Arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 relatif à la codi- fication des dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habita- tions à bon marché.

Mémorial

Memorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 12 mai 1927.

N° 24.

Arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 relatif à la codi-

fication des dispositions d'exécution aux lois des

29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habita-

tions à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc;

Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914

sur les habitations à bon marché, et notamment l'art.

18 de la loi du 29 mai 1906, ainsi que l'article unique

de la loi du 14 décembre 1914;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la codi-

fication des mesures d'exécution aux lois précitées;

qu'il y a lieu en outre d'adapter ces mesures d'exé-

cution à la situation actuelle créée par la déprécia-

tion monétaire et la crise des logements;

Vu l'art. 27 de la loi du 10 janvier 1866 portant

organisation du Conseil d'Etat, et attendu qu'il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

Finances et de la Prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons

Chapitre l e r.

Dispositions générales.

Le bénéfice de la loi du 29 mai 1906,

concernant les habitations à bon marché, s'applique

a) à toutes les habitations dont le revenu cadastral,

à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas 200 fr. dans

les communes de moins de 5000 habitants et 250 fr.

dans les communes de 5000 habitants et au delà;

b) à défaut de revenu cadastral, aux maisons cons-

truites ou à construire, dont la surface bâtie ne

dépasse ou ne dépassera pas 60 mètres carrés. Ces

maisons ne peuvent avoir qu'un rez-de-chaussée,

Großh. Beschluß vom

4. M a i

1927, über

die

Kodifikation

der

Ausführungsbestimugen

zu den Gesetzen vom 29. M a i 1906 und 14.

Dezember 1914, betreffend die Erbauung von

billigen Wohnungen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin von Nassau u., u., u.,

Nach Einsicht der Gesetze vom 29. Mai 1906 und

14. Dezember 1914 betreffend die Erbauung von

billigen Wohnungen, und insbesondere des Art. 16

des Gesetzes vom 29. Mai 1906 sowie des einzigen

Artikels des Gesetzes vom 14. Dezember 1914;

In

Erwägung, daß es angezeigt erscheint, die

Ausführungsbestimmungen

zu den

vorerwähnten

Gesetzen zu kodifizieren und sie der gegenwärtigen,

durch die Geldentwertung und die Wohnungskrisis

geschaffenen Tage anzupassen;

Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom 16.

Januar 1866 über die Organisation des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit ;

Auf den Bericht Unsers General-Direktors der

Finanzen und der sozialen Fürsorge ;

Haben beschlossen und beschließen

Kapitel I.

Allgemeine Bestimmungen.

Die durch das Gesetz vom 29. Mai 1906,

betreffend die Erbauung von billigen Wohnungen,

gewährten Begünstigungen finden Anwendung

a) aus alle Wohnungen, deren Katasterertrag, aus-

schließlich des Terrains, 200 Fr. in Gemeinden von

weniger ols 5000 Einwohnern, und 250 Fr. in solchen

von 5000 und mehr Einwohnern nicht übersteigt;

b) in Ermangelung des Katasterertrages, auf alle

bereits erbauten, oder noch zu erbauenden Woh-

nungen, deren Baufläche 60 Quadratmeter

nicht

übersteigt. Diese Häuser dürfen nur ein Erdgeschoß,

Donnerstag, 12. Mai 1927.

un étage et des mansardes, et le nombre des pièces,

mansardes et cuisine comprises, ne peut être supé-

rieur à sept. La pierre de taille ne peut être employée

dans leur construction que pour les encadrements

des portes, des fenêtres et pour les escaliers. La

surface bâtie des annexes, telle que cuisine, véranda,

etc. est à comprendre dans les 60 mètres carrés;

les remises, étables etc. ne comptent pas comme

annexe;

Néanmoins les habitations dont la surface bâtie

dépasse ou dépassera 60 mètres carrés sont encore

admises au bénéfice de la loi, au cas où la valeur de

construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse

pas 60.000 fr.

Les terrains devant servir d'emplacement à la

construction d'une habitation à bon marché, ainsi

qu'à ses dépendances, telles que cour et jardin,

tombent sous l'application de la prédite loi, lorsque

leur valeur vénale ne dépasse pas la somme de 8000

fr. dans les communes de moins de 5000 habitants

et 10.000 fr. dans les communes de 5000 habitants

et au delà.

Ces limitations ne s'appliquent pas

a) aux habitations achetées, construites ou à

construire par les communes ou par les sociétés, et

qui sont destinées à être louées aux personnes visées

par l'art. 1er de la loi organique;

b) aux habitations construites depuis le 1er janvier

1919 ou à construire à l'avenir par les communes ou

par les sociétés, et qui sont destinées à être vendues

aux personnes visées par l'art. 1er de la loi organique,

sans cependant qu'en dehors des communes et des

sociétés, des personnes autres que le premier acqué-

reur puissent invoquer le bénéfice des lois et règle-

ments sur les habitations à bon marché, si les limites

tracées au présent article sont dépassées.

Chapitre II. — Conditions générales des prêts.

Le conseil d'administration de la Caisse

d'épargne statue, sans recours, sur toute proposi-

tion de prêt ou d'avance lui soumise en vertu de la

loi organique par des sociétés d'habitations à bon

marché, par des communes ou par des particuliers.

Il fixe les garanties à fournir par les emprunteurs

ein Stockwerk und Mansarden begreifen und die

Zimmerzahl, Küche und Mansarden einbegriffen,

darf sieben nicht übersteigen. Hausteine dürfen nur

zu Fenster- und Turfassungen und zur Errichtung

von Treppen Verwendung finden.

Der bebaute

Raum der Dependenzien, wie Ruche, Veranda usw.

st

in den 60 Quadratmeter mit einzubegreifen;

Schuppen, Ställe usw. werden nicht als Dependenzien

betrachtet.

Nichtsdestoweniger finden die Begünstigungen des

Gesetzes Anwendung auf solche Wohnungen, deren

bebaute Fläche 60 Quadratmeter übersteigt oder über-

steigen wird, falls deren Bauwert mit Ausschluß

des Terrains die Summe von 60.000 Fr. nicht über-

steigt.

Die Terrains, welche ols Baustelle fur

billige

Wohnungen dienen sollen, sowie deren Dependenzien,

wie Hofraum, und Garten, fallen unter vorerwähntes

Gesetz, falls der Verkaufswert 8000 Fr. in Gemeinden

von weniger als 5000 Einwohnern und 10.000 Fr.

in solchen von 5000 und mehr Einwohnern nicht

übersteigt.

Diese Beschränkungen finden keine Anwendung

d) auf Wohnungen, welche von Gemeinden oder

Gesellschaften angekauft oder erbaut worden sind

oder erbaut werden sollen, und welche bestimmt sind,

an die in Art. 1 des organischen Gesetzes aufgeführten

Personen vermietet zu werden;

b) auf Wohnungen, die nach dem 1. Januar 1919

von Gemeinden oder Gesellschaften erballt wurden,

oder erbaut werden sollen, und die dazu bestimmt

sind an die in Art. 1, des organischen Gesetzes

aufgezählten Personen verkauft zu werden, ohne

das; jedoch außer den Gemeinden und Gesellschaften

andere Personen, als der erste Käufer die durch die

Gesetze und Reglemente über die Erbauung von

billigen

Wohnungen

gewährten

Begunstigungen

beanspruchen können, wenn die in gegenwärtigem

Artikel gezogenen Grenzen überschritten sind.

Kapitel

II.

Allgemeine Darlehnsbedingungen.

Der Verwaltungsrat der Sparkasse be-

schließt endgültig über alle ihm in Ausführung des

organischen Gesetzes von Bau. oder Kreditgesell-

schaften, von Gemeinden oder Privaten unterbrei-

teten Darlehns- oder Vorschuß-Gesuche.

Er bestimmt sowohl die von den Darlehusnehmern

et détermine la forme suivant laquelle chaque opé-

ration doit être réalisée, en se conformant aux condi-

tions générales indiquées par la dite loi, ainsi que par

le présent arrêté; il décide également s'il y a lieu

d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse

d'épargne des immeubles donnés en hypothèque

à cette dernière.

Les conditions des prêts à accorder aux particu-

liers par les sociétés de crédit, pour autant qu'elles

ne sont pas prévues par le présent arrêté, seront

fixées par les statuts.

Le taux de l'intérêt à servir à la Caisse

d'épargne par les emprunteurs est fixé uniformément

à 6% par an.

Pour le calcul des intérêts, l'année est comptée à

360 jours et les mois à 30 jours.

Der von den Darlehnsnehmern an die

Sparkasse zu entrichtende Zinsfuß ist gleichmäßig

auf 6% festgesetzt.

Bei der Zinsberechnung wird das Jahr zu 360

und der Monat zu 30 Tagen angenommen.

Toutes les sommes dues par les communes,

par les sociétés et par les particuliers à la Caisse

d'épargne sont payables au bureau central de celle-

ci à Luxembourg, si un autre lieu de payement n'est

pas indiquée dans l'acte de prêt.

Falls im Darlehnsakte kein anderer Zah-

lungsort bestimmt ist, sind alle von Gemeinden,

Gesellschaften und Privaten der Sparkasse geschul-

deten Summen bei deren Zentralamt in Luxemburg

einzuzahlen.

Les intérêts et les annuités dus par les

communes et les sociétés sont payables semestrielle-

ment aux époques à fixer par l'acte de prêt.

Les intérêts et les annuités dus par les particuliers

à la Caisse d'épargne, respectivement aux sociétés

de crédit, sont payables soit semestriellement,

soit trimestriellement, soit mensuellement.

Dans les deux cas qui précèdent, les annuités

seront calculées comme ,si elles étaient payables

en une seule fois à la fin de l'année; les fractions

de l'annuité imputables sur le capital ne porteront

intérêts au profit de l'emprunteur qu'à la fin de

l'année courante.

Section

Ire.

Conditions spéciales des prêts à faire

aux sociétés d'habitations à bon marché.

Die von Gemeinden und Gesellschaften

geschuldeten Zinsen und Annuitäten sind halbjährlich

zahlbar und zwar an den im Darlehusakt bestimmten

Zeitpunkten.

Die von Privaten an die Sparkasse bezw. an die

Kredit-Gesellschaften geschuldeten Zinsen und Annui-

täten sind entweder in halbjährlichen, in dreimonat-

lichen oder auch in monatlichen Raten zu entrichten.

I n den beiden vorerwähnten Fällen werden die

Annuitäten berechnet, wie wenn deren Zahlung in

einer einmaligen Rate zu Ende des Jahres zu erfolgen

hätte; die auf die

Hauptsumme

anzurechnenden

Bruchteile der Annuität werden erst am Ende des

laufenden Jahres zu Gunsten des Darlehnsnehmers

verzinst.

Sektion l. Besondere Darlehnsbedingungen

für Gesellschaften, welche die Schaffung von bil-

ligen Wohnungen zum Gegenstande haben.

A l'appui de toute demande d'avance,

toute société créée en vue des habitations à bon

marché doit produire des pièces certifiées conformes

par ses commissaires de surveillance, établissant que

si l'opération est autorisée, le passif de la société

envers la Caisse d'épargne et les tiers créanciers ne.

dépassera pas, au total, l'actif évalué comme suit

zu leistenden Garantien wie auch die Art und Weise

der Vollziehung eines jeden Darlehnsoktes, unter

Beobachtung der durch erwähntes Gesetz und gegen-

wärtigen Beschluß vorgeschriebenen allgemeinen Be-

stimmungen.

Er entscheidet ebenfalls über den für

Rechnung der Sparkasse eventuell vorzunehmenden

Ankauf oder Verkauf von Grundstücken, welche be-

sagter Anstalt zur Hypothek gestellt worden sind.

Die den Privaten durch die Kredit-Gesellschaften

zu gewährenden Darlehnsbedingungen werden, so-

weit dieselben nicht durch gegenwärtigen Beschluß

vorgesehen sind, durch die Statuten geregelt.

Jede zum Zweck der Erbauung billige,

Wohnungen gegründete Gesellschaft hat ihre Dar

lehnsgesuche mit Schriftstücken zu belegen, die von

ihren

Aufsichtskommissaren

als gleichlautend

be-

scheinigt sind und aus denen hervorgeht, daß, falls

Gewährung bewilligt wird, die Passiva der Gesell-

schaft der Sparkasse und andern Gläubigern gegen-

a) la moitié du capital souscrit et non versé par

les actionnaires;

b) les trois cinquièmes de toute garantie fournie

à la société sur des immeubles dont la valeur vénale

devra excéder d'un tiers au moins le chiffre du prêt

correspondant.

Cependant l'avance de la Caisse d'épargne à la

société sera réduite à la somme restant due, à partir

du moment où l'emprunteur aura, par des verse-

ments effectués à la société, éteint la partie de son

obligation qui excède les trois cinquièmes de la valeur

du bien;

c) la moitié de la valeur vénale des immeubles ap-

partenant à la société, si le prêt est fait sans amortis-

sement, et les trois quarts de la même valeur, si

le prêt est fait avec amortissement.

La Caisse d'épargne pourra exiger que la valeur

des immeubles dont il est question sub litt, b et c

soit établie par une expertise faite aux frais de la

société par un ou plusieurs experts désignés par la

Caisse d'épargne.

Les remboursements d'avances consenties

en vertu de l'art. 6 qui précède, seront réglés de

manière à maintenir le solde restant dû dans les

limites fixées à l'art. 6 susdit. La Caisse d'épargne

se réservera le droit de modifier les conditions de

remboursement en cas d'augmentation du passif

envers des tiers créanciers.

Rückzahlungen auf gemaß Art. 6 des gegen-

wärtigen Beschlusses gewährte

Darlehen werden,

so geregelt, daß der geschuldete Betrag sich in den

durch den benannten Art. 6 festgesetzten Grenzen

bewegt.

Die Sparkasse behält sich das Recht vor,

die Rückzahlungsbedingungen abzuandern, falls die

Passiva des Darlehusnehmers Dritte,, gegenüber

eine Steigerung erleiden.

Les sociétés qui désirent bénéficier des

avances de la Caisse d'épargne ne peuvent, sans

l'autorisation du Gouvernement, valablement faire

des emprunts ailleurs qu'à la Caisse d'épargne.

Mention de cette défense doit être faite dans les

statuts.

Den

Gesellschaften, welche

Vorschüsse

seitens der Sparkasse zu beanspruchen wünschen, ist

es untersagt, ohne Ermächtigung der Regierung

anderswo als bei dieser Anstalt rechtsgültige Darlehen

aufzunehmen.

Dieses Verbot muß in den Statuten erwähnt

werden.

Pour avoir droit aux avances de la Caisse

d'épargne, les sociétés doivent encore insérer dans

leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'enga-

gement

1° d'accepter la surveillance de l'administration

de la Caisse, qui s'exerce activement par un délégué;

2° de soumettre à l'agréation de la Caisse tout

transfert d'actions non libérées;

über, in ihrer Gesamtheit, die laut nachstehenden

Nonnen errechneten Aktiva nicht übersteigen

a) die Hälfte des mm den Aktionären gezeichneten

und nicht eingezahlten Kapitals ;

b) drei Fünftel einer jeden der Gesellschaft ge-

leisteten Garantie auf solche Immobilien, deren Ver-

kaufswert die entsprechende Darlehussumme min-

destens um ein Drittel übersteigen muß.

Das der Gesellschaft von der Spartasse bewilligte

Darlehen wird auf den geschuldeten Betrag herab-

gesetzt, sobald der Darlehnsnelmer durch an die Ge-

sellschaft geleistete Zahlungen den Teil seiner Ver-

pflichtungen gelöscht hat, der die drei Fünftel des Ver-

kaufswertes des Immöbels ubersteigt;

c) die Hälfte des Vertaufswertes der der Gesell-

schaft zugehorigen Immobilien, falls das Darlehen

ohne Amortisation, und drei Viertel desselben Wertes,

wenn das Darlehen mit Amortisation gewahrt ist.

Der Sparkasse steht es frei, den Wert der unter

Litt. b und c erwähnten Immobilien durch einen

oder mehrere von ihr zu bezeichnenden Experten

abschatzen zu lassen und zwar auf Kosten der Gesell-

schaft.

Um berechtigt zu sein, Vorschüsse von der

Sparkasse zu erhalten, müssen die Gesellschaften nach-

stehende Bedingungen in ihre Statuten aufnehmen

und sich verpflichten

1) sich der Aufsicht der Sparlasse zu unterwerfen,

welche durch einen Delegierten dieser Anstatt aus-

geübt wird;

2) jede Abertragung von nicht voll eingezahlten

Aktien der Genehmigung der Sparkasse zu unter-

breiten ;

3° de donner immédiatement avis à la Caisse de

tout versement qui serait fait en libération partielle

ou totale d'actions;

4° de s'interdire de prendre vis-à-vis de tiers et au

nom de la société aucun engagement non agréé par

le collège des administrateurs ou par l'assemblée

générale et non constaté par procès-verbal inscrit

dans un registre spécial, le tout sans préjudice des

dispositions de l'art. 8 ci-avant;

5° de transmettre à la Caisse chaque année un état

de situation ainsi que le bilan certifiés conformes par

ses administrateurs et ses commissaires de surveil-

lance;

6° de s'obliger à veiller à ce que les immeubles

acquis ou construits à leur intervention ne servent

pas à l'établissement de débits de boissons alcoo-

liques; à cet effet, insérer dans les actes de prêt une

clause aux termes de laquelle les sommes prêtées de-

viennent immédiatement et de plein droit exigibles,

si les immeubles hypothéqués étaient affectés, soit

directement, soit indirectement, à l'établissement

d'un débit de boissons alcooliques;

7° d'obliger leurs actionnaires de verser au moins

le cinquième du montant de leurs souscriptions;

8° de mettre la Caisse à même de se rendre à tout

moment compte exact de la situation de la société;

9° d'obliger les associés ou employés de la société,

chargés d'un maniement de fonds, de fournir une

caution ou toute autre garantie destinée à assurer

le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui

être dû.

Les sociétés de crédit qui ne s'occupent

pas en même temps de l'achat et de la construction

de maisons à bon marché devront s'interdire d'ac-

quérir des immeubles et s'obliger de réaliser dans

le délai qui sera fixé par le conseil d'administration

de la Caisse d'épargne toute valeur immobilière

qui leur écherrait ensuite de l'exécution d'un

débiteur.

Die Kreditgesellschaften, welche sich nicht

gleichzeitig mit dem Ankauf und mit den: Bau billiger

Wohnungen befassen, müssen es sich untersagen, Im-

mobilien zu erwerben, und sich verpflichten, jedwede

Immobiliarwertschaft, die ihnen durch Auspfändung

eines Schuldners zufallen sollte, in der vom Verwal-

tungsrate der Sparkasse festgestellten Frist zu ver-

äußern.

Indépendamment des cas prévus par la

loi, le capital prêté aux sociétés par la Caisse

d'épargne sera exigible de plein droit avant l'expi-

ration du terme

a) si la débitrice est en retard de payement de

plus de deux semestres d'annuités;

3) die Sparkasse von jeder teilweisen oder gänz-

lichen Einzahlung auf Aktien sofort in Kenntnis zu

setzen;

4) Dritten gegenüber im Namen der Gesellschaft

keine Verpflichtung einzugehen, die nicht durch den

Verwaltungsrat oder durch die General-Versammlung

genehmigt und durch ein in einem Spezialregister

eingetragenes Protokoll dokumentiert ist, unbeschadet

der Bestimmung im vorhergehenden Art. 8;

5) der Sparkasse jedes Jahr eine Aufstellung der

Finanzlage und die Bilanz zu unterbreiten, deren

Richtigkeit von dem Verwaltungsrat und den Auf-

sichtskommissaren bescheinigt sein muß

6) darüber zu wachen, daß in den durch ihre Ver-

mittelung erworbenen oder erbauten Häufern kein

Ausschank von alkoholischen Getränken errichtet wird.

Zu diesem Zwecke muß in die Darlehensakten die

Klausel eingerückt werden, daß die geliehenen Gelder

sofort und von Rechtswegen fällig werden, falls die

zur Hypothek gestellten Häuser entweder direkt oder

indirekt zu derartigen Schankwirtschaften

benutz;

werden;

7) ihre Aktionäre zu verpflichten, mindestens ein

Fünftel des Betrages der von ihnen gezeichneten

Beträge einzuzahlen,

8) die Spartasse in den Stand zu setzen, sich zu jeder

Stunde genau Rechenschaft über die Tage der Ge-

sellschaft zu geben;

9) die Teilhaber oder Beamten der Gesellschaft,

welche mit Geldoperationen betraut sind, zu ver-

pflichten, Kaution oder irgend eine andere Garantie

zu stellen, um die Gesellschaft vor evtl. Verlusten zu

sichern.

Außer den durch das Gesetz vorgesehenen

Fällen wird das seitens der Sparkasse an die Gesell-

schaften geliehene Kapital von Rechtswegen vor

Ablauf des Rückzahlungstermins fällig

a) wenn die Schuldnerin mit zwei Semester der

Jahresrate mit ihren Zahlungen im Rückstande ist;

b) en cas de manquement quelconque aux pres-

criptions des articles qui précèdent ;

c) en cas d'inexécution par la société des autres

engagements prévus dans ses statuts;

cl) si la société tolère l'établissement de débits de

boissons alcooliques dans les immeubles loués ou

hypothéqués à son profit;

e) en cas de dissolution de la société.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire

aux communes.

Les demandes de prêts présentées par

les communes doivent être appuyées d'une délibé-

ration approuvée par les autorités compétentes.

Den von Gemeinden gestellten Darlehus-

auträgen ist ein durch die zuständigen Behörden

genehmigter Ratsbeschluß beizufügen.

Les sûretés à fournir par les communes

seront à examiner au vu des budgets et autres docu-

ments administratifs.

Le Directeur général afférent pourra ordonner

que les parts revenant aux communes dans le pro-

duit des contributions directes ou dans le fonds com-

munal seront affectées au payement des annuités

ou autres sommes dues à la Caisse d'épargne, à moins

que les communes ne préfèrent consentir au dit

établissement des délégations que le Gouvernement

est autorisé à accepter.

Die Prüfung der durch die Gemeinden zu

leistenden Sicherheiten geschieht auf Grund der Bud-

gets und anderer

Verwaltungs-Dokumente.

Auf Anordnung des zuständigen General-Direktors

können die den Gemeinden vom Ertrag der direkten

Steuern oder vom Gemeindefonds zukommenden

Anteile zur Bezahlung der Annuitäten oder anderer

der Sparkasse geschuldeten Summen verwandt wer-

den, es sei denn, das; die Gemeinden vorziehen,

besagter Anstalt Überweisungen, welche die Regierung

anzunehmen ermächtigt ist, zu bewilligen.

Art.

14. Ungeachtet

der

zugestandenen

Rück-

zahlungsfristen werden die den Gemeinden bewilligten

Darlehen sofort und von Rechtswegen fällig, wenn

die geliehenen Gelder nicht ausschließlich zum Ankauf

oder zur Erbauung billiger Wohnungen verwandt

werden; gegebenfalls kann die Regierung durch eine

besondere Untersuchung feststellen lassen, ob die ge-

liehenen Gelder in Wirklichkeit die im Darlehnsakte

vorgesehene Bestimmung erhalten haben.

Nonobstant les termes de rembourse-

ment accordés, les prêts consentis aux communes

deviennent immédiatement et de plein droit exi-

gibles, si les sommes prêtées ne sont pas employées

exclusivement à l'achat ou à la construction de

maisons à bon marché; le cas échéant, le Gouver-

nement pourra faire rechercher, au moyen d'une

vérification spéciale, si les fonds prêtés ont réelle-

ment reçu la destination prévue par l'acte de prêt.

Les communes sont obligées de tenir un

compte spécial de toutes les sommes qu'elles reçoi-

vent et qu'elles dépensent en vue de l'achat ou de

la construction d'habitations à bon marché; dans

le courant du mois de janvier de chaque année,

un extrait de ce compte sera adressé à la Caisse

d'épargne par les soins du receveur communal.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire

aux particuliers par la Caisse d'épargne ou 'par tes

sociétés de crédit.

Die Gemeinden sind verpflichtet, ein

besonderes Konto über sämtliche Gelder zu führen,

welche sie für Ankauf oder Erbauung von billigen

Wohnungen erhalten und verausgaben; ein Auszug

dieses Kontos wird im Laufe des Monats Januar

jeden Jahres der Sparkasse durch Vermittlung des

Gemeinde-Einnehmers Übermacht.

Sektion

III.

Besondere

Bedingungen

für

Darlehen,

welche

seitens

der

Sparkasse

oder

seitens der Kredit-Gesellschaften den

Privaten

gewählt werden.

Les prêts à faire aux particuliers par la

Caisse d'épargne ne pourront s'effectuer que contre

première hypothèque.

b) bei irgendwelchem Verstoß gegen die in den

vorhergehenden Artikeln enthaltenen

Vorschriften;

c) bei Nichterfüllung seitens der Gesellschaft ihrer

andern, im Statut vorgesehenen Verpflichtungen;

d) wenn die Gesellschaft duldet, das; in den von

ihr vermieteten oder den von ihr zur Hypothek ge-

stellten Hänsern Schankwirtschaften errichtet werden;

e) im Falle der Auflösung der Gesellschaft.

S e k t i o n

II.

— Besondere Bedingungen für

Darlehen an Gemeinden.

Darlehen an Private seitens der Spar-

kasse können nur gegen erste Hypothek gewährt werden.

Ne sont pas admis au bénéfice des prêts

1° les immeubles indivis si l'hypothèque n'est

établie sur la totalité de ces immeubles du consen-

tement de tous les co-propriétaires;

2° ceux dont l'usufruit et la nue-propriété ne sont

pas réunis, à moins du consentement de tous les

ayants-droit à l'établissement de l'hypothèque;

3° les maisons dont le revenu cadastral dépasse

200 fr. dans les communes de moins de 5000 habi-

tants et 250 fr. dans les communes de 5000 habitants

et au delà;

4° à défaut de revenu cadastral, les maisons cons-

truites ou à construire, dont la surface bâtie dépasse

ou dépassera 60 mètres carrés. Les maisons dont

la surface bâtie ne dépasse pas 60 mètres carrés

ne peuvent avoir qu'un rez-de-chaussée, un étage

et des mansardes et le nombre des pièces, mansudes

et cuisine comprises, ne peut être supérieur à sept.

La pierre de taille ne peut être employée dans leur

construction que pour les encadrements des portes,

des fenêtres et pour les escaliers. La surface bâtie

des annexes, telle que cuisine, véranda, etc. est à

comprendre dans les 60 mètres carrés; les remises.

étables etc. ne comptent pas comme annexe.

Néanmoins les habitations dont la surface bâtie

dépasse ou dépassera 60 mètres carrés, sont encore

admises au bénéfice des prêts, au cas où la valeur

de construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse

pas 60.000 fr.;

5° les terrains devant servir d'emplacement à la

construction d'une habitation à bon marché et dont

la valeur vénale dépasse 8.000 fr. dans les com-

munes de moins de 5.000 habitants et 10.000 fr.

dans les communes de 5.000 habitants et au delà.

Les limitations sub 3, 4 et 5 ne s'appliquent pas

a) aux habitations achetées, construites ou à cons-

truire par les communes ou par les sociétés et qui

sont destinées à être louées aux personnes visées

par l'art. 1er,§ 1er, de la loi organique;

b) aux habitations construites depuis le 1er janvier

1919 ou à construire à l'avenir par les communes

ou par les sociétés et qui sont destinées à être vendues

aux personnes visées par l'art, 1erde la loi organique,

sans cependant qu'en dehors des communes et des

Von den Darlehen sind ausgeschlossen

1) die ungeteilten Immobilien, wenn nicht die

Hypothek sich im Einverständnis sämtlicher Miteigen-

tümer auf das Ganze erstreckt;

2) diejenigen Immobilien, deren Nutznießung und

nacktes Eigentum nicht in derselben Hand vereinigt

sind, außer wenn alle Berechtigte bei Bestellung der

Hypothek mitwirken;

3) die Wohnungen deren Kataster ertrag 200 Fr.

in Gemeinden von weniger als 5000 Einwohnern

und 250 Fr. in solchen von 5000 und mehr Einwohnern

übersteigt;

4) in Ermangelung des Katasterertrages die bereits

erbauten oder noch zu erbauenden Wohnhäuser,

deren Baufläche 60 Quadratmeter übersteigt.

Die

Häuser, deren Baufläche 60 Quadratmeter nicht

übersteigt dürfen nur ein Erdgeschoß, ein Stockwerk

und Mansarden begreifen und die Zimmerzahl,

Küche und Mansarden einbegriffen, darf sieben nicht

übersteigen. Hausteine dürfen nur zu Fenster- und

Türfassungen und zur Errichtung von Treppen Ver-

wendung finden. Der bebaute Raum der Depen-

denzien, wie Küche, Veranda usw. ist in den 60

Quadratmeter miteinzubegreifen; Schuppen, Stalle

usw. werden nicht als Dependenzien betrachtet.

Nichts destoweniger finden die Begünstigungen

des Gesetzes Anwendung auf solche Wohnhäuser

deren bebaute Fläche 60 Quadratmeter übersteigt

oder übersteigen wird, falls deren Bauwert mit

Ausschluß des Terrains die Summe von 60.000 Fr.

nicht übersteigt;

5) die Terrains, welche zu Baustellen für billige

Wohnungen dienen sollen und deren Verkaufswert

8000 Fr. in den Gemeinden von weniger als 5000

Einwohnern und 10.000 Fr. in den Gemeinden von

5000 und mehr Einwohnern übersteigt.

Die unter 3, 4 und 5 aufgezählten Einschränkungen

finden keine Anwendung

a) auf Wohnungen, die von Gemeinden, oder Ge-

sellschaften gekauft oder erbaut wurden oder erbaut

werden und die dazu bestimmt sind an die in Art. 1

des organischen Gesetzes bezeichneten Personen ver-

mietet zu werden;

b) auf Wohnungen, die von Gemeinden oder Ge-

sellschaften seit dem 1. Januar 1919 erbaut wurden

oder noch erbaut werden sollen zwecks Verkauf an die

in Art. 1 des organischen Gesetzes aufgeführten

Personen; außer den Gemeinden und Gesellschaften

sociétés, des personnes autres que le premier acqué-

reur puissent invoquer le bénéfice des lois et règle-

ments sur les habitations à bon marché,si les limites

tracées au présent article sont dépassées;

6° les maisons qui sont affectées à un débit de

boissons alcooliques;

7° les maisons dont la valeur vénale, le terrain

compris, est en dessous de 5.000 fr., à moins que

l'emprunteur n'offre en gage encore d'autres immeu-

bles.

L'amortissement doit être réglé de ma-

nière à éteindre toute charge après 25 ans, mais au-

tant que possible lorsque le débiteur aura atteint l'âge

de 65 ans. — Cette disposition n'est pas applicable

lorsque le prêt ne dépasse pas les cinq dixièmes de

la valeur vénale des immeubles.

Les prêts peuvent être accordés par la

Caisse d'épargne jusqu'à consurrence des trois quarts

de la valeur vénale de la maison, y compris le coût

du terrain; ils peuvent même être accordés jusqu'à

concurrence de quatre quarts de cette valeur, lorsque

l'emprunteur donne en gage des valeurs mobilières

ou même d'autres immeubles; ces derniers ne seront

cependant pris en considération que pour deux tiers

de leur valeur vénale s'il s'agit de propriétés rurales,

et pour la moitié s'il s'agit de bâtiments, de vignes,

de bois ou de haies à écorce, le tout sans que les

prêts à accorder aux particuliers puissent dépasser

la somme de 40.000 fr. dans les communes de moins

de 5000 habitants, et de 45.000 fr. dans les communes

de 5000 habitants et au delà.

La Caisse d'épargne sera indemnisée par l'Etat

du chef des pertes qu'elle peut essuyer sur les opé-

rations concernant le service des habitations à bon

marché, telles que ces pertes sont accusées annuelle-

ment par le bilan.

Cette indemnisation sera limitée aux prêts con-

sentis après l'entrée en vigueur de l'arrêté grand-

ducal du 15 septembre 1920; elle cessera avec le

remboursement intégral des mêmes prêts.

Die Häuser können nun der Sparkasse

bis zu drei Viertel, ausnahmsweise sogar, wenn der

Entleiher Mobiliarwerte oder andere Grundstücke

als Pfand gibt, bis zu vier Viertel ihres Verkaufs-

wertes einschließlich des

Terrainpreises,

belieheu,

werden; als Pfand bestellte Grundstüde

werden

jedoch nur mit zwei Drittel ihres Verkaufswertes,

wenn es sich um landwirtschaftlich genutzten Boden,

mit der Hälfte ihres Verkaufswertes, wenn es sich

um Gebäude, Weinberge, Walder oder Lohheden

handelt, in Ansatz gebracht; die Privaten zu gewäh

renden Darlehen dürfen aber in keinem Fall 40.000

Fr. in den Gemeinden mit weniger als 5000 Ein

wohnern und 45.000 Fr. in den Gemeinden mit 5000

und mehr Einwohnern übersteigen.

Die Sparkasse wird vom Staate für etwaige Ver-

luste, welche sie bei den auf die Beschaffung billiger

Wohnungen bezüglichen

Geschäften

erlitten

hat,

nach Maßgabe der einschlügigen

Bilanznachweise

entschädigt.

Die Entschädigung erstreckt sich ausschließlich auf

nach dem Inkrafttreten des Großh. Beschlusses vom

15. September 1920 bewilligte Darlehen, sie hört-

mit der vollständigen Rückzahlung der auf Grund

dieses Beschlusses bewilligten Darlehen aus.

Les personnes qui sont déjà propriétaires

d'une maison, sont exclues du bénéfice des prêts,

conformément à l'art 6, litt a, de la loi du 29 mai

1906, modifiée par celle du 14 décembre 1914.

können jedoch keine andere Personen als der erste

Kaufer die durch die Gesetze und Reglemente über

die Erbauung billiger Wohnungen gewährten Be-

günstigungen beanspruchen, falls die in gegenwär-

tigem Artikel gezogenen Grenzen überschritten sind ;

6) die Häuser, in welchen ein Ausschaut von alko

holischen Getränten betrieben wird;

7) die Käufer, deren Verkaufswert, Terrain ein-

begriffen, weniger als 5000 Fr. beträgt, es sei denn,

daß der Darlehusnehmer noch andere Immobilien

in Unterpfand gibt.

Art.

18. Die Amortisation

muß

so berechnet

werden, das; die Schuld nach 25, Jahren getilgt ist,

und, soweit dieses möglich ist, bevor der Schuldner

das Alter von 65 Jahren erreicht hat.

Diese Ve-

stimmung findet keine Anwendung, wenn das Dar-

lehn fünf Zehntel des Verkaufswertes der Immobi-

lien nicht übersteigt.

Personen, die bereits Hauseigentümer

sind, können die Vorteile der gemäß Art. 6, Litt. a

des Gesetzes vom 29. Mai 1906, abgeändert durch das

Gesetz vom 14. Dezember 1914, gewährten Darlehen

sont en outre exclues les personnes qui figurent

sur les rôles des contributions directes de l'Etat pour

un revenu global supérieur a) à 30 000 fr., lorsque

la maison achetée a été construite et vendue par

une commune ou une société de construction d'habi-

tations à bon marché; b) à 25.000 fr., dans tous les

autres cas; les revenus provenant de capitaux placés

entrent dans la formation de ce revenu global par

4 fr. à raison de 1 fr. de revenu; lorsque le contri-

buable possède des immeubles autres que la maison

qui sont frappés de l'impôt complémentaire ou

qu'il possède des capitaux ou valeurs mobilières,

frappés exclusivement de cet impôt, chaque franc

d'impôt complémentaire est censé représenter 400 fr.

de revenu.

La demande de prêt est signée, par l'em-

prunteur, qui est en outre tenu de fournir tous les

renseignements et de produire toutes les pièces néces-

saires ou utiles à l'instruction du prêt sollicité; les

pièces produites resteront déposées entre les mains

du prêteur jusqu'au remboursement intégral.

Das Darlehusgesuch ist von: Darlehus-

sucher zu unterzeichnen; letzterer ist außerdem ver-

pflichtet, alle Auskünfte zu geben, sowie sämtliche

zur Instruktion des angefragten Darlehns benötigten

Schriftstücke beizubringen. Die beigebrachten Schrift-

stücke verbleiben bis zur gänzlichen Rückzahlung zu

Händen des Verleihers.

Les annuités et intérêts des sommes

prêtées sont payables, soit semestriellement, soit

trimestriellement, soit mensuellement; les fractions

de l'annuité imputables sur le capital ne porteront

intérêts au profit de l'emprunteur qu'à la fin de

l'année courante.

Pour le calcul des intérêts, l'année est comptée à

360 jours et les mois à 30 jours.

Die Annuitäten und Zinsen der geliehenen

Gelder sind in halbjährlichen, dreimonatlichen oder

in monatlichen Raten zahlbar; die auf das Kapital

anzurechnenden Bruchteile der Annuität tragen erst

am Ende des laufenden Jahres Zinsen zu Gunsten

des Schuldners.

Bei Berechnung der Zinsen werden für das Jahr

360 und für den Monat 30 Tage angenommen.

Toutes les sommes dues à la Caisse

d'épargne sont payables an bureau central de celle-

ci à Luxembourg; toutefois celles dues par les em-

prunteurs demeurant hors de la ville de Luxembourg

peuvent être récupérées à leurs frais par voie de

mandat d'encaissement postal.

Toutes les sommes dues par les emprunteurs aux

sociétés de crédit sont payables au siège social de

celle-ci; elles peuvent également être récupérées par

voie de mandat d'encaissement postal, lorsque les

débiteurs ne demeurent pas dans la localité où la

société a son siège.

Die der Sparkasse geschuldeten Summen

sind in deren Zentralamte zu Luxemburg zahlbar;

jedoch können die von den außerhalb der Stadt

wohnenden Darlehnsnehmern geschuldeten Gelder,

auf ihre Kosten, durch Postanftrag eingezogen werden.

Die von Darlehnsnehmern an die Kredit-Gesell-

schaften geschuldeten Summen sind bei, deren Gesell-

schaftssitz zahlbar; dieselben können ebenfalls durch

Postauftrag eingezogen werden, wenn die Schuldner

nicht in der Ortschaft wohnen, wo die Gesellschaft

ihren Sitz hat.

Pour couvrir une partie des frais aux-

quels l'instruction de la demande de prêt et l'esti-

nicht beanspruchen. Sind desgleichen von der Inan-

spruchnahme dieser Vorteile ausgeschlossen: a) Per-

sonen, die zur direkten Staatsstener mit einem Ge-

samteinkommen von über 30.000 Fr. veranlagt sind,

wenn das nun ihnen erworbene Hans von einer Ge-

meinde oder einer Gesellschaft für die Erbauung

von billigen Wohnungen erbaut und verkauft wurde;

b) Personen, die mit einem Gesamteinkommen von

über 25.000 Fr. veranlagt sind, in allen anderen

Fällen. Das ans Kapitalanlagen herrührende Ein-

kommen wird für die Berechnung des Gesamtein-

kommens mit 4 Fr. für 1 Fr. Einkommen in Ansatz

gebracht; besitzt der Steuerpflichtige außer dem Hause

noch Grundstücke, für die er zur Ergänzungssteuer

herangezogen wird oder Mobiliarwerte, für die er

nur zu dieser Steiler herangezogen wird, so wird für

je einen Franken Ergänzungssteuer ein Einkommen

von 400 Fr. angenommen.

Zur Deckung eines Teiles der Kosten,

welche die Instruktion des Darlehusgesuches und die

mation de l'immeuble pourront donner lieu, le

demandeur est tenu de consigner au préalable une

somme aversionnelle qui sera fixée par le conseil

d'administration de la Caisse d'épargne.

L'excédent de ces frais, s'il y a lieu, est supporté

par le fonds des habitations à bon marché.

Lorsque pour un motif quelconque le prêt n'aura

pas lieu, le montant consigné sera restitué au deman-

deur sous déduction des déboursés faits pour son

compte.

Les emprunteurs sont obligés, sous peine

de déchéance des termes leur accordés, de faire et

tenir assurés contre les risques de l'incendie les

bâtiments hypothéqués pour la totalité de leur

valeur de construction.

Cette assurance doit être faite auprès d'une com-

pagnie autorisée à opérer dans le Grand-Duché; elle

doit être maintenue pendant toute la durée du prêt.

En cas de retard de la part de l'emprunteur de

payer la prime à son échéance, le prêteur sera auto-

risé à l'acquitter lui-même et à en ajouter l'import

au montant de l'annuité, à moins qu'il ne préfère

en exiger le remboursement séparément et immé-

diatement.

Pour le cas que l'emprunteur ait fait cesser l'assu-

rance ou ne se soit pas mis en mesure de la renou-

veler, le prêteur aura le droit de faire assurer les

bâtiments hypothéqués aux frais de l'emprunteur.

Ce dernier est obligé de justifier à toute réqui-

sition du prêteur de l'existence de l'assurance et du

payement régulier de la prime.

Die Darlehusnehmer sind bei Verlust der

ihnen bewilligten Zahlungstermine gehalten, die in

Hypothek gestellten Gebäulichkeiten für den vollen

Betrag ihres Bauwert es gegen Feuersgefahr ver-

sichern zu lassen und diese Versicherung stets aufrecht

zu halten.

Diese Versicherung muß bei einer Gesellschaft ein-

gegangen werden, welche zum Geschäftsbetrieb im

Großherzogtum ermächtigt ist; sie muß für die ganze

Dauer des Darlehus bestehen bleiben.

Sollte der Darlehusnehmer mit der Zahlung der

erfallenen Pramie im Rückstande fein, so ist der Dar-

leiher befugt, selbst diese Prämie zu entrichten und

deren Betrag der Annuität hinzuzurechnen, falls er

nicht vorsieht, die Rückerstattung dieses Betrages

einzeln und sofort zu fordern.

Wenn der Darlehusnehmer die Versicherung ein-

gehen läßt oder die erforderlichen Maßnahmen zu

deren Erneuerung nicht getroffen hat, so steht dem

Darleiher das Recht zu, die verpfandeten Gebäude

auf Kosten des Schuldners versichern zu lassen.

Letzterer hat, auf jede Aufforderung des Darleihers

hin, den Nachweis zu erbringen, das; die Versicherung

fortbesteht, und die Prämie regelmäßig bezahlt wird.

La Caisse d'épargne, respectivement les

sociétés de crédit, sont autorisées à faire procéder,

si elles le jugent convenable, aux frais de l'emprun-

teur, à la purge des hypothèques légales qui pour-

raient grever les immeubles hypothéqués.

Die Sparkasse und resp. die Kredit-

Gesellschaften sind, wenn sie es für gut finden, er-

mächtigt, die Löschung der gesetzlichen Hypotheken,

welche die in Unterpfand gestellten

Immobilien

belasten könnten, auf Kosten des Darlehnsnehmers

vornehmen zu lassen.

Le montant du prêt hypothécaire ne

pouvant, au moment de la réception de l'acte de

prêt, être payé en espèces, en raison des formalités

hypothécaires restant encore à remplir, il sera déli-

vré à l'emprunteur, sur la caisse de la société, res-

pectivement de la Caisse d'épargne, un Bon, qui

vaudra payement; — ce Bon, qui ne pourra faire

Abschätzung des Immobiliars veranlassen können,

hat der Gesuchsteller zum voraus eine Pauschalsumme,

welche vom Verwaltungsrat der Sparkasse festge-

stellt wird, zu hinterlegen.

Der etwaige Mehrbetrag dieser Kosten tragt der

Fonds für billige Wohnungen.

Falls aus irgend einem Grunde das Darlehen nicht

zu Stande kommen sollte, wird der hinterlegte Be-

trag dem Gesuchsteller, abzüglich der für seine Rech-

nung gemachten Ausgaben, zurückerstattet.

Da wegen der noch zu erfüllenden hypo-

thekarischen Formalitäten der Betrag des Darlehus

nicht in dem Augenblick der Aufnahme des Darlehus-

Aktes in bar ausbezahlt werden kann, so wird dem

Darlehnsnehmer eine Anweisung auf die Kasse der

Gesellschaft resp. der Sparkasse eingehändigt, diese

Anweisung, welche weder übertragbar

noch

ver-

l'objet ni d'une cession, ni d'une dation en gage,

sera payable à l'emprunteur aussitôt qu'il sera

justifié que l'inscription hypothécaire du prêteur

est au premier rang, après déduction toutefois des

frais d'acte et autres payés à décharge de l'emprun-

teur.

Les emprunteurs devront jouir des biens

hypothéqués en bon père de famille, faire toutes

les réparations nécessaires à la conservation et à

l'entretien des immeubles; il leur est interdit de rien

faire qui puisse altérer la valeur du gage.

Le prêteur a le droit à toute époque de faire

constater, aux frais de l'emprunteur, l'état des

immeubles qui ont été donnés en hypothèque.

Die Darlehusnehmer müssen die zur

Hypothek gestellten Güter wie ein guter Familien-

vater benutzen, sowie alle zur Erhaltung und zum

Unterhalt derselben nötigen Reparaturen vornehmen;

es ist ihnen untersagt, irgend etwas zu tun, was den

Wert des Unterpfandes vermindern könnte.

Dem Darleiher steht zu jeder Zeit das Recht zu,

den Zustand der zur Hypothek gestellten Immobilien

auf Kosten des Darlehnsnehmers feststellen zu lassen.

Le refus d'admission du prêt est porté

à la connaissance du demandeur d'emprunt; ce

dernier n'est pas en droit d'exiger la communication

des motifs de refus.

Die Verweigerung eines nachgesuchten

Darlehens wird zur Kenntnis des Darlehnssuchers

gebracht: letzterer hat nicht das Recht, Mitteilung der

Gründe des abschlägigen Bescheides zu verlangen.

Des délais de payement dépassant six

mois ne peuvent être accordés aux débiteurs en

retard qu'avec l'assentiment du conseil d'adminis-

tration de la Caisse d'épargne, respectivement de la

société de crédit, sans préjudice des intérêts de

retard.

Dem rückständigen Schuldner können

Zahlungsfristen von mehr als sechs Monaten nur mit

der Zustimmung des Verwaltungsrates der Sparkasse

resp. der Kredit-Gesellschaft und unbeschadet der

Verzugszinsen bewilligt werden.

Il est loisible à l'emprunteur de se libérer

par anticipation à toute époque et sans préavis; le

montant d'un remboursement anticipé partiel ne

peut être inférieur à cinquante francs.

Chaque remboursement anticipé partiel aura pour

effet d'abréger le temps fixé pour la libération de

l'emprunteur; celui-ci ne pourra pas demander la

réduction proportionnelle de l'annuité sans autre mo-

dification du temps exigé pour la libération.

Le compte sera établi à l'expiration de l'année

courante seulement et l'intérêt du capital rem-

boursé sera bonifié à partir du jour du rembourse-

ment jusqu'à la fin de l'année.

Es steht dem Darlehnsnehmer frei, zu

jeder Zeit im voraus und ohne vorhergehende Mit-

teilung seine Schuld zu tilgen; teilweise Voraus-

zahlungen müssen wenigstens fünfzig Franken be-

tragen.

Jede teilweise Vorauszahlung bewirkt eine Ab-

kürzung der dem Darlehnsnehmer gestellten Heim-

zahlungsfrist; letzterer ist nicht berechtigt, eine ver-

hältnismäßige Verminderung der Annuität zu ver-

langen, ohne Abänderung der für die gänzliche Ab-

tragung der Schuld festgesetzten Zeit.

Die Abrechnung geschieht erst am Ende des lau-

fenden Jahres und die Zinsen des heimgezahlten

Kapitals werden vom Tage der Zahlung ab bis

zum Ende des Jahres vergütet.

Nonobstant les termes de rembourse-

ment accordés aux emprunteurs et indépendam-

ment des cas prévus par les lois ou règlements, la

Caisse d'épargne, respectivement les sociétés de

crédit, ont la faculté d'exiger encore dans les cas

suivants le remboursement immédiat du prêt, en

principal et accessoires, à savoir

pfändbar ist, wird an den Darlehnsnelmer eingelöst,

sobald der Nachweis erbracht ist, daß die Hypothek

des Darleihers ersten Ranges ist. Die Kosten des

Aktes sowie sonstige zur Entlast des Darlehnsnehmers

gemachten Auslagen werden jedoch in Abzug ge-

bracht.

Ungeachtet der den Darlehnsnehmern

gewährten Rückzahlungsfristen, und abgesehen von

den durch die Gesetze und Reglemente vorgesehenen

Fällen, steht es der Sparkasse resp. den Kredit-Ge-

sellschaften frei, auch in folgenden Fällen die sofortige

Rückzahlung des Darlehns, an Hauptsumme und

Accessorten zu fordern, nämlich

1° si le débiteur est en retard de payement de deux

semestres d'annuités

2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfiture,

ou si ses biens, meubles ou immeubles, font l'objet

d'une saisie quelconque;

3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa faute

ou sa négligence, ou lorsqu'en suite d'une détériora-

tion ou dégradation éprouvées par l'immeuble,

les sûretés données par le contrat ont été diminuées

au point que la somme encore redue au prêteur

depasse les trois quarts de la valeur vénale restante

du gage hypothécaire;

4° lorsque l'emprunteur a fait des déclarations

fausses ou mensongères en vue d'être admis au

bénéfice de la loi sur les habitations à bon marché;

5° lorsque l'emprunteur a négligé de déclarer,

soit l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, de

réméré, soit d'autres charges ou circonstances de

nature à compromettre la valeur du gage ;

6° si endéans les deux ans de la date du prêt,

emprunteur ajoute à la maison des constructions

qui font porter le revenu cadastral au delà de 200 fr.,

respectivement 250 fr.;

7° en cas d'établissement d'un privilège au profit

d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers chargés

de faire aux immeubles des constructions ou des

réparations ;

8° en cas d'aliénation, de licitation, partage,

donation ou échange de tout ou partie des immeubles

donnés en garantie, à moins d'entente préalable

avec la Caisse d'épargne, respectivement la société;

9° en cas de dissimulation des causes d'hypothèque

légale, de résolution ou de rescision qui peuvent

grever les dits biens;

10° si le débiteur quitte le Grand-Duché sans

esprit de retour;

11° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas dû-

ment assurés contre les risques de l'incendie;

12° si malgré la défense insérée dans l'acte de

prêt, la maison hypothéquée est affectée, soit direc-

tement, soit indirectement à l'établissement d'un

débit de boissons alcooliques ;

1) wenn der Schuldner mit der Zahlung

von zwei Semestern der Jahresrate im

Rückstande ist;

2) wenn er in Konturs gerat oder zahlungsunfahig

wird, oder wenn seine Mobiliar- oder

Immobiliar-

Güter

Gegenstand

irgend

einer

Beschlagnahme

bilden;

3) wenn durch eine Handlung des Darlehnsnehmers,

durch seine Schuld oder Nachlassigkeit oder in Folge

einer Verschlechterung oder einer Beschädigung der

Liegenschaft die kontraktlich gewährten Sicherheiten

dermaßen vermindert sind, das; die dem Verleiher

noch geschuldete Summe drei Viertel des als hypo-

thekarisches

Pfand

verbleibenden

Verkausswertes

übersteigt;

4) wenn der Darlehnsnehmer falsche oder lügen-

hafte Angaben gemacht hat, um sich die Vorteile des

Gesetzes über billige Wohnungen zu verschaffen

5) wenn der Darlehusuehmer es unterlassen hat,

das Vorhandensein von Nutznießungs, Wohnungs-,

Rückkaufs-Rechten oder anderen Lasten oder Um-

ständen, welche den Wert des Pfandes zu beeinträch-

tigen geeignet sind, anzugeben,

6) wenn innerhalb zweier Jahre nach dem erfolgten

Darlehen der Darlehnsnehmer dem Hause

Bauten

hinzufügt, welche den Katasterertrag über 200 resp.

250 Fr. erhöhen;

7) wenn zu Gunsten von Architekten, Unterneh-

mern und Arbeitern, welche mit Bauten oder Repa-

raturen an den Immobilien betraut sind, ein Privi

legium bestellt worden ist;

8) wenn ohne vorausgegangenes Einvernehmen, mit

der Sparkasse oder der Gesellschaft die als Unter

Pfand gestellten Immobilien ganz oder teilweise

veräußert, versteigert, geteilt, verschenkt oder ver

tauscht werden;

9) wenn das Vorhandensein der Entstehungsur-

sachen von gesetzlichen Hypotheken, Auflösungs- oder

Rescisions-Rechten,

welche

die

besagten

Güter

belasten können, verheimlicht wird;

10) wenn der Schuldner das Großherzogtum, ohne

die Absicht zurückzukehren, verläßt;

11) wenn die verpfändeten Gebaude nicht genü-

gend gegen Feuergefahr versichert sind;

12) wenn ungeachtet des im Darlehus-Akte ange-

führten Verbotes, das verpfändete Haus entweder

direkt oder indirekt zur Errichtung einer Schankwirt-

schaft benutzt wird;

13° si les fonds empruntés n'ont pas été employés

à la destination voulue par la loi, c'est-à-dire à

l'achat, à la construction ou au dégrèvement d'une

habitation à bon marché.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le prêt

devient exigible de plein droit et sans mise en de-

meure préalable.

Les maisons pour lesquelles un prêt a été accordé

par le service des habitations à bon marché devront

être occupées d'une façon permanente par les béné-

ficiaires des prêts eux-mêmes.

Toute contravention à cette disposition entraîne

la déchéance du terme et rend le prêt exigible de

plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent

ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et employés

qui occuperont l'immeuble dans lés cinq années de

son acquisition ou de sa construction.

Il appartient au conseil d'administration

de la Caisse d'épargne, respectivement de la société

de crédit, de stipuler dans les contrats de prêt encore

d'autres conditions que celles prévues par la loi

organique et le présent règlement.

Es ist dem Verwaltungsrat der Sparkasse

resp. der Kreditgesellschaft anheimgestellt, noch andere

als die durch das organische Gesetz und das gegen-

wärtige Reglement vorgesehenen Bedingungen in

Darlehnsverträgen aufzunehmen.

La Caisse d'épargne, respectivement la

société de crédit, peut faire procéder, si elle le juge

convenable, par un expert à son choix, à l'estimation

des immeubles offerts en hypothèque.

Les frais d'expert sont à charge de l'emprunteur.

Le tarif des émoluments et des frais de déplace-

ment des experts est fixé par arrêté ministériel, sur

la proposition du conseil d'administration de la

Caisse d'épargne.

Die Sparkasse resp. die Kredit-Gesell-

schaft kann, wenn sie es für gut findet, durch einen

Sachverständigen, dessen Wahl ihr zusteht, eine Ab-

schätzung der zur Hypothek angebotenen Immobilien

vornehmen lassen.

Die durch die Bestellung des Sachverständigen

verursachten Kosten sind zu Lasten des Darlehns-

nehmers.

Der Tarif der Bezüge und der Reisekosten der

Sachverständigen wird durch Ministerialbeschlusz auf

Vorschlag des Verwaltungsrates der Sparkasse hin

festgestellt.

Si les circonstances le rendent nécessaire,

le conseil d'administration de la Caisse d'épargne,

respectivement de la société de crédit, pourra exiger

que l'emprunteur consente, à titre de garantie sup-

plémentaire, une cession de la portion saisissable

de son salaire, de ses gages ou de son traitement.

Falls die Umstände es erheischen, kann

der Verwaltungsrat der Sparkasse resp. der Kredit-

Gesellschaft verlangen, daß der Darlehnsnehmer als

Supplementar-Garantie in eine Abtretung desjenigen

Teiles seines Verdienstes, Hohnes oder Gehaltes

einwilligt, welcher mit Beschlag belegt werden darf.

La présentation d'une demande de prêt

à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délégation au

directeur de cet établissement de se faire délivrer

au nom du demandeur d'emprunt, soit dans les

bureaux de l'administration de l'enregistrement, soit

13) wenn die geliehenen Gelder nicht im Sinne des

Gesetzes, das heißt, zum Ankauf, zum Bau oder zur

Entlastung einer billigen Wohnung verwandt worden

sind.

I n all den oben aufgezahlten Fällen erfallt die

Darlehnssumme von Rechtswegen und ohne vorher-

gehende Aufforderung.

Häuser, für welche von der Abteilung für billige

Wohnungen

ein Darlehen

gewährt worden ist,

müssen dauernd von den Darlehensnehmern selbst

bewohnt werden.

Bei Zuwiderhandlung gegen diese Bestimmung

verfällt die Darlehensfrist und das Darlehen kann

von Rechtswegen und ohne vorherige Mahnung zurück

gefordert werden.

Die Bestimmungen der beiden vorhergehenden

Absätze finden keine Anwendung auf Beamte, die

das Wohnhaus innerhalb fünf Jahren nach dem

Erwerb oder der Erbauung selbst beziehen.

Durch das bei der Sparkasse eingereichte

Darlehnsgesuch ist der Direktor besagter

Anstalt

bevollmächtigt und beauftragt, sowohl bei der Ein-

registrierungs-Verwaltung als auch in den Amts-

stuben der Notare im Namen der Darlehnsnehmer

dans les études des notaires, des extraits, copies,

expéditions, etc., de tous les actes et comptes quel-

conques dans lesquels l'emprunteur est intéressé

soit comme partie intervenante, soit comme héritier

ou ayant droit, soit comme tiers détenteur.

A la demande, soit de la Caisse d'épargne,

soit de la société de crédit, l'administration des con-

tributions et du cadastre est tenue de délivrer gra-

tuitement tous certificats, provenances, extraits

cadastraux, croquis des plans, etc., concernant des

demandes de prêt en vue d'une habitation à bon

marché.

Chapitre III. — Fixation du maximum de la retenue

prévue par l'art. 4 de la loi organique.

Die Steuer- und Kataster-Verwaltung

ist gehalten, der Sparkasse oder der Kredit-Gesell-

schaft auf

Verlangen alle Bescheinigungen

über

Herkunft, Katastral-Auszüge, Handrisse von Plänen

usw., insofern dieselben Bezug auf Darlehen für billige

Wohnungen haben, gratis anzustellen.

Kapitel

III.

Feststellung des Höchftbetrages des

durch Art. 4 des organischen Gesetzes vorge-

sehenen Abzuges.

Le maximum de la retenue à faire, en

exécution de l'art. 4 de la loi organique, sur l'import

en capital de chaque prêt, est fixé à 2% ; il est loisible

au Gouvernement, le conseil d'administration de la

Caisse d'épargne entendu, d'abaisser ce chiffre pour

l'une ou l'autre catégorie d'emprunteurs, sans qu'il

puisse être inférieur à 1%.

Chapitre IV. — Fonds de réserve.

Der Hüchstbetrag des Abzuges, welcher

gemäß Art. 4 des organischen Gesetzes auf den, Betrag

des Kapitals eines jeden Darlehus zu geschehen hat,

ist auf 2% festgesetzt; es steht jedoch der Regierung,

nach Anhörung des Verwatungsrates der Sparkasse

frei, diesen Betrag für eine oder die andere Kategorie

von Darlehnsnehmern herabzusetzen, jedoch nicht

unter 1%.

Kapitel

IV.

Reservefonds.

Les retenues opérées en vertu de l'art. 4

de la loi organique, les bénéfices éventuels à réaliser

par le service des habitations à bon marché, ainsi

que les prélèvements à opérer en vertu de l'art. 65

ci-après, forment un fonds de réserve destiné à faire

face aux pertes éventuelles.

Les fonds seront placés, soit sur un livret d'épar-

gne, soit en bons du Trésor ou obligations de l'Etat

du Grand-Duché.

Chapitre V. — Fixation du maximum des dividendes

à distribuer par les sociétés.

Die gemäß Art. 4 des organischen Gesetzes

gemachten Abzüge, etwaige durch die Verwaltung

für billige Wohnungen erzielten Gewinne, sowie die

auf Grund des nachstehenden Art. 65 gemachte

Abhebungen bilden einen Reservefonds zur Deckung

eventueller Verluste.

Die Gelder werden entweder auf ein Sparkassen

buch, in

Schatzscheinen oder in

Schuldverschrei

bungen des luxemburgischen Staates angelegt.

Kapitel V.

Feststellung des Höchstbetrages der

durch die Gesellschaften zu verteilenden Divi-

denden.

Le maximum des dividendes annuels

à distribuer par les sociétés d'habitations à bon

marché sur les capitaux versés par leurs actionnaires,

est fixé à 3,50%.

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés,

qui n'ont pas recours aux avances de la Caisse

d'épargne et qui ne prétendent pas aux exonéra-

tions et autres faveurs concédées par la loi du 29 mai

1906.

Auszüge, Abschriften, Ausfertigungen usw. sich aus-

stellen zu lassen von allen Alten und Rechnungen, in

welchen der Darlehusnehmer entweder als Zwischen-

partei, oder als Erbe, als Rechtsnachfolger

oder

auch als Driti-Inhaber einer Sache beteiligt ist.

Die für die Kapitalien der Aktionäre von

den Gesellschaften für billige Wohnungen zu berech

nenden jährlichen Dividenden dürfen den Höchstbetrag

von 3,50% nicht übersteigen.

Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf

Gesellschaften, welche weder Anspruch erheben auf

die Gelder der Sparkasse, noch auf die Entlastungen

und die übrigen durch das Gesetz vom 29. Mai 1906

bewilligten Porteile.

Chapitre VI. — Conditions générales et tarifs des

opérations d'assurances.

Il est loisible à chaque emprunteur de

contracter au profit de la Caisse d'épargne, respec-

tivement de la société de crédit ou de construction

une assurance temporaire sur la vie, en vue de

garantir, en cas de décès de l'emprunteur avant

l'expiration du terme, le remboursement de tout ou

partie du solde restant dû par ce dernier au moment

de son décès.

Es steht jedem Darlehnsnehmer

frei,

zu Gunsten der Sparkasse resp. der Kredit- oder Bau-

gesellschaft eine zeitweilige Lebensversicherung ein-

zugehen, um dadurch für den Fall, wo der Darlehns-

nehmer vor Ablauf des Zahlungstermins sterben

sollte, die restierende Schuld ganz oder teilweise sicher

zu stellen.

L'assurance dont il s'agit est contractée

auprès des sociétés d'assurance à autoriser par le

Gouvernement; elle est conclue moyennant le verse-

ment d'une prime unique qui est incorporée dans le

capital.

Cette prime, dont le prêteur bénéficiaire, c'est-à-

dire la Caisse d'épargne ou la société de crédit ou de

construction, fait l'avance à l'emprunteur, sera

versée directement à la société d'assurance par le

prêteur bénéficiaire lors de la passation du contrat

d'assurance.

Diese Versicherung kann nur bei den durch

die

Regierung

genehmigten

Versicherungsgesell-

schaften eingegangen werden; sie geschieht mittels

Zahlung einer einmaligen Prämie, deren Betrag

dem Kapital eingerechnet wird.

Diese Prämie wird von dem Verleiher zu dessen

Gunsten die Versicherung eingegangen wird, d. h.

von der Sparkasse oder der Kredit- oder Baugesell-

schaft, dem Darlehnsnehmer vorgestreckt und von

demselben Verleiher direkt an die Versicherungsge-

sellschaft bei Abschließung des Versicherungsvertrages

gezahlt.

Le chiffre maximum du capital assuré

ne peut pas dépasser le capital prêté, augmenté de

la prime unique nécessaire pour assurer à la fois le

chiffre du capital et celui de la prime.

Der Maximalbetrag der Versicherungs-

summe darf sich nicht höher belaufen als derjenige

des geliehenen Kapitals zuzüglich der einmaligen

Prämie, welche zur Versicherung des Kapitals und

der Prämie erforderlich ist.

Lorsque le prêt dépasse les cinq dixièmes

de la valeur vénale de la maison, l'assurance prévue

par l'article qui précède est obligatoire et doit

porter au moins

a) sur toute la fraction du capital prêté excédant

les cinq dixièmes de cette valeur;

b) sur la prime unique nécessaire pour assurer à

la fois cette fraction du capital et le montant de

cette prime.

L'emprunteur peut être dispensé de contracter

une assurance, s'il fournit une garantie hypothécaire

suffisante pour couvrir la partie du capital prêté

qui dépasse les cinq dixièmes de la valeur vénale de

la maison.

Die in vorstehendem Artikel angeführte

Versicherung wird obligatorisch, falls das Darlehen

fünf Zehntel des Verkaufswertes des Hauses über-

steigt ; sie muß in diesem Falle sich mindestens be-

laufen

a) auf den ganzen Bruchteil des geliehenen Kapi-

tals, welcher fünf Zehntel besagten Wertes über-

steigt,

d) auf die einmalige Prämie, welche gleichzeitig

zur Versicherung dieses Bruchteiles des Kapitals

und des Betrages der Prämie erforderlich ist.

Der Darlehnsnehmer kann von der Versicherung

befreit werden, wenn er eine hypothekarische Garantie

bietet, welche ausreicht, um denjenigen Bruchteil des

geliehenen Kapitals zu decken, welcher fünf Zehntel

des Verkaufswertes des Hauses übersteigt.

Le tarif qui sert de base au calcul des

primes d'assurance est indiqué aux tableaux annexés

au présent arrêté.

Kapitel Vl. — Allgemeine Bedingungen und Tarife

der Versicherungs-Operationen.

Der zur Berechnung der Versicherungs-

prämie dienende Tarif ist in den gegenwärtigem Be-

schlusse beigefügten Tabellen angegeben.

La Caisse d'épargne, respectivement la

société de crédit ou de construction d'une part, et

l'emprunteur à assurer d'autre part, signent ensem-

ble, chacun en ce qui le concerne, une déclaration

qui doit notamment renseigner les noms, prénoms

et profession, le lieu et la date de naissance de la

personne à assurer, le capital à assurer, la désigna-

tion du bénéficiaire de l'assurance.

La déclaration doit en outre fournir toutes les

indications nécessaires permettant à la société d'as-

surance d'apprécier la valeur du risque.

Die Sparkasse resp. die Kredit- oder Ball-

gesellschaft einerseits, und der zu versichernde Dar-

lehnsnehmer anderseits, unterzeichnen zusammen,

jeder in soweit es ihn betrifft, eine Erklärung, welche

hauptsächlich Namen, Vornamen, Stand, Ort und

Datum der Geburt der zu versichernden Person, das

zu versichernde Kapital sowie der Person zu dessen

Gunsten die Versicherung abgeschlossen ist, angeben

muß.

Die Erklärung muß außerdem alle nötigen Angaben

enthalten, um die Versicherungs-Gesellschaft in den

Stand zu setzen, die Höhe des Risitos zu bemessen.

La conclusion d'une assurance doit être

précédée d'un examen médical de la personne à

assurer. Cet examen doit être passé par un médecin

agréé par la société d'assurance. Le procès-verbal

d'examen médical, dont le modèle est arrêté par la

société d'assurance, fait partie intégrante du contrat

d'assurance.

L'assurance produit son effet dès la signature

de la police.

En cas de rejet total ou partiel de la proposition

d'assurance, la décision ne devra pas être motivée.

Die zu versichernde Person muß vor

Abschließung der Versicherung sich einer ärztlichen

Untersuchung unterwerfen, welche durch einen von

der Versicherungs-Gesellschaft

genehmigten Arzt

vorgenommen werden muß. Das ärztliche Gutachten,

dessen Schema von letzterer festgesetzt wird, bildet

einen integrierenden Teil des Versicherungs-Kon-

traktes.

Sobald die Police unterschrieben ist, tritt die Ver-

sicherung in Kraft.

Falls der Versicherungs-Antrag ganz oder teil-

weise verworfen wird, so muß der diesbezügliche

Entscheid nicht begründet sein.

En cas de remboursement anticipé total,

la police d'assurance sera résiliée et l'emprunteur

aura droit au remboursement de la valeur de rachat.

Chapitre VII. — Procédure prévue par l'art. 6 de la

loi du 29 février 1872 pour la réalisation des gages

constitués au profit de la Caisse d'épargne.

Vei vorzeitiger gänzlicher Heimzahlung

wird die Versicherungs-Police aufgelöst und der

Darlehnsnehmer ist berechtigt, die Rückzahlung des

Rüclkaufwertes zu beantragen.

Kapitel VII.

Regelung des in Art. 6 des Gesetzes

vom 29. Februar 1872 vorgesehenen Verfahrens

betr. die Veräußerung der zu Gunsten der Spar-

kasse gestellten Pfänder.

L'ordonnance rendue par le président

du tribunal d'arrondissement, en exécution de l'art, 6

de la loi du 29 février 1872, concernant les prêts

commerciaux sur nantissement, n'est exécutoire

qu'après avoir été signifiée à l'emprunteur et au

tiers bailleur de gage s'il y en a un, avec indication

des jour, lieu et heure auxquelles il sera procédé à

la vente publique, si elle a été ordonnée.

La dite ordonnance devient définitive et en dernier

ressort, si dans les trois jours de cette signification

l'emprunteur ou le tiers bailleur de gage, s'il y en a,

n'y forme pas opposition avec assignation devant le

tribunal civil.

Die durch den Präsidenten des Bezirks-

gerichts in Vollziehung des Art. 6 des Gesetzes vom

29. Februar 1872 erlassene Verfügung über kauft

männische, mit Unterpfand verbundene Darlehen ist

erst nach vorheriger, dem Darlehnsnehmer sowie evil.

dem dritten Unterpfand Besteller gemachten Zu-

stellung ausführbar, ist der öffentliche Verkauf

angeordnet wurden, so müssen Tag, Ort und Stunde

desselben in der Zustellung angegeben werden.

Besagte Verfügung wird definitiv

und letzt-

instan^lich, wenn innerhalb drei Tagen nach deren

Zustellung der Darlehnsnehmer und evtl. der dritte

Unterpfand-Besteller

leinen Einspruch verbunden

mit Vorladung vor das Civil-Gericht erhebt.

Le délai pour interjeter appel du juge-

ment rendu sur cette opposition sera de huit jours

à dater de la signification.

Innerhalb acht Tagen, vom Datum der

Zustellung angerechnet, muß die evtl.

Berufung

gegen das auf diesen Einspruch hin erfolgte Urteil

eingelegt werden.

L'ordonnance et le jugement sont de

plein droit exécutoires sans caution, nonobstant

opposition ou appel.

Die Verfügung und das Urteil sind von

Rechtswegen

ohne

Bürgschaftsleistung und

trotz

Einspruchs der Berufung vollstreckbar.

Lorsque les intéressés sont domiciliés

à l'étranger et qu'ils n'ont pas élu domicile dans le

Grand-Duché, les délais fixés par les art. 49 et 50

pour faire opposition, respectivement pour inter-

jeter appel, sont augmentés d'un jour par 100 kilo-

mètres de distance.

Chapitre VIII. — Procédure à suivre pour l'applica-

tion de l'art. 17 de la loi organique.

Falls die Beteiligten im Auslande wohnen

und keinen gesetzlichen Wohnsitz im Großherzogtum

erwählt haben, werden die durch Art. 49 und 50

festgesetzten Fristen

für die

Einspruchs-Erhebung

resp. Berufungs-Einlegung um je einen Tag

pro

hundert Kilometer Entfernung verlängert.

Kapitel VlII. — Regelung des zwecks Anwendung

des Art. 17 des organischen Gesetzes

einzu-

schlagenden Verfahrens.

Le conjoint survivant ou l'héritier qui,

en exécution de l'art. 17 de la loi organique, veut

demander l'attribution à son profit de la maison,

ou, si cette attribution n'est pas demandée, qui veut

faire prononcer le maintien de l'indivision, en forme

la demande par voie de déclaration au greffe de la

justice de paix du lieu de l'ouverture de la succes-

sion, et si le decujus est décédé à l'étranger, au greffe

de la justice de paix du lieu de la situation de la mai-

son.

Cette déclaration doit contenir

1° les nom, prénoms, profession et domicile du

requérant et la qualité en laquelle il agit;

2° les nom, prénoms, profession et domicile du

conjoint survivant et de chacun des héritiers ou

successeurs à titre universel, ainsi que de leurs

représentants légaux.

La déclaration est signée par le requérant et

contresignée par le greffier. Il est joint un certificat

délivré par la direction des contributions et attestant

que le revenu cadastral n'excède pas les maxima

déterminés par l'art. 17 de la loi organique.

Le requérant doit en outre consigner une somme

suffisante pour couvrir les frais immédiats de procé-

dure. Le juge de paix en détermine, s'il y a lieu,

le montant.

Der überlebende Ehegatte oder der Erbe,

welcher aus Grund des Art. 17 des organischen Gesetzes

beantragen will, daß das Haus ihm zugesprochen

werde oder der, wenn diese Zuteilung nicht beantragt

ist, die Beibehaltung der Gemeinschaft des Eigentums

verkündigen lassen will, stellt einen diesbezüglichen

Antrag bei der Kanzlei des Friedensgerichtes, in

dessen Bezirk die Erbfolge eröffnet wurde, und falls

der Erblasser im Auslande verstorben, bei der Frie-

densgerichtskanzlei, in deren Bezirk das Zaus liegt.

Diese Erklärung muß enthalten

1) Name, Vornamen, Stand und Wohnort des

Antragstellers sowie die Eigenschaft, in welcher er

handelt;

2) Name, Vornamen, Stand und Wohnort des

überlebenden Ehegatten, eines jeden der Erben oder

Nachfolger unter Universaltitel, sowie ihrer gesetz-

lichen Vertreter.

Die Erklärung wird von dem Antragsteller unter-

schrieben und durch den Gerichtsschreiber gegenge-

zeichnet.

Derselben ist eine durch die Steuerver-

waltung ausgestellte Bescheinigung beizufügen, aus

welcher hervorgeht, daß der Katasterertrag die durch

Art. 17 des organischen Gesetzes festgesetzten Grenzen

nicht übersteigt.

Der Antragsteller hat außerdem eine zur Deckung

der ersten Kosten des Verfahrens hinreichende Summe

zu hinterlegen.

Erforderlichenfalls

bestimmt der

Friedensrichter deren Betrag.

Lorsque le défunt aura laissé des héritiers

mineurs ayant au moment du décès leur domicile

dans le canton où la succession est ouverte, le conseil

de famille réuni, comme il est dit à l'art. 406 du

Code civil, sera invité par le juge de paix à donner

son avis sur le maintien de l'indivision.

Si tous les intéressés sont présents, il pourra être

procédé immédiatement, et sans convocation

spéciale, de la façon prescrite par les articles sui-

vants.

Hinterlaßt der Verstorbene minderjahrige

Erben, welche bei seinem Ableben ihren Wohnsitz

in dem Kanton haben, in welchem die Erbfolge

eröffnet wurde, so muß der gemaß Art. 406 des Civil-

gesetzbuches versammelte Familienrat vom Friedens-

richter ersucht werden, sein Gutachten über die Beibe-

haltung der Gemeinschaft abzugeben.

Sind alle Beteiligten zugegen, so kann sofort und

zwar ohne vorherige Einberufung, gemaß den nach-

stehenden Artikeln verfahren werden.

Lorsque les héritiers mineurs ont leur

domicile dans un autre canton que celui où la suc-

cession s'est ouverte, respectivement où la maison

est située, si le decujus est décédé à l'étranger, le

juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession,

respectivement du lieu de la situation de la maison,

transmettra au juge de paix du domicile de la tutelle,

ainsi qu'au tuteur, s'il y en a, copie de la déclaration

à l'effet d'appeler le conseil de famille à en délibérer.

Wenn die minderjahrigen Erben ihren

Wohnsitz in einem andern Kanton haben als in dem-

jenigen in welchem die Erbfolge eröffnet worden ist,

resp. wo das Haus gelegen ist, wenn der Erblasser

im Auslande gestorben ist, ubermittelt der Friedens-

richter des Bezirkes, in welchem die Erbfolge eröffnet

worden ist, resp. in welchem das Haus gelegen ist,

dem Friedensrichter desjenigen Bezirkes, in welchem

sich der Sitz der Vormundschaft befindet, sowie auch

dem event. Vormunde, eine Abschrift der Erklarung,

damit der Familienrat einberufen werde, um darüber

zu beraten.

Le juge de paix saisi de la demande

formée en vertu de l'art. 53 ci-avant, convoque

tous les intéressés ou leurs représentants, par lettres

recommandées expédiées par le greffier. L'avis de

réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.

Les délais et formes de comparution sont fixés

conformément aux articles 411 et 412 du Code

civil.

Der mit dem gemaß vorstehendem Art.

53 gestellten Antrag befaßte Friedensrichter beruft

samtliche Beteiligte oder deren Vertreter durch ein-

geschriebene und vom Gerichtschreiber abgesandte

Briefe zusammen. Die Empfangsbescheinigung der

Post wird den Akten beigefügt.

Die Fristen und die Art des Erscheinens sind gemaß

den Art. 411 und 412 des Civilgesetzbuches festgesetzt.

Si l'un des intéressés est sans domicile

ni résidence connus, le juge de paix, à la requête

de la partie la plus diligente, lui nomme un manda-

taire spécial, à moins que le tribunal, en vertu de

l'art. 113 du Code civil, n'ait déjà commis un notaire

pour le représenter.

Sollte einer der Beteiligten ohne be-

kannten Wohn- noch Aufenthaltsort sein, so schreitet

der Friedensrichter auf Ersuchen der beflissensten

Partei zur Ernennung eines Spezial Bevollmäch-

tigten, falls nicht schon das Bezirksgericht zur Ver-

tretung desselben einen Notar in Gemaßheit des

Art. 113 des Zivilgesetzbuches ernannt hat.

Au jour fixé, si toutes les parties sont

d'avis, de maintenir l'indivision pour un temps

déterminé, il leur en est donné acte par le juge de

paix. Le pacte d'indivision ainsi conclu est définitif,

même au regard des mineurs et interdits, sans qu'il

soit besoin d'homologation.

Wenn am festgesetzten Tage samtliche

Parteien gesonnen sind, die Gemeinschaft während

einer bestimmten Zeit beizubehalten, so wird ihnen

hierüber seitens des Friedensrichters Akt

erteilt.

Dieser also abgeschlossene Gemeinschafts-Vertrag ist

definitiv, selbst den Minderjahrigen

und

Inter-

dizierten gegenüber, und zwar ohne gerichtliche Be-

statigung.

En cas de désaccord, le juge de paix statue d'après

les circonstances, en vue du plus grand intérêt de la

famille, et s'il y a lieu, prononce le maintien de

l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins

que l'attribution de la maison ne soit demandée

par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant.

S'il n'y a pas de contestation sur la

valeur de l'immeuble et que toutes les parties soient

présentes ou dûment averties, conformément à

l'art. 56 ci-dessus, majeures et maîtresses de leurs

droits, le juge de paix prononce l'attribution à celle

des parties qui l'a demandée.

Lorsque l'attribution est requise par plusieurs

ayants-droit, le juge de paix vérifie s'il existe au

profit d'eux une cause légale de préférence et, le cas

échéant, prononce l'attribution, soit à celui que le

défunt a désigné, soit à l'époux survivant s'il est

co-propriétaire au moins pour moitié. Toutes choses

égales, il met aux voix la désignation de l'attribu-

taire, les héritiers qui viennent par représentation

d'une même personne n'ayant droit ensemble qu'à

un seul suffrage.

A défaut de majorité, le juge de paix procède,

séance tenante, au tirage au sort. Il est sur le champ

dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des

conventions relatives au payement des soultes et

autres conditions accessoires.

Wird der Wert des

Immöbels

nicht

beanstandet, und sind alle Parteien zugegen oder

doch in Gemäßheit des vorstehenden Art. 56 gehörig

in Kenntnis gesetzt, so spricht der Friedensrichter,

falls die Beteiligten großjährig und in vollem Besitze

ihrer Rechte sind, das Haus derjenigen Partei zu,

die es begehrt hat.

Haben mehrere Beteiligte

ein solch Begehren

gestellt, so untersucht der Friedensrichter, ob zu

ihren Gunsten ein gesetzlicher Vorzugsgrund besteht,

und spricht gegebenfalls das Haus entweder der durch

den Verstorbenen bezeichneten Person oder dem

überlebenden Ehegatten, wenn derselbe wenigstens

für die Hälfte Miteigentümer ist, zu. Bei gleichen

Rechten läßt der Friedensrichter abstimmen, wem

das Haus zuerkannt werden soll; in diesem Falle

haben die Erben, welche ein und dieselbe Person

repräsentieren, zusammen nur Recht auf eine Stimme.

Kommt keine Stimmenmehrheit zu Stande, so

schreitet der Friedensrichter noch in derselben Sitzung

zur Verlosung. Es wird sofort Protokoll errichtet

über die Zuerkennung des Hauses und die auf das

Entrichten von Herausgaben und

andern Neben-

bedingungen bezüglichen Übereinkommen.

S'il y a contestation sur la valeur de la

maison, le juge de paix constate en son procès-verbal

le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et

nomme trois experts pour faire l'estimation de

l'immeuble.

Il est procédé de même, si l'un des intéressés ne

comparaît pas, ou si parmi les intéressés il y a des

mineurs ou des interdits.

Le juge de paix statue sur la minute de la requête ;

son ordonnance est exécutoire sur minute. Le gref-

fier avertit les intéressés par lettres recommandées

du jour et de l'heure de la prestation de serment des

experts, qui fixent aussitôt les jours et heure de

leurs opérations.

Sind die Meinungen geteilt, so trifft der Friedens-

richter Entscheid je nach den Umständen, und zwar

zum Besten der Familie; gegebenenfalls verkündet

er die Beibehaltung der Gemeinschaft in den durch

das Gesetz festgesetzten Grenzen, es sei denn, das;

einer der Erben oder der überlebende Ehegatte

beantragt, daß das Haus ihm zugesprochen werde.

Wird der Wert des Hauses bestritten, so

stellt der Friedensrichter in seinem Protokoll die

Meinungsverschiedenheiten unter den Parteien fest,

schiebt die Zuerkennung auf und ernennt drei Sach-

verständige behufs Abschätzung des Immübels.

Das nämliche Verfahren wird eingeschlagen, wenn

einer der Beteiligten nicht erscheint oder sich unter

denselben Minderjährige oder Interdizierte befinden.

Der Entscheid des Friedensrichters erfolgt auf der

Original-Urkunde des Gesuches; seine Verfügung ist

auf Grund der Original-Urkunde vollstreckbar.

Der

Gerichtsschreiber setzt die Beteiligten durch einge-

schriebene Briefe von Tag und Stunde der Eides-

leistung der Sachverständigen in Kenntnis. Letztere

stellen alsogleich Tag und Stunde ihrer Amtstätigkeit

fest.

Les intéressés qui n'ont pas comparu à la pres-

tation de serment sont avertis par lettre recom-

mandée du greffier.

Toute demande en récusation d'un expert doit

être présentée, à peine de déchéance, au plus tard

lors de la prestation de serment; le juge de paix

statue aussitôt sur cette demande.

Les experts adressent leurs rapports au greffier

par lettre recommandée; les intéressés sont invités

à en prendre connaissance au greffe dans le délai

de quinze jours, puis convoqués à nouveau devant

le juge de paix, le tout dans les formes prescrites à

l'art. 56 ci-dessus.

A défaut de conciliation, le juge de paix fixe lui-

même, d'après tous les éléments de la cause, le prix

de la maison et procède, comme il est dit à l'art. 59

ci-dessus, à son attribution.

La part revenant aux mineurs, interdits

ou présumés absents dans le prix de la maison attri-

buée est déposée pour leur compte à la Caisse

d'épargne par les soins de l'attributaire et ne pourra

être retirée, à moins que le conseil de famille n'en

décide autrement. La quittance de dépôt fera men-

tion de cette condition.

Der Teil des Erlöses des zuerkannten

Hauses, der den Minderjährigen, Interdizierten oder

als abwesend Vermuteten zufällt, wird durch den-

jenigen, dem das Haus zugesprochen wurde, bei der

Sparkasse hinterlegt und kann nicht zurückgezogen

werden, solange der Familienrat nicht anders darüber

bestimmt hat. Auf der Empfangsbescheinigung muß

diese Bedingung vermerkt werden.

Toutes les décisions du juge de paix

rendues par défaut, sont notifiées aux parties défail-

lantes sous pli recommandé, de la façon prescrite à

l'art. 56 ci-dessus.

L'opposition est recevable dans les huit jours qui

suivent la remise de la lettre à la poste, si le destina-

taire demeure dans le Grand-Duché ou dans les

pays limitrophes; ce délai est prorogé à trente jours,

si le destinataire demeure au delà de ces pays.

Sämtliche vom Friedensrichter gefällten

Versäumnisentscheide werden den nicht erschienenen

Parteien durch eingeschriebenen Brief

in der in

Art. 56 vorgeschriebenen Welse zugestellt.

Wohnt der Adressat im Großherzogtum oder in

den angrenzenden Nachbarländern, so ist der Ein-

spruch innerhalb acht Tagen, vom Tage der Ein-

reichung des Briefes zur Post angerechnet, zulässig.

Diese Frist wird bis zu dreißig Tagen verlängert,

falls der Besteller außerhalb dieser Länder wohnt.

Il est alloué aux greffiers des justices de

paix, déboursés non. compris

1° pour chaque envoi de lettre recom-

mandée

fr 1 25

2° pour la déclaration faite au greffe

tendant au maintien de l'indivision

ou à l'attribution de la maison

» 2 00

Die Beteiligten, die nicht zu der Eidesleistung

erschienen sind, werden von dem Gerichtsschreiber

durch eingeschriebenen Brief davon in Kenntnis

gesetzt.

Ein jeder Antrag auf Ablehnung eines Sachver-

ständigen kann nur berücksichtigt werden, wenn der-

selbe spätestens bei der Eidesleistung eingereicht

worden ist; der Entscheid des Friedensrichters über

diesen Antrag erfolgt sofort.

Die Experten senden ihre Berichte durch einge-

schriebenen Brief an den Gerichtsschreiber; die Be-

teiligten werden aufgefordert innerhalb

vierzehn

Tagen in der Kanzlei des Gerichtes Einsicht in die-

selben zu nehmen, woraufhin sie neuerdings vor den

Friedensrichter geladen werden; hierbei ist das in

Art. 56 vorgeschriebene Verfahren zu beobachten.

Kommt kein Einverständnis zustande, so setzt der

Friedensrichter, nachdem er alle Faktoren in Betracht

gezogen hat, selbst den Preis des Hauses fest und

schreitet zu dessen Zuerkennung, wie dieses in vor-

stehendem Art. 59 vorgeschrieben ist.

Folgende Gebühren werden den Frie-

densgerichtsschreibern, ausschließlich ihrer baren Aus-

lagen, zuerkannt

1. für jede Sendung von Einschreibebriefen Fr. 1,25

2. für die in der Gerichtstanzlei gemachte und auf

Beibehaltung der Gemeinschaft oder auf Zuerken-

nung des Hauses hinzielende Erklärung.. Fr. 2.00

3° pour copie de la dite déclaration . . . . .

fr. 2 00

4° pour la rédaction du procès-verbal

d'indivision ou d'attribution de la

maison

» 3 00

5° pour l'acte de dépôt du rapport des

experts, et pour communication

(sans déplacement) aux intéressés

du dit rapport, ensemble

» 3 00

6° pour chaque copie du jugement . . . .

» 2 00

Chapitre IX. — Emploi du fonds des habitations

à bon marché.

Les subventions de l'Etat et autres allo-

cations éventuelles au profit du fonds des habita-

tions à bon marché sont versées à la Caisse d'épargne

et placées sur un livret.

Die Staatszuschüsse und etwaigen son-

stigen, zu Gunsten des Fonds für billige Wohnungen

gemachten Zuwendungen werden bei der Sparkasse

auf einem Sparkassenbuch hinterlegt

Lors de la réalisation des prêts à faire

par la Caisse d'épargne, en exécution de l'art. 1er de

la loi organique, il sera opéré sur le fonds des habi-

tations à bon marché et au profit du fonds de réserve,

un prélèvement unique d'une somme équivalent à

2,50% du montant en principal de chaque prêt

réalisé.

Bei der Realisierung der durch die Spar-

kasse in Vollziehung des Art. 1 des organischen Ge-

setzes zu gewährenden Darlehen wird dem Fonds für

billige Wohnungen eine einmalige Summe entnom-

men, welche dem Reservefonds zuzuführen ist und die

dem Betrag von 2,50% des Hauptbetrages eines

jeden verwirklichten Darlehens gleichkommt.

Le Gouvernement peut autoriser la

Caisse d'épargne à employer le fonds des habitations

à bon marché

a) à contribuer pour une certaine fraction au paye-

ment de la retenue à opérer à charge des emprun-

teurs, conformément à l'art. 4 de la loi organique

et à l'art. 38 du présent arrêté;

b) à couvrir tout ou partie des frais de l'instruc-

tion des demandes de prêt, des frais de l'acte de prêt

et de la constitution de l'hypothèque;

c) à contribuer pour tout ou partie à l'acquitte-

ment de la prime et autres frais du chef de l'assu-

rance sur la vie à contracter par les emprunteurs

en vertu de l'art, 7 de la loi organique et des art. 41

et suivants du présent arrêté;

d) à accorder, après avis du conseil d'adminis-

tration, des subventions à ceux des emprunteurs

qui par suite de maladie ou de chômage involon-

3. für

Abschrift

der

vorerwähnten

Erklärung

Fr. 2.00

4. für Redaktion des Protokolls, welcher die Ge-

meinschaft oder die Zuerkennung des Kaufes betrifft

Fr. 3.00

5. für den Hinterlegungsakt des Protokolls der

Sachverständigen, sowie für die Mitteilung an Ort

und Stelle des erwähnten Protokolls an die Betei-

ligten, zusammen

Fr. 3.00

6. für jede Abschrift des Urteils

Fr. 2.00

Kapitel lX. — Verwendung des Fonds für billige

Wohnungen.

Die Regierung kann die Sparkasse er-

mächtigen, den Fonds für billige Wohnungen zu

verwenden

a) um sich mit einem bestimmten Bruchteil an dem

Abzuge zu beteiligen, welcher den Darlehnsnehmern

in Gemäscheit des Art. 4 des organischen Gesetzes

sowie des Art. 38 des vorliegenden Reglementes

zu machen ist;

d) zur gänzlichen oder teilweisen Deckung der

Kosten der Instruierung der Darlehnsgesuche, der

Kosten der Darlehnsakte und der Hypothekenbestel-

lung;

c) um beizutragen zur gänzlichen oder teilweisen

Prämienzahlung oder sonstigen Kosten, die durch die

Lebensversicherungen verursacht werden, welche von

den Dahrlehnsnehmern nach Art. 7 des organischen

Gesetzes und Art. 41 ff. des gegenwärtigen Beschlusses

einzugehen sind,

d) um nach eingeholten Gutachten des Verwal-

tungsrates

denjenigen

Darlehnsnehmern

Unter-

stützungen zu bewilligen, welche durch Krankheit oder

taire sont dans l'impossibilité de payer leurs an-

nuités ;

e) à indemniser la Caisse d'épargne du chef d'une

réduction éventuelle du taux d'intérêt sur l'une ou

l'autre catégorie de prêts à faire en exécution de

l'art. 1er de la loi organique;

f) à participer à la souscription d'actions émises

par les sociétés créées en vue de la construction de

maisons ouvrières;

g) à accorder des primes d'encouragement à

instituer et à distribuer des prix d'ordre, de propreté

et d'épargne.

Les payements à effectuer en exécution des dispo-

sitions qui précèdent, s'opéreront par les soins de

l'agent comptable principal sur ordonnances visées

par la direction de la Caisse d'épargne.

Toutes les dispositions réglementaires

relatives aux habitations à bon marché et anté-

rieures au présent arrêté sont abrogées.

Alle vorhergehenden, die billigen Woh-

nungen betreffenden, reglementarischen Bestim-

mungen sind abgeschafft.

Notre Directeur général des Finances et

de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Pianore, le 4 mai 1927.

Charlotte.

Le Directeur général des finances

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

unfreiwillige Arbeitslosigkeit in die Unmöglichkeit

versetzt sind, ihre Annuitaten zu zahlen;

e) um die Sparkasse schadlos zu halten fur eine

eventuelle Herabsetzung des Zinsfußes bei einer oder

der andern Kategorie der in Ausführung des Art. 1

des organischen Gesetzes zu gewahrenden Darlehen;

f) um sich bei Zeichnung der von den Baugesell-

schaften fur Arbeiterwohnungen ausgeschriebenen

Aktien zu beteiligen;

g) um eventuell einzufuhrende Ermutigungspra-

mien zu bewilligen, sowie um Geldpreise zu verteilen

fur Ordnung, Reinlichkeit und Sparsinn.

Die in Ausführung der vorerwahnten Bestim-

mungen zu machenden Zahlungen geschehen durch

den Haupt-Rendanten auf Anweisungen hin, welche

mit dem Visa der Direktion der Sparkasse versehen

sein mussen.

Unser General-Direktor der Finanzen

und der Sozialen Fursorge ist mit der Ausfuhrung

dieses Beschlusses beauftragt, der im „Memorial"

veröffentlicht wird.

Pianore, den 4. Mai 1927.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen

und der sozialen Fürsorge,

P. Düpong,

(Suivent les tableaux annexés.)

(Nachstehend die beigefügten Tabellen.)

TABLEAU A.

Tarif des primes d'assurances et des annuités à

payer du chef de ces primes.

Il s'agit de primes uniques pour un capital assuré

de 1000 fr. emprunté au taux de 6% et rembour-

sable par annuités constantes. A ces primes viennent

s'ajouter encore les frais de l'examen médical.

Tarif der Versicherungsprämien und der Annui-

täten, die dieserhalb zu bezahlen sind.

Es handelt sich um einmalige Prämien für einen

versicherten Betrag von 1000 Fr. der mit 6%, ver-

zinst ist und mittelst konstanter Annuitäten zurückge-

zahlt wird. Zu diesen Prämien kommen noch die

Kosten der ärztlichen Untersuchung.

34,34

49,39

64,04

34,74

35,16

35,65

36,17

36,74

37,37

38,06

38,83

39,64

40,56

41,56

42,65

43,86

45,17

46,60

48,18

49,90

51,79

53,86

56,12

58,61

61,30

64,27

67,50

71,03

74,88

79,08

83,66

88,70

94,15

100,07

106,50

113,49

121,07

50,06

50,77

51,57

52,42

53,37

54,41

55,55

56,80

58,15

59,65

61,29

63,09

65,05

67,21

69,54

72,11

74,91

77,97

81,33

84,98

88,96

93,29

98,04

103,22

108,82

114,90

121,50

128,66

136,47

144,87

65,02

66,10

67,28

68,57

69,99

71,54

73,24

75,11

77,13

79,35

81,78

84,44

87,34

90,51

93,95

97,71

101,81

106,27

111,13

116,41

122,14

128,36

135,10

142,39

4,67

5,09

5,58

4,72

4,78

4,84

4,91

4,99

5,08

5,17

5,28

5,39

5,51

5,65

5,79

5,96

6,14

6,33

6,55

6,78

7,04

7,32

7,62

7,96

8,33

8,73

9,17

9,65

10,17

10,74

11,37

12,05

12,79

13,60

14,47

15,42

16,45

5,15

5,23

5,31

5,40

5,50

5,60

5,72

5,85

5,99

6,14

6,31

6,50

6,70

6,92

7,16

7,42

7,71

8,03

8,37

8,75

9,16

9,60

10,09

10,62

11,20

11,82

12,50

13,24

14,04

14,92

5,67

5,76

5,87

5,98

6,10

6,24

6,39

6,55

6,72

6,92

7,13

7,36

7,61

7,89

8,19

8,52

8,88

9,27

9,69

10,15

10,65

11,19

11,78

12,41

Age

de

l'assuré

Alter

des

Versicherten

PRIME

Prämie

ANNUITÉ DE LA PRIME

Annuität für die Prämie

Durée du contrai

Dauer des Kontraktes

Durée du contrat

Dauer des Kontraktes

10Jahre

ans

15ans

Jahre

20ans

Jahre

10ans

Ja re

15ans

Jahre

20ans

Jahre

TABLEAU B.

Tableau d'amortissement d'un prêt de 1000 fr.

contracté à 6% et remboursable par annuités con-

stantes; les capitaux assurés des assurances-vie

suivent le même mouvement.

Tilgungsplan eines Darlehens von 1000 Fr. zu 6 %

ruckzahlbar mittels jahrlich gleichbleibenden Annui-

taten; die durch die Lebensversicherung versicherten

Betrage entsprechen denselben, Ziffern.

2e

»

924,13

e

»

e

»

5e

»

6°

»

7 e

»

8 e

»

9 e

»

10 e

»

11e

»

12 e

»

13 e

»

14 e

»

1 5

e

»

16 e

»

17 e

»

18e

»

19 e

»

20 e

»

843,71

758,47

668,11

572,33

470,80

363,18

249,10

128,18

957,04

972,82

911,50

863 22

812,05

757,81

700,32

639,38

574,78

506,30

433,72

356,78

275,22

188,77

97,13

944,00

913,46

881,08

846,76

810,38

771,82

730,94

687,61

641,69

593,00

541 40

486,70

428,71

367,25

302,10

233,05

159,84

82,25

Les capitaux assurés sont payables immédiate-

ment après le décès; ils seront augmentés des inté-

rêts au taux de 6% l'an pour la période comprise

entre le renouvellement de l'année d'assurance et le

jour du décès.

Die versicherte Restschuld wird im Todesfall sofort

ausbezahlt; dazu kommen noch die Zinsen zu 6%,

vom Tage des Beginns des Versicherungsjahres bis

zum Sterdefall.

Annuité à payer pour un capital de 1000 fr.

emprunté au taux de 6%.

(Sans assurance.)

Annuité quel que soit l'âge de l'emprunteur

135,87

102.96

87 10

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck

TABLEAU C.

Annuität für ein Darlehen von 1000 Franken zu

6%. Zinsen.

(Ohne Versicherung.)

Wählend des

Pendant la

CAPITAUX REDUS resp ASSURÉS

Restschu obeträge mit oder ohne Versicherung

Contrat d'une durée de

Dauer des Kontraktes

10 ans (Jahre)

15 uns (Jahre)

20 ans (Jahre)

1re année (Jahre)

1000,00

1000,00

1000,00

10 ans

(Jahre)

15ans

(Jahre)

20 ans

(Jahre)

Durée du contrat

Dauer des Kontraktes

Annuitat ohne Rucksicht auf das Alter des Darlehnsnehmers .