Avis. — Relations extérieures. —S. Exc. M. Nicolas Politis a présenté à S.A.R. Madame la Grande- Duchesse les lettres par lesquelles S. M. le Roi des Hellènes le confirme en sa qualité d'Envoyé Extraordi- naire et Ministre Plénipotentiaire de Grèce près la Cour grand-ducale. — 28 février 1936, Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 4 mars 1936.

N° 15.

Mittwoch, 4. März 1936.

Avis. — Relations extérieures. —S. Exc. M. Nicolas Politis a présenté à S.A.R. Madame la Grande-

Duchesse les lettres par lesquelles S. M. le Roi des Hellènes le confirme en sa qualité d'Envoyé Extraordi-

naire et Ministre Plénipotentiaire de Grèce près la Cour grand-ducale. — 28 février 1936,

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau; etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modifi-

cation de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des

Logements populaires ainsi que des dispositions

additionnelles à la législation régissant le Crédit

foncier et les mesures à prendre en faveur des

emprunteurs du Crédit foncier, du Service des

Habitations à bon marché et des Logements popu-

laires, qui sont hors d'état de remplir leurs engage-

ments ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, portant

exécution de la loi du 22 mai 1933 ;

Großh. Beschluß vom 2. März 1936, betreffend

Abänderung des Großh. Beschlusses vom

12. Juni 1933 bezüglich der Ermäßigung des

Zinsfußes zu Gunsten derjenigen Darlehns-

nehmer bei der Sparkasse, Abteilung für

billige Wohnungen, die außerstand sind ihren

Verpflichtungen nachzukommen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

nun Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Memorial

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier, 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

Finances et de la Prévoyance sociale, et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'art. 3 de l'arrête grand-ducal du

12 juin 1933 est modifié comme suit

«Pour la période du 1er décembre 1935 au

Arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, portant modi-

fication de l'arrêté grand-ducal du 12 juin

1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt

en faveur des emprunteurs du Service des

Habitations à bon marché qui sont hors d'état

de remplir leurs engagements.

Nach Einsicht des Gesetzes vom 22. Mai 1933,

betreffend Abänderung des Gesetzes vom 26. April

1929 über das Volkswohnungsamt und der Zusatz-

bestimmungen zu der Gesetzgebung über die Grund-

kreditanstalt, sowie der Maßnahmen zu Gunsten der

Darlehnsnehmer der Grundkreditanstalt, der Ab-

teilung für

billige Wohnungen und des Volks-

wohnungsamtes,

die außerstande sind ihren Ver-

pflichtungen nachzukommen;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 12. Juni

1933 über die Ausführung des Gesetzes vom 22. Mai

1933;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Organisation des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und der sozialen Fürsorge, und, nach

Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art. 3 des Großh. Beschlusses vom 12. Juni

1933 ist abgeändert wie folgt

„Für die Zeit vom 1. Dezember 1935 bis zum

31 mai 1936 le taux d'intérêt à servir à la Caisse

d'épargne par les emprunteurs du Service des

Habitations à bon marché est réduit de 1½% l'an

pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant

les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les

exceptions prévues à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal

précité. L'Etat supportera cette réduction.»

Notre Directeur général des Finances et

de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Avis.— Bourses d'études. — Par arrêté grand-ducal du 26 février 1936, a été autorisé l'établissement de la

fondation d'une bourse d'études, instituée par Madame veuve Joseph Baldauff-Rothermel, en son vivant

rentière à Luxembourg. — 27 février 1936.

Avis. — Comptables extraordinaires. — Par arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 27 février 1936,

il a été stipulé que les fonctionnaires de l'Etat, chargés de gérer en 1936 un compte extraordinaire, touche-

ront de ce chef une indemnité d'un et demi pour cent des paiements réellement effectués. Sont exceptés

les comptes' pour lesquels, à raison de circonstances spéciales, un taux inférieur a été fixé.

Les remises seront prélevées par les comptables extraordinaires sur les sommes mises à leur disposition

et portées en compte comme les versements par eux effectués.

Les comptables extraordinaires, qui n'auront pas rendu leurs comptes dans les trois mois de la date fixée

pour la fin de leurs opérations, perdront le droit aux remises, — 28 février 1936.

Avis. — Cour Permanente de Justice Internationale. — M. le Délégué permanent de l'Albanie auprès

de la Société des Nations a signé, le 7 novembre 1935, une déclaration renouvelant l'acceptation par son

Gouvernement de la Disposition facultative prévue au Protocole de signature concernant le Statut de la Cour

permanente de Justice internationale (Genève, le 16 décembre 1920), la précédente acceptation du Gouver-

nement albanais étant venue à expiration le 17 septembre 1935.

La déclaration est conçue dans les termes suivants

«Au nom du Gouvernement royal d'Albanie, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit

et' sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Membre de la Société des Nations ou Etat acceptant

la même obligation, c'est-à-dire sous condition de, réciprocité, la disposition facultative prévue à l'art. 36

du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, pour une durée de cinq années à dater du

17 septembre 1935, sur tous les différends énumérés dans ledit article qui s'élèveraient postérieurement au

17 septembre 1930, date de l'engagement précédemment contracté par l'Albanie et que la présente décla-

ration vise à renouveler, au sujet de situations ou de faits postérieurs à ladite date, autres que

a) les différends ayant trait au statut territorial de l'Albanie;

31. Mai 1936 wird der Zinsfuß, den die Darlehns-

nehmer der Abteilung für billige Wohnungen der

Sparkasse zu bezahlen haben um 1½% pro Jahr

ermäßigt, für alle Darlehen deren Kontrakt während

der Jahre 1927 bis 1932 einschließlich aufgenommen

wurde, vorbehaltlich der in Art. 4 des vorerwähnten

Großh. Beschlusses vorgesehenen Ausnahmen. Der

Staat übernimmt diese Ermäßigungen."

Unser General-Direktor der Finanzen und

der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses

Beschlusses betraut, der im "Memorial" veröffentlicht

wird.

Luxembourg, le 2 mars 1936.

Charlotte.

Le Directeur général des Finances

et de la Prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxemburg, den 2. März 1936.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

M. le Délégué permanent de la République Argentine près la Société des Nations, a signé au nom de son

Gouvernement, le 28 décembre 1935

Le Protocole de signature concernant le Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Genève,

le 16 décembre 1920); et

Le Protocole concernant la révision du Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Genève,

le 14 septembre 1929).

Le Délégué permanent de la République Argentine a, en même temps, signé la disposition facultative

prévue au Protocole de signature concernant le Statut de la Cour, et formulé la déclaration suivante

« Au nom de la République Argentine, sous réserve de ratification par le Congrès National, je déclare

reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre

ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous conditions de réciprocité, la juridiction de la

Cour permanente de Justice internationale, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la

Cour, pour une durée de dix années à compter du jour du dépôt de l'instrument de ratification, sur tous

les différends qui. s'élèveraient après la ratification de la présente déclaration au sujet de situations ou de

faits postérieurs à cette ratification sauf les cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir

recours à un autre mode de règlement pacifique.

La présente; déclaration ne s'applique pas

1° aux questions déjà réglées,

2° aux questions qui, d'après le droit international, ressortissent à la juridiction locale ou au régime

constitutionnel de chaque Etat.

Genève, le 28 décembre 1935.

Enrique Ruiz Guinazu.

Les conditions requises par la résolution adoptée par l'assemblée de la Société des Nations le 27 septembre

1935, relative à l'entrée en vigueur du Protocole du 14 septembre 1929 concernant la révision du Statut de la

Cour permanente de Justice internationale ayant été remplies, le dit Protocole est entré en vigueur le 1er février

1936. — 22 février 1936.

Avis. — Convention internationale de l'Opium. (1925). — D'après une notification de M. le Secrétaire

général de la Société des Nations, l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes a adhéré à la Convention

internationale de l'Opium, signée à Genève le 19 février ,1925 (2me Conférence de l'Opium).

Cette adhésion a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 31 octobre 1935.

Le Gouvernement de l'U.R.S.S. adhère également aux décisions contenues dans l'Acte Final de la

Deuxième Conférence de l'Opium signé à la même date. — 22 février 1936.

b) les différends relatifs à. des questions qui, d'après le droit international, relèvent exclusivement de la

juridiction du Royaume d'Albanie ;

c) les différends concernant directement ou indirectement, l'application des traités ou conventions

acceptés par le Royaume d'Albanie et prévoyant un autre mode de règlement pacifique.

Genève, le 7 novembre 1935.

Lec Kurti».

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 12 au 26 mars 1936, dans la commune de Rédange, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf Fensch»,

«Ob der Leng» etc., à Rédange.

Le plan de situation, le devis, détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Redange, à partir

du 12 mars prochain.

M. Alphonse Glaesener, membre de la Chambre d'agriculture à Grosbous, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 26 mars prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la

salle de justice à Rédange. — 22 février 1936.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 27 février 1936, l'association syndicale pour la construc-

tion d'un chemin d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : « Binninger», « Schreiwer», « Hieftinger»

etc. à Wintrange, dans la commune de Remerschen, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Remerschen. — 27 février 1936.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'aménagement d'un sentier et la reconstruction des vignes aux lieux dits

« In der

Laach», « Weideschwingerten» à Wellenstein, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement

et au secrétariat communal de Wellenstein. — 27 février 1936.

Avis—

Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en date

du 21 février 1936, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des deux obligations

du Crédit foncier 3½% troisième émission, Lit. A à 200 fr. n° 5410 et 5426.

L'opposant déclare que les titres en question ont été perdus ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. — 2 6 février 1936.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, Luxembourg.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 12 au 26 mars 1936, dans la commune de Wormeldange, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes et la reconstruction des

vignes aux lieux dits: « Kleeplatz», « Rohrberg», « Hofeld», « Gollebour» etc., à Ahn.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wormeldange à

partir du 12 mars prochain.

M. Pierre Schumacher, membre de la Chambre d'agriculture à Wormeldange, est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 26 mars prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans

la salle du comice agricole à Ahn. — 22 février 1936.