Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des
Table des dispositions (141)
Texte législatif (141 Articles)
Mémorial
du
Memorial
des
Grand-Duché de Luxembourg.
Jeudi, le 19 décembre 1912.
Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, portant
règlement pour l'exécution de la loi du 7 août
1912, sur la création d'une caisse de prévoyance
en faveur des fonctionnaires et employés des
communes et établissements publics.
Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de
Dieu, Grande-Duchesse
de Luxembourg, Du-
chesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les art, 7, 30, 40, 41 et 44 de la loi du
7 août 1912, sur la création d'une caisse de
prévoyance en faveur des fonctionnaires et
employés des communes et établissements pu-
blics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de
l'intérieur, et après délibération du Gouverne-
ment en conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Chap. I — De l'institution et de l'organisation
de la caisse.
Il est institué, à partir du 1er janvier
1913, une caisse commune de prévoyance en
faveur des fonctionnaires et employés des com-
munes et syndicats de communes, des hospices
et des bureaux de bienfaisance.
L'institution a pour objet, dans les conditions
et limites déterminées par la loi et le présent
règlement, d'assurer aux membres participants,
à leurs veuves et à leurs enfants mineurs, des
pensions de retraite ainsi que des secours en
cas de maladie et de décès.
Großh. Beschluß vom 11. Dezember 1912, betreffend
die Ausführungsbestimmungen des Gesetzes vom
7.August 1912, über die Gründung einer Für-
sorgekasse für die Beamten und Angestellten der
Gemeinden und öffentlichen Anstalten.
Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden
Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu
Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht der Art. 7, 30, 40, 41 und 44
des Gesetzes vom 7. August 1912, betreffend die
Gründung einer Fürsorgekasse für die Beamten
und Angestellten der Gemeinden und öffentlichen
Anstalten;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors
des Innern und nach Beratung der Regierung
im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Kap. I. —
Einrichtung
u n d
Organi-
sation
d e r
Kasse.
Vom 1. Januar 1913 ab wird eine
allgemeine Fursorgekasse zugunsten der Beamten
und Angestellten der Gemeinden, Gemeindever-
bände, Hospizien und Wohltätigkeitsbureaus
eingerichtet.
Diese Einrichtung bezweckt, in den durch das
Gesetz und durch gegenwärtiges Reglement ge-
zogenen Grenzen den der Kasse angegliederten
Personen, sowie deren Witwen und minder-
jährigen Kindern Pensionen und Unterstützungen
bei Krankheits- und Todesfällen zuzusichern.
Großherzogtums Luxemburg.
N° 94.
Donnerstag, den 19. Dezember 1912.
Le membre du Gouvernement ayant
dans ses attributions les affaires communales
a la direction générale de la caisse. Il est
spécialement chargé de veiller à la stricte appli-
cation des dispositions de la toi et des règle-
ments pris en son exécution. Il assure le con-
trôle de la comptabilité et décide du placement
des fonds de la caisse.
Dem mit den Gemeindeangelegen-
heiten betrauten Regierungsmitglied untersteht
die allgemeine Leitung der Kasse. Der General-
Direktor sorgt für die genaue Anwendung der
Bestimmungen des Gesetzes und der zur Aus-
führung dieses Gesetzes erlassenen Reglemente.
Er überwacht das Rechnungswesen und bestimmt
über die Anlegung der Kassengelder.
La caisse est dirigée et administrée
par un conseil d'administration composé de
cinq membres, savoir: 1° d'un président; 2°
d'un vice-président et 3° de trois membres.
Die Leitung und Verwaltung der
Kasse untersteht einem Verwaltungsrat von
fünf Mitgliedern, nämlich: 1. einem Präsidenten;
2. einem Vize-Präsidenten; 3. drei Mitgliedern.
Les membres du conseil d'adminis-
tration sont nommés et démissionnés par le
Directeur général du ressort.
Les nominations sont faites pour le terme
de six ans.
Die Mitglieder des Verwaltungsrates
werden vom zuständigen General-Direktor er-
nannt und entlassen.
Die Ernennungen geschehen für einen Zeit-
raum von sechs Jahren.
Trois au moins des membres du conseil
d'administration sont choisis parmi les fonc-
tionnaires et employés affiliés à la caisse. Ils
perdent leur qualité de membre par la ces-
sation de cette affiliation.
Mindestens drei Mitglieder des Ver-
waltungsrates werden unter den der Kasse ange-
gliederten Beamten und Angestellten gewählt.
Sie gehen ihrer Eigenschaft als Mitglied des
Verwaltungsrates verlustig, sobald sie der Kasse
nicht mehr angehören.
Le conseil d'administration est par-
tagé en deux séries de sortie, la première de
deux et la seconde de trois membres.
Tous les trois ans les membres de l'une des
séries cessent de faire partie du conseil. Un
tirage au sort détermine les membres formant
la première série.
Der Verwaltungsrat begre:ft zwei Aus-
trittsserien. Die erste Austrittsserie begreift zwei
und die zweite drei Mitglieder.
Die je einer der beiden Serien angehörenden
Mitglieder scheiden alle drei Jahre aus dem Ver-
waltungsrat.
Die Mitglieder der ersten Serie
werden durch das Los bestimmt.
Les membres sortants peuvent être
nommés à nouveau. Le membre nommé en
remplacement d'un autre qui a cessé ses fonc-
tions par extraordinaire, achève le terme de
celui qu'il remplace.
Die austretenden Mitglieder können
neuerdings ernannt werden. Tritt ein Mitglied
außerhalb der in vorhergehendein Artikel vor-
gesehenen Fälle aus, so vollendet das in
Ersetzung desselben ernannte Mitglied den Termin
seines Vorgängers.
Il est alloué aux membres du conseil
d'administration
pour leur assistance
aux
réunions du conseil des jetons de présence
Den an den Sitzungen des Verwal-
tungsrates teilnehmenden Mitgliedern werden
Präsenzgelder bewilligt, deren Betrag und Ver-
dont le taux et le mode de répartition seront
fixés par arrêté ministériel.
Le président du conseil jouit, en outre, d'une
indemnité supplémentaire annuelle à fixer par
arrêté ministériel.
Les frais de route et de séjour revenant aux
membres forains du conseil seront également
réglés par disposition ministérielle.
Chaque année, le Directeur général du res-
sort fixera les frais d'administration à mettre
à la disposition du conseil.
Un secrétaire-trésorier est attaché
au conseil d'administration. Il est nommé et
démissionné par le conseil sous l'approbation
du Directeur général du ressort. Il peut être
pris en dehors des membres de la caisse.
Le traitement du secrétaire-trésorier est fixé
par le conseil d'administration sous l'approba-
tion du Directeur général.
Outre les autres devoirs déterminés par le
présent règlement ou par le conseil d'adminis-
tration, le secrétaire-trésorier est chargé du
recouvrement des recettes et du payement des
dépenses de la caisse.
En garantie de sa gestion, il doit fournir
un cautionnement dont la nature et le montant
sont fixés par le conseil d'administration sous
l'approbation du Directeur général.
Ein Sekretär-Einnehmer ist dem Ver-
waltungsrate beigegeben. Er erhält seine Er-
nennung und Entlassung vom Verwaltungsrat,
vorbehaltlich der Genehmigung des zuständigen
General-Direktors. Er kann auch außerhalb der
Mitglieder der Kasse gewählt werden.
Das Gehalt des Sekretär-Einnehmers wird
vom Verwaltungsrat festgesetzt, vorbehaltlich der
Genehmigung des General-Direktors.
Außer den durch gegenwärtiges Reglement
oder den Verwaltungsrat dem Sekretär-Ein-
nehmer auferlegten Obliegenheiten, ist letzterer
noch mit dem Kassendienst betraut.
Zur Sicherheit seiner Amtsführung hat der
Sekretär-Einnehmer eine Kaution zu hinter-
legen, deren Betrag und Beschaffenheit durch
den Verwaltungsrat, vorbehaltlich der Geneh-
migung des General-Direktors, bestimmt werden.
En cas d'absence, le président est
remplacé par le vice-président et respective-
ment par le membre le plus âgé du conseil.
Ist der Präsident abwesend, so wird
er durch den Vize-Präsidenten und nötigenfalls
durch das älteste Mitglied des Verwaltungsrates
ersetzt.
Tout membre du conseil qui, sans
excuses reconnues valables, se sera abstenu de
se rendre à trois convocations successives, peut,
sur l'avis du conseil, être déclaré démission-
naire par le Directeur général.
Le président ou celui qui le remplace
a la direction journalière des affaires de la
caisse; il représente celle-ci judiciairement et
extrajudiciairement.
Der Präsident oder sein Stellver-
treter ist mit der täglichen Überwachung des
Kassendienstes beauftragt; auch vertritt er die
Kasse gerichtlich sowie außergerichtlich.
Le conseil d'administration se réunit,
teilungsmodus durch Ministerial-Beschluß fest-
gesetzt werden.
Der Präsident bezieht außerdem noch eine
jahrliche durch Ministerial-Beschluß festzusetzende
Supplementarentschädigung.
Die Reife- und Aufenthaltsgelder der aus-
wärtigen Mitglieder des Verwaltungsrates wer-
den ebenfalls durch Ministerial-Beschluß geregelt.
Die zur Bestreitung der Verwaltungskosten
benötigten Gelder werden vom zuständigen Ge-
neral-Direktor festgesetzt und dem Verwaltungs-
rat zur Verfügung gestellt.
Der Verwaltungsrat wird vom Prä-
sur la convocation de son président ou de celui
qui le remplace. Il peut être convoqué aussi
par le Directeur général du ressort.
Les bulletins ou lettres de convocation énon-
ceront l'objet de la réunion.
Le conseil d'administration dirige
la caisse. Il a droit de décision dans toutes les
questions que la loi ne réserve pas à l'autorité
supérieure.
Indépendamment des attributions résultant
de la loi et du présent règlement, le conseil
d'administration donne son avis sur toutes les
questions concernant la caisse, qui lui sont
soumises par le Directeur général du ressort.
Il peut faire au Gouvernement sur toutes ces
questions telles propositions qu'il jugera utiles.
Die Leitung der Kasse untersteht dem
Verwaltungsrat. Letzterer entscheidet in allen
Angelegenheiten, die nicht durch das Gesetz dem
Entscheid der Oberbehörde vorbehalten sind.
Außer den ihm durch das Gesetz oder durch
gegenwärtiges Reglement zuerkannten Befug-
nissen, gibt der Verwaltungsrat sein Gutachten
über alle die Kasse betreffenden Fragen ab, die
ihm vom zuständigen General-Direktor unter-
breitet werden Er macht der Regierung zu allen
diesen Fragen diejenigen Vorschläge die er für
nutzlich erachtet.
Le conseil d'administration arrête
son règlement d'ordre intérieur; ce règlement
n'a de force qu'après avoir été approuvé par
le Directeur général.
Der Verwaltungsrat bestimmt seine
Geschäftsordnung, die indes erst nach Geneh-
migung durch den General-Direktor in Kraft
tritt.
Le conseil délibère valablement au
nombre de trois membres. Les résolutions sont
prises à la majorité absolue des votants. En
cas de partage, la voix du président est prépon-
dérante.
Der Verwaltungsrat kann nur gültig
beschließen, wenn drei Mitglieder zugegen sind.
Die Beschlüsse werden mit absoluter Stimmen-
mehrheit gefaßt. Bei Stimmengleichheit ist die
Stimme des Präsideuten entscheidend.
Hat ein Mitglied des Verwaltungs-
rates ohne rechtmäßige Entschuldigung drei auf-
einanderfolgenden Sitzungen nicht beigewohnt,
su kann es auf das Gutachten des Verwaltungs-
rates vom General-Direktor als entlassen erklärt
werden.
Il est tenu par le secrétaire-trésorier,
pour chaque séance, un procès-verbal des déli-
bérations. Lecture en est faite au commence-
ment de la séance suivante. Après son adoption
par le conseil, le procès-verbal est signé par
tous les membres qui ont assisté et copie
dûment certifiée conforme par le président est
transmise dans les huit jours au Directeur
général.
sidenten oder dessen Stellvertreter einberufen.
Er kann auch vom zuständigen General-Direktor
einberufen werden.
Die Einberufungsschreiben enthalten die Tages-
ordnung.
Der Sekretär-Einnehmer nimmt das
Protokoll der in den Sitzungen gefaßten Be-
schlüsse auf, das zu Beginn der darauffolgenden
Sitzung verlesen wird. Wird das Protokoll gut-
geheißen, so wird es von den in der vorigen
Sitzung anwesenden Mitgliedern unterzeichnet;
eine vom Präsidenten als gleichlautend beglau-
bigte Abschrift wird dem General-Direktor inner-
halb acht Tagen übermittelt.
Les procès-verbaux font mention des mem-
bres qui ont assisté à la séance.
Chaque membre a le droit de faire inscrire
ses observations et son vote au procès-verbal.
La correspondance du conseil d'ad-
ministration est signée par le président et le
secrétaire-trésorier.
Chap. II. — De la participation à la caisse.
Die Korrespondenz des Verwaltungs-
rates wird vom Präsidenten und vom Sekretär-
Einnehmer unterzeichnet.
Kap. II. —
Beitritt
zur
Kasse.
Sauf les exceptions prévues à l'art. 20,
la participation à la caisse est obligatoire pour
les fonctionnaires et employés des communes
qui entreront en fonctions à partir du 1er jan-
vier 1913.
Sont également tenus de s'affilier à la caisse
les fonctionnaires ou employés attachés au
service de cette institution.
La participation est facultative
a) pour les fonctionnaires et employés com-
munaux déjà en fonctions à la date du 1er
janvier 1913, pour autant qu'ils ne tombent
pas sous le coup des exclusions énumérées sous
les nos 1 à 3 de l'art. 20;
b) pour les fonctionnaires et employés com-
munaux qui sont en même temps fonction-
naires de l'Etat ou instituteurs attachés à une
école primaire et qui, en cette qualité, touchent
un traitement ne dépassant pas 3000 fr. et
donnant droit à pension, de même que pour
ceux qui jouissent déjà d'une pension de l'Etat
de 2000 fr. au maximum;
c) pour les employés des hospices et des
bureaux de bienfaisance jouissant d'un trai-
tement fixe d'au moins 300 fr.
Mit Ausnahme der im Art. 20 aufge-
zählten Fälle ist der Beitritt zur Kasse fur alle
Gemeindebeamten
und -Angestellten obliga-
torisch, deren Dienstantritt nach dem 1. Januar
1913 erfolgt.
Die im Dienste der Pensions- und Unter-
stutzungskasse stehenden Angestellten müssen eben-
falls dieser Kasse beitreten.
Der Beitritt zur Kasse ist fakultativ
a) fur die am 1. Januar 1913 in der Ge-
meinde schon im Dienst stehenden Gemeinde-
beamten und Angestellten, insofern sie nicht
unter die im Art. 20, Nr. 1—3 vorgesehenen
Ausnahmen fallen;
b) für die Gemeindebeamten, die gleichzeitig
Staatsbeamten oder Primärlehrer sind und in
dieser Eigenschaft ein pensionsberechtigtes Ge-
halt von nicht über 3000 Fr. beziehen, sowie
für alle Gemeindebeamten und Angestellten, die
vom Staate eine Pension erhalten, die jährlich
2000 Fr. nicht übersteigt;
c) für die Beamten der Hospizien oder Wohl-
tätigkeitsbureaus, die ein festes Gehalt von
wenigstens 300 Fr. beziehen.
Ne sont pas admis à s'affilier à la
caisse
1° les fonctionnaires et employés mentionnes
sub litt. b de l'art. 19, qui touchent, en qualité de
fonctionnaires de l'Etat ou d'instituteurs, un
traitement pensionnable supérieur à 3000 fr.
Das Protokoll zählt die in der Sitzung an-
wesenden Mitglieder aus.
Jedes Mitglied hat das Recht, seine Bemer-
kungen und sein Votum in das Protokoll aus-
nehmen zu lassen.
Vom Beitritt zur Kasse sind ausge-
schlossen
1. die unter lit
a b des Art. 19 aufgeführten
Gemeindebeamten und Angestellten, die in ihrer
Eigenschaft als Staatsbeamte oder Lehrer ein
3000 Fr. ubersteigendes, pensionsberechtigtes
de même que les personnes jouissant d'une
pension de l'Etat dépassant 2000 fr.;
2° les titulaires d'emplois conférés à titre
temporaire et ceux rétribués autrement que
par un traitement fixe à charge des communes ;
3° les titulaires d'emplois accessoires auxquels
est attaché un traitement inférieur à 300 fr.
Néanmoins, si les emplois accessoires sont
confiés à des titulaires déjà chargés dans la
même commune d'un autre emploi communal
en raison duquel ils sont affiliés à la caisse, ces
fonctionnaires et employés restent soumis, par
rapport aux traitements attachés aux services
accessoires, aux retenues prévues sous les
nos 1 et 2 de l'art. 25 de la loi, et leur pension
sera réglée sur la base des traitements réunis
qu'ils touchent du chef des divers emplois dont
ils se trouvent investis lors de leur mise à la
retraite.
Dans les cas où la participation est
facultative, les fonctionnaires et employés qui
désirent s'affilier à la caisse, doivent adresser
leur déclaration d'affiliation par lettre chargée
ou contre récépissé au président du conseil
d'administration, sous peine de forclusion, au
plus tard dans le délai de six mois à compter
du 1er janvier 1913 et respectivement de la date
de leur nomination au cas où celle-ci est posté-
rieure au 1er janvier 1913.
La déclaration doit être conforme au modèle
annexé au présent règlement.
Chapitre III. — De la comptabilité.
In den Fällen, wo der Beitritt zur
Kasse fakultativ ist, müssen die Beamten und
Angestellten, die der Kasse beitreten wollen,
ihre Beitrittserklärung durch eingeschriebenen
Brief oder gegen Empfangsbescheinigung und
zwar, unter Strafe des Ausschlusses, spätestens
innerhalb sechs Monate vom 1. Januar 1913
bezw. vom Datum ihrer Ernennung ab, wenn
diese nach dem 1. Januar 1913 erfolgt ist, an
den Präsidenten des Verwaltungsrates abgeben.
Die Beitrittserklärung muß mit dem gegen-
wärtigem Regleinente angefügten Schema über-
einstimmen.
Kap.
III.
R e c h n u n g s w e s e n .
Les comptes et registres de la caisse
de retraite et de la caisse de secours sont tenu,
séparément. Leurs fonds ne peuvent jamais
être confondus. La vérification des caisses est
toujours faite simultanément.
Die Pensionstasse und die Unter-
stützungskasse haben jede eine getrennte Buch-
führung und eine getrennte Kasse. Die Revision
der beiden Kassen wird jedesmal gleichzeitig
vorgenommen.
Les ressources de la caisse de retraite
consistent en
Gehalt beziehen; desgleichen die Personen die
bereits im Genusse einer Staatspension von über
2000 Fr. sind;
2. die Inhaber zeitweilig übertragener Ämter
sowie die Inhaber von Stellen, die für ihre
Dienstleistungen anders als durch ein festes Ge-
halt von der Gemeinde entschädigt werden;
3. die Inhaber von Nebenämtern, die ein
festes Gehalt von weniger als 300 Fr. beziehen.
Beamte und Angestellte jedoch, die in einer
und derselben Gemeinde Nebenämter mit einem
beitrittispflichtigen
Gemeindeamt
kumulieren,
sind für die Gehälter, die ihnen für diese Neben-
ämter allsbezahlt werden, den unter Nr. 1 und 2
des Art. 25 des Gesetzes vorgesehenen Gehalts-
abzügen unterworfen; ihre Pension wird auf
Grund des Gesamtbetrages der Gehälter, die
sie zur Zeit ihrer Pensionierung beziehen, ge-
regelt.
Die Hilfsquellen der Pensionskasse
bestehen in
1° une retenue annuelle ordinaire de 3 %
à opérer sur les traitements des fonctionnaires
et employés, nommés provisoirement ou défi-
nitivement, et une retenue extraordinaire de
2 ½ % à prélever pendant les dix premières
années sur les traitements et sur chaque majo-
ration de traitement.
La retenue ordinaire est augmentée de 1 %
pour les fonctionnaires et employés qui se
marient ou se remarient après quarante ans
d'âge, et de 2 % pour ceux qui se marient ou
se remarient après cinquante ans.
Les retenues à opérer sur le traitement d'un
fonctionnaire ou employé préposé à plusieurs
emplois sont réglés séparément pour chaque
emploi;
2° une contribution annuelle des communes
et respectivement des syndicats de communes,
des hospices et des bureaux de bienfaisance
de 5 % du montant des traitements que chacun
de ces établissements accorde à ses fonction-
naires et employés participant à la caisse;
3° un subside annuel de l'Etat égal à 3 %
de la somme totale des traitements ci-avant;
4° les intérêts des capitaux appartenant à la
caisse;
5° les dons et legs qui peuvent être faits à la
caisse.
Les retenues et cotisations spéciales
dues par les fonctionnaires et employés con-
formément à l'art. 23 sont prélevées sur les
traitements des intéressés par les receveurs des
communes et établissements respectifs, et ver-
sées entre les mains du secrétaire-trésorier.
Le versement est effectué dans la première
quinzaine de chaque trimestre pour le trimestre
écoulé. Il est toutefois réservé au conseil d'ad-
ministration d'autoriser les comptables dans
des cas particuliers et eu égard au chiffre
peu élevé des redevances à verser, à opérer en
1. einem gewöhnlichen Jahresabzug von 3 %
der Gehälter sowohl der provisorisch als defi-
nitiv ernannten Beamten und Angestellten, und
einem außergewöhnlichen Abzug von 2 ½ %
der Gehälter und Gehaltserhöhungen während
der ersten zehn Jahre.
Der gewöhnliche Gehaltsabzug wird um 1 %
erhöht für die Beamten und Angestellten, die
nach dem Alter von 40 Jahren heiraten oder
wieder heiraten, und um 2
für diejenigen, die
nach dem Alter von 50 Jahren heiraten oder
wieder heiraten.
Die Gehaltsabzüge eines Beamten oder An-
gestellten, der mehrere Ämter bekleidet, werden
für ein jedes dieser Ämter getrennt geregelt;
2. eine jährliche Beisteuer der Gemeinde bezw.
der Gemeindeverbände, der Hospizien unt
Armenbureaus von 5 % der Gehälter, die jede
dieser Anstalten ihren der Kasse angehörigen
Beamten und Angestellten bewilligt;
3. einem jährlichen Staatssubsid von 3 % der
Gesamtsumme der oben erwähnten Gehälter;
4. den Zinsen der der Kasse gehörenden Kapi-
talien;
5. den Geschenken und Vermächtnissen, die der
Kasse gemacht werden können.
Die von den Beamten und Ange-
stellten gemäß Art. 23 zu leistenden Abzüge und
speziellen Beiträge werden von deren Gehältern
vorweggenommen und von den mit dieser Vor-
wegnahme beautragten Einnehmern der Ge-
meinden bezw. Anstalten in die Kasse des Se-
kretär-Einnehmers abgeführt.
Die Einzahlung geschieht quartalsweise und
zwar innerhalb der ersten 14 Tage nach Ablauf
eines jeden Trimesters.
Der Verwaltungsrat kann jedoch in besonderen
Fallen und mit Rücksicht auf den geringen Betrag
der einzuzahlenden Summen die Einnehme,
une fois le versement des retenues et cotisa-
tions d'un semestre ou d'une année. Dans ce
cas, le versement doit s'effectuer au plus tard
dans la première quinzaine du mois qui suit
la période pour laquelle les redevances sont
acquittées.
Chaque versement est accompagné
d'un bordereau indiquant les nom et prénoms
des participants, l'emploi principal ou acces-
soire du chef desquels les cotisations sont dues,
le montant du traitement attaché à l'emploi
respectif et, pour chaque participant et chaque
emploi séparément, le montant des cotisations
versées soit au profit de la caisse de retraite
soit au profil de la caisse de secours.
Jeder Einzahlung ist ein Begleitschein
mit folgenden Angaben beigegeben: Namen und
Vornamen der Beteiligten, Haupt- und Neben-
beschäftigung auf Grund deren die Beiträge ge-
schuldet sind, Betrag des mit jedem einzelnen
Amte verbundenen Gehaltes und Betrag der
nach Personen und Amt getrennten sowohl in
die Pensionskasse als in die Unterstützungskasse
geleisteten Einzahlungen.
Les parts contributives à charge des
communes et des établissements auxquels les
participants sont attachés sont également ver-
sées par les receveurs respectifs de la manière
indiquée ci-dessus et sont comprises dans les
mêmes quittances, simultanément avec les
retenues prélevées sur les traitements des par-
ticipants.
Die Einzahlungen des von den Ge-
meinden und Anstalten für ihre Angestellten zu
leistenden Anteiles werden ebenfalls in der oben
angegebenen Weise durch die betreffenden Ein-
nehmer besorgt und in denselben Quittungen
zugleich mit den auf den Gehältern vorgenom-
menen Abzügen vermerkt.
Les participants à la caisse qui se
trouvent dans les cas d'affiliation facultative
prévus par l'art. 11 de la loi organique, l'ont
directement le versement de leurs cotisations
entre les mains du secrétaire-trésorier et ce au
plus tard dans la première quinzaine qui suit
l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Die Mitglieder, deren Veitritt zur
Kasse gemäß Art. 11 des organischen Gesetzes
fakultativ ist, zahlen ihren geschuldeten Anteil
direkt an den Sekretär-Einnehmer, spätestens in
den ersten vierzehn Tagen nach Ablauf des
Jahres, für das die Beiträge geschuldet sind.
Les subventions à payer à la caisse
de prévoyance par l'Etat sont liquidées au
nom du président du conseil d'administration
de la caisse.
Die vom Staat an die Fürsorgekasse
zu leistenden Zuschüsse werden auf den Namen
des Präsidenten des Verwaltungsrates liquidiert.
Il est tenu par le secrétaire-trésorier
un état permanent de tous les participants à
la caisse. Les indications que doit contenir
cet état sont arrêtées par disposition ministé-
rielle.
Les communes, par l'organe de leurs collèges
ermächtigen, die für ein Semester oder ein Jahr
geschuldeten Gelder in einem Male einzuzahlen
In diesem Falle muß die Einzahlung spätestens
in der ersten Hälfte des Monats nach dem Zeit-
abschnitt erfolgen, für den die geschuldeten Bei-
träge geleistet sind.
Der Sekretär-Einnehmer führt ein
ständiges Verzeichnis aller der Klasse angeglie-
derten Personen. Die in dieses Verzeichnis ein-
zutragenden Angaben werden durch Ministerial-
Beschluß festgesetzt.
Durch Vermittlung der Schöffenräte und bezw.
échevinaux, et les établissements publics inté-
ressés, par l'organe de leur administration,
communiquent immédiatement au secrétaire-
trésorier toute mutation survenue dans le per-
sonnel de leurs employés et dans les traitements
des participants.
La comptabilité de la caisse est
vérifiée au moins deux fois par an par le pré-
sident ou par le membre du conseil d'adminis-
tration qu'il délègue à ces fins.
Le Directeur général du service afférent peut
aussi faire vérifier à toute époque la caisse et
les écritures de la comptabilité par une per-
sonne à désigner par lui.
Les livres et toutes les pièces relatives à
l'administration de la caisse sont à la dispo-
sition du conseil d'administration et peuvent
être examinés par chacun de ses membres.
Der Präsident oder das von ihm dazu
delegierte Mitglied des Verwaltungsrates nimmt
wenigstens zweimal im Jahre eine Kontrolle der
Kassenbuchführung vor.
Der zuständige General-Direktor kann ebenfalls
jederzeit durch einen von ihm zu ernennenden
Delegierten eine Kassen- und Bücherrevision vor-
nehmen lassen.
Die Bücher und alle die Verwaltung der
Kasse betreffenden Schriftstücke stehen dem Ver-
waltungsrate zur Verfügung und können von jedem
einzelnen Mitglied desselben eingesehen werden.
Toutes les valeurs appartenant à
la caisse sont déposées à la Recette générale
ou dans un autre établissement à désigner par
le conseil d'administration sous l'approbation
du Gouvernement.
Aucun titre ne peut être retiré sans l'assen-
timent du conseil d'administration.
Alle der Kasse angehörenden Wert-
papiere werden in der Generalkasse oder in
einer vom Verwaltungsrat vorbehaltlich der
Genehmigung der Regierung zu bezeichnenden
Anstalt hinterlegt.
Ohne Zustimmung des Verwaltungsrates darf
keines der hinterlegten Wertpapiere zurück-
gezogen werden.
L'avoir de la caisse est placé soit
eu obligations des emprunts de l'Etat, des com-
munes, du crédit foncier ou des sociétés des
chemins de fur indigènes, soit à la caisse d'é-
pargne.
Le Gouvernement peut toutefois autoriser
le placement en d'autres valeurs que celles
susindiquées.
Die Kapitalien der Kasse werden
entweder in Obligationen von Anleihen des
Staates, der Gemeinden, der Grundkreditanstalt
oder der inländischen Eisenbahngesellschaften oder
bei der Sparkasse angelegt.
Die Regierung kann indes auch den Ankauf
anderer Wertpapiere gestatten.
Il est interdit de conserver, en fonds
au porteur et en numéraire, une somme supé-
rieure au montant fixé par le conseil d'admi-
nistration.
Le conseil prend pour l'encaissement des
intérêts des fonds au porteur et pour la con-
der Verwaltungspräsidenten werden dem Se-
kretär-Einnehmer unverzüglich alle im Beamten-
personal der Gemeinden und öffentlichen An-
stalten sowie in deren Gehältern eintretenden
Änderungen zur Kenntnis gebracht.
Der Bestand an auf den Inhaber
lautenden Papieren und an Bargeld darf die
vom Verwaltungsrat festgesetzte Summe nicht
übersteigen.
Der Verwaltungsrat trifft bezüglich der Ein-
kassierung der Zinsen der Wertpapiere sowie der
23a
servation des capitaux telles mesures de pré-
caution qu'il juge utiles.
Le secrétaire-trésorier prendra les
mesures nécessaires pour prévenir les vols et
pertes de fonds.
Il ne peut obtenir décharge d'un vol ou d'une
perte de fonds que s'il est établi que le vol ou
la perte ont été l'effet d'un cas de force majeure
et que les précautions prescrites par le conseil
d'administration ont été observées.
Der Sekretär-Einnehmer trifft die
nötigen Maßnahmen, um Diebstähle oder Geld-
verluste zu verhindern.
Er kann von einem Diebstahl oder einem
Geldverlust nur insofern entlastet werden als
festgestellt ist, daß der Diebstahl oder der Perlust
infolge höherer Gewalt erfolgt ist und die vom
Verwaltungsrat vorgeschriebenen Maßnahmen
beobachtet worden sind.
Le compte et le bilan de la caisse
de prévoyance sont dressés par le secrétaire-
trésorier chaque année séparément pour la caisse
de retraite et la caisse de secours. Au plus tard
avant le 1er avril ils sont soumis à l'examen
du conseil d'administration qui les transmet,
avec ses observations et avant la fin du mois
d'avril, au Directeur général du service affé-
rent, pour être arrêtés par lui.
Der Sekretär-Einnehmer stellt jedes
Jahr eine getrennte Rechnung und Bilanz für die
Pensionskasse und die Unterstützungskasse auf.
Rechnung und Bilanz werden spätestens vor dem
1. April dem Verwaltungsrat zur Prüfung vor-
gelegt und mit den Bemerkungen des letzteren
noch vor Ende April an den zustandigen General
Direktor zur Genehmigung eingesandt.
Les compte et bilan, appuyés des
pièces justificatives, présentent avec les dis-
tinctions nécessaires
1° le tableau des valeurs de toute nature
existant en caisse et en portefeuille au com-
mencement de la gestion;
2° les recettes et les dépenses faites pendant
le cours de la gestion;
3° le montant des valeurs qui se trouvent
dans la caisse et en portefeuille à la fin de la
gestion.
L'état de la situation annuelle est publié au
Mémorial
Außer den Belegeil enthält die ge-
trennt aufgestellte Rechnung und Bilanz
1. das Verzeichnis aller bei Beginn der Amts-
führung vorrätigen Gelder und Wertpapiere;
2. die während der Amtsführung bewirkten
Einnahmen und Ausgaben;
3. den Betrag der beim Schluß der Amts-
führung vorrätigen Gelder und Wertpapiere.
Eine Jahresübersicht wird im „Memorial"
veröffentlicht.
Die geleisteten Abzüge verbleiben der
Kasse mit Ausnahme der im Art. 5 lit. b und
Art. 12, Schlußabsatz des Gesetzes vom 7. August
1912 aufgezählten Fälle. Um den in diesen
beiden Bestimmungen vorgesehenen Ruckerstat-
tungen nicht verlustig zu gehen, müssen letztere
spätestens innerhalb sechs Monaten nach dem
Austritt des Beamten oder Angestellten aus
dem Verband oder dem Dienst gefordert werden.
Chap. IV. — De la liquidation des pensions.
Toute demande de pension sera
adressée au président du conseil d'administra-
tion de la caisse et sera instruite par ses soins
La requête indiquera les nom, prénoms, âge,
(domicile ou résidence de l'intéressé, les motifs
qui le portent à demander sa retraite, et le
lieu où il désire que la pension lui soit payée.
Jedes Pensionsgesuch wird dem Prä-
sidenten des Verwaltungsrates unterbreitet und
von ihm untersucht.
Das Gesuch enthält die Namen, Vornamen,
Alter, Wohn- oder Aufenthaltsort des Gesuch-
stellers, die Gründe seines Antrages auf Pen-
sionierung, sowie den Ort, wo er die Auszahlung
der Pension wünscht.
Le fonctionnaire ou employé par-
ticipant doit joindre à la requête
1° son acte de naissance;
2° son état de service, accompagné des actes
de nomination ou autres pièces constatant les
nominations.
Der beteiligte Beamte oder Ange-
stellte hat seinem Gesuche beizufügen
1. feine Geburtsurkunde;
2. seinen Dienstetat mit den Ernennungs-
urkunden oder den die Ernennungen feststellenden
Dokumenten.
La veuve d'un participant qui de-
mande une pension de retraite doit joindre à
sa requête
1° les pièces mentionnées à l'article précédent;
2° l'acte de mariage;
3° l'acte de décès du mari;
4° un certificat de l'autorité communale du
lieu de son domicile constatant qu'elle est
restée en état de viduité;
5° s'il y a lieu, un extrait de Pacte de nais-
sance et un certificat de vie pour chaque enfant
âgé de moins de 18 ans.
Die Witwe eines Kassenmitgliedes,
die eine Alterspension nachsucht, hat ihrem Gesuch
beizulegen
1. die im vorhergehenden Artikel erwähnten
Dokumente;
2. den Heiratsakt;
3. die Sterbeurkunde ihres Ehemannes;
4. ein durch die Gemeindebehörde ihres Wohn-
ortes auszustellendes Lebensattest;
5. gegebenenfalls einen Auszug aus der
Geburtsurkunde und ein Lebenszeugnis für
jedes Kind unter 18 Jahren.
La demande de pension, dûment
instruite, est soumise au conseil d'administra-
tion qui y statue d'urgence, après avoir entendu,
au besoin, l'intéressé.
Les délibérations du conseil d'administration
portant allocation ou refus de pensions de
retraite sont soumises à l'approbation du Direc-
teur général.
Les décisions afférentes du Gouvernement
sont sujettes à recours devant le comité du
contentieux du Conseil d'Etat, conformément
à l'art, 31 de la loi du 7 août 1912.
Toute demande de pension en faveur
d'enfants orphelins doit être faite par le tuteur
et être accompagnée des pièces suivantes
1° l'acte de naissance du père et son état
de service, conformément aux prescriptions de
l'art. 36 ci-avant;
2° l'acte de mariage des père et mère
3° les actes de décès du père et, le cas échéant,
de la mère;
4° un extrait de l'acte de naissance et un
certificat de vie pour chaque enfant;
5° la preuve de la qualité du tuteur.
Kap. IV. —
Liquidation
der
Pen-
sionen.
Jedes Pensionsgesuch zu Gunsten
von Waisenkindern muß vom Vormund ausgehen
und mit folgenden Schriftstücken belegt sein
1. dem Geburtsakt und dem Dienstetat des
Vaters, gemäß den Vorschriften des vorher-
gehenden Art. 39;
2. dem Heiratsakt von Vater und Mutter;
3. der Sterbeurkunde des Vaters und, gege-
benenfalls, der Mutter;
4. einem Auszuge aus dem Geburtsakte und
einem Lebenszeugnis für jedes Kind;
5. dem Ausweis über die Eigenschaft des
gesuchstellenden Vormundes.
La veuve d'un participant pensionné
qui demande la réversion en sa faveur de la
pension accordée à, son mari, doit joindre à sa
requête
1° l'acte de mariage;
2° s'il a y lieu, les actes de naissance et les
certificats de vie des enfants.
Die Witwe eines Pensionierten Mit-
gliedes,
die die Übertragung der ihrem Ehe-
manne zustehenden
Pensionsrechte zu ihren
Gunsten verlangt, muß ihrem Gesuche beilegen
1. den Heiratsakt;
2. gegebenenfalls die Geburtsurkunden und
die Lebenszeugnisse der Kinder.
Toute demande de réversion de
pension au profit d'enfants mineurs est faite
par le tuteur et doit être accompagnée des
pièces suivantes
1° de l'acte de mariage des père et mère;
2° les actes de décès du père et, le cas échéant,
de la mère;
8° les actes de naissance et les certificats de
vie des enfants;
4° la preuve de la qualité de tuteur.
Jedes Gesuch um Übertragung der
Pensionsrechte zu Gunsten minderjähriger Kinder
wird vom Vormund eingereicht unter Bei-
fügung folgender Schriftstücke
1. der Heiratsurkunde von Vater und Mutter;
2. der Sterbeurkunde des Vaters, und, gege-
benenfalls, der Mutter;
3. der Geburtsurkunde und der Lebensätteste
der Kinder;
4. dem Nachweis über die Eigenschaft des
gesuchstellenden Vormundes.
Si la pension est demandée pour
cause de maladie ou d'infirmité, il doit être
produit, outre les pièces mentionnées aux
articles qui précèdent, une déclaration motivée
de deux médecins désignés par le président du
conseil d'administration.
Les frais de visite sont à charge de la caisse,
mais pour autant seulement que le requérant
est admis à la retraite.
Wird die Pension krankheits- oder
gebrechlichkeitshalber
nachgesucht,
so muß,
außer den in den vorhergehenden, Artikeln er-
wähnten Schriftstücken, ein begründetes Gut-
achten von zwei, durch den Präsidenten des
Verwaltungsrates bezeichneten Ärzten, beige-
bracht werden.
Die ärztlichen Untersuchungskosten sind zu
Lasten der Kasse, jedoch nur im Falle der Zu-
lassung des Gesuchstellers zur Pensionierung.
La déclaration donnée par les méde-
cins doit énoncer d'une manière détaillée
1° quelles sont les causes probables, la nature,
la gravité et les suites des intimités;
2° si les infirmités paraissent devoir être tem-
poraires ou permanentes;
3° s'il en résulte pour l'intéressé l'impossibilité
de continuer à remplir ses fonctions ou à les
reprendre.
Das ärztliche Gutachten muß genan
angeben
1. die wahrscheinlichen Ursachen, die Art, die
Schwere und die Folgen der Gebrechen;
2. ob die Gebrechen vorübergehend oder
dauernd zu sein scheinen,;
3. ob dadurch der Interessent in die Unmög-
lichkeit versetzt ist, fein Amt weiter zu versehen
oder wieder aufzunehmen.
Si la pension est demandée pour
cause de blessures ou d'accidents survenus
dans les circonstances prévues par l'art. 9
litt. d et l'art. 18 de la loi du 7 août 1912, il
Wird die Pension nachgesucht infolge
erlittener Verwundungen oder Unfälle in den
durch Art. 9 litt
a d und Art. 18 des Gesetzes vom
7. August 1912 vorgesehenen Umständen, so
sera produit, indépendamment des autres docu-
ments requis
1° des pièces constatant le jour, le lieu et la
nature de l'accident;
2° des certificats de deux médecins désignés
par le président du conseil d'administration de
la caisse, énonçant la nature, la gravité et les
suites des blessures ou accidents.
Le conseil d'administration pourra exiger,
en outre, d'autres moyens de preuve.
Le cas échéant, la constatation des faits, si
le conseil juge cette formalité nécessaire, a lieu
à la diligence de la partie qui requiert la pen-
sion.
Si les pièces ne peuvent être toutes
produites par le participant, la veuve ou le
tuteur, la requête en indique les motifs.
Le
conseil d'administration détermine la
manière dont il peut être suppléé aux pièces
manquantes.
Können sämtliche Schriftstücke nicht
von dem Beteiligten, der Witwe und dem Vor-
mund geliefert werden, so sind in dem Gesuche
die entsprechenden Gründe anzugeben.
Der Verwaltungsrat
bestimmt in diesem
Falle, auf welche Weise die fehlenden Schrift-
stücke ersetzt werden.
La demande en obtention d'une
pension et tous les documents à produire à
l'appui en conformité des art. 38 à 46 peuvent
être couchés sur papier libre.
Das Gesuch um Gewährung einer
Pension und alle in Gemäßheit der Art. 38 bis
46 zu liefernden Dokumente können auf stempel-
freies Papier ausgefertigt werden.
Das Pensionsgesuch wird, nach ge-
höriger Untersuchung, dem Verwaltungsrat unter-
breitet, der ohne Verzug darüber befindet,
nötigenfalls nach Anhörung des Interessenten.
Die Beschlüsse des Verwaltungsrates betreffend
die Gewährung oder die Verweigerung von
Ruhegehältern sind der Genehmigung des Ge-
neral-Direktors unterworfen.
Die diesbezüglichen Entscheidungen der Re-
gierung sind der Berufung an den Ausschuß für
Streitsachen des Staatsrates unterworfen, gemäß
Art. 31 des Gesetzes vom 7. August 1912.
Tout ayant-droit admis à la pension
reçoit un brevet.
müssen, unbeschadet der andern erforderlichen
Dokumente, noch beigebracht werden
1. Schriftstücke, die den Tag, den Ort und die
Art des Unfalles feststellen;
2. Atteste von zwei durch den Präsidenten
des Verwaltungsrates der Kasse bezeichneten
Ärzte, welche die Art, die Schwere und die
Folgen der Verwundungen oder Unfälle an-
geben.
Der Verwaltungsrat kann außerdem noch
andere Beweismittel fordern.
Gegebenenfalls findet die Feststellung der Tat-
sachen, wenn der Verwaltungsrat die Erfüllung
dieser Formalität als notwendig erachtet, auf
Betreiben der die Pension
nachsuchenden
Person statt.
Jeder zur Pension zugelassene Rechts-
inhaber erhält ein Brevet.
Le brevet de la pension des enfants mineurs
est remis au tuteur.
Aucun recours n'est recevable contre
les décisions du conseil portant ou refusant
l'allocation de secours.
Les pensions sont payées par le
secrétaire-trésorier. Le paiement se fait sur des
états collectifs dressés par le conseil d'admi-
nistration.
Art.
52. Pour obtenir le paiement de la
pension, l'ayant-droit doit produire un certificat
de vie, qui est exempt de timbre et délivré
gratuitement par l'autorité communale du
lieu de la résidence du pensionnaire.
Le
certificat délivré aux veuves constate
qu'elles n'ont pas contracté un nouveau mariage.
Les veuves qui ont des enfants âgés de moins
de 18 ans produiront un certificat constatant
les moyens d'existence de chacun d'eux.
Le tuteur doit produire un certificat con-
tenant les mêmes renseignements.
Die Auszahlung der Pensionen erfolgt
durch den Sekretär-Einnehmer auf Sicht von
Kollektivetats, deren Aufstellung dem Verwal-
tungsrat obliegt.
Um die Auszahlung der Pension zu
erlangen, muß der Rechtsinhaber ein Lebens-
attest beibringen, das unentgeltlich auf stempel-
freies Papier durch die Gemeindebehörde des
Aufenthaltsortes des Pensionierten ausgestellt
wird.
Das den Witwen ausgehändigte Lebens-
zeugnis stellt fest, daß sie keine neue Ehe ein-
gegangen sind. Die Witwen mit Kindern unter
18 Jahren müssen ein Zeugnis über die Existenz-
mittel eines jeden dieser Kinder beibringen.
Der Vormund hat ein dieselben Auskünfte
enthaltendes Zeugnis zu liefern.
En cas de changement de résidence.
le pensionnaire ou le tuteur est tenu de faire
connaître au président du conseil d'adminis-
tration le lieu où il désire toucher la pension.
Chap. V. — Des secours.
In dem Falle einer Wohnortsver-
änderung ist der Pensionär oder der Vormund
gehalten, dem Präsidenten des Verwaltungsrates
den Ort, wo er seine Pension zu erheben wünscht,
bekannt zu geben.
Kap.
V. —- Unterstützungen.
La caisse de prévoyance accorde
des secours à ses membres malades ou blessés.
Tes secours consistent dans la restitution par-
tielle des honoraires du médecin et des dépenses
pour médicaments et moyens curatifs ordi-
naires; ils ne pourront pas dépasser la moitié
des frais sanitaires ni un montant de 150 fr.
Toutefois, dans le cas où la moitié des frais
sanitaires dépasse le chiffre de 150 fr., le conseil
d'administration décide, selon l'état de la
caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a
lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur
à 150 fr. sans qu'ils puissent néanmoins excéder
la moitié des frais.
Das
Pensionsbrevet
der
minderjährigen
Kinder wird dem Vormund ausgehändigt.
Die Fürsorgekasse gewährt ihren Mit-
gliedern im Falle von Krankheit oder Ver-
wundung Unterstützungen. Diese Unterstützungen
bestehen in der teilweisen Rückerstattung der
ärztlichen Honorare sowie der Allsgaben für
Medikamente und gewöhnliche Heilmittel; sie
können indes weder die Hälfte der durch die
Krankenpflege verursachten Kosten, noch einen
Betrag von 150 Fr. übersteigen.
In dem Falle, wo die Hälfte der Pflegekosten
den Betrag von 150 Fr. übersteigt, entscheidet
der Verwaltungsrat, unter Berücksichtigung der
Vermögenslage der Kasse und derjenigen des
Interessenten, ob die Festsetzung der Unter-
stützungen auf einen höheren Betrag als 150 Fr.
angezeigt ist; in keinem Falle jedoch können die
Unterstützungen die Hälfte der Kosten übersteigen.
Une disposition ministérielle, prise sur les
propositions du conseil d'administration, règlera
en détail la question des frais sanitaires
en
déterminant notamment la nature des médi-
caments et autres moyens curatifs au payement
desquels la caisse de secours peut participer.
Il est réservé au conseil d'administration de
faire taxer par le Collège médical les mémoires
des médecins et les factures des pharmaciens.
Art.
55. Aucune subvention n'est accordée
pour les maladies causées par la débauche ou
l'intempérance ni pour blessures reçues dans
une rixe où le participant a été l'agresseur ou
dans une émeute à laquelle il a pris une part
volontaire
Es wird keine Unterstützung bewilligt
für Krankheiten, die durch Ausschweifungen oder
Unmäßigkeit entstanden sind, sowie für Ver-
wundungen, die von einem Streite herrühren,
bei dem das Kassenmitglied der Angreifer war,
oder die infolge eines Aufruhrs entstanden find,
an dem der Interessent freiwillig Anteil nahm.
Lorsqu'un membre participant tombe
malade, il doit immédiatement en informer le
président du conseil d'administration qui pro-
voque, sur la production d'un certificat mé-
dical et des autres pièces justificatives néces-
saires, le payement des secours mis à charge
de la caisse par le conseil d'administration.
Il appartient au conseil de faire constater
l'état du malade par un médecin de son choix.
Les frais de cette visite médicale sont à charge
de la caisse.
Wird ein teilnehmendes Mitglied
krank, so muß es unverzüglich den Präsidenten
des Verwaltungsrates davon verständigen, der
dann, auf Sicht eines ärztlichen Attestes und
der andern erforderlichen Belege, die Auszahlung
der der Kasse vom Verwaltungsrate auferlegten
Unterstützungen anordnet.
Dem Verwaltungsrate steht das Recht zu, den
Krankheitszustand von einem durch ihn bezeich-
neten Arzt feststellen zu lassen; die Kosten dieser
ärztlichen Untersuchung bleiben zu Lasten der
Kasse.
La caisse cesse d'intervenir dans le
payement des frais sanitaires qui seraient occa-
sionnés à partir du jour où le médecin traitant
a certifié de rétablissement du participant.
Die Beteiligung der Kasse an der
Bezahlung der Pflegekosten hört mit dem Tage
auf, an dem der behandelnde Arzt die Wieder-
herstellung des Mitgliedes bescheinigt.
Dans le cas de décès, la caisse accorde
les secours suivants
a) en cas de décès d'un enfant âgé de moins
de 12 ans, 125 fr.;
b) en cas de décès d'un enfant âgé de plus
de 12 ans et de moins de 18 ans, resté à charge
des parents, 200 fr.
c) en cas de décès de l'épouse du participant,
300 fr.
Eine auf die Vorschläge des Verwaltungs-
rates hin erfolgte ministerielle Verfügung wird
im Einzelnen die Frage der Krankenpflegekosten
regeln und besonders die Art der Medikamente
und anderer Heilmittel, an deren Bezahlung die
Kasse teilnehmen kann, des Nähern bestimmen.
Dem Verwaltungsrat bleibt es umbehalten,
die Honorarnoten der Arzte und die Rechnungen
der Apotheker vom Medizinalkollegium prüfen
zu lassen.
Die Kasse gewährt folgende Sterbe-
gelder, im Falle des Ablebens
a) eines Kindes unter 12 Jahren, 125 Fr.;
b) eines zu Lasten der Eltern gewesenen
Kindes zwischen 12 und 18 Jahren, 200 Fr.;
c) der Ehegattin eines Mitgliedes, 300 Fr.;
d) en cas de décès d'un membre marié ou
veuf avec enfants à charge de leur père, 600 fr.
Si le fonctionnaire ou l'employé n'est pas
marié ou s'il est veuf sans enfants, le secours
sub d est versé aux personnes dont le défunt
était le soutien et qui ont supporté les frais de
la dernière maladie et les frais funéraires. A
défaut de ces personnes, la caisse pourvoit
directement aux dits frais jusqu'à concurrence
d'une somme de 300 fr.
Selon l'état de la caisse de secours et sans
préjudice des dispositions du second alinéa de
l'art. 60, les secours prévus au présent article
peuvent être augmentés ou diminués par le
conseil d'administration sous l'approbation du
Gouvernement;
cette augmentation ou cette
diminution ne peut se faire que par mesure
générale.
Wegen die Entscheidungen des Ver-
waltungsrates betreffend die Gewährung oder
Verweigerung einer Unterstützung ist keine Be-
rufung zulässig.
Les anciens fonctionnaires et em-
ployés ou leurs veuves et enfants mineurs qui,
au 1er janvier 1913, se trouvent être affiliés à
l'une ou à l'autre des mutualités existantes des
employés communaux, participent aux avan-
tages de la nouvelle caisse de secours com-
mune, à condition de verser à cette caisse la
même cotisation annuelle que celle due par
les autres membres encore en fonctions, et de
faire parvenir par lettre chargée une décla-
ration d'affiliation au président
du conseil
d'administration dans les six mois a dater du
1er janvier 1913,
En aucun cas les dits avantages ne peuvent
être inférieurs aux bénéfices assurés aux inté-
ressés par les anciennes mutualités.
Die früheren Beamten und Ange-
stellten oder ihre Witwen und minderjährigen
Kinder, die am 1. Januar 1913 Mitglieder der
verschiedenen Genossenschaften der Gemeinde-
angestellten sind, nehmen an den Vorteilen der
neuen Hilfstasse Teil, unter der Bedingung, an
diese Klasse denselben jährlichen Beitrag zu ent-
richten, wie der von den andern noch im Amte
stehenden Mitgliedern geschuldete, und dem
Präsidenten
innerhalb
sechs Monaten vom
1. Januar 1913 ab, durch eingeschriebenen Brief,
eine Beitrittserklärung zukommen zu lassen.
In keinem
Falle können besagte
Vorteile
geringer sein als die den Interessenten durch die
früheren Genssenschaften gesicherten Rechte.
Les fonctionnaires et employés qui
occupent un ou plusieurs emplois dans une ou
d) eines verheirateten Mitgliedes oder eines
Witwers mit Kindern, die zu seiner Last ge-
blieben sind, 600 Fr.
Ist ein Beamter oder Angestellter nicht ver-
heiratet oder kinderloser Witwer, so wird die
unter d verzeichnete Unterstützung den Personen
ausgehändigt, deren Stütze der Verstorbene war
und welche die Krankheits- und Begräbniskosten
bestritten haben. Sind solche Personen nicht
vorhanden, so kommt die Kasse direkt für diese
Kosten bis zu einem Betrage von 300 Fr. auf.
Je nach der Vermögenslage der Hilfskasse und
unbeschadet der Bestimmungen des zweiten
Absatzes des Art. 60, kann der Verwaltungsrat,
mit der Genehmigung der Regierung, die in
gegenwärtigem
Artikel
vorgesehenen
Unter-
stützungen erhöhen oder herabsetzen; jedoch muß
diese Erhöhung oder Herabsetzung Gegenstand
einer allgemeinen Maßregel bilden.
Die Beamten oder Angestellten, die
ein oder mehrere Ämter in einer oder mehreren
plusieurs communes ou dans plusieurs établis-
sements publics, ne contribuent à la caisse et
ne participent à ses avantages qu'en une seule
qualité.
La veuve survivante d'un membre
participant oui veut continuer à faire partie
de la caisse de secours, doit adresser par lettre
chargée au président du conseil d'administra-
tion, dans les six mois à dater du décès de son
mari, sous peine de déchéance, une déclaration
portant l'obligation de verser annuellement
entre les mains du secrétaire-trésorier la moitié
de la dernière cote qu'avait dû verser le mari
avant son décès.
Die überlebende Witwe eines be-
teiligten Mitgliedes, die Mitglied der Kasse ver-
bleiben will, muß dem Präsidenten des Ver-
waltungsrates, innerhalb sechs Monaten nach
dem Tode ihres Ehemannes, durch eingeschrie-
benen Brief, eine Erklärung zukommen lassen,
mit der Verpflichtung, jährlich zu Händen des
Sekretärs-Einnehmers die Hälfte der von dem
verstorbenen Gatten für das letzte Jahr vor
seinem Tode geschuldeten Jahresquote zu ent-
richten.
Les ressources de la caisse se com-
posent
1° des cotisations spéciales à fournir par
l'Etat et les communes ou établissements
publics intéressés et respectivement par les
affiliés à la caisse, en conformité des art. 60,
62 et 64;
2° de la part revenant à la caisse dans la
liquidation de l'actif des sociétés de secours
existantes des fonctionnaires et employés com-
munaux;
3° des dons et legs qui peuvent être faits à
la caisse;
4° des intérêts produits par les capitaux
appartenant à la caisse.
Die Hilfsquellen der Kasse bestehen in
1. den besonderen Beiträgen des Staates und
der beteiligten Gemeinden oder öffentlichen
Anstalten und bezw. der Mitglieder der Kasse,
gemäß Art. 60, 62 und 64;
2. dem der Kasse aus der Liquidierung des
Vermögens der bestehenden Hilfsgenossenschaften
der Gemeindebeamten und Angestellten zukom-
menden Anteil;
3. den Geschenken und Vermächtnissen, die
der Kasse gemacht werden können;
4. den Zinsen der der Kasse gehörenden Kapi-
talien.
Les contributions annuelles à fournir
par l'Etat, les communes et établissements
publics et les participants pour l'alimentation
de la caisse de secours, sont fixées pour chacun
des trois facteurs, à 1 % des traitements payés
aux affiliés pendant l'année pour laquelle les
contributions sont dues.
Le versement des contributions se fait sui-
vant les prescriptions des art. 24 à 30 ci-avant.
Gemeinden oder öffentlichen Anstalten bekleiden,
können nur in einer einzigen Eigenschaft zu der
Kasse beitragen und deren Vorteile genießen.
Die seitens des Staates, der Ge-
meinden und öffentlichen Anstalten und der
Mitglieder für die Speisung der Kasse zu lei-
stenden jährlichen Beiträge sind für jeden dieser
drei Faktoren auf 1 % des Betrages der Ge-
halter festgesetzt, die den beteiligten Mitgliedern
während des Jahres, für das die Beiträge ge-
schuldet sind, ausbezahlt wurden.
Die Einzahlung der Beiträge erfolgt gemäß
den Vorschriften der vorhergehenden Art. 24
bis 30.
90b
Le contingent à fournir par les membres de
la caisse est réparti entre eux par portions
égales. La cotisation est fixée annuellement au
mois de janvier pour l'année écoulée par dis-
position du Directeur général du ressort et
sera retenue sur les traitements à payer aux
participants pour le mois de février suivant.
La cotisation des membres qui ne sont plus
en service, est à adresser directement et à la
même époque au secrétaire-trésorier
de la
caisse; celle redue par des membres pension-
nés ou décédés est prélevée sur leur pension
resp. sur le secours leur revenant.
La veuve survivante d'un membre qui par-
ticiperait à la caisse doit verser sa cotisation
au plus tard dans le courant du mois de janvier
qui suit l'année pour laquelle elle est due.
Le participant à la caisse de se-
cours qui néglige de payer ses cotisations dans
le délai prescrit, sera mis en demeure, par
lettre chargée, de se libérer dans les quinze
jours; si cette mise en demeure est restée infruc-
tueuse, il sera, de plein droit, après l'expira-
tion de ce nouveau délai, exclu, ainsi que sa
famille, des bénéfices de la caisse de secours.
La lettre chargée contiendra la mention ex-
presse qu'à l'expiration de ce nouveau délai,
la déchéance sera encourue.
Chap. VI. — De la dissolution et de la liquidation
des mutualités existantes.
Jedes Mitglied der Hilfskasse, das
die Zahlung der Beiträge in dem vorgeschriebenen
Zeitraum vernachlässigt, wird durch eingeschrie-
benen Brief aufgefordert, innerhalb 14 Tagen
dies zu tun; wenn diese Aufforderung erfolglos
geblieben, so wird er sowie seine Familie, nach
Ablauf dieser neuen Frist, von Rechts wegen
von den Vorteilen der Hilfskasse ausgeschlossen.
Der eingeschriebene Brief erklärt ausdrücklich,
daß nach Ablauf dieser neuen Frist der Inte-
ressent der in Rede stehenden Vorteile verlustig
geht.
Kap. Vl.
Auflösung
und
L i q u i -
dierung
der
bestehenden
Ge-
nossenschaften.
A partir du 1er janvier 1913, les
sociétés de secours existantes des secrétaires
communaux, des receveurs communaux, des
gardes forestiers et des gardes champêtres sont
mises en liquidation et cesseront de faire de
nouvelles opérations.
Toutefois, les comités de ces mutualités con-
Der durch die Mitglieder der Kasse zu tragende
Anteil wird gleichmäßig unter dieselben verteilt.
Der Beitrag wird jährlich im Laufe des Monates
Januar für das verflossene Jahr durch eine Ver-
fügung des zuständigen General-Direktors fest-
gesetzt und von den den Mitgliedern für den
folgenden Monat Februar zu bezahlenden Ge-
hältern abgezogen.
Der Beitrag der aus dem Dienst geschiedenen
Mitglieder wird dem Sekretär-Einnehmer direkt
und zu demselben Zeitpunkte eingesandt, während
der von den pensionierten oder verstorbenen
Mitgliedern geschuldete Beitrag von ihrer Pen-
sion bezw. dem ihnen zukommenden Sterbe-
geldern zuruckbehalten wird.
Die überlebende Witwe eines Mitgliedes, die
der Kasse beitreten würde, muß spätestens im
Laufe des Monates Januar den für das ver-
flossene Jahr fälligen Beitrag einzahlen.
Vom 1. Januar 1913 ab wird die
Liquidierung der bestehenden Hilfsgenossen-
schaften der Gemeindesekretäre, der Gemeinde-
einnehmer, der Förster und der Bannhüter vor-
genommen und stellen letztere ihre Tätigkeit ein.
Jedoch verbleiben die Vorstände dieser Ge-
tinuent à fonctionner jusqu'au moment où
leur liquidation est achevée.
A l'expiration de l'année 1912, les
comités des sociétés de secours mentionnés
ci-avant établissent le compte final et un bilan
détaillé qu'ils soumettront avec les pièces jus-
tificatives au Directeur général du ressort avant
le 1er mars 1913.
Toutes les personnes ayant à faire valoir des
créances à charge des mutualités susdites,
présenteront leurs réclamations aux comités
respectifs avant le 1er février 1913.
Am Ende des Jahres 1912 stellen
die Ausschüsse der eben erwähnten Hilfsgenossen-
schaften ihre Schlußrechnung sowie eine detail-
lierte Bilanz auf, die sie, vor dem 1. März 1913,
mit den erforderlichen Belegen dem zuständigen
General-Direktor unterbreiten.
Alle Personen, die zu Lasten der obengenannten
Genossenschaften Schuldforderungen geltend zu
machen haben, müssen ihre Ansprüche vor dem
1. Februar 1913 bei den betreffenden Aus-
schüssen vorbringen.
Le Gouvernement arrête les diffé-
rents comptes et bilans et détermine en même
temps la part de l'actif de chacune des mutua-
lités revenant à la caisse de secours et la part
qui est à verser à la caisse de retraite, pour
être portée, en due concurrence, au crédit res-
pectif des membres qui voudront faire le rachat
des années de service antérieures, conformément
aux dispositions de l'art. 16, al. 1 et 2 de la loi.
Les actifs en titres figureront dans les comptes
à leur valeur réelle au 1er janvier 1913.
Die Regierimg schließt die verschie-
denen Rechnungen und Bilanzen ab und setzt
zu gleicher Feit den Anteil der Hilfskasse an dem
Vermögen einer jeden Genossenschaft fest, sowie
den der Alterskasse zu leistenden Anteil, welch
letzterer in entsprechender Höhe dem Konto
derjenigen Mitglieder gutgeschrieben wird, die
in Gemäßheit der Bestimmungen des Art. 16,
Absatz 1 und 2 des Gesetzes, den Rückkauf ihrer
früheren Dienstjahre bewerkstelligen wollen.
Das in Wertpapieren angelegte Vermögen
wird in den Rechnungen mit ihrem genauen
Werte am 1. Januar 1913 aufgeführt.
Le versement des actifs se fait entre
les mains du secrétaire-trésorier de la caisse
de prévoyance. Le président du conseil d'admi-
nistration en informe immédiatement le Direc-
teur général par qui décharge est donnée aux
comités respectifs. Par l'effet de cette décharge,
les différentes mutualités cessent définitivement
d'exister et leurs comités sont relevés de leurs
fonctions.
Die Einzahlung des Vermögens
erfolgt zu Händen des Sekretärs-Einnehmers
der Fürsorgekasse. Der Präsident des Ver-
waltungsrates benachrichtigt unverzüglich davon
den General-Direktor, der den betreffenden
Ausschüssen Entlastung erteilt. Durch diese Ent-
lastung hören die verschiedenen Genossenschaften
endgültig zu bestehen auf und deren Ausschüsse
sind ihrer Funktionen enthoben.
La répartition de la part de l'actif
des sociétés dissoutes, destinée au rachat des
années de service antérieures de leurs membres,
est opérée par le conseil d'administration de
nossenschaften im Amte bis zur vollständig er-
ledigten Liquidierung.
Der
Verwaltungsrat der Für-
sorgekasse ist, vorbehaltlich der Genehmigung
des zuständigen General-Direktors und gemäß
einem durch letzteren zu bestimmenden Modus
la caisse de prévoyance sous l'approbation
du Directeur général du ressort et suivant un
mode à déterminer par lui.
Si cette part de l'actif dépassait le montant
total des retenues dues par les membres des
sociétés respectives, le solde est reporté au
compte de la caisse de secours.
Notre Directeur général de l'inté-
rieur est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Mémorial-
Château de Berg le 11 décembre 1912.
MARIE-ADELAÏDE
Le Directeur général
de l'intérieur,
BRAUN.
mit der Verteilung des Vermögensanteils der
aufgelösten Genossenschaften, der zum Rückkauf
der früheren Dienstjahre der Mitglieder bestimmt
ist, beauftragt.
Übersteigt dieser Anteil an dem Vermögen
der Genossenschaften den Gesamtbetrag der von
ihren Mitgliedern geschuldeten Abzüge, so wird
der Überschuß auf Rechnung der Hilfskasse über-
tragen.
Unser General-Direktor des Innern
ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses,
der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut.
Schloß Berg, den 11. Dezember 1912.
Maria Adelheid.
Der General-Direktor
des Innern,
Braun.
Formule d'adhésion.
Caisse de prévoyance
des fonctionnaires et employés
communaux.
Engagement.
Je soussigné ...
(désigner le nom, les prénoms, la qualité) ..., né a.
(lieu de naissance) ..., le ...
(date de naissance) ..., demeurant à... (domicile) ...,
déclare, par les présentes, me soumettre aux
conditions imposées par la loi du 7 août 1912 portant création d'une caisse de prévoyance en faveur
des fonctionnaires et employés communaux, ainsi qu'aux conditions prévues par le règlement du
11 décembre 1912, pris en exécution de la dite loi, et je m'engage à supporter les charges qui me
seront imposées de ce chef, en conformité des dits loi et règlement.
Fait à
, le
1913.
(Signature)
Vu pour légalisation de la signature du sieur
Le bourgmestre,
Approuvé pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 1912.
Le Directeur général de l'intérieur,
BRAUN.
MARIE-ADELAÏDE.
V BÜCK IMPRIMEUR DE LA COUR, LUXEMBOURG.
Les retenues opérées restent acquises
à la caisse, sauf les exceptions déterminées par
l'art. 5 litt. b et l'art. 12 alinéa final de la loi
du 7 août 1912. Les restitutions prévues par
les deux dispositions doivent être réclamées, sous
peine de déchéance, au plus tard dans les six
mois qui suivent la date à laquelle le fonction-
naire ou employé a renoncé à l'affiliation, ou à
laquelle il a quitté le service.
Aufbewahrung der Kapitalien alle für nötig
erachteten Vorsichtsmaßregeln.