Arrêté grand-ducal du 1er juin 1929, portant approbation de la nouvelle annexe I à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer.

Mémorial

Arrêté grand-ducal du 1er juin 1929, portant approbation de la nouvelle annexe I à la Convention

Internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 21 juillet 1927, concernant l'approbation des conventions sur les transports internationaux

par chemins de fer conclues à Berne le 23 octobre 1924 ;

Vu le nouveau texte de l'Annexe I à la Convention Internationale concernant le transport des marchan-

dises par chemins de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l'art. 60, § 2 de cette convention ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La nouvelle Annexe I à la Convention Internationale susvisée sera publiée au Mémorial pour

être exécutée et observée dans toutes ses dispositions par tous ceux que la chose concerne.

Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Pianore, le 1er juin 1929.

Charlotte

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.

Memorial

Jeudi, 11 juillet 1929.

N° 34.

Donnerstag, 11. Juli 1929.

du

Grand-Duché de Luxembourg

des

Großherzogtums Luxemburg

Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est, de l'Etat, du Midi, du Nord, d'Orléans, de Paris à Lyon

et à la Méditerranée et des Ceintures de Paris.

TRANSPORTS A GRANDE ET A PETITE VITESSE.

Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C. I. M.)

et dispositions complémentaires uniformes.

(Règlement uniforme.)

Les transports internationaux entre la France, d'une part, et l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la

Bulgarie, le Danemark, la ville libre de Dantzig, l'Espagne, l'Esthonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie,

l'Italie, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Rou-

manie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, le Territoire de

la Sarre, d'autre part, sont régis par la Convention Internationale conclue à Berne, le 23 octobre 1924. (*)

(Le texte de la Convention est reproduit ci-après en caractères ordinaires. Les dispositions complémen-

taires uniformes sont placées à la suite de chaque article, en caractères italiques.)

TITRE PREMIER.

OBJET ET PORTÉE DE LA CONVENTION.

Participation d'entreprises autres que les Chemins de fer.

§ 1. — Peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article premier, en sus des Chemins de fer, des lignes

régulières de services automobiles ou de navigation complétant des parcours par voie ferrée et effectuant

les transports internationaux sous la responsabilité d'un Etat contractant ou d'un Chemin de fer inscrit

sur la liste.

§ 2. — Les entreprises de ces lignes sont soumises à toutes les obligations imposées et sont investies de

tous les droits reconnus aux Chemins de fer par la présente Convention, sous réserve des modifications

résultant nécessairement des modalités différentes du transport. Ces modifications ne peuvent, toutefois,

pas déroger aux règles de responsabilité établies par la présente Convention.

§ 3. — Tout Etat qui désire faire inscrire sur la liste une des lignes désignées au paragraphe 1, doit prendre

les mesures utiles pour que les modifications prévues au paragraphe 2 soient publiées dans les mêmes formes

que les tarifs.

Objets exclus du transport.

Sont exclus du transport aux conditions de la présente Convention, sous réserve des dérogations prévues

au paragraphe 2 de l'article 4

1° les objets dont le transport est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des terri-

toires à parcourir ;

2° les objets qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au

transport demandé, à raison des aménagements ou du matériel, ne fût-ce que de l'un des Chemins de fer

à emprunter ;

3° les objets dont le transport serait interdit, par des dispositions légales ou par mesure d'ordre public,

ne fût-ce que sur l'un des Etats à emprunter ;

4° sauf exceptions indiquées dans l'Annexe I à la présente Convention

A. les matières sujettes à explosion, savoir

a) Explosifs de mines ou de tir ;

b) Munitions ;

c) Inflammateurs et pièces d'artifice ;

d) Gaz comprimés, liquifiés ou dissous sous pression ;

e) Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables ou facilitent la combustion.

Les substances qui ne sont pas utilisées, soit pour le tir, soit pour provoquer des explosions, ne sont pas

des explosifs au sens de la présente Convention, lorsque le contact d'une flamme ne peut pas les faire détoner

et qu'elles ne sont pas plus sensibles au choc ou à la friction que le dinitrobenzol ;

B. les matières sujettes à l'inflammation spontanée ;

C. les produits répugnants ou de mauvaise odeur.

Disposition complémentaire uniforme.

Si l'on constate en cours de route que des objets exclus du transport ont été acceptés avec une lettre de voiture

internationale, même sous la dénomination prescrite, le transport de ces objets devra être arrêté. Des instruc-

tions seront, s'il y a lieu, demandées à l'expéditeur et ces instructions devront être conformes au droit national

du pays où le transport a été arrêté. L'expéditeur est tenu de payer, dans ce cas, le prix de transport et les autres

frais survenus jusque-là, y compris les surtaxes éventuelles prévues à l'article 7.

Toutefois, s'il s'agit d'objets dont le transport est réservée à la poste dans l'un des pays empruntés, la gare

frontière d'entrée ou toute autre gare de ce pays a le droit de les remettre à la poste contre paiement des frais dont

ils sont grevés.

Objets admis au transport sous certaines conditions.

§ 1. — Les objets ci-après désignés sont admis au transport avec la lettre de voiture internationale, sous

les conditions indiquées ci-après

1° les objets désignés dans l'annexe I à la présente Convention sont admis sous les conditions qui y sont

fixées ;

2° les transports funèbres sont admis sous les conditions suivantes

a) le transport est effectué en grande vitesse, sous la garde d'une personne qui l'accompagne, à moins

que le transport en petite vitesse ou la dispense d'escorte ne soient admis sur tous les Chemins de fer parti-

cipant au transport ;

b) les trais de transport sont obligatoirement payés au départ ;

c) le transport est soumis aux lois et règlements de police de chaque Etat, à moins qu'il ne soit réglé

par des Conventions spéciales entre plusieurs Etats ;

3° les véhicules de chemins de fer roulant sur leurs propres roues sont admis, à la condition qu'un Chemin

de fer vérifie que le véhicule est en état de circuler et l'atteste par une inscription sur le véhicule ou par

un certificat spécial ; les locomotives, tenders et automotrices doivent, en outre être accompagnés d'un

agent compétent fourni par l'expéditeur, notamment pour assurer le graissage ;

4° les animaux vivants sont admis dans les conditions ci-après

a) les envois d'animaux vivants doivent être accompagnés d'un convoyeur fourni par l'expéditeur, à

moins qu'il ne s'agisse d'animaux de petite taille remis au transport dans des cages, caisses, paniers, etc.,

bien clos ; toutefois, l'accompagnement n'est pas exigé en cas d'exceptions prévues par des tarifs directs

internationaux ou par des accords intervenus entre Chemins de fer ;

b) l'expéditeur doit se conformer aux prescriptions de police vétérinaire des Etats d'expédition, de desti-

nation et de transit. Il est tenu de fournir à cet effet toutes les pièces d'accompagnement nécessaires ;

5° les objets dont le chargement ou le transport présenterait, de l'avis du Chemin de fer expéditeur,

des difficultés spéciales à raison des aménagements ou du matériel d'un ou plusieurs des Chemins de fer

empruntés, ne sont admis que sous des conditions particulières à déterminer dans chaque cas.

§ 2. — Deux ou plusieurs Etats contractants peuvent convenir, par des accords spéciaux, soit que cer-

tains objets exclus par la présente Convention seront admis au transport international entre ces Etats

sous certaines conditions, soit que les objets désignés dans l'Annexe I seront admis sous des conditions

moins rigoureuses.

Les Chemins de fer peuvent aussi, au moyen de clauses appropriées insérées dans leurs tarifs, soit admettre

certains objets exclus du transport, soit adopter des conditions moins rigoureuses pour les objets admis

conditionnellement.

Obligation pour le Chemin de fer de transporter,

§ 1. — Tout Chemin de fer soumis à la présente Convention est tenu d'effectuer, en se conformant aux

conditions de celle-ci, tout transport de marchandises admis en vertu de cette Convention, pourvu que

a) l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la Convention ;

b) le transport soit possible avec les moyens ordinaires de transport ;

c) le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et

auxquelles il ne dépendait pas de lui de remédier.

§. 2. — Le Chemin de fer n'est tenu d'accepter les objets dont le chargement, le transbordement ou le

déchargement exige l'emploi de moyens spéciaux que si les gares où ces opérations doivent être effectuées

disposent de ces moyens.

§ 3. — Le Chemin de fer n'est tenu d'accepter que les envois dont le transport peut être effectué sans

délai ; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où cette gare est tenue de

prendre provisoirement en dépôt les envois ne remplissent pas cette condition.

§ 4. — Les envois doivent être expédiés dans l'ordre de leur acceptation au transport sauf le cas prévu

au paragraphe suivant.

§ 5 — Si l'intérêt public ou les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'autorité compétente peut décider

que

a) le service sera suspendu en totalité ou en partie ;

b) certaines expéditions seront exclues ou admises seulement sous certaines conditions ;

c) certaines expéditions bénéficieront de priorités.

Ces mesures doivent être portées à la connaissance du public.

Tout Chemin de fer peut refuser les envois dont le transport serait empêché par des restrictions de ce

genre.

§ 6. — Toute infraction aux dispositions de cet article pourra donner lieu à une action en réparation

du préjudice causé.

TITRE II.

DU CONTRAT DE TRANSPORT.

Chapitre premier.

Forme et conditions du contrat de transport.

Teneur et forme de la lettre de voiture.

§ 1. — L'expéditeur doit présenter pour toute expédition internationale soumise à la présente Convention,

une lettre de voiture conforme au formulaire qui constitue l'Annexe II à la Convention.

Les formulaires de lettre de voiture doivent être imprimés sur papier à écrire, blanc, résistant ; ils portent,

pour la grande vitesse, une bande rouge d'un centimètre au moins de largeur, l'une au bord supérieur,

l'autre au bord inférieur, au recto et au verso.

§ 2. — Les tarifs internationaux ou les accords entre Chemins de fer déterminent la langue dans laquelle

doivent être imprimés les formulaires des lettres de voiture. A défaut de dispositions de tarifs ou d'accords,

les formulaires doivent être imprimés dans une des langues officielles de l'Etat expéditeur; ils doivent,

en outre, contenir un texte français, ou allemand, ou italien, et ils peuvent contenir toutes traductions

en d'autres langues jugées utiles.

La partie à remplir par l'expéditeur doit toujours être rédigée dans une des langues officielles du pays de

départ. Les traductions nécessaires doivent faire l'objet de dispositions des tarifs internationaux ou d'ac-

cords spéciaux entre les Chemins de fer. A défaut, l'expéditeur doit joindre une traduction en français,

où en allemand, ou en italien.

§ 3. — Les parties du formulaire encadrées de lignes grasses doivent être remplies par le Chemin de fer,

les autres par l'expéditeur. L'expéditeur doit oblitérer, au moyen d'une barre, les cadres qu'il laisse en blanc.

§ 4. — Le choix du formulaire de lettre de voiture blanc ou du formulaire à bandes rouges indique si la

marchandise est à transporter en petite ou en grande vitesse. La demande de la grande vitesse sur une

partie du parcours et de la petite vitesse sur l'autre partie n'est pas admise, sauf accord spécial entre tous

les Chemins de fer intéressés.

§ 5. — Les lettres de voiture surchargées ou grattées ne sont pas admises. Les ratures sont tolérées à la

condition que l'expéditeur les approuve par sa signature et qu'il inscrive les quantités rectifiées en toutes

lettres, quand il s'agit du nombre ou du poids des colis.

§ 6. — Les mentions portées sur la lettre de voiture doivent être écrites ou imprimées en caractères indé-

lébiles.

Les mentions suivantes sont obligatoires

a) le lieu et la date de l'établissement de la lettre de voiture ;

b) la désignation du Chemin de fer expéditeur ;

c) la désignation du Chemin de fer destinataire et celle de la gare destinataire, avec toutes les spécifi-

cations nécessaires pour éviter toute confusion entre les diverses gares desservant soit une même localité,

soit des localités portant le même nom ou des noms analogues ;

d) le nom et le domicile du destinataire. Une seule personne, firme ou raison sociale, doit être indiquée

comme destinataire. L'indication comme destinataire de la gare ou du chef de la gare destinataire n'est

admise que si le tarif applicable le permet expressément. Les adresses n'indiquant pas le nom du destina-

taire, telles que « à l'ordre de... » ou « au porteur du duplicata de la lettre de voiture », ne sont pas auto-

risées ;

e) la désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids ou une indication analogue con-

forme aux règlements du Chemin de fer expéditeur et, en outre, pour les envois par colis de détail, le nombre,

la description de l'emballage, les marques et numéros des colis et, pour les envois dont le chargement

incombe à l'expéditeur, la série, le numéro et les marques de propriété du wagon. Les marchandises doivent

être désignées : celles qui figurent dans l'Annexe I, sous le nom qui leur est donné dans cette Annexe ;

celles qui sont dénommées dans la classification des marchandises ou dans le tarif, sous le nom qui les

désigne dans ces documents ; les autres, sous la dénomination usitée dans le commerce.

Si l'espace réservé sur la lettre de voiture pour la spécification des marchandises est insuffisant, la désigna-

tion des articles doit être faite sur des feuilles soigneusement attachées à la lettre de voiture et signées par

l'expéditeur ;

f) l'énumération détaillée des pièces requises par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et

autres autorités administratives qui sont jointes à la lettre de voiture ou qui sont mentionnées comme

déposées dans une gare désignée ;

g) le nom ou la raison sociale de l'expéditeur, constaté par sa signature, ainsi que l'indication de son

adresse complétée, s'il le juge utile, par son adresse télégraphique et téléphonique. La signature peut

être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur, si les lois et règlements en vigueur à la gare expé-

ditrice le permettent Une seule personne, firme ou raison sociale doit figurer sur la lettre de voiture comme

expéditeur.

La lettre de voiture peut, en outre, contenir les mentions suivantes

h)la mention «en gare (bureau restant) » ou la mention «livrable à domicile », à la condition que ce

dernier mode de livraison soit applicable dans la gare destinataire (art. 16, § 2). Les matières sujettes à

l'explosion ou à l'inflammation spontanée (voir Annexe 1) ne peuvent être adressées en gare ;

i) la demande des tarifs à appliquer, notamment des tarifs spéciaux ou exceptionnels prévus aux articles

11, § 10, et 34;

k) le montant de la somme représentant l'intérêt à la livraison déclaré conformément à l'article 35 ;

l) l'indication des frais que l'expéditeur prend à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 17 ;

m) le montant du remboursement grevant la marchandise et des débours qui auraient été acceptés par

le Chemin de fer, comme il est dit à l'article 19 ;

n) l'itinéraire réclamé et l'indication des gares où doivent s'accomplir les opérations de douane ou d'octroi,

ainsi que les vérifications exigées par les autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives ;

o)la désignation d'un mandataire conformément à l'article, 15.

§ 7. — Il n'est permis d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations que si elles sont prescrites

par les lois et règlements d'un Etat et ne sont pas contraires à la présente Convention.

Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d'autres pièces ou d'y ajouter d'autres documents

que ceux que la présente Convention autorise. Toutefois, lorsque les lois et règlements en vigueur à la gare

expéditrice le prescrivent, l'expéditeur doit établir, outre la lettre de voiture, une pièce destinée à être

conservée par le Chemin de fer pour lui servir de preuve du contrat de transport.

§ 8. — Il est interdit de comprendre dans une même lettre de voiture des objets qui ne peuvent être

chargés les uns avec les autres sans inconvénients et sans infraction aux prescriptions des douanes, octrois,

autorités fiscales, de police ou autres autorités administratives.

§ 9. — Les marchandises dont le chargement et le déchargement incombent à l'expéditeur et au destina-

taire doivent être accompagnées de lettres de voiture distinctes, ne comprenant aucun objet dont la manu-

tention incombe au Chemin de fer.

Des lettres de voiture distinctes doivent également être établies pour les objets désignés à l'article 4.

§ 10. — Une même lettre de voiture ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, sauf pour

les objets indivisibles exigeant plus d'un wagon. Toutefois, cette règle n'est pas applicable lorsque les

prescriptions particulières au trafic dont il s'agit ou les tarifs à appliquer autorisent pour la totalité du

parcours l'expédition de plusieurs wagons avec la même lettre de voiture.

§ 11. — L'expéditeur est autorisé à insérer au bas du verso de la lettre de voiture, mais à titre de simple

information pour le destinataire et sans qu'il en résulte ni obligation ni responsabilité pour le Chemin de

fer, les mentions suivantes

« Envoi de N. » ;

« Par ordre de N. » ;

« A la disposition de N. » ;

« Pour être réexpédié à N. » ;

« Assuré auprès de N. » ;

« Pour le navire N. »;

« Provenant du navire N. » ;

« Pour l'exportation à destination de N. ».

Chacune de ces mentions doit s'appliquer à l'ensemble de l'expédition.

Dispositions complémentaires uniformes.

I. Le format de la lettre de voiture doit être celui du formulaire qui constitue l'Annexe II à la Convention.

2. Les lettres de voiture fournies par les particuliers seront certifiées conformes au formulaire (Annexe II)

par l'apposition, aux frais des requérants, du timbre de contrôle d'un Chemin de fer ou d'un groupe de Chemins

de fer.

3. Il ne peut être indiqué comme gare de destination que la gare où doit se terminer le transport soumis à

la C. I. M.

Lorsque, pour des envois destinées à des localités desservies par plusieurs gares appartenant au même Chemin

de fer ou à des Chemins de fer différents, la gare destinataire n'est pas désignée d'une façon suffisamment précise

pour qu'il soit possible de la déterminer avec certitude, le Chemin de fer a le droit de choisir la gare dans laquelle

le transport doit être livré.

4. Si l'indication du Chemin de fer destinataire est portée sur la lettre de voiture, dans une case autre que

celle réservée à cet effet, ou autre que celle destinée à l'inscription de la gare destinataire, le Chemin de fer n'est

pas responsable de l'inobservation d'une pareille inscription.

Si la désignation du Chemin de fer destinataire est en contradiction avec la mention portée sous la rubrique

« gare destinataire » de la lettre de voiture, elle ne sera pas prise en considération.

5. La mention « en gare {bureau restant) » ou la mention « livrable à domicile » prévue par le § 6, lit. h,

doit être indiquée en lettres bien apparentes.

6. Lorsque, pour la désignation 'des marchandises, des feuilles sont attachées à la lettre de voiture parce que

l'espace réservé à cet effet dans celle-ci est insuffisant, ces feuilles devront avoir le même format que la lettre de

voiture. Cette dernière renverra, d'une manière apparente, aux indications de ces annexes. Le poids total de

l'envoi devra être porté, dans tous les cas, dans la lettre de voiture elle-même. {Pour ce qui concerne l'apposition

du timbre à date sur les feuilles attachées à la lettre de voiture, voir disposition complémentaire uniforme I à

l' article 8.)

7. Si l'indication du bureau de dédouanement figure seulement sur les documents de douane, elle n'engage

pas ta responsabilité du Chemin de fer. La mention d'une gare portée sous la rubrique « tarifs et itinéraires

réclamés » de la lettre de voiture ne compte pas comme prescription de la gare où doivent être accomplies les

formalités de douane.

8. Les lettres de voiture sur lesquelles on a collé des morceaux de papier, sont considérées comme surchargées

et à ce titre ne sont pas admises.

9. Le chemin de fer pourra exiger que les indications et déclarations à porter par l'expéditeur sur la lettre de

voiture, et, le cas échéant, sur les annexes jointes à celle-ci, soient faites en caractères romains.

Responsabilité pour les énonciations de la lettre de voiture. Surtaxes. Mesures à prendre en cas de surcharges.

§ 1. — L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations inscrites par ses soins

dans la lettre de voiture ; il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces déclarations ou

indications seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou inscrites ailleurs qu'à la place réservée à chacune

d'elles.

§ 2. — Le Chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l'envoi répond aux énonciations de la lettre de

voiture. L'expéditeur ou le destinataire doit être invité à assister à la vérification, lorsque celle-ci a lieu

à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l'intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu

en cours de route et à défaut d'autres prescriptions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où

la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au Chemin de fer. Si l'envoi

ne répond pas aux énonciations de la lettre de voiture, les frais occasionnés par la vérification grèvent la

marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés sur place.

§ 3. — Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le Chemin de fer

a le droit ou est tenu de constater ou de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi

que la tare réelle des wagons.

§ 4. — En cas de pesage des charges complètes sur un pont à bascule, le poids est déterminé en déduisant

du poids total du wagon chargé la tare inscrite sur le wagon, à moins qu'une tare différente ne résulte d'un

pesage spécial du wagon vide.

§ 5. — En cas soit d'indication ou de déclaration irrégulière, inexacte ou incomplète pouvant avoir pour

conséquence de faire accepter des objets exclus du transport en vertu du 4° de l'article 3, de faire bénéficier

l'envoi d'un prix de transport plus réduit ou de faire échec à l'application normale des tarifs, soit d'inob-

servation des mesures de sécurité prescrites dans l'Annexe I, soit de surcharge d'un wagon chargé par

l'expéditeur, une surtaxe doit être payée sans préjudice du paiement complémentaire de la différence des

frais de transport et, s'il y a lieu, de toute indemnité pour le dommage éventuel, ainsi que des sanctions

pénales.

La surtaxe est déterminée ainsi qu'il suit

a) En cas soit de déclaration irrégulière, inexacte ou incomplète des marchandises exclues du transport

en vertu du 4° de l'article 3, ou des marchandises dénommées à l'Annexe I , soit d'inobservation des mesures

de sécurité prescrites dans cette Annexe, la surtaxe est la suivante

Pour les marchandises exclues du transport en vertu du 4° de l'article 3

Pour les marchandises dénommées à l'Annexe I

Classe I, groupe 1 a

Classe. I, groupes 1 b, 1 c et 1 d

Classe I, groupe 1 e, et Classes II et

III

Classes IV, V et

VI

fr.

»

»

1 0

»

»

par Kilogramme de poids brut du colis entier.

Si les prescriptions en vigueur pour le trafic intérieur du Chemin de fer sur lequel la contravention a été

découverte prévoient des surtaxes moins élevées, ce sont ces dernières qui sont perçues.

b) En cas de dénomination indiquant d'une manière irrégulière, inexacte ou incomplète la nature d'une

expédition comprenant des marchandises autres que celles prévues sous la lettre a du présent paragraphe,

la surtaxe est égale au double de la différence entre le prix de transport depuis le point de départ jusqu'au

point de destination régulièrement applicable avec la dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète

et celui qui aurait dû être perçu, si la dénomination avait été régulière, exacte et complète.

Cette surtaxe ne peut être inférieure à 1 franc, même s'il n'y a pas de différence de prix. Si les prescrip-

tions en vigueur pour le trafic intérieur du Chemin de fer sur lequel la contravention a été découverte pré-

voient un minimum moins élevé, c'est ce dernier qui est appliqué.

c) En cas d'indication d'un poids inférieur au poids réel, la surtaxe est égale au double de la différence

entre le prix de transport du poids déclaré et celui du poids constaté, depuis la gare expéditrice jusqu'à

la gare destinataire.

d) En cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur, la surtaxe est égale à six fois le prix appli-

cable au transport, entre la gare expéditrice et la gare destinataire, du poids en excédent sur la limite de

charge. Il y a surcharge quand la charge d'un wagon dépasse la limite de charge définie de la manière

suivante

Lorsqu'un wagon ne porte qu'une seule inscription relative au poids du chargement qu'il peut recevoir,

celle-ci est considérée comme indiquant la charge normale ; la limite de charge est alors égale à cette charge

normale augmentée de cinq pour cent.

Lorsqu'un wagon porte deux inscriptions, celle qui indique le tonnage le plus faible détermine la charge

normale ; celle qui indique le tonnage le plus élevé détermine la limite de charge.

e) S'il y a, pour un même wagon, indication d'un poids inférieur au poids réel et surcharge, les surtaxes

relatives à ces deux infractions sont perçues cumulativement.

§ 6. — Les surtaxes à percevoir conformément au paragraphe 5 ci-dessus grèvent la marchandise trans-

portée, quel que soit le lieu où ont été constatés les faits qui les justifient.

Si la valeur de la marchandise ne couvre pas le montant des surtaxes ou si le destinataire refuse la mar-

chandise, le surplus de la créance résultant des surtaxes doit être payé par l'expéditeur.

§ 7. — La surtaxe n'est pas due

a) en cas d'indication inexacte du poids, lorsque le pesage par le Chemin de fer est obligatoire d'après

les règles en vigueur à la gare expéditrice ;

b) en cas d'indication inexacte du poids ou en cas de surcharge, si l'expéditeur a demandé dans la lettre

de voiture que le pesage soit fait par le Chemin de fer ;

c) en cas de surcharge occasionnée, au cours du transport, par des influences atmosphériques, si l'expé-

diteur prouve qu'il s'est conformé, en chargeant le wagon, aux prescriptions en vigueur à la gare expé-

ditrice ;

d) en cas d'augmentation de poids survenue pendant le transport, sans qu'il y ait surcharge, si l'expé-

diteur prouve que cette augmentation est due à des circonstances atmosphériques.

§ 8. — Quand la surcharge d'un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermé-

diaire, l'excédent de charge peut être retiré du wagon, même s'il n'y a pas lieu de percevoir une surtaxe.

L'expéditeur est, s'il y a lieu, invité sans retard par l'intermédiaire de la gare expéditrice à faire connaître

comment il entend disposer de l'excédent de charge.

La surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d'après le prix de transport appliqué au chargement

principal, avec la surtaxe prévue au paragraphe 5 ci-dessus, s'il y a lieu ; en cas de déchargement, les

frais de cette opération sont perçus d'après le tarif des frais accessoires du Chemin de fer qui l'effectue.

Si l'expéditeur prescrit de renvoyer ou de réexpédier la surcharge, elle est traitée comme un envoi isolé.

Disposition complémentaire uniforme.

La surtaxe prévue sous lit. a du paragraphe 5 est également perçue, le cas échéant, pour les objets soumis à

des conditions moins rigoureuses, par suite de convention passée entre deux ou plusieurs Etats ou administra-

tions de Chemins de fer, en vertu du § 2 de l'article 4.

Conclusion du contrat de transport. Duplicata de la lettre de voiture.

§ 1. — Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchan-

dise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture

son timbre portant la date de l'acceptation.

§ 2. — L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la remise de la totalité de l'envoi

faisant l'objet de la lettre de voiture et le paiement des frais que l'expéditeur prend à sa charge. Cette appo-

sition doit avoir lieu en présence de l'expéditeur si ce dernier le demande.

§ 3. — Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.

§ 4. — Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l'expéditeur en

vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions passées avec lui, lorsque de telles conventions sont

autorisées à la gare expéditrice, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids, soit au nombre

des colis, ne font preuve contre le Chemin de fer que si la vérification de ce poids et du nombre des colis

a été faite par le Chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture.

§ 5. — Le Chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de l'acceptation

au transport sur le duplicata de la lettre de voiture qui doit lui être présenté par l'expéditeur en même temps

que la lettre de voiture.

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi, ni d'un connaissement.

Dispositions complémentaires uniformes.

I. Le timbre à date de la gare expéditrice doit être également apposé sur les feuilles annexées à la lettre de voiture

en vertu de l'article 6, § 6, lit e, 2e alinéa.

2. La gare expéditrice certifiera la réception de la marchandise sur le duplicata de la lettre de voiture par

l'apposition du timbre à date.

Bases pour le calcul des prix de transport. Tarifs et itinéraires.

§ 1. — Les prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en

vigueur et dûment publiés dans chaque Etat. Ces tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires

pour le calcul des prix de transport et des frais accessoires et spécifier, le cas échéant, les conditions dans

lesquelles il sera tenu compte du change.

§ 2. — Les tarifs doivent faire connaître toutes les conditions spéciales aux divers transports, et notam-

ment la vitesse à laquelle ils s'appliquent. Si, pour toutes les marchandises ou pour certaines d'entre elles,

ou pour certains parcours, un Chemin de fer a une tarification ne comportant qu'une seule vitesse, cette

tarification peut être appliquée aux transports effectués tant avec lettre de voiture blanche qu'avec lettre

de voiture à bandes rouges, sous les conditions de délai de livraison qui résultent pour chacune de ces lettres

de voiture des dispositions des articles 6, paragraphes 4, et 11.

Les tarifs doivent être appliqués à tous les intéressés d'une manière uniforme. Leurs conditions sont

valables pourvu qu'elles ne soient pas contraires à la présente Convention : sinon elles sont considérées

comme nulles et non avenues.

§ 3. — a) Si l'expéditeur a prescrit sur la lettre de voiture l'itinéraire à suivre, les frais de transport sont

calculés par cet itinéraire.

La désignation des gares où doivent s'effectuer les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités

fiscales ou de police et autres autorités administratives équivaut à une prescription d'itinéraire.

b) Si l'expéditeur a prescrit dans la lettre de voiture seulement les tarifs à appliquer, le Chemin de fer

applique ces tarifs, en tant que la prescription suffit à déterminer les gares entre lesquelles les tarifs reven-

diqués devront être appliqués. Le Chemin de fer choisit parmi les itinéraires sur lesquels ces tarifs sont valables

au jour de la conclusion du contrat de transport l'itinéraire qui lui paraît le plus avantageux pour l'expé-

diteur.

c) Si l'expéditeur a prescrit dans la lettre de voiture le paiement à l'avance du port jusqu'à une station

intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 1, le Chemin de fer choisit parmi les

itinéraires qui passent par la dite station intermédiaire celui qui lui paraît le plus avantageux pour l'expé-

diteur. Les frais de transport sont calculés par l'itinéraire choisi par le Chemin de fer.

d) Si, dans les cas prévus sous les lettres a) et c) ci-dessus, il existe un tarif international entre la gare

expéditrice et la gare destinataire sur l'itinéraire revendiqué sous la lettre a) ou entre la gare expéditrice

et celle indiquée sous la lettre c), ce tarif est appliqué, pourvu qu'au moment de l'expédition, son application

ne soit pas subordonnée à des conditions qui ne seraient pas remplies.

e) Si les indications données par l'expéditeur ne suffisent pas à déterminer complètement l'itinéraire ou

les tarifs, ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le Chemin de fer choisit l'itinéraire ou les

tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l'expéditeur. Il se conforme toujours aux indications de la

lettre de voiture en ce qui concerne les gares visées sous la lettre a), alinéa 2, et, autant que possible, aux autres

lettre de voiture en ce qui concerne les gares visées sous la lettre a), alinéa 2, et, autant que possible, aux

autres prescriptions de l'expéditeur.

Toutefois, s'il existe un tarif direct international entre la gare expéditrice et la gare destinataire, ce tarif

est appliqué pourvu que l'itinéraire qu'il détermine observe, le cas échéant, les prescriptions de la lettre de

voiture concernant les gares visées sous la lettre a), alinéa 2, et que son application ne soit pas subordonnée

à d'autres conditions qui ne seraient pas remplies.

f) Dans tous les cas prévus ci-dessus, les délais sont calculés par l'itinéraire revendiqué par l'expéditeur

ou choisi par le Chemin de fer.

g) Le Chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 23, paragraphe 1,

effectuer le transport par une autre voie que l'itinéraire indiqué par l'expéditeur qu'à la condition

1° que les frais de transport et les délais de livraison ne seront pas supérieurs aux frais et délais calculés

par l'itinéraire que l'expéditeur avait indiqué ;

2° que les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités

administratives auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur.

L'expéditeur est avisé que le transport a lieu par une voie autre que celle qu'il a prescrite.

h) Dans les cas visés aux points b), c) et e) (alinéa 1) du présent paragraphe, le Chemin de fer n'est respon-

sable d'un dommage résultant du choix de l'itinéraire ou des tarifs qu'en cas de dol ou de faute lourde.

§ 4.— Il n'est perçu au profit des Chemins de fer, en sus des taxes de transports et des divers frais acces-

soires prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par eux, telles que droits de sortie

ou d'entrée, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparations à l'em-

ballage extérieur ou intérieur des marchandises nécessaires pour en assurer la conservation et autres dépenses

analogues. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture,

à laquelle les pièces justificatives doivent être jointes. Quand le paiement de ces dépenses incombe à l'expé-

diteur, les pièces justificatives ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais elles sont

remises à l'expéditeur avec le compte des frais, comme il est dit à l'article 17.

Dispositions complémentaires uniformes.

I. Lorsque, sur demande de l'expéditeur ou à défaut de tarifs directs entre la gare expéditrice et la gare desti-

nataire, les transports sont taxés séparément sur différentes sections de parcours, le calcul des prix s'effectue

pour chaque section de taxation, sur la base des tarifs qui y sont en vigueur au moment où le transport entre

dans la section de taxation respective.

2. Les frais de location de bâches sont calculés pour tout le parcours conformément au tarif applicable sur

les lignes de l'administration

expéditrice.

3. La taxe de désinfection est perçue d'après le tarif des frais accessoires du chemin de fer qui procède à la

désinfection.

4. Les prescriptions d'une portée générale figurant sur la lettre de voiture telles que, par exemple, « itiné-

raire le plus court » ne sont pas considérées par le Chemin de fer comme prescription d'acheminement

Interdiction de traités particuliers.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur

les prix des tarifs est formellement interdit et nul de plein droit.

Toutefois, sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et également accessibles à tous aux

mêmes conditions, ainsi que celles qui sont accordées soit pour le service du Chemin de fer, soit pour le

service des administrations publiques, soit au profit d'œuvres de bienfaisance.

Délais de livraison.

§ 1. — Les délais de livraison ne doivent pas dépasser les maxima suivants

a) pour la grande vitesse

1° délai d'expédition

2° délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomètres de distances d'application des

tarifs

1 jour;

1 jour ;

b) pour la petite vitesse

1° délai d'expédition

2° délai de transport, par fraction indivisible de 250 kilomètres de distances d'application des

tarifs

2 jours ;

2 jours.

§ 2. — Lorsque l'envoi emprunte plusieurs réseaux reliés par rails, le délai de transport est calculé sur la

distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire ; le délai d'expédition n'est compté qu'une

seule fois, quel que soit le nombre des réseaux empruntés.

§ 3. — Les lois et règlements de chaque Etat déterminent dans quelle mesure les Chemins de fer soumis

à leur autorité ont la faculté de fixer des délais supplémentaires dans les cas suivants

a) pour les transports qui empruntent

soit la mer ou les voies navigables intérieures par bac ou par bateau,

soit une route ne comportant pas de voie ferrée,

soit certains raccordements reliant deux lignes d'un même réseau ou de réseaux différents,

soit une ligne secondaire,

soit une ligne dont les rails n'ont pas l'écartement normal ;

b) à l'occasion de circonstances extraordinaires de nature à déterminer

soit un développement anormal du trafic,

soit des difficultés anormales pour l'exploitation.

Les délais supplémentaires doivent dans tous les cas être fixés en jours.

§ 4. — Les délais supplémentaires motivés par les circonstances mentionnées sous la lettre a) du para-

graphe 3 ci-dessus doivent figurer dans les tarifs.

Les délais supplémentaires prévus sous la lettre b) du paragraphe 3 doivent être publiés et ne peuvent

entrer en vigueur avant leur publication.

§ 5. — Le délai de livraison prend cours à partir de l'heure de minuit après l'acceptation au transport

de la marchandise, prévue à l'article 8, paragraphe 1.

§ 6. — Le délai est observé si, avant son expiration, la marchandise est remise ou son arrivée notifiée

soit au destinataire, soit à la personne autorisée à la recevoir en vertu des règlements du Chemin de fer

qui doit effectuer la livraison. Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les formes dans lesquelles la

remise de la lettre d'avis est constatée.

Pour les envois qui ne sont pas livrés à domicile par le Chemin de fer et qui ne doivent pas faire l'objet

d'un avis d'arrivée, le délai de livraison est observé si, avant son expiration, la marchandise est à la dis-

position du destinataire, à la gare destinataire.

§ 7. — Les délais de livraison cessent de courir pendant tout le séjour qu'entraîne l'accomplissement

des formalités exigées par des douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités adminis-

tratives, ainsi que pendant toute interruption du trafic empêchant temporairement de commencer ou de

continuer le transport et ne résultant pas d'une faute imputable au Chemin de fer.

Les délais cessent également de courir pendant l'exécution des opérations prévues aux paragraphes 2

et 3 de l'article 7 et pendant la durée d'un arrêt causé par une modification du contrat de transport ordonnée

par l'expéditeur en vertu de l'article 21.

En outre, pour le transport des animaux vivants, les délais de livraison cessent de courir pendant la

durée

a) du séjour de ces animaux dans les gares-abreuvoirs ;

b) des arrêts résultant d'une mesure de police ;

c) de la visite vétérinaire.

§ 8. — Pour les envois en petite vitesse, les délais de livraison cessent de courir les dimanches et jours

fériés légaux.

Pour les envois en grande vitesse, lorsque le jour qui suit celui de l'acceptation au transport est un

dimanche ou un jour férié légal le délai commence à courir un jour plus tard. De même, lorsque le dernier

jour du délai de livraison est un dimanche ou un jour férié légal, le délai n'expire que le lendemain. Toute-

fois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux envois de grande vitesse pour lesquels les gares sont ouvertes,

soit dans le pays expéditeur, soit dans le pays destinataire, les dimanches et jours fériés.

§ 9. — Lorsque dans un Etat les lois ou les règlements édictent l'interruption totale ou partielle du trans-

port en grande vitesse des marchandises le dimanche et certains jours fériés légaux, les délais de livraison

sont augmentés en conséquence.

§ 10. — Lorsque, d'après les lois et règlements d'un Etat, il peut être créé des tarifs spéciaux ou excep-

tionnels à prix réduits et à délais allongés, les Chemins de fer de cet Etat peuvent aussi appliquer ces tarifs

à délais allongés dans le trafic international.

Dispositions complémentaires uniformes.

I. Les maxima fixés ci-dessus, augmentés éventuellement des délais supplémentaires publiés, sont adoptés

comme délais de livraison, lorsque les tarifs ne prévoient pas des délais spéciaux plus réduits.

2. Des réseaux de Chemins de fer, reliés entre eux par bac, sont considérés comme reliés par rails.

Toutefois

cette disposition ne porte aucune atteinte au droit du Chemin de fer de fixer des délais supplémentaires en vertu

du paragraphe 3.

Etat de la marchandise. Emballage.

§ 1. — Lorsque le Chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes

d'avarie, il peut exiger que l'état de cette marchandise fasse l'objet d'une mention spéciale sur la lettre de

voiture.

§ 2. — Lorsque la nature de la marchandise exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte

qu'elle soit préservée de perte totale ou partielle et d'avarie en cours de transport et ne risque pas de porter

dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L'emballage doit, d'ailleurs, être conforme aux prescriptions des tarifs et règlements du Chemin de fer

expéditeur.

§ 3. — Si l'expéditeur ne s'est pas conformé aux prescriptions du paragraphe 2, le Chemin de fer peut,

soit refuser l'envoi, soit exiger que l'expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l'absence d'emballage

ou l'état défectueux de l'emballage, en donnant une description exacte de celui-ci.

§ 4. — L'expéditeur est responsable des conséquences de l'absence d'emballage ou de son état défectueux

ainsi reconnus sur la lettre de voiture, de même que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dom-

mages qui en résultent sont à la charge de l'expéditeur qui, le cas échéant, doit indemniser le Chemin de

fer du préjudice qu'il aurait subi.

L'expéditeur est aussi responsable des défectuosités apparentes de l'emballage non reconnues sur la lettre

de voiture si la preuve de ces défectuosités est faite par le Chemin de fer.

§ 5.— Lorsqu'un expéditeur a l'habitude d'expédier, de la même gare, des marchandises de même

nature nécessitant un emballage, et de les remettre, soit sans emballage, soit sous le même emballage

défectueux, il peut se dispenser de satisfaire pour chaque expédition aux prescriptions du paragraphe 3,

en déposant dans cette gare une déclaration générale conforme au modèle constituant l'Annexe III à la

présente Convention. Dans ce cas, la lettre de voiture doit contenir mention de la déclaration générale

remise à la gare expéditrice.

§ 6. —- Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, l'expéditeur est tenu de munir les colis de

détail (charges incomplètes) de marques extérieures claires et indélébiles, ne permettant aucune confusion

et concordant parfaitement avec celles qui sont indiquées sur la lettre de voiture. Il est tenu, en outre,

d'apposer sur chaque colis de détail une étiquette indiquant en caractères indélébiles la gare destinataire.

Le nom et l'adresse du destinataire doivent être également inscrits, si cela est prescrit par le règlement

applicable au chemin de fer expéditeur, soit à découvert, soit sous un repli de l'étiquette qui ne serait

ouvert qu'à défaut de la lettre de voiture.

Les anciennes inscriptions ou étiquettes doivent être oblitérées ou enlevées par l'expéditeur.

§ 7. — Sauf exception expressément prévue dans les tarifs, ne sont pas transportés autrement que par

wagons complets les objets fragiles (tels que la verrerie, la porcelaine, la poterie), les objets qui s'éparpille-

raient dans les wagons (tels que les noix, les fruits, les fourrages, les pierres), ainsi que les marchandises

qui pourraient salir ou détériorer les autres colis (telles que le charbon, la chaux, la cendre, les terres ordi-

naires, les terres à couleur), à moins que ces marchandises ne soient emballées ou ficelées de telle sorte

qu'elles ne puissent se briser, se perdre, salir ou détériorer d'autres colis.

Disposition complémentaire uniforme.

Le Chemin de fer peut exiger que de petits colis de détail de même nature (menus objets en fer, etc.), dont

l'acceptation et la manutention occasionnent une sensible perte de temps, soient attachés ou emballés de telle

façon qu'ils constituent des unités plus volumineuses.

Pièces à fournir pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales, de police

et autres autorités administratives. Fermeture douanière.

§ 1. — L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les pièces qui sont nécessaires à l'accom-

plissement des formalités à remplir, avant la livraison de la marchandise au destinataire, vis-à-vis des

douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives. Ces pièces doivent

concerner uniquement les marchandises faisant l'objet d'une même lettre de voiture, à moins que les pres-

criptions administratives ou les tarifs n'en disposent autrement.

Lorsque des pièces de ce genre ne peuvent être jointes à la lettre de voiture parce qu'elles sont déposées

à une gare frontière, la lettre de voiture doit contenir l'indication précise de l'endroit où elles sont déposées.

§2. — Le Chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les pièces fournies sont exactes et suffisantes.

L'expéditeur est responsable envers le Chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence,

de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute de la part du Chemin de fer.

Le Chemin de fer est responsable, conformément aux dispositions du titre III, des conséquences de la

perte des pièces mentionnées sur la lettre de voiture et jointes à cette lettre de voiture comme il est dit

à l'article 6, paragraphe 6, lettre .

§ 3. — L'expéditeur est tenu de se conformer aux prescriptions douanières au sujet de l'emballage et du

bâchage des marchandises. Le Chemin de fer peut refuser les envois dont la fermeture douanière est endom-

magée ou défectueuse.

Dispositions complémentaires uniformes.

1. Si l'expéditeur n'a pas emballé ou bâché les marchandises conformément aux prescriptions douanières,

le Chemin de fer a le droit d'y pourvoir aux frais de l'expéditeur.

2. Lorsque, par suite de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents de transport, l'envoi doit

être arrêté ou ne peut pas être livré, il sera perçu, pour la durée de l'arrêt, les frais de stationnement et de maga-

sinnage prévus par les tarifs.

Chapitre II.

Exécution du contrat de transport.

Remise au transport et chargement des marchandises.

§ 1. — La remise au transport des marchandises est régie par les lois et règlements en vigueur à la gare

expéditrice.

§ 2. — Le chargement incombe soit au Chemin de fer, soit à l'expéditeur, selon les prescriptions en vigueur

à la gare expéditrice à moins que la présente Convention ne renferme d'autres dispositions ou que la lettre

de voiture ne mentionne un accord spécial conclu entre l'expéditeur et le Chemin de fer.

§ 3. — Les marchandises doivent être transportées soit en wagons couverts, soit en wagons découverts,

soit en wagons spéciaux aménagés, soit en wagons découverts bâchés, selon les indications des tarifs directs

internationaux, à moins que la présente Convention ne contienne d'autres prescriptions à cet égard. S'il

n'y a pas de tarifs directs internationaux ou s'ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescrip-

tions en vigueur à la gare expéditrice font règle pour tout le parcours.

Formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités

administratives.

§ 1. — En cours de route, les formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police

et autres autorités administratives sont remplies par le Chemin de fer. Celui-ci est libre, sous sa propre respon-

sabilité, de confier ce soin à un commissionnaire ou de s'en charger lui-même. Dans l'un et l'autre cas, le

Chemin de fer assume les obligations d'un commissionnaire.

Toutefois, l'expéditeur peut, soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture,

assister aux opérations prévues à l'alinéa ci-dessus pour fournir tous renseignements et présenter toutes

observations utiles, sans qu'en résulte pour lui le droit de prendre possession de la marchandise ou d'effec-

tuer les opérations.

Si l'expéditeur a prescrit, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités

fiscales ou de police ou autres autorités administratives, un mode de procéder qui ne peut pas être admis,

le Chemin de fer opère de la façon qui lui paraît la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit et fait connaître

à l'expéditeur les mesures prises.

§ 2. — Lorsque la gare destinataire est pourvue d'un bureau de douane, si la lettre de voiture prescrit

le dédouanement à l'arrivée ou si, en l'absence de cette prescription, la marchandise arrive à destination

sous régime de douane, le destinataire a le droit d'accomplir, à la gare destinataire, les formalités de douane.

S'il use de ce droit, il doit acquitter au préalable les frais grevant l'envoi et retirer la lettre de voiture.

Si les formalités de douane ne sont remplies ni par le destinataire, ni par le mandataire de l'expéditeur

dans un délai fixé par les règlements en vigueur à la gare destinataire, le Chemin de fer, peut, tant que la

lettre de voiture n'a pas été retirée par le destinataire, procéder comme il est dit au paragraphe 1.

Dispositions complémentaires uniformes.

1. Si l'expéditeur a désigné pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités

fiscales ou de police ou autres autorités administratives une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent

pas d'accomplir ces formalités, ou bien s'il a prescrit, pour ces opérations, tout autre mode de procéder qui ne

peut pas être exécuté, le Chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l'ayant

droit et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.

2. Lorsque l'expéditeur a désigné pour le dédouannement une gare intermédiaire et que le bureau de douane

se trouve à une certaine distance de celle-ci, le Chemin de fer décide si la marchandise doit être transférée au bureau

de douane, ou bien si le dédouanement doit avoir lieu à la gare. Les frais suivent à la charge de la marchandise.

3. Lorsque l'expéditeur désire assister, soit par lui-même, soit par un mandataire désigné, au dédouanement

en cours de route, il doit en faire mention dans la lettre de voiture, sous la rubrique: « Déclaration pour l'accom-

plissement des formalités de douane, d'octroi, fiscales, de police ou autres autorités administratives », en indiquant

la gare où le dédouanement doit avoir lieu.

La même rubrique doit être également utilisée pour l'inscription de la déclaration suivant laquelle les formalités

de douane doivent être remplies au lieu de destination non par le destinataire, mais par une tierce personne.

Livraison.

§ 1. — Le Chemin de fer est tenu de livrer au destinataire, à la gare destinataire indiquée par l'expéditeur,

la lettre de voiture et la marchandise contre quittance et paiement du montant des créances résultant de

la lettre de voiture.

L'acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au Chemin de fer

le montant des créances résultant de la lettre de voiture.

§ 2. — La livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du Chemin de fer de remettre la

marchandise au domicile du destinataire, soit dans la localité où est située la gare destinataire soit dans une

autre localité, sont réglées conformément aux lois et règlements applicables au Chemin de fer chargé de

la livraison.

§ 3. — Après l'arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire a le droit de demander au

Chemin de fer, de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la marchandise n'est

pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 30, paragraphe 1, le destinataire, qu'il agisse dans son

propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, est autorisé après l'expiration de ce délai, à faire valoir en son

propre nom, vis-à-vis du Chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport, à condition d'exécuter

préalablement les obligations que ce contrat lui impose.

Disposition complémentaire uniforme.

Si une partie des objets mentionnés dans la lettre de voiture manque à la livraison, le montant total des sommes

résultant de la lettre de voiture doit néanmoins être payé. Le droit du destinataire de réclamer le remboursement

des frais de transport des objets non livrés demeure réservé.

Paiement des frais de transport.

§ 1. — Les frais de transport et autres frais que l'expéditeur n'a pas pris à sa charge en vertu de la lettre

de voiture sont considérés comme mis à la charge du destinataire. L'expéditeur peut payer, à titre d'affran-

chissement, soit certains frais déterminés, soit les frais de transport jusqu'à un point frontière ou une gare

frontière quelconque, selon les tarifs appliqués ; exceptionnellement, des frais ou des accords entre Chemins

de fer pourront autoriser l'affranchiss la lettre de voiture, sous la rubrique à ce destinée, les frais qu'il prend

à sa charge, sous la forsement

jusqu'à

certaines

gares

autres

que

les

gares

frontières.

L'expéditeur doit indiquer, danme ci-après

a) si l'expéditeur prend à sa charge les frais de transport ainsi que tous les autres frais qui, d'après les

règlements et le tarif, peuvent être mis en compte par la gare expéditrice, y compris éventuellement les

taxes supplémentaires pour déclaration d'intérêt à la livraison prévues à l'article 35 ci-après et les taxes

pour débours et pour remboursements, il l'indique par le mot «franco»;

b) si l'expéditeur prend à sa charge d'autres frais que ceux qui sont compris sous la lettre a) ci-dessus,

il l'indique par les mots « franco de port et de ... (désignation exacte de la taxe ou des taxes qu'il veut payer) ».

La mention « franco de douane » signifie que l'expéditeur aura à payer les droits et les frais de douane

à percevoir par les bureaux de douane, ainsi que les frais de dédouanement à percevoir parle Chemin de fer ;

c) si l'expéditeur prend à sa charge les frais de toute nature, même ceux qui se produiraient après l'accep-

tation de la marchandise au transport, il l'indique par les mots « franco de tous frais » ;

d) si l'expéditeur ne prend à sa charge qu'une ou plusieurs des taxes comprises sous la lettre a) ci-dessus,

il l'indique par les mots « franco de

(désignation exacte de la taxe ou des taxes qu'il veut payer) » ;

e) si l'expéditeur prend à sa charge les frais de transport jusqu'à un point frontière, ou une gare frontière,

ou exceptionnellement jusqu'à une gare désignée autre qu'une gare frontière, il l'indique par les mots « franco

jusqu'à X frontière», ou « franco jusqu'à X ».

Il est permis d'inscrire à la fois, dans la lettre de voiture, plusieurs mentions concernant l'affranchisse-

ment qui se complètent l'une l'autre, par exemple « franco de port et franco de douane », ou « franco jusqu'à

X frontière et franco de douane ».

§ 2. — Le Chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport, lorsqu'il s'agit d'envois

qui, d'après son appréciation, sont sujets à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou

de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport.

§ 3. — Si l'expéditeur prend à sa charge le montant de tout ou partie des frais et si ce montant ne peut

pas être fixé exactement au moment de la remise au transport, le Chemin de fer peut exiger, à titre de garantie

le dépôt contre reçu d'une somme représentant approximativement les frais. Ces frais sont portés par les

gares de réinscription successives sur un bulletin d'affranchissement qui accompagne l'envoi jusqu'à desti-

nation et qui est renvoyé à la gare expéditrice dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de

livraison.

Dès réception du bulletin d'affranchissement le règlement du compte est effectué et le reçu du dépôt

est remplacé par un compte de frais dressé d'après les indications de ce bulltin.

Le bulletin d'affranchissement est établi conformément au modèle constituant l'Annexe IV à la présente

Convention.

§ 4. — La gare expéditrice doit spécifier, tant dans le duplicata que dans la lettre de voiture, les frais

perçus en port payé.

Disposition complémentaire uniforme.

Le dépôt prévu au paragraphe 3 ne se rapporte qu'à la partie des frais qui ne peut pas être immédiatement fixée.

Application irrégulière du tarif.

§ 1. —En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreur dans la détermination des frais de transport

et des frais divers, la différence en plus ou en moins devra être remboursée.

§ 2. — Les différences en plus constatées par le Chemin de fer doivent être portées d'office à la connais-

sance de l'intéressé lorsqu'elles dépassent 0 fr. 50 c. par lettre de voiture, et le règlement doit en être opéré

le plus tôt possible.

§ 3. — Le paiement au Chemin de fer des différences en moins incombe à l'expéditeur si la lettre de voiture

n'est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire, l'expéditeur n'est tenu au

paiement d'une différence en moins que dans la mesure où elle porte sur les frais qu'il a pris à sa charge en

vertu de la mention d'affranchissement inscrite par lui sur la lettre de voiture ; le complément de la diffé-

rence est à la charge du destinataire.

§ 4. — Les sommes dues en vertu du présent article sur une lettre de voiture portent intérêt à six pour

cent lorsqu'elles dépassent dix francs. Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue

à l'article 40 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

Remboursements et débours.

§ 1. — L'expéditeur peut grever son envoi d'un remboursement, jusqu'à concurrence de la valeur de

la marchandise. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ;

les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2. — Le Chemin de fer n'est tenu de payer le remboursement à l'expéditeur qu'autant que le montant

en a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à la disposition de l'expéditeur dans le délai de

trois mois à partir de ce versement ; en cas de retard, des intérêts à six pour cent sont dus à dater de l'ex-

piration du délai.

§ 3. — Si la marchandise a été livrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement,

le Chemin de fer est tenu de payer à l'expéditeur le montant du dommage jusqu'à concurrence du montant

du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

§ 4. — L'envoi contre remboursement donne lieu à la perception d'une taxe à déterminer par les tarifs ;

cette taxe est due lois même que le remboursement est annulé ou réduit par une modification du contrat

de transport (article 21, paragraphe 1).

§ 5. — Les débours ne sont admis que d'après les dispositions en vigueur à la gare expéditrice.

Disposition complémentaire uniforme.

La lettre de voiture ou le duplicata de la lettre de voiture, portant indication d'un remboursement et munis

du timbre à date, servent de preuve que la marchandise a été grevée de ce remboursement. L'établissement de bulle-

tins de remboursement est régi par les règlements du Chemin de fer expéditeur.

Obligations du Chemin de fer destinataire.

Le Chemin de fer destinataire est tenu d'opérer le recouvrement de la totalité des créances résultant du

contrat de transport, notamment des frais de transport, des frais divers, de ceux de douane, des rembour-

sements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son

compte que pour celui des Chemins de fer précédents ou des autres intéressés.

Chapitre III.

Modification du contrat de transport.

Droit de modifier le contrat de transport.

§ 1. — L'expéditeur a seul le droit de modifier le contrat de transport, soit en retirant la marchandise

à la gare expéditrice, soit en l'arrêtant en cours de route, soit en ajournant sa livraison, soit en la faisant

livrer au lieu de destination ou en tout autre point situé en de çà ou au delà, au destinataire indiqué sur la

lettre de voiture ou à une autre personne, soit enfin en ordonnant son retour à la gare expéditrice.

Le Chemin de fer a en outre la faculté d'accepter, à la demande de l'expéditeur, des modifications au

contrat tendant à l'établissement, à l'augmentation, à la diminution ou au retrait d'un remboursement ou

en à l'affranchissement des envois; ces modifications sont admises par le Chemin de fer sans aucune

garantie pour leur exécution.

D'autres modifications que celles qui sont énumérées ci-dessus ne sont admises en aucun cas.

Les modifications au contrat de transport ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi.

§ 2. — Les modifications au contrat mentionnées ci-dessus doivent être données au moyen d'une décla-

ration écrite, signée par l'expéditeur et conforme au formulaire constituant l'Annexe V à la présente Con-

vention.

Cette déclaration doit être répétée sur le duplicata de la lettre de voiture, qui sera présenté en même temps

au Chemin de fer et rendu par ce dernier à l'expéditeur. Le Chemin de fer qui se sera conformé aux ordres

de l'expéditeur sans exiger la présentation de ce duplicata sera responsable du préjudice causé par ce fait

au destinataire à qui ce duplicata aurait été remis par l'expéditeur.

Quand l'expéditeur demande l'augmentation, la diminution ou le retrait d'un remboursement, il doit

produire le titre qui lui a été primitivement délivré. En cas d'augmentation ou de diminution du rembourse-

ment, ce titre est, après rectification, rendu à l'intéressé ; il est retiré des mains de ce dernier en cas de

retrait du remboursement.

Toute modification au contrat ordonnée par l'expéditeur sous des formes autres que celles qui sont pres-

crites ci-dessus est nulle et non avenue.

§ 3. — Le Chemin de fer ne donne suite aux modifications de contrat ordonnées par l'expéditeur que

lorsqu'elles sont transmises par l'intermédiaire de la gare expéditrice.

Si l'expéditeur le demande, la gare destinataire ou la gare d'escale est prévenue, à ses frais, par un télé-

gramme émanant de la gare expéditrice et confirmé par une déclaration écrite. Dans ce cas, la gare desti-

nataire ou la gare d'escale doit s'abstenir soit de remettre la lettre de voiture, soit de livrer la marchandise

au destinataire, soit enfin de procéder à la réexpédition de l'envoi jusqu'à ce qu'elle ait reçu la déclaration

écrite.

§ 4. — Le droit de modifier le contrat de transport s'éteint, même si l'expéditeur est muni du duplicata

de la lettre de voiture, lorsque la lettre de voiture a été remise au destinataire, ou lorsque celui-ci a fait

valoir le droit résultant du contrat de transport conformément à l'article 16, paragraphe 3. A partir de

ce moment, le Chemin de fer doit se conformer aux ordres du destinataire, sous peine d'être responsable

envers lui des conséquences de leur inexécution dans les conditions déterminées au titre III.

Dispositions complémentaires uniformes.

I. Les demandes de modification du contrat de transport doivent être rédigées conformément aux prescriptions

du paragraphe 2 de l'article 6, concernant la rédaction de la lettre de voiture.

2. La gare expéditrice certifiera la demande de modification du contrat de transport par l'apposition du timbre

à date sur le duplicata de la lettre de voiture au-dessous de la déclaration de l'expéditeur visée au paragraphe 2

de l'article 21.

Exécution des modifications apportées au contrat de transport.

§ 1. — Le Chemin de fer ne peut ni se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention au premier

alinéa du paragraphe 1 de l'article 21, ni apporter des retards ou des changements dans cette exécution,

sauf dans les cas ci-après

a) l'exécution n'est plus possible au moment où les ordres parviennent au Chemin de fer ;

b) l'exécution est de nature à troubler le service régulier de l'exploitation ;

c) l'exécution est en opposition, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, avec les lois et

règlements en vigueur dans les Etats à emprunter notamment au point de vue des prescriptions des douanes,

octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives ;

d) la valeur de la marchandise, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, ne couvre pas,

selon toute prévision, tous les frais du transport dont cette marchandise sera grevée à l'arrivée à sa nouvelle

destination, à moins que le montant de ces frais ne soit payé ou garanti immédiatement.

Dans les cas visés ci-dessus, l'expéditeur est avisé le plus tôt possible des empêchements qui s'opposent

à l'exécution de ses ordres.

Si le Chemin de fer n'est pas à même de prévoir à l'avance ces empêchements, l'expéditeur supporte

toutes les conséquences résultant du commencement d'exécution donné à ses ordres.

§ 2. — Si l'expéditeur a prescrit de livrer la marchandise à une gare intermédiaire, le port est perçu

jusqu'à cette gare d'après les tarifs applicables entre la gare expéditrice et la susdite gare intermédiaire.

Si l'expéditeur a prescrit le renvoi à la gare expéditrice, le port est calculé : 1° jusqu'à la gare où le trans-

port a été arrêté, d'après les tarifs applicables entre cette gare et la gare expéditrice ; 2° depuis la gare de

réexpédition jusqu'à la gare expéditrice, d'après les tarifs applicables pour ce parcours.

Si l'expéditeur a prescrit la réexpédition à une autre gare, le port est calculé : 1° jusqu'à la gare où le

transport a été arrêté, d'après les tarifs applicables entre cette gare et la gare expéditrice ; 2° depuis la

gare de réexpédition jusqu'à la nouvelle gare destinataire, d'après les tarifs applicables entre ces deux

dernières gares.

§ 3. — Le Chemin de fer a droit au remboursement des frais résultant de l'exécution des ordres men-

tionnés au paragraphe 1 de l'article 21, à moins que ces frais n'aient eu pour cause une faute commise

par lui.

Dispositions complémentaires uniformes.

1. En cas de retard dans le transport ou dans la livraison, provoqué par l'exécution des demandes de modi-

fication du contrai de transport, sans qu'il y ait faute de la part du chemin de fer, ce dernier a le droit de perce-

voir, conformément aux tarifs, les frais de stationnement et de magasinage pour la durée du retard.

2. Il n'est pas donné suite aux demandes de modification du contrat de transport qui, eu égard aux pres-

criptions de l'article 5, paragraphe 5, ne peuvent pas être exécutées.

Empêchements au transport.

§ 1. — Lorsqu'un transport est empêché ou interrompu, il appartient au Chemin de fer de décider s'il

convient, dans l'intérêt de l'expéditeur, de lui demander des instructions, ou bien s'il est préférable de

transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire. Le Chemin de fer est fondé à réclamer le

prix du transport par cette autre voie et dispose des délais correspondants, même s'ils sont plus élevés

que par l'itinéraire primitif, à moins que le Chemin de fer ne soit en faute.

§ 2. — S'il n'y a pas d'autre voie de transport, le Chemin de fer demande des instructions à l'expéditeur ;

toutefois cette demande n'est pas obligatoire pour le Chemin de fer dans le cas d'empêchement temporaire

résultant des circonstances prévues à l'article S, paragraphe 5.

§ 3. — L'expéditeur avisé d'un empêchement au transport peut résilier le contrat, à charge par lui de

payer au Chemin de fer, suivant le cas, soit le prix du transport pour le parcours déjà effectué, soit les

frais préparatoires au transport, ainsi que tous ceux qui sont prévus par les tarifs, à moins que le Chemin

de fer ne soit en faute.

§ 4. — Si l'expéditeur n'est pas en possession du duplicata de la lettre de voiture, les instructions qu'il

donne, dans les cas prévus au présent article, ne peuvent modifier ni la désignation du destinataire, ni le

lieu de destination.

§ 5. — Il n'est pas donné suite

a) aux instructions de l'expéditeur qui ne seraient pas adressées par l'intermédiaire de la gare expéditrice ;

b) aux demandes de renvoi d'une marchandise dont la valeur ne couvre pas, selon toute prévision, les

frais de réexpédition, à moins que le montant de ces frais ne soit payé ou garanti immédiatement.

§ 6. — Si l'expéditeur avisé d'un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable,

des instructions exécutables, il sera procédé conformément aux règlements relatifs aux empêchements à

la livraison en vigueur sur le Chemin de fer sur lequel la marchandise a été retenue.

§ 7. — Si l'empêchement au transport vient à cesser avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur, la

marchandise est dirigée sur sa destination sans attendre ces instructions et l'expéditeur en est prévenu dans

le plus bref délai possible.

Disposition complémentaire uniforme.

Il n'est donné suite à la demande d'envoi à une nouvelle destination que si la valeur de la marchandise couvre,

selon toute prévision, les frais du nouveau transport, ou bien si le montant du transport est payé ou déposé.

Empêchements à la livraison.

§ 1. — Lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison de la marchandise, la gare destinataire

doit en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare expéditrice et demander ses instructions.

Quand la demande en a été faite dans la lettre de voiture, cet avis doit être donné immédiatement par

télégraphe. Les frais de cet avis sont à la charge de la marchandise.

Si le destinataire refuse la marchandise, l'expéditeur a le droit d'en disposer, même s'il ne peut pas pro-

duire le duplicata de la lettre de voiture.

Si, après l'avoir refusée, le destinataire se présente pour prendre livraison de la marchandise, celle-ci

lui est livrée, à moins que la gare destinataire n'ait reçu entre-temps des instructions contraires de l'expé-

diteur. Avis de cette livraison doit être donné immédiatement à l'expéditeur par une lettre recommandée

dont les frais restent à la charge de la marchandise.

En aucun cas la marchandise ne peut être retournée à l'expéditeur sans son consentement exprès.

§ 2. — Pour tout ce qui n'est pas prévu au paragraphe 1 du présent article et sous réserve des dispo-

sitions de l'article 43, le mode de procéder, dans le cas d'empêchement à la livraison, est déterminé par les

lois et règlements en vigueur pour le Chemin de fer chargé de la livraison.

Dispositions complémentaires uniformes.

1. Les avants adressés à l'expéditeur doivent être rédigés soit dans la langue officielle de la gare expéditrice

sott dans une des trois langues française, allemande ou italienne.

Lorsque la langue utilisée n'est pas celle du pays auquel appartient la gare expéditrice, le soin de traduire

l'avis incombe à l'expéditeur. St, à la demande de l'expéditeur, les agents du Chemin de fer font cette traduc-

tion, ils sont considérés comme agissant pour le compte de l'expéditeur. Les règlements du Chemin de fer dont

dépend la gare expéditrice, déterminent la suite à donner à de semblables demandes.

2. Lorsque le produit de la vente des marchandises en souffrance ne suffit pas à couvrir les prix du transport

et autres frais grevant ces marchandises, l'ayant droit sera tenu de payer le montant du découvert.

Chapitre IV.

Garantie des droits du Chemin de fer.

Droit de gage du chemin de fer.

§ 1. — Le Chemin de fer a sur la marchandise les droits d'un créancier gagiste, pour la totalité des créances

indiquées à l'article 20. Ces droits subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve en la possession

du Chemin de fer ou d'un tiers qui la détient pour lui.

§ 2. — Les effets du droit de gage sont réglés d'après les lois et règlements de l'Etat où s'effectue la

livraison.

TITRE III.

RESPONSABILITÉ DES CHEMINS DE FER. ACTIONS.

Chapitre premier.

Responsabilité.

Responsabilité collective des Chemins de fer.

§ 1. — Le Chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise, avec la lettre de voiture, est respon-

sable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

§ 2. — Chaque Chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec

la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce docu-

ment, et accepte les obligations qui en résultent sans préjudice des dispositions de l'article 42, paragraphe 3,

concernant le chemin de fer destinataire.

§ 3. — La responsabilité du Chemin de fer, fondée sur la présente Convention, cesse à la gare destina-

taire indiquée sur la lettre de voiture, même si l'expéditeur a désigné un autre lieu de destination. Le

transport au delà est régi par les lois et règlements intérieurs.

Etendue de la responsabilité.

§ 1.— Le Chemin de fer est responsable, dans les conditions déterminées au présent chapitre, du dom-

mage résultant, soit de la perte totale ou partielle de la marchandise ainsi que des avaries qu'elle subit à

partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, soit des retards à la livraison.

§ 2. — Il est déchargé de cette responsabilité, en cas de perte totale ou partielle ou d'avarie s'il prouve

que le dommage a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une

faute du Chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordi-

naire, etc.), ou un cas de force majeure.

§ 3.— Il est déchargé de la responsabilité pour le dommage résultant du retard à la livraison, s'il prouve

que le retard a eu pour cause des circonstances que le Chemin de fer ne pouvait pas éviter et auxquelles

il ne dépendait pas de lui de remédier.

Restrictions à la responsabilité en cas de dommages pouvant résulter de certaines causes.

§ t. — Le Chemin de fer n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une ou de plusieurs des

causes ci-après

a) danger inhérent au transport en wagons découverts, pour les marchandises qui auront été transportées

de cette manière en vertu, soit des prescriptions de tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur

et mentionnées dans la lettre de voiture ;

b) danger résultant soit de l'absence d'emballage, soit des défectuosités de l'emballage, pour les mar-

chandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ;

c) danger inhérent aux opérations de chargement ou de déchargement ou résultant d'un chargement

défectueux, pour les marchandises chargées par l'expéditeur ou déchargées par le destinataire, en vertu

soit des tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, soit

des conventions passées avec le destinataire ;

d) danger particulier, soit de perte totale ou partielle, soit d'avarie, notamment par bris, rouille dété-

rioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessication, déperdition auquel certaines mar-

chandises sont exposées par des causes inhérentes à leur nature ;

e) danger résultant du fait soit que des objets exclus du transport ont été néanmoins expédiés sous une

dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète, soit que des objets admis seulement sous certaines con-

ditions ont été expédiés sous une dénomination irrégulière, inexacte ou incomplète ou sans que l'expé-

diteur ait pris les mesures de précaution prescrites ;

f) danger particulier que le transport entraîne pour les animaux vivants ;

g) danger que l'escorte des animaux vivants ou des marchandises a pour but d'écarter, lorsqu'aux termes

soit de la présente Convention, soit des tarifs, soit des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées

dans la lettre de voiture, le transport de ces animaux ou de ces marchandises doit être effectué sous escorte.

§ 2. — Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu résulter d'une ou de plusieurs

de ces causes, il y a présomption qu'il en résulte, à moins que l'ayant droit n'ait fait la preuve qu'il n'en

résulte pas.

Disposition complémentaire uniforme.

Lorsque, à la demande expresse de l'expéditeur, le Chemin de fer fournit des bâches en location, il n'assume

d'autre responsabilité que celle lut incombant pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s'il

s'agit de marchandises qui, selon les prescriptions du tarif, ne sont pas transportées en wagons découverts.

Montant de l'indemnité en cas de perte totale ou partielle de la marchandise.

Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle

de la marchandise est mise à la charge du Chemin de fer, elle est calculée

d'après le cours à la bourse,

à défaut de cours, d'après le prix courant sur le marché,

à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle,

des marchandises de même nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au

transport. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 50 francs par kilogramme de poids brut manquant,

sous réserve des limitations prévues à l'article 34.

Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres sommes déboursées pour la

marchandise perdue, sans autres dommages-intérêts, sous réserve des exceptions prévues aux articles

35 et 36.

Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie

de l'Etat où le paiement est réclamé, la conversion est faite d'après le cours au jour et au lieu du paiement.

Présomption de perte de la marchandise. Cas où elle est retrouvée.

§ 1. — L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme

perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent

l'expiration des délais, tels qu'ils sont calculés à l'article 11.

A ces trente jours, il est ajouté autant de fois dix jours, avec maximum de trente jours, qu'il y a d'Etats

traversés en sus de ceux de départ et d'arrivée.

§ 2. — L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut stipuler

dans la quittance qu'il demande à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée

au cours des quatre mois qui suivront le paiement de l'indemnité.

Il lui est donné acte par écrit de cette demande.

§ 3. — Dans le délai de trente jours après avoir reçu cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchan-

dise lui soit livrée sans frais, à la gare de départ ou à la gare de destination désignée dans la lettre de voiture

à son choix, contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue et sous réserve de tous droits à l'indemnité pour

retard prévue à l'article 33 et, s'il y a lieu, à l'article 35, § 3, ci-après.

§ 4. — A défaut soit de la stipulation dans la quittance prévue au § 2 ci-dessus, soit d'instructions données

dans le délai de trente jours prévu au paragraphe 3, ou encore si la marchandise n'a été retrouvée que plus de

quatre mois après le paiement de l'indemnité, le Chemin de fer en dispose conformément aux lois et règle-

ments de l'Etat dont il relève.

Restrictions de la responsabilité en cas de déchet de poids.

§ 1. — En ce qui concerne les marchandises qui, à raison de leur nature particulière, subissent générale-

ment un déchet de poids par le seul fait du transport, le Chemin de fer ne répond des manquants qu'autant

qu'ils dépassent la tolérance déterminée comme suit

a) deux pour cent du poids pour les marchandises liquides ou remises à l'état humide ainsi que pour les

marchandises suivantes, quel que soit le parcours effectué

Bois de réglisse,

Laine,

Bois de teinture râpés ou moulus,

Légumes frais,

Cornes et onglons,

Mastic frais,

Crins,

Os entiers ou moulus,

Cuirs,

Peaux,

Déchets de peaux,

Poissons séchés,

Ecorces,

Racines,

Feuilles de tabac fraîches,

Savons et huiles concrètes,

Fourrures,

Sel,

Fruits frais,

Soies de porc,

Fruits séchés ou cuits,

Tabac haché,

Graisses,

Tendons d'animaux ;

Houblon,

b) un pour cent pour toutes les autres marchandises sèches également sujettes à déchet de route.

§ 2. — La restriction de responsabilité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être invoquée

s'il est prouvé, d'après les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolé-

rance.

§ 3. — Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance est

calculée pour chaque colis, lorsque son poids au départ est indiqué séparément sur la lettre de voiture ou peut

être constaté d'une autre manière.

§ 4. — En cas de perte totale de la marchandise, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de

route pour le calcul de l'indemnité.

§ 5. — Les prescriptions du présent article ne dérogent en rien à celles de l'article 28.

Montant de l'indemnité en cas d'avarie de la marchandise.

En cas d'avarie, le Chemin de fer doit, sauf l'exception prévue à l'article 43, payer le montant de la dépré-

ciation subie par la marchandise, sans autres dommages-intérêts, sous réserve des exceptions prévues aux

articles 35 et 36.

Toutefois l'indemnité ne peut dépasser

a) si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte

totale ;

b) si une partie seulement de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas

de perte de la partie dépréciée.

Montant de l'indemnité pour retard à la livraison.

§ 1. — En cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage soit

résulté de ce retard, le Chemin de fer est tenu de payer

1/10e du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas 1/10e du délai de livraison ;

2/10es du prix de transport, pour un retard supérieur à 1/10e et ne dépassant pas 2/10es du délai de

livraison. ;

3/10es du prix de transport, pour un retard supérieur à 2/10es et ne dépassant pas 3/10es du délai de

livraison ;

4/10es du prix de transport, pour un retard supérieur à 3/10es et ne dépassant pas 4/10es du délai de

livraison ;

5/10es du prix de transport, pour tout retard supérieur à 4/10es du délai de livraison.

§ 2. — Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard, il est payé, pour ce dommage, une

indemnité qui ne peut pas dépasser le prix de transport.

§ 3. — Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent pas se cumuler avec

celles qui seraient dues pour perte totale de la marchandise.

En cas de perte partielle, elles sont payées, s'il y a lieu, pour la partie non perdue de l'expédition.

En cas d'avarie, elles se cumulent, s'il y a lieu, avec l'indemnité prévue à l'article 32.

Disposition complémentaire uniforme.

Les délais de livraison s'appliquent toujours au parcours entier ; il n'y a donc droit à indemnité que si le délai

total a été dépassé.

Limitation de l'indemnité en vertu de certains tarifs.

Lorsque le Chemin de fer offre au public des conditions particulières de transport (tarifs spéciaux ou excep-

tionnels) comportant une réduction sur le prix total calculé d'après les conditions ordinaires (tarifs généraux),

il peut limiter par un maximum l'indemnité due à l'ayant droit, en cas d'avarie, de perte ou de retard.

Lorsque le maximum ainsi fixé résulte d'un tarif appliqué seulement sur une fraction du parcours, il ne

peut être invoqué que si le fait générateur de l'indemnité s'est produit sur cette partie du parcours.

Déclaration d'intérêt à la livraison.

§ 1. — Toute expédition peut faire l'objet d'une déclaration d'intérêt à la livraison, inscrite sur la lettre

de voiture comme il est dit à l'article 6, § 6, lettre k).

Le montant de l'intérêt déclaré doit être indiqué en monnaie de l'Etat de départ, en francs or ou en toute

autre monnaie qui serait fixée par les tarifs.

§ 2. — Il est perçu une taxe supplémentaire d'un quart pour mille de la somme déclarée, par fraction

indivisible de 10 kilomètres.

Les tarifs peuvent réduire cette taxe et fixer un minimum de perception (1).

§ 3. — S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être réclamé en cas de retard

a) s'il n'est pas prouvé qu'un dommage est résulté de ce retard et dans les limites de l'intérêt déclaré

2/10es du prix de transport, pour un retard ne dépassant pas 1/10e du délai de livraison ;

4/10es du prix de transport, pour un retard supérieur à 1/10e et ne dépassant pas 2/10es du délai de

livraison;

6/10es du prix de transport, pour un retard supérieur à 2/10es et ne dépassant pas 3/10es du délai de

livraison

(1) Voir tableau page 603.

8/10es du prix de transport, pour un retard supérieur à 3/10es et ne dépassant pas 4/10es du délai de

livraison ;

la totalité du prix de transport, pour tout retard supérieur à 4/10e du délai de livraison.

b) si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté du retard : une indemnité pouvant s'élever jusqu'au

montant de l'intérêt déclaré.

Lorsque le montant de l'intérêt déclaré est inférieur aux indemnités prévues à l'article 33, celles-ci peuvent

être réclamés au lieu des indemnités prévues sous les lettres a) et b).

§ 4.

si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de la perte totale ou partielle ou de l'avarie

de la marchandise ayant fait l'objet de la déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être alloué, en sus des

indemnités prévues aux articles 29 et 32 ou s'il y a lieu à l'article 34, des dommages-intérêts supplémentaires

jusqu'à concurrence du montant de la somme déclarée.

Disposition complémentaire uniforme.

Les tarifs fixeront dans quelles conditions ta taxe d'intérêt à la livraison sera arrondie.

A défaut de prescriptions de cette nature, la taxe d'intérêt à la livraison sera arrondie d'après les règles en

vigueur sur le Chemin de fer expéditeur pour l'arrondissement des taxes de transport.

Montant de l'indemnité en cas de dol ou de faute lourde imputable au chemin de fer.

Dans tous les cas où la perte totale ou partielle, l'avarie ou le retard subis par la marchandise a pour

cause un dol ou une faute lourde imputable au Chemin de fer, l'ayant droit doit être complètement indemnisé

pour le préjudice prouvé, jusqu'à concurrence du double des maxima prévus aux articles 29, 32, 33, 34 et

35 suivant le cas.

Intérêts de l'indemnité.

L'ayant droit peut demander des intérêts, à raison de six pour cent de l'indemnité allouée sur une lettre

de voiture, lorsque cette indemnité dépasse dix francs.

Ces intérêts courent du jour de la réclamation administrative prévue à l'article 40, ou, s'il n'y a pas eu de

réclamation, du jour de la demande en justice.

Restitution des indemnités.

Toute indemnité indûment perçue doit être restituée.

En cas de fraude, le Chemin de fer a droit, en outre, au versement d'une somme égale à celle qu'il a payée

indûment, sans préjudice des sanctions pénales.

Responsabilité du chemin de fer pour ses agents.

Le Chemin de fer est responsable des agents attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie

pour l'exécution d'un transport dont il est chargé.

Toutefois si, à la demande de l'intéressé, les agents du Chemin de fer établissent les lettres de voiture,

font des traductions ou rendent d'autres services qui n'incombent pas au Chemin de fer, ils sont considérés

comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

Disposition complémentaire uniforme.

Si l'ayant droit a omis, à l'encontre des prescriptions en vigueur, de présenter une traduction dans une des

langues prévues par la C. I. M., les agents du Chemin de fer qui font d'office cette traduction sans qu'elle soit

demandée par l'ayant droit, sont néanmoins considérés comme agissant pour le compte de ce dernier.

Chapitre II.

Réclamations administratives. Actions, procédure et prescription en cas de litiges nés du contrat de transport.

Réclamations administratives.

§ 1. — Les réclamations administratives fondées sur le contrat de transport doivent être adressées par

écrit au Chemin de fer désigné à l'article 42.

§ 2. — Le droit de présenter la réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le

Chemin de fer en vertu de l'article 41.

§ 3. — Quand la réclamation est formée par l'expéditeur, il doit produire le duplicata de la lettre de

voiture. Quand elle est formée par le destinataire, il doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 4. — La lettre de voiture, le duplicata et les autres documents que l'ayant droit juge utile de joindre à sa

réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le Chemin

de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le Chemin de fer pourra exiger la présentation en original de la lettre

de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement.

Dispositions complémentaires uniformes.

1. En cas d'affranchissement partiel par l'expéditeur, les demandes de détaxe doivent être adressées au Chemin

de fer à qui le paiement litigieux a été effectué.

Les demandes de détaxe doivent être motivées. Elles doivent être accompagnées, en original ou en copie, celle-ci

dûment légalisée, si le Chemin de fer l'exige: I° de la lettre de voiture lorsqu'elles sont relatives à des envois en

port dû où lorsqu'elles concernent, en cas d'affranchissement partiel, les frais que l'expéditeur n'a pas pris à sa

charge; 2° du duplicata de la lettre de voiture et, éventuellement, du bulletin d'affranchissement, lorsqu'elles sont

relatives à des envois en port payé ou lorsqu'elles concernent, en cas d'affranchissement partiel, les frais que

l'expéditeur a pris à sa charge. Lors du règlement de la réclamation, la lettre de voiture, le duplicata ou le bulletin

d'affranchissement, s'il y a lieu, devront être présentés en original.

Les demandes doivent être accompagnées, en outre, de tous les autres documents justifiant leur bien fondé.

2. Les demandes d'indemnité pour perte ou avarie doivent être accompagnées, en outre, des preuves justifiant

la valeur de la marchandise (notamment la facture d'achat).

3. Les demandes présentées par d'autres personnes que les ayants droit en vertu de l'article 41, ne sont prises

en considération que si elles sont accompagnées d'une déclaration, sur feuille à part, par laquelle l'ayant droit

consent à ce que la somme à payer soit versée au réclamant. Cette déclaration, dont la signature doit être légalisée,

si le Chemin de fer l'exige, doit être établie conformément aux prescriptions légales de l'Etat dont relève l'adminis-

tration chargée du règlement. Elle sera conservée par le Chemin de fer.

Personnes qui peuvent exercer le droit d'action contre le chemin de fer.

§ 1. — L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à

celui qui a effectué le paiement.

§ 2. — L'action relative aux remboursements prévus à l'article 19 n'appartient qu'à l'expéditeur.

§ 3. — Les autres actions contre le Chemin de fer qui naissent du contrat de transport appartiennent

à l'expéditeur, tant qu'il a le droit de modifier le contrat de transport, comme il est dit à l'article 21 ;

au destinataire, à partir du moment où il a, soit reçu la lettre de voiture, soit fait valoir les droits qui lui

appartiennent en vertu de l'article 16, § 3.

Pour exercer ces actions, l'expéditeur doit représenter le duplicata de la lettre de voiture. A défaut, il ne

peut actionner le Chemin de fer que si le destinataire l'y a autorisé ou s'il apporte la preuve que le destina-

taire a refusé la marchandise.

Chemins de fer contre lesquels l'action peut être exercée. Compétence.

§ 1. — L'action en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport ne peut être exercée

que contre le Chemin de fer qui a perçu cette somme.

§ 2. — L'action relative aux remboursements prévus à l'article 19 ne peut être exercée que contre le Chemin

de fer expéditeur.

§ 3 — Les autres actions qui naissent du contrat de transport ne peuvent être exercées que contre le

Chemin de fer expéditeur, le Chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s'est produit le fait générateur

de l'action.

Dans le cas où le Chemin de fer destinataire n'a pas reçu la marchandise, il peut néanmoins être actionné.

Le demandeur a le choix entre lesdits Chemins de fer ; l'action intentée, le droit d'option est éteint.

§ 4. — L'action ne peut être intentée que devant le juge compétent de l'Etat duquel relève le Chemin

de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de

concession.

Lorsqu'une entreprise exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est consi-

déré comme un Chemin de fer distinct au point de vue de l'application du présent paragraphe.

§ 5. — L'action peut être formée contre un Chemin de fer autre que ceux qui sont désignés aux paragraphes

1, 2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance

relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

§ 6. — Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux recours des Chemins de fer entre eux,

réglés au chapitre III du présent titre.

Constatation de la perte partielle ou d'une avarie subie par une marchandise.

§ 1. — Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le Chemin de fer ou

alléguée par l'ayant droit, le Chemin de fer est tenu de faire dresser sans délai et si possible en présence de

cet ayant droit un procès-verbal constatant l'état et le poids de la marchandise et, autant que possible,

le montant du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise à l'ayant droit sur sa demande.

§ 2. — Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander la cons-

tatation judiciaire de l'état et du poids de la marchandise, ainsi que des causes, et du moment du dommage,

conformément aux lois et règlements de l'Etat où la livraison est effectuée.

Extinction de l'action contre le Chemin de fer née du contrat de transport.

§ 1. — L'acceptation de la marchandise éteint toute action contre le Chemin de fer provenant du contrat

de transport.

§ 2. — Toutefois, l'action n'est pas éteinte

1° si l'ayant droit fournit la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable

au Chemin de fer ;

2° En cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite à l'un des Chemins de fer désignés par

l'article 42, paragraphe 3, dans un délai ne dépassant pas quatorze jours, non compris celui de l'acceptation ;

3° en cas de réclamation pour perte partielle ou pour avarie

a) si la perte ou l'avarie a été constatée avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit confor-

mément à l'article 43 ;

b) si la constatation qui aurait dû être faite conformément à l'article 43 n'a été omise que par la faute du

Chemin de fer ;

4° en cas de réclamation pour dommages non apparents dont l'existence est constatée après l'acceptation,

à la condition ;

a) que la vérification de la marchandise à la gare destinataire n'ait pas été offerte par le Chemin de fer

à l'ayant droit ;

b) que la demande de constatation conformément à l'article 43 soit faite immédiatement après la décou-

verte du dommage, et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acceptation de la marchandise ;

c) que l'ayant droit fasse la preuve que le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre l'accep-

tation au transport et la livraison

5° lorsque l'action a pour objet la restitution de sommes payées ou le remboursement prévu à l'article 19.

§ 3. — L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, même après la réception de la lettre

de voiture et le paiement des frais de transport, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications requises par

lui en vue de constater un dommage allégué.

Les réserves qu'il ferait tout en recevant la marchandise ne seraient d'aucun effet, à moins d'être acceptées

par le Chemin de fer.

§ 4. — Si une partie des colis mentionnés dans la lettre de voiture manque lors de la livraison, l'ayant

droit peut constater, dans la quittance prévue au paragraphe 1 de l'article 16, que ces colis, dûment désignés,

ne lui ont pas été livrés.

Prescription de l'action née du contrat de transport.

§ 1. — L'action née du contrat de transport est prescrite par un an, lorsque la somme due n'a pas été

déjà fixée par une reconnaissance, par une transaction ou par un jugement.

Toutefois, la prescription est de trois ans s'il s'agit ;

a) de l'action de l'expéditeur en versement d'un remboursement perçu par le Chemin de fer sur le desti-

nataire ;

b) d'une action fondée sur un dommage ayant pour cause un dol ou une faute lourde ;

c) d'une action fondée sur le cas de fraude visé dans l'article 38.

§ 2. — La prescription court

a) pour les demandes d'indemnité en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison

du jour où la livraison a eu lieu ;

b) pour les demandes d'indemnité en cas de perte totale

du jour de l'expiration du délai de livraison ;

c) pour les demandes en paiement ou en restitution de taxes, de frais accessoires ou de surtaxes ou pour

les demandes en rectification de taxe, en cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreur de calcul

du jour du paiement de la taxe, des frais accessoires ou de la surtaxe, ou, s'il n'y a pas eu paiement, du

jour de la remise de la marchandise au transport ;

d) pour les demandes relatives aux remboursements prévus à l'article 19

du 90e jour après l'expiration du délai de livraison ;

e) pour les demandes en paiement d'un supplément de droit, réclamé par la douane

du jour de la réclamation de la douane.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

§ 3. — En cas de réclamation administrative écrite adressée au Chemin de fer conformément à l'article 40,

la prescription cesse de courir. La prescription reprend son cours à partir du jour où le Chemin de fer a

repoussé la réclamation par écrit et restitué les pièces qui y étaient jointes. La preuve de la réception de

la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque

ce fait.

Les réclamations ultérieures ne suspendent pas la prescription.

§ 4. — Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription

sont réglées par les lois et règlements de l'Etat où l'action est intentée.

Inadmissibilité de la reprise de l'action éteinte ou prescrite.

L'action éteinte ou prescrite conformément aux dispositions des articles 44 et 45 ne peut être reprise ni

sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception.

Chapitre III.

Règlements des comptes. Recours des Chemins de fer entre eux.

Règlement des comptes entre chemins de fer.

§ 1. — Tout Chemin de fer qui a encaissé, soit au départ, soit à l'arrivée, les frais de transport ou d'autres

créances résultant du contrat de transport, est tenu de payer aux Chemins de fer intéressés la part leur reve-

nant sur ces frais et créances.

§ 2. — La remise de la marchandise par un Chemin de fer au Chemin de fer subséquent donne au premier

le droit de débiter immédiatement le second du montant des frais et créances dont était grevée la marchan-

dise au moment de sa remise, d'après la lettre de voiture, sous réserve du compte définitif à établir confor-

mément au paragraphe 1 du présent article.

§ 3. — Sous réserve de ses droits contre l'expéditeur, le Chemin de fer expéditeur est responsable des

frais de transport et des autres frais qu'il n'aurait pas encaissées alors que l'expéditeur les avait pris à sa

charge en vertu de la lettre de voiture.

§ 4. — Si le Chemin de fer destinataire délivre la marchandise sans recouvrer à la livraison les frais et

créances dont elle était grevée, il est responsable du paiement de ces frais et créances, sous réserve de ses

droits contre le destinataire.

Recours en cas d'indemnité pour perte totale ou partielle ou par avarie.

§ 1. — Le Chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu

des dispositions de la présente Convention, a le droit d'exercer un recours contre les Chemins de fer qui ont

concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes

a) le Chemin de fer par le fait duquel le dommage a été causé en est seul responsable ;

b) lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs Chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage

causé par lui. Si la distinction est impossible dans l'espèce, la charge de l'indemnité est répartie entre eux

d'après les principes énoncés à la lettre c) ;

c) s'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par le fait d'un ou de plusieurs Chemins de fer, la

charge de l'indemnité due est répartie entre tous les Chemins de fer ayant participé au transport, à l'excep-

tion de ceux qui prouveraient que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes. La répartition est

faite proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.

§ 2. — Dans le cas d'insolvabilité de l'un des Chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui

est répartie entre tous les autres Chemins de fer qui ont pris part au transport, proportionnellement au

nombre de kilomètres des distances d'application des tarifs.

Recours en cas d'indemnité pour retard à la livraison.

§ 1. — Les règles énoncées dans l'article 48 sont appliquées en cas d'indemnité payée pour retard. Si le

retard a eu pour causes des irrégularités constatées sur plusieurs Chemins de fer, la charge de l'indemnité

est répartie entre ces Chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.

§ 2. — Les délais de livraison déterminés par l'article 11 de la présente Convention sont partagés entre les

différents Chemins de fer qui ont pris part au transport de la manière suivante ;

10 Entre deux Chemins de fer voisins

a) le délai d'expédition est partagé également ;

b) le délai de transport est partagé proportionnellement au nombre de kilomètres des distances d'appli-

cation des tarifs sur chacun des deux Chemins de fer ;

2° Entre trois Chemins de fer ou plus

a) il est attribué d'abord, sur le délai d'expédition, au premier, d'une part, et au dernier, d'autre part,

douze heures pour la petite vitesse et six heures pour la grande vitesse ;

b) le reste du délai d'expédition et un tiers du délai de transport sont partagés par parts égales entre

tous les Chemins de fer participants ;

c) les deux autres tiers du délai de transport sont partagés proportionnellement au nombre de kilomètres

des distances d'application des tarifs sur chacun de ces Chemins de fer.

§3. — Les délais supplémentaires auxquels un Chemin de fer a droit sont attribués à ce Chemin de fer.

§ 4. — L'intervalle entre le moment où la marchandise est remise au premier Chemin de fer et celui

auquel le délai commence à courir reste exclusivement à la disposition de ce Chemin de fer.

§ 5. — Le partage dont il est question ci-dessus n'est pris en considération que dans le cas où le délai de

livraison total n'a pas été observé.

Procédure de recours.

§ 1. — Le Chemin de fer contre lequel est exercé un des recours prévus aux articles 48 et 49 ci-dessus

n'est jamais recevable à contester le bien fondé du paiement effectué par l'administration exerçant le recours,

lorsque l'indemnité a été fixée par l'autorité de justice après que l'assignation lui avait été dûment signifiée

et qu'il avait été mis à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixe, selon les

circonstances de fait, les délais impartis pour la signification et pour l'intervention.

§ 2. — Le Chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même

instance contre tous les Chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son

recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

§ 3. — Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4. — Les Chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.

§ 5. — Il n'est pas permis d'introduire les recours en garantie dans l'instance relative à la demande

principale en indemnité.

Article 51

Compétence pour les recours.

§ 1. — Le juge du domicile du Chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent

pour toutes les actions en recours.

§ 2. — Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs Chemins de fer, le Chemin de fer demandeur

a le droit de choisir entre les juges compétents en vertu du paragraphe précédent, celui devant lequel il

porte sa demande.

Conventions particulières au sujet des recours,

Sont réservées les conventions particulières qui peuvent intervenir entre les Chemins de fer, soit d'avance

pour les divers recours qu'ils pourraient avoir les uns contre les autres, soit pour un cas spécial,

Application du droit national.

A défaut de stipulations dans la présente Convention, les dispositions des lois et règlements nationaux

relatifs au transport dans chaque Etat sont applicables.

Règles générales de procédure.

Pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, la procédure

à suivre est celle du juge compétent, sous réserve des dispositions contraires insérées dans la Convention.

Exécution des jugements, saisies et cautions.

§ 1. — Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu

des dispositions de la présente Convention sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge,

ils deviennent exécutoires dans chacun des autres Etats contractants aussitôt après accomplissement des

formalités prescrites dans cet Etat. La revision du fond de l'affaire n'est pas admise.

Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus

qu'aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un deman-

deur à raison du rejet de sa demande.

§ 2. — Les créances engendrées par un transport international, au profit d'un Chemin de fer sur un Chemin

de fer qui ne relève pas du même Etat que le premier, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement

rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat duquel relève le Chemin de fer titulaire des créances saisies.

§ 3. — Le matériel roulant d'un Chemin de fer, ainsi que les objets mobiliers de toute nature lui appar-

tenant et contenus dans ce matériel, ne peuvent faire l'objet d'une saisie, sur un territoire autre que celui

de l'Etat duquel relève le Chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judi-

ciaire de cet Etat.

§ 4. — La caution à fournir pour assurer le paiement des dépenses ne peut être exigée à l'occasion des

actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.

Unité monétaire. Cours de conversion ou d'acceptation des monnaies étrangères.

§ 1. — Les sommes indiquées en francs dans la présente Convention ou ses Annexes sont considérées comme

se rapportant au franc or, valant

dollar or des Etats-Unis d'Amérique.

§ 2. — Le Chemin de fer est tenu de publier, par voie d'affichage aux guichets ou de toute autre manière

appropriée, les cours auxquels il effectue la conversion des frais de transport, des remboursements, des

frais accessoires et autres frais exprimés en unités monétaires étrangères, qui sont payés en monnaie du pays

(cours de conversion).

§ 3. — De même un Chemin de fer qui accepte en paiement des monnaies étrangères est tenu de publier

les cours auxquels il les accepte (cours d'acceptation).

Dispositions complémentaires uniformes,

I. On opérera la conversion du franc or dans la monnaie du pays, d'après les prescriptions du Chemin de fer.

TITRE IV.

DISPOSITIONS DIVERSES.

2. Lorsque l'exécution du contrat de transport ou des autres obligations qui en résultent (perception des frais

de transport et autres frais) nécessitent la conversion d'une monnaie, cette conversion est effectuée aux cours

fixés par le Chemin de fer qui est chargé de cette opération, et publiés par voie d'affichage au guichet ou de toute

autre manière appropriée.

Office central des transports internationaux par Chemins de fer.

§ 1. — Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente Convention, il est institué un Office central

des transports internationaux par Chemins de fer chargé

a) de recevoir les communications de chacun des Etats contractants et de chacun des Chemins de fer

intéressés et de les notifier aux autres Etats et Chemins de fer ;

b) de recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des

transports internationaux ;

c) de prononcer à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les

Chemins de fer ;

d) de faciliter, entre les divers Chemins de fer, les relations financières nécessitées par le service des trans-

ports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance et d'assurer, à ce point de vue,

la sécurité des rapports des Chemins de fer entre eux ;

e) d'instruire les demandes de modifications à la présente Convention et de proposer la réunion des

Conférences prévues à l'art. 60, quand il y a lieu.

§ 2. — Un règlement spécial constituant l'Annexe VI à la présente Convention détermine le siège, la

composition et l'organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d'action. Ce règlement et les modifications

qui y sont apportées par des accords entre tous les Etats contractants ont la même valeur et durée que la

Convention.

Liste des lignes soumises à la convention.

§ 1. — L'Office central prévu à l'art. 57 est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des lignes soumises

à la présente Convention. A cet effet, il reçoit les notifications des Etats contractants relatives à l'inscrip-

tion sur cette liste ou à la radiation des lignes d'un Chemin de fer ou d'une des entreprises mentionnées à

l'art. 2.

§ 2. — L'entrée d'une ligne nouvelle dans le service des transports internationaux n'a lieu qu'un mois

après la date de la lettre de l'Office central notifiant son inscription aux autres Etats.

§ 3. — La radiation d'une ligne est effectuée par l'Office central, aussitôt que celui des Etats contractants

sur la demande duquel cette ligne a été portée sur la liste lui a notifié qu'elle ne se trouve plus en situation

de satisfaire aux obligations imposées par la Convention.

§ 4. — La simple réception de l'avis émanant de l'Office central donne immédiatement à chaque Chemin

de fer le droit de cesser, avec la ligne radiée, tontes relations de transport international, sauf en ce qui concerne

les transports en cours, qui doivent être continués jusqu'à destination.

Admission de nouveaux Etats.

§ 1. — Tout Etat non signataire qui veut adhérer à la présente Convention adresse sa demande au Gouver-

nement suisse, qui la communique à tous les Etats participants avec une note de l'Office central sur la

situation des Chemins de fer de l'Etat demandeur au point de vue des transports internationaux.

§ 2. — Si, dans le délai de six mois à dater de l'envoi de cet avis, deux Etats au moins n'ont pas notifié

leur opposition au Gouvernement suisse, la demande est admise de plein droit, et avis en est donné par le

Gouvernement suisse à l'Etat demandeur et à tous les Etats participants.

Dans le cas contraire, le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats et à l'Etat demandeur que l'examen

de la demande est ajourné.

§ 3. — toute admission produit ses effets un mois après la date de l'avis envoyé par le Gouvernement

suisse.

Révision de la convention.

§ 1. — Les Délégués des Etats contractants se réunissent pour la révision de la Convention, sur la convo-

cation du Gouvernement suisse, au plus tard cinq ans après la mise en vigueur des modifications adoptées

à la dernière Conférence.

Une Conférence sera convoquée avant cette époque, si la demande en est faite par le tiers au moins des

Etats contractants.

§2. —Il est institué, en vue de tenir à jour l'Annexe I, une Commission d'experts, dont l'organisation

et le fonctionnement font l'objet d'un règlement qui forme l'Annexe VII de la présente Convention. Les

décisions de cette Commission sont communiquées immédiatement aux Gouvernements des Etats partici-

pants par l'intermédiaire de l'Office central. Elles sont tenues pour acceptées si, dans le délai de deux mois,

calculés dès le jour de la notification, deux Gouvernements au moins n'ont pas formulé d'objection. Elles

entrent en vigueur le premier jour du troisième mois après le mois dans lequel l'Office central a porté leur

acceptation à la connaissance des Gouvernements des Etats contractants. L'Office central désigne ce jour

lors de la communication des décisions.

Dispositions complémentaires.

§ 1. — Les dispositions complémentaires que certains Etats contractants ou certains Chemins de fer

participants jugeraient utile de publier pour l'exécution de la Convention sont communiquées par eux à

l'Office central.

§ 2. — Les accords intervenus pour l'adoption de ces dispositions peuvent être mis en vigueur, sur les

Chemins de fer qui y ont adhéré, dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat, sans

pouvoir porter dérogation à la Convention internationale.

Leur mise en vigueur est notifiée à l'Office central.

Durée de rengagement résultant de l'adhésion à la convention.

§ 1. — La durée de la présente Convention est illimitée. Toutefois, chaque Etat participant peut se dégager

dans les conditions ci-après

Le premier engagement est valable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suivra la mise en

vigueur de la présente Convention. Tout Etat qui voudrait se dégager pour l'expiration de cette période

devra notifier son intention au moins un an avant cette date au Gouvernement suisse, qui en informera

tous les Etats participants.

A défaut de notification dans le délai indiqué, l'engagement sera prolongé de plein droit pour une période

de trois années, et ainsi de suite, de trois ans en trois ans, à défaut de dénonciation un an au moins avant

le 31 décembre de la dernière année de l'une des périodes triennales.

§ 2. — Les nouveaux Etats admis à participer à la Convention au cours de la période quinquennale ou

d'une des périodes triennales sont engagés jusqu'à la fin de cette période, puis jusqu'à la fin de chacune

des périodes suivantes, tant qu'ils n'auront pas dénoncé leur engagement un an au moins avant l'expiration

de l'une d'entre elles.

Textes de la Convention et leur valeur respective.

La présente Convention a été conclue et signée en langue française selon l'usage diplomatique établi.

Au texte français sont joints un texte en langue allemande et un texte en langue italienne qui ont la

valeur de traductions officielles.

En cas de divergence, le texte français fait foi.

accompagnées du signe

ANNEXE I.

(Article 4).

Prescriptions relatives aux objets admis au transport sous certaines conditions.

Observation préliminaire.

Les marchandises inscrites dans l'Annexe I doivent être désignées dans la lettre de voiture sous la déno-

mination admise dans l'Annexe.

Les objets qui, rentrant dans la définition des Classes I, II et VI, n'y sont pas dénommés, sont exclus

du transport. Les objets qui, rentrant dans la définition des Classes III, IV et V, n'y sont pas dénommés,

sont admis au transport sans conditions.

Les matières énumérées dans l'Annexe I ne peuvent être comprises dans un même emballage ensemble

ou avec d'autres objets, à moins que l'Annexe I ne l'autorise. Elles peuvent être chargées dans un même

wagon ensemble ou avec d'autres objets, à moins que l'Annexe I ne l'interdise.

Lorsque l'Annexe I prévoit l'inscription de certaines mentions sur les emballages, celles-ci doivent être

S il s'agit d' une marchandise de la classe I la désignation précitée de la marchandise doit être soulignée

en rouge par l'expéditeur sur la lettre de voiture.

En tant que l'Annexe I ne contient pas de prescriptions contraires, l'acceptation au transport en grande

vitesse des objets énumérés dans l'Annexe I n'est soumise à aucune restriction.

En tant que les prescriptions ci-après prévoient l'apposition d'une étiquette conforme aux modèles n° 1,

n° 2 ou n° 3 figurant à la fin de l'Annexe I, la fixation, par l'expéditeur, de ces étiquettes sur les colis se fera

de préférence en les collant ou clouant ; ce n'est qu'au cas où la nature des colis ne le permettraient pas, qu'elle

seraient collées sur des cartons ou tablettes solidement attachés aux colis.

Des étiquettes du même modèle doivent être apposées par le Chemin de fer, avant le commencement

du chargement, sur les deux côtés des wagons. Les étiquettes seront clouées ou collées, soit à l'endroit ad hoc

soit sur une tablette attachée à la cloison, soit encore fixées de toute autre manière qui les maintienne

solidement.

Classe I.

Matières sujettes à l'explosion.

la. Explosifs de mines ou de tir (1).

Sont admis au transport

1° La nitrocellulose (fulmi-coton, fulmi-coton pour colodion), à savoir

a) sous forme d'ouate et non comprimée, contenant au moins 25% d'eau ou d'alcool (75 parties de matière

sèche, et 25 parties de liquide) ;

b) comprimée, contenant au moins 15% d'eau (85 parties de matière sèche et 15 parties d'eau).

La nitrocellulose doit satisfaire aux conditions de stabilité suivantes

La nitrocellulose chauffée pendant deux heures à une température de 132° centigrade ne doit pas dégager

plus de 3 centimètres cubes d'oxyde d'azote pour 1 gramme de nitrocellulose ; la température de détona-

tion doit être supérieure à 180° centigrade.

2° Le trinitrototuol, ainsi que le trinitrotoluol dit liquide (mélange neutre de toluols nitrés, liquide à la tem-

pérature ordinaire). Ces matières ne doivent pas être plus dangereuses que le « trinitrotuluol α» chimique-

ment pur.

(1) Les substances, non utilisées en vue du tir ou pour provoquer des explosions, que le contact d'une

flamme ne peut faire détoner et qui ne sont pas plus sensibles au choc ou à la friction que le dinitrobenzol,

ne rentrent pas dans les explosifs au sens des présentes dispositions.

3° L'acide picrique. Il ne doit contenir aucune impureté qui le rende plus dangereux que le produit chimi-

quement pur.

4° Les corps nitrés organiques qui ne sont pas plus dangereux que l'acide picrique, destinés aux recherches

scientifiques ou aux usages pharmaceutiques, expédiés pur quantités n'excédant pas 500 grammes chacune

et 5 kilogrammes au total, poids net, correspondant à un poids brut de 15 kilogrammes.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

Le transport des explosifs est régi par les dispositions suivantes

A.

Emballage.

(1) 1° Nitrocellulose (fulmi-coton, fulmi-coton pour collodion).

La nitrocellulose sors forme d'ouate et non comprimée contenant au moins 25% d'eau nu d'alcool (a)

et là nitrocellulose comprimée contenant au moins 15% d'eau (b) doivent être renfermées dans des récipients

en bois forts, étanches et bien fermés, imperméables suivant les cas, à l'eau et à l'alcool. Au lieu de récipients

en bois, ou peut aussi employer des tonnaux en carton résistants et imperméables.

2° Le trinitrotoluol doit être solidement emballé dans de forts récipients en bois, étanches et bien fermés.

Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imperméables.

Le trinitrotoluol dit liquide peut être emballé non seulement dans de forts récipients en bois, étanches

et bien fermés, mais aussi dans des récipients en fer ; ceux-ci doivent avoir une fermeture absolument hermé-

tique, qui puisse céder, en tas d'incendie, à la pression des gaz qui se dégagent dans l'intérieur du récipient.

3° L'acide picrique doit être solidement emballé dans des récipients en bois résistants, étanches et bien

fermés. Au lieu de récipients en bois, on peut aussi employer des tonneaux en carton résistants et imper-

méables. Les matières contenant du plomb (mélanges ou combinaisons) doivent être exclues de l'emballage.

4° Les préparations de corps nitrés organiques doivent être bien emballées dans des récipients en verre ou

en grès, étanches et fermant bien, et ceux-ci doivent à leur tour être bien emballés dans des récipients en

bois forts, étanches et fermant bien.

(2) Le poids brut d'un colis dénommé sous 1°, 2° et 3° ne doit pas dépasser 60 kilogrammes, s'il s'agit

de caisses ; lorsqu'il s'agit d'emballage dans des fûts susceptibles d'être roulés, un poids brut de 100 kilo-

grammes est admis.

Le poids brut d'un colis dénommé sous 4° ne doit pas dépasser 15 kilogrammes.

(3) Chaque colis doit être muni d'un étiquette du modèle n° 1. En outre, les colis contenant de l'acide

picrique doivent porter l'inscription en caractères rouges bien apparents « Acide picrique».

B.

Attestations. Lettres de voiture.

(1) Pour tout envoi, l'expéditeur et un expert-chimiste agréé par le chemin de fer expéditeur doivent

certifier dans la lettre de voiture que la nature de la marchandise et l'emballage sont confondes aux pres-

criptions ci-dessous. L'attestation de l'expert n'est pas nécessaire si une déclaration spéciale d'une autorité

compétente est jointe, aux mêmes fins, à la lettre de voiture, qui devra en faire mention.

(2) Les prescriptions légales particulières aux Etats contractants sur le territoire desquels doit être

acheminé le transport, déterminent les autres attestations qui pourraient encore être nécessaires.

C.

Matériel de transport.

(1) Les explosifs de toute nature doivent être transportés dans des wagons à marchandises couverts.

(2) Les wagons dont les parois ou la toiture sont recouvertes de plomb ne doivent pas être employés

pour le transport de l'acide picrique.

D.

Chargement.

(1) Les matières explosibles ne doivent pus être chargées dans un même wagon avec des objets dénommés

sous le, I d, l e, II, III et V.

(2) Il est interdit de charger des matières contenant du plomb (mélanges ou combinaisons) dans un même

wagon avec de l'acide picrique.

E.

Mode de transport.

Le transport ne peut pas être effectué en grande vitesse.

I b. Munitions.

Sont admis au transport

1° Les mèches non amorcées,

a) Les mèches à combustion rapide [mèches composées d'un boyau épais à âme de poudre noire de grande

section ou à âme de filaments de fulmi-coton nitré ; en ce qui concerne les mèches à combustion lente, voir

I c, 1° c)].

b) Les mèches détonantes instantanées (tubes métalliques à parois minces de faible section à âme remplis

d'explosifs qui ne soient pas plus dangereux que l'acide picrique pur, ou cordeaux tissés de faible section à

âme remplie d'une matière explosible qui ne suit pas plus dangereuse que la poudre noire).

2° Les amorces non détonnantes (amorces qui ne produisent d'effet brisant ni à l'aide de caps; les explosibles

ni par d'autres moyens).

a) Les capsules pour armes à feu (capsules métalliques) ; les pastilles fulminantes pour munitions (godets de

carton) renfermant 40 milligrammes au plus de matière explosible et dont le rebord du carton en saillie doit

être au moins deux fois plus haut que le diamètre de l'explosif encastré.

b) Les douilles vides avec capsules pour armes à feu.

c) Les étoupilles, étoupilles à vis, amorces électriques sans leur détonateur, allumeurs de sûreté ou autres

amorces analogues contenant une faible charge de poudre noire, actionnés par friction, par percussion ou par

l'électricité.

d) Les fusées de projectiles sans amorces ou dispositifs provoquant un effet brisant, les amorces pour fusées

de projectiles.

3° Les pétards pour signaux d'arrêt sur les chemins de fer.

4° Les cartouches pour armes ci feu portatives.

a) Les cartouches terminés, dont les douilles sont entièrement en métal. Les projectiles doivent être adaptés

à la douille de façon qu'ils ne puissent ni s'en détacher ni permettre le tamisage de la charge de poudre.

b) Les cartouches terminées, dont les douilles ne sont qu'en partie métalliques. La charge entière de poudre

doit être contenue dans le culot métallique de la cartouche et être enfermée par un bouchon ou une bourre.

Le carton doit être assez résistant pour ne pas se briser en cours de route.

c) Les cartouches en carton à inflammation centrale, terminées. Le carton doit être assez résistant pour ne

pas se briser en cours de route.

d) Les cartouches Flobert à balles.

e) Les cartouches Flobert à petits plombs.

f) Les cartouches Flobert sans balles ni petits plombs.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

En ce qui concerne le I°.

(1) Les mèches non amorcées doivent être emballées dans des récipients en bois (caisses ou tonneaux)

solides, étanches, bien fermés, de manière qu'aucune déperdition ou tamisage ne puisse se produire ; les

caisses ou tonneaux ne doivent pas être garnis de cercles ou de bandes en fer. On peut employer, au lieu de

récipients en bois, des tonneaux en carton résistants et imperméables.

(2) Le poids brut d'une expédition de mèches ne doit pas dépasser 60 kilogrammes.

(3) Chaque colis doit porter l'étiquette du modèle n° 1.

En ce qui concerne le 2°.

1) Les amorces non détonantes doivent être emballées dans des récipients en bois (caisses) solides, étanches

et bien fermés ; sont en outre admissibles

les fûts en bois, pour les amorces dénommées en a ;

les sacs, pour les douilles vides dénommées en b ;

les tonneaux en bois ou les tonneaux en carton résistants et imperméables, pour les amorces électriques

sans leur détonateur dénommées en c.

(2) Il y a lieu d'observer ce qui suit avant de placer dans les récipients extérieurs les amorces énumérées

en a

1° Les capsules dont la matière explosible est à découvert doivent être solidement emballées, au nombre

de 1.000 au plus, les capsules dont la matière explosible est couverte, au nombre de 5.000 au plus, dans des

récipients en fer-blanc, des boîtes en carton rigides ou des caissettes en bois.

2° Les pastilles fulminantes pour munitions doivent être solidement emballées, au nombre de 1.000 au

plus, dans des boîtes en carton rigides. Les boîtes doivent avoir un couvercle à rebords et être bien ficelées.

Chaque caisse doit contenir 10 boîtes au plus et être revêtue à l'intérieur soit d'une plaque de feutre d'un

centimètre d'épaisseur, soit d'une garniture analogue.

(3) Les amorces énumérées en c et d doivent être emballées dans les récipients de façon qu'aucun déplace-

ment ne puisse se produire.

(4) Chaque colis contenant des amorces dénommées en a, c et d ne doit pas peser plus de 100 kilogrammes.

(5) Chaque colis doit porter l'inscription en caractères rouges bien apparents « Explosif».

En ce qui concerne le 3°.

(1) Les pétards doivent être emballés dans des caisses formées de planches d'au moins 22 millimètres

d'épaisseur, bien jointives, assujetties par des vis à bois, complètement étanches et entourées d'une seconde

caisse étanche. Celle-ci ne doit pas avoir un volume supérieur à 60 décimètres cubes.

(2) Les pétards doivent être solidement assujettis dans des déchets de papier, de la sciure de bois ou du

plâtre, ou être bien rangés et isolés les uns des autres de telle manière qu'ils ne puissent entrer en contact les

uns avec les autres ou avec les parois de la caisse.

(3) Chaque colis doit porter l'étiquette du modèle n° 1.

En ce qui concerne le 4°

(1) Les cartouches pour armes à feu doivent être parfaitement assujetties dans des récipients en fer-blanc,

en bois ou dans des cartons solides, de façon qu'aucun déplacement ne puisse se produire. Les récipients

doivent être serrés les uns à côté des autres par rangées superposées dans des caisses en bois solides, étanches

et bien fermées. Les espaces vides doivent être remplis de carton, de papier, d'étoupe, de fibres de bois ou de

copeaux de bois — le tout exempt d'humidité et de matière grasse — de manière à éviter tout ballottement.

(2) Le poids brut d'un colis ne doit pas dépasser 100 kilogrammes.

B.

Attestations. Lettres de voiture.

(1) Pour les mèches détonantes instantanées dénommées sous 1° b, la lettre de voiture doit porter une attes-

tation d'un expert-chimiste agréé par le chemin de fer expéditeur, certifiant que la nature de l'explosif est

conforme aux conditions énoncées sous I b, I° b de l'Annexe I à la Convention internationale. L'attestation

de l'expert n'est pas nécessaire si une déclaration spéciale d'une autorité compétente est jointe, aux mêmes

fins, à la lettre de voiture, qui devra en faire mention.

(2) Pour les amorces non détonantes dénommées sous 2°, la lettre de voiture doit porter une attestation

signée de l'expéditeur, qui doit être ainsi conçue

« Le soussigné certifie que l'envoi mentionné dans cette lettre de voiture est conforme, en ce qui concerne

la nature et l'emballage, aux dispositions édictées sous I b de l'Annexe I à la Convention internationale, pour

les amorces non détonantes.»

(3) En ce qui concerne les pétards, l'expéditeur doit certifier dans la lettre de voiture que l'envoi est emballé

conformément aux prescriptions édictées sous I b de l'Annexe I à la Convention internationale.

(4) En ce qui concerne les cartouches pour armes à feu portatives dénommées sous 4°, la lettre de voiture doit

porter une attestation signée de l'expéditeur, qui doit être ainsi conçue

« Le soussigné certifie que l'envoi mentionné dans cette lettre de voiture est conforme, en ce qui concerne

la nature et l'emballage, aux dispositions édictées sous I b de l'Annexe I à la Convention internationale,

à l'égard des cartouches pour armes à feu portatives. »

(5) Les prescriptions légales particulières aux Etats contractants sur le territoire desquels doit être ache-

miné le transport, déterminent les autres attestations qui pourraient encore être nécessaires.

C.

Matériel de transport.

Les munitions de toute nature doivent être transportées dans des wagons à marchandises couverts.

D.

Mode de transport.

Les mèches (1°) et les pétards (3°) sont exclus du transport en grande vitesse.

I c. Inflammateurs et pièces d'artifice.

Sont admis au transport

1° Les inflammateurs et les mèches.

a) Les allumettes ordinaires et autres allumettes à friction.

b) Les baguettes pyrotechniques, telles que : allumettes feux de Bengale, bougies-pluie d'or, bougies-

pluie de fleurs, cierges merveilleux, etc.

c) Les mèches de poudre noire, mèches consistant en un boyau mince et étanche avec une âme de poudre

noire de faible section ; en ce qui concerne les autres mèches de poudre noire — mèches à combustion

rapide — voir I b 1° a.

2° Les articles pyrotechniques de salon, bandes d'amorce.

a) Les bonbons fulminants, cartes de fleurs, lamelles de papier-collodion et autres articles similaires

renfermant des quantités très minimes de papier-collodion, ou de petits points d'argent fulminant.

b) Les pois fulminants, grenades fulminantes et articles similaires contenant du fulminate d'argent.

Ils ne doivent pas contenir plus d'un gramme de fulminate d'argent pour 1.000 pièces.

c) Les bombes confetti, cylindres Bosco, fruits pour cotillons et articles similaires, renfermant une faible

charge de fulmi-coton pour collodion, destinée à chasser une bourre inoffensive, telle que balles d'ouate,

confetti, etc.

d) (1) Les amorces explosibles, les bandes d'amorces, les bandes d'amorces paraffinées, renfermant

un explosif composé de chlorate de potasse ou de salpêtre, de petites quantités de phosphore, ainsi que

de sulfure d'antimoine, de soufre, de sucre de lait, d'outre-mer, d'agglutinants (dextrine, gomme) ou de

matières similaires. On ne peut employer que 7 grammes 5 décigrammes au maximum d'explosif pour

1.000 amorces.

(1) Sont exclus du transport international, les bouchons fulminants (Schreckschußmunition), Knall-

korke), dont la charge est composée de chlorate de potasse et de phosphore.

3° Les pièces d'artifice.

a) Les pièces d'artifice artistique, telles que fusées, chandelles romaines, fontaines, roues, soleils, etc.

b) Les petites pièces d'artifice et les feux d'artifice de salon, tels que crapauds, fire crackers, serpenteaux,

pluies d'argent et d'or, et autres feux d'artifice similaires que l'on brûle dans la main.

c) Les feux de Bengale, torches de Bengale, signal blue lights, etc.

La composition des pièces d'artifice est soumise aux prescriptions suivantes

(1) Les pièces d'artifice ne doivent pas pouvoir produire de forte explosion, ni contenir aucun mélange

capable de s'enflammer aisément, soit spontanément, soit par friction, compression ou percussion.

Sont admis

dans les mélanges de nitrates et pour les torches de Bengale au magnésium, une addition de 3% au plus

de poudre de magnésium ;

dans les petites étoiles que renferment les pièces d'artifice, des mélanges de chlorates contenant jusqu'à

40% de chlorate de potasse;

des tubes contenant du picrate de magnésie et des chlorates, et renfermés dans des douilles en papier.

Mais ces tubes ne doivent pas pouvoir détoner par choc, percussion ou inflammation.

Ne sont pas admis les autres mélanges renfermant du phosphore jaune, de la poussière de zinc, de la

poudre de magnésium ou des chlorates.

(2) Les pièces énumérées en a et b doivent se composer essentiellement de pulvérin, mélangé avec du

charbon, de poussière métallique (poussière de fonte de fer, de fonte d'acier), de paillettes d'aluminium,

d'oxyde de plomb et autres poussières minérales à l'état comprimé. Chaque pièce isolée ne peut contenir

plus de 30 grammes de poudre noire grenée.

4° Les pièces d'artifice pour signaux, telles que coups de canon, etc., se composant d'une douille de

papier collée, entourée de ficelle, et contenant 75 grammes au plus de poudre grenée avec mèche, mais

sans détonateur.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) L'emballage doit être fait dans des caisses en bois solides, étanches et bien fermées. Pour les objets

dénommés sous I° a, on peut aussi employer des récipients en fer-blanc solides. Pour les objets dénommés

sous 2° b à d, 3° et 4°, les caisses seront en planches rainées ; leurs arêtes seront assemblées à dents ou au

moyens de couvre-joints. Pour les objets dénommés sous 2° les couvercles des caisses doivent être assujettis

au moyen de vis. Pour les objets dénommés sous 2° b à d, 3° et 4°, les caisses seront faites en planches de

18 millimètres au moins d'épaisseur ; l'intérieur sera entièrement tapissé de bon papier résistant , le papier

peut aussi être remplacé par une garniture intérieure en zinc mince. Les caisses destinées aux objets dénom-

més sous 1° c doivent être conformes à ces deux dernières prescriptions.

(2) Les articles ci-dessous énumérés doivent, avant d'être rangés dans les récipients, être solidement

emballés comme suit

a) ceux des 1° a, 2° a et 2° c

dans du papier d'emballage fort ou dans des boîtes solides ;

b) ceux du 1° b

dans des boîtes, réunies ensuite par paquets de 10 à 12 boîtes, enveloppés de papier ;

c) ceux du 2° b

dans des caissettes en bois ou dans de fortes boîtes en carton, entourées de papier, dont chacune ne doit pas

renfermer plus de t.000 pièces ; elles doivent être immobilisées au moyen de sciure de bois ;

d) ceux du 2° d

α) les amorces explosibles, dans de fortes boîtes en carton dont chacune ne doit pas renfermer plus de

100 amorces. Ces boîtes d'amorces seront réunies au nombre de 12 en un rouleau, et 12 rouleaux seront

liés en un paquet solide, enveloppé de papier d'emballage ;

ß) les bandes d'amorces et les bandes d'amorces paraffinées, soit comme il est dit sous x, soit dans des

cylindres en fer-blanc portant aux deux extrémités des couvercles bien emboîtés. Chaque cylindre con-

tiendra au plus 12 bandes enroulées, portant chacune 50 amorces. Ces boîtes seront réunies au nombre de

30 au plus en un paquet solide enveloppé de papier d'emballage ;

e) ceux du 3°

dans de fortes boîtes en carton ou dans des caissettes en bois ; les objets dénommés sous c du 3° peuvent

aussi être emballés dans des sacs en papier ; les feux d'artifice artistique de grandes dimensions doivent

être emballés dans du papier si leur point de mise de feu n'est pas revêtu d'une coiffe en papier ; dans les

deux cas on doit empêcher le tamisage ;

f) ceux du 4°

dans de fortes boîtes, dans lesquelles les pièces d'artifices pour signaux doivent être solidement assujetties,

les différentes pièces étant séparées les unes des autres par une forte couche de sciure de bois ou de matière

analogue.

(3) Les paquets ne doivent pas pouvoir se déplacer dans les récipients. Pour les objets dénommés sous 2°

b à d, 3° et 4°, les vides de la caisse extérieure doivent être bien remplis avec des matières d'emballages

appropriées et sèches (fibres de bois, papier, etc.). Le foin humide, l'étoupe ou d'autres matières sujettes à

l'inflammation spontanée ne doivent pas être utilisés. Lorsqu'il s'agit de grands décors pour feux d'artifice

(transparents), il suffit de les fixer solidement dans le récipient.

(4) Les récipients extérieurs doivent porter en caractères bien apparents et durables l'indication de leur

contenu et, en outre, pour ceux qui figurent sous 2° b à d, 3° et 40, l'adresse exacte de l'expéditeur.

(5) Le poids brut d'un colis renfermant des objets mentionnés aux 2° b à d, 3° et 4°, ne doit pas excéder

100 kilogrammes, le poids total des matières inflammables 20 kilogrammes pour les pièces d'artifice ordinaire

et 25 kilogrammes pour les petites pièces d'artifice et les feux d'artifice de salon ; le poids total de la poudre

grenée qui entre dans la composition des pièces d'artifice ordinaires, des petites pièces d'artifice et des feux

d'article de salon ne doit pas excéder 2,5 kilogrammes, et le poids total d'explosifs pour les amorces explo-

sibles ne doit pas excéder 7 kilogrammes.

(6) Chaque colis doit porter l'étiquette du modèle n° 1, à l'exception des colis renfermant des objets du 1°.

B.

Autres dispositions.

(1) Les allumettes dénommées sous 1° a, par quantités ne dépassant pas 5 kilogrammes, emballées confor-

mement aux dispositions du chapitre A, peuvent être réunies en un seul colis avec d'autres objets (à l'excep-

tion des matières dénommées sous I a, I b et I c, II et III de la présente Annexe.)

(2) Les mèches (1° c) et les amorces (2° d) ne doivent pas être chargées dans un même wagon avec des explo-

sifs ou avec des matières inflammables,

(3) Le transport doit être effectué dans des wagons couverts.

(4) En ce qui concerne les articles dénommés sous 2° b à d, 3° et 4°, l'expéditeur doit certifier dans les lettres

de voitures que la nature de l'envoi et l'emballage répondent aux prescriptions énoncées au I c de l'Annexe

à la Convention internationale.

C.

Mode de transport.

Les pièces d'artifice (3°) et les pièces d'artifice pour signaux (4°) sont exclues du transport en grande vitesse.

Id. Gaz comprimés, liquéfiés et dissous sous pression.

Sont admis au transport les gaz comprimés, liquéfiés et dissous sous pression ci-après dénommés

a) Gaz comprimés

1° L'acide carbonique ;

2° Le gaz à Veau, le gaz d'éclairage, le gaz mixte (gaz d'huile ne contenant pas plus de 30% d' acétylène) ;

3° Le gaz d'huile (gaz riche) ;

4° L'oxygène, l'hydrogène, l'azote, le protocarbure d'hydrogène (grisou, méthane), l'air, les gaz rares (argon,

néon, hélium, xénon, crypton) ;

b) Gaz liquéfiés

5° L'acide carbonique, le gaz d'huile, le protoxyde d'azote, l'éthane ;

6° L'ammoniaque, l'oxychlorure de carbone (phosgène) ;

7° Le chlore exempt d'humidité, l'acide sulfureux, le tétroxyde d'azote ;

8° Le chlorure de méthyle, le chlorure d'éthyle, l'éther méthylique, le méthylamine, l'éthylamine ;

9° L'air liquide, l'oxygène liquide ;

c) Gaz dissous sous pression

10° L'ammonique dissoute dans de l'eau, en concentrations supérieures à 25 % et ne dépassant pas 50% ;

11° L'acétylène dissous dans de l'acétone et absorbé par des matières poreuses.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Nature des récipients.

a) Dans la mesure où elles ne sont pas spécifiées dans la présente Annexe, les conditions de fabrication,

de nature et de qualité de métal, auxquelles doivent satisfaire les récipients des gaz comprimés, liquéfiés

et dissous sous pression, sont celles qui sont exigées pour la circulation à l'intérieur de leur pays d'origine.

b) On emploiera pour l'air liquide et l'oxygène liquide.

α) On emploiera pour l'air liquide ) Des bouteilles en verre à double paroi, dans laquelle on a fait le vide.

Elles doivent être entourées de feutre et fermées par un bouchon de feutre permettant l'échappement des

gaz sans produire à l'intérieur une forte pression, mais empêchant l'écoulement du liquide. Ce bouchon

de feutre doit être fixé de manière à ne pouvoir se déplacer si la bouteille perd l'équilibre ou est renversée.

Chaque bouteille ou plusieurs bouteilles réunies doivent être protégées contre les chocs par une corbeille

en fil de fer ou un autre récipient analogue reposant fixement sur le sol. Ces corbeilles ou autres récipients

doivent être placés dans des coffres métalliques ou dans des caisses en bois revêtus intérieurement de tôle,

ouverts en haut ou simplement garantis à leur partie supérieure par un treillis en fil de fer, un couvercle

perforé ou tout autre mode de protection analogue. Les coffres métalliques ou les caisses en bois doivent

être complètement étanches dans la partie inférieure jusqu'à une hauteur suffisante pour que, en cas de

bris des bouteilles, le liquide ne puisse se répandre à l'extérieur. Les coffres et les caisses ne renfermeront

aucune matière d'emballage facilement inflammable ; les matières telles que le feutre et la laine sont

admises.

ß) Récipients constitués d'autres matières.

Ils ne peuvent être employés qu'à la condition d'être protégés contre la transmission de chaleur, de manière

à ne pouvoir se couvrir de rosée ni de givre. Les prescriptions édictées sous α) concernant la fermeture des

bouteilles en verre sont applicables par analogie à ces récipients.

c) Pour les solutions d'acétylène dans l'acétone, les récipients seront en fer fondu (Flußeisen) doux, en acier

doux ou en une substance semblable quant à la dureté, à l'élasticité et quant à la dilatation (mais non pas

en cuivre). Ils seront remplis d'une substance poreuse également répartie, et telle qu'il ne puisse s'y produire

aucune cavité sous l'influence d'une température de 50° centigrade ou des chocs pendant le transport. Cette

masse, ni le solvant ne devront avoir aucune action chimique l'un sur l'autre, ni sur le métal constituant

le récipient. Aucune pièce métallique en contact direct avec l'acétylène dissous ne pourra être établie en

cuivre ou en alliage contenant plus de 70% de cuivre. Dans les récipients, la quantité normale de solvant

doit être telle que l'augmentation de volume qu'il subit en absorbant l'acétylène à la pression de charge

laisse à l'intérieur de la masse poreuse un volume libre égal à 15% au moins de la capacité en eau du réci-

pient ; la charge en acétylène doit être telle que la pression finale de remplissage, à la température de 15° C,

ne dépasse pas 15 kg./cm2.

B.

Epreuve officielle des récipients.

(1) Les récipients en fer fondu, en acier ou en cuivre doivent, avant leur emploi, être soumis, de la part

d'un expert autorisé par les autorités compétentes, à une épreuve de pression hydraulique. Les récipients

destinés au transport des solutions d'acétylène doivent, en outre, avant leur emploi, être examinés en ce

qui concerne la nature de la matière poreuse et de la quantité du solvant admissible (voir A, c).

(2) La pression intérieure à faire supporter lors de l'épreuve de pression hydraulique doit comporter

a) Pour les gaz comprimés, une fois et demie la pression de chargement, laquelle ne doit pas dépasser les

limites autorisées en D (voir plus loin.) La pression d'épreuve doit dépasser de 5 kilogrammes par centimètre

carré au moins la pression de chargement ;

b) Pour les gaz liquéfiés dénommés sous 5°, 6° 7° et 8°

Acide carbonique

Gaz d'huile

Protoxide d'azote

Ethane

Ammoniaque

Oxychlorure de carbone (phosgène)

Chlore

Acide sulfureux

Tétroxyde d'azote

Chlorure de méthyle

Chlorure d'éthyle

Ether méthylique

Méthylamine

Ethylamine

250 kg/m2

250 »

»

»

»

»

30 »

15 »

»

»

»

»

14 »

10 »

c) Pour les gaz dissous sous pression

Acétylène dissous dans l'acétone

Ammoniaque dissoute sous pression à raison de 30% (30 parties d'ammoniaque, 70 parties

d'eau)

A raison de 40% (40 parties d'ammoniaque, 60 parties d'eau)

A raison de 50% (50 parties d'ammoniaque, 50 parties d'eau)

60 kg/cm2

6 »

8 »

12 »

(3) L'épreuve de pression doit être renouvelée

a) tous les 2 ans pour les récipients destinés au transport du chlore, du tétroxyde d'azote, de l'acide sulfu-

reux, de l'oxychlorure de carbone, du chlorure de méthyle et du chlorure d'éthyle ;

b) tous les 5 ans pour les récipients destinés au transport des autres gaz comprimés ou liquifiés ;

c) tous les 5 ans pour les récipients d'ammoniaque dissoute sous pression.

(4) Les récipients servant au transport d'acétylène dissous doivent faire tous les 10 ans l'objet d'un examen.

Cet examen devra tout au moins comprendre l'état extérieur des récipients (effets de la rouille, déforma-

tions) et l'état de la masse de remplissage (relâchement, affaissement). En outre, l'on doit pratiquer des

sondages consistant à découper un nombre raisonnable de récipients et à en examiner l'intérieur avec soin,

c.

Equipement des récipients (soupapes, inscriptions).

(1) Les récipients servant au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression (à l'excep-

tion de l'air liquide et de l'oxygène liquide) doivent être munis d'une soupape au moins pour le remplissage.

S'il s'agit de solutions d'acétylène (11°), les parties métalliques de la soupape en contact avec le gaz ne doivent

pas contenir plus de 70% de cuivre. Pour le gaz d'huile et le gaz mixte, on peut employer au lieu de soupapes

des bouchons métalliques vissés ; ceux-ci doivent fermer assez bien pour que l'odeur du contenu du réci-

pient ne puisse se faire sentir.

(2) Les récipients doivent porter en caractères bien apparents et durables les inscriptions suivantes

a) pour tous les gaz

α) le nom du gaz, la désignation du fabricant ou du propriétaire ainsi qu'un numéro d'ordre du récipient ;

β le poids du récipient vide, y compris les accessoires (soupape, bouchon métallique, etc., à l'exception

de la chape de protection) ;

γ) la pression d'épreuve ;

) la date de la dernière épreuve et le poinçon de l'expert qui a procédé à cette opération ;

b) pour les gaz comprimés ou dissous sous pression

la valeur de la pression de chargement autorisée [voir D (1)]; en outre, pour les récipients d'acétylène

dissous dans l'acétone, le poids total du récipient vide (voir ci-dessus lettre a ß), de la masse absorbante

et de l'acétone pouvant être admis dans le récipient,

c) pour les gaz liquéfiés

le maximum de charge admissible.

D.

Remplissage des récipients.

tant en ce qui concerne la rouille qu'au point de vue des modifications survenues dans la matière qui les

compose et dans la masse de remplissage.

Pour le transport de récipients d'acétylène dissous, la lettre de voiture doit être accompagnée d'une

attestation de l'Office compétent du pays d'expédition des récipients, aux termes de laquelle ceux-ci sont

admis au transport dans ce pays.

(5) En procédant à l'épreuve de pression hydraulique, il faut faire en sorte que l'augmentation de pres-

sion se fasse sans à-coup. Les récipients doivent supporter la pression d'épreuve sans subir de déformation

permanente ou des fissures. Afin de pouvoir s'assurer qu'à la pression d'épreuve il ne se présente pas des

fissures ou des déformations permanentes, l'indication du manomètre de contrôle devra rester constante

au moins pendant une minute.

(1) La pression de chargement maximum admissible pour les récipients servant au transport des gaz

comprimés comporte à une température ramenée à 15° centigrade

pour l'acide carbonique sous forme de gaz

pour le gaz mixte (gaz d'huile ne contenant pas plus de 30% d'acétylène) et le gaz à l'eau

pour le gaz d'huile (gaz riche)

pour l'oxygène, l'hydrogène, le gaz d'éclairage, l'azote, le protocarbure d'hydrogène (grisou,

méthane), l'air comprimé et les gaz rares

20 kg/cm2

10 »

»

»

(2) La charge maximum admise pour les récipients servant au transport des gaz liquéfiés dénommés sous

5°, 6°, 7° et 8° comporte à une température ramenée à 15° centigrade.

pour l'acide carbonique

»

le gaz d'huile

»

le protoxyde d'azote

»

l'éthane

»

l'ammoniaque

» l'oxychlorure de carbone (phosgène)

»

le chlore

»

l'acide sulfureux

»

le tétroxyde d'azote

»

le chlorure de méthyle

»

le chlorure d'éthyle

»

l'éther méthylique

»

le méthylamine

»

l'éthylamine

Litre.

1 kg. de liquide pour 1,34

1 »

»

» 2.50

1 »

»

»

1,34

1 »

»

» 3,30

1 »

»

»

1,88

1 »

»

» 0,80

1 »

»

»

0,80

1 »

»

» 0,80

1 »

»

»

0,80

1 »

»

»

1,25

1 »

»

»

1,25

1 »

»

»

1,65

»

»

»

1,70

1 »

»

» 1,70

de capacité du récipient.

(3) Pour les gaz dissous sous pression dans les liquides

a) La pression finale de chargement maximum admissible à une température de 15° C pour l'acétylène

dissous dans l'acétone est de 15 kg/cm2 ;

b) La charge maximum admise pour les récipients est réglée comme il suit

pour l'acétylène dissous dans l'acétone, la quantité normale de solvant doit, à une température ramenée

à 15° centigrade, être telle que l'augmentation de volume qu'il subit en absorbant l'acytylène à la pression

finale de charge laisse à l'intérieur de la musse poreuse un volume libre égal à 15% au moins de la capacité

en eau du récipient ;

pour l'ammoniaque dissoute sous pression dans l'eau

à raison de 30 gr. d'ammoniaque pour 70 gr. d'eau, 1 kg. de dissolution pour 1 lit. 20 de capacité du récipient,

à raison de 40 gr. d'ammoniaque pour 60 gr. d'eau, 1 kg. de dissolution pour 1 lit. 25 de capacité du réci-

pient,

à raison de 50 gr. d'ammoniaque pour 50 gr. d'eau, 1 kg. de dissolution pour 1 lit. 30 de capacité du réci-

pient.

Autres prescriptions.

(1) Lorsque les récipients remplis de gaz dénommés sous 5°, 6° et 7° (à l'exception du chlore et du tétroxyde

d'azote) ou sous 8° sont emballés dans des caisses, le transport peut être effectué avec d'autres objets.

(2) Les récipients remplis de gaz comprimés ou de gaz liquéfiés dénommés sous 5° 6°, 7° et 8°, non emballés

dans des caisses, doivent être pourvus d'une garniture qui les empêche de rouler. La garniture destinée

à empêcher les récipients de rouler ne s'applique pas aux grands récipients qui ne sont pas portés mais roulés,

et qui, à cet effet sont munis de cercles spéciaux. Ces récipients ne sont admis que pour les gaz dénommés

sous 6°, 7° et 8°. Leur capacité ne doit pas être inférieure à 100 litres ni dépasser 500 litres. Leurs soupapes

porteront des chapes de protection en fer forgé*, acier ou fonte malléable ; les récipients en cuivre peuvent

être pourvus de chapes en cuivre. Les soupapes placées dans l'intérieur du col des récipients et qui sont

protégées par un bouchon métallique vissé et bien fixé n'ont pas besoin d'être pourvues de chapes. Les

récipients d'acide carbonique, gaz d'huile et protoxyde d'azote chargés en vrac doivent être peints en

blanc.

(3) Les récipients remplis de gaz comprimés ou de gaz liquéfiés dénommés sous 5°, 6°, 7° et 8°, ainsi que les

caisses renfermant ces récipients doivent porter d'une manière bien apparente et durable l'indication de

leur contenu.

Les récipients en caisse doivent être disposés de telle sorte que les timbres d'épreuve puissent être facile-

ment découverts.

Les caisses en bois et les coffres métalliques servant au transport de Pair ou de l'oxygène liquide (9°)

porteront les inscriptions bien apparentes « air (ou oxygène) liquide», « Haut », « Bas », «Très fragile».

(4) Les colis ne doivent pas être projetés, ou soumis à des chocs, ni exposés aux rayons du soleil, ni à

la chaleur du feu.

(5) Le transport doit être effectué

a) En wagons découverts

1° Pour les gaz comprimés si la remise au transport est effectuée dans des véhicules spécialement amé-

nagés pour la circulation routière et s'ils sont complètement recouverts de bâches.

2° Pour les matières dénommées sous 8° ; mais pendant les mois de mars à octobre inclusivement, les

wagons doivent être complètement recouverts de bâches, à moins que les récipients ne soient renfermés

dans des caisses en bois.

b) En wagons couverts

1° Pour les gaz comprimés (voir toutefois a) 1° et c) 1°) ;

2° Pour les gaz liquéfiés dénommés sous 5°, 6° et 7°, pendant les mois de mars à octobre inclusivement ;

3° Pour l'air liquide et l'oxygène liquide.

c) En wagons découverts ou couverts

1° Pour le gaz d'huile, le gaz mixte et le gaz à l'eau ; mais pendant les mois de mars à octobre inclusivement

les wagons découverts doivent être complètement protégés par des bâches, à moins que les récipients ne

soient renfermés dans des caisses en bois ;

2° Pour les gaz liquéfiés dénommés sous 5°, 6° et 7°, pendant les mois de novembre à février inclusivement.

(6) Les récipients remplis de gaz comprimés ou liquéfiés doivent être chargés dans les wagons de manière

à ne pouvoir ni tomber, mise renverser. Ceux qui renferment de l'air liquide ou de l'oxygène liquide seront

placés debout et protégés contre toute détérioration pouvant être produite par d'autres colis. Les récipients

ne doivent pas non plus être chargés dans la proximité immédiate de matières facilement inflammables

en petits morceaux ou à l'état liquide.

(7) a) Sont applicables à l'admission des récipients des wagons-réservoirs destinés au transport des gaz

comprimés ou liquéfiés ou dissous sous pression en ce qui concerne la nature de leur matériel, l'épreuve

officielle, l'équipement et le remplissage, les prescriptions sous A, B, C et D et celles figurant sous E, alinéa (2)

pour les soupapes, ainsi que sous H. Les récipients doivent être solidement et bien encastrés dans les wagons

et ne pouvoir en être enlevés.

b) Les wagons-réservoirs destinés au transport des gaz liquéfiés et dont le diamètre est constant doivent

être munis à l'intérieur de cloisons convenablement perforées ou de dispositifs analogues qui ralentissent

le mouvement du liquide en cas de brusques changements de vitesse du véhicule.

c) Les wagons-réservoirs destinés au transport des gaz liquéfiés dénommés sous 5°, 6° et 7° doivent porter

une enveloppe en bois.

d) Les récipients des wagons-réservoirs destinés au transport des gaz comprimés ou liquifiés ne doivent

pas être pourvus chacun d'une soupape pour le remplissage et la vidange. Il suffit que tous les récipients

soient, aux deux extrémités du wagon, raccordés à un tuyau-collecteur portant une soupape d'arrêt placée

à l'intérieur de la caisse du wagon. Ces soupapes n'ont pas besoin d'être munies de chapes de protection.

F.

Exception aux prescriptions édictées sous A à E.

(1) Les gaz liquéfiés dénommés sous 5°, 6° et 7° peuvent également être transportés en petites quantités

dans de forts tubes en verre hermétiquement fermés : savoir l'acide carbonique et le protoxyde d'azote jus-

qu'à 3 grammes, l'ammoniaque, le chlore et le tétroxyde d'azote jusqu'à 20 grammes, l'acide sulfureux anhydre

et l'oxychlorure de carbone (phosgène) jusqu'à 100 grammes, aux conditions ci-après : les tubes en verre

ne doivent être remplis qu'à moitié pour l'acide carbonique et le protoxyde d'azote, qu'aux deux tiers pour

l'ammoniaque, le chlore et le tétroxyde d'azote, et qu'aux trois quarts pour l'acide sulfureux et l'oxychlorure

de carbone (phosgène). Chaque tube en verre doit être placé dans une capsule en fer-blanc soudée, remplie

de terre d'infusoires et emballée dans une caisse en bois solide. Il est permis d'emballer plusieurs capsules

de fer-blanc dans une même caisse, mais les tubes contenant du chlore ne doivent pas être placés dans une

même caisse avec des tubes contenant de l'ammoniaque ou de l'acide sulfureux. Il est également permis

d'emballer d'autres objets dans la caisse contenant des capsules en fer-blanc remplis de gaz liquéfiés autres

que le chlore.

(2) Les matières dénommées sous 8°, en quantités jusqu'à 100 grammes dans des tubes en verre dont le

poids total ne doit pas dépasser 5 kilogrammes, peuvent être bien calées seules ou avec d'autres objets

dans de fortes caisses, à la condition que les tubes en verre soient fortement assujettis dans ces dernières.

Les caisses doivent porter l'étiquette du modèle n° 2. Les caisses ne renfermant pas plus de 100 grammes

de chacune de ces matières peuvent être transportées en wagons couverts.

(3) Les capsules métalliques d'acide carbonique (sodor, sparklets) renfermant 25 grammes au plus d'acide

carbonique liquide et au maximum 1 gramme de liquide pour 1 centimètre cube 340 millimètres cubes de

capacité sont acceptées au transport sans restriction si l'acide carbonique est pur de tout résidu d'air.

(4) L'oxygène comprimé jusqu'à 0,3 kilogramme par centimètre carré renfermé dans de petits sacs en

caoutchouc, tissus imprégnés ou matières analogues est admis sans condition au transport.

G.

Mode de transport.

Les gaz liquéfiés dénommés sous 8° de la nomenclature ne sont acceptés au transport en grande vitesse

qu'en petites quantités de 100 grammes au maximum, à condition d'être emballés conformément aux pres-

criptions du chapitre F, alinéa (2).

H.

Dispositions transitoires.

Peuvent continuer à être admis au transport, à titre transitoire, les récipients pour gaz comprimés,

liquéfiés ou dissous sous pression qui ont été mis en service sous l'empire de l'Annexe I à la précédente

Convention internationale.

Pour les délais de renouvellement des épreuves périodiques, ils sont assujettis aux conditions fixées en B.

Le. Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables ou facilitant la combustion.

Sont admis au transport

1° Les métaux alcalins et alcalins-terreux, tels que le sodium, potassium, calcium, etc., ainsi que les com-

binaisons entre ces métaux.

2° Le carbure de calcium, la cyanamide de calcium, dont le contenu en carbure de calcium dépasse 0,2% (1),

l'hydrure de calcium.

3° Le peroxyde de sodium et le peroxyde de sodium sous forme de mélanges qui ne soient pas plus dange-

reux que le peroxyde de sodium.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) L'emballage doit être fait dans des récipients en fer (ou en fer-blanc) solides, étanches, bien fermés.

Les matières dénommées sous 1° peuvent aussi être transportées jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes

dans des bouteilles en verre, résistantes, munies d'une fermeture solide et étanche. Les récipients doivent

être complètement secs ou, pour les matières dénommées sous 1°, remplis avec du pétrole.

(1) La cyanamide de calcium dont le contenu en carbure de calcium, aux termes de la déclaration for-

mulée dans la lettre de voiture, ne dépasse pas 0,2% doit être admise au transport sans condition.

(2) Les récipients renfermant des matières dénommées sous 1° et 3° doivent être placés dans des enveloppes

de protection, savoir

a) les récipients en fer ou en fer-blanc renfermant des matières dénommées sous 1°, dans des caisses en

bois ou dans des paniers métalliques de protection ;

b) les bouteilles en verre renfermant des matières dénommées sous 1° ou les récipients renfermant des

matières dénommées sous 3°, dans des caisses en bois, revêtues intérieurement d'une enveloppe de tôle rendue

étanche pour empêcher l'entrée de l'eau. Les bouteilles en verre emballées dans des caisses doivent être

placées solidement dans de la terre d'infusoires sèche ou dans d'autres matières analogues incombustibles.

Les bouteilles en verre ne renfermant pas plus de 250 grammes peuvent être emballées dans des boîtes en

fer-blanc munies d'une fermeture solide et étanche, au lieu de l'être dans des caisses en bois.

(3) Les colis doivent porter en caractère bien apparents et durables l'indication de leur contenu, ainsi

que l'inscription «Craint l'humidité ».

B.

Autres prescriptions.

(1) Toute quantité jusqu'à 5 kilogrammes, emballée conformément aux prescriptions édictées en A,

peut être réunie avec d'autres objets.

(2) Les colis doivent être manipulés avec des précautions toutes spéciales. Ils ne doivent pas être pro-

jetés et ils seront arrimés assez solidement dans les wagons pour être protégés contre les frottements, cahots,

heurts, renversement ou chute des couches supérieures.

(3) Le transport doit être effectué en wagons couverts. Toutefois, le carbure de calcium et la cyanamide

de calcium (2°) peuvent être transportés en wagons découverts bâchés.

(4) Les récipients vides qui contenaient des matières dénommées sous 2° doivent être exempts de restes

de ces matières. Mention devra être faite dans la lettre de voiture de ce qu'ils contenaient précédemment.

Classe II.

Matières sujettes à l'Inflammation spontanée.

Sont admis au transport

1° Le phosphore ordinaire (blanc et jaune).

2° Le phosphore amorphe (rouge), le sesquisulfure de phosphore, les combinaisons de phosphore avec des

terres alcalines, par exemple le phosphure de calcium, le phosphure de strontium ; puis le phosphore de fer

et les combinaisons analogues, sujettes à l'inflammation spontanée, de phosphore avec des métaux.

3° Les mélanges de phosphore amorphe avec des résines ou des graisses, dont le point de fusion est supé-

rieur à 35° centigrade, les solutions de phosphore ordinaire dans le sulfure de carbone.

4° Le zinc-éthyle, le zinc-méthyle, ainsi que la dissolution de ces produits dans l'éther.

5° La suie fraîchement calcinée.

6° Le charbon de bois fraîchement éteint, en poudre, en grains ou en morceaux.

7° La soie fortement chargée (cordonnet, soie souple, bourre de soie et soie chappe) en écheveaux.

8° a) Les matières suivantes imprégnées de graisse, de vernis ou d'huile : laine, poils, laine

artificielle,

coton, soie, lin, chanvre, jute — à l'état brut, sous forme de déchets provenant de la filature, ou du tissage, à

l'état de chiffons ou d'étoupes.

b) Les produits fabriqués avec les matières ci-dessus, imprégnés de graisse, de vernis ou d'huile— par exemple

bâches, cordages, courroies de transmission de coton ou de chanvre, lisses de tisserand et de harnais, fils

et fils retors, articles en filet (filets de pêcheurs graissés, etc.).

9° Les mélanges de matières combustibles grenées ou poreuses avec de l'huile de lin, du vernis, de l'huile

de résine et autres matières analogues, si ces derniers composants peuvent encore être sujets à s'oxyder par eux-

mêmes (par exemple, la masse dite bourre de liège).

10° La limaille de fer ou d'acier grasse (provenant des tours ou machines à forer, etc.).

11° Le papier graissé, imprégné de vernis ou huilé et les fuseaux faits de ce papier.

12° Les métaux pyrophoriques.

13° Le zinc en poudre.

14° Les sacs à levure ayant servi, non nettoyés.

15° La matière ayant servi à épurer le gaz d'éclairage.

16° Les fils de nitrocellulose servant à la fabrication de la soie artificielle.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) Les matières dénommées sous I° et 2° doivent être emballées dans des récipients en fer-blanc solide

étanches et bien soudés, solidement assujettis dans une forte caisse en bois bien fermée. Pour les matières

dénommées sous 2°, par quantités de 2 kilogrammes au maximum, les récipients en fer-blanc peuvent être

remplacés par des bouteilles en verre ou cruches qui doivent également être emballées dans une forte caisse

en bois bien fermée. Le phosphore ordinaire doit être plongé dans l'eau. Les caisses porteront en caractères

bien apparents et durables la mention de leur contenu ; pour le phosphore ordinaire, on ajoutera l'inscrip-

tion « Haut ».

(2) Les matières dénommées sous 3° doivent être emballées soit dans des caisses ne permettant aucune

fuite, ou être fondues dans des projectiles non chargés.

(3) Le zinc-éthyle, le zinc-méthyle (4°) ainsi que les dissolutions de ces produits dans l'éther doivent être

emballés dans des récipients épais, solides, en terre (grès, etc.) ou en verre, scellés à la lampe ou pourvus

d'une fermeture hermétique offrant une sécurité équivalente.

Les vases en verre ou en grès doivent être emballés, soit isolément, soit à plusieurs, dans des récipients

en tôle solides, remplis de cendre ou de terre d'infusoires sèche, qui seront soudés hermétiquement.

Les enveloppes renfermant des bonbonnes en verre doivent en outre être munies de l'inscription bien

apparente « A porter avec précaution ». Ils ne doivent pas être transportés sur des diables, ni portés sur

les épaules ou sur le dos.

(4) Les matières dénommées sous 5° et 6° doivent être emballées dans des récipients étanches et fermant

bien. Les tonneaux en bois porteront à l'intérieur un revêtement imperméable; ils seront placés dans

d'autres récipients solides (paniers, cuveaux, caisses).

(5) Les matières dénommées sous 7° doivent être emballées dans de fortes caisses. Quand ces caisses ont

plus de 12 centimètres de hauteur, les couches de soie seront séparées entre elles par des espaces vides

suffisants, au moyen de grilles en bois ; des trous pratiqués dans les parois, s'ouvrant sur ces espaces vides,

permettront la circulation de l'air. Des baguettes seront clouées extérieurement pour empêcher que les

trous des caisses puissent être couverts.

(6) Parmi les matières dénommées sous 8° a, la laine ayant servi au nettoyage et les étoupes (torchons à

nettoyer) non séchées doivent être fortement pressées et emballées dans des récipients solides, étanches

et bien fermés.

(7) Les matières dénommées sous 9° doivent être emballées, lorsqu'elles sont pressées dans des moules,

dans des récipients en fer-blanc solides, étanches ou dans de fortes caisses en bois portant à l'intérieur un

revêtement de fer-blanc étanche ; lorsqu'elles ne sont pas pressées dans des moules, dans des récipients

forts, étanches et bien fermés.

(8) Les matières dénommées sous 10° doivent être emballées dans des récipients en métal solides, étanches

et bien fermés. L'emballage n'est pas nécessaire si le transport est effectué dans des wagons en fer munis

de couvercles, ou dans des wagons en fer, découverts, bâchés.

(9) Les matières dénommées sous 12° doivent être fondues dans des tubes en verre, emballés dans des

boîtes en fer-blanc soudées, remplies de terre d'infusoires ou d'autres terres sèches analogues, appropriées.

(10) Le zinc en poudre doit être emballé dans des récipients métalliques solides et hermétiquement fermés.

(11) Les sacs à levure ayant servi, non nettoyés (14°) doivent être emballés dans des récipients bien fermés.

(12) La matière ayant servi à épurer le gaz d'éclairage n'est expédiée que dans des wagons en tôle, à moins

que cet article ne soit emballé dans d'épaisses caisses en tôle. Si les dits wagons ne sont pas munis de cou-

vercles en tôle, fermant bien, le chargement devra être parfaitement couvert avec des bâches préparées

de telle manière qu'elles ne soient pas inflammables par le contact direct de la flamme. Le chargement

et le déchargement se feront par l'expéditeur et le destinataire ; c'est à l'expéditeur que, à la demande

de l'administration du chemin de fer, incombe également le soin de fournir les bâches."

(13) Les fils de nitrocellulose servant à la fabrication de la soie artificielle doivent être contenus dans des

récipients métalliques ou dans des tonneaux en bois hermétiquement fermés, et dans ce dernier cas,

contenant un excès d'eau facile à vérifier par l'agitation du récipient. Dans le cas où les fils sont emballés

dans des récipients métalliques on peut se contenter d'entourer chaque bobine d'une toile mouillée et la

lettre de voiture doit attester que cette condition est remplie.

(14) Chaque colis contenant des matières dénommées sous 1° à 4° doit porter une étiquette du modèle n° 2.

B.

Autres prescriptions.

(1) Les matières ci-dessous énumérées peuvent être emballées avec d'autres objets dans une caisse en

bois solide, étanche et bien fermée, moyennant observation des prescriptions concernant les récipients,

édictées en A

a) le phosphore ordinaire (1°) par quantités ne dépassant pas 250 grammes ; ces petites quantités peuvent

aussi être renfermées sous l'eau dans des vases en verre solides, fermés hermétiquement, qui doivent être

solidement maintenus dans des récipients en tôle, avec des matières d'emballage appropriées ; les récipients

renfermant du phosphore doivent être solidement assujettis dans la seconde enveloppe de bois ;

b) les matières dénommées sous 2° par quantités ne dépassant pas 5 kilogrammes ;

c) le zinc-éthyle et le zinc méthyle (4°) par quantités ne dépassant pas 2 kilogrammes, à la condition que

les vases soient solidement emballés dans les récipients ; il est cependant interdit de les emballer avec

d'autres matières sujettes à l'inflammation spontanée, ainsi qu'avec des matières explosibles (I a), des

munitions (I b), des inflammateurs et pièces d'artifice (I c) et avec les matières inflammables dénommées

à la classe III a et b ;

d) les matières dénommées sous 11 et 12°, sans aucune restriction.

(2) Si les lettres de voiture contiennent une déclaration portant que

a) la suie (5°) et le charbon de bois en poudre, en grains ou en morceaux (6°) ne sont pas fraîchement éteints

(c'est-à-dire qu'ils sont refroidis depuis 48 heures au moins),

b) la soie en écheveaux (7°) n'est pas fortement chargée,

c) les matières dénommées sous 8° ne sont pas imprégnées de graisse, de vernis ou d'huile, et les matières

dénommées sous 10° ne sont pas grasses,

d) les sacs à levure ayant servi (14°) sont nettoyés,

e) la matière ayant servi à épurer le gaz est complètement oxydée, ces matières sont transportées sans con-

ditions.

(3) Les matières dénommées sous 8° — à l'exception de la laine ayant servi au nettoyage et des étoupes (tor-

chons à nettoyer) emballées aux conditions édictées au chapitre A, alinéa (6) — doivent être à l'état sec.

(4) Les fuseaux de papier dénommés sous 11° ne peuvent être transportés que si la lettre de voiture con-

tient une déclaration certifiant qu'ils ont été chauffés après avoir été imbibés de graisse ou d'huile et ensuite

refroidis complètement dans l'eau,

(5) Doivent être employés pour le transport

a) du zinc-éthyle et du zinc-méthyle (4°), des wagons découverts ; de petites quantités jusqu'à 10 kilo-

grammes peuvent aussi être chargées isolément ou (en quantités ne dépassant pas 2 kilogrammes) avec

d'autres objets, dans des wagons couverts, aux conditions édictées à l'alinéa (1) c ;

b) des matières dénommées sous 7°, 8° et 11°, des wagons couverts ou des wagons découverts bâchés. La

laine pour nettoyage et les étoupes (torchons à nettoyer) emballées aux conditions édictées au chapitre A,

alinéa (6) peuvent aussi être transportées en wagons découverts ;

c) les fils de nitrocellulose servant à la fabrication de la soie artificielle doivent être chargés dans des wagons

couverts et à panneaux pleins.

(6) Doivent en outre être observées pour le zinc-éthyle et le zinc-méthyle les prescriptions édictées sous

III a B, alinéa (4).

C.

Mode de transport.

Le zinc-éthyle et le zinc-méthyle ne sont admis au transport en grande vitesse qu'en petites quantités

jusqu'à 10 kilogrammes s'ils sont expédiées isolément ou en quantités ne dépassant pas 2 kilogrammes

s'ils sont expédiés avec d'autres objets.

Classe III.

Matières inflammables.

III a. Liquides combustibles.

Les liquides ci-après et leurs mélanges artificiels liquides ou encore pâteux en dessous de 15° C sont soumis

à des conditions spéciales

A. Liquides et mélanges artificiels ou solutions ne se mélangeant pas avec l'eau.

1. Liquides et mélanges artificiels ou solutions ayant leur point d'inflammation en dessous de 21° C (1) et ne

contenant pas plus de 30% de matières solides solubles dans les liquides (liquides inflammables)

a) Liquides et mélanges artificiels ou solution, ayant un point d'ébullition de 50° C au maximum ainsi que

ceux qui, n'ayant pas un point d'ébullition constant, donnent, à la distillation fractionnée jusqu'à 50° C, un

produit qui excède 5% du volume primitif.

Rentrent notamment dans cette catégorie : les pétroles naturels très légers, les produits de tête de la

distillation du goudron et des huiles à gaz, le sulfure de carbone, l'éther éthylique, le collodion ;

b) Liquides et mélanges artificiels ou solutions, ayant un point d'ébullition supérieur à 50° C ainsi que ceux

qui, n'ayant pas un point d'ébullition constant, donnent, à la distillation fractionnée jusqu'à 50° C, un produit

qui n'excède pas 5% du volume primitif.

Rentrent notamment dans cette catégorie : des pétroles bruts et autres huiles brutes ainsi que leurs

produits de distillation très fluides, tels que les essences légères de pétrole, les benzines légères et lourdes,

le benzin-naphta, la ligroïne et différents produits de distillation du goudron de houille, tels que l'huile

légère, le benzol, le toluol.

2. Liquides et mélanges artificiels ou solutions dont le point d'inflammation est compris entre 21° C et 55° C.

Rentrent notamment dans cette catégorie : le pétrole-Test, le « Standard white » brut et épuré, le « Water

white », la kérosine, différents produits légers de la distillation du goudron de bois, de tourbe, de lignite

et de houille comme par exemple le solvent-naphta, le xylol, la térébenthine minérale (white Spirit), ainsi

que l'acétate d'amyle, la térébenthine végétale et certains mélanges d'alcools et de benzols.

3. Liquides dont le point d'inflammation est supérieur à 55° C sans dépasser 100° C.

Rentrent notamment dans cette catégorie : le goudron de houille distillé, le goudron brut, l'huile solaire,

(1) Les points d'inflammation et d'ébullition sont mesurés à la pression de 760 mm. Le point d'inflam-

mation est déterminé dans l'appareil Abel-Pensky. La distillation fractionnée doit être effectuée dans un

ballon du type Engler, le thermomètre étant entièrement plongé dans la vapeur.

certaines huiles pour moteurs à combustion interne (motorine, etc.), les huiles de goudron de bois, de tourbe,

de lignite et de houille, les huiles de schiste, les huiles de nettoyage, les huiles à gaz et les huiles de paraffine.

B. Liquides et mélanges artificiels ou solutions gui peuvent se mélanger avec n'importe quelle quantité d'eau

et qui ont un point d'inflammation inférieur à 21° C.

Rentrent notamment dans cette catégorie : l'esprit de bois (méthanol) brut ou rectifié ainsi que les mé-

langes de ces liquides, l'alcool éthylique et ses mélanges, l'alcool dénaturé et la substance communément

employée à le dénaturer (un mélange de pyridine et de méthanol), l'acétone et ses mélanges, l'aldéhyde

acétique et ses mélanges.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) L'emballage doit être fait dans des récipients solides, étanches et bien fermés dont la substance (tôle

ou autres métaux, verre, grès, bois) ne peut être attaquée par le contenu liquide. L'emploi de récipients

en bois est interdit pour les liquides dénommées sous A I a et b, ainsi que pour le xylol et l'acétate d'amyle.

(2) Le poids brut d'un colis dont les récipients sont en verre ou en grès ne doit pas dépasser 75 kilogrammes.

Ces récipients, ainsi que les récipients en fer-blanc dont la contenance n'excède pas 5 kilogrammes, doivent

être solidement assujettis soit isolément, soit à plusieurs, dans d'autres récipients (bannettes ou paniers

métalliques, cuveaux ou caisses) solides et munis de matières d'emballage appropriées. Ces enveloppes

extérieures (à l'exception de caisses) seront munies de bonnes et solides poignées. Les enveloppes exté-

rieures découvertes doivent porter un couvercle, et si celui-ci consiste en paille, jonc, roseau ou autres

matières analogues, facilement inflammables, il doit être imprégné de lait d'argile ou de chaux, etc., mélangé

avec du verre soluble. Les récipients en tôle contenant de l'éther éthylique ou du sulfure de carbone sont

assujettis aux mêmes prescriptions, mais sans limitation de poids. Ces prescriptions ne sont pas exigées

pour les liquides repris sous A 2, 3, et B lorsqu'ils sont emballés dans des récipients de tôle solides, étanches

et bien fermés.

(3) Les récipients en fer ou autres métaux ne doivent être remplis des liquides dénommées sous A I et b

que jusqu'à concurrence de 90% de leur capacité, à une température de 15° C.

(4) Tout colis renfermant les liquides dénommés sous A I a et b ainsi que l'acétone doit porter l'étiquette

du modèle n° 2. Les paniers et cuveaux doivent en outre être munis de l'inscription bien apparente « A

manier avec précaution ». Ils ne doivent pas être portés sur les épaules ou sur le dos. L'emploi de diables

est seul autorisé pour leur manutention sur roues.

B.

Autres prescriptions.

(1) Il est permis d'emballer avec d'autres objets, dans des caisses en bois solides, étanches et bien fermées,

moyennant observation des prescriptions, concernant les récipients, édictées au chapitre A

a) les liquides dénommés sous A 2, 3, et B, sans restriction,

6) les liquides dénommés sous A I b en quantités totales ne dépassant pas 20 kilogrammes,

c) les liquides dénommés sous A I a en quantités totales ne dépassant pas 5 kilogrammes.

(2) La lettre de voiture doit donner les indications suivantes

1° pour fous les liquides, cette lettre doit mentionner si le point d'inflammation est inférieur à 21° C,

ou s'il est compris entre 21° C et 55° C, ou s'il est compris entre 55° C et 100° C, et de plus si le liquide est

susceptible, ou non, de se mélanger avec l'eau — ceci toutefois seulement lorsque les indications néces-

saires ne ressortent pas déjà clairement de la désignation de la marchandise, par exemple «benzol » ;

2° en ce qui concerne les liquides dénommés sous A I, a et b, cette lettre doit indiquer si le point d'ébul-

lition est inférieur ou supérieur à 50° C ;

3° en ce qui concerne les liquides n'ayant pas un point d'ébullition constant, la lettre de voiture doit men-

tionner s'ils donnent, à la distillation fractionnée jusqu'à 50° C, un produit excédant, ou non 5% du volume

primitif.

A défaut de telles indications, les envois sont traités d'après les prescriptions A 1 a).

(3) Le transport doit avoir lieu en wagons découverts ; toutefois, peuvent également être chargés en

petites quantités dans des wagons couverts, soit isolément, soit avec d'autres objets conformément aux

dispositions de l'alinéa (1) b et c, les liquides dénommés sous A I a dont le poids brut total n'excède pas

10 kilogrammes —2 kilogrammes pour le sulfure de carbone, — les liquides dénommés sous A I b dont le poids

brut total n'excède pas 20 kilogrammes, et les liquides dénommés sous A 2 dont le poids brut total n'excède

pas 50 kilogrammes.

(4) En outre, pour les liquides dénommés sous A I a et b et l' acétone, il faut observer les prescriptions sui-

vantes

a) avant de commencer le chargement, les wagons devront être munis sur les deux côtés, en outre de

l'étiquette du modèle n° 2, des étiquettes « A manœuvrer avec précaution » ;

b) les colis doivent être solidement arrimés dans les wagons, les paniers et cuveaux découverts seront

attachés aux parois ; ils ne devront pas être superposés ;

c) les récipients qui se détérioreraient pendant le transport seront immédiatement déchargés et s'il n'est

pas possible de les réparer à bref délai, ils pourront être vendus avec le contenu qui y sera resté, sans autre

formalité, pour le compte de l'expéditeur ;

d) les récipients en fer ou autres métaux, vides, bien fermés, qui contenaient ces liquides, peuvent être

transportés en wagons couverts. Les récipients de même nature vides ne sont admis au transport que s'ils

sont bien fermés. Les récipients non métalliques doivent être transportés en wagons découverts. Mention

devra être faite dans la lettre de voiture de l'usage antérieur auquel ont servi les récipients.

(5) Les prescriptions indiquées sous A (Emballage), alinéa (1), et sous B (Autres prescriptions), alinéa (2),

sont applicables au transport en wagons-réservoirs de tous les liquides appartenant à la classe III a. En

outre, pour les liquides des catégories A I a et b et A 2 les prescriptions de B (Autres prescriptions), alinéa (4) a

sont aussi applicables.

C.

Mode de transport.

Sont exclus du transport en grande vitesse par expéditions partielles

a) les liquides repris sous A I a en quantités supérieures à 10 kilogrammes et à 2 kilogrammes pour le

sulfure de carbone. Ils ne peuvent pas non plus être emballés en commun avec d'autres marchandises ;

b) les liquides énumérés sous A I b et A 2, ainsi que l'esprit de bois (méthanol) en quantités supérieures à

20 kilogrammes ;

c) les récipients vides ayant contenu les liquides énumérés sous A I a, I b, et 2, à l'exception des récipients

métalliques bien fermés.

III b. Matières solides inflammables.

Les objets suivants sont admis au transport sous certaines conditions

1° Les matières auxquelles le feu peut facilement être communiqué par les étincelles de la locomotive, telles

que le foin, le charbon de bois en morceaux, la sciure de bois, les copeaux de bois, la pâte de bois, les rognures

de papier, le jonc (à l'exclusion du jonc d'Espagne), les matières textiles végétales et leurs déchets, la paille

(y compris celle de maïs, de riz et de lin), la tourbe (à l'exclusion de la tourbe mécanique ou comprimée),

ainsi que les marchandises fabriquées au moyen d'un mélange de résidus de pétrole, de résine et d'autres sub-

stances semblables avec des corps poreux inflammables, enfin le soufre.

2° La celloïdine, produit de l'évaporation imparfaite de l'alcool contenu dans le collodion, ayant l'appa-

rence de savon et consistant essentiellement en fulmi-coton pour collodion.

3° Le Celluloïd en plaques, feuilles, tiges, tuyaux ; les objets manufacturés en celluloïd ; la matière servant

à la fabrication des films à base de celluloïd et les films de même nature ; les déchets de celluloïd et de films

en celluloïd.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) Les matières dénommées sous I° doivent, si elles ne sont pas emballées, être Transportées en wagons

couverts ou en wagons découverts bâchés. Le chemin de fer peut exiger que l'expéditeur fournisse les

bâches.

(2) Les lames de celloidine doivent être emballées de façon à empêcher complètement leur dessiccation.

(3) a) Le celluloïd en plaques et en feuilles doit être emballé dans des caisses en bois solides ou dans des

ballots de papier d'emballage solide et souple. Ces ballots doivent être retenus par deux cadres de planches

et fortement serrés au moyen de cercles de feuillard. Les bords des cadres doivent dépasser suffisamment

l'emballage en papier.

b) Le celluloïd en tuyaux et en tiges doit être emballé dans des caisses en bois solides ou dans des ballots

de papier d'emballage solide et souple. Ces ballots doivent être recouverts d'un tissu solide, relié aux deux

extrémités en une sorte de moignon, ou bien ils doivent être entourés par quatre planches longitudinales

étroites et deux fortes planches frontales auxquelles sont clouées les planches longitudinales.

c) Les objets manufacturés en celluloïd, les matières premières pour films et les films doivent être emballés

dans des caisses en bois solides ou dans des boîtes en cartons résistantes.

d) Les déchets de celluloïd et de films doivent être emballés dans des caisses, cuveaux ou tonneaux solides

et étanches. Ils peuvent également être emballés dans des enveloppes de toile brute, solides, en bon état,

reliés solidement aux deux extrémités en une sorte de moignon, ou dans des sacs de toile brute, solides, dont

le fond porte des poignées résistantes.

En ce qui concerne l'emballage prévu dans la seconde phrase de b ci-dessus, le poids des colis ne doit pas

excéder 30 kg pour les tuyaux et 50 kg. pour les tiges. En ce qui concerne l'emballage dans la toile brute

prévu sous d pour les déchets de celluloïd et de films, ce poids ne doit pas excéder 40 kg.

B.

Mode de transport.

Les matières dénommées sous 1°, de même que les déchets de celluloïd et de films, ne sont pas acceptées en

grande vitesse par expéditions partielles.

Les matières dénommées au 3° ne peuvent être transportées qu'en wagons couverts ; les vantaux de ces

wagons doivent être fermés. Ces objets ne doivent pas être placés à proximité de tuyaux ou conduites de

chauffage ou de fourneaux allumés.

Classe IV.

Matières vénéneuses.

Les objets suivants sont admis au transport sous certaines conditions

1° Les substances arsenicales non liquides, notamment l'acide arsénieux (fumée arsenicale), l'arsenic faune

(sulfure d'arsenic, orpiment), l'arsenic rouge (réalgar), l'arsenic natif (cobalt arsenical écailleux ou pierre à

mouches), etc.

2° Le ferrosilicium et le mangano-silicium obtenus par voie électrique, et dont la teneur en silicium est

inférieure à 75 %.

3° Le cyanure de potassium et le cynanure de sodium à l'état solide.

4° Les substances arsenicales liquides, particulièrement l'acide arsénique.

5° Les solutions de cyanure de potassium et de cyanure de sodium.

6° Les produits métalliques vénéneux

a) le sublimé, le cinabre (vermillon) ;

les couleurs à base de cuivre, particulièrement le vert-de-gris, les pigments de cuivre verts et bleus ;

l'acétate de plomb ;

b) les autres préparations de plomb, particulièrement la litharge (massicot), le minium, la céruse et autres

couleurs à base de plomb ; les résidus plombeux.

7° Le sulfate de cuivre et les mélanges de sulfate de cuivre avec la chaux, la soude et autres substances ana-

logues (poudre pour bouillie bordelaise, etc.), l'acide oxalique et l'oxalate de potassium à l'état solide.

8° Les chlorates. Le bioxyde de baryum. L'azoture de sodium.

9° L'aniline (huile

d'aniline).

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) Les récipients utilisés pour l'emballage doivent être solides, étanches et fermés de manière qu'il ne

puisse se produire ni fuite ni tamisage.

(2) Les matières dénommées sous I° et 3° doivent être emballées comme suit

a) dans de forts tonneaux en fer, à couvercle vissé et munis de cercles de roulement, ou

b) dans des tonneaux doubles, faits de bois sec et solide, consolidés au moyen de cercles, ou dans des caisses

doubles construites de la même manière et entourées de bandes, les récipients intérieurs étant revêtus

d'un tissus serré. Les récipients intérou en grès. Les vases en verre ou en grès doivent être emballés solidement

dans les autres

rieurs

en

bois

peuvent

aussi

être

remplacés

par

des

récipients

en

fer-

blanc soudés ou des vases en verre écipients, garnis de matières d'emballage appropriées. Dans ces conditions, plusieurs vases

peuvent être réunis en un colis.

c) Les matières dénommées sous I° peuvent aussi être emballées dans des sacs de toile goudronnée, renfermés

dans des tonneaux simples de bois fort et sec.

(3) Le ferrosilicium et le mangano-silicium dénommés sous 2° doivent être emballés dans de forts récipients

en bois ou en métal, imperméables à l'eau.

(4) Les matières dénommées sous 4° doivent être emballées comme suit

a) dans des récipients en métal, en bois ou en caoutchouc munis de bonnes fermetures, ou

b) dans des vases en verre ou en grès soigneusement calés dans d'autres récipients (bannettes ou paniers

en métal, cuveaux ou caisses) solides, avec des matières d'emballage appropriées ; ces enveloppes (à l'excep-

tion des caisses) seront munies de bonnes poignées.

(5) Les matières dénommées sous 5° doivent être emballées dans des vases en fer bien clos et soigneusement

calés dans des récipients en bois ou en métal solides garnis de terre d'infusoires, de sciure de bois ou d'autres

substances absorbantes.

(6) Les matières dénommées sous 6° doivent être emballées comme suit

a) dans des tonneaux en fer ou des tonneaux étanches faits de bois sec et fort consolidés au moyen de

cercles ou dans des caisses consolidées au moyen de bandes, ou

b) dans des boîtes en fer (dites Hobbocks), ou

c) dans des vases en verre ou en grès ou — pour des quantités n'excédant pas 10 kilogrammes — dans

des enveloppes doubles de fort papier (bourses) ; les récipients et les bourses doivent être soigneusement

calés dans des récipients en bois solides, étanches, bien fermés et remplis de matières d'emballage appro-

priées ;

d) il est permis aussi d'emballer les couleurs à base de plomb de toute espèce dans des récipients en fer-

blanc ou en tôle de fer ;

e) il est permis de même de transporter les composés quelconques du plomb et du cuivre en solutions aqueuses,

dans des réservoirs étanches, construits en matériaux que ces mélanges ne peuvent attaquer.

(7) Les matières dénommées sous 7° doivent être emballées dans des récipients en bois (tonneaux ou caisses)

solides, étanches et bien fermés ou dans des sacs solides, étanches et bien fermés.

(8) Les matières dénommées sous 5°, à l'exception de l'azoture de sodium, doivent être emballées dans des

récipients en bois ou en tôle ondulée forts, étanches et bien fermés. Lorsqu'on emploie des récipients en bois

(tonneaux ou caisses), ceux-ci doivent être revêtus intérieurement d'une garniture ininterrompue de papier

souple destiné à empêcher efficacement le tamisage.

L'azoture de sodium doit être emballé dans des récipients en fer (ou en fer-blanc) solides, étanches et bien

fermés.

(9) Les colis renfermant des matières dénommées sous I° à 9° doivent porter en caractères bien apparents

et durables l'indication de leur contenu. Les désignations génériques telles que substances arsenicales, prépa-

rations de plomb, couleurs vénéneuses sont admises. En outre, les matières dénommées sous I°, 3° 4°, 5°

et 6° a et l'acide oxalique et l'oxalate de potassium à l'état solide doivent porter l'étiquette du modèle n° 3,

et s'il s'agit de ferrosilicium ou de manganosilicium (2°), la mention : « Craint l'humidité. Ne pas renverser ».

Les récipients contenant des matières dénommées sous 8° doivent porter une inscription bien apparente

et durable, donnant l'indication de leur contenu, et l'étiquette du modèle n° 2. Ceux contenant de l'azoture

de sodium recevront en outre la mention : « Craint l'humidité».

(10) L'aniline (huile d'aniline) doit être contenue dans des estagnons en fer ou dans des barils en bois

(par exemple des fûts à pétrole) très résistants et parfaitement étanches.

B.

Autres prescriptions.

(1) Il est permis d'emballer avec d'autres objets dans des récipients en bois solides, étanches et bien

fermés, moyennant observation des prescriptions concernant les récipients édictées au chapitre A

a) les matières dénommées sous 4°, par quantités ne dépassant pas 1 kilogramme ; elles doivent être renfer-

mées dans des vases en verre solidement calés avec de la terre d'infusoires sèche dans un récipient en fer-

blanc étanche;

b) les matières dénommées sous I°, 3° et 8°, par quantités ne dépassant pas 5 kilogrammes ; il est cependant

interdit d'emballer du cyanure de potassium, du cyanure de sodium et des chlorates, du bioxyde de baryum

et de l'azoture de sodium avec des acides ou des sels acides ;

c) les matières dénommées sous 6° a, par quantité ne dépassant pas 10 kilogrammes ;

d) les matières dénommées sous 2°, 6° b et 7°, sans limite de poids.

Lorsque le récipient renferme des matières dénommées sous I°, 3°, 4°, 5°, 6° a, ainsi que l'acide oxalique

et l'oxalate de potassium à l'état solide, il doit être muni d'une étiquette du modèle n° 3.

(2) Il est interdit de charger les matières dénommées sous I°, 3°, 4°, 5° et 6° a ainsi que l'acide oxalique

et l'oxalate de potassium à l'état solide avec des denrées alimentaires ou d'autres matières de consommation.

(3) Il est également interdit de charger les matières dénommées sous 3°,5° et 5° avec des acides et en outre

celles du 5° avec des sels acides.

(4) Les matières dénommées sous 5° ne doivent être transportées qu'en wagon-réservoirs ou en wagons

découverts. L'azoture de sodium ne doit être transporté qu'en wagons couverts.

(5) Le ferrosilicium et le mangano-silicium dénommés sous 2° doivent être remis au transport à l'état,

absolument sec et dans des récipients parfaitement secs ; s'ils doivent être transportés en wagons découverts

ceux-ci seront recouverts de bâches imperméables à l'eau.

(6) Les récipients vides ayant servi au transport des matières vénéneuses dénommées sous 1°, 3°, 4°, 5° ou

6° a ainsi que de l'acide oxalique et de l'oxalate de potassium à l'état solide doivent être parfaitement clos.

Les sacs vides ayant servi au transport des matières vénéneuses dénommées sous 1° doivent être renfermés

dans des caisses ou dans d'autres sacs goudronnés, étanches et bien fermés et portant l'étiquette du modèle

n° 3. Les récipients ou les sacs et la lettre de voiture doivent porter la mention de ce qu'ils contenaient

précédemment. Est applicable également la disposition édictée à l'alinéa (2).

Les récipients et les sacs vides ayant servi au transport des matières dénommées sous 8° doivent porter

l'étiquette du modèle n° 2.

(7) Sont applicables aux récipients des wagons-réservoirs destinés à transporter des matières vénéneuses

ou leurs solutions aqueuses les prescriptions édictées sous A, alinéas (1) et (9) et B, alinéa (6). Ces récipients

ne doivent être constitués que de matériaux inattaquables par les matières considérées ou par leur solutions

aqueuses. Les récipients des wagons-réservoirs servant au transport des matières dénommées sous 5° ne doivent

avoir aucune couture rivée ou être alors à double paroi. Ils ne doivent, en outre, porter aucune ouverture

à leur partie inférieure (robinets, soupapes, etc.). Les ouvertures doivent être rendues étanches et être

protégées au moyen de chapes métalliques solidement vissées. Les wagons-réservoirs remplis des matières

dénommées sous 5° doivent être placés dans les trains de manière à être séparés par un véhicule au moins

d'autres wagons remplis d'acides liquides.

C.

Mode de transport.

Sont exclues du transport en grande vitesse comme expéditions partielles les matières dénommées sous

1°, 3°, 4°, 5°, 6° a et 8°, ainsi que les récipients vides, y compris les sacs, ayant contenu les mêmes matières.

D.

Exceptions aux prescriptions édictées sous A, B et C.

Ne sont pas soumis à ces prescriptions les produits dénommés dans la classe IV, destinés aux recherches

scientifiques ou aux usages pharmaceutiques, expédiés en détail par quantités ne dépassant pas 1 kilogramme

de chaque produit, pourvu qu'ils soient emballés dans des récipients en verre ou en grès à fermeture étanche,

et que ces derniers soient à leur tour emballés avec soin dans des caisses en bois solides, étanches et fermant

bien.

Classe V.

Matières caustiques.

Les objets suivants sont admis au transport sous certaines conditions

1° l'acide sulfurique, l'acide sulfurique fumant (acide sulfurique contenant de l'anhydride, oleum, huiîe de

vitriol, acide sulfurique de Nordhausen), l'acide azotique ou nitrique (eau-forte) et leurs mélanges, l'acide

chlorhydrique ou muriatique, l'acide fluorhydrique.

2° le chlorure de soufre, de même que le nitrate ferreux et le sulfate ferreux (mordant de fer) ;

3° la lessive caustique (lessive de soude ou de potasse, etc.), les résidus de raffineries d'huile, l'eau ammo-

niacale ne contenant pas plus de 25% d'ammonique ;

4° le brome ;

5° l'anhydride sulfurique ;

6° le chlorure d'acétyle, le pentachlorure d'antimoine, le chlorure de chromyle, l'oxychlorure de phosphore,

le pentachlore de phosphore (superchlorure de phosphore), le trichlorure de phosphore, le chlorure de sulfuryle,

le chlorure de thionyle et l'acide chloro-sulfonique ;

7° les solutions aqueuses de bioxyde d'hydrogène d'une teneur de plus de 6 pour cent en poids de bioxyde

d'hydrogène ;

8° le sulfure de sodium et les cokes à base de soude ;

9° le bisulfate de soude ;

10° la chaux-vive moulue (oxyde de calcium).

11° la naphtaline brute susceptible de suinter, expédiée en vrac.

CONDITIONS DE TRANSPORT

A.

Emballage.

(1) L'emballage des matières dénommées sous 1° à 4° doit être fait dans des récipients solides, étanches

et bien fermés, qui ne puissent pas être attaqués par le contenu. Pour l'acide fluorhydrique (1°) voir alinéa (5)

La fermeture doit être conditionnée de manière à ne pouvoir être endommagée soit par des secousses, soit

par le contenu. L'emploi de vases en verre ou en grès est subordonné aux conditions suivantes

a) Les récipients servant au transport des matières dénommées sous 1° à 3° doivent être bien assujettis

dans d'autres récipients (bannettes ou paniers en métal, cuveaux ou caisses) solides, remplis de matières

d'emballage appropriées. Les récipients extérieurs (à l'exception des caisses) doivent être munis de poignées

solides.

b) Pour l'acide nitrique concentré d'un poids spécifique d'au moins 1,48 à 15° centigrade (46,8° Baumé)

et l'acide nitrique rouge fumant, les vases en verre ou en grès doivent être entourés dans les récipients d'un

volume au moins égal à leur contenu de terre d'infusoires ou d'autres substances terreuses sèches appro-

priées.

c) La matière d'emballage prévue sous a) et b) n'est pas nécessaire si les vases en verre sont placés dans

des enveloppes en métal les entourant complètement et calés par de bons ressorts recouverts d'amiante,

de telle façon qu'ils ne puissent se déplacer dans les enveloppes.

d) Pour le brome (4°), les vases en verre ou en grès doivent être renfermés dans des récipients solides en

bois ou en métal, et entourés jusqu'au col, de sable, de terre d'infusoires ou d'autres matières analogues

incombustibles.

(2) Les extincteurs d'incendie qui contiennent des acides dénommés sous i° doivent être construits de

telle sorte que l'acide ne puisse couler.

(3) Les accumulateurs électriques montés avec de l'acide sulfurique (1°) doivent être calés dans une caisse

de batterie, de manière que les bacs ne puissent se déplacer. La caisse de batterie sera solidement emballée

dans une autre caisse, avec des matières d'emballage absorbantes. Les couvercles des caisses porteront,

bien apparentes, les mentions « Accumulateurs électriques » et « Haut ». Si les accumulateurs sont

chargés, les pôles doivent être protégés de manière à éviter les courts-circuits.

Si les bacs sont constitués de matières résistantes, telles que le bois avec revêtement de plomb ou le

caoutchouc durci, et que leur partie supérieure soit aménagée de telle sorte que l'acide ne puisse jaillir

d'une manière dangereuse, on peut se passer d'emballer les bacs ou les batteries d'accumulateurs, à la

condition que des dispositifs appropriés, tels que cadres, cloisons, renforcements, les empêchent de se ren-

verser ou de se déplacer et les protègent contre les avaries pouvant résulter de colis tombant sur les batteries

Les bacs ou batteries faisant corps avec des voitures n'ont pas besoin non plus d'un emballage spécial,

lorsque ces véhicules sont fixés ou arrimés solidement sur les wagons de chemins de fer.

(4) On ne peut employer des récipients en bois pour les boues de plomb renfermant de l'acide sulfurique,

provenant d'accumulateurs et de chambres de plomb, que s'il est possible d'empêcher tout suintement

d'acide.

(5) Les récipients contenant de l'acide fluorhydrique (1°) seront en plomb ou en gutta-percha pour l'acide

étendu ; les récipients en bois avec garniture intérieure solide en paraffine sont également admissibles.

Des récipients en fer avec tampon de fermeture étanche à vis, peuvent également être employés pour l'acide

concentré, à 70% au moins d'acide pur. Ces récipients en fer ne doivent être remis, pleins ou vides, aux

gares expéditrices qu'après lavage de toute trace d'acide à leur surface extérieure. Les récipients à acide

fluorhydrique, pleins ou vides, devront porter une étiquette ou une inscription bien apparente et durable,

avec la mention « Acide fluorhydrique concentré à 70% d'acide pur » et en outre une étiquette du modèle

n°3.

(6) L'anhydride sulfurique (5°) doit être emballé

a) dans de fortes boîtes en tôle ou en fer-blanc, bien soudées, ou

b) dans de fortes bouteilles en fer, en fer-blanc ou en cuivre, munies d'une fermeture solide et henné-

tique.

Les boîtes et bouteilles doivent être solidement emballées dans de forts récipients en bois, en fer ou en

fer-blanc, avec de la terre d'infusoires ou d'autres matières analogues incombustibles.

(7) Les matières dénommées sous 6° doivent être emballées

a) dans des récipients en fer forgé, en fer fondu, en acier, en plomb ou en cuivre, absolument étanches

et munis d'une bonne fermeture, ou

b) dans des récipients en verre. En ce dernier cas, les prescriptions suivantes doivent être observées

oc) Les récipients en verre doivent avoir des parois épaisses et être bouchés hermétiquement avec des

bouchons en verre rodé, fixés de manière à ne pouvoir se détacher.

ß) Si les récipiends en verre contiennent plus de 5 kilogrammes, ils doivent être placés dans des enve-

loppes métalliques. Les bouteilles d'une contenance plus faible peuvent être emballées dans des caisses

en bois solides, divisées intérieurement en autant de compartiments qu'il y a de bouteilles à expédier.

Chaque caisse ne peut renfermer plus de quatre compartiments.

γ) Les récipients en verre doivent être placés dans les enveloppes de telle sorte qu'il subsiste un espace

vide de 30 millimètres au moins entre eux et les parois. Les espaces vides seront soigneusement comblés

avec de la terre d'infusoires ou d'autres matières analogues incombustibles : pour le chlorure d'acétyle, on

peut aussi faire usage de sciure de bois.

α) Le couvercle des récipients extérieurs' doit porter l'indication du contenu avec la mention « Fragile »

ou un signe équivalent.

(8) Pour les solutions aqueuses de bioxyde d'hydrogène (eau oxygénée) (7°) on doit employer de forts réci-

pients en verre ou en grès qui ne décomposent pas le bioxyde d'hydrogène et qui ne soient pas fermés her-

métiquement ou qui ne permettent pas la production d'une surpression intérieure. Les touries, bouteilles

et cruches doivent être bien emballées dans des caisses ou dans des paniers solides pourvus les uns et les

autres de poignées. Les paniers doivent être recouverts d'une bonne couverture de protection.

(9) Pour le sulfure de sodium raffiné cristallisé (8°) on doit employer des récipients imperméables à l'eau,

pour le sulfure de sodium brut ainsi que pour le coke à base de soude, des récipients en fer étanche.

(10°) Le bisulfate de soude doit être renfermé dans des récipients à parois étanches, inattaquables par le

contenu. Il peut aussi être chargé dans des wagons découverts revêtus intérieurement de plomb, recouverts

par une bâche et pourvus d'un dispositif empêchant le contact immédiat de la bâche et du bisulfate.

(11) La chaux vive moulue doit être renfermée dans des sacs forts et étanches.

(12) Pour la naphtaline dénommée sous II°, le plancher du wagon doit, par les soins de l'expéditeur et

à ses frais, être séparé de cette substance par une bâche en tissu serré.

(13) Chaque colis renfermant des matières dénommées sous I° à 6° doit être munie d'une étiquette du

modèle n° 3. Les colis d'acide nitrique rouge fumant doivent en outre porter l'étiquette du modèle n° 2.

B.

Autres prescriptions.

(1) Il est permis d'emballer avec d'autres objets dans des récipients en bois solides, étanches et bien

fermés, moyennant observation des prescriptions concernant les récipients édictées au chapitre A

a) jusqu'à 500 grammes de brome (4°) ;

b) l'anhydride sulfurique (5°) par quantités ne dépassant pas 2 kilogrammes ; il peut aussi être renfermé

dans de forts tubes en verre fermés au chalumeau, qui seront solidement calés dans des récipients en fer-

blanc, solides, bien fermés et remplis de terre d'infusoires ;

c) jusqu'à 5 kilogrammes des matières dénommées sous 6° ;

d) jusqu'à 10 kilogrammes des matières dénommées sous I°, 2° et 3°.

Les récipients contenant ces matières doivent être solidement calés dans les récipients en bois.

(2) La lettre de voiture doit porter les mentions suivantes

a) pour l'acide nitrique (1°) dans des vases en verre, le poids spécifique pour une température de 15° centi-

grade ; à défaut de cette indication dans la lettre de voiture, l'acide est considéré comme concentré

[A, alinéa (1)6) et c)];

b) pour les boues de plomb renfermant de l'acide sulfurique provenant d'accumulateurs et de chambres de

plomb, on devra certifier que l'acide sulfurique ne peut couler ;

c) pour les résidus d'acide sulfurique provenant de la fabrication de la nitroglycérine, on devra certifier

qu'ils sont complètement dénitrifiés, sinon ces résidus sont exclus du transport.

Cette déclaration n'est pas nécessaire pour les résidus d'acide provenant de la fabrication de la nitrocellulose ;

il n'est pas tenu compte d'une teneur minime en nitrocellulose.

(3) Les matières dénommées sous I° à 5° doivent être transportées dans des wagons découverts. Mais

des wagons couverts peuvent aussi être utilisés

a) pour le transport des matières dénommées sous 3°, si elles sont emballées dans des barils en fer, forts

et étanches, qui ne peuvent être remplis que jusqu'aux neuf-dixièmes de leur capacité ;

b) pour le transport du brome (4°) par quantités ne dépassant pas 500 grammes, pour celui de l'anhydride

sulfurique (5°) par quantités ne dépassant pas 2 kilogrammes, et pour celui des matières dénommées sous I°,

2° et 3°, par quantités ne dépassant pas 10 kilogrammes, soit isolément, soit avec d'autres objets, à la con-

dition que les récipients soient soigneusement calés dans une forte enveloppe en bois.

(4) Les solutions aqueuses de bioxyde d'hydrogène (eau oxygénée) dont la teneur en bioxyde d'hydrogène

excède 6% en poids et ne dépasse pas 35% en poids (7°) ainsi que le sulfure de sodium et les cokes à base de

soude (8°) sont transportés en wagons couverts ou en wagons découverts bâchés : les solutions aqueuses

de bioxyde d'hydrogène dont la teneur en bioxyde d'hydrogène excède 35% en poids (7°) doivent toujours

être transportées dans des wagons spéciaux (wagons-touries, p. ex.).

(5) Les récipients vides qui ont renfermé des matières dénommées sous I° à 5° doivent, lorsqu'ils sont remis

au transport comme expéditions partielles, être bien fermés ou nettoyés à fond. La lettre de voiture doit

mentionner ce qu'ils contenaient précédemment.

(6) Les prescriptions édictées aux alinéas (3) et (5) ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie ni

aux accumulateurs électriques [A, alinéas (2) et (3)].

(7) Les récipients contenant de l'acide fluorhydrique (1°) doivent être placés le tampon de fermeture en

dessus.

(8) Sont applicables aux récipients des wagons-réservoirs destinés à transporter des matières caustiques

les dispositions édictées sous A, alinéa (1) à l'exception de celles figurant sous a à d.

(9) La chaux vive moulue en sacs ne doit être transportée que dans des wagons couverts.

(10) Lorsque la lettre de voiture mentionne que la naphtaline brute, traitée à la presse hydraulique ou

à la machine centrifuge, est dégagée de ses parties huileuses à un point tel qu'aucun suintement ne se produit

plus, le transport de la naphtaline brute n'est soumis à aucune condition.

C.

Mode de transport.

(1) Les matières dénommées sous 3° sont admises au transport en grande vitesse par expéditions partielle

si elles sont emballées conformément aux prescriptions indiquées en B, alinéa (3) a) ; celles des I° à 3° en

quantités ne dépassant pas 10 kilogrammes, le brome jusqu'à 500 grammes et l'anhydride sulfurique jusqu'à

2 kilogrammes sont également admis sous l'emballage prévu au B, alinéa (3) b.

(2) Cette restriction ne s'applique pas aux extincteurs d'incendie et accumulateurs électriques [A, alinéas

(2) et (3)].

D.

Exceptions aux prescriptions édictées sous A, B et C.

Ne sont pas soumis à ces prescriptions les produits dénommés dans la Classe V. destinés aux recherches

scientifiques ou aux usages pharmaceutiques, expédiés par quantités ne dépassant pas 1 kilogramme de

chaque produit, pourvu qu'ils soient emballés dans des récipients en verre ou en grès à fermeture étanche

et que ces derniers soient à leur tour emballés avec soin dans des caisses en bois solides, étanches et fermant

bien.

Classe VI.

Produits répugnants et de mauvaise odeur.

Sont admis au transport

1° Les tendons frais, les retailles de peaux fraîches servant à la fabrication de la colle, non chaulées, (1) ainsi

que les déchets de ces deux sortes de matières, les cornes et onglons ou sabots frais non débarrassés d'os et de

parties molles adhérentes, les os frais non débarrassés de chairs ou autres parties molles adhérentes, ainsi que

les autres matières animales nauséabondes et répugnantes en tant qu'elles ne sont pas mentionnées ci-dessous.

2° Les peaux fraîches non salées.

3° Les os nettoyés ou séchés, les cornes et onglons ou sabots nettoyés ou séchés.

4° Les caillettes de veau fraîches, débarrassées de tout reste d'aliments.

5° Les résidus comprimés, provenant de la fabrication de la colle de peau (résidus calcaires, résidus du chau-

lage des retailles de peau ou résidus utilisés comme engrais).

6° Les résidus non comprimés de l'espèce désignée au 5°.

7° Le fumier mélangé de paille.

8° Les autres matières fécales, y compris celles qui proviennent des fosses d'aisance.

CONDITIONS DE TRANSPORT.

A.

Emballage.

(1) Les matières ci-dessous énumérées, remises au transport comme expéditions partielles, doivent être

emballées ainsi qu'il suit

a) celles dénommées sous I°, 5° et 6°.

dans des récipients en bois (tonneaux, cuveaux ou caisses) solides, étanches et bien fermés ; le contenu

ne doit pas se révéler par son odeur, d'une manière désagréable ;

b) celles dénommées sous 2°

dans des récipients en bois (tonneaux, cuveaux ou caisses) solides, étanches et bien fermés, ou dans des

sacs solides, imperméables et bien fermés, imprégnés de désinfectants appropriés, tels qu'acide phénique,

lysol, pour que l'odeur méphitique du contenu ne puisse se faire sentir ; l'emploi de ces sacs est toutefois

limité aux mois de novembre, décembre, janvier et février ;

c) celles dénommées sous 3°

dans des récipients (tonneaux ou cuveaux) étanches ou dans des sacs solides ;

(1) Les retailles de peaux humides chaulées sont admises au transport sans conditions,

d) les caillettes de veau (4°)

dans des récipients en bois (tonneaux ou cuveaux) solides, étanches et bien fermés ; pendant les mois

d'avril à septembre inclusivement, les caillettes de veau doivent être salées de telle sorte qu'il soit employé

de 15 à 20 grammes de sel de cuisine par caillette ; une couche de sel d'au moins un centimètre d'épaisseur

doit être répandue en outre au fond des récipients servant d'emballage, ainsi que sur la couche supérieure

des caillettes ; la lettre de voiture doit contenir une déclaration portant que ces prescriptions ont été

observées ;

e) les crottes de chiens (8°)

dans des récipients en métal ou en bois solides, étanches et bien fermés ;

f) ta fiente de pigeons (8°)

dans des récipients en bois (tonneaux ou cuveaux) solides, étanches et bien fermés ; la fiente de pigeons

sèche peut aussi être emballée dans des sacs solides et imperméables.

Aucune trace du contenu ne doit adhérer extérieurement aux récipients servant d'emballage.

(2) Les prescriptions suivantes sont applicables aux chargements par wagon complet

a) Matières dénommées sous 1° et 2°

1° Si l'on utilise des wagons couverts, aménagés spécialement, portant des installations de ventilation

efficaces, l'emballage n'est pas nécessaire. Les matières doivent être imprégnées d'acide phénique à 5%

au moins ou d'autres désinfectants appropriés de telle sorte que l'odeur méphitique du contenu ne puisse

se faire sentir.

2° Si l'on emploie des wagons à marchandises ordinaires découverts

α) du 1

er mars au 31 octobre, les matières doivent être emballées dans des sacs solides et imperméables ;

ces sacs seront imprégnés des désinfectants dénommés sous 1°, pour que l'odeur méphitique du contenu ne

puisse se faire sentir. Tout envoi de ce genre doit être recouvert d'une bâche en tissu très fort (appelé toile

à houblon), imprégnée d'une solution d'un des désinfectants précités ; cette bâche doit elle-même être

entièrement recouverte d'une grande bâche imperméable non goudronnée ;

ß) du 1er novembre à la fin de février, l'emballage en sacs n'est pas nécessaire. Cependant les envois

doivent être recouverts également d'une bâche en toile à houblon et cette bâche sera elle-même recouverte

entièrement d'une grande bâche imperméable non goudronnée.

La première bâche doit au besoin être passée à l'un des désinfectants énumérés sous 1°, de telle sorte

qu'aucune odeur méphitique ne puisse se faire sentir ;

Y) si les désinfectants ne suffisent pas pour empêcher les odeurs méphitiques, les envois doivent être

emballés dans des tonneaux ou cuveaux solides, étanches et bien fermés, de telle sorte que l'odeur du

contenu du récipient ne puisse se faire sentir.

b) Les matières dénommées sous 3° ne demandent pas d'emballage spécial ; si elles sont remises non emballées

et dans des wagons découverts, le chargement doit cependant être recouvert entièrement de bâches imper-

méables.

c) Les caillettes de veau (4°)

doivent être emballées selon le mode prescrit à l'alinéa (1) d).

d) Les matières dénommées sous 5°

doivent être recouvertes entièrement de deux grandes bâches superposées, imperméables et non goudronnées

La bâche inférieure doit être imprégnée de désinfectants appropriés (acide phénique, lysol, etc.) de telle

sorte qu'aucune odeur méphitique ne puisse se faire sentir. Entre les bâches, il sera répandu une couche

de chaux sèche, éteinte, de poussière de tourbe ou de tan ayant déjà servi.

e) Les matières dénommées sous 6°

doivent

être emballées

conformément aux

prescriptions

édictées à l'alinéa (1) a).

f) Le fumier mélangé de paille (7°) ne demande pas d'emballage spécial ; s'il est remis sans emballage,

le chargement doit cependant être recouvert entièrement de bâches imperméables.

g) Les matières dénommées sous 8°.

doivent être emballées dans des récipients solides, étanches et bien fermés. Les crottes de chiens et la fiente

de pigeons sèche peuvent aussi être emballées dans des sacs solides et imperméables.

B.

Autres prescriptions.

(1) Le chemin de fer peut limiter le transport à certains trains, se faire payer d'avance le prix de trans-

port, et prendre également des dispositions spéciales concernant l'heure et le délai du chargement et du

déchargement, ainsi que du camionnage au départ et à l'arrivée. Le chemin de fer peut exiger que les bâches

soient fournies par l'expéditeur.

(2) Les matières dénommées sous 7° et 8°.

(à l'exception des crottes de chiens et de la fiente de pigeons) ne sont pas acceptées comme expéditions partielles.

(3) Les récipients renfermant des crottes de chiens ne doivent pas être roulés, ils seront transportés debout.

(4) Le chemin de fer dernier transporteur doit soumettre les wagons de chemins de fer ayant servi au

transport de chargements de matières dénommées sous I°, 2°, 3° et 7°, en vrac, ou de chargements de matières

dénommées sous 8°, chaque fois qu'ils auront été utilisés, à un nettoyage ou désinfection conformément aux

dispositions légales, applicables dans l'Etat contractant où se trouve la station destinataire. Les frais de

la désinfection grèvent la marchandise.

(5) Si une odeur nauséabonde se fait sentir, le chemin de fer peut faire traiter en tout temps les matières

avec des désinfectants appropriés, pour en enlever l'odeur : les frais grèvent la marchandise.

(6) Les matières dénommées sous 3° et 4° peuvent être transportées en wagons couverts. Il est interdit

de les charger avec des denrées alimentaires ou d'autres matières de consommation. Les matières dénommées

sous I°, 2°, 5°, 6°, 70 et 8° doivent être transportées en wagons découverts [voir à cet égard A (2) a, 1°]. Le

transport des crottes de chiens sèches, lorsqu'elles sont emballées selon les prescriptions édictées sous A (2) f),

dernière phrase, sera effectué en wagons couverts ou en wagons découverts revêtus de bâches fermant bien.

(7) Les récipients vides et les bâches ayant servi au transport des matières de la Classe VI doivent être

complètement nettoyés et traités avec des désinfectants appropriés, de manière qu'ils ne répandent aucune

odeur méphitique. La lettre de voiture doit mentionner à quel usage ils avaient servi. Le transport doit

avoir lieu en wagons découverts.

(8) Les envois sont soumis du reste aux prescriptions de police en vigueur dans chaque Etat.

C.

Mode de transport.

Les matières dénommées dans la classe VI, les récipients vides qui ont contenu ces matières, et les bâches

en retour qui ont servi à ces transports ne peuvent être transportés en grande vitesse par expéditions partielles.

MODÈLE DE L'ÉTIQUETTE N° 1.

C. I. M. Annexe I.

MODÈLE DE L'ÉTIQUETTE N° 3.

Couleur : rouge sur papier blanc

MODÈLE DE L'ÉTIQUETTE

A manœuvrer avec précaution ".

(Echelle : 1/3)

Couleur: noir sur papier orange

CouIeur: rouge sur papier blanc

MODÈLE DE L'ÉTIQUETTE N° 2.

Répertoire alphabétique des objets dénommés dans l'Annexe I de la Convention internationale concernant

le transport des marchandises par chemins de fer.

Objets

Classe

ou

groupe

Accumulateurs électriques montés avec

de l'acide sulfurique

Acétate d'amyle

Acétate de plomb

Acétone

Acétylène dissous dans de l'acétone et

absorbé par des matières poreuses

Acide arsénieux (fumée arsenicale)

Acide arsénique

Acide azotique ou nitrique et leurs mé-

langes

Acide carbonique comprimé

Acide carbonique liquéfié

Acide chlorhydrique ou muriatique

Acide chloro-sulfonique

Acide fluorhydrique

Acide muriatique

Acide nitrique

Acide nitrique concentré

Acide nitrique rouge fumant

Acide oxalique

Acide picrique

Acide sulfureux liquéfié

Acide sulfurique

Acide sulfurique contenant

de

l'anhy-

dride

Acide sulfurique de Nordhausen

Acide sulfurique fumant

Air comprime

Air liquide

Alcool dénaturé et la substance commu-

nément employé à le dénaturer,

etc.

Alcool éthylique

Alcool (Mélanges d')

Aldéhyde acétique

Allumettes-feux de Bengale

Allumettes ordinaires et autres allumettes

à friction

Allumeurs de sûreté ou autres amorces

analogues

Ammoniaque dissoute dans l'eau

Ammoniaque liquéfiée

Amorces électriques sans leur détonateur

Amorces explosibles

Amorces non détonantes

Amorces pour fusées de projectiles

Anhydride sulfurique

Aniline

Argon

Arsenicales (substances liquides)

V 1°

III a A 2

I V 6° a

III a B

I d 11°

IV 1°

IV 4°

V 1°

I d 1°

I d 5°

V 1°

V 6°

V 1°

V 1°

V 1°

V 1°

V 1°

I V 7°

I à 3°

I d 7°

V 1°

V 1°

V 1°

V 1°

I d 4°

I d 9°

III a B

III a B

III a A 2

III a B

I c 1° b

I c 1° a

I b 2°c

I d 10°

I d 6°

I b 2°c

I c 2° d

I b 2°

I b 2° d

V 5°

IV 9°

I d 4°

IV 4°

Objets

Arsenicales (substances non liquides)

Arsenic jaune (sulfure d'arsenie, orpi-

ment)

Arsenic natif (cobalt arsenical écailleux

ou pierre à mouches)

Arsenic rouge (réalgar)

Articles en filet, imprégnés de graisse, de

vernis ou d'huile

Articles pyrotechniques de salon

Artifice (Pièces d')

Azote comprimé

Azoture de sodium

Classe

ou

groupe

IV 1°

IV 1°

IV 1°

IV 1°

I I 3° b

I c 2°

l c 3°

I d 4°

IV 8°

B

Bâches, imprégnées de graisse, de vernis

ou d'huile

Baguettes pyrotechniques

Bandes d' amorces

Bandes d'amorces, paraffinées

Benzines légères

Benzines lourdes

Benzin-naphta

Benzol

Benzol (Mélanges de)

Bioxyde de baryum

Bioxyde d'hydrogène

Bisulfate de soude

Bombes confetti

Bonbons fulminants

Boues de plomb renfermant de l'acide

sulfurique

Bougies-pluie de fleurs

Bougies-pluie d'or

Bouillie bordelaise (Poudre pour)

Bourre de soie, fortement chargée, en

écheveaux

Brome

I I 8°b

I c 1° b

I c 2° d

I c 2° d

III a A 1 b

III a A 1 b

III a A 1 b

III a A 1 b

III a A 2

IV 8°

V 7°

V 9°

I c 2° c

l c 2° a

V 1°

I c 1°b

I c 1°b

IV 7°

II 7°

V 4°

C

Caillettes de veau fraîches, débarrassées

de tout reste d'aliments

Calcium

Capsules métalliques

Capsules métalliques d'acide carbonique

(Sodor, Sparklets)...

Capsules pour armes à feu

Carbure de calcium

Cartes de fleurs (articles pyrotechniques

de salon)

VI 4°

I e 1°

I b 2° a

I d 5°

I b 2° a

1 e 2°

I c 2° a

Cartouches en carton à inflammation

centrale, terminées

Cartouches Flobert à balles

Cartouches Flobert à petits plombs

Cartouches Flobert sans balles ni petits

plombs

Cartouches pour armes à feu portatives

Cartouches terminées dont les douilles ne

sont qu'en partie métalliques

Cartouches terminées dont les douilles

sont entièrement en métal

Celloidine

Celluloid en plaques, feuilles, tiges,

tuyaux

Céruse et autres couleurs à base de

plomb

Chandelles romaines

Chanvre, à l'état brut sous forme de

déchets, etc

Charbon de bois en morceaux

Charbon de bois, fraîchement éteint, en

poudre, en grains ou en morceaux

Chaux-vive moulue

Chiffons gras ou imprégnés de vernis

Chlorates

Chlore, liquéfié, exempt d'humidité

Chlorure d'acétyle

Chlorure de chromyle

Chlorure de méthyle, liquéfié

Chlorure d'éthyle, liquéfié

Chlorure de soufre

Chlorure de sulfuryle

Chlorure de thionyle

Cierges merveilleux

Cinabre

Cobalt arsenical écailleux ou pierre à

mouches

Cokes à base de soude

Colle de peau (Résidus de la fabrication

de la)

Collodion

Combinaisons de phosphore avec des

métaux, sujettes

à

l'inflammation

spontanée

Combinaisons de phosphore avec des

terres alcalines

Combinaisons entre les métaux des alca-

lins et alcalins-terreux

Composés quelconques du cuivre, en so-

lution aqueuse

Composés quelconques du plomb, en so-

lution aqueuse

Copeaux de bois

Cordages imprégnés de graisse, de vernis

ou d'huile

Cordonnet fortement chargé, en éche-

veaux

Cornes fraîches, non débarrassées d'os et

de parties molles adhérentes

I b 4° c

I b 4° d

I b 4° c

I b 4° f

I b 4°

I b 4° b

I b 4° a

III b 2°

III B 3°

IV 6° b

I c 3° a

I I 8° a

III b 1°

II 6°

V 10

II 8° a

IV 8°

I d 7°

V 6°

V 6°

I d 8°

I d 8°

V 2°

V 6°

V 6°

I c 1° b

IV 6° a

IV 1°

V 8°

VI 5°

III a A 1 a

II 2°

II 2°

I e 1°

IV 6° a

IV 6° b

III b 1°

II 8° b

II 7°

VI 1°

Cornes nettoyées ou séchées

Corps nitrés organiques

Coton, à l'état brut, sous forme de de-

Couleurs à base de cuivre

Couleurs à base de plomb

Coups de canon (pièces d'artifice pour

signaux)

Courroies de transmission de coton ou de

chanvre, imprégnées de graisse, de

vernis ou d'huile

Crapauds (petites pièces d'artifice)

Crottes de chiens

Grypton

Cuivre (Pigments de) verts et bleus

de calcium dont le contenu en car-

bure de calcium dépasse 0,2%

Cyanure de potassium, à l'état solide

Cyanure de sodium, à l'état solide

Cylindres Bosco

V I 3°

I a 4°

II 8° a

IV 6° a

IV 6° b

I c 4°

II 8° b

I c 3° b

VI 8°

I d 4°

IV 6° a

I e 2°

IV 3°

IV 3°

I c 2° c

D

Déchets, à l'état de chiffons ou d'étoupes,

provenant de la filature ou du tissage

de laine, de poils, de laine artificielle, (le

coton, de soie, de lin, de chanvre et de

jute, à l'état brut, etc., imprégnés de

graisse, de vernis ou d'huile

Déchets de celluloid

Déchets de films en celluloid

Déchets de matières textiles végétales

Déchets de retailles de peaux fraîches

Déchets de tendons frais

Dissolutions du zinc-éthyle dans l'éther .

Dissolutions du zinc-méthyle dans l'éther

Douilles vides avec capsules pour armes

à feu

II 8° a

III b 3°

III b 3°

III b 1°

V I 1°

VI 1°

II 4°

II 4°

I b 2° b

E

Eau ammoniacale ne contenant pas plus

de 25% d'ammoniaque

Eau-forte

Eau oxygénée

Echeveaux de bourre de soie fortement

chargés

Echeveaux de cordonnet, soie souple, etc.,

fortement chargés

Esprit de bois (méthanol), brut ou [rec-

tifié

Essence légère de pétrole

Ethane

Ether éthylique

Ether méthylique, liquéfié

Ethylamine, liquéfié

Etoupes, imprégnées de graisse, de vernis

ou d'huile

V 3°

V 1°

V 7°

II 7°

II 7°

III a B

III a A 1 b

I d 5°

III a A 1 a

I d 8°

I d 8°

II 8° a

Etoupilles

Etoupilles à vis

Explosifs de mine ou de tir

Extincteurs d'incendie

I b 2° c

I b 2° c

I a

V 1°

F

Ceux d'artifice de salon

Ceux d'artifice que l'on brûle dans la

main

Ceux de Bengale

Ferrosilicium

Filets de pêcheurs graissés

Films à base de celluloïd

Fils de nitrocellulose servant à la fabrica-

tion de la soie artificielle

Fils imprégnés de graisse, de vernis ou

d'huile

Fils retors, imprégnés de graisse, de ver-

nis ou d'huile

Fire crackers

Foin

Fontaines (pièces d'artifice artistiques)..

Fruits pour cotillons et articles similaires.

Fulmi-coton

Fulmi-coton pour collodion

Fummée arsenicale

Fumier mélangé de paille

Fuseaux faits de papier graisse imprègne

de vernis ou huilé

Fusées

Fusées de projectiles sans amorces ou

dispositifs provoquant, un effet brisant

I c 3° b

I c 3° b

I c 3° c

IV 2°

V I 8°

II 8° b

III b 3°

I I 16

I I 8° b

II 8° b

1 c 3° b

lll b 1°

I c 3° a

I c 2° c

I a 1°

I a 1°

IV 1°

V I 7°

II 11°

1 c 3° a

1 b 2° d

G

Gaz à l'eau comprimé

Gaz comprimés

Gaz d'éclairage comprimé

Gaz d'huile comprimé

Gaz d'huile liquéfié

Gaz liquéfiés

Gaz mixte

Gaz rares

Gaz riche (gaz d'huile) comprime

Godets de carton

Goudron brut

Goudron de houille distillé

Goudron de houille (Différents produits

de distillation de)

Grenades fulminantes et articles simi-

laires contenant du fulminate d'argent

Grisou

I d 2°

I d a

I d 2°

I d 3°

I d 5°

I d b

I d 2°

I d 4°

I d 3°

I b 2° a

III a A 3

III a A 3

III a

Alb

I c 2° b

I d 4°

H

Hélium

Tuile à gaz

1 d 4°

III a A 3

Huile brute et produits de sa distillation

très fluides

Huiles (Certaines) pour moteurs à combus-

tion interne

Huile d'amline

Huile de goudron de bois

Huile de goudron de houille

Huile de goudron de lignite

Huile de goudron de tourbe

Huile de nettoyage

Huile de paraffine

Huile de schiste

Huile de vitriol

Huile légère

Huile solaire

Hydrogène comprimé

Hydrure de calcium

III a A 1 b

III a A 3

IV 9

III a A3

III a A 3

III a A3

III a A 3

III a A 3

IIIa A 3

III a A 3

V 1°

III a A 1 b

III a A 3

I d 4°

I e 2°

I

Inflammateurs

I c 1°

J

Jonc (à l'exclusion du jonc d'Espagne)

Jute, à l'état brut, fous forme de déchets,

etc

III b 1°

I I 8° a

K

Kérosine

III a A 2

L

Laine, à l'état brut, sous forme de dé-

chets, etc

Laine artificielle, à l'état brut, sous forme

de déchets, etc

Laine ayant servi au nettoyage

Lamelles de papier-collodion et autres

articles similaires renfermant des quan-

tités très minimes de papier-collodion

ou de petits points d'argent fulmi-

nant

Lames de celloïdine

Lessive caustique

Lessive de potasse

Lessive de soude

Ligroïne

Limaille de fer ou d'acier grasse (prove-

nant des tours ou des machines à forer,

etc.)

Lin, à l'état brut, sous forme de déchets,

etc

Lin (Paille de)

Liquides combustibles

II 8° a

II 8° a

II 8° a

I c 2° a

III B 2°

V 3°

V 3°

V 3°

IIlaA1b

II 10°

II 8° a

III b 1°

Ill a

Liquides dont le point d'inflammation est

supérieur à 55° C sans dépasser 100° C

Liquides et mélanges artificiels ou solu-

tions ayant leur point d'inflammation

en dessous de 21° C, ne contenant pas

plus de 30% de matières solides solu-

bles dans les liquides (liquides inflam-

mables)

Liquides et mélanges artificiels ou solu-

tions ayant un point d'ébullition de

50° C au maximum ainsi que ceux qui,

n'ayant pas un point d'ébullition con-

stant, donnent, à la distillation frac-

tionnée jusqu'à 50° C, un produit qui

excède 5% du volume primitif

Liquides et mélanges artificiels ou solu-

tions, ayant un point d'ébullition su-

périeur à 50° C ainsi que ceux qui,

n'ayant pas un point d'ébullition con-

stant, donnent, à la distillation frac-

tionnée jusqu'à 50° C, un produit qui

n'excède pas 5% du volume primitif .

Liquides et mélanges artificiels ou solu-

tions dont le point d'inflammation est

compris entre 21° C et 55° C

Liquides et mélanges artificiels ou solu-

tions ne se mélangeant pas avec l'eau .

Liquides et mélanges artificiels ou solu-

tions qui peuvent se mélanger avec

n'importe quelle quantité d'eau et qui

ont un point d'inflammation inférieur

à 21° G

Lisses de harnais, imprégnées de graisse,

de vernis ou d'huile ..

Lisses de tisserand, imprégnées de graisse,

de vernis ou d'huile

Litharge

III a A 3

III a A 1

III

aA1a

III a A 1 b

III a A 2

III a A

III a B

I I 8° b

I I 8° b

IV 6° b

M

Mabis (Paille de)

Mangano-silicium

Masse dite bourre de liège

Massicot

Matières animales nauséabondes et ré-

pugnantes

Matières auxquelles le feu peut être fa-

cilement communiqué par les étincelles

de la locomotive

Matière ayant servi à épurer le gaz d'é-

clairage

Matières caustiques

Matières fécales, y compris celles prove-

nant des fosses d'aisances.

Matières inflammables

Matières imprégnées de graisse, de vernis

ou d huile

III b 1°

IV 2°

II 9°

IV 6° b

VI 1°

III b 1°

II 15°

V

VI 8°

III

II 8° a

Matières qui, au contact de l'eau, dé-

gagent des gaz inflammables ou facili-

tant la combustion

Matière servant à la fabrication des films

à base de celluloïd

Matières solides inflammables

Matières sujettes à l'explosion

Matières sujettes à l'inflammation spon-

tanée

Matières textiles végétales et leurs dé-

chets

Matières vénéneuses

Mèches

Mèches à combustion rapide

Mèches de poudre noire

Mèches détonantes instantanées

Mèches non amorcées

Mélanges artificiels et liquides ou solu-

tions ayant leur point d'inflammation

en dessous de 21° C et ne contenant pas

plus de 30% de matières solides solu-

bles dans les liquides (liquides inflam-

mables)

Mélanges artificiels et liquides ou solu-

tions ayant un point d'ébullition de

50% C au maximum ainsi que ceux

qui, n'ayant pas un point d'ébullition

constant, donnent, à la distillation

fractionnée jusqu'à 50° C, un produit

qui excède 5% du volume primitif

Mélanges artificiels et liquides ou solu-

tions ayant un point d'ébullition supé-

rieur à 50°

ainsi que ceux qui, n'ayant

pas un point d'ébullition constant,

donnent, à la distillation fractionnée

jusqu'à 50° C, un produit qui n'excède,

pas 5% du volume primitif

Mélanges artificiels et liquides ou solu-

tions dont le point d'inflammation est

compris entre 21° C et 55° C

Mélanges artificiels et liquides ou solu-

tions qui peuvent se mélanger avec

n'importe quelle quantité d'eau et qui

ont un point d'inflammation inférieur

à 21°

C

Mélanges d acétone

Mélanges d'acide azotique ou nitrique

Mélanges d'alcools et de benzols

Mélanges d'alcools éthyliques

Mélanges d'aldéhyde acétique..

Mélanges de pyridine et de méthanol

Mélanges d'esprit de bois

Mélanges de matières combustibles gre-

nées ou poreuses avec de l'huile de lin

du vernis, de l'huile de résine et autres

matières analogues, etc

Mélanges de méthanol .

Mélanges de phosphore amorphe avec des

résines ou des graisses

l e

III b 3°

III b

I

I I

III b 1°

IV

l c 1°

I b 1° a

I c 1° c

I b 1° b

I b 1°

III a A 1

III a A 1 a

III a A 1 b

III a A 2

III a B

III a B

V 1°

III a A 2

III a B

III a B

III a B

III a B

II 9°

III a B

II 3°

Mélanges de résidus de pétrole, de résine

et d' autres substances semblables avec

des corps poreux inflammables

Mélanges de sulfate de cuivre avec la

chaux, la soude et autres substances

analogues

Métaux alcalins et alcalins terreux

Métaux pyrophoriques

Méthane

Méthanol

Méthylamine, liquéfié

Minium

Mordant de fer

Motorine

Munitions

III b 1°

IV 7°

I e 1°

II 12°

I d 4°

III a B

I d 8°

IV 6° b

V 2°

III a A 3

I b

N

Naphtaline brute, susceptible de suinter,

expédiée on vrac

Néon

Nitrate ferreux

Nitrocellulose comprimée

Nitrocellulose sous forme d'ouate et non

comprimée

V 11°

I d 4°

V 2°

I a 1° b

I a 1° a

O

Objets manufacturés en celluloïd

Oleum

Onglons ou sabots frais, non débarrassés

d'os et de parties molles adhérentes

Onglons ou sabots, nettoyés ou séchés

Orpiment

Os frais non débarrassés de chairs ou au-

tres parties molles adhérentes

Os nettoyés ou séchés

Oxalate de polassium à l'état solide

Oxychlorure de carbone liquéfié (phos-

gène)

Oxychlorure de phosphore

Oxyde de calcium

Oxygène comprimé

Oxygène liquide

III b 3°

V 1°

VI 1°

VI 3°

IV 1°

VI 1°

VI 3°

IV 1°

I d 6°

V 6°

V 10°

I d 4°

I d 9°

P

Paille (y compris la paille de maïs, de riz

et de lin)

Papier-collodion

Papier graissé imprégné de vernis ou

huilé, et fuseaux faits de ce papier

Pastilles fulminantes pour munitions

Pâte de bois

Peaux fraîches non salées

Pentachlorure d'antimoine

III b 1°

I c 2° a

II 11°

I b 2° a

III b 1°

VI 2°

V 6°

Pentachlorure de phosphore

Peroxyde de sodium

Pétards pour signaux d'arrêt sur les che-

mins de fer

Petites pièces d'artifice et feux d'artifice

de salon

Pétrole brut et produits de sa distillation

très fluides

Pétrole naturel très léger

Pétrole-Test

Phosgène liquéfié

Phosphore amorphe (rouge)

Phosphore ordinaire (blanc ou jaune)

Phosphure de calcium

Phosphure de fer

Phosphure de strontium

Pièces d'artifice

Pièces d'artifice, artistiques

Pièces d'artifice (petites) et feux d'artifice

de salon

Pièces d'artifice pour signaux

Pierre à mouches

Pigments de cuivre, verts et bleus

Pluies d'argent et d'or

Poils, à l'état brut, sous forme de déchets,

etc

Points d'argent fulminants

Pois fulminants

Potassium

Poudre pour bouillie bordelaise

Préparations de plomb

Produits (Différents) de distillation du

goudron de houille

Produits de la distillation des pétroles

bruts et autres huiles brutes

Produits de tête de la distillation du gou-

dron et des huiles à gaz

Produits (Différents) légers de la distilla-

tion du goudron de bois, de tourbe, de

lignite et de houille

Produits fabriqués avec des matières im-

prégnées de graisse, de vernis ou

d'huile

Produits métalliques vénéneux

Protocarbure d'hydrogène comprimé

Protoxyde d'azote liquéfié

V 6°

l e 3°

I b 3°

I c 3°b

III a A 1 b

III a A 1 a

III a A 2

I d 6°

II 2°

II 1°

II 2°

II 2°

II 2°

l c 3°

I c3°a

I c 3° b

l c 4°

IV 1°

IV 6° a

I c 3°b

II 8° a

l c 2° a

I c 2°b

l e 1°

IV 7°

IV 6° b

III a A 1 b

III a A 1 b

III a A 1 a

III a A 2

II 8°b

IV 6°

I d 4°

I d 5°

R

Réalgar

Résidus calcaires

Résidus comprimés, provenant de la fa-

brication de la colle de peau (résidus

calcaires, résidus du chaulage des re-

tailles de peau ou résidus utilisés

comme engrais

Résidus d'acides provenant de la fabrica-

tion de la

nitrocellulose

IV 1°

VI 5°

VI 5°

V 1°

Résidus d'acide sulfurique provenant de

la fabrication de la nitroglycérine

Résidus de raffineries d'huile

Résidus du chaulage des retailles de

peau

Résidus non comprimés, provenant de la

fabrication de la colle de peau (résidus

calcaires, résidus du chaulage des re-

tailles de peau ou résidus utilisés comme

engrais

Résidus plombeux

Résidus utilisés comme engrais

Retailles de peaux fraîches et déchets de

ces matières

Riz (paille de)

Rognures de papier

Roues (pièces d'artifice artistiques)

V 1°

V 3°

VI 5°

VI 6°

IV 6° b

VI 5°

VI 1°

III b 1°

III b 1°

l c 3° a

S

Sabots ou onglons frais non débarrassés

d'os et de parties molles adhérentes

Sabots ou onglons nettoyés ou séchés

Sacs à levure ayant servi, non nettoyés.

Sciure de bois

Serpenteaux (petites pièces d'artifice) .

Sesquisulfure de phosphore

Signal blue lights

Sodium

Sodor (capsules métalliques d'acide car-

bonique)

Soie, à l'état brut, sous forme de déchets,

etc

Soie chappe, fortement chargée, en éche-

veaux

Soie fortement chargée, en écheveaux

Soie souple fortement chargée, en éche-

veaux

Soleils (pièces d'artifice artistiques)

Solutions aqueuses de bioxyde d'hydro-

gène d'une teneur de plus de 6% en

poids de bioxyde d'hydrogène

Solutions aqueuses de composés quel-

conques du cuivre et du plomb .

Solutions d'acétylène

Solutions de cyanure de potassium et de

cyanure de sodium

Solutions de phosphore ordinaire dans le

sulfure de carbone

Solutions ou liquides et mélanges artifi-

ciels, ayant leur point d'inflammation

en dessous de 21° C et ne contenant pas

plus de 30% de matières solides solu-

bles dans les liquides (liquides inflam-

mables)

VI 1°

VI 3°

II 14°

III b 1°

I c 3° b

II 2°

I c 3°c

I c 1°

I d 5°

II 8° a

II 7°

II 7°

II 7°

I c 3°a

V 7°

IV 6° a

I d 2°

IV 5°

II 3°

III a A 1

Solutions ou liquides et mélanges artifi-

ciels, ayant un point d'ébullition de

50° C au maximum ainsi que ceux qui,

n'ayant pas un point d'ébullition con-

stant, donnent, à la distillation frac-

tionnée jusqu'à 50° C, un produit qui

excède 5% du volume primitif

Solutions ou liquides et mélanges artifi-

ciels, ayant un point d'ébullition supé-

rieur à 50° C ainsi que ceux qui, n'ayant

pas un point d'ébullition constant,

donnent, à la distillai ion fractionnée

jusqu'à 50° C, un produit qui n'excède

pas 5% du volume primitif

Solutions ou liquides et mélanges artifi-

ciels dont le point d'inflammation est

compris entre 21° C et 55° C

Solutions ou liquides et mélanges artificiels

qui peuvent se mélanger avec n'im-

porte quelle quantité d'eau cl qui ont

un point d'inflammation inférieur à

21° C

Solvent naphta

Soude (Mélange de sulfate de cuivre avec

la)

Soufre

Standard white brut ou épuré .

Sparklets (capsules métalliques d'acide

carbonique)

Sublimé

Substances arsenicales liquides

Substances arsenicales non liquides.

substance employée communément pour

dénaturer l'alcool (mélange de pyridine

et de méthanol)

Suie fraîchement calcinée

Sulfate de cuivre

Sulfate ferreux

Sulfure d'arsenic

Sulfure de carbone...

Surrure de sodium

Sulfure de sodium raffinée, cristallisé.

Superchlorure de phosphore

III a A 1 a

III a 1 b

III a A2

III a B

III a A 2

IV 7°

III b 1°

III a A 2

I d 5°

IV 6° a

IV 4°

IV 1°

III a B

I I 5°

IV 7°

V 2°

IV 1°

III a A 1 a

V 8°

V 8°

V 6°

T

Tendons frais et déchets de ces matières

Térébenthine minérale (white Spirit)

Térébenthine végétale .

Tétroxyde d'azote, liquéfié

Toluol

Torches de Bengale.

Torchons à nettoyer .

Tourbe (à 1 exclusion de la tourbe méca-

nique ou comprimée)

Trichlorure de phosphore

TrimitrotoluoI

Trimitrotuol dit liquide

VI 1°

III a A 2

III a A 2

I d 7°

III a A 1 b

I C 3° c

II 8° a

III b 1°

V 6°

I a 2°

I a 2°

V

Vermillon

Vert-de-gris

IV 6° a

IV 6° a

W

Water white

White Spirit (térébenthine minérale).

III a A 2

III a A 2

X

Xénon

Xylol

I d 4°

III a A 2

Z

Zinc en poudre

Zinc-éthyle

Zinc-méthyle

II 13 °

II 4°

II 4°

ANNEXE III.

(Article 12.)

ABSENCE OU DÉFECTUOSITÉ D'EMBALLAGE.

DÉCLARATION GÉNÉRALE.

La gare de

du chemin de fer de

accepte au transport,

sur ma demande, à partir de ce jour, les marchandises ci-après désignées que je lui remettrai pour être expédiées,

savoir

Je reconnais que ces marchandises, lorsqu'elles sont accompagnées d'une lettre de voiture faisant mention

de la présente déclaration, sont remises au transport

sans emballage *)

sous l'emballage défectueux dont la description suit : (*)

le

(Signatare)

*) Rayer celle des deux dispositions qui ne convient pus.

Chemin de Fer de .

Bulletin d'affranchissement.

ANNEXE IV (Article 17, § 3).

Gare expéditrice

Gare destinataire.

( *) Indiquer exactement le mode d'affranchissement sous l'une des formes admises par l'article 17 § 1 de

la Convention, savoir : a) « franco de port et de... (désignation exacte de la taxe que l'expéditeur veut payer) »;

c) «franco de tous frais » ;d) «franco de... (désignation exacte de la taxe ou des taxes que l'expéditeur

veut payer) »; e) «franco jusqu'à... frontière » ou « franco jusqu'à

. »

Service International.

. Vitesse

N°

Destinataire .

L'expédition ci-après désignée doit être livrée au

destinataire franco de ( *)

mais contre remboursement de

(en toutes lettres)

Le montant des frais incombant à l'expéditeur

est à reprendre sur la gare soussignée, le présent

bulletin d'affranchissement à l'appui.

Somme déposée par l'expéditeur

(en toutes lettres)

Intérêt à la livraison

(en toutes lettres)

Expéditeur

, le

19....

Le Chef de gare

Date

Numéro

de

la feuille

de route

de

la lettre

de voiture

Expédition

de

à

Adresse ou

Marques & Nos.

Nombre

Emballage

Contenu

Poids en

kilogr.

des

colis

Frais à reprendre

Détail

Montant

Montant des frais affranchis

(Voir au verso)

A renvoyer au Chef de Gare à .

Le Chef de Gare,

Renvoyé avec feuille d'expédition

N°

du

de

à

par l'intermédiaire de la gare de .

contre reprise de

Feuille de réinscription

N°

du

de

à .

Feuille de réinscription

N°

du

de

à .

ANNEXE V.

(Article 21.)

MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRANSPORT

La gare de

du Chemin de fer de

est priée d'apporter au contrat de transport de l'expédition ci-après désignée

Marques et

Numéros

Nombre

Nature

de

l'emballage

Désignation

de la

marchandise

Poids

en

kilogrammes

*) Rayer les dispositions qui ne conviennent pas.

A la gare de

du Chemin de fer de

Les ordres ci-dessus de l'expéditeur sont transmis pour y donner suite dans les conditions prévues au premier

paragraphe de l'article 22 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin

de fer. Ils ont été reproduits sur le duplicata de la lettre de voiture qui a été présenté par l'expéditeur. Le titre

délivré à l'expéditeur relativement au remboursement a été-

. La présente déclaration se réfère à notre

télégramme du

n°

le

Le Chef de Gare.

remise au transport avec lettre de voiture

vitesse du

à l'adresse de

M

à

les modifications suivantes : *)

1° la retourner à la station de départ à M

2° l'arrêter en cours de route en attendant des dispositions ultérieures ;

3° surseoir à la livraison en attendant des dispositions ultérieures ;

4° la livrer à

M

à

gare du

Chemin de fer de

5° ne la livrer que contre paiement d'un remboursement de

(en toutes lettres).

6° la livrer contre paiement, non pas du remboursement indiqué dans la lettre de voiture, mais d'un rembourse-

ment de

(en toutes lettres)

7° 'la livrer sans recouvrer le montant du remboursement",

8° la livrer franco

, le

(Signature)

ANNEXES VI ET VII.

CALCUL DES SUPPLÉMENTS DE TAXE A PERCEVOIR

pour déclaration d'intérêt à la livraison selon le mode d'enregistrement des transports.

Article 35, § 2.

1° Enregistrement direct d'une gare française à une gare étrangère aux

prix et conditions d'un tarif ou barème international.

Taxation de bout en bout, en port dû comme on port payé, par fraction

indivisible de 10 francs et de 10 kilomètres, à raison de 0 fr. 02 c/5 par 1.000

francs et par kilomètre, avec minimum de 0 fr. 50 c. pour le parcours total.

2° Transports effectués sur une partie seulement du parcours français, aux

prix et conditions des tarifs intérieurs ou communs français et, sur le sur-

plus du parcours, aux prix et conditions des tarifs où barèmes interna-

tionaux.

Taxation par fraction indivisible de 10 francs et de 10 kilomètres.

1° de la gare de départ français au point de soudure du tarif ou barème

international, sur la base de 0fr.02c/5 par 1.000 francs et par kilomètre,

avec minimum de 0 fr. 05 c. par Compagnie.

2° Du point de soudure du tarif ou barème international à la gare desti-

nataire étrangère, sur cette même base, avec minimum de 0fr.50 c. pour

ce dernier parcours.

3° Transports effectués sur la totalité du parcours français, aux prix et con-

ditions des tat ifs intérieurs ou communs français.

Taxation jusqu'à la frontière, par fraction indivisible de 10 francs et de

10 kilomètres, à 0 fr. 02 c/5 par 1.000 francs et par kilomètre, avec mini-

mum de 0 fr. 05 c. par Compagnie ; au delà, tarif intérieur étranger établi

d'après les mêmes bases, avec minimum de perception de 0 fr. 50 c.

BARÈME

pour le calcul de la taxe supplémentaire à

percevoir en cas de déclaration d'intérêt à la

livraison (art. 35, § 2, de la C. I . M.).

Le texte de ces annexes n'est pas reproduit dans ce document.

Distances

km.

Prix par

1.000 fr.

fr.

ct.

Distances

km.

Prix par

1.000 fr.

fr.

ct.

»

Distances

km.

Prix par

1.000 fr.

fr.

ct.

»

»

»

Distances

km.

Prix par

1.000 fr.

fr.

ct.

Les taxes ci-dessus indiquées seront, comme celles du transport, décomp-

tées successivement pour chaque parcours faisant l'objet d'un enregistre-

ment distinct.

(Décision Ministérielle du 30 avril 1894.)

Nota. — Pour les parcours supérieurs à 2.000

kilomètres, on obtiendra le prix sur lequel la

taxe devra être calculée en additionnant le prix

pour 2.000 kilomètres avec celui que donne le

barème pour une distance égale à celle excé-

dant 2.000 kilomètres.

P. ex., pour un parcours total de 2.755 kilo-

mètres on aura

»

»

»

PROTOCOLE DE CLOTURE.

Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le transport des marchandises par chemins

de fer, conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit

I . Ratification et entrée en vigueur.

La Convention sera ratifiée, les instruments de ratification devront être déposés à Berne le plus

tôt possible et, en tout cas, avant le 1er novembre 1924; elle entrera en vigueur entre les pays qui

l'auront ratifiée dès qu'un accord à ce sujet sera intervenu entre les Gouvernements de ces pays.

II. Dispositions transitoires.

Etant donné que la valeur respective des monnaies en usage dans les différents Etats est sujette à de

brusques variations, chaque Etat pourra, pour une période qui ne devra pas dépasser quatre ans à

partir de la mise en vigueur de la Convention, soit par des dispositions insérées dans les tarifs, soit par

des actes de la puissance publique, déroger aux dispositions des articles 17, 19, 21, 29 et 36 de la

Convention, en décidant, pour certains trafics

1° a) que les expéditions au départ de cet Etat ne seront admises qu'en port payé jusqu'à ses frontières;

b) que les expéditions ne seront, à l'entrée de cet Etat, grevées d'aucuns frais ou que les expéditions

à destination de cet Etat ne pourront être affranchies au départ que jusqu'à ses frontières ;

c) que le port des expéditions en transit par cet Etat sera payé, selon les accords des intéressés, soit

dans le pays de départ, soit dans le pays d'arrivée ;

2° que les transports qui empruntent les lignes de cet Etat ne pourront être grevés d'aucun rembourse-

ment et que les débours ne seront pas admis ;

3° qu'il ne sera pas permis à l'expéditeur de modifier le contrat de transport en ce qui concerne

l'affranchissement et le remboursement ;

4° que les maxima de 50 francs et de 100 francs fixés par les articles 29 et 36 seront respectivement

abaissés à 25 francs et 50 francs.

Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date

de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura la même

valeur et durée.

Jusqu'à 2.000 kilomètres

575 kilom. (arrondis à 580)

Total

fr. 50

fr. 14

fr. 64

TABLE DES MATIÈRES.

Articles

Pages

TITRE PREMIER.

OBJET ET PORTÉE DE LA CONVENTION.

1er

Chemins de fer et transports auxquels s'ap-

plique la Convention

Participai ion d'entreprises autres que les

chemins de fer

Objets exclus du transport

Objets admis au transport sous certaines

conditions

Obligation pour le chemin de fer de trans-

porter

TITRE II

DU CONTRAT DE TRANSPORT.

Chapitre premier.

Forme et conditions du contrat de transport.

Teneur et forme de la lettre de voiture

Responsabilité pour les énonciations de la

lettre de voiture. Surtaxes. Mesures à

prendre en cas de surcharge

Conclusion du contrat de transport.

Duplicata de la lettre de voiture

Bases pour le calcul des prix de transport

— Tarifs et itinéraires

Interdiction de traités particuliers

Délais de livraison

Etat de la marchandise. Emballage

Pièces à fournir pour l'accomplissement des

formalités

exigées par

les douanes,

octrois, autorités fiscale, de police ou

autres autorités administratives. Ferme-

ture douanière

Chapitre II.

Exécution du contrat de transport.

Remise au transport et chargement des

marchandises

Formalités exigées par les douanes, octrois,

autorités fiscales, de police et autres

autorités administratives

Livraison

Paiement des frais de transport

Application irrégulière du tarif

Remboursements et débours

Obligations du chemin de fer destinataire .

Articles

Pages

Chapitre III.

Modification du contrat de transport.

Droit de modifier le contrat de transport .

Exécution des modifications apportées au

contrat de transport

Empêchements au transport

Empêchements à la livraison

Chapitre IV.

Garantie des droits du chemin de fer.

Droit de gage du chemin de fer

TITRE III.

RESPONSABILITÉ DES CHEMINS DE FER.

ACTIONS.

Chapitre premier.

Responsabilité.

Responsabilité collective des chemins de fer

Etendue de la responsabilité

Restrictions à la responsabilité en cas de

dommages pouvant résulter de certaines

causes

Montant de l'indemnité en cas de perte

totale ou partielle de la marchandise

Présomption de perte de la marchandise.

Cas où elle est retrouvée

Restrictions de la responsabilité en cas de

déchet de poids

Montant de l'indemnité en cas d'avarie de

la marchandise

Montant de l'indemnité pour retard à la li-

vraison

Limitation de l'indemnité en vertu de cer-

tains tarifs

Déclaration d'intérêt à la livraison

Montant de l'indemnité en cas de dol ou de

faute lourde imputable au chemin de fer

Intérêts de l'indemnité

Restitution des indemnités

Responsabilité du chemin de fer pour ses

agents

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Articles

Pages

Chapitre II.

Réclamations administratives. Actions, procédure

et prescription

en cas de litiges nés du contrat de transport.

Réclamations administratives

,

Personnes qui peuvent exercer le droit d'ac-

tion contre le chemin de fer

Chemins de fer contre lesquels l'action peut

être exercée. Compétence

Constatation de la perte partielle ou d'une

avarie subie par une marchandise

Extinction de l'action contre le chemin de

fer née du contrat de transport

Prescription de l'action née du contrat de

transport

Inadmissibilité de la reprise de l'action

éteinte ou prescrite

Chapitre III.

Règlement des comptes.

Recours des chemins de fer entre eux.

Règlement des comptes entre chemins de fer

Recours en cas d'indemnité pour perte

totale ou partielle ou pour avarie

Recours en cas d'indemnité pour retard à la

livraison

Procédure de recours

Compétence pour les recours

Conventions particulières au sujet

des

recours

Articles

Page

TITRE IV.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Application du droit national

Règles générales de procédure

Exécution des jugements. Saisies et cautions

Unité monétaire. Cours de conversion ou

d'acceptation des monnaies étrangères .

Office central des transports internationaux

par chemins de fer

Liste des lignes soumises à la Convention.

Admission de nouveaux Etats

Revision de la Convention

Dispositions complémentaires

Durée de l'engagement résultant de l'adhé-

sion à la Convention

Textes de la Convention et leur valeur

respective

ANNEXES.

Annexe I. — Prescriptions relatives aux objets

admis au transport sous certaines con-

ditions

Annexe II. — Modèle de la lettre de voiture et

du duplicata de la lettre de voiture

(encartée à la suite de l'Annexe n° 1).

Annexe III. — Modèle de déclaration relative à

l'absence ou à la défectuosité d'embal-

lage

Annexe IV. — Modèle du bulletin d'affranchisse-

ment

Annexe V. — Modèle de la feuille (Modifications

au Contrat de transport)

Barème pour le calcul de la taxe supplémentaire

à percevoir en cas de déclaration d'in-

térêt à la livraison

Protocole de clôture

Chemins de fer et transports auxquels s'applique la Convention.

§ 1. — La présente Convention s'applique à tous les envois de marchandises remis au transport avec

une lettre de voiture directe pour des parcours empruntant les territoires d'au moins deux des Etats con-

tractants et s'effectuant exclusivement par des lignes inscrites sur la liste établie conformément à l'article 58

de la présente Convention.

§ 2. — Sont toutefois exceptés de l'application de la présente Convention

1° Les envois dont les points de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire d'un même Etat et qui

n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit

a) lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exploitées par un Chemin de fer de l'Etat de

départ ;

b) même lorsque les lignes par lesquelles s'effectue le transit ne sont pas exploitées par un Chemin de fer

de l'Etat de départ, si les Chemins de fer intéressés ont conclu des arrangements particuliers en vertu des-

quels ces transports ne sont pas considérés comme internationaux.

2° Les envois entre gares de deux Etats limitrophes, si les transports sont effectués sur tout le parcours

par des Chemins de fer de l'un de ces Etats, à la condition toutefois que l'expéditeur, par le choix du for-

mulaire de lettre de voiture, revendique le régime du règlement intérieur applicable à ces Chemins de fer

et qu'aucun de ces Etats ne s'y oppose.

(*) Jusqu'à nouvel avis

a) La Convention Internationale n'est pas applicable dans les relations intéressant la Grèce, la Lithuanie

et le Portugal.

b) Les dispositions complémentaires uniformes ne sont pas applicables dans les relations intéressant

l'Espagne, l'Esthonie, la Finlande, la Grèce, la Lettonie, la Lithuanie et le Portugal.