Legislator Jurisprudence & Législation
agd_1922_09_19_n1 LU

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

104 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (104)

Texte législatif (104 Articles)

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

du

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 20 septembre 1922.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré-

glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922,

portant création d'un impôt sur le chiffre

d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant création

d'un impôt sur le chiffre d'affaires, notamment

les art. 5, 7, 8 et 11 de cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, et après délibération du Gouverne-

ment eu conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

L'impôt sur le chiffre d'affaires est

perçu sur déclaration à présenter par les rede-

vables.

Toutefois les commerçants en gros pour la

revente des marchandises importées, les com-

merçants vendant en gros ou en détailles objets

de luxe énumérés à l'art. 4, n° 3 de la loi du 21

juillet 1922 et les producteurs et premiers ven-

deurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans

les distilleries agricoles ou industrielles, acquit-

tent l'impôt par l'apposition et l'annulation

de timbres adhésifs sur le facturier de sortie et

la facture.

Chap. 1er. - De la déclaration initiale à présenter

par les redevables.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Die binnen Jahresfrist nach der Auf-

zeichnung ins Register aufgelösten oder rückgängig

gemachten Abschlüsse find bei Strafe der Rechts-

ausschließung in die sub Art. 10 vorgesehene Er-

klärung einzuschreiben. Deren Betrag wird von

der zu besteuernden Umsatzsumme in Abzug ge-

bracht.

Ist die Nichtigkeitserklärung oder Auflösung vor

Bericht erfolgt, so hat der Abzug binnen drei Mona-

ten nachdem das Urteil vollstreckbar geworden ist,

zu geschehen.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Zur Entrichtung der Umsatzsteuer haben

die Steuerpflichtigen eine diesbezügliche Erklä-

rung einzureichen.

Großhandlungen für den Wiederverkauf der

eingeführten Waren, Kaufleute, welche im Groß-

oder Detailhandel die im Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes

vom 21. Juli 1922 aufgezählten Luxusgegen-

stände verkaufen, sowie die Hersteller und ersten

Verkäufer des in landwirtschaftlichen oder industriel-

len Brennereien gewonnenen Alkohols, entrichten

die Steuer vermittels Stempelmarken, welche im

Fakturenbuch und auf der Rechnung anzubringen

und zu entwerten sind.

Kap. I. — Anzeigepflicht der Steuer-

pflichtigen.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Tous les redevables assujettis à l'im-

pôt sur le chiffre d'affaires, de même que tous

Großh. Beschluß vom 19. September 1922, be-

treffend die Ausführungsbestimmungen des

Gesetzes vom 21. Juli 1922 über die Umsatz-

steuer.

Wir Charlotte von Gottes Gnaden, Großher-

zogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.,

u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 21. Juli 1922,

betreffend Einführung der Umsatzsteuer, beson-

ders der Art. 5, 7, 8 und 11 dieses Gesetzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Alle Steuerpflichtigen sowie alle Han-

dels- und Gewerbetreibenden, die Waren ein- oder

Mémorial

Grand-Duché de Luxembourg.

N° 69.

Mittwoch, 20. September 1922.

les commerçants et tous les industriels important

ou exportant des marchandises, denrées ou ob-

jets doivent présenter la déclaration prévue par

l'art. 7 de la loi du 21 juillet 1922 au receveur

de l'enregistrement du canton dans lequel ils

exercent leur profession, leur commerce ou

leur industrie.

Le directeur de l'enregistrement désignera,

sous l'agréation du directeur général des fi-

nances, le bureau de l'enregistrement du canton

judiciaire de Luxembourg auquel doivent être

présentées les déclarations.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Lorsque le redevable possède en

même temps que son établissement principal,

une ou plusieurs succursales, ou agences il doit

souscrire pour chacune d'elles, une déclaration

spéciale au bureau de l'enregistrement dans

le ressort duquel se trouve la dite succursale ou

agence, à moins que celle-ci ne possède pas de

comptabilité spéciale.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Besitzt der Steuerpflichtige außer seinem

Hauptunternehmen eine oder mehrere

Nieder-

lassungen bezw. Geschäftsstellen, so hat er für jede

derselben im Enregistrementsamt des betreffenden

Kantonalhauptorts eine besondere Anzeige abzu-

geben, es sei denn, daß die Niederlassung oder

Geschäftsstelle seine eigene Buchführung besitzt.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Les personnes résidant en pays étran-

ger et qui l'ont dans le Grand-Duché des opé-

rations soumises à l'impôt sur le chiffre d'af-

faires, présenteront la déclaration prévue à

Part. 2 au receveur des actes civils à Luxem-

bourg.

Ces personnes devront désigner, sous l'agréa-

tion du directeur général des finances, un re-

présentant responsable résidant dans le Grand-

Duché.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Geschäfte, die ihren Sitz im Auslande

haben, jedoch im

Inland

umsatzsteuerpflichtige

Abschlusse tätigen, reichen die im Artikel 2 vorge-

sehene Erklärung beim Einnehmer der Civilakten

in Luxemburg ein.

Diese Steuerpflichtigen sind gehalten einen im

Großherzogtum wohnenden Vertreter zu bezeich-

nen, welcher für dieselben hastet. Die Bezeichnung

dieses Vertreters unterliegt der Genehmigung des

General Direktors der Finanzen.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

La déclaration prévue aux articles

qui précèdent sera présentée, savoir

a) pour les personnes soumises à l'impôt sur

le chiffre d'affaires, dans le mois à. compter du

3 septembre 1922, date de la publication de la

loi;

b) pour les personnes qui deviendront pas-

sibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires posté-

rieurement au 30 septembre 1922, dans le mois

au plus tard, à compter du jour auquel le rede-

vable aura commencé à exercer sa profession,

son commerce ou son industrie.

ausführen, haben die in Artikel 7 des Gesetzes vom

21. Juli 1922 vorgesehene Deklaration beim Enre-

gistrementsamte des Kantons einzureichen, in dem

sie ihren Handel oder ihr Gewerbe ausüben.

Der Direktor der Enregistrementsverwaltung

bezeichnet mit Genehmigung des General-Direk-

tors der Finanzen das Enregistrementsamt des

Kantons Luxemburg, bei welchem diese Erklä-

rungen abzugeben sind.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Die in den vorhergehenden Artikeln

vorgeschriebene Anzeige hat zu geschehen

a) für Firmen die bei Veröffentlichung des

Gesetzes vom 21. Juli 1922 bestanden haben, inner

halb eines Monates ab 3. September 1922 ;

b) für Unternehmen die nach dem 30. Septem-

ber 1922 gegründet werden, innerhalb eines Mo-

nates nach Beginn des Geschäftes oder Gewerbes.

Si la déclaration est relative à une succursale

ou agence, elle est faite dans le mois à partir du

jour auquel cette agence ou succursale com-

mence à fonctionner.

La cessation d'un commerce ou d'une industrie

ou le transfert dans un antre canton judiciaire

est à déclarer dans les huit jours de la cessation

ou du transfert au receveur de l'enregistrement

de l'ancien domicile.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Chaque déclaration contient

a) les nom, prénom et domicile du redevable;

b) la désignation précise du genre de com-

merce ou d'industrie;

c) la désignation du gérant ou directeur res-

ponsable de la société redevable de l'impôt;

d) s'il s'agit d'une personne redevable de

l'impôt sur le chiffre d'affaires postérieurement

au 30 septembre 1922, la date à laquelle le dé-

clarant a commencé à exercer sa profession,

son commerce ou son industrie, ou a ouvert une

succursale ou agence.

e) en cas de transfert du commerce ou de

l'industrie dans un autre canton judiciaire, la

date du transfert.

La déclaration est certifiée exacte, datée et

signée par le redevable ou son mandataire.

A. — Recouvrement de l'impôt par voie de

déclaration.

Chap.

II.

Tenue du livre spécial.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Jede Deklaration enthält

a) Namen, Vornamen und Wohnsitz des Steuer-

pflichtigen;

b) Die genaue Angabe der Art des Handels

oder Gewerbes;

c) Bei Gesellschaften, die Bezeichnung des ver-

antwortlichen Vertreters oder Direktors;

d) Bei Firmen die nach dem 30. September

1922 steuerpflichtig werden, das Datum an welchem

das Geschäft, das Gewerbe, die Zweigstelle oder

die Niederlassung eröffnet wurde;

e) Bei Verlegung des Betriebs in einen andern

Kanton, das Datum dieser Verlegung.

Die Erklärung ist vom Steuerpflichtigen oder

dessen Bevollmächtigten richtig zu bescheinigen

sowie mit Datum und Unterschrift zu versehen.

A. — Einziehung der Umsatzsteuer durch Steuer-

erklärung.

Kap. II. — Aufzeichnungspflicht.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Toute personne assujettie à l'impôt

sur le chiffre d'affaires, sauf les exceptions pré-

vues à l'art. 1er qui précède, devra tenir le livre

prescrit à l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922.

La tenue du livre est également obligatoire

pour les agences ou succursales ayant une comp-

tabilité spéciale.

Les pages du livre sont numérotées, la pre-

mière et la dernière page sont cotées et para-

phées par le redevable.

Für Zweigstellen oder Niederlassungen hat die

Anmeldung innerhalb eines Monates nach der

Gründung zu geschehen.

Jede Aufgabe eines Geschäftes oder Gewerbes,

bezw. dessen Verlegung in einen andern Kanton

ist in einer Frist von acht Tagen dem Amte anzu-

zeigen, in dessen Bezirk die Firma ihren letzten

Sitz hatte.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Vorbehaltlich der durch Art. 1 bestimmten

Ausnahmen, hat jeder Steuerpflichtige das im

Art. 6 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgeschrie-

bene Register zu führen.

Dieses Register ist ebenfalls von den Zweig-

stellen oder Agenturen zu führen, wofern diese

eine eigene Buchhaltung haben.

Dasselbe ist mit fortlaufenden Seitenzahlen

versehen; auf das erste und das letzte Blatt trögt

der Verpflichtete eigenhändig Seitenzahl und

Namenszug ein.

Les opérations sont inscrites au jour le jour,

sans blanc ni rature.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Chaque inscription indiquera la date,

la désignation sommaire des objets vendus ou

du service rendu et, dans une colonne spéciale,

le prix de vente ou le montant des courtages,

commissions, remises, salaires, prix de trans-

port ou de location, intérêts, escomptes, agios,

primes ou autres recettes ou profits.

Les opérations au comptant seront inscrites

par un chiffre global à la fin de chaque journée

avec l'indication « au comptant » sans autre

désignation des objets vendus ou des services

rendus.

Chaque affaire est inscrite au livre spécial à

la date du paiement total ou partiel.

Les livres et les documents de la comptabi-

lité habituelle du redevable remplissant déjà

les conditions prévues aux alinéas qui précèdent

peuvent tenir lieu de livre spécial, pourvu que

la comptabilité du redevable soit en due forme.

A la demande des intéressés, le directeur de

l'enregistrement peut, à raison de convenances

commerciales, autoriser à litre révocable, l'in-

scription de certaines catégories d'affaires à

une date antérieure ou postérieure à celle du

paiement, pourvu que le bénéficiaire de cette

autorisation tienne une comptabilité en due

forme.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Jede Eintragung enthält den kurzen Ver-

merk des Datums, der verkauften Gegenstände

oder der Dienstleistung, den Verkaufspreis oder

den Betrag der Provisionen, Makler- und Ver-

mittlergebühren, Löhne, Miets- oder Transport-

preise, Zinsen, Vorschuß- und Geldkursgewinne, der

Prämien und anderer Einnahmen oder Gewinne.

Bei Barzahlungen ist eine einzige Eintragung

des Gesammtbetrags pro Tag zulässig mit der

Anmerkung „gegen bar" ohne weitere Bezeich-

nung der Sach- oder Dienstleistungen.

Die Abschlüsse sind am Tage der ganzen oder

teilweisen Zahlung einzutragen.

Steuerpflichtige, deren Bücher und andere

Geschäftspapiere

bereits obigen Bestimmungen

Genüge leisten, sind von der Führung eines

besonderen Registers entbunden, wofern sie eine

regelrechte Buchhaltung führen.

Aus Gründen der Buchführungstechnik kann der

Enregistrementsdirektor den Interessenten die jeder-

zeit widerrufliche Erlaubnis geben,

bestimmte

Arten von Geschäftsabschlüssen vor oder nach dem

Zahlungsdatum einzuschreiben; Voraussetzung für

die Erlaubnis ist jedoch, daß der Interessent eine

genaue Buchführung besitzt.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Les ventes ou services résiliés ou an-

nulés sont inscrits dans le même livre, à la date

de l'annulation ou de la résiliation avec indica-

tion de la date du paiement antérieur et la men-

tion « résiliation» ou «annulation».

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Die aufgelösten oder für nichtig erklär-

ten Verkäufe oder Leistungen sind in dasselbe Re-

gister am Tage der Nichtigkeitserklärung oder Auf-

lösung einzuschreiben mit Beifügung des Datums,

an dem die Zahlung stattfand und des Vermerkes

„Auflösung" oder „Rückgängigmachung".

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Les inscriptions au livre spécial in-

diquent;

a) Pour les ventes, le montant du prix de

vente payé totalement ou partiellement; ce

prix ne comprend que le prix de vente versé

par l'acheteur, à l'exclusion des frais d'embal-

lage, de transport, d'assurance etc. dont le ven-

deur ne fait que l'avance;

Die Aufzeichnungen haben Tag für Tag, ohne

Zwischenraum noch Streichung zu geschehen.

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Die ins Register zu machenden Auf-

zeichnungen enthalten

a) Für Verkäufe, den ganz oder teilweise be-

zahlten Verkaufspreis; dieser Preis begreift nur

den vom Ankäufer entrichteten Nettobetrag, aus

schließlich der vom Verkäufer vorgestreckten Ver-

packungs-, Transport-, Versicherungskosten usw.

b) pour les intermédiaires, mandataires sa-

lariés ou loueurs de services ou de choses, le

produit brut des salaires, de la commission ou

des remises;

c) pour les banquiers, escompteurs, chan-

geurs, le montant brut des salaires, commis-

sions, remises, intérêts, escomptes, agios, prix

de location; le solde actif annuel des intérêts est

seulement passible de l'impôt;

d) pour les entrepreneurs de transport, le

produit brut des recettes de transport, de chô-

mage et de location;

e) pour les assurances, le montant brut des

primes et des intérêts.

Chap. III. — Du paiement de l'impôt

Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, ré- glant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Toute personne soumise à l'impôt

sur le chiffre d'affaires, à l'exception des cas

énumérés à l'art. 1er, al. 2 du présent arrêté,

établit à la fin de chaque trimestre d'après le

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet

1922, un relevé du montant total des affaires

auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou

20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

également le montant global des affaires pour

chaque mois du trimestre et indique en même

temps le montant global par mois et par caté-

gorie de d'impôt 1 %, 10% ou 20%, ainsi que

le montant total des affaires annulées ou rési-

liées durant le trimestre afférent.

Le relevé dont mention au présent article

indique

a) La désignation du bureau auquel le relevé

est adressé;

b) le trimestre qu'il concerne;

c) les nom, prénom et domicile du redevable,

la désignation et le siège de son établissement;

d) le montant total des affaires réalisées du-

rant chaque mois du trimestre et durant tout

le trimestre, en distinguant les affaires pas-

sibles de la taxe de 1 %, 10 % ou 20 %.

b) Für Kommissions-, Vermittlergeschäfte, Dienst-

oder Sachmietsunternehmen, die Bruttoeinnah-

men an Löhnen, Provisions- und Vermittler-

gebühren;

c) Für Banken, Vorschuß- und Wechslergeschäfte,

die Bruttoeinnahmen an Löhnen, Zinsen, Miets-

preisen, Provisionen, Vorschuß- und Geldkursge-

winnen, jedoch wird nur das jährliche Aktivsaldo

an Zinsen von der Steuer erfaßt;

d) Für Transportunternehmer, die Bruttoein-

nahmen an Transportpreisen, Lagergebühren und

Mietspreisen;

e) Für Versicherungsanstalten, den Brutto-

erlös an Prämien und Zinsen.

Kap. III. — Entrichtung der Umsatz-

steuer.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Mit Ausnahme der im Art. 1, Absatz

2 bezeichneten Fälle, geben alle Steuerpflichtigen

pro Trimester und gemäß den Aufzeichnungen des

durch Art. 6 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vor-

geschriebenen Registers, eine Erklärung über die

im letzten Vierteljahr erzielten Totaleinnahmen ab,

die der Steuer von 1 % , 10% oder 20% unter-

liegen. Diese Erklärung enthält ebenfalls den Ge-

samtbetrag der Umsätze pro Monat und pro Steuer-

satz zu 1%, 10% bezw. 20%. Die Gesammtsumme

der in demselben Trimester aufgelösten oder rück-

gängig gemachten Abschlüsse ist auf demselben Ver-

zeichnis zu vermerken.

Die trimestrielle Erklärung enthält somit

a.) Die Bezeichnung des zuständigen Enregistre-

mentsamtes;

b) Das Vierteljahr auf welches sich die Erklä-

rung bezieht;

C) Bezeichnung und Sitz des Geschäftes oder

der Gesellschaft;

d) Den Gesammtbetrag der in jedem Monate

des Trimesters und des ganzen Trimesters erziel-

ten Umsätze, die nach den respektiven Steuer-

sätzen von 1%, 10%, und 20%, getrennt einzutragen

sind.

Le relevé est certifié exact, daté et signé par le

redevable ou son mandataire.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Un arrêté ministériel peut déroger

à l'obligation de remettre trimestriellement le

relevé du chiffre d'affaires pour les commerces

ou les industries qui comportent une comptabi-

lité arrêtée par périodes spéciales. Dans ce cas,

il sera présenté chaque trimestre une déclara-

tion provisoire, sujette annuellement à recti-

fication à. l'époque de l'arrêté définitif de la

comptabilité du redevable.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Für Geschäfte oder andere Betriebe

die eine in bestimmten Zeitabschnitten abzuschlie-

ßende Buchhaltung führen, kann durch Regierungs-

beschluß von der Einreichung einer vierteljährlichen

Erklärung abgesehen werden.

In diesem Falle wird für jedes Trimester eine

vorläufige Erklärung eingereicht, die nach dem end-

gültigen Jahresabschluß des betreffenden Unter-

nehmens vervollständigt wird.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Les affaires résiliées ou annulées

dans les douze mois de leur inscription au livre

spécial, figureront sous peine de forclusion au

relevé prescrit par l'art. 11 qui précède. Le

montant de ces affaires annulées ou résiliées

est porté en déduction du montant des affaires

sujettes à l'impôt.

Si l'annulation ou la résiliation est prononcée

par décision de justice, elle est portée en déduc-

tion dans les trois mois subséquents à la date

à laquelle le jugement est coulé en force de chose

jugée.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Si le redevable possède indépendam-

ment d'un établissement principal, une ou plu-

sieurs agences ou succursales, chacune de ces

agences ou succursales ayant une comptabilité

spéciale doit présenter un relevé trimestriel des

affaires réalisées par elle.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Besitzt der Steuerpflichtige außer dem

Hauptunternehmen eine oder mehrere

Zweig-

stellen oder Niederlassungen mit eigener Buch

führung, so hat eine jede derselben eine Erklärung

über die von ihr erzielten Umsätze abzugeben.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Le relevé est présenté au bureau

de l'enregistrement du domicile du redevable,

et pour le canton judiciaire de Luxembourg au

bureau à. désigner par le directeur général des

finances. Ce relevé sera, présenté et le paiement

de l'impôt sera fait après l'expiration de chaque

trimestre et dans les vingt premiers jours du

trimestre suivant.

Tout retard dans le paiement entraînera à

charge du redevable une amende d'un dixième

Diese Erklärung ist vom Geschäftsinhaber oder

dessen Vertreter zu bescheinigen, und mit Datum

und Unterschrift zu versehen.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Die Erklärung ist in dem Enregistre-

mentsamt des Kantons abzugeben in welchem das

steuerpflichtige Geschäft seinen Sitz hat; für den

Kanton Luxemburg wird das zuständige Amt von

dem General-Direktor der Finanzen bezeichnet.

Die Erklärung und die Entrichtung der Steuer

haben in den zwanzig ersten Tagen des auf den

Trimesterschluß folgenden Monats zu geschehen.

Wird die Steuer zu spät entrichtet, so beträgt

die Straft ein Zehntel des nicht bezahlten Betrags

de l'impôt en souffrance pour chaque mois ou

fraction de mois de retard, à compter du jour

de l'échéance; cette amende ne pourra être

inférieur à 50 fr.

Chap. IV. — Recouvrement de la taxe de 10 %

et 20 % sur les spectacles.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Les propriétaires, locataires, entre-

preneurs ou organisateurs des entreprises, spec-

tacles ou exhibitions visés par Part. 4, n° 2 et 5

de la loi du 21 juillet 1922 doivent tenir un

carnet à souche dont sont détachés les billets

d'entrée.

Les talons resteront à la souche et renseigne-

ront comme les billets détachés un numéro d'or-

dre et le prix d'entrée; ils seront présentés à

toute réquisition des agents de L'administration

de l'enregistrement.

Il est défendu de délivrer des billets d'entrée

autres que ceux détachés du carnet à souche.

Chaque jour la recette globale est inscrite

dans le livre spécial.

titre de prix d'entrée.

Die Eigentümer, Mieter, Unternehmer

oder Veranstalter von Schauspielen und andern, im

Art. 4, Nr. 2 und 5 des Gesetzes vom 21. Juli

1922 aufgezählten Vorführungen, haben die Ein-

trittskarten einem Stammblock zu entnehmen.

Die Talons bleiben am Stammblock angeheftet

und tragen dieselbe laufende Nummer wie die

Eintrittskarte nebst Preisangabe; sie sind bei jeder

Aufforderung den Beamten der Enregistrements-

verwaltung vorzulegen.

Es ist verboten Billette zu verkaufen die nicht

vom Stammblock abgetrennt worden sind.

Die Gesammteinnahme ist jeden Tag ins Re-

gister einzutragen.

livre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922, un relevé du montant total des affaires auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou 20% doit être appliquée. Ce relevé renseigne

Si le prix d'entrée est perçu par voie

de majoration du prix des consommations ser-

vies dans l'établissement ou par un autre mode,

les personnes désignées à l'art. 16 doivent ins-

crire dans le livre spécial les sommes perçues à

titre de prix d'entrée.

Art.

18.

Les entrepreneurs de spectacles,

jeux, exhibitions ou amusements forains ou am-

bulants, doivent verser l'impôt sur le chiffre

d'affaires avant la représentation au receveur

de l'enregistrement dans le ressort duquel auront

lieu les spectacles, jeux et exhibitions.

Si la recette brute dépasse les prévisions ou

y reste inférieure, une déclaration rectificative

est à présenter au receveur dans les trois jours

de la représentation foraine; le supplément

d'impôt sera payé dans le même délai.

Pour le canton judiciaire de Luxembourg,

ces versements sont faits au receveur des actes

judiciaires à, Luxembourg.

pro Monat Verzug vom Erfalltage an, mindestens

jedoch 50 Fr.

Kap. VI. — 10 prozentige und 20 pro-

zentige Steuer auf Schauspiele.

titre de prix d'entrée.

Wird die Eintrittsgebühr ganz oder

teilweise durch Preiszuschlag auf die im Lokale

verabreichten Getränke oder auf irgend eine andere

Art erhoben, so haben die im Art. 16 bezeichneten

Personen die so als Eintrittspreis erhobenen Sum-

men im Register zu vermerken.

titre de prix d'entrée.

Die Unternehmer von Jahrmarkts- oder

wandernden Schauspielen, Vorführungen

und

andern Spielen oder Belustigungen sind gehalten,

dem Enregistrementseinnehmer des Kantons in

dem die Auffuhrung stattfindet, die Umsatzsteuer

im Voraus zu entrichten.

Uebertrifft die Bruttoeinnahme den Vor-

anschlag oder bleibt sie unter der Schätzung, so

wird dem Einnehmer binnen drei Tagen nach

der Vorführung eine schriftliche Berichtigung

eingereicht; der etwaige Mehrbetrag an Steuern

wird in dem gleichen Termin bezahlt.

Für diese Einzahlungen ist im Kanton Luxem-

burg der Einnehmer der Gerichtsakten in Luxem-

burg zuständig.

Les entrepreneurs de spectacles, exhibitions

ou jeux forains ou ambulants bénéficiant du

forfait sont dispensés du paiement préalable

de l'impôt.

Les redevables devront présenter à toute ré-

quisition des agents de la force publique, soit

la quittance du paiement anticipé, soit la dé-

cision du directeur de l'enregistrement admet-

tant le forfait.

titre de prix d'entrée.

Toute contravention aux prescrip-

tions des art. 16, 17 et 18 est passible d'une

amende de 50 fr. sans préjudice d'une pénalité

plus forte en cas de retard de paiement de l'im-

pôt ou en cas de fraude, omission ou insuffisance

dans la déclaration ou l'inscription au livre

spécial.

Chap. V. — Du forfait.

titre de prix d'entrée.

Zuwiderhandlungen gegen die Vor-

schriften der Art. 16, 17 und 18 werden mit einer

Geldbuße von 50 Franken bestraft, unbeschadet

einer etwaigen höheren Strafe bei zu später

Zahlung, oder bei Hinterziehungen, betrüger-

ischen oder unzulänglichen Aufzeichnungen.

Kap. V. — Das Pauschale.

titre de prix d'entrée.

Les redevables dont le chiffre d'af-

faires trimestriel n'a pas dépassé pendant l'an-

née précédente la moyenne de 16.000 fr., s'il

s'agit de personnes dont le commerce principal

est de vendre des marchandises, objets ou den-

rées ou de 4000 fr., s'il s'agit d'autres redevables,

peuvent être affranchis de la présentation d'un

relevé trimestriel de leur chiffre d'affaires ainsi

que du paiement trimestriel de l'impôt, moyen-

nant un versement d'un forfait annuel déter-

miné par leur chiffre d'affaires de l'année pré-

cédente.

Le forfait sera semestriel si la moyenne

trimestrielle pendant l'année précédente n'a

pas dépassé 32.000 francs et resp. 8000.

Ces forfaits sont accordés par le directeur de

l'enregistrement sur l'indication du

chiffre

d'affaires atteint l'année précédente.

titre de prix d'entrée.

Kaufleute oder andere Steuerpfich-

tige, deren durchschnittlicher Gesamterlös aus

Verkäufen bezw. aus andern Leistungen pro

Trimester des verflossenen Jahres 16.000 bezw.

4000 Franken nicht überstiegen hat, können von

der trimestriellen Erklärung; und Steuerentrich-

tung befreit werden vermittels Zahlung einer

jährlichen Panschalsumme, die nach dem Umsatz

des letzten Jahres bestimmt wird.

Das Pauschale ist halbjährlich, wenn die tri-

mestrielle Durchschnittseinnahme desvergangenen

Jahres 32.000 bezw. 8000, Franken nicht über

stiegen hat.

Der Direktor der Enregistrementsverwaltung

setzt dieses Panschale nach Kenntnisnahme des im

vorhergehenden Jahre erzielten Umsatzes fest.

titre de prix d'entrée.

Les redevables à admettre au bé-

néfice du forfait doivent adresser au receveur

de l'enregistrement de leur domicile, chaque

année avant le 20 janvier, un relevé conforme

Unternehmer von Jahrmarkts- oder Wander-

vorführungen, die zum Pauschale ermächtigt

sind, sind von der Vorauszahlung der Steuer-

summe befreit.

Alle diese Steuerpfichtigen haben bei jeder

Aufforderung der Polizeibeamten, sei es die

Quittung über die zum Voraus hinterlegte

Steuersumme, sei es die vom Direktor der

Enregistrementsverwaltung ausgestellte Ermäch-

tigung zur Zahlung eines Pauschalbetrages vor-

zulegen.

titre de prix d'entrée.

Die zur Pauschalzahlung zugelassenen

Steuerpflichtigen geben dem Enregistrements-

einnehmer ihres Kantons jedes Jahr vor dem

20. Januar ein gemäß Vorschrift des Artikels 11

aux prescriptions de l'article 11 qui précède,

indiquant simplement le chiffre

total des

affaires qu'ils ont effectuées pendant l'année

précédente, sous déduction des affaires résiliées

ou annulées.

Dans le mois de la présentation de ce relevé,

le directeur de l'enregistrement refuse le forfait

ou en fixe le montant applicable

à l'année

courante et notifie sa décision au redevable.

A défaut de décision dans ce délai, le forfait

reste fixé au même chiffre que l'année précé-

dente.

Le forfait est acquitté semestriellement ou

annuellement, aux dates indiquées par l'ad-

ministration.

Le paiement tardif entraîne les amendes

prévues par l'art. 8 de la loi du 21 juillet 1922.

En cas de cessation des affaires dans le cours

de l'année pour laquelle le forfait, a été fixé, le

redevable acquittera seulement la fraction de

forfait correspondant au temps pendant lequel

il a fait des opérations passibles de l'impôt.

La cessation de commerce ou d'industrie

est, à notifier au receveur de l'enregistrement

dans les huit jours de la cessation.

titre de prix d'entrée.

En tout cas les bénéficiaires du for-

fait doivent tenir le livre spécial et y faire les

inscriptions prescrites par les art. 7, 8, 9, 10,

16 et 17 qui précèdent.

Art.

23. Pour les années 1922 et 1923, le

forfait sera établi d'un commun accord entre

le redevable et l'administration sur la base du

chiffre d'affaires fait en 1921 et resp. 1922 ou à

défaut d'affaires, sur le chiffre présumé de 1922

et resp. de 1923.

S'il n'intervient pas d'accord avec le rede-

vable, le forfait n'est pas applicable.

angefertigtes Verzeichnis ab, das den Gesamt-

betrag des im verflossenen Jahre erzielten Um-

satzes, nach Abzug der aufgelösten und für nichtig

erklärten Geschäfte enthält.

Innerhalb eines Monates nach Einreichung

dieser Erklärung gestattet oder verweigert der

Enregistrementsdirektor das für das laufende

Jahr geltende Pauschale und läßt dem Steuer-

pflichtigen die Entscheidung zustellen. Ist nach

Ablauf eines Monates keine Entscheidung er-

folgt, so ist die Pauschalgebühr in derselben Höhe

wie im Vorjahre zu entrichten.

Das Pauschale ist halbjährlich oder jährlich zu

entrichten in den von der Verwaltung festge-

setzten Terminen.

Bei Verzug sind die im Art. 8 des Gesetzes

vom 21. Juli 1922 vorgesehenen Strafgebühren

geschuldet.

Wird das Geschäft, für das die Pauschalsumme

festgesetzt ist, im Laufe des Jahres aufgegeben,

so ist von dieser Summe nur der Bruchteil zu

entrichten, welcher der Dauer des Geschäftes

während des laufenden Kalenderjahres entspricht.

Jede Aufgabe eines Geschäftes oder Gewerbes

ist dem Enregistrementseinnehmer in einer Frist

von 8 Tagen mitzuteilen.

titre de prix d'entrée.

Die zum Pauschale Ermächtigten

haben das vorgeschriebene Register zu führen

und in dasselbe die durch Art. 7, 8, 9,10,16 und

17 vorgessehenen Aufzeichnungen zu machen.

titre de prix d'entrée.

Für die Jahre 1922 und 1923 wird

die Pauschalsumme im Einverständnis mit dem

Steuerpflichtigen auf Grund des Umsatzes der

Jahre 1921 bezw. 1922, oder falls das Unter-

nehmen noch nicht so lange besteht, nach dem

mutmaßlichen Umsatz von 1922 bezw. 1923

festgesetzt.

Wird eine Einigung mit dem Steuerpflichtigen

nicht erzielt, so ist das Pauschale als verweigert

zu betrachten.

69 a.

B. — Du recouvrement de l'impôt au moyen

de timbres adhésifs.

Chap. VI.

titre de prix d'entrée.

Les personnes vendant des marchan-

dises, objets ou denrées dans les conditions

prévues par l'art. 4 N°s 1, 3 et 4 de la loi du 21

juillet 1922 sont obligées de tenir un facturier

de sortie spécial sur lequel elles inscrivent au fur

et à mesure de la délivrance des factures de

vente, une analyse succincte ou la reproduction

des factures qu'elles tracent avec indication,

dans une colonne spéciale, du prix d'achat à

payer par l'acheteur.

L'impôt est acquitté au moment de l'inscrip-

tion de la facture sur le facturier par l'apposition

et l'annulation de timbres adhésifs à concurrence

du montant exigible dans le facturier de sortie

et sur la facture.

Le facturier doit être cote et paraphé par

première et dernière feuille par le redevable.

titre de prix d'entrée.

Geschäfte, die nach Maßgabe des Art.

4, Nr. 1, 3 und 4 des Gesetzes vom 21. Juli 1922

Waren oder andere Gegenstände verkaufen, haben

ein Fakturenbuch zu fühern in welches sie die

Rechnungen de: deren Aufstellung summarisch

einschreiben; der Preis ist in eine besondere

Kolonne in Ziffern einzutragen.

Die Steller wird durch Aufkleben und Ent-

werten von Stempelmarken entrichtet, die ins

Fakturenbuch und auf die Rechnung anzubringen

sind.

Das erste und das letzte Blatt des Fakturen-

buches sind mit Seitenzahl und Namenszug zu

versehen.

titre de prix d'entrée.

La délivrance d'une facture est obli-

gatoire pour toutes les ventes dont il est question

au présent chapitre; cette facture est délivrée

au moment de l'expédition des denrées, objets

ou marchandises.

titre de prix d'entrée.

Für alle im gegenwärtigen Kapitel

vorgesehenen Verkäufe ist das Ausstellen einer

Rechnung vorgeschrieben, die Rechnung wird beim

Versand der Waren ausgestellt.

titre de prix d'entrée.

Les facturiers et tous autres éléments

de comptabilité devront être conservés pendant

deux années à partir du premier janvier qui

suit leur mise en usage.

titre de prix d'entrée.

Das Fakturenbuch und alle andern

Geschäftspapiere sind zwei Jahre lang vom

Schluß des Kalenderjahres ab, in dem sie ange-

legt, bezw. augestellt wurden, aufzubewahren.

titre de prix d'entrée.

Le timbre adhésif destiné à assurer

la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires

à l'égard des commerçants en gros, du commerce

d'objets de luxe et du commerce des eaux-de-

vie ou d'alcools se compose de deux parties qui

doivent être séparées avant l'emploi.

Il mesure en largeur trente millimètres et, en

hauteur trente-six millimètres.

Il porte dans les quatres coins une rosette;

sur chacun des côtés les mots «Chiffre d'Affaires »

pour la partie supérieure au sommet le mot

«Luxembourg» et au-dessous, au centre d'un

B. — Entrichtung der Steuer durch Stempel-

marken.

Kap. VI.

titre de prix d'entrée.

Die gemäß Absatz. 2 des Art. 1 zur

Erhebung der Umsatzsteuer bestimmte Stempel-

marke besteht aus zwei gleichen Teilen, die vor

dem Gebrauch zu trennen sind.

Die Marke ist 30 mm breit und 36 mm lang.

Sie trägt in jeder der vier Ecken eine Rosette

zu beiden Seiten die Umschrift „ Chiffre d'affaires

im oberen Teile das Wort „Luxemburg" unter

demselben, inmitten eines mit Eichenlaub ein

cartouche entouré de feuilles de chêne, le mon-

tant du droit ; pour la partie inférieure à la base

le mot « Luxembourg» et au-dessus, au centre

d'un cartouche entouré de feuilles de chêne

le montant du droit.

Dans la partie supérieure le mot «Luxembourg »

ainsi que le montant du droit est imprimé en

blanc.

Le timbre adhésif est imprimé avec fonds

de sûreté, en bleu pour les taux de 10 centimes

à 9 fr., en orange pour les taux de 10 fr. à

90 fr. et en rouge pour les taux de 100 fr. à

900 fr.

Le fonds de sûreté est imprimé en teinte

atténuée dans la couleur adoptée pour la

vignette.

titre de prix d'entrée.

Provisoirement il est débité des

timbres aux taux de 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70,

80, 90 centimes, 1, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 50,

60, 80, 100, 200, 300 et 500 fr.

titre de prix d'entrée.

Bis auf weiters werden Stempel-

marken zu 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90

Centimes, 1, 2, 3, 4, 5,10,20,30, 50, 60,80,100,

200, 300 und 500 Franken hergestellt.

titre de prix d'entrée.

Les timbres adhésifs sont débités

par l'administration de l'enregistrement et des

domaines.

titre de prix d'entrée.

Die Stempelmarken werden durch die

Enregistrementsverwaltung ausgegeben.

titre de prix d'entrée.

L'annulation du timbre complet

comporte le sectionnement de la vignette par le

milieu, dans le sens horizontal, de manière à

laisser entière chacune des deux parties. L'an-

nulation de chaque moitié isolée est assurée par

l'indication, en chiffres arabes très apparents,

de la date de l'apposition du timbre ainsi que

par la signature de la personne à qui incombe

l'annulation, le tout inscrit au moyen d'une

encre indélébile.

Toutefois, le redevable peut

l'aire usage

d'une griffe reproduisant à l'encre grasse son

nom ou la raison sociale de sa maison ainsi que

la date, en chiffres arabes très apparents, de

l'apposition du timbre.

La date de l'annulation doit seule être repro-

duite entièrement sur chacune des deux parties

du timbre.

Les inscriptions d'annulation ou les em-

gefaßten Nahmens, den Wertvermerk in Ziffern;

im untern Teile, am Fuße das Wort „ Luxem-

bourg", über demselben inmitten eines mit

Eichenlaub eingefaßten Rahmens den Wertver-

merk in Ziffern.

I m oberen Teile ist das Wort "Luxembourg"

sowie der Wertvermerk hell gedruckt.

Die Marken sind blau für die Werte von 10

Centimes bis 9 Franken, orange für die Beträge

von 10 Franken bis 90 Franken, rot für Werte

von 100 bis 900 Franken.

Der Untergrund wird blaß gedrukt jedoch in der

für die verschiedenen Werte festgesetzten Ab-

tönung.

titre de prix d'entrée.

Vor dem Aufkleben werden die zwei

Teile der Marke getrennt. Zur Entwertung

schreibt der Geschäftsinhaber mit unauslöschlicher

Tinte auf jeden Teil in gut lesbaren arabischen

Ziffern das Datum der Entwertung nebst Unter-

schrift ein.

Jedoch ist es dem Steuerpflichtigen gestattet,

einen mit fetter Stempelfarbe aufzudrücken-

den Stempel zu gebrauchen mit Angabe des

Namens bezw. der Firma sowie des Datums in

leicht lesbaren arabischen Ziffern.

Das Datum der Entwertung ist auf jeder Hälfte

der Marke ganz aufzudrucken.

Die handschriftlich vorgenommene oder mit

preintes de la griffe doivent dépasser le timbre

d'un ou de deux côtés.

Dans

certains

cas l'administration

peut

autoriser l'annulation par un timbre à date.

titre de prix d'entrée.

Pour assurer la perception de l'impôt,

le vendeur appose la partie supérieure du timbre

sur la facture destinée à l'acheteur et la partie

inférieure sur son facturier de sortie à côté

de la reproduction ou en regard de l'analyse

sommaire de la facture. Il incombe également

au vendeur d'annuler les deux parties du timbre.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Zur Entrichtung der Steuer klebt der

Verkäufer den obern Teil der Marke auf die für

den Ankäufer ausgestellte Rechnung und den

untern Teil in sein Fakturenbuch neben den Aus-

zug der betreffenden Rechnung. Die beiden Teile

der Marke sind sofort vom Verkäufer zu entwer-

ten.

titre de prix d'entrée.

Les ventes au détail et au comptant

des objets énumérés à l'art. 4 n°s 3 et 4 de la

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au

facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans

qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A

côté du chiffre global des ventes au comptant,

le vendeur appose et oblitère sur le facturier de

sortie le timbre mobile en entier et sans le

séparer en deux parties, jusqu'à concurrence

du montant des ventes.

Les dispositions de cet article ne sont pas

applicables à chaque vente au comptant pour

un prix dépassant 200 fr.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Für Barverkäufe der in Art. 4 Nr. 3

des Gesetzes vom 21. Juli 1922 aufgezählten

Gegenstände ist eine einzige Einschreibung des

Gesammtbetrages pro Tag ins Fakturenbuch zu-

lässig; in diesem Falle ist der Verkäufer nicht zum

Ausstellen einer Rechnung verpflichtet; er klebt

in das Fakturenbuch einen der Totalsumme der

Detail- und Barabschlüsse entsprechenden Betrag

an gehörig entwerteten, ungeteilten Stempel-

marken.

Die Bestimmungen des gegenwärtigen Arti-

kels finden keine Anwendung für jeden einzelnen

Barverkauf der den Preis von 200 Fr. übersteigt.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Il incombe, au commissionnaire

représentant le vendeur d'acquitter l'impôt

suivant les prescriptions des art. 30 et 31 qui

précèdent; le vendeur se, borne à noter sur sa

facture, et le cas échéant sur son facturier de

sortie le fait qui le dispense de payer per-

sonnellement la taxe avec indication de l'adresse

de son commissionnaire,.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Falls der Verkäufer durch einen Ver-

mittler vertreten ist, so liegt letzterem die Ent-

richtung der Steuer durch Stempelmarken ob;

der Auftraggeber beschränkt sich daraus, auf der

Rechnung und eventuell im Fakturenbuch den

Grund anzugeben, der ihn persönlich von der

Zahlung enthebt, mit Hinzufügung der Adresse

seines Komissionärs.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Le commerçant en gros ayant acquitté

la taxe d'importation de 1% peut échanger,

chez le receveur de l'enregistrement, la quit-

tance afférente contre des timbres d'un import

égal à la somme inscrite sur cette quittance.

Un arrêté ministériel réglera les

détails

d'exécution de cet article.

Stempel aufgedrückte Entwertung muß an einer

oder an zwei Seiten über die Marke hinaus gehen.

In bestimmten Fällen kann die Verwaltung

den Gebrauch von Datumstempeln gestatten.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Großandlungen, welche die Import

steuer zu 1%. bezahlt haben, können in einem

Enregistrementsamte die dafür aufgestellte Quit-

tung gegen einen gleichen Betrag an Stempel-

marken eintausche.

Ein ministerieller Beschluß umschreibt die

näheren Ausführungsbestimmungen dieses Arti-

kels.

C. — Dispositions applicables aux deux modes

de recouvrements de l'impôt.

Chap. VII. — Restitutions.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les ventes ou les services résiliés ou

annulés devront être portés sur le livre spécial

dans les douze mois de l'inscription de leur

paiement. Toutefois si l'annulation ou la rési-

liation est prononcée par décision de justice,

elle peut encore être inscrite au livre spécial dans

les trois mois subséquents à la date à laquelle le

jugement est coulé en force de chose jugée.

Le relevé trimestriel prescrit par l'article 11

qui précède indique le montant global des affaires

annulées ou résiliées qui est porté en déduction

du montant des affaires sujettes à l'impôt.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Die aufgelösten oder für nichtig erklä-

ten Verkäufe oder Dienstleistungen sind binnen

Jahresfrist nach dem Eintragen der Zahlung in

das Register einzuschreiben. Ist jedoch die Nichtig-

keitserklärung oder Auflösung vor Gericht erfolgt,

so kann deren Eintragung ins Register noch binnen

drei Monaten nach Beginn der Vollstreckbarkeit

des Urteils erfolgen.

Die nach Art. 11 aufzustellende, trimestrielle

Erklärung vermerkt die Summe der aufgelösten

oder rückgängig gemachten Geschäfte; dieser

Betrag wird vom dem zu besteuernden Umsatze

abgezogen.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les ventes annulées ou résiliées

pendant les douze mois à compter de l'établisse-

ment de la facture et pour lesquelles l'impôt

a été perçu au moyen de timbres adhésifs

peuvent donner lieu à restitution de l'impôt par

voie de remboursement.

Le remboursement doit être demandé, sous

peine de forclusion, dans le mois de l'annulation

ou de la résiliation, par requête adressée au

directeur de l'enregistrement; il n'est effectué

que contre remise des factures ou autres docu-

ments justifiant la restitution de l'impôt.

En cas de non paiement total ou partiel du prix

d'achat, le remboursement doit être demandé

dans le mois de la faillite ou de la déconfiture

du débiteur et en tout, cas, dans le délai de deux

ans à partir de l'établissement, de la facture.

Les restitutions n'ont lieu que trimestrielle-

ment, au cours des mois de février, mai, août

et novembre pour le trimestre précédent

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Die durch Stempelmarken entrichtete

Steuer kann zurückerstattet werden, wenn inner-

halb 12 Monaten nach Ausstellung der Rechnung

die betreffenden Verkäufe aufgelöst oder für

nichtig erklärt worden sind.

Der Antrag der Steuererstattung ist bei Strafe

des Rechtsausschlusses binnen Monatsfrist nach

Auflösung oder Rückgängigmachung beim Direk-

tor der Enregistrementsverwaltung schriftlich

einzureichen; die Erstattung erfolgt nur, wenn

dem Gesuch die Rechnungen oder andern Be-

weisstücke beiliegen.

Ist die Zahlung einer Rechnung ganz oder teil-

weise unterblieben, so ist der Antrag auf Steuer-

erstattung binnen Monatsfrist nach Erklärung

des Konkurses oder der Zahlungsunfähigkeit des

Schuldners einzureichen, spätestens aber inner-

halb zwei Jahren nach Ausstellung der Rechnung.

Die Rückzahlungen finden nur vierteljährlich

in den Monaten Februar, Mai, August und

November statt.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Lorsqu'il y a lieu à restitution des

emballages ou des récipients, leur valeur figurant

dans le prix de vente et renseignée au fac-

turier de sortie est à comprendre, soit dans

C. — Allgemeine Bestimmungen.

Kap.

V I I . —

Rückerstattungen.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Sind die in dem Lieferungspreis ein-

gerechneten und in das Fakturenbuch eingeschrie-

benen Verpackungs- oder Umschließungskosten

dem Warenempfänger zurückvergütet worden,

le chiffre trimestriel des affaires annulées ou ré-

siliées, soit dans la demande trimestrielle en

remboursement en cas d'emploi de timbres ad-

hésifs, sous réserve de justification à l'égard

de l'administration.

D. — Importation et exportation.

Chap. VIII. — Importation.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

L'importation d'objets ou de mar-

chandises généralement quelconques est soumise

à l'impôt de 1% sur la valeur des dits objets

ou marchandises, quel que soit l'importateur.

Cet impôt est fixé à 5% pour les importations

de vins ainsi que pour les objets de luxe énumérés

à l'art. 4 n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et

à 10% pour les importations d'eaux-de-vie ou

d'alcools.

Dans tous ces cas l'impôt sur l'importation

sera majoré de 1% lorsque le siège du commerce

ou de l'industrie de l'importateur n'est pas établi

dans le Grand-Duché et que l'acheteur n'est

ni commerçant ni industriel.

Sont frappées de la même taxe supplémentaire

de 1% les importations que l'ait un établissement

commercial de l'étranger à destination de ses

succursales dans le Grand-Duché.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Die Einfuhr von Gegenständen und

Waren jeder Art, wer auch immer die Einfuhr

tätigen mag, unterliegt einer Steuer von 1% des

Wertes.

Diese Steuer beträgt 5% für Weine sowie für

die unter Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes vom 21. Juli

1922 aufgezählten Luxusgegenstände und 10%

für Alkohol oder Branntwein.

In allen diesen Fällen wird die Einfuhrsteuer

um 1% erhöht, wenn der Importeur seinen Ge-

schäftssitz nicht im Inlande hat und wenn der

Empfänger weder Kaufmann noch Gewerbetrei-

bender ist.

Die von einer ausländischen Firma an ihre

Niederlassungen im Inlande gemachten Liefe-

rungen sind derselben Zuschlagsgebühr unter-

worfen.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Sont exempts de l'impôt de l'impor-

tation

1° Les marchandises,

objets ou denrées

destinés aux ministres des Puissances étrangères

résidant dans le Grand-Duché;

2° Les produits végétaux récoltés par le

propriétaire ou par le fermier résidant dans le

Grand-Duché sur ses propriétés foncières situées

en pays étranger;

3° Les blés étrangers destinés à la fabrication

de la farine à consommer dans l'intérieur du

pays;

4° Les marchandises importées dans le Grand-

Duché pour y subir pour compte de l'expéditeur

une main d'œuvre qui n'altère en rien leur

so ist der Betrag dieser Vergütung entweder auf

der trimestriellen Erklärung von dem steuerpflich-

tigen Umsatz abzuziehen, oder falls Stempel-

marken verwendet wurden, in den dreimonat-

lichen Antrag auf Steuererstattung einzube-

greifen. Der Verwaltung sind alle erforderlichen

Beweisstücke zu unterbreiten.

D.— Einfuhr und Ausfuhr.

Kap. VIII. — Einfuhr.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Von der Importsteuer sind befreit

1. Waren und andere Gegenstände, welche für

im Großherzogtum beglaubigte Vertreter frem-

der Staaten bestimmt sind;

2. landwirtschaftliche Produkte, die von dem

im Großherzogtum wohnenden Eigentümer oder

Pächter auf ausländischen Grundstücken geerntet

werden;

3. ausländisches Getreide, das im Groß-

herzogtum gemahlen und zur inländischen Brot-

gewinnung verbraucht wird;

4. die Einfuhr von Waren, welche für Rechnung

des Absenders so verarbeitet werden, daß sie

weder ihre Eigenart verlieren noch andern

caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les

incorporer à d'autres objets, pourvu qu'elles

soient réexportées dans les douze mois de leur

introduction dans le Grand-Duché.

5° La réimportation de marchandises ex-

portées sous les conditions de l'art. 47b ci-après;

6° La réimportation de marchandises reve-

nant non vendues ou non acceptées de l'étranger ;

Un arrêté ministériel déterminera les condi-

tions à remplir pour l'obtention des exemptions

sub n°s 3 à 6 ci-dessus.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Tout commerçant et tout industriel

important des objets, denrées ou marchandises

doit tenir le livre spécial prévu par les art. 7 et 8

du présent arrêté pour y inscrire les importations

de la même manière que les affaires faites

dans le pays, sauf émargement dans une colonne

spéciale du prix d'achat ou de la valeur des

importations.

Les importations des objets énumérés à l'art.

4 n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et des alcools

ou eaux-de-vie destinées à un commerçant ou à

un industriel tenant, le facturier de sortie

prévu par les dispositions du chapitre VI qui

précède seront inscrites sur ce facturier de la

même manière que les ventes à l'intérieur du

pays, ainsi qu'il est prescrit, au dit chapitre VI.

L'impôt, est acquitté par l'apposition et

l'annulation de timbres mobiles dans le facturier;

toutefois les timbres ne seront pas séparés on

deux parties mais ils seront apposés et oblitérés

en entier.

Chaque

importation est inscrite au livre

spécial ou au facturier à la date d'arrivée des

objets importés au magasin ou à l'usine du

destinataire.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Handels- und Gewerbetreibende

welche Waren einführen, haben das durch obige

Art. 7 und 8 vorgeschriebene Register zu führen,

in das sie ihre Einfuhr auf dieselbe Art und Weise

wie die andern Abschlüsse eintragen; jedoch ist der

Preis oder der Wert der eingeführten Waren in

eine besondere Kolonne zu vermerken.

Kaufleute oder Gewerbetreibende, welche die

im Art. 4, Nr. 3 und 4 aufgezählten Waren ein-

führen, schreiben die Importsendungen in das

sub Kap. VI vorgesehene Fakturenbuch ein, auf

dieselbe Art und Weise wie die im Inlande ge-

tätigten Verkäufe. Die Steuer wird durch An-

bringen von Stempelmarken im Fakturenbuch

entrichtet; die Marken sind jedoch nicht in zwei

Hälften zu teilen, sondern ganz aufzukleben und

zu entwerten.

Jede Importsendung ist am Datum des Emp-

fangs in das Register oder in das Fakturenbuch

einzutragen.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

L'impôt sur les importations est

perçu sur le prix d'achat des objets importés y

compris les frais de transport jusqu'à la frontière

luxembourgeoise et, à défaut de prix d'achat,

sur la valeur des dits objets livrés à la frontière;

Gegenständen einverleibt werden, falls sie binnen

Jahresfrist nach dem Import wieder ausge-

führt werden;

5. die Wiedereinfuhr von Waren, die gemäß

Art. 47b ausgeführt wurden;

6. die Wiedereinfuhr von Waren, die im Aus-

land verweigert oder nicht verkauft wurden.

Ein Ministerialbeschluß setzt die Bedingungen

fest, unter denen die sub Nr. 3 bis 6 vorgesehenen

Steuerbefreiungen zu gewähren sind.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Die Importsteuer wird auf den An-

kaufspreis mit Einschluß der Transportkosten bis

zur luxemburgischen Grenze erhoben; in Er-

mangelung eines Preises ist die Steuer auf den

Wert, den die eingeführten Gegenstände an der

le cas échéant, il sera tenu compte du change

pour l'établissement du prix d'achat.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

La déclaration et le paiement de

la taxe sur les importations à inscrire au livre

spécial et au facturier sont effectués suivant

les prescriptions des articles 11 à 15 et resp.

24 à 32 du présent arrêté.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Für Erklärung und Entrichtung der

Steuer sind die Art. 11 bis 15 bezw. 24 bis 32

maßgebend, je nachdem das Register oder das

Fakturenbuch vorgeschrieben ist.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les personnes important directement

des marchandises objets ou denrées et qui

n'exercent ni un commerce ni une industrie

sont dispensées de la tenue d'un livre spécial.

Tout envoi de provenance étrangère à des-

tination de ces personnes doit être accompagné

d'une déclaration indiquant les nom, prénom,

profession et résidence du destinataire, l'espèce

des marchandises, leur poids et leur valeur.

Si l'importation a lieu par une frontière

douanière l'impôt sera perçu moyennant des

timbres mobiles à apposer et à oblitérer par

les employés des douanes; les timbres mobiles

seront apposés en entier sur la déclaration d'im-

portation et oblitérés au moyen d'un timbre à

date ou d'une griffe.

Si l'importation est faite par une frontière

dépourvue de cordon douanier, l'impôt sera

également perçu moyennant des timbres mobiles

à apposer et à oblitérer comme il est dit ci-dessus,

soit par les employés des postes s'il s'agit d'un

envoi postal, soit par les employés des chemins

de fer si l'importation a eu lieu par voie ferrée.

Un arrêté ministériel réglera les détails d'exé-

cution de cet article.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Personen welche, ohne einen Handel

oder ein Gewerbe zu betreiben, Waren oder

andere Gegenstände direkt vom Auslande be-

ziehen, sind von der Führung des Registers

befreit.

Jeder Sendung vom Auslande an die im ersten

Absah bezeichneten Personen ist eine Erklärung

beizufügen, die Namen, Stand und Wohnsitz des

Empfängers, sowie Bezeichnung, Gewicht und

Wert der Waren angibt.

Geschieht die Einfuhr über eine Zollgrenze,

so wird die Steuer vermittels Stempelmarken

von den Zollbeamten erhoben. Diese Marken

werden ungetrennt auf die Einfuhrerklärung

geklebt und durch Aufdrücken eines Datum-

stempels entwertet.

Findet die Einfuhr über eine zollfreie Grenze

statt, so wird die Steuer ebenfalls vermittels

Stempelmarken erhoben, wie dies im Absatz

2 und 3 bestimmt ist, entweder von dem Postbe-

amten wenn es sich um eine Postsendung handelt

oder von den Eisenbahnbeamten, wenn die

Sendung durch eine Eisenbahngesellschaft be-

fördert wird.

Ein Ministerialbeschluß setzt die näheren Aus-

führungsregeln dieses Artikels fest.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les propriétaires ou détenteurs

de véhicules de toute espèce qui importent sur

route et par une frontière dépourvue de cordon

douanier pour leur propre compte ou pour

compte des tiers des objets ou des marchandises,

môme à titre occasionnel, auront à inscrire

dans le livre spécial prévu au chapitre II qui

luxemburger Grenze haben, zu berechnen. In

fremder Währung festgesetzte Preise werden in

luxemburger Währung umgerechnet.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Eigentümer oder Besitzer von Fahr-

zeugen jeder Art, die auf den Straßen und Wegen

für eigene oder fremde Rechnung, berufsmäßig

oder gelegentlich, Waren oder sonstige Gegen-

stände einführen, haben die auf jeder einzelnen

Einfuhrerklärung vorzeichneten Angaben in das

sub Kap. II vorgeschriebene Register einzutragen.

précède les indications de chaque déclaration

d'importation. Ils seront responsables à l'égard

du Trésor de la taxe d'importation et acquit-

teront celle-ci par voie de déclaration, ainsi qu'il

est dit aux chapitres qui précèdent.

Tout conducteur d'un véhicule important des

marchandises, objets ou denrées dans les condi-

tions prévues à l'alinéa qui précède doit être

porteur des déclarations d'importation et les

présenter à toute réquisition des agents de la

force publique, sous peine d'une amende de 50

fr. pour chaque infraction.

Les propriétaires ou détenteurs de véhicules

dont il est question au présent article et qui

résident en pays étranger désigneront un re-

présentant responsable agréé par le directeur

de l'enregistrement. Cette prescription ne s'ap-

plique pas aux véhicules effectuant des impor-

tations à litre occasionnel.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les objets, marchandises ou denrées

traversant le Grand-Duché en transit sont

exempts de la taxe d'importation. Si le parcours

à travers le Grand-Duché est interrompu par

la mise en entrepôt ou en magasin des mar-

chandises, le destinataire désirant bénéficier

de l'exemption de la taxe d'importation doit

remplir les conditions à déterminer par arrêté

ministériel.

Chap. IX.— Exportation.

A r t 46. Les exportations de marchandises

généralement

quelconques sont soumises à

l'impôt de 1/3 % sur la valeur des dits objets ou

marchandises pris à l'usine, ou au magasin.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Waren und andere Gegenstände die

durch das Großherzogtum als Transitgüter ge-

leitet werden, ind von der Importtaxe befreit,

auch wenn der Transit unterbrochen wird, und

diese Waren in Niederlagen oder Warenspeichern

bis zur Weiterbeförderung lagern. Warenem-

pfänger, die Befreiung von der Importsteuer be-

anspruchen, haben die durch einen Ministerial-

beschluß festzusetzenden Bedingungen zu erfüllen.

Kap. IX — Export.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Die Ausfuhr von Waren jeder Art

unterliegt der Gebühr von 1/3 %, Wert ab Fabrik

oder Lager.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Sont exempts de la taxe d'exporta-

tion

a) les envois traversant le Grand-Duché en

transit et effectués aux conditions prévues par

l'article 45 qui précède;

b) l'exportation de marchandises pour subir

à l'étranger pour compte de l'expéditeur une

main-d'œuvre qui n'altère en rien le caractère

Sie haften dem Staate für die Importsteuer

und bezahlen dieselbe auf trimestrielle Erklärung,

wie dies in den vorhergehenden Kapiteln be-

stimmt ist.

Jeder Führer eines Fahrzeuges, der gemäß

Absatz 1 Waren einführt, muß während des

Transportes im Besitz der entsprechenden Ein-

fuhrerklärungen sein und dieselben bei Auffor-

derung den Polizeibeamten vorzeigen; jede

Zuwiderhandlung wird mit einer Buße von 50

Franken bestraft.

Eigentümer oder Inhaber von Fahrzeugen, die

gemäß Absatz 1 Waren einführen und im Aus-

land wohnen, bezeichnen einen verantwortlichen

Vertreter, dessen Genehmigung dem Enregistre-

mentsdirektor vorbehalten ist. Diese Vorschrift

findet auf Fahrzeuge, die nur gelegentlich zur

Einfuhr dienen, keine Anwendung.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Von der Ausfuhrsteuer sind befreit

a) Sendungen, die gemäß den Bestimmungen

des Art. 45 im Transitverkehr durch das Groß-

herzogtum geleitet werden;

b) Die Ausfuhr von Waren, die im Ausland

für Rechnung des Absenders verarbeitet werden,

und zwar so, daß sie weder ihre Eigenart ver-

69 b

spécifique de ces marchandises et qui n'a pas

pour but de les incorporer dans d'autres objets;

c) la réexpédition vers l'étranger des marchan-

dises introduites dans le Grand-Duché.

Un arrêté ministériel réglera les détails des

conditions à remplir pour les exemptions sub

b et c du présent article.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les règles tracées au chapitre qui

précède pour les importations sont également

applicables pour les exportations. Tout commer-

çant ou industriel tiendra le livre spécial et resp.

le facturier de sortie pour y inscrire les expor-

tations au moment de l'expédition des mar-

chandises; le prix de vente ou la valeur des

objets exportés figurera dans une colonne

spéciale; l'impôt sera acquitté comme il est

dit à l'art. 42 ci-dessus soit par voie de déclara-

tion, soit par l'application et l'oblitération de

timbres mobiles sur le facturier de sortie.

Chaque exportation par une personne n'étant

ni commerçant ni industriel sera accompagnée

d'une déclaration contenant

les indications

prescrites par l'art. 43 al. 2. L'impôt sur l'ex-

portation sera perçu moyennant des timbres

mobiles ainsi qu'il est dit à l'article 43 soit par

les employés des postes en cas d'expédition par

la poste, soit par les employés des chemins de

fer en cas d'expédition par voie ferrée.

Four les exportations effectuées sur route,

l'impôt est acquitté comme il est dit à l'article

44 qui précède.

Un arrêté ministériel réglera les détails

d'exécution du présent article.

loi du 21 juillet 1922.

Die im vorhergehenden Kapitel für

die Einfuhr festgelegten Bestimmungen sind eben-

falls auf die Ausfuhr anwendbar. Alle Handels-

oder Gewerbetreibenden haben das Register bezw.

das Fakturenbuch zu führen, und in dasselbe die

nach dem Ausland bestimmten Sendungen vor

der Beförderung einzuschreiben; der Preis oder

der Wert der ausgeführten Waren ist in einer

besonderen Kolonne in Ziffern zu vermerken;

die Exportsteuer wird nach Maßgabe des Art.

42 entrichtet, sei es durch Steuerklärung, sei es

durch Stempelmarken, die im Fakturenbuch anzu-

bringen und zu entwerten sind.

Jedem für das Ausland bestimmten Versand

seitens Personen, die weder einen Handel noch

ein Gewerbe betreiben, ist eine gemäß Art. 43

Absatz 2 abgefaßte Erklärung beizufugen. Die

Ausfuhrsteuer ist vermittels Stempelmarken zu

erheben und zwar, nach den Bestimmungen des

Art. 43 entweder von den Postbeamten, wenn es

sich um eine Postsendung handelt oder von den

Eisenbahnbeamten, wenn die Sendung durch eine

Eisenbahngesellschaft befördert wird.

Bei Ausfuhrversand über Wege und Straßen

ist die Steuer nach Vorschrift von Art. 44 zu

entrichten.

Ein Ministerialbeschluß bestimmt die näheren

Ausführungsregeln dieses Artikels.

loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant,

Les contraventions aux proscrip-

tions du précédent et du présent chapitre sont

punies des amendes prévues par l'art. 11 de la

loi du 21 juillet 1922.

lieren noch andern Gegenständen einverleibt

werden;

c) Die Wiederausfuhr der durch Art. 45 be-

zeichneten Waren, falls dieselbe binnen Jahres-

frist nach dem Import stattfindet.

Ein Ministerialbeschluß bestimmt die Be-

dingungen, unter denen die sub b und c vor-

gesehene Steuerbefreiung gewährt wird.

loi du 21 juillet 1922.

Zuwiderhandlungen gegen die Be-

stimmungen dieses und des vorhergehenden Kapi-

tels werden mit den durch Art. 19 des Gesetzes

vom 21. Juli 1922 vorgesehenen Strafen ge-

ahndet.

loi du 21 juillet 1922.

Les inspecteurs et les vérificateurs

de l'enregistrement sont autorisés à prendre

communication sans déplacement des lettres

de voiture ou autres documents des adminis-

trations des chemins de fer et des propriétaires

ou détenteurs de véhicules se rapportant aux

arrivages

de provenance étrangère ou aux

expéditions à destination de l'étranger.

E. — Sanctions.

Chap. X.

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à

Die Inspektoren und Verifikatoren

des Enregistrements sind ermächtigt, an Ort und

Stelle von den Fracht- oder Beförderungs-

scheinen, Geschäfts- und Verwaltungspapieren

der Eisenbahngesellschaften und der Eigentümer

oder Besitzer von Fahrzeugen Kenntnis zu

nehmen, soweit sich diese Schriftstücke auf Trans-

porte von oder nach dem Ausland beziehen.

E. — Strafbestimmungen.

Kap. X.

communication sans déplacement des lettres de voiture ou autres documents des adminis- trations des chemins de fer et des propriétaires ou détenteurs de véhicules se rapportant aux

Les infractions aux prescriptions

du présent arrêté sont punies d'une amende de

50 francs, si le Trésor n'a été privé d'aucune

fraction d'impôt.

Le défaut de paiement de l'impôt en tout ou

en partie dans les délais prévus par le présent

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une

date postérieure à celle de la délivrance de la

facture ou à celle de l'arrivée des marchandises

importées ou de l'expédition des marchandises à

l'étranger est puni d'une amende d'un dixième

de l'impôt payé tardivement pour chaque mois

ou traction de mois de retard, sans que cette

amende puisse être inférieure à 50 francs.

En cas de fraude, omission ou insuffisance dans

les inscriptions au livre spécial, dans celles au

facturier de sortie, dans les déclarations tri-

mestrielles ou semestrielles, dans les demandes en

obtention du forfait, ainsi qu'en cas d'applica-

tion de timbres adhésifs d'une valeur insuffi-

sante ou d'emploi de timbres ayant déjà servi

antérieurement, l'amende sera égale au montant

de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant sans qu'elle

puisse être inférieure à 100 francs.

Dispositions transitoires.

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à

Zuwiderhandlungen gegen die Vor-

schriften des gegenwärtigen Beschlusses werden

mit 50 Fr. Geldbuße bestraft, falls die Straftat

keinen Steuerausfall verursacht.

Die Strafe beträgt ein Zehntel des nicht gezahl-

ten Betrages pro Monat Verzug, mindestens aber

50 Fr., wenn die Steuersumme ganz oder teil-

weise nach Ablauf der gesetzlichen Frist entrichtet

worden ist, bez. wenn die Stempelmarken nicht

am Tage der Aufstellung der Rechnung, des

Empfanges oder des Versandes von oder nach

dem Auslande entwertet worden sind.

Bei Hinterziehungen, betrügerischen oder unzu-

länglichen Eintragungen in das Register, in das

Fakturenbuch oder in die viertel- oder halb-

jährliche Steuererklärung, in das Gesuch zur

Festsetzung des Pauschale, bei Anwendung eines

ungenügenden Betrages an Stempelmarken

oder von bereits gebrauchten Marken kommt die

Buße dem hinterzogenen, nicht gezahlten oder

ungenügenden Steuerbetrag gleich, mit einem

Minimum von 100 Fr.

Übergangsbestimmungen.

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à

Les affaires effectivement et défini-

tivement réalisées avant le premier octobre 1922

mais non encore payées à cette date ne donnent

pas lieu au paiement de l'impôt. Ces affaires

seront portées sur un état spécial et les rede-

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à

Die vor dem ersten Oktober 1922

endgültig verwirklichten aber noch nicht bezahl-

ten Abschlüsse, sind von der Umsatzsteuer befreit.

Diese Abschlüsse sind auf ein besonderes Verzeich-

nis zu tragen und die Steuerpflichtigen haben

vables fourniront toutes les justifications d'exo-

nération réclamées par l'administration de l'en-

registrement

Les importations et les exportations effec-

tuées à partir du 1er octobre 1922 seront pas-

sibles de l'impôt.

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera inséré au

Mémorial.

Château de Berg, le 19 septembre 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A.

NEYENS.

dazu alle von der Enregistrementsverwaltung

geforderten Nachweise zu erbringen.

Sendungen von und nach dem Auslande sind

vom ersten Oktober 1922 einschließlich an steuer-

pflichtig.

arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à

Unser General Direktor ist nur der

Ausfuhrung dieses Beschlusses beauftragt, der

ins „Memorial" eingeruckt werden soll.

Schloß Berg, den 19. September 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. N e y e n s .

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →