Arrêté grand-ducal du 13 mai 1919, concernant l'exploitation par la Société Prince-Henri des chemins de fer vicinaux de Luxembourg à Echternach et d'Aspelt à Bettembourg.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dimanche, 25 mai 1919.

N° 36.

Sonntag, 25. Mai 1919.

Arrêté grand-ducal du 13 mai 1919, concernant

l'exploitation par la Société Prince-Henri des

chemins de fer vicinaux de Luxembourg à

Echternach et d'Aspelt à Bettembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 26 juin 1897, concernant la

construction et l'exploitation des lignes de

chemin de fer vicinaux de Luxembourg à

Echternach et d'Aspelt à Bettembourg;

Vu la convention avec cahier des charges

intervenue avec la Société des chemins de ter

et minières Prince-Henri sous la date du 31 mars

1919 au sujet de l'entretien et de l'exploitation

des chemins de fer susvisés;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gou-

vernement les pouvoirs nécessaires aux fins de

sauvegarder les intérêts économiques du pays

durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'État, et attendu

qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

la justice et des travaux publics, et après déli-

bération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Le contrat d'exploitation et le cahier

des charges y annexé intervenus entre le Gou-

vernement et la Société des chemins de fer et

minières Prince-Henri au sujet de l'entretien

Großh. Beschluß vom 13. Mai 1919, betreffend

den Betrieb der Vizinalbahnen von Luxem-

burg. nach Echternach und von Aspelt nach

Bettemburg durch die Prinz-Heinrich-Eifen-

bahngesellschaft.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.,

Nach Einsicht der Gesetze vom 26. Juni 1897.

betreffend den Bau und den Betriev der Vizinal-

bahnen von Luxemburg nach Echternach und

von Aspelt nach Bettemburg

Nach Einsicht des Vertrages mit Lastenheft,

welcher am 91. März 1919 mit der Gesellschaft

der Prinz-Heinrichbahnen und Cisenerzgruben

über den Unterhalt und den Betrieb der oben-

bezeichneten Bahnen abgeschlossen worden ist;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

welche« der Regierung die nötigen Befugnisse

erteilt zur Wahrung der wirtschaftlichen Inter-

essen des Landes während des Krieges;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom

16. Januar 1866, über die Einrichtung des

Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Justiz und der öffentlichen Arbeiten und nach

Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der zwischen der Regierung und der

Gesellschaft der Prinz-Heinrichbahnen und Eisen-

erzgruben über den Betrieb und den Unterhalt

der Vizinalbahnen von Luxemburg nach Echter-

Memorial

et de l'exploitation des chemins de fer vicinaux

de Luxembourg à Echternach et d'Aspelt à

Bettembourg sont approuvés.

— La Société Prince-Henri se charge d'entretenir et d'exploiter, conformément aux

conditions du cahier des charges annexé, les lignes vicinales de Luxembourg à Echternach et

d'Aspelt à Bettembourg.

— Le présent cahier des charges a pour objet l'entreprise à bail de l'entretien et de l'exploi-

tation par locomotives des chemins de fer vicinaux de Luxembourg à Echternach et d'Aspelt à

Bettembourg.

Notre Directeur général de la justice

et des travaux publics est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Luxembourg, le 13 mai 1919. ,

CHARLOTTE.

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics,

A.

LIESCH.

nach und von Aspelt nach Bettemburg abge-

schlossene Vertrag mit Lastenheft ist genehmigt

Unser General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten ist mit der Aus-

führung gegenwärtigen Beschlusses betraut.

Luxemburg, den 13. Mai 1919.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz,

und der öffentlichen Arbeiten,

A.

Liesch.

Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Directeur général

de la justice et des travaux publics soussigné, d'une part;

et la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri, dont le

siège est à- Luxembourg, représentée par le président de son conseil d'administration, M. Georges

de Laveleye, demeurant à Bruxelles, et son directeur d'exploitation, M. Alfred Sorel, demeurant

à Luxembourg, d'autre part;

a été convenu ce qui suit

— La société Prince-Henri tiendra une comptabilité distincte des recettes et des dépenses

d'exploitation des lignes vicinales et remettra le compte rendu au Gouvernement à la clôture de

chaque exercice.

— L'entrepreneur devra observer les prescriptions tant de la loi du 1er février 1882, con-

cernant la police des chemins de fer à petite section, que de l'arrêté grand-ducal du 25 janvier

1882, concernant la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer à petite section, ainsi que

tous les actes, arrêtés et lois généralement quelconques, émanant des pouvoirs publics et passés

en exécution, sans pouvoir, de ce chef, réclamer aucune indemnité. Il devra se conformer stricte-

ment aux prescriptions et obligations imposées par le présent cahier des charges, qui rapporte,

à l'égard des lignes à relaisser, les dispositions contraires des règlements, arrêtés et actes dont

mention ci-dessus.

— Après couverture de toutes les dépenses d'exploitation généralement quelconques et

après dotation du fonds de renouvellement ainsi qu'il est établi à l'art. 7 du cahier des charges, le

bénéfice réalisé sur le réseau sera réparti entre l'Etat et l'exploitant de façon que ce dernier per-

çoive les trois quarts et L'État un quart de ce bénéfice.

— Le Gouvernement grand-ducal loue à l'entrepreneur

a) les chemins de fer avec toutes leurs dépendances définis par les plans approuvés et à approuver

par le Gouvernement, c'est-à-dire, les voies avec leurs accessoires, les bâtiments avec le mobilier

des bureaux et des salles d'attente, le matériel fixe et mobile. Les outils, les ustensiles devront

être fournis par l'entrepreneur et à ses frais. Le Gouvernement les reprendra en fin de bail, à dire

d'experts qui seront nommés par chacune des parties contractantes; en cas de désaccord, un troi-

sième expert sera désigné par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'éva-

luation des experts sera sans appel et le Gouvernement ainsi que l'entrepreneur devront s'y con-

former. Les objets de consommation tels que huiles, charbons, etc. de même que les imprimés et

fournitures de bureau ne seront pas repris par le Gouvernement;

b) le matériel roulant, les machines fixes et installations diverses suivant inventaire à établir

conformément à l'art. 5 du présent cahier des charges.

Un mois avant l'expiration du bail, l'entrepreneur devra mettre à la disposition de son succes-

seur les locaux nécessaires aux approvisionnements pour continuer l'exploitation sans interrup-

tion, sous peine de l'amende stipulée à l'art. 16, s'il y a eu de ce fait interruption de service.

Durée de l' entreprise.

— Pendant la durée de la présente convention, toute concession émanant du Gouverne-

ment grand-ducal et ayant pour objet, soit la construction, soit l'exploitation, soit l'un et l'autre,

d'une voie ferrée normale ou étroite, sera, à conditions égales, relaissée de préférence à la Société

Prince-Henri pour autant que celle-ci ait déclaré vouloir, à cette occasion, user de la faculté qui

lui est réservée par la présente. Le cas échéant, le Gouvernement proposera au pouvoir législatif

la ratification des conventions conclues à ce sujet.

Toutefois, il y a lieu de faire exception pour la construction et l'exploitation des deux lignes pro-

jetées de Luxembourg à Nœrdange et d'Ettelbruck à Redange, pour lesquelles le Gouvernement

du Grand-Duché se réserve un droit de disposition absolu.

CONVENTION.

Quant au réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, le Gouvernement prêtera à la

Société Prince-Henri tout son appui pour que, ceteris paribus, l'exploitation du réseau en question

lui soit concédée par la Société Guillaume-Luxembourg.

Ceci pour autant que cette action du Gouvernement ne soit pas en contradiction avec les clauses

d'un contrat d'union économique où l'État co-contractant aurait demandé à voir disposer autrement

de ce réseau et en aurait fait une condition expresse.

Fait en double à Luxembourg, le 31 mars 1919.

Le délégué du contractant

de première part,

A. Liesch.

Les délégués de la contractante

de seconde part,

A. Sorel.

G. de Laveleye.

Approuve par le conseil d'administration de la Société des chemins de fer et minières Prince-

Henri dans sa séance du 28 avril 1919.

G. Le Président du Conseil, de Laveleye.

CAHIER DES CHARGES.

Objet de l'entreprise.

— L'entrepreneur exploitera les chemins de fer à ses risques et périls pendant un terme

de trente ans, qui prendra cours à partir du jour de mise en exploitation des lignes par la Société

Prince-Henri.

Toutefois, l'exploitant se réserve le droit de résilier le contrai d'exploitation à l'expiration de la

quinzième année, moyennant préavis d'un an.

L'exploitant aura également ce droit en cas de cessation par lui de l'exploitation du réseau

Prince-Henri.

Remise de la ligne et du matériel. — Entretien.

— Avant l'ouverture de l'exploitation, il sera fait remise, par le bailleur au preneur, de

la voie et de ses dépendances, des bâtiments, du matériel mobile et fixe, ainsi que du matériel

roulant.

Avant de prendre livraison des lignes, il sera procédé à un examen contradictoire de la voie, de

ses dépendances et du matériel roulant; les réparations et mises en état qui, lors de cet examen

seront reconnues nécessaires seront effectuées par les soins de l'État, sauf à ce dernier à prendre

son recours contre l'exploitant actuel des lignes. Ces constatations seront consignées dans un procès-

verbal. Il sera fait ultérieurement, s'il y a lieu, un nouveau procès-verbal constatant les change-

ments faits et le complément de la remise du matériel.

La longueur qui servira de base à l'application des tarifs et au calcul des recettes kilométriques

sera celle qui part du milieu de la voie principale de la gare d'origine de la ligne et aboutit au milieu

de la voie principale de la gare terminus. Ces longueurs sont : pour la ligne de Luxembourg à Ech-

ternach 45,850 km; pour celle d'Aspelt à Bettembourg 10,190 km.

Le matériel pourra être augmenté si les besoins du trafic l'exigent. Il pourra aussi être diminué

si le Gouvernement reconnaît qu'il y a excès de matériel. Dans ce dernier cas, l'entrepreneur devra,

dans le délai de trois mois après qu'il en aura reçu l'invitation, restituer le matériel surabondant en

bon état d'entretien.

— L'entretien, la réparation et la réfection de la voie et de toutes ses dépendances ainsi

que du matériel roulant seront entièrement à la charge de l'entrepreneur.

Toutefois, les réparations qui seraient la conséquence d'un vice de construction ou d'un cas de

force majeure, resteront exclusivement à charge de l'État. Les matériaux utilisés pour l'entretien

ne peuvent être de qualité moindre, ni d'un type autre que ceux qui se trouvaient sur la ligne au

moment de la remise à bail. L'entrepreneur ne pourra les mettre en œuvre qu'après examen et

agréation du Gouvernement.

Il va sans dire que les obligations de l'entrepreneur s'étendent aussi aux parties de la voie qui

empruntent la voie publique, à l'exception toutefois du pont Adolphe, dont l'entretien incombe

à l'État seul.

Les plantations que le Gouvernement jugera utile d'établir, soit sur les talus, soit dans les cours

ou dépendances du chemin de fer, seront maintenues dans un parfait état d'entretien par l'entre-

preneur de l'exploitation du chemin de fer et à ses frais, sous la surveillance des agents du Gou-

vernement délégués à cet effet; les branchages et déchets provenant de l'élagage et de l'entretien

appartiendront à l'entrepreneur susdit, mais le Gouvernement conserve la pleine propriété de ces

plantations.

— Après couverture de toutes les dépenses d'exploitation, y compris le cas échéant, les

indemnités de cherté de vie au personnel et éventuellement la couverture de tout déficit d'exploi-

tation antérieur, l'entrepreneur constituera, au moyen de versements annuels de 450 fr. par kilo-

mètre de voie, un fonds de renouvellement; celui-ci sera déposé à la Caisse des consignations dès

la clôture des écritures de l'exercice. Au moins un cinquième de ce fonds sera en numéraire et

quatre cinquièmes en titres agréés par le Gouvernement. Ce fonds fera l'objet d'un compte courant

établi en ce qui concerne la partie en numéraire sur la base du taux d'intérêt annuel servi par

l'État pour les sommes d'argent qui sont consignées à la Caisse des consignations.

Le fond de renouvellement prendra à sa charge les frais de toutes les parties constitutives

de la voie, du matériel fixe, du matériel roulant et du mobilier. Toutefois, les traverses rem-

placées ne seront portées par ce fonds que pour les quantités dépassant 4500 par exercice.

Les frais de main-d'œuvre occasionnés par ces travaux de renouvellement, de même que les

dépenses dues à des apports en ballast, ne pourront pas être mandatés sur le fonds spécial dont

il s'agit.

Toute dépense à imputer sur le fonds de renouvellement devra au préalable être autorisée par

le Gouvernement qui sera également avisé de tout travail de réfection de la ligne.

Les insuffisances que ce fonds pourra présenter pour le payement des dépenses ainsi définies

seront supportées par le Gouvernement.

Après l'expiration du bail, comme aussi en cas de déchéance de l'adjudicataire, ce fonds deviendra

la propriété de l'Etat.

— Aucun changement quelconque ne pourra être apporté soit à la voie ou à ses dépen-

dances, soit au matériel roulant, sans l'assentiment préalable et écrit du Gouvernement. Le Gou-

vernement se réserve, en outre, le droit d'exécuter, pendant toute la durée de la concession, les

modifications aux ouvrages existants ou les nouveaux ouvrages dont l'expérience aura fait recon-

naître la nécessité au point de vue de la sécurité publique, de la police des chemins de fer ou de la

bonne exploitation.

— L'adjudicataire assumera, à la décharge de l'État, les obligations incombant à celui-ci

du chef des conventions conclues ou à conclure, soit avec les administrations des compagnies des

chemins de ter pour les traversées des voies, les raccordements dans les gares, etc., soit avec les

différents départements ministériels.

— A toute époque, le Gouvernement aura le droit de modifier le niveau et le profil des

voies publiques empruntées par le chemin de fer, de modifier le système de pavage ou d'empierre-

ment de ces voies, d'effectuer ou de faire effectuer les travaux, de quelque nature qu'ils soient,

nécessaires dans l'intérêt public ou privé, tels que canalisation pour le service des eaux, du gaz,

des égouts publics ou privés, etc. Dans tous les cas le preneur sera tenu de démonter et de replacer

les voies terrées et, au besoin, d'interrompre temporairement l'exploitation du chemin de fer chaque

fois qu'il en sera requis par le Gouvernement.

Le preneur est tenu de souffrir l'exécution des travaux dont mention au présent article et à l'art, 8

éventuellement d'exécuter ces travaux lui-même et ce sans avoir droit de ces chefs à aucune indem-

nité, sauf au remboursement des dépenses qu'il aurait été obligé de faire, à moins que ces travaux

aient entraîné une interruption de l'exploitation de laquelle résulteraient à l'entrepreneur un dom-

mage équivalent au montant d'une journée de recettes en prenant pour base la recette moyenne

du dernier exercice clôturé. Les dépenses occasionnées en vertu d'un ordre du Gouvernement

seront dans tous les cas remboursées à l'entrepreneur.

— Tous les travaux dont l'exécution incombe au preneur d'après les articles précédents

s'exécuteront sous le contrôle du Gouvernement; si ces travaux n'étaient pas faits dans de bonnes

conditions ou bien si l'une des obligations de l'entrepreneur n'était pas remplie, le Gouvernement

aura le droit de le suppléer et d'exécuter les travaux en souffrance en son lieu et place et à ses frais,

après notification par lettre recommandée à la poste, sans aucune autre formalité ni mise en de-

meure, sous réserve des dispositions de l'art. 10.

— A l'expiration de l'entreprise, les lignes et leur matériel devront être remis en bon

état d'entretien au Gouvernement.

Exploitation technique.

— Après entente avec le Gouvernement et après approbation par les deux parties du

procès-verbal prévu à l'art. 5, mais au plus tard le 20 avril 1919, l'entrepreneur prendra possession

des lignes et commencera l'exploitation.

— Avant de commencer l'exploitation, l'entrepreneur devra soumettre au Gouvernement

un règlement pour assurer la police, la sûreté et l'exploitation des lignes.

Il est toutefois entendu que, pour autant que possible on appliquera sur les lignes vicinales la

réglementation en usage sur le chemin de fer Prince-Henri.

L'entrepreneur soumettra de même, avant le commencement de l'exploitai ion, à l'approbation

du Gouvernement, qui en tout temps pourra en modifier la teneur, un règlement d'ordre intérieur

déterminant les devoirs et les obligations des agents de l'entrepreneur, notamment en ce qui con-

cerne la perception des recettes et le contrôle des dépenses.

— L'entrepreneur devra mettre en circulation le nombre de trains nécessaires et mettre

le matériel en rapport avec les besoins à desservir aussi bien les jours d'affluence exceptionnelle

que les jours ordinaires. Le nombre des trains transportant les voyageurs sera au moins de trois

par jour dans chaque sens.

A moins de nécessité ou d'une autorisation du Gouvernement, il ne pourra y avoir de service

de nuit.

Les heures de nuit compteront

a) en été de 10 heures du soir à 5 heures du matin;

b) en hiver de 9 heures du soir à 6 heures du matin.

Le Gouvernement se réserve le droit de fixer les points d'arrêts, les halles et les stations, de les

déplacer, d'en supprimer ou d'en créer de nouveaux.

L'horaire des trains sera soumis à l'approbation du Gouvernement qui pourra le modifier en

tout temps moyennant préavis de quinze jours.

— Dans le cas où l'entrepreneur ne commencera pas l'exploitation à la date fixée, ou

bien dans le cas où, après la mise en exploitation l'entrepreneur suspendra le service en tout ou

en partie sans motif justifié, il serait passible d'une retenue fixée à la somme de 20 fr. par kilomètre

et par jour pour la perte totale ou partielle de la recette, sans préjudice des autres conséquences

dommageables. Le Gouvernement sera en droit de pourvoir immédiatement à l'exploitation aux

frais de l'entrepreneur, en se mettant en possession de tous les services de l'exploitation. Si ce der-

nier ne l'a pas effectivement reprise, dans le délai d'un mois, le Gouvernement pourra le déclarer

déchu de tous ses droits et procéder à une nouvelle adjudication aux risques et périls de l'entre-

preneur.

— La vitesse de marche des trains ne pourra dépasser quarante kilomètres et la vitesse

commerciale des trains de voyageurs ne pourra être inférieure à vingt kilomètres à l'heure. Dans

les traverses, la vitesse de marche sera de 15 km. à l'heure.

— Tous les emplois seront conférés à des Luxembourgeois sauf les exceptions autorisées

par le Gouvernement. Les agents de l'exploitation en relation avec le public seront vêtus de l'uni-

forme Prince-Henri. Ces agents, de même que les machinistes et les chauffeurs devront posséder

les connaissances techniques nécessaires et avoir les qualités physiques répondant à leur emploi.

Les chefs de train et les machinistes devront être majeurs. En général la nomination de tous

les agents se fera sur les mêmes bases que sur le réseau Prince-Henri.

— Les salles d'attente, voitures à voyageurs et les fourgons seront éclairés au coucher

du soleil et chauffés lorsque la température extérieure descend au-dessous de + 10 degrés centi-

grades,

Exploitation commerciale. — Etablissement des tarifs.

— Sur la proposition de l'exploitant, le Gouvernement arrêtera les tarifs de manière à

procurer à celui-ci un bénéfice au moins égal à 10 % du total des recettes d'exploitation, sans que

toutefois le Gouvernement garantisse un bénéfice quelconque.

En cas de constatation de non réalisation de ce résultat, après la clôture d'un exercice, il sera

loisible à l'entrepreneur de réclamer une révision des tarifs lui permettant d'atteindre ce désidéra-

tum et de couvrir les déficits précédents éventuels.

Par mesure transitoire, les tarifs provisoires établis pendant l'occupation du pays ne prévoient

pas la réalisation du bénéfice dont question ci-dessus, mais par contre pendant cette période le

Gouvernement s'engage à proposer à la législature la couverture de tout déficit éventuel ou auto-

risera par voie de majoration de tarifs la couverture de celui-ci majoré d'intérêts cumulés à 5 %.

Les tarifs ne pourront toutefois jamais être inférieurs aux tarifs en usage au même moment

sur la ligne de Grundhof-Beaufort (les tarifs exceptionnels du chemin de fer Prince-Henri étant

considérés comme inexistants.).

Les conditions générales de transport seront dans la mesure du possible celles en usage sur le

chemin de fer Prince-Henri. Le preneur présentera à cet effet au Gouvernement les propositions

de modification jugées par lui nécessaires aux tarifs actuellement en vigueur.

Les transports de marchandises effectués pour le compte de l'exploitant se feront gratuitement;

toutefois, les expéditions lui adressées par des particuliers (fournisseurs ou industriels) seront

taxées à 50 % des tarifs en vigueur.

Les marchandises servant à la construction de lignes nouvelles et de tous les ouvrages exécutés

ou entretenus par voie de régie pour le compte de l'État, seront transportées avec 25 % de réduc-

tion; cette réduction s'applique aussi aux taxes minima.

Les objets d'un poids inférieur à 100 kg. appartenant à l' Administration des Travaux publics

seront expédiés gratuitement. Le mode d'expédition de ces envois sera réglé de commun accord.

Le preneur soumettra au Gouvernement des propositions pour régler les questions d'échange

des voyageurs et des marchandises d'une façon directe entre les lignes vicinales d'une part, les

lignes Prince-Henri, Secondaires et dans la mesure du possible Guillaume-Luxembourg, d'autre

part, ainsi que pour l'échange du matériel.

Dans toutes les perceptions, les fractions de cinq centimes sont comptées pour cinq centimes

entiers.

— Les recettes comprennent

1° le montant des taxes perçues pour le transport des voyageurs, bagages, marchandises, etc.,

y compris les frais accessoires;

2° le produit du parcours du matériel sur d'autres lignes, celui des locations des terrains et bâti-

ments, le produit des herbages, celui des indemnités à recevoir, etc.

L'exercice commencera le 1er janvier pour se terminer au 31 décembre de chaque année. Dans

le cas où le premier exercice serait incomplet, il ne serait clôturé que le 31 décembre de l'année

suivante et la recette kilométrique annuelle serait calculée d'après la recette totale ramenée à

l'année.

— Le Gouvernement aura un droit de contrôle absolu sur les recettes et les dépenses

des lignes. Il pourra en tout temps prendre connaissance et copie des livres, documents et pièces

quelconques nécessaires à cette fin.

— Les états mensuels provisoires des recettes devront être remis au Gouvernement

au courant du mois suivant. Le décompte et son règlement s'effectueront au plus tard deux mois

après la clôture des écritures de l'exercice.

Le Gouvernement se réserve le droit de déterminer le modèle des billets ou cartes d'abonnement

pour voyageurs, tickets, feuilles de route ou bulletins de dépôt pour bagages, feuilles de route

pour marchandises, et, en général, de tous les documents de perception et des formulaires, et d'en

prescrire le mode d'emploi. Il sera cependant fait usage, autant que possible de documents Prince-

Henri. Dans le cas où il serait de commun accord reconnu indispensable de faire usage de docu-

ments estampillés ou enregistrés par le Commissariat des chemins de l'or, toute infraction à cette

disposition donnera lieu à une pénalité représentant dix fois la taxe afférente à chaque trans-

port effectué irrégulièrement. La même pénalité sera infligée pour tout transport de marchandises

et de bagages effectué sans feuille de route, ainsi que pour tout voyageur transporté sans billet ou

permis régulier. Les produits de ces pénalités seront ajoutés à la part de recette revenant au Gou-

vernement .

L'adjudicataire demeure dans tous les cas responsable envers le Gouvernement de tous les docu-

ments de perception numérotés et enregistrés, non utilisés et qu'il ne pourrait reproduire à chaque

inventaire. Il devra communiquer mensuellement au Gouvernement tous les états dressés par

les agents distributeurs de billets, ainsi qu'une récapitulation donnant le total par classe des billets.

délivrés et de la recette.

Embranchements éventuels.

— Si le Gouvernement venait à construire un embranchement de Junglinster à Laro-

chette, l'adjudicataire sera tenu à exploiter cet embranchement aux mêmes clauses et conditions

que les lignes faisant l'objet du présent cahier des charges.

Cet embranchement sera considéré comme partie intégrante de celles-ci. Dans tous les cas,

l'entrepreneur sera astreint, aux conditions à déterminer par le Gouvernement pour chaque cas

particulier, de fournir passage sur les voies aux trains des lignes nouvelles qui viendraient s'y

greffer, d'accorder l'usage commun des gares, alimentation d'eau, dépôts, remises et installations

diverses, et ce tant pendant la construction que pendant l'exploitation des dites lignes nouvelles.

Augmentation ou diminution éventuelle du matériel.

— Le matériel supplémentaire sera fourni par le Gouvernement et à ses frais; son entre-

tien sera réglé suivant les dispositions des articles précédents. Il sera dressé procès-verbal lors

de son acceptation par l'exploitant.

Responsabilité de l'entrepreneur. -- Mesures de sécurité, assurances, etc.

— Toutes les indemnités et tous les frais quelconques auxquels donnerait lieu, au profit

de qui que ce soit, l'exploitation des lignes, seront exclusivement à la charge de l'entrepreneur.

Il sera civilement responsable de tous les accidents qui pourront survenir pendant la durée de

son entreprise et prendra la place du Gouvernement pour répondre à toute réclamation de ce chef.

— L'entrepreneur ne sera pas admis à invoquer une mauvaise disposition des lignes

ou de matériel, une malfaçon, un défaut quelconque de qualité dans les matériaux employés,

pour se libérer de la responsabilité établie à sa charge par l'article précédent, à moins que ces

défauts n'aient été relevés contradictoirement au procès-verbal d'acceptation.

Le mémoire descriptif et tous autres documents administratifs ne sont communiqués à l'entre-

preneur qu'à titre de simple renseignement. L'entrepreneur ne sera pas admis à se prévaloir des

erreurs ou des omissions qui pourraient se trouver dans ces documents.

— L'entrepreneur devra congédier les agents qui lui seront signalés par le Gouverne-

ment, soit comme ayant fait preuve d'imprudence, d'indélicatesse ou d'incapacité, soit comme

ayant manqué de politesse et de convenance envers le public ou le personnel préposé au contrôle.

- L'entrepreneur reste en tout temps tenu de représenter au Gouvernement les meubles,

immeubles et le matériel que celui-ci lui a fournis.

Il devra, en outre, faire assurer ces biens au nom et au profit du Gouvernement, mais à ses frais;

à défaut par lui de ce faire, le Gouvernement est, dès à présent autorisé à y procéder, aux frais

de l'entrepreneur.

Il est convenu que la reconstruction des bâtiments sera exécutée par l'État.

36 a

— La journée de travail ou de présence obligatoire pour les agents et ouvriers ne pourra

pas dépasser un nombre d'heures déterminé par le Gouvernement et l'adjudicataire payera des

indemnités ou salaires qui ne pourront être inférieurs aux taux usuels. L'application de cette double

disposition pourra faire l'objet d'un règlement qui sera élaboré par le Gouvernement, l'entre-

preneur entendu. Toutefois les dispositions appliquées ne seront jamais plus rigoureuses que celles

. en usage sur les lignes Prince-Henri.

Le personnel occupé sur les lignes vicinales d'une façon permanente fera partie du personnel

de la société Prince-Henri et jouira des avantages réservés aux agents de cette société en ce qui

concerne les retraites et autres institutions de prévoyance.

L'entrepreneur est tenu d'organiser un service médical en vue de pouvoir secourir les agents

blessés ou malades. Il aura constamment aux dépôts de Dommeldange, de Junglinster, d'Echternach

et de Bettembourg des boîtes de secours en parfait état, contenant tout ce qui est nécessaire pour

qu'en cas d'accident de personnes, les premiers soins puissent être donnés sans aucun retard.

— L'affichage dans les voitures, haltes ou stations et leurs dépendances, de réclames

ou d'avis quelconques, autres que ceux concernant le service, est interdit, sauf autorisation spé-

ciale du Gouvernement. Les locaux ne pourront pas recevoir une autre destination que celle pour

laquelle ils ont été construits, sauf accord avec le Gouvernement.

Surveillance et contrôle.

— Le Gouvernement a le droit de contrôle et de surveillance de la présente entreprise

dans tous ses détails et à toutes les époques sans qu'il puisse en résulter pour lui une cause de res-

ponsabilité quelconque.

A cet effet, les agents du Gouvernement auront accès en tout temps sur la voie et ses dépen-

dances; les agents de l'entrepreneur devront leur prêter leur concours chaque fois qu'ils y seront

invités.

Le parcours de la ligne par les agents du Gouvernement chargés de cette surveillance sera en

tout temps gratuit on telle classe que le Gouvernement désignera, et l'adjudicataire versera annuel-

lement, à, partir de la date de la remise en exploitation, vingt francs par kilomètre de chemin de

fer pour couvrir les frais d'inspection et de surveillance.

Le Gouvernement a le droit de désigner ceux des agents du chemin de fer qui seront assermentés

aux fins de remplir les fonctions d'officier de police judiciaire.

— L'entrepreneur ne sera point recevable de réclamer des indemnités

1° à raison des péages qui pourraient être établis sur les voies de communication existantes;

2° à titre de modifications au tarif des douanes;

3° à titre de toutes autres mesures prises ou provoquées par l'Administration grand-ducale dans

le cercle de ses attributions et non contraires aux droits loués.

Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes, canaux

ou chemin de fer qui traverseraient les chemins de fer loués par les présentes, l'entrepreneur ne

pourra y mettre obstacle ni réclamer de ce chef d'autre indemnité que le remboursement de l'aug-

mentation éventuelle de dépenses d'entretien et de gardiennage de la voie, et, le cas échéant, des

signaux de protection, le Gouvernement s'engageant à l'aire exécuter, sans frais pour l'entrepreneur,

tous les ouvrages définitifs ou provisoires qui seraient nécessaires pour éviter que l'exploitation

puisse être entravée ou interrompue.

— Avec l'autorisation du Gouvernement il sera loisible à qui que ce soit d'établir, pour

son usage privé, le long du chemin de fer et sur un poids à son choix, des magasins ou abordages,

avec des machines, engins ou attirails propres à faciliter le chargement ou le déchargement des

wagons, à condition d'établir en dehors du chemin de fer une ou plusieurs voies de garages laté-

rales, afin que les wagons en chargement ou en déchargement ne puissent ni entraver ni empêcher

la libre circulation sur le chemin de fer.

L'entrepreneur sera tenu de faire prendre ou déposer par ses convois les wagons à expédier ou

en destination de ces gares privées, à charge par les expéditeurs ou destinataires d'acquitter le

prix du tarif pour la distance totale parcourue par les wagons.

L'entrepreneur sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui, offrant

de se soumettre aux conditions prescrites ci-dessus et ci-après, demanderait un embranchement

pour relier ses établissements à la gare privée. A défaut d'accord, le Gouvernement statuera sur

la demande.

Les gares privées, de même que les embranchements qui pourraient y être reliés, seront cons-

truits aux frais du propriétaire de mines ou d'usines et de manière à ce qu'il ne résulte de leur

établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel,

ni aucuns frais particuliers pour l'entrepreneur. Leur entretien devra être fait avec soin, aux frais

de leur propriétaire et sous le contrôle du Gouvernement.

L'entrepreneur aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi

de son matériel dans les gares privées et sur les embranchements.

— Le Gouvernement pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seront

jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des dites gares privées et de

leurs embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.

Le Gouvernement pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement

temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où leurs établissements viendraient suspendre

en tout ou partie leurs transports.

L'entrepreneur sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés, destinés

à faire communiquer les établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale du chemin

de fer.

L'entrepreneur amènera ses wagons à l'origine des raccordements; les expéditeurs et destina-

taires feront conduire les wagons dans leurs établissements ou à proximité pour les charger ou les

décharger et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais.

Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'aux transports d'objets ou de marchandises

destinées à la ligne principale du chemin de fer.

— Le temps pendant lequel les wagons séjourneront dans les gares privées ou sur les em-

branchements particuliers, ne pourra excéder six heures; il sera porté à douze heures, si les wagons

entrent à charge et sortent avec une nouvelle charge.

Lorsqu'il y aura un embranchement de plus d'un kilomètre de longueur, le temps sera augmenté

d'une demi-heure par kilomètre on sus du premier, non compris les heures de la nuit depuis le

coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, l'entrepreneur pourra exiger, pour chaque

heure de retard une indemnité de vingt-cinq centimes par wagon.

Les traitements des gardiens d'aiguilles et les barrières des gares privées est embranchements

autorisés par l'administration seront à la charge du propriétaire des établissements particuliers;

les gardiens seront nommés et payés par l'entrepreneur et les frais qui en résulteront lui seront

remboursés par les dits propriétaires.

Les propriétaires de gares privées et embranchements seront responsables des avaries que le

matériel pourra éprouver pendant son parcours ou son séjour dans les gares privées ou sur les

embranchements.

— Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus,

le Gouvernement pourra, sur une plainte de l'entrepreneur, et après avoir entendu le propriétaire

de l'établissement, ordonner par un arrêté la suspension du service et l'aire supprimer la soudure

sans préjudice de tous dommages-intérêts que l'entrepreneur serait en droit de répéter pour la

non-exécution de ces conditions.

Pour indemniser l'entrepreneur de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranche-

ments reliés aux gares privées il est autorisé à percevoir, indépendamment de la taxe dont il

est parlé plus haut, un prix fixe de quinze centimes par tonne pour le premier kilomètre de lon-

gueur et de cinq centimes par tonne pour chaque kilomètre en sus.

Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Le chargement et le déchargement dans les gares privées et sur les embranchements s'opéreront

aux frais des expéditeurs ou des destinataires, soit qu'ils le fassent eux-mêmes, soit que l'entre-

preneur consente à les opérer; dans ce dernier cas, ces frais feront l'objet d'un règlement arrêté

par le Gouvernement, sur la proposition de l'entrepreneur.

Tout wagon envoyé par l'entrepreneur dans les gares privées ou sur un embranchement de\ra

être payé comme un wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé.

La charge des wagons sera déterminée par l'exploitant des lignes.

Toute gare privée, et. le cas échéant, tout embranchement devra être muni d'un Dont à peser,

établi aux frais du propriétaire. L'entrepreneur aura en tout temps le droit de faire contrôler cet

appareil par ses agents.

Dispositions relatives à divers services publics.

Le service postal sera fait par les trains de voyageurs désignés à ces fins par le Gouvernement.

A cet effet, l'entrepreneur sera tenu de mettre à la disposition de l'Administration des Postes dans

chaque train indiqué au tableau de service, un fourgon avec compartiment séparé pour la poste.

Ce compartiment, qui ne pourra être occupé que par les agents de la poste de service, sera tenu

sous clef par l'Administration des Postes, qui payera pour son usage à l'entrepreneur une indem-

nité qui ne dépassera pas quatre centimes par kilomètre parcouru. S'ils en sont requis, les agents

de l'entrepreneur seront tenus d'opérer à leurs gares ou haltes le service de l'échange des boîtes

aux lettres. Le personnel de surveillance de l'Administration des Postes et Télégraphes jouira

d'un libre parcours de deuxième classe sur les lignes louées.

Les facteurs ruraux, pour autant qu'ils soient en service, seront transportés gratuitement en

troisième classe.

— La ligne téléphonique établie par le Gouvernement dans l'intérêt de l'exploitation

du chemin de fer et dans celui du service postal, sera desservie sous des conditions à régler

entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

Contestations.

—Pour toutes les contestations qui pourraient exiger une solution judiciaire, l'exploitant

devra faire élection de domicile à Luxembourg.

Ces contestations seront réglées par les tribunaux séant à Luxembourg, auxquels il est fait

formellement attribution de juridiction.

Les frais d'enregistrement, droits et amendes seront supportés par la partie qui succombera.

Avis. — Justice.

Par arrêté grand-ducal du 17 mai 1919,

démission honorable de ses fonctions a été

accordée, sur sa demande, à M. Fernand Turek,

juge-suppléant près la Justice de paix de

Luxembourg.

Luxembourg, le 17 mai 1919.

Le Directeur général de la Justice

et des Travaux

Publics,

A. LlESCH.

Avis. — Administration communale.

Par arrêté grand-ducal du 21 de ce mois,

M. Nicolas Biwer, entrepreneur, à Esch-s.

Alzette, a été nommé bourgmestre de la ville

d'Esch-s. Alzette.

Par le même arrêté MM. Pierre, dit Jean-

Pierre Pierrard, tailleur, et Nicolas Emering,

menuisier, tous les deux demeurant à Esch-

s.-Alzette, ont été nommé échevin de la ville

I'Esch-s.-Alzette,

Luxembourg, le 21 mai 1919.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Bekanntmachung. — Justiz.

Durch Großh. Beschluß vom 17 Mai 1919, ist

Hr. Fernand Türk, aus sein Ersuchen, ehren-

volle Entlassung aus seinem Amte als Ergän-

zungsrichter beim Friedensgerichte zu Luxem-

burg gewährt worden.

Luxemburg, den 17. Mai 1919.

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

A.

Liesch.

Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltung.

Durch Großh. Beschluß vom 21. ds. Monates

ist Hr. Nikolaus

Biwer,

Unternehmer, zu

Esch a. d. Alzette, zum Bürgermeister der Stadt

Esch a. d. Alzette ernannt worden.

Durch denselben Beschluß sind die HH. Peter,

genannt J. P.

Pierrard,

Schneidermeister

und Nikolaus

Emering,

Schreiner, beide

in Esch a d. Alzette wohnhaft, zu Schöffen der

Stadt Esch a. d. Alzette ernannt worden.

Luxemburg, den 21. Mai 1919.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E. Reuter.

Avis. — Enseignement moyen.

Par arrêté grand-ducal du 17 du mois cou-

rant, M. Aloyse Duhr, docteur en philosophie

et lettres, a été nommé répétiteur au gymnase

de Luxembourg.

Luxembourg, le 19 mai 1919.

Le Directeur général

de l'Instruction publique,

N. WELTER.

Bekanntmachung. — Mittlerer Untericht.

Durch Großh. Beschluß vom 17 Mai, ist

Herr Aloyns

Durh,

Doktor

der Philosophie

und Philologie, zum Repetenten am Gymna-

sium zu Luxemburg ernannt worden.

Luxemburg, den 19. Mai 1919.

Der General-Direktor

des öffentlichen Unterrichts

N.

Welter.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 12 au 26 avril

1919.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen

vom 12. bis zum 26. April 1919 festgestellten

ansteckenden Krankheiten

N° d'ordre.

Cantons.

Luxembourg.

Luxembourg-camp.

Mersch.

Clervaux.

Diekirch.

Redange.

Grevenmacher.

Remich.

Localités.

Ville

Crispinusberg

Dommeldange

Eich

Mühlenbach

Steinsel

Heffingen

Larochette

Bœvange

Heinerscheid

Lieler

Lullange

Stockem

Weiswampach

Oberfeulen

Warken

Bigonville

Redange

Wolwelange

Ehnen

Flaxweiler

Wasserbillig

Remich

Total

Fièvre

typhoïde.

Diphtérie.

Coqueluche

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales

Méningite

cérébro

spinale."

Avis. - Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en dato du 19 mai 1919,

l'association syndicale pour rétablissement d'un

fossé d'assainissement au lieu dit «Unter dem

Breitteld» à Bour dans la commune de Tun-

tange, a été autorisée

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et

au secrétariat communal de Tuntange

Luxembourg, le 19 mai 1919

Le Directeur général de l'Agriculture,

de l'Industrie et du Commerce.

A. COLLART.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 14

Mai 1919, ist die Syndikatsgenossenschaft fur

Anlage eines Cutwasserungsgrabens, Ort ge-

nannt

„Unter

dem Brertfeld" zu Bour Ge-

meinde Tuntingen, ermachtigt worden

Tiefer Beschluß sowie ein Duplikata des Ge-

nossenschaftsaktes sind in der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Tuntingen hin

terlegt

Luxemburg, den 19. Mai 1919

Der General-Direktor des Ackerbaues,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart

VICTOR BÜCK LUXEMBOURG