Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926, concernant la majoration des traitements et salaires du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926, concernant la majoration des traitements et salaires du personnel

des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les co-

nditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au

service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu Nos arrêtés des 14 mai 1921, 20 septembre 1923 et 10 mars 1924 concernant le statut du personnel

des chemins de fer luxembourgeois;

Vu les délibérations de la Commission paritaire instituée par arrêté du 16 octobre 1925, n° 7185;

Considérant qu'avant de procéder à une révision du statut il y a lieu de donner à tous les intéressés l'oc-

casion de se faire entendre;

Que néanmoins une mesure provisoire s'impose d'urgence à raison du renchérissement du coût de la vie;

Considérant que le tableau de rémunération du statut est basé sur le nombre-indice 388; qu'en consé-

quence le nombre-indice 538 entraîne, d'après les dispositions actuelles du statut et les errements du passé,

l'allocation d'une sixième tranche;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouver-

nement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Chacun des agents en activité de service et figurant au tableau de rémunération annexé à l'ar-

rêté grand-ducal du 14 mai 1921, modifié ainsi qu'il est dit à l'art. 1er du chapitre V de l'arrêté grand-ducal

du 20 septembre 1923, touchera une nouvelle majoration supplémentaire de traitement ou de salaire,

calculée en appliquant aux traitements ou salaires du tableau de rémunération dont question ci-dessus un

coefficient égal à 0,065. Cette majoration est payable à partir du 1er juin 1926 et jusqu'à disposition ultérieure.

Les majoration ne porteront pas sur les indemnités faisant l'objet des « dispositions additionnelles »

du statut (Mémorial 1921, p. 612) sauf, bien entendu, que l'indemnité de résidence dont question sub 1 b

sera calculée sur les nouveaux traitements maxima.

La majoration dont question à l'art. 1er ci-dessus sera appliquée également au personnel féminin

ne figurant pas au tableau de rémunération ,mais ayant déjà bénéficié des majorations successives faisant

l'objet des arrêtés grand-ducaux des 20 septembre 1923 et 10 mars 1924.

Freitag, 4. Juni 1926.

N° 20.

Vendredi, 4 juin 1926

Grand-Duché de Luxembourg.

du

Mémorial

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au Mémorial.

Château de Fischbach, le 4 juin 1926.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

P. Prum.

Avis. — Chemins de fer. — La Commission paritaire instituée par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1925

N° 7185, constituée en sous-commission pour la révision du statut des agents du Guillaume-Luxembourg

et du Prince-Henri a envisagé les modifications de texte reproduites ci-après.

En portant ce texte à la connaissance de tous les intéressés, le Gouvernement, sans préjuger sa décision

sur le texte envisagé par la commission, invite ces derniers à présenter, par écrit, leurs observations éven-

tuelles jusqu'au 1er juillet au plus tard à l'adresse du Ier Commissaire du Gouvernement pour les chemins de

fer à Luxembourg. Passé ce délai il ne pourra plus être tenu compte d'aucune réclamation.

CHANGEMENTS DE TEXTE AU STATUT.

Livre

Ier.

— Au cours de leur période d'essai dont la durée est d'un an au moins, les agents dont le service

ne donne pas satisfaction sont licenciés par décision de la direction du Réseau. Ce délai peut être prolongé

d'un an au maximum, sur rapport motivé, la délégation du personnel entendue, en cas d'initiation insuffi-

sante au bout de la première année.

Tout agent, avant d'être licencié, est mis à même de fournir ses observations écrites.

A l'expiration de la période d'essai, les agents admis par application de l'art. 2 et donnant satisfaction

sont confirmés dans leur emploi par décision de la direction ou du Conseil d'administration, suivant le cas.

Ils sont commissionnés s'il s'agit d'agents majeurs.

Livre IV. — Dispositions communes.

Titre Ier. — Rémunérations.

— Les barèmes ci-après indiquent pour chaque catégorie d'agents et pour chaque échelle, les

rémunérations annuelles auxquelles les agents ont droit.

Les nouveaux émoluments ainsi fixés remplacent ceux en vigueur à la date du présent règlement, ainsi

que toutes indemnités supplémentaires, primes etc. pour autant que les dispositions additionnelles ci-après

ne disposent autrement.

— Le mode de paiement des traitements et salaires sera celui en vigueur au moment de la mise

en application du présent règlement sauf les modifications ultérieures qui pourront y être apportées, la

délégation centrale du personnel entendue.

Le délai d'avancement d'un échelon à l'autre d'une même échelle est fixé à trois ans. Pour l'avancement

régulier d'une échelle à une autre, l'ancienneté dans l'échelle quittée est normalement acquise dans la nou-

velle échelle.

Exemple: un agent d'un emploi de l'échelle 5 avec 23 mois d'ancienneté dans l'échelon 6 est promu dans

un emploi de l'échelle 7. Cet agent sera classé dans l'échelon 6 de sa nouvelle échelle avec 23 mois d'an-

cienneté.

— Sous réserve des cas prévus à l'art. 38 du statut, et sans préjudice des modifications que pour-

raient subir les barêmes du tableau de rémunération par application de la remarque sub 3 inscrite in fine

du dit tableau, tout agent commissionné a un droit acquis au traitement et aux indemnités spéciales dont

il jouit en vertu de son titre de nomination.

Si, pour des raisons d'infirmités dûment constatées, un agent ne peut plus exercée les fonctions dont

l'investit son titre de nomination, il pourra être employé dans un autre grade correspondant à ces capacités.

L'intéressé conservera le traitement afférent à son titre de nomination dans son nouveau grade.

Toutefois sa mise à la retraite pourra être ordonnée conformément à l'art. 21 du règlement sur les pen-

sions. Tout cas de ce genre sera porté à la connaissance de la délégation centrale.

— Les appointements des agents ne dépassant pas six mille cinq cents francs ne peuvent être

cédés pour plus de deux cinquièmes, ni saisis pour plus du quart; ils ne peuvent être saisis que jusqu'à

concurrence du tiers sur la portion excédant six mille cinq cents francs, à quelque somme qu'elle s'élève et

ce jusqu'à l'entier acquittement des créances. La partie cessible ne se confond pas avec la partie saisissable.

N°

4.800

5.100

5.200

5.300

5.600

5.900

6.200

6.000

6.300

6.600

6.900

7.200

7.500

7.900

8.300

8.700

9.200

9.900

5.150

5.450

5.575

5.700

6.025

6.325

6.625

6.475

6.800

7.125

7.450

7.850

8.200

8.650

9.075

9.575

10.100

10.950

5.500

5.800

5.950

6.100

6.450

6.750

7.050

6.950

7.300

7.650

8.000

8.500

8.900

9.400

9.850

10.450

11.000

12.000

5.850

6.150

6.325

6.500

6.875

7.175

7.475

7.425

7.800

8.175

8.550

9.150

9.600

10.150

10.625

11.325

11.900

13.050

6.200

6.500

6.700

6.900

7.300

7.600

7.900

7.900

8.300

8.700

9.100

9.800

10.300

10.900

11.400

12.200

12.800

14.100

6.500

6.850

7.075

7.300

7.725

8.025

8.325

8.375

8.800

9.225

9.650

10.450

11.000

11.650

12.175

13.075

13.700

15.150

6.900

7.200

7.450

7.700

8.150

8.450

8.750

8.800

9.300

9.750

10.200

11 .100

11.700

12.400

12.950

13.950

14.600

16.200'

7.250

7.550

7.775

8.100

8.575

8.875

9.175

9.275

9.800

0.275

10.750

11.750

12.400

13.150

13.725

14.825

15.500

17.250

8.200

8.500

9.000

9.300

9.600

9.800

10.300

10.800

11.300

12.400

13.100

13.900

14.500

15.700

16.400

18.300

15.275

16.575

17.300

19.350

18.200

20.400

Remarques.

1) Les salaires du personnel féminin à service discontinu seront réglés par un règlement du Réseau, la

délégation centrale du personnel entendue.

2) Les agents tombant sous le Livre Ier toucheront comme traitement de début au minimum, l'échelon

inférieur du grade 1. A partir de la confirmation dans leur emploi ils toucheront l'échelon inférieur du grade

dont ils sont appelés à remplir les fonctions et ce jusqu'à l'âge de 21 ans. Les années passées au service

depuis la confirmation entrent en ligne de compte au moment du commissionnement et ce jusqu'à la pre-

mière promotion. Toutefois ils ne pourront de ce fait subir aucune réduction de salaire.

3) Les révisions du présent tableau de rémunération et de classification tiendront compte des ressources

et des besoins des réseaux d'une part et d'autre part, du coût de la vie, exprimé notamment par les nombres-

index. Ces révisions auront lieu périodiquement et au moins tous les trois ans par voie de règlement d'ad-

ministration publique, après consultation d'une commission paritaire, composée de délégués des adminis-

trations des réseaux et des délégués du personnel. Le Gouvernement désignera ces membres sur proposition

des administrations des réseaux et des délégations du personnel.

4) La situation des agents des grades supérieurs au grade 18 sera réglée par contrat, ces agents étant à

considérer comme l'émanation de l'administration du Réseau. Il en sera de même en ce qui concerne la

situation des chefs de service technique et commercial sur les réseaux à petite section. Toutefois les autres

dispositions du statut et du règlement sur les pensions seront applicables à ces agents.

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENTS.

Echelons.

Tableau des grades par échelles.

Nr.

Nouveaux grades et emplois

Manœuvre.

Garde-barrière.

Piocheur.

Manœuvre de dépôt (allumeur).

Nettoyeur de voitures.

Transbordeur.

Aide-magasinier.

Garde-barrière (postes importants).

Lampiste.

Garde-lignes.

Serre-freins.

Manœuvre de gare.

Veilleur.

Sous-chef-nettoyeur.

Distributeur.

Portier.

1er piocheur (lignes secondaires).

Manœuvre-accrocheur.

1er transbordeur.

1er piocheur.

Aiguilleur.

Chef-nettoyeur.

Garde-frein.

Annotateur.

Garde-perron.

Récoleur de billets.

Perceur.

Frappeur.

Assimilation

G. L. Betriebsarbeiter.

Arbeiter des innern Dienstes.

»

Ms. putzer und Handarbeiter

des ateliers.

»

Rottenarbeiter.

G. L. Ms. putzer und Handarbeiter

des dépôts.

» Wagenputzer.

» Güterbodenarbeiter und Ge-

päckträger.

» Magazinarbeiter.

G. L. Bahn und Hilfsbahnwärter.

» Hilfsschaffner nommés après le

1. 6. 21.

» Rangierer.

» Bahnhofs und Nachtwächter.

» Vorputzer und Vorarbeiter der

Handarbeiter.

G. L. Hilfsrangierführer, Güterboden-

vorarbeiter und Vorarbeiter der

Gepäckabfertigung.

G. L. Rottenvorarbeiter.

» Hilfsweichensteller.

» Oberputzer.

» Hilfsschaffner nommés avant le

1. 6. 21.

» Wagenschreiber und Zug-

abfertiger.

Observations et dispositions

transitoires

Les Schreibgehilfe de.

Bahnministeriums touche-

ront le traitement de l'é-

chelle 2.

P. H. y compris les gar-

des-freins non examinés

G. L. l'Obmann der Ge-

päckabfertigung tou-

chera à titre personnel le

traitement de l'échelle 5.

Selon l'importance du

poste les Wagenschreiber

et Zugabfertiger pour-

ront être classés en 6.

Nr.

Nouveaux grades et emplois

Aide-ouvrier.

Chauffeur-auxiliaire.

Contrôleur de stations.

Candidat-aide-visiteur.

Chef-piocheur.

Garde-train.

Agréé.

Facteur.

Pointeur.

Facteur-aiguilleur.

Sous-chef de manœuvre.

Aide visiteur.

Surnuméraire.

Concierge, huissier,

Garçon de bureau.

Garde magasin.

Ouvrier.

Chauffeur.

Machinistes de machines fixes.

Chef-ouvrier.

Ouvrier spécialisé.

Visiteur.

Cabinier.

Piqueur.

Chef-transbordeur.

Chef-garde f. f.

Assimilation

G. L. Werkhelfer-Scharwerker Hilfs-

heizer Nichthandwerker.

» Bahnsteigschaffner und Portiers

G. L. Rottenführer.

» Schaffner.

» Aushelfer II, Zugabfertiger und

Wagenschreiber selon l'impor-

tance du poste.

Eisenbahngehilfe.

Weichensteller.

Rangierführer.

G. L. Bürodiener.

Magazinaufseher.

G. L. Handwerker mit wenigstens

dreijähriger Lehrzeit.

P. H. Tous les hommes de métier ne

tombant pas sous l'échelle 5.

G. L. Contrôleurs de caisses de maladies

G. L. Lokheizer.

» Maschinenwärter.

» Vorhandwerker.

P. H. Chefs d'équipe.

G. L. Spezialhandwerker.

Stellwerkschlosser.

Leitungsaufseher.

» Wagenmeister nommés après le

1. 6. 21.

» Schaffner ayant passé l'examen

de Zugführer.

Observations et dispositions

transitoires

P. H.

Ajusteurs pour wagons,

vitriers, raboteurs, tour-

neurs de roues et de bou-

lons (pour autant qu'ils

n'ont pas subi les épreuves

réglementaires prévues pr

les hommes de métier).

G. L.

Les Packmeister touche-

ront le traitement de l'é-

chelle 7.

Nr.

Nouveaux grades et emplois

f. f. de mécanicien.

Visiteur principal.

Brigadier.

Chef-manœuvre.

Cabinier principal.

Commis de 3me cl.

Agréé principal.

Chef-facteur.

Chef-pointeur.

Chef-facteur-aiguilleur.

Aiguilleur.

Chef de halte.

Surveillant de 3me cl.

Dessinateur de 3me cl.

Chef-garde.

Contre-maître adjoint.

Mécanicien.

Commis de 2me cl.

Dessinateur de 2me cl.

Surveillant de 2me cl.

Chef-mécanicien.

1er chef-garde.

Commis de 1re cl.

Sous-chef de station 2me cl.

Surveillant de 1re cl.

Chef de station de 4me cl.

Dessinateur de 1re cl.

Commis principal.

Sous-chef de station 1re cl.

Surveillant principal.

Chef de station 3me cl.

Chef de remise.

Mécanicien instructeur.

Contre-maître.

Chef-visiteur.

Dessinateur principal.

Assimilation

G. L. gepr. Lokheizer.

» Wagenmesiter avant le 1. 6. 21.

» Rangiermeister.

» Weichensteller I . cl.

» Unterassistent, 1)

» Aushelfer III.

» Lademeister.

» Bahnhofsaufseher.

Zugführer.

Werkführer.

Lokführer.

Zugrevisor.

Kanzlist.

Eisenbahnassistent ayant passé l'exa-

men après le 1. 11. 18.

Büroassistent.

Materialienverwalter.

Eisenbahnassistent ayant passé l'exa-

men avant le 1. 11. 18.

Bahnmeister.

Bahnhofsverwalter.

Bauassistent.

Observations et dispositions

transitoires

1 ) Ces agents recevront le

titre afférent à leurs fonc-

tions.

Nr.

Nouveaux grades et emplois

Contre-maître principal.

Conducteur.

Chef de station 2me cl.

Sous-chef de station principal.

Chef-visiteur principal.

Contrôleur.

Commis-chef.

Sous-chef de bureau.

Conducteur principal.

Contrôleur principal.

Chef de dépôt.

Sous-chef de dépôt 1re cl.

Chef de station 1re cl.

Chef de section.

Chef de dépôt 1re cl.

Chef de bureau.

Chef de station principal.

Chef de section principal.

Chef de dépôt principal.

Chef de bureau principal.

Inspecteur de comptabilité.

Inspecteur de l'exploitation.

Assimilation

Werkmesiter.

Bahnmeister I. cl.

Oberbahnmeister.

Betriebswerkmeister.

Observations et dispositions

transitoires

G. L.

Les Bahnhofs-Güter- Kas-

senvorsteher actuels seront

classés dans l'emploi qu'ils

occupent et toucheront le

cas échéant, à titre per-

sonnel, au moins le trai-

tement de l'échelle 15.

Les agents G. L. des an-

ciens grades 12b et 13a

auront la nomination se-

lon l'importance du poste

qu'ils occupent et touche-

ront au moins le traite-

ment de l'échelle 16.

G. L.

Les agents de l'ancien

grade 13b auront les no-

minations selon l'impor-

tance du poste qu'ils

occupent et toucheront

au moins le traitement de

l'échelle 17.

Dispositions additionnelles.

I . — En dehors des rémunérations ci-dessus spécifiées, les agents de tous grades bénéficieront

a) d'un supplément de traitement variable, selon le chiffre indice. Ce supplément est fixé par tranche de

10 points à

fr. 150 pour les traitements de base de 4.800 à 8.499 fr.

fr. 175 pour les traitements de base de 8.500 à 11.999 fr.

fr. 225 pour les traitements de base de 12.000 à 15.999 fr.

fr. 300 pour les traitements de base supérieurs à 16.000 fr.

b) des indemnités de résidence dont la hauteur est uniforme pour tous les agents d'une même résidence

de service.

Le classement des localités sera le même que celui fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.

Selon que la résidence de service se trouvera dans l'une ou l'autre des catégories de ce classement le taux

de l'indemnité s'élèvera à fr. 600—900—1200—1500—1800;

c) d'allocations pour charges de famille dont le taux est fixé à fr. 600 par an et par enfant âgé de moins

de 18 ans et se trouvant à charge de l'agent. Il sera tenu compte pour cette allocation des enfants légitimes

ou naturels reconnus du mari ou de la femme nés antérieurement au mariage de l'agent.

II. — Le service de nuit sera rémunéré moyennant un supplément dont le montant et les conditions

d'application seront fixés par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel ayant été entendue,

dans son avis.

III. — Dans les gares à mouvement variable, les postes, en service extérieur, particulièrement absor-

bants, comporteront de cas en cas une rémunération supplémentaire qui sera fixée, la délégation centrale

entendue.

IV. — Les règlements de réseau fixeront les indemnités de toute nature, les primes d'économies et autres»

de même que les frais de voyage, les indemnités pour déménagements et le régime des cartes de libre circu-

lation.

V. — Les agents de tous grades, comptant cinq années de bons et loyaux services effectifs dans le dernier

échelon de leur grade peuvent obtenir, aux choix et à titre exceptionnel, à défaut de promotion dans un

grade plus élevé, un ou deux suppléments de traitement correspondant au montant de l'augmentation que

comporte le passage au dernier échelon de leur grade.

L'allocation de ces suppléments de traitement est portée à la connaissance de la délégation centrale.

VI. — Entreront en ligne de compte pour le calcul de la pension

1) le salaire de base;

2) les suppléments de salaire conformément à I a.;

3) le taux supérieur de l'indemnité de résidence.

Dispositions transitoires.

I. — Pour les agents en fonctions au moment de la mise en vigueur des présentes modifications, la fixation

de l'ancienneté dans les nouvelles échelles de traitement se fera comme si l'agent avait été employé depuis

son début dans cette échelle, déduction faite du temps passé au réseau avant l'âge de 21 ans et déduction

faite des interruptions de service éventuelles.

Les années passées au service d'un autre réseau pourront entrer en ligne de compte sur décision favorable

de l'administration.

L'agent bénéficiant actuellement d'une ancienneté plus favorable, restera en possession de cette dernière.

II. — Les agents qui se trouveraient avoir par l'effet de l'application des présentes dispositions, un total

d'émoluments qui ne seraient pas supérieur d'au moins 500 francs à celui qu'ils avaient à ce jour, toucheront

l'écart à titre personnel, et ce, jusqu'à ce que par le jeu des triennales ils ne toucheront une somme supérieure.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour, V. Buck.