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Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des

141 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (141)

Texte législatif (141 Articles)

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Jeudi, le 19 décembre 1912.

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, portant

règlement pour l'exécution de la loi du 7 août

1912, sur la création d'une caisse de prévoyance

en faveur des fonctionnaires et employés des

communes et établissements publics.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de

Dieu, Grande-Duchesse

de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art, 7, 30, 40, 41 et 44 de la loi du

7 août 1912, sur la création d'une caisse de

prévoyance en faveur des fonctionnaires et

employés des communes et établissements pu-

blics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

l'intérieur, et après délibération du Gouverne-

ment en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Chap. I — De l'institution et de l'organisation

de la caisse.

règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

Il est institué, à partir du 1er janvier

1913, une caisse commune de prévoyance en

faveur des fonctionnaires et employés des com-

munes et syndicats de communes, des hospices

et des bureaux de bienfaisance.

L'institution a pour objet, dans les conditions

et limites déterminées par la loi et le présent

règlement, d'assurer aux membres participants,

à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des

pensions de retraite ainsi que des secours en

cas de maladie et de décès.

Großh. Beschluß vom 11. Dezember 1912, betreffend

die Ausführungsbestimmungen des Gesetzes vom

7.August 1912, über die Gründung einer Für-

sorgekasse für die Beamten und Angestellten der

Gemeinden und öffentlichen Anstalten.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht der Art. 7, 30, 40, 41 und 44

des Gesetzes vom 7. August 1912, betreffend die

Gründung einer Fürsorgekasse für die Beamten

und Angestellten der Gemeinden und öffentlichen

Anstalten;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

des Innern und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Kap. I. —

Einrichtung

u n d

Organi-

sation

d e r

Kasse.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Vom 1. Januar 1913 ab wird eine

allgemeine Fursorgekasse zugunsten der Beamten

und Angestellten der Gemeinden, Gemeindever-

bände, Hospizien und Wohltätigkeitsbureaus

eingerichtet.

Diese Einrichtung bezweckt, in den durch das

Gesetz und durch gegenwärtiges Reglement ge-

zogenen Grenzen den der Kasse angegliederten

Personen, sowie deren Witwen und minder-

jährigen Kindern Pensionen und Unterstützungen

bei Krankheits- und Todesfällen zuzusichern.

Großherzogtums Luxemburg.

N° 94.

Donnerstag, den 19. Dezember 1912.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Le membre du Gouvernement ayant

dans ses attributions les affaires communales

a la direction générale de la caisse. Il est

spécialement chargé de veiller à la stricte appli-

cation des dispositions de la toi et des règle-

ments pris en son exécution. Il assure le con-

trôle de la comptabilité et décide du placement

des fonds de la caisse.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Dem mit den Gemeindeangelegen-

heiten betrauten Regierungsmitglied untersteht

die allgemeine Leitung der Kasse. Der General-

Direktor sorgt für die genaue Anwendung der

Bestimmungen des Gesetzes und der zur Aus-

führung dieses Gesetzes erlassenen Reglemente.

Er überwacht das Rechnungswesen und bestimmt

über die Anlegung der Kassengelder.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

La caisse est dirigée et administrée

par un conseil d'administration composé de

cinq membres, savoir: 1° d'un président; 2°

d'un vice-président et 3° de trois membres.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Die Leitung und Verwaltung der

Kasse untersteht einem Verwaltungsrat von

fünf Mitgliedern, nämlich: 1. einem Präsidenten;

2. einem Vize-Präsidenten; 3. drei Mitgliedern.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Les membres du conseil d'adminis-

tration sont nommés et démissionnés par le

Directeur général du ressort.

Les nominations sont faites pour le terme

de six ans.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Die Mitglieder des Verwaltungsrates

werden vom zuständigen General-Direktor er-

nannt und entlassen.

Die Ernennungen geschehen für einen Zeit-

raum von sechs Jahren.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Trois au moins des membres du conseil

d'administration sont choisis parmi les fonc-

tionnaires et employés affiliés à la caisse. Ils

perdent leur qualité de membre par la ces-

sation de cette affiliation.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Mindestens drei Mitglieder des Ver-

waltungsrates werden unter den der Kasse ange-

gliederten Beamten und Angestellten gewählt.

Sie gehen ihrer Eigenschaft als Mitglied des

Verwaltungsrates verlustig, sobald sie der Kasse

nicht mehr angehören.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Le conseil d'administration est par-

tagé en deux séries de sortie, la première de

deux et la seconde de trois membres.

Tous les trois ans les membres de l'une des

séries cessent de faire partie du conseil. Un

tirage au sort détermine les membres formant

la première série.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Der Verwaltungsrat begre:ft zwei Aus-

trittsserien. Die erste Austrittsserie begreift zwei

und die zweite drei Mitglieder.

Die je einer der beiden Serien angehörenden

Mitglieder scheiden alle drei Jahre aus dem Ver-

waltungsrat.

Die Mitglieder der ersten Serie

werden durch das Los bestimmt.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Les membres sortants peuvent être

nommés à nouveau. Le membre nommé en

remplacement d'un autre qui a cessé ses fonc-

tions par extraordinaire, achève le terme de

celui qu'il remplace.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Die austretenden Mitglieder können

neuerdings ernannt werden. Tritt ein Mitglied

außerhalb der in vorhergehendein Artikel vor-

gesehenen Fälle aus, so vollendet das in

Ersetzung desselben ernannte Mitglied den Termin

seines Vorgängers.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Il est alloué aux membres du conseil

d'administration

pour leur assistance

aux

réunions du conseil des jetons de présence

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Den an den Sitzungen des Verwal-

tungsrates teilnehmenden Mitgliedern werden

Präsenzgelder bewilligt, deren Betrag und Ver-

dont le taux et le mode de répartition seront

fixés par arrêté ministériel.

Le président du conseil jouit, en outre, d'une

indemnité supplémentaire annuelle à fixer par

arrêté ministériel.

Les frais de route et de séjour revenant aux

membres forains du conseil seront également

réglés par disposition ministérielle.

Chaque année, le Directeur général du res-

sort fixera les frais d'administration à mettre

à la disposition du conseil.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Un secrétaire-trésorier est attaché

au conseil d'administration. Il est nommé et

démissionné par le conseil sous l'approbation

du Directeur général du ressort. Il peut être

pris en dehors des membres de la caisse.

Le traitement du secrétaire-trésorier est fixé

par le conseil d'administration sous l'approba-

tion du Directeur général.

Outre les autres devoirs déterminés par le

présent règlement ou par le conseil d'adminis-

tration, le secrétaire-trésorier est chargé du

recouvrement des recettes et du payement des

dépenses de la caisse.

En garantie de sa gestion, il doit fournir

un cautionnement dont la nature et le montant

sont fixés par le conseil d'administration sous

l'approbation du Directeur général.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Ein Sekretär-Einnehmer ist dem Ver-

waltungsrate beigegeben. Er erhält seine Er-

nennung und Entlassung vom Verwaltungsrat,

vorbehaltlich der Genehmigung des zuständigen

General-Direktors. Er kann auch außerhalb der

Mitglieder der Kasse gewählt werden.

Das Gehalt des Sekretär-Einnehmers wird

vom Verwaltungsrat festgesetzt, vorbehaltlich der

Genehmigung des General-Direktors.

Außer den durch gegenwärtiges Reglement

oder den Verwaltungsrat dem Sekretär-Ein-

nehmer auferlegten Obliegenheiten, ist letzterer

noch mit dem Kassendienst betraut.

Zur Sicherheit seiner Amtsführung hat der

Sekretär-Einnehmer eine Kaution zu hinter-

legen, deren Betrag und Beschaffenheit durch

den Verwaltungsrat, vorbehaltlich der Geneh-

migung des General-Direktors, bestimmt werden.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

En cas d'absence, le président est

remplacé par le vice-président et respective-

ment par le membre le plus âgé du conseil.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Ist der Präsident abwesend, so wird

er durch den Vize-Präsidenten und nötigenfalls

durch das älteste Mitglied des Verwaltungsrates

ersetzt.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Tout membre du conseil qui, sans

excuses reconnues valables, se sera abstenu de

se rendre à trois convocations successives, peut,

sur l'avis du conseil, être déclaré démission-

naire par le Directeur général.

règlement, d'assurer aux membres participants, à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des pensions de retraite ainsi que des secours en cas de maladie et de décès.

Le président ou celui qui le remplace

a la direction journalière des affaires de la

caisse; il représente celle-ci judiciairement et

extrajudiciairement.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Der Präsident oder sein Stellver-

treter ist mit der täglichen Überwachung des

Kassendienstes beauftragt; auch vertritt er die

Kasse gerichtlich sowie außergerichtlich.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Le conseil d'administration se réunit,

teilungsmodus durch Ministerial-Beschluß fest-

gesetzt werden.

Der Präsident bezieht außerdem noch eine

jahrliche durch Ministerial-Beschluß festzusetzende

Supplementarentschädigung.

Die Reife- und Aufenthaltsgelder der aus-

wärtigen Mitglieder des Verwaltungsrates wer-

den ebenfalls durch Ministerial-Beschluß geregelt.

Die zur Bestreitung der Verwaltungskosten

benötigten Gelder werden vom zuständigen Ge-

neral-Direktor festgesetzt und dem Verwaltungs-

rat zur Verfügung gestellt.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Der Verwaltungsrat wird vom Prä-

sur la convocation de son président ou de celui

qui le remplace. Il peut être convoqué aussi

par le Directeur général du ressort.

Les bulletins ou lettres de convocation énon-

ceront l'objet de la réunion.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Le conseil d'administration dirige

la caisse. Il a droit de décision dans toutes les

questions que la loi ne réserve pas à l'autorité

supérieure.

Indépendamment des attributions résultant

de la loi et du présent règlement, le conseil

d'administration donne son avis sur toutes les

questions concernant la caisse, qui lui sont

soumises par le Directeur général du ressort.

Il peut faire au Gouvernement sur toutes ces

questions telles propositions qu'il jugera utiles.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Die Leitung der Kasse untersteht dem

Verwaltungsrat. Letzterer entscheidet in allen

Angelegenheiten, die nicht durch das Gesetz dem

Entscheid der Oberbehörde vorbehalten sind.

Außer den ihm durch das Gesetz oder durch

gegenwärtiges Reglement zuerkannten Befug-

nissen, gibt der Verwaltungsrat sein Gutachten

über alle die Kasse betreffenden Fragen ab, die

ihm vom zuständigen General-Direktor unter-

breitet werden Er macht der Regierung zu allen

diesen Fragen diejenigen Vorschläge die er für

nutzlich erachtet.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Le conseil d'administration arrête

son règlement d'ordre intérieur; ce règlement

n'a de force qu'après avoir été approuvé par

le Directeur général.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Der Verwaltungsrat bestimmt seine

Geschäftsordnung, die indes erst nach Geneh-

migung durch den General-Direktor in Kraft

tritt.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Le conseil délibère valablement au

nombre de trois membres. Les résolutions sont

prises à la majorité absolue des votants. En

cas de partage, la voix du président est prépon-

dérante.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Der Verwaltungsrat kann nur gültig

beschließen, wenn drei Mitglieder zugegen sind.

Die Beschlüsse werden mit absoluter Stimmen-

mehrheit gefaßt. Bei Stimmengleichheit ist die

Stimme des Präsideuten entscheidend.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Hat ein Mitglied des Verwaltungs-

rates ohne rechtmäßige Entschuldigung drei auf-

einanderfolgenden Sitzungen nicht beigewohnt,

su kann es auf das Gutachten des Verwaltungs-

rates vom General-Direktor als entlassen erklärt

werden.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Il est tenu par le secrétaire-trésorier,

pour chaque séance, un procès-verbal des déli-

bérations. Lecture en est faite au commence-

ment de la séance suivante. Après son adoption

par le conseil, le procès-verbal est signé par

tous les membres qui ont assisté et copie

dûment certifiée conforme par le président est

transmise dans les huit jours au Directeur

général.

sidenten oder dessen Stellvertreter einberufen.

Er kann auch vom zuständigen General-Direktor

einberufen werden.

Die Einberufungsschreiben enthalten die Tages-

ordnung.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Der Sekretär-Einnehmer nimmt das

Protokoll der in den Sitzungen gefaßten Be-

schlüsse auf, das zu Beginn der darauffolgenden

Sitzung verlesen wird. Wird das Protokoll gut-

geheißen, so wird es von den in der vorigen

Sitzung anwesenden Mitgliedern unterzeichnet;

eine vom Präsidenten als gleichlautend beglau-

bigte Abschrift wird dem General-Direktor inner-

halb acht Tagen übermittelt.

Les procès-verbaux font mention des mem-

bres qui ont assisté à la séance.

Chaque membre a le droit de faire inscrire

ses observations et son vote au procès-verbal.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

La correspondance du conseil d'ad-

ministration est signée par le président et le

secrétaire-trésorier.

Chap. II. — De la participation à la caisse.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Die Korrespondenz des Verwaltungs-

rates wird vom Präsidenten und vom Sekretär-

Einnehmer unterzeichnet.

Kap. II. —

Beitritt

zur

Kasse.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Sauf les exceptions prévues à l'art. 20,

la participation à la caisse est obligatoire pour

les fonctionnaires et employés des communes

qui entreront en fonctions à partir du 1er jan-

vier 1913.

Sont également tenus de s'affilier à la caisse

les fonctionnaires ou employés attachés au

service de cette institution.

La participation est facultative

a) pour les fonctionnaires et employés com-

munaux déjà en fonctions à la date du 1er

janvier 1913, pour autant qu'ils ne tombent

pas sous le coup des exclusions énumérées sous

les nos 1 à 3 de l'art. 20;

b) pour les fonctionnaires et employés com-

munaux qui sont en même temps fonction-

naires de l'Etat ou instituteurs attachés à une

école primaire et qui, en cette qualité, touchent

un traitement ne dépassant pas 3000 fr. et

donnant droit à pension, de même que pour

ceux qui jouissent déjà d'une pension de l'Etat

de 2000 fr. au maximum;

c) pour les employés des hospices et des

bureaux de bienfaisance jouissant d'un trai-

tement fixe d'au moins 300 fr.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Mit Ausnahme der im Art. 20 aufge-

zählten Fälle ist der Beitritt zur Kasse fur alle

Gemeindebeamten

und -Angestellten obliga-

torisch, deren Dienstantritt nach dem 1. Januar

1913 erfolgt.

Die im Dienste der Pensions- und Unter-

stutzungskasse stehenden Angestellten müssen eben-

falls dieser Kasse beitreten.

Der Beitritt zur Kasse ist fakultativ

a) fur die am 1. Januar 1913 in der Ge-

meinde schon im Dienst stehenden Gemeinde-

beamten und Angestellten, insofern sie nicht

unter die im Art. 20, Nr. 1—3 vorgesehenen

Ausnahmen fallen;

b) für die Gemeindebeamten, die gleichzeitig

Staatsbeamten oder Primärlehrer sind und in

dieser Eigenschaft ein pensionsberechtigtes Ge-

halt von nicht über 3000 Fr. beziehen, sowie

für alle Gemeindebeamten und Angestellten, die

vom Staate eine Pension erhalten, die jährlich

2000 Fr. nicht übersteigt;

c) für die Beamten der Hospizien oder Wohl-

tätigkeitsbureaus, die ein festes Gehalt von

wenigstens 300 Fr. beziehen.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Ne sont pas admis à s'affilier à la

caisse

1° les fonctionnaires et employés mentionnes

sub litt. b de l'art. 19, qui touchent, en qualité de

fonctionnaires de l'Etat ou d'instituteurs, un

traitement pensionnable supérieur à 3000 fr.

Das Protokoll zählt die in der Sitzung an-

wesenden Mitglieder aus.

Jedes Mitglied hat das Recht, seine Bemer-

kungen und sein Votum in das Protokoll aus-

nehmen zu lassen.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Vom Beitritt zur Kasse sind ausge-

schlossen

1. die unter lit

a b des Art. 19 aufgeführten

Gemeindebeamten und Angestellten, die in ihrer

Eigenschaft als Staatsbeamte oder Lehrer ein

3000 Fr. ubersteigendes, pensionsberechtigtes

de même que les personnes jouissant d'une

pension de l'Etat dépassant 2000 fr.;

2° les titulaires d'emplois conférés à titre

temporaire et ceux rétribués autrement que

par un traitement fixe à charge des communes ;

3° les titulaires d'emplois accessoires auxquels

est attaché un traitement inférieur à 300 fr.

Néanmoins, si les emplois accessoires sont

confiés à des titulaires déjà chargés dans la

même commune d'un autre emploi communal

en raison duquel ils sont affiliés à la caisse, ces

fonctionnaires et employés restent soumis, par

rapport aux traitements attachés aux services

accessoires, aux retenues prévues sous les

nos 1 et 2 de l'art. 25 de la loi, et leur pension

sera réglée sur la base des traitements réunis

qu'ils touchent du chef des divers emplois dont

ils se trouvent investis lors de leur mise à la

retraite.

caisse; il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement.

Dans les cas où la participation est

facultative, les fonctionnaires et employés qui

désirent s'affilier à la caisse, doivent adresser

leur déclaration d'affiliation par lettre chargée

ou contre récépissé au président du conseil

d'administration, sous peine de forclusion, au

plus tard dans le délai de six mois à compter

du 1er janvier 1913 et respectivement de la date

de leur nomination au cas où celle-ci est posté-

rieure au 1er janvier 1913.

La déclaration doit être conforme au modèle

annexé au présent règlement.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Chapitre III. — De la comptabilité.

In den Fällen, wo der Beitritt zur

Kasse fakultativ ist, müssen die Beamten und

Angestellten, die der Kasse beitreten wollen,

ihre Beitrittserklärung durch eingeschriebenen

Brief oder gegen Empfangsbescheinigung und

zwar, unter Strafe des Ausschlusses, spätestens

innerhalb sechs Monate vom 1. Januar 1913

bezw. vom Datum ihrer Ernennung ab, wenn

diese nach dem 1. Januar 1913 erfolgt ist, an

den Präsidenten des Verwaltungsrates abgeben.

Die Beitrittserklärung muß mit dem gegen-

wärtigem Regleinente angefügten Schema über-

einstimmen.

Kap.

III.

R e c h n u n g s w e s e n .

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les comptes et registres de la caisse

de retraite et de la caisse de secours sont tenu,

séparément. Leurs fonds ne peuvent jamais

être confondus. La vérification des caisses est

toujours faite simultanément.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Pensionstasse und die Unter-

stützungskasse haben jede eine getrennte Buch-

führung und eine getrennte Kasse. Die Revision

der beiden Kassen wird jedesmal gleichzeitig

vorgenommen.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les ressources de la caisse de retraite

consistent en

Gehalt beziehen; desgleichen die Personen die

bereits im Genusse einer Staatspension von über

2000 Fr. sind;

2. die Inhaber zeitweilig übertragener Ämter

sowie die Inhaber von Stellen, die für ihre

Dienstleistungen anders als durch ein festes Ge-

halt von der Gemeinde entschädigt werden;

3. die Inhaber von Nebenämtern, die ein

festes Gehalt von weniger als 300 Fr. beziehen.

Beamte und Angestellte jedoch, die in einer

und derselben Gemeinde Nebenämter mit einem

beitrittispflichtigen

Gemeindeamt

kumulieren,

sind für die Gehälter, die ihnen für diese Neben-

ämter allsbezahlt werden, den unter Nr. 1 und 2

des Art. 25 des Gesetzes vorgesehenen Gehalts-

abzügen unterworfen; ihre Pension wird auf

Grund des Gesamtbetrages der Gehälter, die

sie zur Zeit ihrer Pensionierung beziehen, ge-

regelt.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Hilfsquellen der Pensionskasse

bestehen in

1° une retenue annuelle ordinaire de 3 %

à opérer sur les traitements des fonctionnaires

et employés, nommés provisoirement ou défi-

nitivement, et une retenue extraordinaire de

2 ½ % à prélever pendant les dix premières

années sur les traitements et sur chaque majo-

ration de traitement.

La retenue ordinaire est augmentée de 1 %

pour les fonctionnaires et employés qui se

marient ou se remarient après quarante ans

d'âge, et de 2 % pour ceux qui se marient ou

se remarient après cinquante ans.

Les retenues à opérer sur le traitement d'un

fonctionnaire ou employé préposé à plusieurs

emplois sont réglés séparément pour chaque

emploi;

2° une contribution annuelle des communes

et respectivement des syndicats de communes,

des hospices et des bureaux de bienfaisance

de 5 % du montant des traitements que chacun

de ces établissements accorde à ses fonction-

naires et employés participant à la caisse;

3° un subside annuel de l'Etat égal à 3 %

de la somme totale des traitements ci-avant;

4° les intérêts des capitaux appartenant à la

caisse;

5° les dons et legs qui peuvent être faits à la

caisse.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les retenues et cotisations spéciales

dues par les fonctionnaires et employés con-

formément à l'art. 23 sont prélevées sur les

traitements des intéressés par les receveurs des

communes et établissements respectifs, et ver-

sées entre les mains du secrétaire-trésorier.

Le versement est effectué dans la première

quinzaine de chaque trimestre pour le trimestre

écoulé. Il est toutefois réservé au conseil d'ad-

ministration d'autoriser les comptables dans

des cas particuliers et eu égard au chiffre

peu élevé des redevances à verser, à opérer en

1. einem gewöhnlichen Jahresabzug von 3 %

der Gehälter sowohl der provisorisch als defi-

nitiv ernannten Beamten und Angestellten, und

einem außergewöhnlichen Abzug von 2 ½ %

der Gehälter und Gehaltserhöhungen während

der ersten zehn Jahre.

Der gewöhnliche Gehaltsabzug wird um 1 %

erhöht für die Beamten und Angestellten, die

nach dem Alter von 40 Jahren heiraten oder

wieder heiraten, und um 2

für diejenigen, die

nach dem Alter von 50 Jahren heiraten oder

wieder heiraten.

Die Gehaltsabzüge eines Beamten oder An-

gestellten, der mehrere Ämter bekleidet, werden

für ein jedes dieser Ämter getrennt geregelt;

2. eine jährliche Beisteuer der Gemeinde bezw.

der Gemeindeverbände, der Hospizien unt

Armenbureaus von 5 % der Gehälter, die jede

dieser Anstalten ihren der Kasse angehörigen

Beamten und Angestellten bewilligt;

3. einem jährlichen Staatssubsid von 3 % der

Gesamtsumme der oben erwähnten Gehälter;

4. den Zinsen der der Kasse gehörenden Kapi-

talien;

5. den Geschenken und Vermächtnissen, die der

Kasse gemacht werden können.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die von den Beamten und Ange-

stellten gemäß Art. 23 zu leistenden Abzüge und

speziellen Beiträge werden von deren Gehältern

vorweggenommen und von den mit dieser Vor-

wegnahme beautragten Einnehmern der Ge-

meinden bezw. Anstalten in die Kasse des Se-

kretär-Einnehmers abgeführt.

Die Einzahlung geschieht quartalsweise und

zwar innerhalb der ersten 14 Tage nach Ablauf

eines jeden Trimesters.

Der Verwaltungsrat kann jedoch in besonderen

Fallen und mit Rücksicht auf den geringen Betrag

der einzuzahlenden Summen die Einnehme,

une fois le versement des retenues et cotisa-

tions d'un semestre ou d'une année. Dans ce

cas, le versement doit s'effectuer au plus tard

dans la première quinzaine du mois qui suit

la période pour laquelle les redevances sont

acquittées.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Chaque versement est accompagné

d'un bordereau indiquant les nom et prénoms

des participants, l'emploi principal ou acces-

soire du chef desquels les cotisations sont dues,

le montant du traitement attaché à l'emploi

respectif et, pour chaque participant et chaque

emploi séparément, le montant des cotisations

versées soit au profit de la caisse de retraite

soit au profil de la caisse de secours.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Jeder Einzahlung ist ein Begleitschein

mit folgenden Angaben beigegeben: Namen und

Vornamen der Beteiligten, Haupt- und Neben-

beschäftigung auf Grund deren die Beiträge ge-

schuldet sind, Betrag des mit jedem einzelnen

Amte verbundenen Gehaltes und Betrag der

nach Personen und Amt getrennten sowohl in

die Pensionskasse als in die Unterstützungskasse

geleisteten Einzahlungen.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les parts contributives à charge des

communes et des établissements auxquels les

participants sont attachés sont également ver-

sées par les receveurs respectifs de la manière

indiquée ci-dessus et sont comprises dans les

mêmes quittances, simultanément avec les

retenues prélevées sur les traitements des par-

ticipants.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Einzahlungen des von den Ge-

meinden und Anstalten für ihre Angestellten zu

leistenden Anteiles werden ebenfalls in der oben

angegebenen Weise durch die betreffenden Ein-

nehmer besorgt und in denselben Quittungen

zugleich mit den auf den Gehältern vorgenom-

menen Abzügen vermerkt.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les participants à la caisse qui se

trouvent dans les cas d'affiliation facultative

prévus par l'art. 11 de la loi organique, l'ont

directement le versement de leurs cotisations

entre les mains du secrétaire-trésorier et ce au

plus tard dans la première quinzaine qui suit

l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Mitglieder, deren Veitritt zur

Kasse gemäß Art. 11 des organischen Gesetzes

fakultativ ist, zahlen ihren geschuldeten Anteil

direkt an den Sekretär-Einnehmer, spätestens in

den ersten vierzehn Tagen nach Ablauf des

Jahres, für das die Beiträge geschuldet sind.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les subventions à payer à la caisse

de prévoyance par l'Etat sont liquidées au

nom du président du conseil d'administration

de la caisse.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die vom Staat an die Fürsorgekasse

zu leistenden Zuschüsse werden auf den Namen

des Präsidenten des Verwaltungsrates liquidiert.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Il est tenu par le secrétaire-trésorier

un état permanent de tous les participants à

la caisse. Les indications que doit contenir

cet état sont arrêtées par disposition ministé-

rielle.

Les communes, par l'organe de leurs collèges

ermächtigen, die für ein Semester oder ein Jahr

geschuldeten Gelder in einem Male einzuzahlen

In diesem Falle muß die Einzahlung spätestens

in der ersten Hälfte des Monats nach dem Zeit-

abschnitt erfolgen, für den die geschuldeten Bei-

träge geleistet sind.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Der Sekretär-Einnehmer führt ein

ständiges Verzeichnis aller der Klasse angeglie-

derten Personen. Die in dieses Verzeichnis ein-

zutragenden Angaben werden durch Ministerial-

Beschluß festgesetzt.

Durch Vermittlung der Schöffenräte und bezw.

échevinaux, et les établissements publics inté-

ressés, par l'organe de leur administration,

communiquent immédiatement au secrétaire-

trésorier toute mutation survenue dans le per-

sonnel de leurs employés et dans les traitements

des participants.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La comptabilité de la caisse est

vérifiée au moins deux fois par an par le pré-

sident ou par le membre du conseil d'adminis-

tration qu'il délègue à ces fins.

Le Directeur général du service afférent peut

aussi faire vérifier à toute époque la caisse et

les écritures de la comptabilité par une per-

sonne à désigner par lui.

Les livres et toutes les pièces relatives à

l'administration de la caisse sont à la dispo-

sition du conseil d'administration et peuvent

être examinés par chacun de ses membres.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Der Präsident oder das von ihm dazu

delegierte Mitglied des Verwaltungsrates nimmt

wenigstens zweimal im Jahre eine Kontrolle der

Kassenbuchführung vor.

Der zuständige General-Direktor kann ebenfalls

jederzeit durch einen von ihm zu ernennenden

Delegierten eine Kassen- und Bücherrevision vor-

nehmen lassen.

Die Bücher und alle die Verwaltung der

Kasse betreffenden Schriftstücke stehen dem Ver-

waltungsrate zur Verfügung und können von jedem

einzelnen Mitglied desselben eingesehen werden.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Toutes les valeurs appartenant à

la caisse sont déposées à la Recette générale

ou dans un autre établissement à désigner par

le conseil d'administration sous l'approbation

du Gouvernement.

Aucun titre ne peut être retiré sans l'assen-

timent du conseil d'administration.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Alle der Kasse angehörenden Wert-

papiere werden in der Generalkasse oder in

einer vom Verwaltungsrat vorbehaltlich der

Genehmigung der Regierung zu bezeichnenden

Anstalt hinterlegt.

Ohne Zustimmung des Verwaltungsrates darf

keines der hinterlegten Wertpapiere zurück-

gezogen werden.

Chapitre III. — De la comptabilité.

L'avoir de la caisse est placé soit

eu obligations des emprunts de l'Etat, des com-

munes, du crédit foncier ou des sociétés des

chemins de fur indigènes, soit à la caisse d'é-

pargne.

Le Gouvernement peut toutefois autoriser

le placement en d'autres valeurs que celles

susindiquées.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Kapitalien der Kasse werden

entweder in Obligationen von Anleihen des

Staates, der Gemeinden, der Grundkreditanstalt

oder der inländischen Eisenbahngesellschaften oder

bei der Sparkasse angelegt.

Die Regierung kann indes auch den Ankauf

anderer Wertpapiere gestatten.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Il est interdit de conserver, en fonds

au porteur et en numéraire, une somme supé-

rieure au montant fixé par le conseil d'admi-

nistration.

Le conseil prend pour l'encaissement des

intérêts des fonds au porteur et pour la con-

der Verwaltungspräsidenten werden dem Se-

kretär-Einnehmer unverzüglich alle im Beamten-

personal der Gemeinden und öffentlichen An-

stalten sowie in deren Gehältern eintretenden

Änderungen zur Kenntnis gebracht.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Der Bestand an auf den Inhaber

lautenden Papieren und an Bargeld darf die

vom Verwaltungsrat festgesetzte Summe nicht

übersteigen.

Der Verwaltungsrat trifft bezüglich der Ein-

kassierung der Zinsen der Wertpapiere sowie der

23a

servation des capitaux telles mesures de pré-

caution qu'il juge utiles.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Le secrétaire-trésorier prendra les

mesures nécessaires pour prévenir les vols et

pertes de fonds.

Il ne peut obtenir décharge d'un vol ou d'une

perte de fonds que s'il est établi que le vol ou

la perte ont été l'effet d'un cas de force majeure

et que les précautions prescrites par le conseil

d'administration ont été observées.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Der Sekretär-Einnehmer trifft die

nötigen Maßnahmen, um Diebstähle oder Geld-

verluste zu verhindern.

Er kann von einem Diebstahl oder einem

Geldverlust nur insofern entlastet werden als

festgestellt ist, daß der Diebstahl oder der Perlust

infolge höherer Gewalt erfolgt ist und die vom

Verwaltungsrat vorgeschriebenen Maßnahmen

beobachtet worden sind.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Le compte et le bilan de la caisse

de prévoyance sont dressés par le secrétaire-

trésorier chaque année séparément pour la caisse

de retraite et la caisse de secours. Au plus tard

avant le 1er avril ils sont soumis à l'examen

du conseil d'administration qui les transmet,

avec ses observations et avant la fin du mois

d'avril, au Directeur général du service affé-

rent, pour être arrêtés par lui.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Der Sekretär-Einnehmer stellt jedes

Jahr eine getrennte Rechnung und Bilanz für die

Pensionskasse und die Unterstützungskasse auf.

Rechnung und Bilanz werden spätestens vor dem

1. April dem Verwaltungsrat zur Prüfung vor-

gelegt und mit den Bemerkungen des letzteren

noch vor Ende April an den zustandigen General

Direktor zur Genehmigung eingesandt.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les compte et bilan, appuyés des

pièces justificatives, présentent avec les dis-

tinctions nécessaires

1° le tableau des valeurs de toute nature

existant en caisse et en portefeuille au com-

mencement de la gestion;

2° les recettes et les dépenses faites pendant

le cours de la gestion;

3° le montant des valeurs qui se trouvent

dans la caisse et en portefeuille à la fin de la

gestion.

L'état de la situation annuelle est publié au

Mémorial

Chapitre III. — De la comptabilité.

Außer den Belegeil enthält die ge-

trennt aufgestellte Rechnung und Bilanz

1. das Verzeichnis aller bei Beginn der Amts-

führung vorrätigen Gelder und Wertpapiere;

2. die während der Amtsführung bewirkten

Einnahmen und Ausgaben;

3. den Betrag der beim Schluß der Amts-

führung vorrätigen Gelder und Wertpapiere.

Eine Jahresübersicht wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die geleisteten Abzüge verbleiben der

Kasse mit Ausnahme der im Art. 5 lit. b und

Art. 12, Schlußabsatz des Gesetzes vom 7. August

1912 aufgezählten Fälle. Um den in diesen

beiden Bestimmungen vorgesehenen Ruckerstat-

tungen nicht verlustig zu gehen, müssen letztere

spätestens innerhalb sechs Monaten nach dem

Austritt des Beamten oder Angestellten aus

dem Verband oder dem Dienst gefordert werden.

Chap. IV. — De la liquidation des pensions.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Toute demande de pension sera

adressée au président du conseil d'administra-

tion de la caisse et sera instruite par ses soins

La requête indiquera les nom, prénoms, âge,

(domicile ou résidence de l'intéressé, les motifs

qui le portent à demander sa retraite, et le

lieu où il désire que la pension lui soit payée.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Jedes Pensionsgesuch wird dem Prä-

sidenten des Verwaltungsrates unterbreitet und

von ihm untersucht.

Das Gesuch enthält die Namen, Vornamen,

Alter, Wohn- oder Aufenthaltsort des Gesuch-

stellers, die Gründe seines Antrages auf Pen-

sionierung, sowie den Ort, wo er die Auszahlung

der Pension wünscht.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Le fonctionnaire ou employé par-

ticipant doit joindre à la requête

1° son acte de naissance;

2° son état de service, accompagné des actes

de nomination ou autres pièces constatant les

nominations.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Der beteiligte Beamte oder Ange-

stellte hat seinem Gesuche beizufügen

1. feine Geburtsurkunde;

2. seinen Dienstetat mit den Ernennungs-

urkunden oder den die Ernennungen feststellenden

Dokumenten.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La veuve d'un participant qui de-

mande une pension de retraite doit joindre à

sa requête

1° les pièces mentionnées à l'article précédent;

2° l'acte de mariage;

3° l'acte de décès du mari;

4° un certificat de l'autorité communale du

lieu de son domicile constatant qu'elle est

restée en état de viduité;

5° s'il y a lieu, un extrait de Pacte de nais-

sance et un certificat de vie pour chaque enfant

âgé de moins de 18 ans.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Witwe eines Kassenmitgliedes,

die eine Alterspension nachsucht, hat ihrem Gesuch

beizulegen

1. die im vorhergehenden Artikel erwähnten

Dokumente;

2. den Heiratsakt;

3. die Sterbeurkunde ihres Ehemannes;

4. ein durch die Gemeindebehörde ihres Wohn-

ortes auszustellendes Lebensattest;

5. gegebenenfalls einen Auszug aus der

Geburtsurkunde und ein Lebenszeugnis für

jedes Kind unter 18 Jahren.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La demande de pension, dûment

instruite, est soumise au conseil d'administra-

tion qui y statue d'urgence, après avoir entendu,

au besoin, l'intéressé.

Les délibérations du conseil d'administration

portant allocation ou refus de pensions de

retraite sont soumises à l'approbation du Direc-

teur général.

Les décisions afférentes du Gouvernement

sont sujettes à recours devant le comité du

contentieux du Conseil d'Etat, conformément

à l'art, 31 de la loi du 7 août 1912.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Toute demande de pension en faveur

d'enfants orphelins doit être faite par le tuteur

et être accompagnée des pièces suivantes

1° l'acte de naissance du père et son état

de service, conformément aux prescriptions de

l'art. 36 ci-avant;

2° l'acte de mariage des père et mère

3° les actes de décès du père et, le cas échéant,

de la mère;

4° un extrait de l'acte de naissance et un

certificat de vie pour chaque enfant;

5° la preuve de la qualité du tuteur.

Kap. IV. —

Liquidation

der

Pen-

sionen.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Jedes Pensionsgesuch zu Gunsten

von Waisenkindern muß vom Vormund ausgehen

und mit folgenden Schriftstücken belegt sein

1. dem Geburtsakt und dem Dienstetat des

Vaters, gemäß den Vorschriften des vorher-

gehenden Art. 39;

2. dem Heiratsakt von Vater und Mutter;

3. der Sterbeurkunde des Vaters und, gege-

benenfalls, der Mutter;

4. einem Auszuge aus dem Geburtsakte und

einem Lebenszeugnis für jedes Kind;

5. dem Ausweis über die Eigenschaft des

gesuchstellenden Vormundes.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La veuve d'un participant pensionné

qui demande la réversion en sa faveur de la

pension accordée à, son mari, doit joindre à sa

requête

1° l'acte de mariage;

2° s'il a y lieu, les actes de naissance et les

certificats de vie des enfants.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Die Witwe eines Pensionierten Mit-

gliedes,

die die Übertragung der ihrem Ehe-

manne zustehenden

Pensionsrechte zu ihren

Gunsten verlangt, muß ihrem Gesuche beilegen

1. den Heiratsakt;

2. gegebenenfalls die Geburtsurkunden und

die Lebenszeugnisse der Kinder.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Toute demande de réversion de

pension au profit d'enfants mineurs est faite

par le tuteur et doit être accompagnée des

pièces suivantes

1° de l'acte de mariage des père et mère;

2° les actes de décès du père et, le cas échéant,

de la mère;

8° les actes de naissance et les certificats de

vie des enfants;

4° la preuve de la qualité de tuteur.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Jedes Gesuch um Übertragung der

Pensionsrechte zu Gunsten minderjähriger Kinder

wird vom Vormund eingereicht unter Bei-

fügung folgender Schriftstücke

1. der Heiratsurkunde von Vater und Mutter;

2. der Sterbeurkunde des Vaters, und, gege-

benenfalls, der Mutter;

3. der Geburtsurkunde und der Lebensätteste

der Kinder;

4. dem Nachweis über die Eigenschaft des

gesuchstellenden Vormundes.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Si la pension est demandée pour

cause de maladie ou d'infirmité, il doit être

produit, outre les pièces mentionnées aux

articles qui précèdent, une déclaration motivée

de deux médecins désignés par le président du

conseil d'administration.

Les frais de visite sont à charge de la caisse,

mais pour autant seulement que le requérant

est admis à la retraite.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Wird die Pension krankheits- oder

gebrechlichkeitshalber

nachgesucht,

so muß,

außer den in den vorhergehenden, Artikeln er-

wähnten Schriftstücken, ein begründetes Gut-

achten von zwei, durch den Präsidenten des

Verwaltungsrates bezeichneten Ärzten, beige-

bracht werden.

Die ärztlichen Untersuchungskosten sind zu

Lasten der Kasse, jedoch nur im Falle der Zu-

lassung des Gesuchstellers zur Pensionierung.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La déclaration donnée par les méde-

cins doit énoncer d'une manière détaillée

1° quelles sont les causes probables, la nature,

la gravité et les suites des intimités;

2° si les infirmités paraissent devoir être tem-

poraires ou permanentes;

3° s'il en résulte pour l'intéressé l'impossibilité

de continuer à remplir ses fonctions ou à les

reprendre.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Das ärztliche Gutachten muß genan

angeben

1. die wahrscheinlichen Ursachen, die Art, die

Schwere und die Folgen der Gebrechen;

2. ob die Gebrechen vorübergehend oder

dauernd zu sein scheinen,;

3. ob dadurch der Interessent in die Unmög-

lichkeit versetzt ist, fein Amt weiter zu versehen

oder wieder aufzunehmen.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Si la pension est demandée pour

cause de blessures ou d'accidents survenus

dans les circonstances prévues par l'art. 9

litt. d et l'art. 18 de la loi du 7 août 1912, il

Chapitre III. — De la comptabilité.

Wird die Pension nachgesucht infolge

erlittener Verwundungen oder Unfälle in den

durch Art. 9 litt

a d und Art. 18 des Gesetzes vom

7. August 1912 vorgesehenen Umständen, so

sera produit, indépendamment des autres docu-

ments requis

1° des pièces constatant le jour, le lieu et la

nature de l'accident;

2° des certificats de deux médecins désignés

par le président du conseil d'administration de

la caisse, énonçant la nature, la gravité et les

suites des blessures ou accidents.

Le conseil d'administration pourra exiger,

en outre, d'autres moyens de preuve.

Le cas échéant, la constatation des faits, si

le conseil juge cette formalité nécessaire, a lieu

à la diligence de la partie qui requiert la pen-

sion.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Si les pièces ne peuvent être toutes

produites par le participant, la veuve ou le

tuteur, la requête en indique les motifs.

Le

conseil d'administration détermine la

manière dont il peut être suppléé aux pièces

manquantes.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Können sämtliche Schriftstücke nicht

von dem Beteiligten, der Witwe und dem Vor-

mund geliefert werden, so sind in dem Gesuche

die entsprechenden Gründe anzugeben.

Der Verwaltungsrat

bestimmt in diesem

Falle, auf welche Weise die fehlenden Schrift-

stücke ersetzt werden.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La demande en obtention d'une

pension et tous les documents à produire à

l'appui en conformité des art. 38 à 46 peuvent

être couchés sur papier libre.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Das Gesuch um Gewährung einer

Pension und alle in Gemäßheit der Art. 38 bis

46 zu liefernden Dokumente können auf stempel-

freies Papier ausgefertigt werden.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Das Pensionsgesuch wird, nach ge-

höriger Untersuchung, dem Verwaltungsrat unter-

breitet, der ohne Verzug darüber befindet,

nötigenfalls nach Anhörung des Interessenten.

Die Beschlüsse des Verwaltungsrates betreffend

die Gewährung oder die Verweigerung von

Ruhegehältern sind der Genehmigung des Ge-

neral-Direktors unterworfen.

Die diesbezüglichen Entscheidungen der Re-

gierung sind der Berufung an den Ausschuß für

Streitsachen des Staatsrates unterworfen, gemäß

Art. 31 des Gesetzes vom 7. August 1912.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Tout ayant-droit admis à la pension

reçoit un brevet.

müssen, unbeschadet der andern erforderlichen

Dokumente, noch beigebracht werden

1. Schriftstücke, die den Tag, den Ort und die

Art des Unfalles feststellen;

2. Atteste von zwei durch den Präsidenten

des Verwaltungsrates der Kasse bezeichneten

Ärzte, welche die Art, die Schwere und die

Folgen der Verwundungen oder Unfälle an-

geben.

Der Verwaltungsrat kann außerdem noch

andere Beweismittel fordern.

Gegebenenfalls findet die Feststellung der Tat-

sachen, wenn der Verwaltungsrat die Erfüllung

dieser Formalität als notwendig erachtet, auf

Betreiben der die Pension

nachsuchenden

Person statt.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Jeder zur Pension zugelassene Rechts-

inhaber erhält ein Brevet.

Le brevet de la pension des enfants mineurs

est remis au tuteur.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Aucun recours n'est recevable contre

les décisions du conseil portant ou refusant

l'allocation de secours.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les pensions sont payées par le

secrétaire-trésorier. Le paiement se fait sur des

états collectifs dressés par le conseil d'admi-

nistration.

Art.

52. Pour obtenir le paiement de la

pension, l'ayant-droit doit produire un certificat

de vie, qui est exempt de timbre et délivré

gratuitement par l'autorité communale du

lieu de la résidence du pensionnaire.

Le

certificat délivré aux veuves constate

qu'elles n'ont pas contracté un nouveau mariage.

Les veuves qui ont des enfants âgés de moins

de 18 ans produiront un certificat constatant

les moyens d'existence de chacun d'eux.

Le tuteur doit produire un certificat con-

tenant les mêmes renseignements.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die Auszahlung der Pensionen erfolgt

durch den Sekretär-Einnehmer auf Sicht von

Kollektivetats, deren Aufstellung dem Verwal-

tungsrat obliegt.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Um die Auszahlung der Pension zu

erlangen, muß der Rechtsinhaber ein Lebens-

attest beibringen, das unentgeltlich auf stempel-

freies Papier durch die Gemeindebehörde des

Aufenthaltsortes des Pensionierten ausgestellt

wird.

Das den Witwen ausgehändigte Lebens-

zeugnis stellt fest, daß sie keine neue Ehe ein-

gegangen sind. Die Witwen mit Kindern unter

18 Jahren müssen ein Zeugnis über die Existenz-

mittel eines jeden dieser Kinder beibringen.

Der Vormund hat ein dieselben Auskünfte

enthaltendes Zeugnis zu liefern.

Chapitre III. — De la comptabilité.

En cas de changement de résidence.

le pensionnaire ou le tuteur est tenu de faire

connaître au président du conseil d'adminis-

tration le lieu où il désire toucher la pension.

Chap. V. — Des secours.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

In dem Falle einer Wohnortsver-

änderung ist der Pensionär oder der Vormund

gehalten, dem Präsidenten des Verwaltungsrates

den Ort, wo er seine Pension zu erheben wünscht,

bekannt zu geben.

Kap.

V. —- Unterstützungen.

Chapitre III. — De la comptabilité.

La caisse de prévoyance accorde

des secours à ses membres malades ou blessés.

Tes secours consistent dans la restitution par-

tielle des honoraires du médecin et des dépenses

pour médicaments et moyens curatifs ordi-

naires; ils ne pourront pas dépasser la moitié

des frais sanitaires ni un montant de 150 fr.

Toutefois, dans le cas où la moitié des frais

sanitaires dépasse le chiffre de 150 fr., le conseil

d'administration décide, selon l'état de la

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a

lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur

à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder

la moitié des frais.

Das

Pensionsbrevet

der

minderjährigen

Kinder wird dem Vormund ausgehändigt.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die Fürsorgekasse gewährt ihren Mit-

gliedern im Falle von Krankheit oder Ver-

wundung Unterstützungen. Diese Unterstützungen

bestehen in der teilweisen Rückerstattung der

ärztlichen Honorare sowie der Allsgaben für

Medikamente und gewöhnliche Heilmittel; sie

können indes weder die Hälfte der durch die

Krankenpflege verursachten Kosten, noch einen

Betrag von 150 Fr. übersteigen.

In dem Falle, wo die Hälfte der Pflegekosten

den Betrag von 150 Fr. übersteigt, entscheidet

der Verwaltungsrat, unter Berücksichtigung der

Vermögenslage der Kasse und derjenigen des

Interessenten, ob die Festsetzung der Unter-

stützungen auf einen höheren Betrag als 150 Fr.

angezeigt ist; in keinem Falle jedoch können die

Unterstützungen die Hälfte der Kosten übersteigen.

Une disposition ministérielle, prise sur les

propositions du conseil d'administration, règlera

en détail la question des frais sanitaires

en

déterminant notamment la nature des médi-

caments et autres moyens curatifs au payement

desquels la caisse de secours peut participer.

Il est réservé au conseil d'administration de

faire taxer par le Collège médical les mémoires

des médecins et les factures des pharmaciens.

Art.

55. Aucune subvention n'est accordée

pour les maladies causées par la débauche ou

l'intempérance ni pour blessures reçues dans

une rixe où le participant a été l'agresseur ou

dans une émeute à laquelle il a pris une part

volontaire

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Es wird keine Unterstützung bewilligt

für Krankheiten, die durch Ausschweifungen oder

Unmäßigkeit entstanden sind, sowie für Ver-

wundungen, die von einem Streite herrühren,

bei dem das Kassenmitglied der Angreifer war,

oder die infolge eines Aufruhrs entstanden find,

an dem der Interessent freiwillig Anteil nahm.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Lorsqu'un membre participant tombe

malade, il doit immédiatement en informer le

président du conseil d'administration qui pro-

voque, sur la production d'un certificat mé-

dical et des autres pièces justificatives néces-

saires, le payement des secours mis à charge

de la caisse par le conseil d'administration.

Il appartient au conseil de faire constater

l'état du malade par un médecin de son choix.

Les frais de cette visite médicale sont à charge

de la caisse.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Wird ein teilnehmendes Mitglied

krank, so muß es unverzüglich den Präsidenten

des Verwaltungsrates davon verständigen, der

dann, auf Sicht eines ärztlichen Attestes und

der andern erforderlichen Belege, die Auszahlung

der der Kasse vom Verwaltungsrate auferlegten

Unterstützungen anordnet.

Dem Verwaltungsrate steht das Recht zu, den

Krankheitszustand von einem durch ihn bezeich-

neten Arzt feststellen zu lassen; die Kosten dieser

ärztlichen Untersuchung bleiben zu Lasten der

Kasse.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

La caisse cesse d'intervenir dans le

payement des frais sanitaires qui seraient occa-

sionnés à partir du jour où le médecin traitant

a certifié de rétablissement du participant.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die Beteiligung der Kasse an der

Bezahlung der Pflegekosten hört mit dem Tage

auf, an dem der behandelnde Arzt die Wieder-

herstellung des Mitgliedes bescheinigt.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Dans le cas de décès, la caisse accorde

les secours suivants

a) en cas de décès d'un enfant âgé de moins

de 12 ans, 125 fr.;

b) en cas de décès d'un enfant âgé de plus

de 12 ans et de moins de 18 ans, resté à charge

des parents, 200 fr.

c) en cas de décès de l'épouse du participant,

300 fr.

Eine auf die Vorschläge des Verwaltungs-

rates hin erfolgte ministerielle Verfügung wird

im Einzelnen die Frage der Krankenpflegekosten

regeln und besonders die Art der Medikamente

und anderer Heilmittel, an deren Bezahlung die

Kasse teilnehmen kann, des Nähern bestimmen.

Dem Verwaltungsrat bleibt es umbehalten,

die Honorarnoten der Arzte und die Rechnungen

der Apotheker vom Medizinalkollegium prüfen

zu lassen.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die Kasse gewährt folgende Sterbe-

gelder, im Falle des Ablebens

a) eines Kindes unter 12 Jahren, 125 Fr.;

b) eines zu Lasten der Eltern gewesenen

Kindes zwischen 12 und 18 Jahren, 200 Fr.;

c) der Ehegattin eines Mitgliedes, 300 Fr.;

d) en cas de décès d'un membre marié ou

veuf avec enfants à charge de leur père, 600 fr.

Si le fonctionnaire ou l'employé n'est pas

marié ou s'il est veuf sans enfants, le secours

sub d est versé aux personnes dont le défunt

était le soutien et qui ont supporté les frais de

la dernière maladie et les frais funéraires. A

défaut de ces personnes, la caisse pourvoit

directement aux dits frais jusqu'à concurrence

d'une somme de 300 fr.

Selon l'état de la caisse de secours et sans

préjudice des dispositions du second alinéa de

l'art. 60, les secours prévus au présent article

peuvent être augmentés ou diminués par le

conseil d'administration sous l'approbation du

Gouvernement;

cette augmentation ou cette

diminution ne peut se faire que par mesure

générale.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Wegen die Entscheidungen des Ver-

waltungsrates betreffend die Gewährung oder

Verweigerung einer Unterstützung ist keine Be-

rufung zulässig.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Les anciens fonctionnaires et em-

ployés ou leurs veuves et enfants mineurs qui,

au 1er janvier 1913, se trouvent être affiliés à

l'une ou à l'autre des mutualités existantes des

employés communaux, participent aux avan-

tages de la nouvelle caisse de secours com-

mune, à condition de verser à cette caisse la

même cotisation annuelle que celle due par

les autres membres encore en fonctions, et de

faire parvenir par lettre chargée une décla-

ration d'affiliation au président

du conseil

d'administration dans les six mois a dater du

1er janvier 1913,

En aucun cas les dits avantages ne peuvent

être inférieurs aux bénéfices assurés aux inté-

ressés par les anciennes mutualités.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die früheren Beamten und Ange-

stellten oder ihre Witwen und minderjährigen

Kinder, die am 1. Januar 1913 Mitglieder der

verschiedenen Genossenschaften der Gemeinde-

angestellten sind, nehmen an den Vorteilen der

neuen Hilfstasse Teil, unter der Bedingung, an

diese Klasse denselben jährlichen Beitrag zu ent-

richten, wie der von den andern noch im Amte

stehenden Mitgliedern geschuldete, und dem

Präsidenten

innerhalb

sechs Monaten vom

1. Januar 1913 ab, durch eingeschriebenen Brief,

eine Beitrittserklärung zukommen zu lassen.

In keinem

Falle können besagte

Vorteile

geringer sein als die den Interessenten durch die

früheren Genssenschaften gesicherten Rechte.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Les fonctionnaires et employés qui

occupent un ou plusieurs emplois dans une ou

d) eines verheirateten Mitgliedes oder eines

Witwers mit Kindern, die zu seiner Last ge-

blieben sind, 600 Fr.

Ist ein Beamter oder Angestellter nicht ver-

heiratet oder kinderloser Witwer, so wird die

unter d verzeichnete Unterstützung den Personen

ausgehändigt, deren Stütze der Verstorbene war

und welche die Krankheits- und Begräbniskosten

bestritten haben. Sind solche Personen nicht

vorhanden, so kommt die Kasse direkt für diese

Kosten bis zu einem Betrage von 300 Fr. auf.

Je nach der Vermögenslage der Hilfskasse und

unbeschadet der Bestimmungen des zweiten

Absatzes des Art. 60, kann der Verwaltungsrat,

mit der Genehmigung der Regierung, die in

gegenwärtigem

Artikel

vorgesehenen

Unter-

stützungen erhöhen oder herabsetzen; jedoch muß

diese Erhöhung oder Herabsetzung Gegenstand

einer allgemeinen Maßregel bilden.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die Beamten oder Angestellten, die

ein oder mehrere Ämter in einer oder mehreren

plusieurs communes ou dans plusieurs établis-

sements publics, ne contribuent à la caisse et

ne participent à ses avantages qu'en une seule

qualité.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

La veuve survivante d'un membre

participant oui veut continuer à faire partie

de la caisse de secours, doit adresser par lettre

chargée au président du conseil d'administra-

tion, dans les six mois à dater du décès de son

mari, sous peine de déchéance, une déclaration

portant l'obligation de verser annuellement

entre les mains du secrétaire-trésorier la moitié

de la dernière cote qu'avait dû verser le mari

avant son décès.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die überlebende Witwe eines be-

teiligten Mitgliedes, die Mitglied der Kasse ver-

bleiben will, muß dem Präsidenten des Ver-

waltungsrates, innerhalb sechs Monaten nach

dem Tode ihres Ehemannes, durch eingeschrie-

benen Brief, eine Erklärung zukommen lassen,

mit der Verpflichtung, jährlich zu Händen des

Sekretärs-Einnehmers die Hälfte der von dem

verstorbenen Gatten für das letzte Jahr vor

seinem Tode geschuldeten Jahresquote zu ent-

richten.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Les ressources de la caisse se com-

posent

1° des cotisations spéciales à fournir par

l'Etat et les communes ou établissements

publics intéressés et respectivement par les

affiliés à la caisse, en conformité des art. 60,

62 et 64;

2° de la part revenant à la caisse dans la

liquidation de l'actif des sociétés de secours

existantes des fonctionnaires et employés com-

munaux;

3° des dons et legs qui peuvent être faits à

la caisse;

4° des intérêts produits par les capitaux

appartenant à la caisse.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die Hilfsquellen der Kasse bestehen in

1. den besonderen Beiträgen des Staates und

der beteiligten Gemeinden oder öffentlichen

Anstalten und bezw. der Mitglieder der Kasse,

gemäß Art. 60, 62 und 64;

2. dem der Kasse aus der Liquidierung des

Vermögens der bestehenden Hilfsgenossenschaften

der Gemeindebeamten und Angestellten zukom-

menden Anteil;

3. den Geschenken und Vermächtnissen, die

der Kasse gemacht werden können;

4. den Zinsen der der Kasse gehörenden Kapi-

talien.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Les contributions annuelles à fournir

par l'Etat, les communes et établissements

publics et les participants pour l'alimentation

de la caisse de secours, sont fixées pour chacun

des trois facteurs, à 1 % des traitements payés

aux affiliés pendant l'année pour laquelle les

contributions sont dues.

Le versement des contributions se fait sui-

vant les prescriptions des art. 24 à 30 ci-avant.

Gemeinden oder öffentlichen Anstalten bekleiden,

können nur in einer einzigen Eigenschaft zu der

Kasse beitragen und deren Vorteile genießen.

caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Die seitens des Staates, der Ge-

meinden und öffentlichen Anstalten und der

Mitglieder für die Speisung der Kasse zu lei-

stenden jährlichen Beiträge sind für jeden dieser

drei Faktoren auf 1 % des Betrages der Ge-

halter festgesetzt, die den beteiligten Mitgliedern

während des Jahres, für das die Beiträge ge-

schuldet sind, ausbezahlt wurden.

Die Einzahlung der Beiträge erfolgt gemäß

den Vorschriften der vorhergehenden Art. 24

bis 30.

90b

Le contingent à fournir par les membres de

la caisse est réparti entre eux par portions

égales. La cotisation est fixée annuellement au

mois de janvier pour l'année écoulée par dis-

position du Directeur général du ressort et

sera retenue sur les traitements à payer aux

participants pour le mois de février suivant.

La cotisation des membres qui ne sont plus

en service, est à adresser directement et à la

même époque au secrétaire-trésorier

de la

caisse; celle redue par des membres pension-

nés ou décédés est prélevée sur leur pension

resp. sur le secours leur revenant.

La veuve survivante d'un membre qui par-

ticiperait à la caisse doit verser sa cotisation

au plus tard dans le courant du mois de janvier

qui suit l'année pour laquelle elle est due.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Le participant à la caisse de se-

cours qui néglige de payer ses cotisations dans

le délai prescrit, sera mis en demeure, par

lettre chargée, de se libérer dans les quinze

jours; si cette mise en demeure est restée infruc-

tueuse, il sera, de plein droit, après l'expira-

tion de ce nouveau délai, exclu, ainsi que sa

famille, des bénéfices de la caisse de secours.

La lettre chargée contiendra la mention ex-

presse qu'à l'expiration de ce nouveau délai,

la déchéance sera encourue.

Chap. VI. — De la dissolution et de la liquidation

des mutualités existantes.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Jedes Mitglied der Hilfskasse, das

die Zahlung der Beiträge in dem vorgeschriebenen

Zeitraum vernachlässigt, wird durch eingeschrie-

benen Brief aufgefordert, innerhalb 14 Tagen

dies zu tun; wenn diese Aufforderung erfolglos

geblieben, so wird er sowie seine Familie, nach

Ablauf dieser neuen Frist, von Rechts wegen

von den Vorteilen der Hilfskasse ausgeschlossen.

Der eingeschriebene Brief erklärt ausdrücklich,

daß nach Ablauf dieser neuen Frist der Inte-

ressent der in Rede stehenden Vorteile verlustig

geht.

Kap. Vl.

Auflösung

und

L i q u i -

dierung

der

bestehenden

Ge-

nossenschaften.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

A partir du 1er janvier 1913, les

sociétés de secours existantes des secrétaires

communaux, des receveurs communaux, des

gardes forestiers et des gardes champêtres sont

mises en liquidation et cesseront de faire de

nouvelles opérations.

Toutefois, les comités de ces mutualités con-

Der durch die Mitglieder der Kasse zu tragende

Anteil wird gleichmäßig unter dieselben verteilt.

Der Beitrag wird jährlich im Laufe des Monates

Januar für das verflossene Jahr durch eine Ver-

fügung des zuständigen General-Direktors fest-

gesetzt und von den den Mitgliedern für den

folgenden Monat Februar zu bezahlenden Ge-

hältern abgezogen.

Der Beitrag der aus dem Dienst geschiedenen

Mitglieder wird dem Sekretär-Einnehmer direkt

und zu demselben Zeitpunkte eingesandt, während

der von den pensionierten oder verstorbenen

Mitgliedern geschuldete Beitrag von ihrer Pen-

sion bezw. dem ihnen zukommenden Sterbe-

geldern zuruckbehalten wird.

Die überlebende Witwe eines Mitgliedes, die

der Kasse beitreten würde, muß spätestens im

Laufe des Monates Januar den für das ver-

flossene Jahr fälligen Beitrag einzahlen.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Vom 1. Januar 1913 ab wird die

Liquidierung der bestehenden Hilfsgenossen-

schaften der Gemeindesekretäre, der Gemeinde-

einnehmer, der Förster und der Bannhüter vor-

genommen und stellen letztere ihre Tätigkeit ein.

Jedoch verbleiben die Vorstände dieser Ge-

tinuent à fonctionner jusqu'au moment où

leur liquidation est achevée.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

A l'expiration de l'année 1912, les

comités des sociétés de secours mentionnés

ci-avant établissent le compte final et un bilan

détaillé qu'ils soumettront avec les pièces jus-

tificatives au Directeur général du ressort avant

le 1er mars 1913.

Toutes les personnes ayant à faire valoir des

créances à charge des mutualités susdites,

présenteront leurs réclamations aux comités

respectifs avant le 1er février 1913.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Am Ende des Jahres 1912 stellen

die Ausschüsse der eben erwähnten Hilfsgenossen-

schaften ihre Schlußrechnung sowie eine detail-

lierte Bilanz auf, die sie, vor dem 1. März 1913,

mit den erforderlichen Belegen dem zuständigen

General-Direktor unterbreiten.

Alle Personen, die zu Lasten der obengenannten

Genossenschaften Schuldforderungen geltend zu

machen haben, müssen ihre Ansprüche vor dem

1. Februar 1913 bei den betreffenden Aus-

schüssen vorbringen.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Le Gouvernement arrête les diffé-

rents comptes et bilans et détermine en même

temps la part de l'actif de chacune des mutua-

lités revenant à la caisse de secours et la part

qui est à verser à la caisse de retraite, pour

être portée, en due concurrence, au crédit res-

pectif des membres qui voudront faire le rachat

des années de service antérieures, conformément

aux dispositions de l'art. 16, al. 1 et 2 de la loi.

Les actifs en titres figureront dans les comptes

à leur valeur réelle au 1er janvier 1913.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Die Regierimg schließt die verschie-

denen Rechnungen und Bilanzen ab und setzt

zu gleicher Feit den Anteil der Hilfskasse an dem

Vermögen einer jeden Genossenschaft fest, sowie

den der Alterskasse zu leistenden Anteil, welch

letzterer in entsprechender Höhe dem Konto

derjenigen Mitglieder gutgeschrieben wird, die

in Gemäßheit der Bestimmungen des Art. 16,

Absatz 1 und 2 des Gesetzes, den Rückkauf ihrer

früheren Dienstjahre bewerkstelligen wollen.

Das in Wertpapieren angelegte Vermögen

wird in den Rechnungen mit ihrem genauen

Werte am 1. Januar 1913 aufgeführt.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Le versement des actifs se fait entre

les mains du secrétaire-trésorier de la caisse

de prévoyance. Le président du conseil d'admi-

nistration en informe immédiatement le Direc-

teur général par qui décharge est donnée aux

comités respectifs. Par l'effet de cette décharge,

les différentes mutualités cessent définitivement

d'exister et leurs comités sont relevés de leurs

fonctions.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Die Einzahlung des Vermögens

erfolgt zu Händen des Sekretärs-Einnehmers

der Fürsorgekasse. Der Präsident des Ver-

waltungsrates benachrichtigt unverzüglich davon

den General-Direktor, der den betreffenden

Ausschüssen Entlastung erteilt. Durch diese Ent-

lastung hören die verschiedenen Genossenschaften

endgültig zu bestehen auf und deren Ausschüsse

sind ihrer Funktionen enthoben.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

La répartition de la part de l'actif

des sociétés dissoutes, destinée au rachat des

années de service antérieures de leurs membres,

est opérée par le conseil d'administration de

nossenschaften im Amte bis zur vollständig er-

ledigten Liquidierung.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Der

Verwaltungsrat der Für-

sorgekasse ist, vorbehaltlich der Genehmigung

des zuständigen General-Direktors und gemäß

einem durch letzteren zu bestimmenden Modus

la caisse de prévoyance sous l'approbation

du Directeur général du ressort et suivant un

mode à déterminer par lui.

Si cette part de l'actif dépassait le montant

total des retenues dues par les membres des

sociétés respectives, le solde est reporté au

compte de la caisse de secours.

caisse; celle redue par des membres pension- nés ou décédés est prélevée sur leur pension resp. sur le secours leur revenant.

Notre Directeur général de l'inté-

rieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Mémorial-

Château de Berg le 11 décembre 1912.

MARIE-ADELAÏDE

Le Directeur général

de l'intérieur,

BRAUN.

mit der Verteilung des Vermögensanteils der

aufgelösten Genossenschaften, der zum Rückkauf

der früheren Dienstjahre der Mitglieder bestimmt

ist, beauftragt.

Übersteigt dieser Anteil an dem Vermögen

der Genossenschaften den Gesamtbetrag der von

ihren Mitgliedern geschuldeten Abzüge, so wird

der Überschuß auf Rechnung der Hilfskasse über-

tragen.

arrêté, qui sera inséré au Mémorial- Château de Berg le 11 décembre 1912.

Unser General-Direktor des Innern

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses,

der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut.

Schloß Berg, den 11. Dezember 1912.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor

des Innern,

Braun.

Formule d'adhésion.

Caisse de prévoyance

des fonctionnaires et employés

communaux.

Engagement.

Je soussigné ...

(désigner le nom, les prénoms, la qualité) ..., né a.

(lieu de naissance) ..., le ...

(date de naissance) ..., demeurant à... (domicile) ...,

déclare, par les présentes, me soumettre aux

conditions imposées par la loi du 7 août 1912 portant création d'une caisse de prévoyance en faveur

des fonctionnaires et employés communaux, ainsi qu'aux conditions prévues par le règlement du

11 décembre 1912, pris en exécution de la dite loi, et je m'engage à supporter les charges qui me

seront imposées de ce chef, en conformité des dits loi et règlement.

Fait à

, le

1913.

(Signature)

Vu pour légalisation de la signature du sieur

Le bourgmestre,

Approuvé pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

MARIE-ADELAÏDE.

V BÜCK IMPRIMEUR DE LA COUR, LUXEMBOURG.

Chapitre III. — De la comptabilité.

Les retenues opérées restent acquises

à la caisse, sauf les exceptions déterminées par

l'art. 5 litt. b et l'art. 12 alinéa final de la loi

du 7 août 1912. Les restitutions prévues par

les deux dispositions doivent être réclamées, sous

peine de déchéance, au plus tard dans les six

mois qui suivent la date à laquelle le fonction-

naire ou employé a renoncé à l'affiliation, ou à

laquelle il a quitté le service.

Aufbewahrung der Kapitalien alle für nötig

erachteten Vorsichtsmaßregeln.

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