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agd_1919_04_10_n1 LU

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

73 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (73)

Texte législatif (73 Articles)

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Vendredi, 11 avril 1919.

N° 23.

Freitag, 11. April 1919.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé-

cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti-

tution d'un référendum sur la question dynas-

tique et sur la forme de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg", Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 avril 1919, portant institution

d'un référendum sur la question dynastique et

sur la forme de l'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Le peuple luxembourgeois est con-

voqué pour dimanche, le 4 mai 1919, à 8 heures

du matin, à l'effet de se prononcer sur la ques-

tion de savoir s'il désire le maintien de la Sou-

veraine, resp. de la dynastie régnante, le main-

tien du régime monarchique sous une dynastie

nouvelle ou l'introduction du régime républi-

cain.

I . —Collèges des votants.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Das luxemburgische Volk wird für

Sonntag, den 4. Mai 1919, um 8 Uhr morgens,

einberufen, um sich darüber auszusprechen, ob(…)es

die Beibehaltung der jetzigen Herrscherin, bezw.

der regierenden Dynastie, die Beibehaltung der

monarchischen Staatsform unter einer neuen

Dynastie oder die Einführung der republika-

nischen Staatsform wünscht.

I. — Kollegien der Stimmberech-

tigten.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Le vote aura lieu au chef-lieu de la

commune.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Die Stimmenabgabe findet im Haupt-

orte der Gemeinde statt.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Lorsque le nombre des votants de la

commune n'excède pas 800, ils ne forment

qu'une seule section de vote; dans le cas con-

traire, ils sont répartis en sections de vote dont

Großh. Beschluß vom 10. April 1919, in Aus-

führung des Gesetzes vom 3. April 1919, be-

treffend die Veranstaltung eines Referen-

dums über die dynastische Frage und die zu-

künftige Staatsform.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. April 1919,

betreffend die Veranstaltung eines Referendums

über die dynastische Frage und die zukünftige

Staatsform;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Wenn die Zahl der Stimmberechtigten

der Gemeinde 800 nicht übersteigt, bilden diesel-

ben nur eine Stimmsektion; im entgegenge-

fetzten Falle werden sie in Stimmsektionen ein-

Memorial

Memorial

Großherzogtums Luxemburg.

aucune ne peut compter plus de 800 votants

inscrits.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Il sera établi une liste générale des

votants de chaque commune par ordre alpha-

bétique. Les femmes mariées et les enfants fai-

sant partie du ménage commun sont inscrits

directement après le chef de famille.

Les listes sont établies et la répartition des

votants en sections, s'il y a lieu, est faite par le

collège des bourgmestre et échevins.

Une copie certifiée de la liste des votants pour

chaque section est transmise au président du

collège des votants de la commune par le même

collège.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

In jeder Gemeinde wird eine allge-

meine Liste der Stimmberechtigten in alphabe-

tischer Reihenfolge aufgestellt. Die verheirateten'

Frauen sowie die dem gemeinsamen Haushalt

zugehörenden Kinder werden unmittelbar nach

dem Familienhaupt eingetragen.

Die Listen werden aufgestellt und die Stimm-

berechtigten eintretendenfalls in Sektionen ein

geteilt durch das Schöffenkollegium.

Eine beglaubigte Abschrift der Liste der Stimm-

berechtigten für jede Sektion wird dem Präsi-

denten des Kollegiums der Gemeinde durch das

Schöffenkollegium zugestellt.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Le collège des bourgmestre et éche-

vins assigne à chaque section un local distinct

pour le vote.

II. — Formation

des bureaux.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Das Schöffenkollegium weist jeder

Sektion ein getrenntes Lokal zum Abstimmen an.

II. — Bildung der Bureaus.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Dans les chefs-lieux des cantons de

Luxembourg et de Diekirch, le président du tri-

bunal d'arrondissement, dans les autres chefs

lieux de canton, le juge de paix, — à défaut de

ces magistrats, ceux qui les remplacent dans

leurs fonctions — président le bureau principal.

S'il y a plusieurs sections, la deuxième et les

suivantes sont présidées, dans les villes de Lu-

xembourg et de Diekirch, par les juges ou sup-

pléants, dans les autres chefs-lieux de canton,

par les suppléants du juge de paix — selon l'an-

cienneté resp. le rang de ces magistrats, et, au

besoin, par les personnes que le président du

bureau principal désigne parmi les votants.

Dans les communes autres que celles formant

chef-lieu de canton, les présidents sont nommés

par le président du bureau principal parmi les

votants.

La viller de Hollerich-Bonnevoie est à consi-

dérer comme chef-lieu du canton de Luxem-

geteilt, von denen keine mehr als 800 eingeschrie-

bene Stimmberechtigte zählen darf.

Arrêté grand-ducal du 10 avril 1910, pris en exé- cution de la loi du 3 avril 1919, portant insti- tution d'un référendum sur la question dynas- tique et sur la forme de l'Etat.

Den Vorsitz in dem Hauptbureau füh-

ren in den Hauptorten der Kantone Luxemburg

und Diekirch die Gerichtspräsidenten, in den

Hauptorten der übrigen Kantone die Friedens-

richter, und in Ermangelung dieser Magistrats-

personen die Stellvertreter derselben.

Bestehen mehrere Sektionen, so wird der Vor-

sitz der zweiten und folgenden in den Städten

Luxemburg und Diekirch durch die Richter oder

Ergänzungsrichter geführt, in den übrigen Kan-

tonshauptorten durch die Ergänzungsrichter des

Friedensgerichts, nach dem Amtsalter oder der

Rangordnung dieser Magistrate, und nötigen-

falls durch diejenigen Personen, die der Präsi-

dent des Hauptbureaus unter den Stimmberech-

tigten dazu bezeichnet.

In den andern Gemeinden welche nicht Haupt-

ort eines Kantons sind, werden die Vorsitzenden

vom Präsidenten unter den Stimmberechtigten

bezeichnet.

Die Stadt Hollerich-Bonneweg ist bezüglich

der Anwendung des gegenwärtigen Beschlusses

bourg-campagne pour l'application du présent

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera

présidé par le juge de paix de Luxembourg qui

désignera les présidents des autres bureaux du

canton de Luxembourg-campagne.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Quinze jours au moins avant le réfé-

rendum, le commissaire de district transmet au

président du tribunal, resp. aux juges de paix,

une liste indiquant le nom et le domicile des

bourgmestres et membres des conseils commu-

naux de chaque canton.

Le président du tribunal, resp. le juge de paix,

dix jours au, moins avant le référendum, con-

voque les présidents du premier bureau de

chaque commune et, en leur présence, tire au

sort, parmi les membres des conseils commu-

naux du canton, pour chaque commune séparé-

ment, quatre scrutateurs et quatre suppléants

pour chaque section de vote. Si le nombre des

conseillers communaux est insuffisant, le pré-

sident le complète au moyen des votants de

la commune.

Nul ne peut remplir les fonctions de scruta-

teur, s'il n'est votant.

Les présidents des sections invitent sans délai

les scrutateurs et les suppléants à venir, au jour

du référendum, remplir leurs fonctions.

Les scrutateurs et les suppléants sont tenus,

en cas d'empêchement, d'en informer, dans les

quarante-huit heures, le président de la section.

La composition des bureaux est rendue pu-

blique trois jours au moins avant le référendum

par voie d'affiche apposée, pour chaque section,

au chef-lieu de la commune afférente.

Si, à l'heure fixée pour le referendum, les scru-

tateurs et les suppléants font défaut, le prési-

dent complète le bureau d'office au moyen des

votants présents de la commune.

als Hauptort des Kantons Luxemburg-Land zu

betrachten.

Das Hauptbureau von Hollerich wird durch

den Friedensrichter von Luxemburg präsidiert,

welcher die Präsidenten der andern Bureaus des

Kantons Luxemburg-Land bezeichnet.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Wenigstens fünfzehn Tage vor dem

Referendum übersendet der Distrikskommissar

dem Gerichtspräsidenten bezw. den Friedens-

richtern eine Liste, welche Namen und Wohnort

der Bürgermeister und Gemeinderatsmitglieder

des Kantons angibt.

Der Gerichtspräsident bezw. der Friedens-

richter versammelt wenigstens zehn Tage vor

dem Referendum die Präsidenten des ersten Bu-

reaus jeder Gemeinde und bestimmt in ihrer

Gegenwart aus der Zahl der Mitglieder der

Gemeinderate des Kantons, getrennt für jede

Gemeinde, durch das Los vier Zähler und vier

Stellvertreter für jede Stimmsektion. Ist die

Zahl der Gemeinderatsmitglieder nicht aus-

reichend, so ergänzt der Präsident dieselben aus

der Zahl der Stimmberechtigten der Gemeinde.

Niemand kann Zähler sein, wenn er nicht

stimmberechtigt ist.

Die Präsidenten der Sektionen fordern die

Zähler und deren Stellvertreter unverzüglich

auf, sich am Tage des Referendums zu ihren

amtlichen Verrichtungen einzufinden.

Die Zähler und Stellvertreter sind im Verhin-

derungsfälle gehalten, innerhalb achtundvierzig

Stunden den Präsidenten der Sektion davon in

Kenntnis zu setzen.

Die Zusammensetzung der Bureaus wird we-

nigstens drei Tage vor dem Referendum durch,

Anschlag, für jede Sektion im Hauptorte der

betreffenden Gemeinde, bekannt gemacht.

Wenn zu der für das, Referendum festgesetzten

Stunde die Zähler und die Stellvertreter nicht

erscheinen, so ergänzt der Präsident von Amts-

wegen das Bureau aus der Zahl der anwesenden

Stimmberechtigten der Gemeinde.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Le secrétaire est choisi par le président.

Il n'a pas voix délibérative.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Der Präsident bezeichnet den Sekre-

tär. Dieser hat keine beschließende Stimme.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Chaque membre ou secrétaire d'un

bureau reçoit un jeton de présence de dix francs

par séance.

Le secrétaire du bureau principal du canton

touchera une indemnité spéciale à fixer par le

Gouvernement.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Jedes Bureaumitglied sowie der Se-

kretär erhalten eine Präsenzmarke von zehn

Franken für jede Sitzung.

Der Sekretär des Hauptbureaus des Kantons

bezieht eine besondere Entschädigung, welche

durch die Regierung festgesetzt wird.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Les membres des bureaux sont tenus

de recenser fidèlement les votes.

Les membres des bureaux et les secrétaires

sont tenus de garder le secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition et

mention en est faite au procès-verbal.

III. — Convocation des votants.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Les collèges des bourgmestre et

échevins envoient contre récépissé, au moins

trois jours d'avance, aux votants des lettres de

convocation indiquant le jour, l'heure et le local

où le vote a lieu, la reproduction des questions

soumises au vote, et s'il y a plusieurs sections,

la désignation de celle dont le votant fait par-

tie. La convocation des votants est en outre

publiée par le collège des bourgmestre et éche-

vins selon les formes usitées et à l'heure ordi-

naire des publications. Le formulaire du bulle-

tin de vote sera reproduit sur les lettres de con-

vocation.

Les récépissés des convocations sont adressés

au commissaire de district.

IV. —Opérations du vote.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Wenigstens drei Tage vor dem Refe-

rendum stellen die Schöffenkollegien den Stimm-

berechtigten gegen Empfangsschein Einerufungs-

schreiben zu, welche Tag, Stunde und Lokal, wo

die Stimmenabgabe erfolgen soll, angeben und

außerdem die Bezeichnung der dem Volk zu

unterbreitenden. Fragen, sowie, falls es mehrere

Stimmsektionen gibt, die Bezeichnung derje-

nigen Sektion enthalten, welcher der Stimmbe-

rechtigte angehört. Die Einberufung wird des

weiteren durch das Schöffenkollegium durch Ver-

öffentlichung in der üblichen Form und zu der

für die Veröffentlichungen gebräuchlichen Stunde

bekannt gegeben. Das Formular des Stimm-

zettels kommt auf den Einberufungsschreiben

zum Abdruck.

Die Empfangsbescheinigungen werden dem

Distriktskommissar zugesandt.

IV. — Stimmenabgabe.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Les votants ne peuvent se faire rem-

placer.

Le président du bureau a seul la police du

local où se fait le vote. Il peut déléguer ce droit

à l'un des membres du bureau pour maintenir

l'ordre dans la salle d'attente.-

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Die Stimmberechtigten dürfen sich

nicht vertraten lassen.

Der Präsident des Bureaus handhabt allein

die Polizei im Lokal, wo die Stimmenabgabe

vor sich geht. Er kann ein Mitglied des Bureaus

mit der Wahrung der Ordnung im Warteraum

beauftragen.

Sauf les exceptions prévues par le présent

règlement, les votants de la section sont seuls

admis dans cette salle.

Les votants ne sont admis dans la partie du

local où a lieu le vote, que pendant le temps né-

cessaire pour former et déposer leurs bulletins.

Ils ne peuvent se présenter en armes.

Nulle force armée ne peut être placée, sans

la réquisition du président, dans la salle des

séances ni aux abords du lieu où se fait le vote.

Les autorités civiles et les commandants mili-

taires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Le président du bureau est chargé de

prendre les mesures nécessaires pour assurer

l'ordre et la tranquillité aux abords et dans

l'intérieur de l'édifice où se fait le vote.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Der Präsident des Bureaus hat die

zur Sicherung der Ordnung und Ruhe an den

Zugängen und im Innern des Gebäudes wo

die Stimmenabgabe stattfindet, erforderlichen

Maßregeln zu treffen.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Le bureau prononce provisoirement

sur les opérations du collège ou de la section.

Toutes les réclamations sont insérées au pro-

cès-verbal, ainsi que la décision motivée du

bureau.

Die Stimmberechtigten der Sektion allein

werden in diesen Saal zugelassen, vorbehaltlich

der im gegenwärtigen Reglement vorgesehenen

Ausnahmen.

Die Stimmberechtigten werden in den Teil des

Lokals, wo die Stimmenabgabe vor sich geht,

nur solange zugelassen, als es die Ausfertigung

und Abgabe der Stimmzettel erfordert.

Sie dürfen nicht bewaffnet erscheinen.

Ohne Ersuchen des Präsidenten darf weder

im Sitzungssaale, noch an den Zugängen des

Versammlungsortes eine bewaffnete Macht Auf-

stellung nehmen.

Die Zivilbehörden und Militärbefehlshaber

sind verpflichtet, dem Ersuchen desselben Folge

zu leisten.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Das Bureau entscheidet vorläufig

über die Operationen des Kollegiums oder der

Sektion.

Die Einsprüche werden im Protokoll ange-

führt, desgleichen die begründete Entscheidung

des Bureaus.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Quiconque, au mépris de l'art. 12

al. 3, entrera, pendant les opérations de vote, ,

dans le local du collège ou de l ' une des sections,

est expulsé par ordre du président ou de son

délégué. S'il résiste ou s'il rentre, l'incident est

consigné au procès-verbal.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Wer in Übertretung des Art. 12 Abs.,

3, während der Stimmenabgabe das Lokal des

Kollegiums oder einer der Sektionen betritt,

wird auf Befehl des Präsidenten oder seines Ver-

treters ausgewiesen. Widersetzt er sich oder kehrt

er zurück, so wird das Vorkommnis im Protokoll

angeführt.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Le président ou son délégué rap-

pelle à l'ordre ceux qui, dans le local où se fait

le vote, donnent des signes publics, soit d'appro-

bation, soit d' improbation, causent du tumulte

ou excitent au désordre de quelque manière

que ce soit. S'ils continuent, le président ou son

délégué peut les faire expulser, sauf à leur per-

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Der Präsident oder sein Vertreter

ruft diejenigen zur Ordnung, die in dem zur

Stimmenabgabe dienenden Lokal in irgend wel-

cher Weise öffentliche Zeichen der Billigung oder

Mißbilligung geben, Tumult erregen oder zur

Unordnung reizen. Fahren dieselben desunge-

achtet fort, so kann der Präsident oder sein Ver-

mettre de rentrer à l'appel de leur nom, pour

déposer leur vote, s'il y a lieu.

L'ordre d'expulsion sera consigné au procès-

verbal

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

La liste alphabétique des votants

du collège ou de la section est affichée dans la

salle d'attente.

Deux exemplaires au moins de la loi prévisée

du 3 avril 1919 et du présent arrêté d'exécution

sont déposés dans la salle d'attente à la dispo-

sition des votants.

treter sie ausweisen lassen, unter Gestattung,

gegebenenfalls, bei ihrem Namensaufruf wieder

einzutreten um abzustimmen.

Der Ausweisungsbefehl wird im Protokoll

angeführt.

Art. 17 Die alphabetische Liste der Stimmbe-

rechtigten des Kollegiums oder der Sektion ist

im Warteraum anzuschlagen.

Wenigstens zwei Exemplare des vorbenannten

Gesetzes vom 3. April 1919 und des gegenwär-

tigen Ausführungsbeschlusses werden im Warte-

raum zur Verfügung der Stimmberechtigten

niedergelegt.

V. — Bulletins de vote.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Les bulletins de vote sont imprimés

par le Gouvernement conformément au modèle

annexé au présent règlement.

Les bulletins employés dans un même collège

doivent être absolument identiques sous le rap-

port du papier, du format et de l'impression.

L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

L'avant-veille du jour fixé pour le référen-

dum, le président du bureau principal fait re-

mettre à chacun des présidents des sections

de vote, sous enveloppe cachetée, les bulle-

tins nécessaires au référendum; la suscription

extérieure de l'enveloppe indique, outre l'a-

dresse, le nombre de bulletins qu'elle contient.

Cette enveloppe ne peut être décachetée et ou-

verte qu'en présence du bureau régulièrement

constitué. Le nombre des bulletins est vérifié

immédiatement et le résultat de la vérification

indiqué au procès-verbal.

VI. — De l'installation des bureaux et du vote.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Die Stimmzettel werden von der

Regierung gedruckt gemäß dem gegenwärtigem

Reglement beigefügten Muster.

Die in demselben Kollegium zur Anwendung

kommenden Zettel müssen in bezug auf Papier,

Format und Druck vollständig gleich sein.

Die Verwendung aller andern Zettel ist unter-

sagt.

Zwei Tage vor dem für das Referendum fest-

gesetzten Tage läßt der Präsident des Haupt-

bureaus jedem der Präsidenten der Stimmsek-

tionen, unter versiegeltem Umschlag, die zur.

Abstimmung benötigten Zettel zukommen. Die

äußere Aufschrift des Umschlages enthält, außer

der Adresse, die Zahl der darin enthaltenen

Stimmzettel. Der Umschlag darf nur in Gegen-

wart des regelrecht zusammengesetzten Büreaus

entsiegelt und geöffnet werden. Die Zahl der

Stimmzettel wird sofort geprüft und das Ergeb-

nis der Prüfung im Protokoll angegeben.

arrêté. Le bureau principal de Hollerich sera présidé par le juge de paix de Luxembourg qui désignera les présidents des autres bureaux du canton de Luxembourg-campagne.

Die Mitglieder der Bureaus sind ver-

pflichtet, die Stimmen gewissenhaft zu zählen.

Die Bureaumitglieder und die Sekretäre haben

das Geheimnis der Abstimmung zu wahren.

Diese Bestimmung wird verlesen und dies in

dem Protokoll erwähnt.

III. — Einberufung der Stimmbe-

ber echtigten.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Le bureau et les compartiments,

dans lesquels les votants expriment leur vote,

sont établis comme en matière électorale.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Das Bureau und die Räume, in

denen die Stimmenden ihr Votum abgeben, sind

in der gleichen Weise wie bei den Wahlen ein-

zurichten. .

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Il y a un compartiment ou pupitre

isolé par deux cents votants.

VI.

Einrichtung

der

Bureausund

Abstimmung.

règlement, les votants de la section sont seuls admis dans cette salle.

Für je zweihundert Stimmberech-

tigte wird ein abgetrennter Raum oder Schreib-

tisch beschafft.

V. — Stimmzettel.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Si le votant, par inadvertance, dété-

riore le bulletin qui lui a été remis, il peut en

demander un autre au président, en lui rendant

le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait

mention au procès-verbal.

Art. .27. Le secrétaire pointe le nom de chaque

votant qui répond à l'appel ou au réappel, sur

une copie de la liste des votants du collège ou

de la section qui lui est remise à cette fin.

. Au moment où un votant reçoit un bulletin

des mains du président, un des scrutateurs inscrit

son nom sur une liste spéciale des votants.

den offenen Zettel ab, der sogleich ungültig er-

klärt und zerstört wird, und ersucht den Stim-

menden, sein Votum zu erneuern.

Ist festgestellt, daß ein Wähler blind oder ge-

brechlich ist, so gestattet ihm der Präsident sich

von einem Führer oder einer Stütze begleiten

und sogar seine Stimme durch diesen ausdrücken

zu lassen, wenn es ihm unmöglich ist, es selbst zu

tun.

Der Führer oder die Stütze muß nicht selbst

Wähler sein.

Die Namen des Stimmenden und seines Füh-

rers oder seiner Stütze werden im Protokoll

verzeichnet.

Reglement beigefügten Muster.

L' appel des votants est fait sur une

liste par ordre alphabétique.

En cas de réclamation du chef d'erreur com-

mise dans une liste d'appel, le bureau décide,

après constatation sur les listes officielles dres-

sées par communes et qui sont déposées au

bureau principal.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Der Aufruf der Stimmderechtigten

geschieht nach einer Liste in alphabetischer Reihen-

folge.

Falls Einspruch wegen eines in einer Aufruf-

liste begangenen Irrtums erhoben wird, ent-

scheidet das Bureau, nach Feststellung in den

amtlichen nach Gemeinden aufgestellten, und

auf dem Hauptbureau hinterlegten Listen.

Reglement beigefügten Muster.

Nul ne peut être admis à voter, s'il

n'est inscrit sur la liste officielle de la commune,

qui est déposée sur le bureau principal de la com-

mune.

À défaut d'inscription sur la liste, nul n'est

admis à voter s'il ne se présente muni d'une

décision de l'autorité compétente constatant

qu'il a droit de vote dans la section.

Malgré l'inscription sur la liste, le bureau ne

peut admettre au vote ceux qui sont privés du

droit de vote par l'art 3 de la loi du 3 avril 1919

ou par une décision de l'autorité compétente dû-

ment produite.

Tout votant, membre ou secrétaire d'un bu-

reau, vote dans la section où il siège.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Niemand kann zur Abstimmung Zu-

gelassen werden, wenn er nicht in die amtliche,

auf dem Hauptbureau der Gemeinde hinterlegte

Liste, eingetragen ist.

Wer nicht in die Liste eingetragen ist, kann zur

Abstimmung nicht zugelassen werden, es sei denn,

daß er eine Entscheidung der zuständigen Be-

hörde vorzeige, wonach er das Stimmrecht in

der Sektion besitzt.

Das Bureau darf die, welche gemäß Art. 3 des

Gesetzes vom 3. April 1919 oder einer in gehö-

riger Form vorliegenden Entscheidung der zu-

ständigen Behörde, von der Stimmenabgabe

ausgeschlossen sind, nicht zur Abstimmung zu-

lassen, obgleich sie in die Listen eingetragen sind.

Jeder Stimmberechtigte, der Mitglied oder

Sekretär eines Bureaus ist, gibt seine Stimme

in der Sektion ab, in der er tätig ist.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Le votant reçoit des mains du prési-

dent un bulletin de vote, plié en quatre à angle

droit, et qui est estampillé au verso d'un timbre

marquant le numéro du bureau et la date du ré-

férendum.

Il se rend directement dans l'un des compar-

timents; il y formule son vote, montre au prési-

dent son bulletin replié régulièrement en quatre,

le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en

sortant du compartiment-isoloir de manière à

faire connaître le vote qu'il a émis. S'il le fait,

le président lui reprend le bulletin déplié, qui

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Der Stimmberechtigte empfängt aus

der Hand des Präsidenten einen rechtwinkelig

in vier gefalteten Zettel, der auf der Kehrseite

mit dem Abdruck eines die Nummer des Bureaus

und das Datum des Referendums tragenden

Stempels versehen ist. Er begibt sich sodann

direkt in einen der abgetrennten Räume, drückt

dort sein Votum aus, zeigt dem Präsidenten

seinen wieder regelrecht in vier mit dem Stempel

nach außen gefalteten Zettel vor, und legt den-

selben in die Urne.

Es ist dem Stimmenden untersagt, den Stimm-

zettel beim Verlassen des abgetrennten Raumes

so zu entfalten, daß sein Votum bekannt werden

könnte. Tut er dies, so nimmt der Präsident ihm

est aussitôt annulé et détruit, et invite le votant

à recommencer son vote.

Lorsqu'il est constaté qu' un votant est aveugle

ou infirme, le président l'autorise à se faire ac-

compagner d'un guide ou d'un soutien, et

même à faire formuler par celui-ci le vote qu'il

se trouverait dans l'impossibilité de formuler

lui-même.

Le guide ou soutien ne doit pas nécessaire-

ment être votant.

Les noms du votant et de son guide ou soutien

doivent être inscrits au procès-verbal.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

A mesure qu'un votant sort du local

du vote, le secrétaire en appelle un autre, de

manière que les votants se succèdent sans inter-

ruption dans les compartiments isolés.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Sobald ein Stimmender aus dem

Stimmraum heraustritt, ruft der Sekretär einen

andern auf, so daß die Stimmenden in den abge-

sonderten Räumen ohne Unterbrechung ein-

anderfolgen.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Le votant, pour exprimer son vote,

trace au crayon une croix ( + ou x) dans la case,

réservée à cette fin, à la suite de la proposition

à laquelle il adhère.

Toute croix, même imparfaite, exprime va-

lablement le vote, à moins que l'intention de

rendre le bulletin reconnaissable ne soit mani-

feste.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Um sein Votum auszudrücken, zeich-

net der Stimmende ein Kreuz mit Bleistift

(+ oder x) in das zu diesem Zwecke angebrachte

Feld, hinter den Antrag, dem er zustimmt.

Jedes sogar unvollkommen gezeichnete Kreuz

drückt das Votum gültig aus, es müßte denn die

Absicht, den Zettel kenntlich zu machen, offen-

bar sein.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Wenn der Stimmende aus Unacht-

samkeit den ihm eingehändigten Zettel verdirbt,

kann er sich vom Präsidenten einen andern geben

lassen, nachdem er den eisten, der sogleich zer-

stört wird, wieder abgeliefert hat. Dies wird im

Protokoll vermerkt.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Auf einer dem Sekretär zu diesem

Zweck übergebenen Abschrift der Liste der Stimm-

berechtigten des Kollegiums oder der Sektion

zeichnet dieser den Namen jedes Stimmenden an,

der beim ersten oder zweiten Aufruf erscheint.

Sowie ein Stimmender den Zettel vom Prä-

sidenten in Empfang nimmt, vermerkt einer der

Zähler dessen Namen auf einer besonderen Liste

der Stimmberechtigten.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Il est fait un réappel des votants

qui n'étaient pas présents.

Le réappel étant terminé, le président ou son

délégué demande à l'assemblée s'il y a des vo-

tants présents qui n'ont pas voté. Le scrutin est

clos après le vote des votants présents avant six

heures de l'après-midi. Les votants qui se pré-

sentent pendant ce temps au suffrage, sont ad-

mis à voter.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Die beim ersten Aufruf abwesenden

Stimmberechtigten werden von neuem aufge-

rufen.

Nach beendigtem zweiten Namensaufruf fragt

der Präsident oder fein Vertreter die Versamm-

lung, ob Stimmberechtigte zugegen sind die nicht

gestimmt haben. Die Abstimmung wird um sechs

Uhr geschlossen, nachdem die vor sechs Uhr nach-

mittags erschienenen Stimmberechtigten ihre

Stimme abgegeben haben. Die Stimmenden,

welche inzwischen erscheinen, werden zum Ab-

stimmen zugelassen.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Le votant ne peut s'arrêter dans le

compartiment que pendant le temps nécessaire

pour former son bulletin de vote.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Der Stimmende darf nur so lange in

dem abgesonderten Räume verbleiben, als er Zeit

bedarf, um seinen Stimmzettel fertig zu stellen.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Lorsque le scrutin est clos, le bureau

arrête le nombre des bulletins déposés dans

l'urne, des bulletins repris en vertu des art. 23,

al. 3, et 26, et des bulletins non employés, les-

quels sont immédiatement détruits.

Ces chiffres sont consignés au procès-verbal.

Le président ouvre ensuite l'urne et en met

le contenu sous une enveloppe scellée des ca-

chets du président et d'un scrutateur, en indi-

quant sur l'enveloppe la commune, le bureau de

vote, le nombre des votants et celui des bulletins

tel qu'il résulte du pointage prescrit à l'art. 27.

Il place sous enveloppe spéciale, également

scellée par le président et un scrutateur, le pro-

cès-verbal du bureau et les listes tenues en con-

formité de l'art. 27 prérappelé.

Le président fera parvenir aussitôt les plis

au Gouvernement par envoi recommandé à la

poste.

Le tout est constaté au procès-verbal.

Lorsque plusieurs bureaux de vote sont établis

dans une commune, les devoirs prévus aux ali-

néas qui précèdent sont accomplis par le bureau

principal de la commune; l'urne des autres bu-

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Wenn die Abstimmung geschloffen

ist, stellt das Bureau die Zahl der in die Urne ge-

legten Stimmzettel, der gemäß Art. 23, Abf. 3

und 26 zurückgenommenen, sowie der nicht zur

Verwendung gelangten Zettel die sofort zer-

stört weiden, fest.

Diese Zahlen werden im Protokoll angegeben.

Der Präsident öffnet alsdann die Urne und

verschließt deren Inhalt in einem mit den Pet-

schaften des Präsidenten und eines Zählers ver-

siegelten Umschlag, auf welchem er die Gemeinde,

das Stimmbureau die Zahl der Stimmenden und

die der Zettel, sowie sie sich aus der in Art. 27 vor-

gesehenen Aufzeichnung hervorgeht, vermerkt.

Das Protokoll des Bureaus sowie die in Ge-

mäßheit des vorbenannten Art. 27 geführten

Listen werden von ihm in einem besondern, eben-

falls mit den Petschaften des Präsidenten und

eines Zählers versiegelten Umschlag verschloffen.

Der Präsident übermittelt die Umschläge un-

verzüglich der Regierung durch eingeschriebene

Sendung.

Das Ganze wird im Protokoll festgestellt.

Befinden sich mehrere Stimmbureaus in einer

Gemeinde, so fallen die in den vorhergehenden

Abschnitten bezeichneten Obliegenheiten dem.

Hauptbureau der Gemeinde zu. Die Urne der

23 a

reaux de vote de la commune, aussitôt que le

scrutin est clos, est scellée des cachets du prési-

dent et d'un scrutateur; elle est portée sous la

garde du président et d'un scrutateur ou bien

de deux scrutateurs au bureau principal de la

commune.

Les autres pièces électorales dont mention

au présent article sont remises en même temps

que l'urne au dit bureau principal.

Il est donné récépissé de l'urne et de ces

pièces.

Le tout est constaté au procès-verbal.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Nul n'est tenu de révéler le secret de

son vote, à quelque réquisition que ce soit,

même dans une instruction on contestation judi-

ciaire ou dans une enquête parlementaire.

andern Stimmbureaus der Gemeinde wird gleich

nach Abschluß der Abstimmung mit den Petschaf-

ten des Präsidenten und eines Zählecs versiegelt,

sie wird unter Aufsicht des Präsidenten und eines

Zählers oder zweier Zähler nach dem Hauptbu-

reau der Gemeinde gebracht.

Die andern im gegenwärtigen Artikel erwähn-

ten Wahlschriftstücke werden gleichzeitig mit der

Urne dem genannten Hauptbureau übergeben.

Über den Empfang der Urne und der Schrift-

stücke wird eine Bescheinigung ausgestellt.

Das Ganze wird im Protokoll festgestellt.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Niemand ist verpflichtet, sein Votum

zu offenbaren, von wem auch immer das An-

suchen an ihn gestellt werde, selbst nicht in einer

Untersuchung' oder einem Streifalle vor Gericht

oder in einer parlamentarischen Untersuchung.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Die Pakete, welche die Stimmzettel

enthalten, dürfen nur von den mit der Prüfung

beauftragten Kommissionen geöffnet werden.

Die Stimmzettel werden während eines Jahres

nach der Feststellung des Resultates des Refe-

rendums aufbewahrt.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Les paquets contenant les bulletins

de vote ne peuvent être ouverts que par les

commissions de vérification.

Les bulletins sont conservés pendant un an

après qu'il a été statué sur le référendum.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Sind ungültig

1. alle andern Stimmzettel als diejenigen,

deren Gebrauch dieser Beschluß zuläßt;

2. die Stimmzettel die keine Willensäußerung

enthalten, die Stimmzettel, welche mehr als ein

Votum für die durch das gegenwärtige Refe-

rendum gestellten Fragen enthalten, die Zettel,

deren Form und Umfang verändert worden ist,

die inwendig ein Papier oder irgend einen Gegen-

stand enthalten oder durch ein Zeichen, einen

Durchstrich oder ein unzuläßiges Merkmal, den

Stimmenden etwa erkennbar machen.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Sont nuls

1° tous les bulletins autres que ceux dont

l'usage est permis par le présent arrêté;

2° les bulletins qui ne contiennent l'expres-

sion d'aucune manifestation de volonté; les bulle-

tins qui expriment plus d'un vote pour les ques-

tions posées au présent référendum; ceux dont

les formes et dimensions auraient été altérées,

qui contiendraient à l'intérieur un papier ou

un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait

être rendu reconnaissable par un signe, une

rature ou une marque non autorisés.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Die ungültigen Zettel werden für die

Feststellung der Zahl der Stimmen nicht ange-

rechnet.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Les bulletins nuls n'entrent point en

compte pour fixer le nombre des voix.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Das Mobiliar — Verschlage, Wände,

Pulte, Urnen, Tupfkasten und Stempel — ist

zur Last der Gemeinde, wo die Abstimmung statt-

findet. Die Urnen müssen dem auf Grund des

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Le mobilier — cloison, séparation,

pupitres, urnes, tampons et timbres — est à

charge de la commune où a lieu le vote. — Les

urnes doivent être conformes au modèle ap-

prouvé par le Gouvernement en vertu de la loi

électorale.

Toutes les autres dépenses et fournitures

quelconques relatives aux opérations de vote,

y compris les frais des enquêtes administra-

tives, sont à charge de l'État.

VII. — Pénalités.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Les dispositions des art. 143 à 165

de la loi électorale sont applicables en matière

de référendum.

VIII.

Annexe à l'arrêté grand-ducal qui précède Referendum du 4 mai 1919.

Die Bestimmungen der Art. 143 bis

165 des Wahlgesetzes sind auf das Referendum

anwendbar.

VIII.

décision de l'autorité compétente constatant qu'il a droit de vote dans la section.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au Mémorial

Château de Berg, le 10 avril 1919.

CHARLOTTE.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Annexe à l'arrêté grand-ducal qui précède

Referendum du 4 mai 1919.

Je désire

VICTOR BUCK, LUXEMBOURG.

Wahlgesetzes von der Regierung genehmigten

Muster entsprechen.

Alle übrigen Ausgaben und Lieferungen ein-

schließlich der Kosten der

Verwaltungsunter-

suchungen sind zu Lasten des Staates.

VII. — Strafbestimmungen.

Annexe à l'arrêté grand-ducal qui précède Referendum du 4 mai 1919.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung des gegen-

wärtigen Beschlusses, welcher im „Memorial"

veröffentlicht wird, beauftragt.

Schloß Berg, den 10. April 1919.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

E. Reuter.

N. Welter.

A. Liesch.

A. Neyens.

A. Collart.

Anlage zu vorstehendem Großh. Beschluß.

Bulletin de vote.

Volksreferendum vom 4. Mai 1919.

Ich wünsche

Le maintien de la Grande-Duchesse régnante Charlotte.

Die Beibehaltung der regierenden Großherzogin Charlotte.

Le maintien de la dynastie régnante, avec une autre Grande-Duchesse.

Die Beibehaltung der regierenden Dynastie unter einer andern Großherzogin.

L'avènement d'une autre dynastie.

Die Einsetzung einer anderen Dynastie.

L'introduction du régime républicain.

Die

Einführung

der

Republik.

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