Arrêté grand-ducal du 12 avril 1935, portant modi- fication de l'arrêté grand-ducal du 1 e r avril 1935, concernant le franc luxembourgeois.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

MemoriaI

des

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 12 avril 1935.

N° 25.

Freitag, 12. April 1935.

Arrêté grand-ducal du 12 avril 1935, portant modi-

fication de l'arrêté grand-ducal du 1 e r avril

1935,

concernant le franc luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu Notre arrêté du 1er avril 1935 concernant

le franc luxembourgeois ;

Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouver-

nement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauve-

garder les intérêts économiques du pays ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il

y a urgence ;

Considérant que le compte bloqué institué par

l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935

susvisé a donné lieu à des abus ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du

1er avril 1935 concernant le franc luxembourgeois

est supprimé et remplacé par la disposition sui-

vante

« Art. 3. — Sauf stipulation contraire des parties,

sont exigibles à partir du 15 avril prochain les

sommes bloquées en vertu des dispositions de l'art. 3

de l'arrêté grand-ducal du 1er avril 1935 concer-

nant le franc luxembourgeois, ne dépassant pas

mille francs.

» Le débiteur d'une somme bloquée dépassant

1.000 fr. ou d'un prêt d'argent payable en francs

luxembourgeois dépassant la somme de 4.000 fr.

peut demander des délais de paiement, lorsque sa

capacité de paiement est mise en péril à la suite

Großh. Beschluß vom 12. April 1935 betreffend

Abanderung des Großh. Beschlusses vom

1.

April 1935 über den luxemburgischen Franken.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 1 April

1935 über den luxemburgischen Franken ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

das der Regierung die notwendigen Befugnisse

zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des

Landes erteilt ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Organisation des Staatsrates

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

In Anbetracht, daß das durch Art. 3 des vorer-

wahnten Großh. Beschlusses vom 1. April 1935 vom

gesehene Sperrkonto zu Mißbräuchen Anlaß gegeben

hat ;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Art. 3 des Großh Beschlusses vom 1. April

1935 über den luxemburgischen Franken ist abge-

schafft und durch folgende Bestimmung ersetzt

„Art. 3 — Vorbehaltlich einer gegenteiligen

Abmachung der Parteien sind die infolge der Be-

stimmungen des Art. 3 des Großh. Beschlusses vom

1. April 1935 über den luxemburgischen Franken

gesperrten Guthaben, soweit sie nicht 1.000 Fr. über

steigen, vom nächsten 15. April ab fällig.

„Der Schuldner eines 1.000 Fr. übersteigenden

Sperrkontos oder eines in luxemburgischen Franken

zu zahlenden und 4.000 Fr. übersteigenden Dar-

lehens kann Zahlungsfristen verlangen, wenn seine

Zahlungsfähigkeit infolge der Abwertung des bel-

de la dévaluation du franc belge par rapport au

franc luxembourgeois.

» A défaut d'entente entre les parties, l'affaire

est portée par la partie la plus diligente devant le

Président du tribunal d'arrondissement siégeant

comme en matière de référés. L'affaire sera ins-

truite et jugée conformément à la loi du 23 mars

1893 sur les référés. L'ordonnance rendue ne sera

susceptible ni d'opposition ni d'appel.»

Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, et Nos Directeurs généraux de la justice

et de l'intérieur, des finances et de la prévoyance

sociale et resp. des travaux publics, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 avril 1935.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Charlotte.

glichen Franken gegenüber dem luxemburgischen

Franken gefährdet ist.

„Mangels einer Vereinbarung zwischen den Par-

teien wird die Angelegenheit durch die beflissenste

Partei vor den Präsidenten des Bezirksgerichtes

in seiner Eigenschaft als Referatsrichter gebracht.

Prozedur und Entscheidung erfolgen in Gemäßheit

des Gesetzes vom 23. März 1893 über die Referat-

rechtsprechung. Gegen die auf dem Referatwege er-

lassene Ordonnanz ist weder Opposition noch Beru-

fung zulässig."

Unser Staatsminister, Präsident der Re-

gierung und Unsere General-Direktoren der Justiz

und des Innern, der Finanzen und der öffentlichen

Fürsorge, sowie der öffentlichen Arbeiten, sind, inso-

weit es einen jeden betrifft, mit der Ausführung

dieses Beschlusses betraut, der im „Memorial" ver-

öffentlicht wird.

Luxemburg, den 12. April 1935.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Avis. — Naturalisations.

Par loi du 23 février 1935, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Dittel Marguerite-Paule-

Thérèse, rentière à Luxembourg-Eich, née à Bruxelles, le 23 juin 1903. — Cette naturalisation a été acceptée

le 6 avril 1935, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la

ville de Luxembourg. — 12 avril 1935.

— Par loi du 23 février 1935, la naturalisation est accordée à M. Lande David, commerçant à Luxembourg,

né à Feuerstein, le 14 août 1892. — Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1935, ainsi que cela

résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la ville de Luxembourg. —

12 avril 1935.

— Par loi du 23 février 1935, la naturalisation est accordée à M . Mohr Philippe-Pierre, agronome à

Mœstroff, né à Stockem (Prusse), le 30 avril 1884. — Cette naturalisation a été acceptée le 30 mars 1935,

ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M . le bourgmestre de la commune de

Bettendorf. — 12 avril 1935.

— Par loi du 23 février 1935, la naturalisation est accordée à M. Nœsges Jacques, cultivateur à Betten-

dorf, né à Brecht (Prusse), le. 22 novembre 1901. — Cette naturalisation a été acceptée le 30 mars 1935,

ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de

Bettendorf. — 12 avril 1935.

— Par loi du 23 février 1935, la naturalisation est accordée à M. Oehrlein Frédéric-Martin, installateur

à Ettelbruck, né à Güntersleben (Bavière), le 11 mai 1902. — Cette naturalisation a été acceptée le

29 mars 1935, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la

commune d'Ettelbruck. — 12 avril 1935.

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

Par suite du 4e tirage au sort ayant eu lieu le 29 mars 1935, les obligations foncières 5%, série H, et les

obligations communales 5%, série V, dont les numéros suivent, sont remboursables au 15 mai 1935, date

dès laquelle l'intérêt cessera de courir.

Le remboursement se fait au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg,

soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis de tous les

coupons à échoir (№ 9 du 15 novembre 1935 fit suivants).

L — Obligations foncières 5%, série H.

Lit. B. — 107 obligations de 500 fr.

Lit. C. — 751 obligations de 1.000 fr.

Lit. D. — 322 obligations de 5.000 fr.

Lit. E. — 161 obligations de 10.000 fr.

Non réclamés.

Du 1er tirage du 25 mars 1932

Lit. E de 10.000 fr. : nos 799, 800, 818 et 819.

Titres remboursables au pair depuis le 15 mai 1932 avec coupon n° 3 du 15 novembre 1932 et ss. att.

Du 2e tirage du 28 mars 1933

Lit. B de 500 fr. : n° 1993 ;

Lit. C de fr, 1.000: nos 1369 et 7137 ;

Lit. E de 10.000 fr. : n° 794.

Titres remboursables au pair depuis le 15 mai 1933 avec coupon n° 5 du 15 novembre 1933 et ss. att.

Du 3e tirage du 27 mars 1934

Lit. B de fr. 500 : nos 41, 878, 972 et 1997 ;

Lit. C de 1.000 fr. : nos 1623, 1625, 1997, 4087, 5075, 6353, 6358, 6362, 7190, 8305, 8377, 8420, 8471,

8553, 8560, 9113, 10143, 10212, 12561, 13096, 13098 et 13998;

Lit. D de 5.000 fr. : nos 521, 1511, 1976 et 2778.

Titres remboursables au pair depuis le 15 mai 1934 avec coupon n° 7 du 15 novembre 1934 et ss. att.

IL — Obligations communales 5%, série V.

Lit. B. — 49 obligations de 500 fr.

Lit. C. — 343 obligations de 1.000 fr.

Lit. D. — 145 obligations de 5.000 fr.

Lit. E. — 73 obligations de 10.000 fr.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal du 28 mars 1935, M. Nicolas Grund,

mécanicien à Schifflange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Schifflange.

— Par arrêté ministériel en date du 8 avril 1935, MM. Henri Bofferding, menuisier, à Schifflange et

Jean Jaas, ouvrier à Schifflange, ont été nommés aux fonctions d'échevins de la commune de Schifflange.

— 8 avril 1935.

Avis. — Postes. — A partir du 1er mai 1935, l'administration des postes, télégraphes et téléphones

mettra en circulation des timbres-poste de bienfaisance « Secours international aux Intellectuels» de

5, 10, 15, 20, 35, 50, 70 centimes, 1, 1¼, 1¾, 2, 3, 5, 10 et 20 francs, représentant les divers

arts libéraux ou une vue de Luxembourg. Ces timbres sont vendus au double de la valeur nominale, c'est-

à-dire avec un supplément égal à cette valeur. Un dixième de ce supplément est destiné aux chômeurs

luxembourgeois et 9/10 au « Comité de Secours International aux Intellectuels» à Genève. — Ces timbres,

dont le tirage n'est pas restreint, sont valables pour l'affranchissement des correspondances du service

interne et international jusqu'au 31 décembre 1936. Ils sont mis hors cours à partir du 1er janvier 1937

sans autre avis. La vente aura lieu pendant un an à partir du 1er mai 1935. Les timbres non vendus à la

date du 1er mai 1936 seront détruits par l'administration des postes, télégraphes et téléphones. — Les

timbres vendus ne peuvent être repris par l'administration, ni contre paiement en espèces, ni être échangés

contre d'autres valeurs postales. — 9 avril 1935.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement de trois drainages aux lieux dits: « Rockelsbour», « Reselberg»,

« In Lamert», à Lellig, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Manternach. — 9 avril 1935.

Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la « laiterie coopé-

rative de la commune de Schuttrange» avec siège social à Munsbach, a déposé au secrétariat communal de

Schuttrange l'un des doubles enregistrés des statuts nouvellement adoptés par l'assemblée générale. —

9 avril 1935.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Non réclamés.

Du 3e tirage du 27 mars 1934

Lit. C de 1.000 fr. : nos 879, 882 et 1778, remboursables au pair depuis le 15 mai 1934, coupon n° 7 et

ss. attachés.

Luxembourg, le 30 mars 1935.