le bureau indiquera

le nom et l´adresse de la personne à laquelle l´envoi

contre remboursement était adressé, ainsi que le

lieu et la date du dépôt de cet envoi.

Pour les colis la formule de mandat de rembourse-

ment est jointe par le bureau expéditeur au bulletin

d´expédition.

Elle indique

comme bénéficiaire

l´expéditeur du colis et porte sur la somme qui

revient à l´expéditeur après déduction de la taxe

du mandat. Immédiatement après avoir encaissé

le remboursement, le bureau de destination remplit

et renvoie le mandat de remboursement qui est

traité d´après les règles prévues pour les mandats

ordinaires.

Les formules de mandats afférentes aux colis

grevés de remboursement

qui, pour un motif

quelconque, sont renvoyés à l´origine, doivent

être annulées par les soins du bureau qui effectue

le renvoi et être attachées aux bulletins d´expédition.

Lorsque les formules afférentes aux colis grevés

de remboursement sont égarées, perdues ou détruites

avant l´encaissement du remboursement, le bureau

destinataire en établit des duplicata.

Les mandats de remboursement égarés, perdus

ou détruits après l´encaissement du remboursement

sont remplacés par des autorisations de paiement

délivrées par la direction des postes au

mêmes

conditions que pour les mandats ordinaires.

Toute demande par voie postale de modification

du montant du remboursement d´un colis doit être

accompagnée d´une nouvelle formule de mandat

de remboursement établie pour le montant rectifié.

Lorsqu´il s´agit d´une demande par voie télégra-

phique, la nouvelle formule de mandat de rembour-

sement est établie par le bureau destinataire du

colis.

Les formules de mandats

de remboursement

devenues inutilisables par suite d´annulation ou

de modification du montant du remboursement

sont annulées par le bureau destinataire et attachées

avec les demandes aux bulletins d´expédition.

Les envois contre remboursement sont soumis

aux ports et droits suivants

1° le port pour les envois de même nature sans

remboursement ;

2° une taxe de présentation qui est fixée à

1,50 fr.

La taxe de présentation est perçue en même

temps que le port, et est à payer également dans

le cas où le remboursement n´est pas payé par le

destinataire.

Les titulaires de comptes-chèques peuvent deman-

der que les produits de leurs envois de rembour-

sement soient versés sur leurs comptes-chèques.

Dans ce cas, l´envoi de remboursement et le bulletin

d´expédition doivent porter une remarque relative

à ce tranfert. L´expéditeur doit, en outre, joindre

à l´envoi ou, s´il s´agit d´un colis, au bulletin d´ex-

pédition un bulletin de versement muni du numéro

et de la désignation de son compte-chèques. La

somme recouvrée est, après déduction de la taxe

du bulletin de versement, transférée sur le compte-

chèques désigné.

Les dispositions des alinéas 11, 12, 13 et 15 du

présent article relatives à l´émission et au trai-

tement des mandats de remboursement s´appliquent

par analogie aux bulletins de versement à émettre

du chef d´envois de remboursement.

Il est abandonné à l´administration d´introduire

le procédé suivi en service international, d´après

lequel les mandats de remboursement de la poste

aux lettres sont, de même que ceux de la poste aux

colis, établis par le bureau d´origine.

3. Salaire des exprès.

Les envois dont l´expéditeur demande

la remise immédiate et par exprès sont soumis à une

taxe supplémentaire

A.  Lorsqu´ils sont distribués dans une localité

où se trouve un bureau de poste

a) de 3, francs pour tout envoi ne dépassant

pas le poids de 250 grammes;

b) de 4,francs pour les envois dépassant ce

poids jusqu´à 10 kilogrammes ;

c) de 5, francs pour les colis de plus de 10 kilo-

grammes.

B.  Lorsque le transport doit avoir lieu au delà

du rayon de la distribution gratuite du bureau

de destination, pour tout envoi dont le poids ne

dépasse pas 4 kilogrammes

1° de 5, francs jusqu´à 1500 mètres de distance ;

2° de 6,50 francs pour une distance de plus de

1500 à 3000 mètres ;

3° de 8 francs pour une distance de plus de 3000

à 5000 mètres ;

4° de 2 francs pour chaque kilomètre ou fraction

de kilomètre au delà de 5 kilomètres.

Ces taxes (sub 1 4) sont doublées pour les envois

à remettre après 5½ heures du soir, du 1er novembre

au 1er mars, et après 8½ heures du soir, du 1er mars

au 31 octobre.

La poste n´effectue pas le transport par exprès

au delà des localités où se trouve un bureau de

poste, d´objets d´un poids supérieur à 4 kilogrammes

ou d´envois à valeur déclarée. L´arrivée de ces envois,

quand ils ont été déposés comme envois-exprès,

est signalée aux destinataires par la remise par

exprès du bulletin d´expédition resp. d´un avis ;

pour ces remises il est perçu les frais d´exprès

sub B.

Les distances sont calculées d´après la carte des

distances officielle.

Le tarif des frais d´exprès peut être

modifié par arrêté ministériel, selon les circonstances,

sur la base du taux des salaires en usage.

Pour les envois-exprès l´expéditeur doit

acquitter d´avance au moins la taxe prévue pour

la remise par exprès dans le rayon local. Si l´envoi

est destiné à une localité non pourvue d´un bureau

de poste, la taxe complémentaire est perçue du

destinataire, si elle n´a pas été payée par l´expé-

diteur.



Les taxes d´exprès dues par les destinataires de

lettres ou de colis restent exigibles en cas de réex-

pédition des envois ; en cas de renvoi au bureau

d´origine, l´expéditeur est responsable de ces taxes.

4. Avis de réception ; réclamations et demandes de

renseignements.

1° Avis

de réception, demandé lors du

dépôt.  L´expéditeur d´un objet recommandé ou à

valeur déclarée de la poste aux lettres ou d´un colis

peut demander un avis de réception de cet objet, en

payant, au moment du dépôt, un droit fixe égal

à la taxe d´une lettre ordinaire de port simple ; ce

droit est décompté avec la taxe de l´envoi. Ces envois

doivent porter au recto l´annotation très apparente

« Avis de réception » ou l´empreinte d´un timbre

A. R. ; la même mention est reproduite sur les

bulletins d´expédition, s´il s´agit de colis. L´expé-

diteur doit indiquer à l´extérieur de l´envoi son nom

et son adresse.

Les envois de l´espèce doivent être accompagnés

d´une formule d´avis de réception établie par le

bureau d´origine ; s´il s´agit d´un colis, cette formule

doit être attachée au bulletin d´expédition. L´avis

de réception doit être signé par le destinataire ou

son mandataire et être contresigné par le préposé ou

un agent de contrôle du bureau destinataire. L´avis

de réception dûment rempli est renvoyé, dans le

courrier ordinaire, à l´adresse de l´expéditeur de

l´objet. Il n´est pas tenu compte du poids de la

formule de l´avis de réception pour le calcul du

port d´affranchissement de l´envoi.

2° Avis de réception demandé postérieurement au

dépôt.  L´avis de réception peut être demandé

postérieurement au dépôt moyennant la taxe prévue

sub 3° du présent article pour les réclamations.

Dans ce cas, le bureau d´origine remplit une formule

d´avis de réception, y attache une réclamation

revêtue d´un timbre-poste représentant

la taxe

perçue et la transmet au bureau destinataire de

l´envoi. Si l´envoi a été régulièrement remis, la

réclamation est retirée par le bureau destinataire

et la formule d´avis de réception, dûment remplie,

est renvoyée à l´expéditeur de l´objet ; dans le cas

contraire, la réclamation qui accompagne la formule

d´avis de réception est traitée comme les réclama-

tions ordinaires.

3° Réclamations et demandes de renseignements. 

La réclamation ou la demande de renseignements

concernant un envoi quelconque, du service interne,

pour lequel il n´a pas déjà été acquitté la taxe spé-

ciale pour un avis de réception, est passible d´un

droit égal au port d´une lettre recommandée de port

simple. Ce droit est payable d´avance ; il est restitué

au réclamant, s´il est reconnu que la réclamation

ou la demande de renseignements a été motivée par

une faute de service.

Une seule formule de réclamation peut être

utilisée pour plusieurs envois remis simultanément

au même bureau par le même expéditeur à l´adresse

du même destinataire ; dans ce cas, la taxe n´est

perçue qu´une seule fois.

5. Droit de boîte ou de casier ; droit de poste restante

et de magasinage.

Il est loisible aux destinataires de

retirer ou de faire retirer leurs correspondances à la

doste en payant un droit de boîte de 12. francs

par mois.

Dans les bureaux où l´administration juge à

propos de le faire, des cases fermant à clef, à vider

par les intéressés, peuvent être mises à la dispo-

sition des destinataires contre paiement de 12

francs par mois s´il s´agit de cases de dimen-

sions ordinaires et de 16 francs pour des cases

plus grandes.

Les droits énumérés aux 2 alinéas qui précèdent

sont payables trimestriellement et d´avance.

La poste n´est pas tenue de vérifier la légitimation

de la personne qui se présente pour recevoir la

correspondance ou pour vider la case.

Le directeur des postes pourra exceptionnellement

accorder des casiers particuliers pour des colis ; le

droit à payer de ce chef s´élève par envoi à 60 cen-

times par jour avec minimum de 3 francs.

Le même droit est dû pour des colis adressés

« poste restante».

Est en outre perçu

a) pour la remise d´envois de la poste aux lettres

adressés poste restante, 60 centimes par envoi ;

b) pour le magasinage de colis dont le destinataire

est à aviser de l´arrivée de ces envois, 60 centimes

par jour à compter du quatrième jour après la date

de la remise de l´avis au destinataire, sans que ce

droit puisse dépasser le maximum prévu en service

international.

L´administration des postes déterminera les cas

d´exemption de ces taxes et droits.

En cas de réexpédition ou de renvoi de colis,

le droit de magasinage ou de poste restante dû

n´est pas annulé, mais il est perçu sur le destinataire

resp. l´expéditeur ; quant aux envois de la poste

aux lettres, la surtaxe ne suit pas l´objet en cas de

réexpédition ou de mise er rebut.

Chapitre V.

CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIÉS

A LA POSTE.

I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1° Sont exclus du transport par la poste

aux lettres les envois contenant

des matières

inflammables,

explosibles ou

dangereuses ; les

objets qui, par leur nature, ou leur emballage,

peuvent présenter du danger pour les agents postaux,

salir ou détériorer les correspondances, ainsi que

les animaux vivants, à l´exception des abeilles, des

sangsues et des vers à soie et des parasites et des-

tructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de

ces insectes et échangés entre les institutions offi-

ciellement reconnues.

Sauf les exceptions prévues au présent règle-

ment, les papiers d´affaires, les imprimés de toute

nature

et les échantillons de marchandises ne

peuvent contenir aucun

timbre-poste, aucune

formule d´affranchissement, oblitérés ou non, ni

aucun papier représentatif d´une valeur.

2° Sont exclus du transport par la poste aux colis

les envois contenant

des matières inflammables,

explosibles ou dangereuses, et, en général, les

articles dangereux,

Sont également exclus du transport tant par

la poste aux lettres que par la poste aux colis les

objets obscènes ou immoraux ainsi que tous autres

objets dont la circulation est interdite par les lois et

règlements du pays.

Est réservée à l´administration la faculté d´ad-

mettre au transport des capsules et des cartouches

métalliques chargées pour les armes à feu portatives,

des éléments de fusées d´artillerie inexplosibles et

des allumettes. Ces objets doivent être solidement

emballés à l´intérieur et à l´extérieur dans des

caisses ou des barils et être déclarés tant sur le

bulletin d´expédition que sur l´envoi même.

Les objets pouvant blesser ou salir les agents des

postes ou endommager les autres envois doivent

être emballés de façon à éviter tout danger.

Les liquides et matières grasses ne sont admis

au transport que lorsqu´ils sont emballés de manière

à ne présenter aucun danger pour les envois avec

lesquels ils sont expédiés.

L´administration est toujours libre de refuser ces

envois.

Les colis contenant des liquides et des corps facile-

ment liquéfiables doivent être expédiés dans un

double récipient. Entre le premier (bouteille, flacon,

pot, boîte, etc.) et le second (boîte en métal, en bois

résistant, en pâte de bois ou en carton ondulé de

solide qualité) est ménagé, autant que possible,

un espace qui doit être rempli de sciure, de son ou

de toute autre matière absorbante ou protectrice.

Cette dernière condition est obligatoire lorsque le

premier récipient est particulièrement fragile.

Les poudres sèches colorantes, telles que le bleu

d´aniline, etc. ne sont admises que dans des boîtes

en fer blanc résistant, placées à leur tour dans des

boîtes en bois avec de la sciure entre les deux

emballages ; les poudres sèches non colorantes

doivent être placées dans des boîtes en métal, en

bois ou en carton ; ces boîtes doivent être elles-

mêmes enfermées dans un sac en toile ou en par-

chemin.

L´expéditeur est responsable, dans la mesure de

la garantie assumée par l´administration, de tout

dommage causé par son envoi, lorsque la provenance

du dommage est dûment établie et qu´il n´y a pas

eu faute ou négligence des transporteurs.

Aucune condition de forme ou de ferme-

ture n´est exigée pour les envois ordinaires et recom-

mandés de la poste aux lettres, sous réserve de

l´observation des prescriptions sur les enveloppes

à panneau transparent et, éventuellement de celles

de l´art. 111. La place nécessaire au recto pour

l´affranchissement, l´adresse et les mentions ou

étiquettes de service doit être laissée entièrement

libre.

Les timbres non postaux et les vignettes de

bienfaisance ou autres susceptibles d´être confondus

avec les timbres-poste ne peuvent être appliqués

du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à

coller au verso des envois. Il en est de même des

empreintes de timbres qui pourraient être confondues

avec les empreintes d´affranchissement.

Les envois ouverts contenant des dessins obscènes,

des énonciations immorales ou injurieuses ou con-

traires à l´ordre public sont mis aux rebuts ; le

même traitement est appliqué aux envois, ouverts

ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins

ou énonciations.

Les lettres (y compris les envois à valeur déclarée)

ne doivent

contenir aucun document ayant le

caractère de correspondance actuelle et personnelle,

adressé à des personnes autres que le destinataire

ou les personnes habitant avec ce dernier.

Il est interdit d´insérer dans les lettres à valeur

déclarée des pièces de monnaie, du platine, de l´or

ou de l´argent, manufacturés ou non, des pierreries,

des bijoux ou autres objets précieux.

1. Adresse.

L´adresse doit indiquer clairement les

nom, qualité et domicile du destinataire, de manière

à prévenir toute incertitude et afin que l´achemine-

ment de l´envoi et sa remise au destinataire puissent

avoir lieu sans recherches.

Il est, en outre, recommandé au public

a) de libeller l´adresse en caractères latins et de la

mettre dans le sens de la longueur de l´envoi, de

façon à ménager la place nécessaire pour les men-

tions ou étiquettes de service ;

b) d´indiquer le nom et le domicile de l´expéditeur,

soit au recto et de préférence du côté gauche, de

façon à ne nuire ni à la clarté de l´adresse ni à

l´application des mentions ou étiquettes de service,

soit au verso ;

c) d´indiquer, sur les envois expédiés à la taxe

réduite, par des annotations telles que « Papiers

d´affaires », « Imprimés », « Echantillon», etc., la

catégorie à laquelle appartiennent les envois.

d) d´ajouter le mot « Lettre» du côté de l´adresse

des lettres qui, en raison de leur volume ou de leur

conditionnement pourraient être prises pour d´autres

envois.

Sur les colis l´indication de l´adresse exacte de

l´expéditeur est obligatoire.

Les envois qui portent une adresse écrite au

crayon ou constituée par des initiales ne sont pas

admis à la recommandation ni à la déclaration de

valeur ; ne sont non plus admis à la déclaration de

valeur les envois qui au moment de leur mise à la

poste portent

des ratures ou surcharges dans

l´adresse. L´adresse des envois recommandés autres

que ceux qui sont expédiés sous enveloppe à panneau

transparent peut être écrite au crayon-encre.

L´adresse des envois expédiés « poste restante »

doit indiquer le nom du destinataire ; l´emploi

d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de

noms supposés ou de marques conventionnelles

quelconques, n´est pas admis pour ces envois.

L´adresse des envois destinés à une case postale,

les objets ordinaires de la poste aux lettres exceptés,

doit indiquer le nom du destinataire.

Les envois sous enveloppe à panneau transparent

sont admis aux conditions suivantes

a) Le panneau transparent

doit être disposé

parallèlement à la plus grande dimension, de façon

que l´adresse du destinataire apparaisse dans le

même sens et que l´application du timbre à date

ne soit pas entravée ;

b) la transparence du panneau doit assurer une

parfaite lisibilité de l´adresse, même à la lumière

artificielle et ne pas empêcher l´application d´une

écriture ; les enveloppes à panneau dont la partie

vitrifiée provoque des reflets à la lumière artifi-

cielle sont exclues ;

c) seuls les noms et adresse du destinataire doivent

apparaître à travers le panneau et le contenu de

l´enveloppe doit être plié de façon que l´adresse

ne puisse se trouver masquée, en tout ou en partie,

par suite de glissement ;

d) l´adresse doit être indiquée, d´une façon bien

lisible, à l´encre ou à la machine à écrire; les envois

dont l´adresse est écrite au crayon ou au crayon-

encre ne sont pas admis.

Pour les envois à valeur déclarée il est interdit

d´employer des enveloppes à panneau transparent.

Les envois sous enveloppe entièrement trans-

parente ou à panneau ouvert ne sont pas admis, sauf

l´exception prévue par l´art. 13, 5° pour les cartes

illustrées.

Les envois de toute nature dont le côté réservé

à l´adresse a été divisé en tout ou en partie en

plusieurs cases destinées à recevoir des adresses

successives ne sont pas admis.

2. Fermeture ou emballage.

A. Envois ordinaires.

Les colis doivent être fermés de manière

qu´il soit impossible d´arriver à leur contenu sans

y faire des lésions apparentes.

Il est recommandé au public d´observer cette

prescription aussi pour les lettres proprement dites.

L´enveloppe et l´emballage des envois

doivent être solides et répondre à la nature et à la

dimension des envois, ainsi qu´à leur poids et à la

distance qu´ils doivent parcourir ; ils doivent pré-

server assez efficacement le contenu pour que

celui-ci ne puisse être détérioré par la pression ou

au cours des manipulations.

Il est recommandé au public d´utiliser pour les

envois de toute nature des enveloppes dont les

dimensions ne soient pas inférieures à 10 cm. en

longueur et 7 cm. en largeur.

Pour ce qui concerne spécialement les envois dont

le poids dépasse 500 grammes, il est recommandé de

les ficeler lorsque l´emballage n´est fait qu´en

papier.

L´emballage et la fermeture ne sont pas exigés

pour les envois qui, à raison de leur nature, peuvent

être transportés sans emballage.

Les envois de médecine qui sont distribuables

dans le ressort même du bureau de poste de dépôt,

ne sont pas soumis à des conditions spéciales de

fermeture ; le port de ces envois est le même que

celui des lettres.

B. Envois recommandés.

Les envois recommandés doivent porter

au recto l´en-tête très apparent « Recommandé»

ou « Einschreiben ». Pour le surplus et sauf les

exceptions prévues aux articles précédents aucune

condition spéciale de forme, de fermeture ou de

libellé de l´adresse n´est exigée pour les objets

recommandés.

Les envois recommandés sont revêtus à l´angle

gauche de la suscription d´une étiquette portant

la lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro

d´ordre de l´envoi. Cette

étiquette n´est toute-

fois pas exigée pour les envois recommandés d´office

et les significations judiciaires, déposés au moyen

de bordereaux ; pour ces envois la désignation

comme objets recommandés se fait

conformé-

ment aux prescriptions de l´administration.

C. Lettres et bottes à valeur déclarée.

Les lettres avec valeur déclarée ne

peuvent être admises que sous une enveloppe fermée

au moyen de cachets identiques en cire fine, espacés,

reproduisant un signe particulier, et appliqués en

nombre suffisant pour retenir tous les plis de l´enve-

loppe. Il est inter dit d´employer des enveloppes

entièrement transparentes ou à bords coloriés et

des enveloppes à panneau transparent. Les enve-

loppes doivent être solides, confectionnées d´une

seule pièce et permettre la parfaite adhérence des

cachets.

Chaque lettre doit, d´ailleurs, être condition-

née de telle façon qu´il ne puisse être porté atteinte

à son contenu sans endommager d´une manière

apparente l´enveloppe ou les cachets.

Les timbres-poste employés à l´affranchissement

et les étiquettes se rapportant au service postal,

doivent être espacés, afin qu´ils ne puissent servir

à cacher des lésions de l´enveloppe. Ils ne doivent

pas, non plus, être repliés sur les deux faces de

l´enveloppe de manière à couvrir la bordure. Il est

interdit d´apposer sur les lettres de valeur déclarée

d´autres étiquettes que celles se rapportant au

service postal.

Les boîtes pour valeurs déclarées doivent être en

bois ou en métal et suffisamment résistantes ;

les parois des boîtes en bois doivent avoir au moins

8 millimètres d´épaisseur.

Les faces supérieure et inférieure doivent être

recouvertes de papier blanc, pour recevoir l´adresse

du destinataire, la déclaration de la valeur et

l´empreinte des timbres de service. Puis ces boîtes

sont entourées d´un croisé de ficelle solide, sans

noeud, et dont les deux bouts sont réunis sous un

cachet en cire fine portant une empreinte particu-

lière. Elles sont enfin scellées, sur les quatre faces

latérales, de cachets identiques au précédent.

Les envois à valeur déclarée adressés sous des

initiales ou dont l´adresse est indiquée au crayon,

ne sont pas admis ; il en est de même de ceux qui,

au moment de leur mise à la poste, portent des

ratures ou surcharges dans l´adresse.

La déclaration de la valeur doit être inscrite par

l´expéditeur sur l´adresse de l´envoi en toutes lettres

et en chiffres, sans rature,

ni surcharge, même

approuvées. L´indication relative au montant de

la déclaration ne peut être faite au crayon.

Le poids exact en grammes sera inscrit par le

bureau d´origine à l´angle gauche supérieur de la

suscription.

L´envoi est en outre frappé par le bureau d´ori-

gine, du côté de la suscription, du timbre à date et

revêtu d´une étiquette de couleur rouge portant la

lettre V, le nom du bureau d´origine et le numéro

d´ordre de l´envoi.

II.  COLIS; CONDITIONNEMENT DES COLIS.

Sans préjudice aux dispositions qui

précèdent concernant l´adresse, l´emballage et la

fermeture, les envois de la poste aux colis doivent

être accompagnés d´un bulletin d´expédition en

carton résistant du modèle prescrit par l´adminis-

tration des postes ; celle-ci débite les formulaires

à un prix en rapport avec le prix de revient et fixé

par elle.

Un seul bulletin d´expédition peut servir pour

plusieurs colis ordinaires sans

remboursement,

jusqu´au nombre de trois, émanant du même expé-

diteur et destinés à la même personne.

Le bulletin d´expédition qui accompagne

les colis portera le nom de l´expéditeur ; il est trans-

porté sans frais.

Il ne pourra être adressé qu´à un seul destinataire.

L´expéditeur peut ajouter sur le coupon du

bulletin d´expédition une communication relative

au colis. Il a, en outre, la faculté d´indiquer, au verso

du bulletin d´expédition et sur l´envoi même, la

manière dont il entend disposer du colis au cas où

la livraison ne pourrait pas être effectuée et d´y

interdire au préalable toute réexpédition qui pourrait

être demandée par le destinataire. En dehors de la

défense de réexpédition, les dispositions suivantes

sont admises

a) que le colis soit renvoyé immédiatement ou

à l´expiration d´un délai déterminé après l´arrivée au

bureau destinataire ;

b) que le colis soit réexpédié au même destinataire

dans une autre localité ;

c) que le colis soit remis ou réexpédié à un autre

destinataire (éventuellement sans perception du

montant du remboursement ou contre paiement

d´une somme inférieure à celle qui était indiquée

primitivement) ;

d) que l´expéditeur soit informé par un avis de

non-remise ;

e) que le colis soit vendu aux risques et périls

de l´expéditeur ;

f) que le colis soit traité comme abandonné.

En cas de déclaration de valeur, celle-ci doit

être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans

rature ni surcharge, même approuvées, tant sur

le bulletin d´expédition que sur l´adresse de l´envoi.

L´indication relative au montant de la déclaration

ne peut être faite au crayon. Le poids exact en

grammes de ces envois sera inscrit par les bureaux

sur l´adresse des envois et sur les bulletins d´expédi-

tion. L´adresse des envois à valeur déclarée, pour

laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit

être écrite sur l´emballage même des colis ou y

être attachée solidement et de manière qu´elle

ne puisse se détacher et qu´elle ne puisse favo-

riser des spoliations. Le cas échéant, les étiquettes

sur lesquelles figure l´adresse des colis de l´espèce

ne peuvent pas être collées sur l´emballage même.

Les colis-valeurs doivent être scellés par des cachets

identiques en cire fine, par des plombs ou par

un autre moyen avec empreinte ou marque spé-

ciale uniforme de l´expéditeur. Ces scellés doivent

être appliqués en nombre suffisant et de manière

à répondre à l´art. 104 ci-dessus.

Les colis contenant des films, du celluloïd brut

ou des objets fabriqués en celluloïd, ainsi que les

bulletins d´expédition qui s´y rapportent, doivent

être munis, du côté de la suscription , d´une étiquette

très apparente de couleur blanche poitant, en gros

caractères noirs, la mention « Celluloïd ! A tenir

loin du feu et de la lumière !»

Les colis ordinaires ainsi que leurs bulletins

d´expédition sont revêtus par le bureau d´origine

d´une étiquette indiquant le numéro d´ordre du

colis et le nom du bureau d´origine.

Les colis recommandés ou avec valeur déclarée

ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus

par le bureau d´origine d´une étiquette de couleur

rouge portant la lettre V, le numéro d´ordre du colis

et le nom du bureau d´origine.

Les cachets ou scellés de même que les étiquettes

à apposer sur les colis-valeurs doivent être espacés

de façon à ne pas pouvoir cacher des lésions de

l´emballage. Les étiquettes ne doivent pas, non plus,

être repliées sur les deux faces de l´emballage de

manière à couvrir la bordure.

Les colis ne peuvent

contenir des

objets de correspondance, de quelque nature qu´ils

soient, portant une autre adresse que celle du desti-

nataire ou des personnes habitant avec ce dernier.

III.  DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCER-

NANT LES ENVOIS CONTENANT DES

VALEURS

MÉTALLIQUES OU AUTRES

OBJETS

PRÉCIEUX.

Les espèces monnayées et les métaux

ou autres objets précieux insérés dans une lettre

recommandée ou dans une boîte à valeur déclarée

doivent être assujettis de manière à rendre leur

déplacement intérieur impossible durant le trans-

port.

Pour l´emballage des colis dont le contenu est

composé de métaux précieux, il est indispensable

d´employer soit des boîtes en métal résistant, soit

des caisses en bois d´une épaisseur d´au moins 1

centimètre pour les colis jusqu´à 10 kilogr. et de

1½ centimètres pour les colis de plus de 10 kilo-

grammes, soit des doubles sacs. Toutefois, lorsqu´il

est fait usage de caisses en bois contre-plaqué,

leur épaisseur peut être limitée à 5 millimètres, à

la condition que les arêtes de ces caisses soient

renforcées au moyen de cornières.

Lorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac

devra être placé dans un autre lui servant de

doublure et dont les coutures se trouvent à l´in-

térieur. L´un et l´autre devront être fermés au

moyen d´une bonne ficelle et les nœuds pratiqués

à cet effet au col de chacun être couverts d´un

cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du

sac de doublure devront être retenus par un cachet

semblable à celui qui recouvre le noeud.

L´administration est autorisée à admettre tout

autre mode d´emballage ou de fermeture présentant

toutes les sécurités désirables.

IV.  TRAITEMENT DES ENVOIS QUI NE

SONT PAS

RÉGULIÈREMENT

CONDI-

TIONNÉS OU QUI ONT ÉTÉ ENDOM-

MAGÉS PENDANT LE TRANSPORT.

Tout envoi qui ne sera pas emballé,

empaqueté, fermé et cacheté de la manière pres-

crite par les dispositions qui précèdent, sera rendu à

l´expéditeur s´il est connu. Dans le cas contraire,

il sera procédé conformément à l´art. 113 ci-après.

Toutefois, quant aux colis expédiés sans valeur

déclarée, il est loisible à l´administration de les

accepter au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer

aucun dommage à d´autres colis, et lorsque l´expé-

diteur déclare expressément sur le bulletin d´expé-

dition que le transport a lieu à ses seuls risques et

périls, déclaration qu´il doit signer de sa main.

Lorsque les cachets ou la fermeture

d´un envoi ont été lésés pendant le transport, par

suite d´un emballage défectueux ou d´un accident,

ces lésions seront réparées par l´employé de service,

lequel y apposera le cachet de la poste et sa signa-

ture. Les frais d´un emballage nouveau sont, le cas

échéant, à charge du destinataire.

Lorsque par suite des lésions prémentionnées,

un colis ordinaire, un envoi recommandé ou un

envoi à valeur déclarée a été ouvert de façon à

en rendre la spoliation possible, il sera procédé

à une vérification

du

contenu préalablement

aux réparations de fermeture. En pareil cas, le

poids de l´envoi, dont l´emballage primitif est

à conserver autant que possible, doit être cons-

taté avant et après le nouvel emballage et indiqué

sur l´enveloppe même de l´objet.

L´employé de service se fera assister dans ces

opérations de réparation et de vérification, par

un de ses collègues et, à défaut, par un témoin bien

famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification.

Une expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi,

une autre est transmise au bureau expéditeur et

une troisième est transmise à la direction.

Chaque fois qu´un colis ou un envoi à valeur dé-

clarée aura subi des détériorations et respectivement

des réparations en route, le bureau d´arrivée en pré-

viendra le destinataire, en l´invitant à venir l´ouvrir

au bureau en présence de deux témoins. S´il déclare

accepter l´envoi en renonçant à son ouverture, ou

s´il ne donne pas de réponse dans un délai normal,

la remise sera faite conformément aux dispositions

du chapitre VII du présent règlement, et l´admi-

nistration est déchargée de toute garantie en cas

d´acceptation (art. 143). Si par contre le desti-

nataire refuse d´ouvrir l´envoi endommagé, sans

l´accepter, il sera procédé d´office, en présence de

deux témoins, à la vérification du contenu. Il est

dressé procès-verbal de la vérification. Les obser-

vations que le destinataire aurait faites à l´ouver-

ture de l´envoi seront consignées dans ce procès-

verbal dont une expédition est remise au destina-

taire, une autre transmise au bureau expéditeur,

le cas échéant avec l´avis de non-remise, et une

troisième transmise à la direction. Si un procès-

verbal accompagne déjà l´envoi, en vertu de l´alinéa

3 de cet article, ce procès-verbal est transmis à la

direction avec celui dont question dans le présent

alinéa.

Chapitre VI.

RETRAIT

ET

RECTIFICATION

D´ADRESSES

D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDÉS ET A

VALEUR

DÉCLARÉE

(LETTRES

ET

COLIS).

Dispositions générales.

1° L´expéditeur d´un envoi ordinaire,

recommandé ou à valeur déclarée (lettres et colis)

peut, jusqu´au moment de la remise de cet envoi

au destinataire

a) en demander le retrait, éventuellement le

renvoi et le retrait ;

b) faire modifier et rectifier les énonciations de

l´adresse y couchée.

2° La demande à formuler à cet effet est transmise

par voie postale ou par voie télégraphique aux frais

de l´expéditeur, qui doit payer, savoir

a) pour toute demande par voie postale, la taxe

applicable à une lettre recommandée de port

simple ;

b) pour toute demande par voie télégraphique,

la taxe du télégramme, augmentée de la taxe postale

s´il s´agit d´une modification d´adresse d´un envoi

à valeur déclarée.

Aucune taxe n´est due pour les demandes présen-

tées au bureau de poste de dépôt, dans le cas où

l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles

présentées au bureau destinataire.

Si une demande de retrait ou de modification

d´adresse concerne plusieurs envois remis simul-

tanément au même bureau par le même expéditeur

à l´adresse du même destinataire, l´expéditeur paie

pour une demande postale la taxe applicable à

une seule lettre recommandée de port simple et

pour une demande télégraphique la taxe du télé-

gramme contenant les données de tous les envois

visés, augmentée, le cas échéant, de la taxe postale.

1. Formalités communes aux demandes en retrait

et en rectification d´adresse.

Les demandes en retrait d´envois ou en

rectification d´adresse ne peuvent être faites que

par l´expéditeur en personne ou par un tiers, com-

missionné à cet effet par l´expéditeur de l´envoi en

suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de

l´expéditeur. Cette réquisition est à remettre au

bureau avec la réclamation.

Ces demandes peuvent être faites au bureau de

dépôt ou auprès de tout autre bureau de poste.

Elles doivent être faites par écrit. Cet écrit con-

tiendra la déclaration que le réclamant se porte

garant envers qui de droit de tous les effets du

retrait

ou du changement d´adresse de l´envoi,

éventuellement des retards qui peuvent en résulter.

Dans aucun cas, il n´est satisfait aux

demandes en retrait ou en rectification d´adresses

que pour autant qu´il n´y ait aucun doute sur l´iden-

tité du réclamant et sur sa qualité d´auteur de

l´envoi.

2. Formalités

spéciales à la demande

en retrait

d´envois.

L´expéditeur d´un envoi ordinaire qui

veut retirer cet envoi alors qu´il n´a pas encore été

expédié, devra, en dehors des formalités imposées

par l´art. 115, présenter une empreinte du cachet

ou de la griffe et un fac-similé de la suscription du

dit envoi.

L´expéditeur d´un objet déposé contre récépissé

n´aura, en dehors de la demande écrite, qu´à pro-

duire et à remettre le bulletin de dépôt.

Il n´est rien bonifié du chef de l´affranchissement

de l´envoi.

Lorsque l´envoi ordinaire a déjà été

expédié ou lorsque la demande est présentée à tout

autre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur devra

remplir les formalités générales prescrites par l´art.

115 et celles spéciales prévues à l´art. 117 ; il devra

en outre joindre une description détaillée de l´envoi

qui permette de le reconnaître avec certitude.

En cas de demande de retrait d´envois déposés

contre récépissé, le réclamant n´aura qu´à produire

avec la demande écrite, le bulletin de dépôt et à

joindre une description détaillée.

La transmission de la demande par le

bureau qui l´a reçue au bureau intermédiaire ou

destinataire, sera faite dans la forme à préciser par

l´administration, ou bien par voie postale comme

envoi recommandé, ou bien par voie télégraphique,

suivant le désir de l´expéditeur.

La restitution de l´envoi sera faite à

l´expéditeur ou à son délégué, commissionné à

cet effet par réquisition spéciale, ou bien au bureau

d´origine, ou au bureau de destination, ou enfin

au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier

cas les exigences du service le permettent.

Si la recherche est infructueuse, si l´objet a déjà

été remis au destinataire, ou si la demande par voie

télégraphique n´est pas assez explicite pour per-

mettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué, le

fait est signalé immédiatement au bureau d´origine

qui en prévient le réclamant.

3. Formalités spéciales à la demande en rectification

d´adresse.

Lorsque l´expéditeur

veut rectifier

l´adresse d´un envoi ordinaire qui se trouve encore

au bureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions

générales prescrites par l´art. 115 et à celles spéciales

prévues à l´art. 117.

Dans la demande écrite, il devra en outre indiquer

les rectifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.

Pour les envois reçus contre bulletin de dépôt,

l´expéditeur, en dehors de la demande écrite, n´aura

qu´à joindre le bulletin de dépôt.

L´adresse doit être rectifiée sans déplacement

et en présence de l´agent des postes ; l´envoi sera

ensuite expédié sans autre frais.

Art.

122.

Lorsque l´expéditeur

d´un envoi

ordinaire déjà expédié demande à en modifier

l´adresse, il doit se conformer aux prescriptions

générales et spéciales prévues aux art. 115 et 118.

Dans la demande écrite, il devra indiquer en outre

les rectifications qu´il veut faire annoter sur l´adresse.

Pour les envois reçus contre bulletin de dépôt,

l´expéditeur, en dehors de la demande écrite qui

contiendra la description de l´envoi et les rectifi-

cations à faire éventuellement, n´aura qu´à joindre

le bulletin de dépôt.

Les demandes télégraphiques de rectification

d´adresse d´un envoi à valeur déclarée doivent

être confirmées, par le premier courrier, par une

demande postale accompagnée des pièces néces-

saires et portant, en tête, l´annotation soulignée

au crayon de couleur « Confirmation de la demande

télégraphique du . . . . . . . . . . . . . . . . . ».

La demande sera transmise comme

la demande en retrait, ainsi qu´il a été dit à l´art. 119,

au bureau destinataire, et, le cas échéant, au bureau

intermédiaire, appelé à rectifier les suscriptions

des adresses. S´il s´agit d´un changement d´adresse

d´un envoi à valeur déclarée demandé par voie

télégraphique, le bureau destinataire se borne à

retenir l´envoi et attend,

pour faire droit à la

demande, la confirmation postale.

Si la recherche est infructueuse, si l´objet a déjà

été remis au destinataire, ou si la demande par

voie télégraphique n´est pas assez explicite pour

permettre de reconnaître sûrement l´envoi indiqué,

le fait est signalé immédiatement au bureau d´ori-

gine, qui en prévient le réclamant.

Une simple correction d´adresse (sans modifi-

cation du nom ou de la qualité du destinataire)

peut aussi être demandée directement par l´expé-

diteur au bureau

destinataire, c´est-à-dire sans

l´accomplissement des formalités prescrites pour

le changement d´adresse proprement dit.

Chapitre VII.

REMISE A DESTINATION. 

CARTES

D´IDENTITE.

1. Remise à domicile.

A. Par les facteurs.

Les envois ordinaires et recommandés

de la poste aux lettres, les mandats et chèques-

assignations de paiement (y compris les bulletins

de versement à rembourser aux expéditeurs) ou,

suivant le cas, le montant de ces titres sont, sauf

le cas de force majeure, remis à domicile dans toutes

les localités du Grand-Duché.

Sont également remis à domicile les envois à

valeur déclarée et les colis recommandés ou non,

adressés à des personnes habitant des localités où

il y a un bureau de poste.

Les lettres recommandées, les mandats-

poste et chèques-assignations de paiement (y com-

pris les bulletins de versement à rembourser) non

payables à domicile, les valeurs déclarées ainsi que

tous les envois comportant la délivrance d´un avis

de réception ne doivent être remis que contre récé-

pissé délivré par le destinataire lui-même ou son

fondé de pouvoirs. La remise du montant des

màndats-poste et chèques-assignations de paiement

(y compris les bulletins de versement à rembourser)

payables à domicile se fait contre acquit du desti-

nataire ou de son fondé de pouvoirs à donner sur

le titre.

Les pouvoirs peuvent être donnés sous seing

privé ; ils peuvent, dans ce cas, être écrits sur

papier libre et doivent rester déposés en minute

ou en expédition authentique au bureau afférent.

Les procurations sont annulées et cessent d´être

valables

a) par un acte de révocation ;

b) par le décès, l´interdiction ou la faillite, soit

de celui qui a donné la procuration, soit du fondé

de pouvoirs.

Le destinataire d´un des envois énumérés au

premier alinéa de cet article doit, s´il n´est pas

connu du facteur, justifier de son identité au moyen

de pièces authentiques ou par l´attestation de

deux témoins connus et solvables signant avec lui

le récépissé.

Une procuration en brevet est exigée de la part

de ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent

pas signer pour cause d´infirmités. Toutefois, leur

acquit peut aussi être donné par la marque du

destinataire suivie d´une attestation du bourgmestre

ou d´un notaire constatant que le bénéficiaire resp.

le destinataire a apposé telle marque et a déclaré

ne savoir ou ne pouvoir signer : s´il s´agit d´affaires

dont l´importance ne dépasse pas 1.000 fr. il suffit

que l´attestation soit faite par deux témoins connus

et solvables.

Dans les cas spéciaux non prévus par le présent

article, l´administration

appliquera

par analogie

les prescriptions sur le payement des mandats de

l´Etat (mandats à payer sur l´ordre du receveur

général) et la remise des envois se fera d´après les

instructions supplémentaires émises ou à émettre

par l´administration.

Les envois recommandés de la poste aux lettres

grevés de remboursement sont remis contre simple

paiement du montant du remboursement sans que

le destinataire ait à délivrer un récépissé.

Contrairement aux dispositions qui précèdent, et

du consentement de l´expéditeur, la remise des

lettres recommandées d´office peut, dans les con-

ditions à déterminer par les deux administrations

en cause, se faire contre quittance entre les mains

d´un membre adulte du ménage du destinataire.

De même la remise du montant des mandats

et chèques-assignations

de paiement (y compris

les bulletins de versement à rembourser) payables

à domicile, peut, en l´absence du destinataire ou

de son fondé de pouvoirs ou, lorsque ceux-ci ne

peuvent être atteints et sauf déclaration contraire

déposée au bureau de poste par le destinataire, être

pratiquée entre les mains d´un membre adulte

de la famille du destinataire vivant en commun

ménage avec lui ; toutefois, la remise des fonds d´un

mandat comportant un avis de paiement ne peut

avoir lieu qu´entre les mains du destinataire ou de

son fondé de pouvoirs. Sont considérés comme mem-

bres de la famille au sens de cet alinéa les époux et

les proches parents de sang, c´est-à-dire le père,

la mère, les grands-parents, les enfants, les petits-

enfants, frères et soeurs ; par contre la qualité de

membre de la famille n´est pas reconnue aux beaux-

parents, beaux-frères etc.

Sont réputées adultes, au sens de cet article, les

personnes de plus de 18 ans capables de discerne-

ment.

Les fonds de mandats

payables à domicile

adressés à des destinataires décédés ne doivent

pas être payés aux membres adultes de leurs

familles; les mandats de l´espèce doivent être munis

de la mention «bénéficiaire décédé» et renvoyés

à l´expéditeur.

Pour tous les envois portant la mention « en

mains

propres» la remise ne peut être effectuée

qu´entre les mains du destinataire lui-même.

La remise à domicile des envois expé-

diés par la poste se fait par les facteurs. En cas

d´insuffisance, ces derniers seront assistés par des

facteurs adjoints.

Le nombre des distributions et l´itinéraire de

tournée des facteurs seront déterminés par le direc-

teur de l´administration,

qui prendra également

les mesures nécessaires dans tous les cas où les

distributions créeraient de sérieuses difficultés ou

présenteraient des dangers.

B. Par exprès.

Les expéditeurs peuvent demander la

remise immédiate des envois. Dans ce cas, les envois

doivent porter une mention qui exprime clairement

la demande de la remise immédiate, telle que « à

remettre par exprès », «à remettre immédiatement

par exprès ». Les envois à remettre par exprès sont

munis, par le bureau d´origine, autant que possible

à côté de l´indication du lieu de destination, d´une

étiquette imprimée de couleur rouge foncé portant

en gros carcatères le mot « Exprès » ; pour les colis

cette étiquette est également appliquée au recto du

bulletin d´expédition.

Dans les localités où il existe un bureau de poste,

les envois exprès sont distribués sans retard par

voie extraordinaire et même de nuit, dès qu´ils

parviennent à l´office qui doit en opérer la remise,

pourvu toutefois que l´arrivée en ait lieu avant la

fermeture du bureau.

Sont distribués de la même manière les envois

par exprès sans valeur déclarée ne dépassant pas

4 kg. adressés à des personnes habitant des localités

non pourvues d´un bureau de poste.

Si l´envoi doit être retiré du bureau par le desti-

nataire, conformément à l´art. 128 ci-après, l´exprès

ne remettra que l´avis de l´arrivée resp. le bulletin

d´expédition.

Pour les envois exprès il sera perçu, en sus des

taxes ordinaires, les frais d´exprès prévus à l´art. 96

et, s´il s´agit d´un colis, le droit de factage prévu à

l´art. 93, lorsque le colis lui-même est remis à

domicile.

Si l´essai de remise par exprès reste infructueux,

l´envoi est traité comme un envoi ordinaire et

l´étiquette « Exprès » est biffée par deux forts traits

transversaux.

2. Remise

au destinataire au bureau de poste. 

Cartes d´identité.

Les envois à valeur déclarée et les

colis adressés à des personnes habitant des localités

où il n´existe pas de bureau de poste, devront être

retirés du bureau du ressort sans préjudice aux dis-

positions de l´article qui précède, autorisant la

remise au destinataire des colis par exprès.

Les destinataires de ces envois seront informés,

sans frais, de leur arrivée, avec invitation de les

faire retirer. La remise des avis d´arrivée des envois

à valeur déclarée se fait conformément aux dispo-

sitions de l´art 125 ci-dessus.

Les envois de l´espèce peuvent être retirés du

bureau de poste contre restitution de l´avis d´arrivée

dûment acquitté.

Pour la remise d´envois dont l´enveloppe

ou la fermeture a nécessité des réparations pendant

le transport, on observera préalablement les forma-

lités prescrites à l´art. 113, alinéa 4, ci-dessus.

Si les personnes qui réclament des envois

« poste restante », ne sont pas connues des agents,

elles doivent justifier de leur identité. Pour les

correspondances ordinaires cette justification peut

se faire par la production d´une enveloppe de lettre

précédemment reçue par la poste ou d´autres papiers

portant le nom du destinataire. Les autres envois

«poste restante» ne sont remis au réclamant que

s´il prouve son identité au moyen de pièces authen-

tiques ou par l´attestation de deux témoins connus

et solvables, signant avec lui le récépissé.

Les envois adressés « poste restante» à des

mineurs qui n´ont pas encore atteint l´âge de 18 ans,

ne peuvent leur être remis que si les destinataires

sont accompagnés de leurs parents ou d´autres

membres adultes de leur famille, de leur tuteur ou

d´une personne adulte chargée de leur éducation

ou de leur surveillance, ou s´ils présentent une

autorisation écrite légalisée, émanant de ces per-

sonnes et leur permettant de retirer les envois leur

destinés. Lorsqu´il y aura doute sur l´âge des inté-

ressés, ceux-ci devront établir par la production

d´une pièce authentique qu´ils ont atteint l´âge

de 18 ans.

L´administration des postes délivre aux

personnes qui en font la demande des cartes d´iden-

tité destinées à servir de pièces justificatives pour

toutes les transactions effectuées par les bureaux

de poste.

Les cartes d´identité sont fournies à un prix

en rapport avec le prix de revient y compris les

frais de l´établissement de la carte (provisoirement

ce prix, qui pourra être modifié par l´administration,

est fixé à 10 francs). Au moment de la demande,

le requérant doit remettre sa photographie et jus

tifier de son identité d´une manière irréfutable, à

moins qu´il ne soit connu notoirement au bureau

de poste chargé de l´établissement de la carte. Le

fonctionnaire qui a reçu la demande en prend note

sur un registre ; puis il remplit toutes les indications

que comporte la formule de la carte d´identité,

colle sur celle-ci la photographie à l´endroit désigné,

applique mi-partie sur cette photographie et mi-

partie sur la carte un timbre-poste représentant la

taxe et annule cette figurine au moyen d´une em-

preinte bien nette du timbre à date. Il appose ensuite

de nouveau l´empreinte de ce timbre ou de son sceau

officiel, de manière qu´elle porte à la fois sur la partie

supérieure de la photographie et sur la carte, puis

reproduit cette empreinte au recto de la carte,

signe celle-ci et la remet à l´intéressé après avoir

recueilli sa signature. Toutes les inscriptions doivent

être faites à l´encre et, si le titulaire entend se

servir de la carte dans les autres pays, en caractères

latins avec traduction sublinéaire en langue fran-

çaise. le cas échéant.

L´administration est dégagée de toute respon-

sabilité lorsqu´il est établi que la livraison d´un envoi

postal ou le payement d´un mandat ou d´une assigna-

tion de payement a eu lieu sur présentation d´une

carte d´identité régulière.

Elle n´est non plus responsable des conséquences

que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou

l´emploi frauduleux d´une carte d´identité régulière.

La carte d´identité est valable pendant trois

ans à partir du jour de son émission. Si, pendant

le délai de validité de la carte, la physionomie du

titulaire s´est modifiée à tel point qu´elle ne con-

corde plus avec la photographie ou le signalement,

la carte doit être renouvelée, même avant l´expi-

ration de ce délai.

Chapitre VIII.

ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS.

Sont à considérer comme non distri-

buables et à traiter comme rebuts

1° les envois qui ne portent pas d´adresse ou dont

l´adresse est insuffisante ou illisible, ainsi que les

envois qui pour tout autre motif ne peuvent pas

être remis au destinataire resp., en cas de départ

de ce dernier, ne peuvent pas être réexpédiés à sa

nouvelle résidence ;

2° les envois qui ne répondent pas aux prescrip-

tions sur l´affranchissement préalable et sur le

conditionnement en général, y compris les envois

tombant sous les prohibitions de l´art. 102 ;

3° Les envois tenus en instance à la disposition

du destinataire ou adressés poste-restante, qui ne

sont pas retirés dans les délais suivants à partir

de leur arrivée au bureau destinataire : un mois

pour les lettres ou colis sans remboursement et les

mandats-poste ; sept jours pour les envois de la

poste aux lettres.. grevés de remboursement ; qua-

torze jours pour les colis grevés de remboursement ;

ainsi que les mêmes envois dont le renvoi doit

se faire avant l´expiration desdits délais en con-

formité d´annotations faites par l´expéditeur sur

les envois mêmes et, le cas échéant, sur les bulletins

d´expédition.

Les correspondances tombées en rebut, sauf ce

qui est stipulé à l´art 133 ci-après pour les colis,

sont renvoyées immédiatement au bureau d´origine.

La cause de la non-remise doit y être indiquée

d´une manière claire et concise, sous la forme sui-

vante : Inconnu, refusé, parti dans laisser d´adresse,

non réclamé, décédé, ou un mot similaire ; cette

indication qui est, autant que possible, fournie par

l´application d´un timbre ou l´apposition d´une

étiquette, est portée sur la moitié droite du recto

s´il s´agit de cartes postales ou d´imprimés sous

forme de cartes et sur le verso s´il s´agit d´autres

envois. Le bureau destinataire doit également biffer

sur ces envois les indications de lieu qui le concerne

et apposer, avant le renvoi, la mention « Retour »

à côté de l´empreinte du timbre à date du bureau

d´origine ; il doit en outre appliquer son timbre à

date au verso des lettres et au recto des cartes

postales.

Les envois sont restitués à l´expéditeur, s´il est

connu. Dans le cas contraire et si la restitution de

pareils envois est demandée, le bureau de poste

observera les fcrmalités prescrites sous les art. 117

et ss. ci-dessus. Dans l´un et l´autre cas la restitution

a lieu contre payement des taxes éventuelles gre-

vant les envois.

Lorsque l´expéditeur

d´un colis non

distribuable n´a pas indiqué sur le verso du bulletin

d´expédition et sur l´envoi même la manière dont

doit être disposé du colis, ou s´il a demandé à être

informé par un avis de non-remise, il sera consulté

sur le traitement ultérieur du colis dans le plus bref

délai possible et, le cas échéant, à l´expiration du

délai de paiement prévu à l´art. 95, 5e alinéa, s´il

s´agit d´un colis contre remboursement.

L´avis de non-remise que le bureau de destina-

tion émet et transmet au bureau d´origine, sous pli

ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible,

à charge de ce dernier, d´un droit égal à la taxe d´une

lettre ordinaire de port simple ; il renseignera

l´expéditeur autant que possible sur le montant des

frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui

pourraient encore résulter d´un magasinage prolongé.

Pour plusieurs colis déposés simultanément par le

même expéditeur à l´adresse du même destinataire,

il n´est envoyé qu´un seul avis de non-remise,

même si les colis étaient accompagnés de plusieurs

bulletins d´expédition ; le droit d´avis n´est perçu

qu´une fois pour les avis de non-remise collectifs.

L´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut

demander

a) que le destinataire primitif soit avisé encore

une fois ;

b) que l´adresse du colis soit rectifiée ou com-

plétée ;

c) que le colis soit remis à un autre destinataire

ou qu´il soit réexpédié sur une autre destination,

pour être remis au destinataire primitif ou à une

autre personne ;

d) qu´un colis grevé de remboursement soit remis

à une autre personne contre perception du montant

du remboursement indiqué ou qu´il soit remis au

destinataire primitif ou à une autre personne sans

perception du montant du remboursement ou contre

payement d´une somme inférieure à celle qui était

indiquée primitivement ;

e) que le colis soit remis au destinataire primitif

ou à une autre personne sans perception des frais

dont le colis est grevé ;

f) que le colis lui soit immédiatement renvoyé ;

g) que le colis soit vendu à ses risques et périls ;

h) que le colis soit traité comme abandonné.

Si endéans les quatorze jours à partir de l´expé-

dition de l´avis, le bureau de destination n´a pas

reçu des instructions suffisantes, le colis est ren-

voyé au bureau d´origine. Ce délai est réduit à sept

jours pour les colis grevés de remboursement.

Si la demande annotée par l´expéditeur au verso

du bulletin d´expédition et sur le colis, ou celle formu-

lée en réponse à un avis de non-remise, n´a pu être

exécutée ou n´a pas abouti à la livraison du colis,

celui-ci est renvoyé immédiatement.

Toutefois,

s´il s´agit d´un colis contre rem-

boursement, le renvoi n´a lieu, en pareil cas, qu´après

un nouveau délai de paiement égal à celui prévu à

l´art. 95, alinéa 5, à moins que l´expéditeur n´ait

demandé le renvoi immédiat après une présentation

infructueuse ou que lors de la présentation le

paiement du remboursement n´ait été formellement

refusé. Si l´expéditeur a fait plusieurs demandes,

le colis n´est renvoyé que si ces demandes sont

toutes restées sans résultat. Le colis est aussi à

renvoyer immédiatement, si l´expéditeur refuse

de payer le droit prévu pour les avis de non-remise

ou s´il a donné des instructions non admises.

Lorsque des colis ayant donné lieu à un avis de

non-remise sont retirés ou réexpédiés avant la

réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau

d´origine doit en être informé immédiatement, pour

qu´il en prévienne l´envoyeur. Après réception des

dispositions de l´expéditeur, ces dernières seules

sont valables et exécutoires.

Les colis qui n´ont pu être remis aux destinataires

pour une cause quelconque et dont les expéditeurs

ont fait abandon pur et simple, ne sont pas ren-

voyés au bureau d´origine, mais transmis à la direc-

tion comme il est indiqué plus bas.

L´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´admi-

nistration des postes, qui peut exercer son recours

contre lui, des frais, taxes et droits auxquels peut

donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou re-

tourné par la poste, soit dans le service interna-

tional, soit dans le service intérieur

1° en cas de refus d´acceptation par le destina-

taire;

2° en cas de mise en rebut ;

3° si l´expéditeur demande le renvoi du colis.

L´administration est autorisée à percevoir, lors

du dépôt, des arrhes pour se couvrir des frais qui

pourraient résulter de la non-livraison des colis.

Dans le cas où les colis à retourner à l´expédi-

teur sont grevés d´autres frais que de taxes de ren-

voi, une spécification de ces frais doit être ajoutée

au bulletin d´expédition.

Les objets dont la détérioration ou la corruption

prochaines sont à craindre, pourront être vendus,

immédiatement, même en route, à l´aller ou au

retour, sans avis préalable et sans formalités judi-

ciaires, au profit de qui de droit ; en cas d´impossi-

bilité de vente pour une cause quelconque, les

objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il

sera dressé procès-verbal de la vente ou de la

destruction. Une copie du procès-verbal est trans-

mise au bureau d´origine et l´autre, accompagnée du

bulletin d´expédition, à la direction.

Le produit de la vente sera affecté en premier lieu,

au paiement des frais qui grèvent le colis. S´il

y´a un excédent, la remise en sera faite à l´expédi-

teur par mandat de poste, dont le port est à déduire.

Si au contraire le produit de la vente ne suffit pas

pour couvrir les dits frais, l´expéditeur sera tenu

de payer le manquant.

Les colis adressés poste restante ou gardés en

instance à la disposition des destinataires, seront,

s´ils ne sont pas réclamés par le destinataire, ren-

voyés au point de départ un mois après leur arrivée

au lieu de destination, sans préjudice à la disposi-

tion qui précède concernant les objets sujets à

corruption; l´expéditeur est à consulter, quatorze

jours avant la révolution du dit délai, sur la manière

dont il entend disposer de l´envoi.

Les colis grevés de remboursement adressés poste

restante ou gardés en instance à la disposition des

destinataires sont, à moins d´être réclamés par le

destinataire, renvoyés après quatorze jours, mais

l´expéditeur est à consulter après révolution de

la première huitaine.

Le renvoi des colis adressés «poste restante» ou

gardés en instance doit avoir lieu dans un délai

plus court, si l´expéditeur l´a demandé par une anno-

tation écrite sur le bulletin d´expédition et sur le

colis.

Il est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser

les cachets, aussi longtemps que les colis sont en

souffrance.

Il est abandonné à l´administration d´appliquer

dans le service interne les prescriptions du service

international stipulant que l´expéditeur d´un colis

est tenu d´indiquer sur son envoi la manière dont

il doit en être disposé en cas de non-livraison et

qu´en cas d´impossibilité de remise le colis est

renvoyé à l´origine, sans autre formalité, à moins

que l´expéditeur n´ait demandé l´émission d´un avis

de non-remise.

Les rebuts (lettres, mandats et colis)

qui n´ont pu être remis à l´expéditeur après leur

retour au bureau d´origine, et les colis-rebuts qui

sur la demande de l´expéditeur ont été retenus au

bureau destinataire, sont envoyés le 15 et le dernier

de chaque mois à la direction des postes pour être

ouverts par la commission des rebuts ; le motif de

la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur

les envois.

La commission des rebuts se réunit dans la

première et dans la seconde quinzaine de chaque

mois, pour procéder aux devoirs qui lui incombent

d´après les règlements.

Les envois de la poste aux lettres sont ouverts

dans la première réunion après leur arrivée.

Les colis ne seront ouverts qu´une fois par an

le contenu des colis ordinaires sera vendu à l´enchère

publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant

aucune valeur seront détruits. Le contenu des

envois à valeur déclarée sera acquis au Trésor

dans le délai de cinq ans (art. 20 de la loi du 4 mai

1877).

Les correspondances originaires de l´étranger

tombées en rebut seront traitées conformément

aux dispositions des conventions afférentes.

Chapitre IX.

RESPONSABILITÉ

ET GARANTIE DE LA POSTE.

L´administration des postes n´assume,

du chef de son service, d´autre responsabilité que

celle formellement déterminée par le présent règle-

ment, conformément à la loi du 4 mai 1877.

I.  Perte, spoliation ou avarie.

1. Envois recommandés et valeurs à recouvrer.

En cas de perte d´un envoi recommandé

ou d´un envoi de valeurs à recouvrer, il sera payé

à l´expéditeur une indemnité de 700 fr. au maximum.

La même indemnité est due dans le cas où un

pli contenant des valeurs non encaissées est perdu

au retour.

En cas de perte des valeurs après l´ouverture

du pli qui les contient soit au bureau chargé de

l´encaissement soit au bureau chargé de la restitu-

tion au déposant, l´administration n´est tenue de

rembourser aux déposants que le montant effectif

du dommage causé. Le remboursement pour les

valeurs perdues ne peut pas excéder le montant de

l´indemnité prévue à l´al. 1er du présent article.

L´indemnité à payer pour la perte, la spoliation

ou l´avarie d´un colis recommandé ne peut pas

être inférieure à celle qui est prévue pour les colis

ordinaires.

2. Envois de valeur déclarée.

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie

d´un envoi dont la valeur a été déclarée, il sera

payé à l´expéditeur ou, si celui-ci le demande, au

destinataire, une indemnité à raison de la valeur

déclarée (art. 14 de la loi du 4 mai 1877) sans toute-

fois que cette indemnité puisse dépasser le maximum

prévu pour la déclaration de valeur.

Lorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est

que partielle, l´indemnité n´est due que pour la

partie perdue ou avariée.

Dans le cas où une indemnité est due pour la

perte, la destruction ou la spoliation complète

d´un envoi, l´expéditeur a, en outre, droit à la resti-

tution des frais d´expédition ; il en est de même

quant aux colis refusés par les destinataires à cause

de leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit

imputable au service postal et qu´il engage, par

conséquent, la responsabilité de l´administration.

Toutefois le droit d´assurance reste dans tous les

cas, acquis au Trésor.

Lorsque l´administration rapporte la

preuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle

n´est tenue qu´au remboursement de la valeur

réelle.

En aucun cas l´administration ne peut être tenue

à payer une indemnité excédant le maximum prévu

pour la déclaration de valeur.

Si la déclaration a été exagérée dans une inten-

tion frauduleuse, l´expéditeur perd non seulement

tout droit à indemnité, mais il est en outre passible

des peines édictées par la loi (art. 14 de la loi du

4 mai 1877).

3. Colis sans valeur déclarée.

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie

d´un colis expédié sans déclaration de valeur, l´ad-

ministration bonifiera à l´expéditeur, éventuelle-

ment au destinataire, le dommage réellement causé,

sans toutefois que le montant total de l´indemnité

puisse dépasser le maximum qui est prévu pour le

service international.

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie par-

tielle, la partie conservée de l´envoi n´est pas prise

en considération pour le calcul du poids qui sert de

base pour déterminer le maximum de l´indemnité

(art. 15 de la loi du 4 mai 1877).

Dans le cas où une indemnité est due pour la

perte, la destruction ou la spoliation complète d´un

colis, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution

des frais d´expédition. Il en est de même quant

aux envois refusés par les destinataires à cause de

leur mauvais état, pourvu que celui-ci soit imputable

au service postal et qu´il engage, par conséquent,

la responsabilité de l´administration.

4. Dépôts pour mandats

de poste et bulletins de

versements ; sommes encaissées comme

recouvrement ou remboursement.

L´administration des postes garantit le

montant des sommes qui lui sont versées contre

délivrance de mandats ou de bulletins de verse-

ment ainsi que les sommes dont l´encaissement est

réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque

les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus

réguliers ; elle garantit également l´inscription des

ordres de virement sur les comptes-chèques désignés.

L´administration n´assume aucune autre garantie

et en particulier aucune au sujet de la remise des

valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi

avec les annexes à l´expéditeur. Sa responsabilité

cesse aussi après la transmission de la somme ou le

renvoi des actes au mandant ou à l´adresse qu´il

a désignée, de même qu´après la remise des pièces

à une personne tierce, soit que celle-ci ait été dési-

gnée par le mandant ou laissée au choix de l´admi-

nistration des postes par l´envoyeur. Elle n´est tenue

à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte

établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.

Si une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur

sans encaissement du montant du recouvrement,

l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition

toutefois que le non-encaissement ne soit pas dû

à une faute ou à une négligence de sa part ; l´in-

demnité ne pourra dépasser en aucun cas le montant

du recouvrement. Il en est de même si la somme

encaissée du débiteur est inférieure au montant de la

valeur ou si l´encaissement a été effectué frauduleu-

sement.

La seule indication du montant d´un rembourse-

ment ne peut être considérée comme une déclaration

de la valeur intrinsèque de l´envoi. En conséquence,

si la valeur n´est pas indiquée, la perte d´un envoi

grevé de remboursement engage la responsabilité

de l´administration dans les limites déterminées

par les art. 136 ou 139, selon qu´il s´agit d´un envoi

de la poste aux lettres ou de la poste aux colis. Après

la livraison de l´objet, l´administration est respon-

sable du montant du remboursement.

Si l´envoi a été livré au destinataire sans encaisse-

ment du montant du remboursement, l´expéditeur

a droit à une indemnité, à moins que le non-encaisse-

ment ne soit dû à une faute ou une négligence de sa

part ; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas,

le montant du remboursement Il en est de même,

si la somme encaissée du destinataire est inférieure

au montant du remboursement indiqué, ou si

l´encaissement a été effectué frauduleusement.

Par le fait du payement d´une indemnité pour un

envoi de remboursement ou de recouvrement dont le

montant a été encaissé frauduleusement resp. n´a

pas été encaissé ou n´a été encaissé que partiel-

lement ainsi que pour un envoi recommandé ou

à valeur déclarée, l´administration est subrogée,

jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité

payée, dans tous les droits de la personne qui a reçu

l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre

le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre

les tiers.

II.  Retard.

Un retard dans l´expédition ou la

remise à destination d´un colis ou d´une valeur ne

donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce

retard, l´envoi a été détérioré ou a perdu pour tou-

jours tout ou partie de sa valeur.

Une indemnité pour dommages indirects ou

bénéfices non réalisés est expressément exclue.

Ne seront pas prises en considération, les varia-

tions des cours de bourse ou des mercuriales (art.13

de la loi du 4 mai 1877).

Les envois ordinaires ou recommandés expédiés

par la poste aux lettres ne peuvent faire l´objet

d´une réclamation de garantie contre l´adminis-

tration pour cause de retard.

L´administration n´assume en outre pas de respon-

sabilité du chef de retards

a) dans l´inscription aux comptes-chèques de

versements effectués ;

b) dans la transmission et l´exécution des ordres

donnés par chèque ou virement ;

c) dans la transmission ou présentation des va-

leurs à recouvrer ;

d) dans la liquidation des sommes encaissées.

III.  Délai de réclamation.

Toute réclamation en garantie ou

indemnité contre l´Etat doit être produite, à peine

de déchéance, dans les six mois de la date de l´ex-

pédition ou du dépôt ou paiement qui l´a motivée.

Le reçu constatant le dépôt sera joint à la récla-

mation, lorsque le dépôt n´est pas constaté par les

livres de l´administration (art. 19 de la loi du 4 mai

1877).

Ces dispositions ne s´appliquent pas aux correspon-

dances postales internationales, qui continueront à

être régies conformément aux traités afférents.

IV.  Exceptions

et extinction de la responsabilité

de l´administration.

La responsabilité de l´Etat est couverte

et il n´y a pas lieu à indemnité

1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi

au destinataire il est constaté que la fermeture

et l´emballage sont extérieurement intacts et que

le poids concorde avec celui qui est indiqué par le

bureau d´origine ;

2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par

le destinataire ou son mandataire (art. 16 de la loi

du 4 mai 1877) ou lorsque l´administration ne peut

rendre compte de l´envoi par suite de la destruction

des documents de service résultant d´un cas de

force majeure ;

3° lorsque des mandats ou assignations de paye-

ment respectivement envois adressés poste restante

ou conservés en instance à la disposition des desti-

nataires ont été payés, respectivement délivrés à

une personne dont les noms et qualités sont con-

formes aux indications de l´adresse des envois et

qui a justifié de son identité au moyen de pièces

authentiques ou par l´attestation de deux témoins

connus et solvables signant avec elle le titre ou

récépissé ;

4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui

retire ou fait retirer ses correspondances à la poste,

soit en prenant livraison des objets au guichet, soit

en les retirant d´une case fermant à clef, a été dé-

livré à une personne non autorisée contre présen-

tation d´un récépissé portant une fausse signature.

Le droit de réserve stipulé en faveur des destina-

taires par le § 2 ci-dessus n´est pas applicable aux

envois recommandés de la poste aux lettres ;

l´administration cesse d´être responsable des envois

de cette nature dès que les ayants droit en ont donné

reçu et pris livraison.

L´administration est déchargée de

toute responsabilité, lorsque la perte ou l´avarie

d´un envoi ont été occasionnées

1° par la propre faute ou négligence de l´expé-

diteur ;

2° par une cause ou par un vice inhérent à l´objet

expédié ;

3° par force majeure ;

4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel

l´administration n´a pas assumé de responsabilité

formelle (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).

De même l´administration est dégagée de toute

responsabilité en cas de perte d´envois dont le con-

tenu tombe sous le coup des interdictions de l´art.

101 ou en cas d´erreurs dues à la faute ou à la

négligence de l´expéditeur.

L´administration n´assume aucune responsabilité

pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux

qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers

(art. 13 de la loi du 4 mai 1877).

Sont à considére comme réguliers les reçus déli-

vrés par les perceptions, les sous-perceptions, les

agences de 1re et de 2e classe et les agences aux

colis du chef de dépôts qui sont effectués dans les

bureaux mêmes.

Les reçus délivrés par les facteurs ne sont que

des reçus provisoires qui n´engagent pas la res-

ponsabilité de l´Etat et qui doivent être remplacés

par des reçus réguliers à délivrer immédiate-

ment par le bureau de poste préposé ; la respon-

sabilité de l´Etat n´est engagée du chef des envois

expédiés contre de pareils reçus provisoires, qu´à

partir du moment où ils sont parvenus au bureau

préposé. Il en est de même des reçus à délivrer par

les préposés d´agences auxiliaires, sans préjudice

toutefois à la disposition de l´alinéa précédent,

d´après laquelle sont également à considérer comme

définitifs et réguliers les reçus que les préposés

des agences auxiliaires combinées avec une agence

de la poste aux colis sont dans le cas de délivrer

du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.

Chapitre X.

SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX

ET ÉCRITS PÉRIODIQUES

QUI SONT PUBLIÉS

DANS LE GRAND-DUCHÉ.

L´administration des postes est chargée

de satisfaire à toute demande d´abonnement aux

journaux et écrits périodiques indigènes dont les

éditeurs ont accepté l´intervention de la poste dans

le service des abonnements et d´en soigner l´envoi

et la remise aux abonnés.

Les abonnements prennent cours

pour un an, au 1er janvier ;

pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet ;

pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril,

au 1er juillet, au 1er octobre;

pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au

1er août, et au 1er novembre ;

pour un mois, au 1er de chaque mois.

Des exceptions à cette règle sont admises à

l´égard des publications intermittentes ou tempo-

raires : on s´y abonne pour la durée qu´elles com-

portent sans être tenu par les dates ci-dessus.

Sont considérées comme périodiques,

pour l´application de la taxe prévue pour les jour-

naux-abonnements postaux, les publications telles

que recueils, annales, revues, magazines, bulletins,

etc. paraissant à des intervalles fixés d´avance, au

moins une fois par trimestre, et ayant une durée

indéterminée. Ces publications doivent traiter des

mêmes matières que les journaux et porter une

indication apparente des conditions de leur pério-

dicité.

Sont spécialement exclus du bénéfice de cette

taxe et soumis au tarif des imprimés non pério-

diques, quelle que soit la régularité de leur publi-

cation, les périodiques dont plus de la moitié de

la place est consacrée à des annonces ou des réclames

commerciales, les imprimés commerciaux tels que

catalogues, prospectus, prix-courants, etc., ainsi

que les livres édités par livraisons et dont la durée

est limitée, soit par le nombre de ces livraisons,

soit par la nature même de l´ouvrage ; sous ce

rapport les annonces notariales doivent être consi-

dérées comme matière de journal.  La restriction

qui limite à la moitié de la publication au maximum

l´espace pouvant être consacré à des annonces ou

à des réclames commerciales ne s´applique pas au

journaux proprement dits. Toutefois cette faveur

n´est applicable qu´aux éditions régulières tom-

bant sous l´abonnement ; les éditions spéciales

paraissant en dehors de l´abonnement et ayant

essentiellement un caractère de réclame sont sou-

mises au port ordinaire des imprimés.

La définition de « publication périodique» peut

être modifiée par arrêté ministériel ; il en est de

même pour les suppléments ordinaires et extra-

ordinaires dont question ci-après.

Sont considérées comme suppléments ordinaires

les feuilles détachées formant la suite d´un journal

ainsi que les publications accessoires annoncées

dans les conditions d´abonnement ou sur la man-

chette du journal principal comme suppléments

réguliers, n´importe que les dites publications parais-

sent seulement comme annexes au journal princi-

pal ou encore comme publications distinctes. Il

n´est pas nécessaire que les suppléments ordinaires

aient la forme, le papier et l´impression de la feuille

principale. Les suppléments ordinaires doivent

porter, en tête, le titre de supplément, avec l´indi-

cation de la publication et du numéro auxquels ils

se rattachent.

Sont toutefois admis comme suppléments ordi-

naires les calendriers muraux et les indicateurs de

chemins de fer (à l´exception des calendriers à

effeuiller ainsi que des calendriers et indicateurs

en forme de brochure ou de livre), si ces objets

peuvent, d´après le format et l´épaisseur du papier,

être expédiés dans les journaux.

Les suppléments ordinaires ne sont pas soumis

à un port spécial. Ils doivent être insérés dans les

journaux par les éditeurs.

Le paiement de l´abonnement est

exigible d´avance. Il ne donne aucun recours contre

l´administration dans le cas où le transport d´un

journal ou écrit périodique viendrait à être interdit

ou que la publication viendrait à cesser avant l´expi-

ration du temps pour lequel l´abonnement aura

été demandé ; mais l´administration prête ses bons

offices à l´effet d´obtenir, autant que possible, le

remboursement aux abonnés du prix du journal

pour la période pendant laquelle l´abonnement

n´a pas été servi.

Le prix d´abonnement à un journal ou

écrit périodique indigène est perçu par abonnement,

supplément ordinaire compris, et se compose

a) du prix d´éditeur ;

b) d´une remise fixée, par abonnement et par

période d´abonnement ne dépassant pas un trimestre,

à 1,50 fr. pour les publications hebdomadaires et de

moindre périodicité, à 2,30 fr. pour les publications

paraissant plus d´une fois jusqu´à trois fois par

semaine, et à 2,50 fr. pour les publications dépassant

cette dernière périodicité. Cette taxe est doublée

pour les périodes d´abonnement de six mois et qua-

druplée pour celles d´un an ;

c) du port d´affranchissement qui est fixé sans

égard au nombre de distributions, par exemplaire

ou numéro, supplément ordinaire compris, et par

75 gr., à 10 ct.

Les éditions supplémentaires d´un journal, four-

nies aux abonnés en dehors des éditions ordinaires

prévues par les conditions d´abonnement, sont sou-

mises au port prévu sub c du présent article.

Des imprimés qui ne remplissent pas

les conditions requises pour les suppléments ordi-

naires peuvent être joints aux journaux-abonne-

ments comme suppléments extraordinaires aux

conditions suivantes

1° Les suppléments extraordinaires doivent d´après

le format, les dimensions, la consistance du papier,

le poids ou tout autre conditionnement se prêter

sans inconvénient au transport dans les journaux.

Plusieurs imprimés de texte différent émanant

du même expéditeur et ne concernant que les

affaires de ce dernier, sont considérés comme sup-

plément unique, n´importe que ces imprimés soient

séparés ou réunis ensemble par un moyen quel-

conque. Si plusieurs exemplaires d´un même im-

primé sont joints, chaque exemplaire est considéré

comme un supplément distinct, même dans le cas

où il s´agit d´un seul et même expéditeur.

2° L´éditeur est obligé, lors de l´expédition de

suppléments extraordinaires, d´en faire chaque fois

la déclaration au bureau des postes d´origine et de

payer en même temps le port pour le nombre des

exemplaires à expédier. Il incombe à l´éditeur d´in-

sérer les suppléments dans les numéros afférents

du journal.

3° Les bureaux de poste sont autorisés à sus-

pendre l´expédition et la remise des journaux jus-

qu´au paiement intégral des ports dus pour les

suppléments extraordinaires y insérés.

Ils sont également autorisés à refuser les supplé-

ments qui ne remplissent pas les conditions requises

pour être expédiés sans inconvénient dans les

paquets de journaux.

4° Chaque supplément extraordinaire est soumis

à la taxe de 10 centimes par 50 grammes.

Il est perçu un port de lettre en cas

d´abonnement tardif, si l´abonné demande la li-

vraison des numéros déjà parus pour son terme

d´abonnement.

Les bureaux de poste ne dressent les commandes

de l´espèce que sur la demande des abonnés. Le

port est à percevoir avant l´expédition des com-

mandes.

En cas de translation du domicile de

l´abonné dans le ressort d´un bureau de poste autre

que celui où l´abonnement est servi, il est prélevé

un droit égal au double de la taxe d´une lettre

ordinaire toutes les fois que l´abonné change de

bureau distributeur. Il n´est cependant perçu

aucun nouveau droit si le même abonnement revient

au bureau où il a pris cours en premier lieu.

L´import des sommes revenant aux

éditeurs leur sera payé par les soins du service central

des journaux, le plus tôt possible, et en tout cas

dans le courant du troisième mois de l´abonnement.

Les éditeurs peuvent recueillir directe-

ment des abonnements à leur journal et commu-

niquer les adresses de ces abonnés au bureau de

poste du lieu de publication. Ils dressent, en double

expédition, pour chaque bureau de débit, des feuilles

de livraison spéciales, mentionnant d´une manière

claire et précise et dans l´ordre alphabétique le

nom, la profession et l´adresse des abonnés. L´en-

caissement du prix d´abonnement

incombe à

l´éditeur, lequel doit payer à l´administration

les mêmes droits que ceux prévus pour les abon-

nements pris à la poste.

L´expédition à une nouvelle adresse de l´abonné

peut être demandée tant par l´éditeur que par

l´abonné. Le droit de changement d´adresse est le

même que celui prévu à l´art. 151 pour les abonne-

ments ordinaires et doit être payé par celui qui

demande le changement.

Les autres détails de ce service sont réglés par

l´administration.

Les journaux et publications paraissant

à des intervalles réguliers ou irréguliers, et répondant

par ailleurs aux conditions fixées par l´art. 146 du

présent règlement, que les éditeurs, au lieu de les mu-

nir individuellement d´une adresse et du port d´af-

franchissement, adressent régulièrement aux bureaux

de poste-pour être distribués à des personnes ren-

seignées sur des listes déposées au bureau destinataire

sont, supplément ordinaire compris, soumis au port

de 15 ct. par exemplaire et par 75 gr. La taxe des

suppléments extraordinaires est la même que dans le

service des abonnements postaux.

Chapitre XI.

CONSTATATIONS

DES CONTRAVENTIONS ET

PÉNALITÉS.

I.  Transport illicite

de correspondance par

une voie étrangère au service des postes.

Le directeur, les inspecteurs, percepteurs

et agents des postes, les procureurs d´Etat et leurs

substituts, les juges d´instruction, les juges de paix,

la gendarmerie, les employés de la douane aux fron-

tières et aux bureaux de visite de l´intérieur, les

bourgmestres et échevins, les commissaires de police

et leurs adjoints, ainsi que les sergents de ville pour-

ront opérer-ensemble ou séparément toutes perqui-

sitions sur les messagers et entrepreneurs de trans-

ports par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur

matériel, à l´effet de constater les contraventions

en matière postale (art. 21 de la loi du 4 mai 1877).

Les perquisitions mentionnées à l´article

qui précède qui sont opérées par les fonctionnaires

et employés de l´administration des postes, ne sont

faites que sur un ordre spécial du directeur.

Les fonctionnaires de l´administration des postes

se feront assister d´un commis, surnuméraire ou

facteur, qui opérera la perquisition sous leur direc-

tion.

Aucune perquisition directe ne doit être

faite sur les particuliers qui ne sont ni messagers ni

entrepreneurs de transports ; mais si la preuve d´une

contravention commise par un particulier résulte

d´une perquisition dans l´intérêt de la sûreté pu-

blique, ou dans celui de la perception des droits de

douane et d´octroi, ou si cette preuve se produit

fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.

A moins d´un ordre spécial du directeur, les per-

quisitions à faire sur les voitures publiques ou de

messageries, ou de chemins de fer qui transportent

des voyageurs, ne doivent être opérées qu´aux lieux

de stationnement.

Sur les chemins de fer, les perquisitions sontfaites

aux stations à l´arrivée des trains.

Indépendamment du matériel apparte-

nant à l´exploitation, le droit de visite s´étend aux

portefeuilles, carnets et livrets des messagers,

courriers et chefs de trains, ainsi qu´aux objets de

messageries non accompagnés qu´ils transportert.

Si la perquisition a été faite sur un

article de messagerie non accompagné, tranporté sur

une voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que

soit le résultat de la perquisition, doit être refermé

en présence de l´agent vérificateur et l´opération est

justifiée par l´application sur le colis ou sur le

paquet même d´une étiquette, frappée du timbre

du bureau de la localité ou de la direction des postes

et rappelant la loi en vertu de laquelle la perquisition

a été effectuée.

Toute perquisition doit être constatée

par un procès-verbal, alors même qu´elle n´a donné

qu´un résultat négatif. Ce procès-verbal est signé

contradictoirement par les agents qui ont opéré

ou fait opérer la perquisition, et par l´individu

visité ; ce dernier a le droit de requérir une copie du

procès-verbal.

Si les perquisitions ont fait découvrir

des objets transportés en fraude, ces objets sont

confisqués et le procès-verbal en contient l´énumé-

ration, en reproduit la suscription et, s´il s´agit de

lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non

cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des

colis de messagerie ou transportées à découvert. Le

poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.

Le procès-verbal énonce en outre les noms,

profession et demeure du contrevenant et, s´il

y a lieu, la désignation de l´entrepreneur ou de

l´entreprise civilement responsable.

Quel que soit le nombre des objets saisis en

contravention sur le même entrepreneur, il n´est

dressé qu´un seul procès-verbal à la charge du

contrevenant.

Si, dans les cas prévus par les art. 160

et 161 qui précédent, les individus sur lesquels des

saisies ont été faites, refusent de faire connaître

leurs noms et leur domicile, ou déclarent ne pouvoir

ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le

procès-verbal.

Les procès-verbaux sont transmis, à fin de pour-

suite, avec les objets saisis au procureur d´Etat

afférent par l´intermédiaire du directeur des postes.

II.  Contraventions diverses constatées dans

le service.

1. Abus de franchise. Contraventions aux dispositions

sur les envois affranchis par forfait.

Les agents des postes exerceront une

surveillance constante afin d´empêcher les abus du

contreseing pour la transmission d´objets étrangers

au service, contrairement aux dispositions exis-

tantes.

En cas de doute motivé sur le contenu des dépêches,

soit que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un

bureau intermédiaire ou au bureau de destination,

les agents des postes taxent les dépêches comme

lettres ordinaires non affranchies, d´après le tarif

de l´art. 10 du présent règlement, en faisant en

tête

des suscriptions l´annotation

« présumée

contenir des objets étrangers au service».

Les lettres dont le contreseing est

simulé, sont considérées comme lettres fraudu-

leuses ; elles reçoivent l´annotation « Contreseing

simulé» et sont transmises sans délai par l´inter-

médiaire de la direction des postes au Ministre

afférent.

Toute lettre taxée pour suspicion de

fraude est soumise au traitement suivant.

Les percepteurs font remettre au destinataire,

par le facteur, une invitation à se rendre au bureau

de poste endéans les vingt-quatre heures ou à y

envoyer un fondé de pouvoirs sous seing privé,

à l´effet de procéder à l´ouverture de la dite lettre

et d´en constater le contenu.

Si le destinataire ne se conforme pas à cette

première invitation, il lui en est adressé une seconde

accordant un nouveau délai de vint-quatre heures.

Chacun de ces délais est porté à deux jours pleins,

si la lettre est à destination d´une commune rurale

et, dans ce cas l´invitation indiquera que le desti-

nataire peut se faire remplacer par un fonction-

naire résidant dans la localité où se trouve le bureau

de poste, moyennant l´obligation d´en donner avis

par écrit au percepteur.

Si les lettres sont ouvertes au bureau

de destination et qu´il résulte de la vérification

qu´elles ne contiennent que des pièces de service,

elles sont remises immédiatement en franchise au

destinataire, qui signe avec le percepteur un certi-

ficat en double expédition, constatant le résultat de

la vérification.

Si la vérification constate que les lettres con-

tiennent en tout ou en partie des objets étrangers

au service, les objets relatifs au service de l´Etat

sont seuls remis au destinataire. Les autres sont

saisis et transmis immédiatement à la direction

des postes, avec un procès-verbal, en double expé-

dition, que le percepteur invite le destinataire à

signer avec lui.

Les communications frauduleuses formant corps

avec celles de service sont jointes intégralement

au procès-verbal.

Lorsque le destinataire d´une lettre

suspectée de fraude refuse d´assister à son ouverture

au bureau, la lettre doit immédiatement, après

l´expiration des délais prévus ci-dessus, être ren-

voyée au bureau d´origine. Le percepteur de ce

bureau observe, pour la vérification de l´envoi à

l´égard de l´envoyeur, toutes les formalités exigées

à l´égard du destinataire et qui font l´objet des

deux articles qui précèdent.

Les dépêches renvoyées au bureau

d´origine et dont les contre-signataires refusent

d´opérer la vérification en présence du percepteur,

doivent être sans délai adressées à la direction

des postes.

A l´arrivée de ces lettres, le directeur des postes,

assisté d´un membre de la commission des rebuts,

procède d´office à leur ouverture et constate le

résultat de l´opération par un procès-verbal, auquel

il est donné suite en cas de contravention.

Les correspondances de service, s´il y en a, sont

transmises sans retard et sans frais aux destina-

taires.

Un exemplaire des procès-verbaux

mentionnés aux art. 166, 167, 168 et les objets

saisis sont transmis par le directeur des postes

au procureur d´Etat afférent. Le directeur des

postes transmet copie des procès-verbaux au Ministre

afférent.

Sans préjudice des peines prévues par la loi

pour transport frauduleux des lettres, le fonction-

naire contrevenant peut être puni d´une peine

disciplinaire proportionnée à la gravité des cas.

Le Ministre afférent reçoit communication des

décisions intervenues.

Les fonctionnaires

qui ont reçu en

franchise, sous leur couvert, des lettres ou pièces

étrangères au service, sont tenus de les renvoyer

au percepteur du ressort et de lui faire connaître

l´expéditeur.

Ces communications tiennent lieu de procès-

verbal et il est procédé à leur égard conformément

aux dispositions de l´article qui précède.

Les règles tracées aux art. 163 à 170 sont égale-

ment applicables aux envois affranchis par forfait.

2. Contraventions constatées à charge des particuliers.

Les lettres et envois de toute nature,

expédiés par la poste, lorsqu´ils sont suspectés con-

tenir des objets transportés en fraude des droits de

la poste, sont traités, sauf les dispositions spéciales

concernant les abus de la franchise du port et du

contreseing, d´après les règles ci-après

1° En cas de suspicion au bureau d´origine, le

percepteur fait remettre par le facteur à l´expé-

diteur, s´il est connu, une invitation à se rendre au

bureau de poste, ou à y envoyer un fondé de pou-

voirs, endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de

procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater

le contenu. Si l´expéditeur ne se conforme pas à

cette invitation ou s´il n´est pas connu, l´envoi sus-

pect est transmis au bureau destinataire avec

l´annotation : « à vérifier pour suspicion de fraude».

2° En cas de suspicion dans un bureau intermé-

diaire, le percepteur du bureau de passage attire

l´attention du percepteur du bureau de destination

sur l´envoi suspect par un bulletin d´observation.

3° En cas de suspicion au bureau de destination,

soit que des envois douteux aient été signalés ou

non par le percepteur du bureau d´origine, ou le

percepteur d´un bureau intermédiaire, le percepteur

du bureau de destination fait remettre par le fac-

teur au destinataire une invitation à se rendre à

son bureau, ou d´y envoyer un fondé de pouvoirs,

endéans le délai d´un jour franc, à l´effet de procéder

à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le con-

tenu.

4° Lorsque le destinataire d´une lettre ou d´un

envoi suspects refuse d´en faire l´ouverture, ou qu´il

ne satisfait pas à l´invitation de se rendre au bureau,

procès-verbal est dressé du refus ou de la non-com-

parution, et l´envoi suspect est transmis avec le

procès-verbal au directeur des postes avec un rap-

port exposant les motifs de suspicion.

5° Le directeur des postes, après avoir examiné

les pièces, est autorisé à faire remettre les envois

arrêtés comme suspects aux destinataires, s´il ne

trouve pas les motifs de suspicion suffisamment

justifiés.

Dans le cas contraire, il les transmet au procureur

d´Etat afférent qui fait procéder à l´ouverture par

le juge d´instruction en présence des intéressés,

c´est-à-dire de l´expéditeur, s´il est connu, ou du

destinataire, ou en leur absence, après qu´ils auront

été dûment appelés.

6° S´il résulte de la visite que les objets transmis

au juge d´instruction ne renferment aucun objet

frauduleux, ils sont de suite, après fermeture par

les soins de l´autorité judiciaire, remis à leur desti-

nation.

Dans le cas contraire, les objets transportés en

fraude sont saisis et le procureur d´Etat poursuivra

les délinquants.

Les objets qui ne doivent pas être retenus comme

pièces à conviction seront renvoyés à la direction

des postes pour être adressés aux destinataires,

taxés, s´il y a lieu, comme lettres ou colis non

affranchis, selon le cas, ou pour être traités comme

rebuts, conformément à la disposition de l´art. 6 de

la loi du 4 mai 1877 (journaux, imprimés).

3. Pénalités.

Seront punis d´un emprisonnement de

deux mois à trois ans et pourront être condamnés

à l´interdiction, conformément à l´art. 33 du Code

pénal, ceux qui auront contrefait des timbres-

poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou

étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en

circulation des timbres contrefaits.

La tentative de contrefaçon sera punie d´un

emprisonnement d´un mois à un an (art. 188 du

Code pénal).

Les timbres-poste et les cartes postales

sont assimilés, sous le rapport des pénalités en cas

de contrefaçons, aux timbres de l´Etat (art. 23 de la

loi du 4 mai 1877) ; il en est de même des em-

preintes des machines d´affranchissement et des

coupons-réponse.

Le fait d´une déclaration frauduleuse

de valeur supérieure à la valeur réelle comprise

dans un envoi (lettre ou colis) sera puni d´un em-

prisonnement d´un mois à un an et d´une amende de

seize francs à cinq cents francs (art. 7 de la loi du

23 décembre 1864).

Sera puni d´un emprisonnement de

quinze jours à deux mois et d´une amende de vingt-

six francs à cinq cents francs, tout fonctionnaire

ou agent du Gouvernement, tout employé du ser-

vice des postes et des télégraphes, qui aura ouvert

ou supprimé des lettres confiées à la poste, des

dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité

l´ouverture ou la suppression (art. 149 du Code

pénal).

Ceux qui, s´étant procuré des timbres-

poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en

auront fait usage, seront punis d´un emprisonne-

ment de huit jours à un mois (art. 189 du Code

pénal).

Seront punis d´une amende de vingt-

six francs à trois cents francs

ceux qui auront fait disparaître, soit d´un timbre-

poste au autre timbre adhésif, soit d´un coupon

pour le transport des personnes ou des choses, la

marque indiquant qu´ils ont déjà servi;

ceux qui auront fait usage d´un timbre ou d´un

coupon dont on a fait disparaître cette marque (art.

190 du Code pénal).

Sont punis d´une amende de vingt

francs à deux cents francs

1° ceux qui contreviennent à l´art. 1e r de la loi

du 4 mai 1877 modifié par la loi du 26 juin 1927,

concernant le monopole de la poste pour le transport

des lettres et cartes postales (art. 3, n° 1 de la loi

S° ceux qui contreviendront à l´art. 4 du présent

du 4 mai 1877) ;

règlement en insérant dans un envoi remis à la

2° ceux qui dans un paquet confié à la poste grou-

poste des métaux précieux, des expèces monnayées,

peront des lettres ou cartes postales adressées à

ou des papiers payables au porteur, sans remplir

différents destinataires.

les formalités de la recommandation ou de la

La même peine sera applicable à celui qui distribue

déclaration (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864) ;

ou fait distribuer les lettres et cartes postales qui lui

9° en cas de récidive dans l´année, l´amende sera

ont été adressées en groupe (art. 3, n° 2 de la loi

doublée pour les infractions énumérées sous les nos

du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin 1927) ;

1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

3° ceux qui contreviennent aux art. 2 et 110 du

Les infractions aux dispositions règle-

présent règlement en groupant dans un seul colis

mentaires à raison desquelles la loi ne détermine pas

des objets de correspondance adressés à différents

des peines particulières, sont punies conformément

destinataires ;

à la loi du 6 mars 1818.

4° ceux qui renferment des lettres ou notes, pou-

vant tenir lieu de lettres, dans les envois expédiés

Chapitre XII.

à tarif réduit, mentionnés sous l´art. 11, n° 3 de la

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3 de la loi du 4 mai

Le Ministre afférent statuera, par des

1877);

instructions spéciales, sur les difficultés auxquelles

5° ceux qui renferment dans les lettres de service,

peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du

pour lesquelles la franchise de port est accordée, une

présent règlement, sans préjudice à l´action des

ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonc-

tribunaux pour les questions qui sont de leur

tionnaires qui prêtent la main au transport, en

compétence.

franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe

(ait. 3, nos 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877) ;

En tout ce qui n´est pas prévu dans le

6° ceux

dans les correspondances de service

présent règlement ou dans d´autres dispositions

soumises à taxe renferment des correspondances réglementaires régissant le service postal à l´inté-

rieur, les dispositions des conventions et règlements

particulières on se prêtent à des transports fraudu-

postaux internationaux sont applicables, par ana-

leux de l´espèce. (art. 4 de l´arr. g.d. du 16 juillet

logie, dans le service interne.

1945) ;

7° ceux qui introduisent dans les envois confiés

 A partir du 1er octobre 1945 l´arrêté

grand-ducal du 28 décembre 1934, qui détermine

le règlement général sur le service interne des postes

ainsi que les arrêtés modificatifs des 30 janvier

1935, 4 novembre 1944, 26 mars 1945 et 7 juin

1945 sont abrogés et remplacés par les disposi-

tions suivantes

Chapitre Ier.

MONOPOLE

ET SERVICE

GÉNÉRAL DE LA

POSTE.

1. Monopole de la poste.

 Notre Ministre des Finances est chargé

à la poste, des matières inflammables, explosibles,

de l´exécution du présent arrêté.

des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités

Luxembourg, le 28 septembre 1945.

accordées pour les échantillons et les colis (art. 16

Charlotte.

et 101), et en général tous objets de nature à dété-

Le Ministre des Finances,

riorer les correspondances et envois avec lesquels

P. Dupong.

ils sont expédiés (art. 8 de la loi du 23 décembre

1864) ;

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la médecine se réunira en session ordinaire du

8 octobre au 26 novembre 1945 dans une des salles du Laboratoire bactériologique à Luxembourg, afin

de procéder à l´examen de MM. Erpelding Gaston de Bruxelles, Ost Eugène de Luxembourg, Stein Pierre

de Luxembourg, Weber Raymond de Grevenmacher, récipiendaires pour la candidature en médecine ;

de MM. Arnold Georges de Pétange, Bachim Roger de Pétunge, Clement Henri de Steinfort, Daman

Alfred de Diekirch, Eicher Richard de Troisvierges, Franck Louis de Differdange, Hoffmann

Ferd de

Rumelange, Infalt Jean de Capellen, Mlle Kneip Milly de Wasserbillig, MM. Rabinger Raymond de Luxem-

bourg, Ries Charles de Eichelbour, Mlle Wetz Mély de Walferdange, MM. Wies René de Kayl, Wiltzius

René de Schwebsange, Wolff Nicolas de Dudelange, Dühr Emile d´Ahn, récipiendaires pour le doctorat

en médecine ;

de MM. Berger Jules d´Altwies, Beissel André d´Esch-s.-Alzette, Nilles Nicolas de Dudelange, Mlle

Woltz Blanche de Remich, M. Demoullin Mathias de Haller, récipiendaires pour le doctorat en chirurgie ;

de MM. Beissel André d´Esch-s.-Alzette, Rischard Charles-Edouard de Luxembourg, Nilles Nicolas de

Dudelange, Mlle Woltz Blanche de Remich, MM. Berger Jules l´Altwies, Demoullin Mathias de Haller,

récipiendaires pour le doctorat en accouchement.

L´examen écrit pour tous les récipiendaires de la candidature en médecine et des doctorats en médecine

et en chirurgie aura lieu le lundi, 8 octobre de 9 heures du matin à midi, et de 3 à 6 heures de relevée.

L´examen écrit pour le doctorat en accouchement aura lieu le mercredi, 21 novembre de 2 à 6 heures

de relevée.

Les épreuves orales et pratiques pour la candidature en médecine sont fixées comme suit

pour M. Erpelding au mercredi, 10 octobre à 2 heures ; pour M. Ost au même jour à 4 heures ; pour M.

Stein au vendredi, 12 octobre à 2 heures ; pour M. Weber au même jour à 4 heures.

Les épreuves orales pour le doctorat en chirurgie se feront pour M. Berger le lundi, 15

octobre

à 2 heures ;

pour M. Beissel le même jour à 4 heures ; pour M. Nilles le mercredi, 17 octobre à 2 heures, pour Mlle Woltz

le même jour à 4 heures ; pour M. Demoullin le vendredi, 19 octobre à 2 heures.

Les épreuves pratiques pour le doctorat en chirurgie auront lieu pour tous les récipiendaires le lundi,

22 octobre à 2 heures.

Les épreuves orales pour le doctorat en médecine auront lieu ; pour M. Arnold le vendredi, 19 octobre

à 4 heures ; pour M. Bachim le mercredi, 24 octobre à 2 heures ; pour M. Clement le même jour à 4 heures ;

pour M. Daman le vendredi, 26 octobre à 2 heures ; pour M. Eicher le même jour à 4 heures ; pour M. Franck

le lundi, 29 octobre à 2 heures ; pour M. Hoffmann le même jour à 4 heures ; pour M. Infalt le mercredi,

31 octobre à 2 heures ; pour Mlle Kneip le même jour à 4 heures ; pour M. Rabinger, le lundi, 5 novembre

à 2 heures ; pour M. Ries le même jour à 4 heures ; pour Mlle Wetz le mercredi, 7 novembre à 2 heures ;

pour M. Wies le même jour à 4 heures ; pour M. Wiltzius le vendredi, 9 novembre à 2 heures ; pour M.

Wolff le même jour à 4 heures ; pour M. Dühr le lundi, 12 novembre à 2 heures.

Les épreuves pratiques pour le doctorat en médecine auront lieu

pour MM. Bachim et Clement le lundi, 12 novembre à 4 heures ; pour MM. Daman, Eicher, Infalt, Hoff-

mann et Mlle Kneip le mercredi, 14 novembre à 2 heurés ; pour Mlle Wetz, MM. Wies, Dühr, Rabinger,

Franck, le vendredi, 16 novembre à 2 heures ; pour MM. Ries, Wiltzius et Wolff le lundi, 19 novembre à

2 heures.

Les épreuves orales et pratiques pour le doctorat en accouchement sont fixées : pour MM. Beissel,

Rischard et Nilles au vendredi, 23 novembre à 2 heures ; pour Mlle Woltz, MM. Berger et Demoullin au

lundi, 26 novembre à 2 heures.

Les épreuves orales et pratiques pour le doctorat en accouchement auront lieu dans une salle de la

Maternité Charlotte à Luxembourg.  28 septembre 1945.

Avis.  Office des Dommages de Guerre.  L´arrêté grand-ducal du 13. 8. 1945 sur les faux et la con-

duite antipatriotique en matière de dommages de guerre prévoit à l´art. 2 que l´Office des Dommages de

guerre a le droit d´investigation le plus large et que ses préposés et agents assermentés pourront procéder

à toutes les enquêtes et à toutes les recherches nécessaires.

Ont été assermentés

MM. Georges Gredt, directeur de l´Office de l´Etat des Dommages de guerre ;

François Fixemer, médecin-conseil du dit office ;

Jean Lutz, chef du service technique ;

François Barthelmé, chef comptable ;

Eugène Moseler, expert ;

Josy Laux, expert ;

Pierre Becker, expert ;

Alphonse Ferber, taxateur ;

François Scholer , taxateur ;

François Folschette ,

François Geisler , taxateur ;

Eugène Thoss, taxateur.  28 septembre 1945.

Caisse d´Epargne.  Déclaration de perte de livrets.  A la date du 28 septembre 1945, les livrets Nos

217, 4664, 7535, 7536, 11278, 11637, 26219, 26220, 26973, 27089, 27907, 27956, 27985, 35087, 36098, 38794,

39731, 40249, 46149, 50335, 84685, 123871, 151182, 157903, 160816, 175356, 196734, 206948, 220210,

223029, 223030, 237773, 238793, 242941, 245903, 254695, 271146, 277895, 286237, 303827, 311667, 313295,

314048, 322406, 324046, 326376, 343533, 344032, 347620, 366599, 369998, 371686, 430518, 503300, 506050,

510006, 513721, 516852, 527965, 532128 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés par

des nouveaux.  28 septembre 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Differding à Echternach en date

du 5 juillet 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de ;

a) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 5% de 1930, (florins P.B.),

savoir : Nos 2037 à 2039 d´une valeur nominale de 1000 florins P.B. chacune ;

b) cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¼% de 1934, savoir: Lit. B.

Nos 4070, 4071, 13353, 13354 et 13502 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891.  28 sept. 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher de Luxembourg en

date du 10 juillet 1945 qu´il a été fait opposition

a) au paiement des intérêts d´une obligation de la Commune de Grevenmacher, émission 3½% de 1895,

savoir : N° 96 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

b) au paiement des intérêts d´une obligation de la Commune de Hespérange, section d´Itzig, émission

3½% de 1898, savoir : N° 151 d´une valeur nominale de cent francs ;

c) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations de la Commune de Hespérange, section

d´Itzig, émission 3½% de 1898, savoir : Nos 114 et 150 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

taxateur ;

d) au paiement du capital et des intérêts de 3 obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3½%

de 1892, savoir

1) Lit. B. N° 595 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;

2) Lit. C. Nos 540 et 541 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

e) au paiement du capital de 16 obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75 %

de 1934, (emprunt de 185.898.600 fr.), savoir

1) Lit. A. Nos 1280, 1281 et 4973 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;

2) Lit. B. Nos 6251 à 6261 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

3) Lit. C. N° 2708 d´une valeur nominale de mille francs ;

4) Lit. D. N° 313 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;

f) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 3,75 % de 1934, (emprunt de 185.898.600 fr.), savoir : Lit. A. N° 5120 d´une valeur nominale de

cent francs ;

g) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

emprunt 3½% de 1935, savoir : Nos 3065 et 3066 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

h) au paiement du capital et des intérêts de trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission 3½% de 1938, savoir : No s 84 à 86 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

i) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de la société immobilière Marie Reinsheim,

4%, savoir : N° 457 d´une valeur nominale de mille francs;

j) au paiement des intérêts d´une obligation de la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins

de Fer Guillaume Luxembourg, émission 3% de 1858, savoir : N° 10030 d´une valeur nominale de cinq

cents francs ;

k) opposition au paiement du capital d´une obligation de la société anonyme Royale Grand-Ducale

des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission de 3%, savoir: N° 132918 d´une valeur nominale

de cinq cents francs ;

l) opposition au paiement du capital et des intérêts de vingt-et-une obligations de la société anonyme

Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 5694,

7550, 10359, 10360, 33009, 42084, 47358, 47359, 48213, 53121, 55291 à 55293, 67831, 75551, 78808, 102833,

105679, 127215, 148180, 152020 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

m) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de 4% de la société anonyme des Chemins

de Fer et Minières Prince Henri, savoir : N° 2405 ;

n) au paiement au capital et des intérêts d´une obligation de la société anonyme des Chemins de Fer

et Minières Prince Henri de 3%, savoir: N° 25527.

L´opposant prétend que les titres susmentionnés ont été volés ou détruits.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  28 septembre 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l. Luxembourg.