Arrêté grand-ducal du 2 décembre 1906, portant approbation et publication de la convention in- ternationale de Paris, du 19 mars 1902, sur la protection des oiseaux utiles à l'agriculture

Memorial

des

Mardi, 4 décembre 1906.

Dienstag, 4. Dezember 1906.

Arrêté grand-ducal du 2 décembre 1906, portant

approbation et publication de la convention in-

ternationale de Paris, du 19 mars 1902, sur

la protection des oiseaux utiles à l'agriculture

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 2 février 1904, autorisant le Gou-

vernement à ratifier et à publier la convention

internationale pour la protection des oiseaux

utiles à l'agriculture, signée à Paris le 19 mars

1902;

Vu le procès-verbal du dépôt des instruments

des ratifications sur ladite convention, dressé à

Paris le 6 décembre 1905 ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et de Notre Directeur

général de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La convention internationale pour

la protection des oiseaux utiles à l'agriculture,

signée à Paris le 19 mars 1902, est approuvée

et sera publiée au Mémorial, pour entrer en

vigueur clans le Grand-Duché le 6 décembre

1906.

Die am 19. März 1902 zu Paris

unterzeichnete internationale Uebereinkunft zum

Schutze der für die Landwirtschaft nützlichen Vögel

ist genehmigt und soll im „Memorial" veröffentlicht

werden, um vom 6. Dezember 1906 ab im Groß-

herzogthum in Wirksamkeit zu treten.

— Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment

les oiseaux énumérés dans la liste n° 1 annexée à la présente Convention, laquelle sera sus-

ceptible d'additions par la législation de chaque pays, jouiront d'une protection absolue, de

façon qu'il soit interdit de les tuer en tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en dé-

truire les nids, œufs et couvées.

En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties

Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les dispo-

sitions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci-après.

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, et Notre Directeur général de

Großh Beschluß vom 2. Dezember 1906, wo-

durch die Pariser internationale Ueberein-

kunft vom 19. März 1902 zum Schutze der

für die Landwirtschaft nützlichen Vögel ge-

nehmigt und veröffentlicht wird.

Wir

Wilhelm,

von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 2. Februar

1004,

wodurch die Regierung ermächtigt wird,

die Pariser internationale Uebereinkunft vom 19.

März 1902, zum Schutze der für die Landwirt-

schaft nützlichen Vögel, zu ratifiziren und zu veröf-

fentlichen ;

Nach Einsicht des am 6. Dezember 1905, zu

Paris unterzeichneten Protokolls über die Nieder-

legung der Ratifikationsurkunden jenes Vertrages;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung, und Unseres General-Direk-

tors des Innern, und nach Berathung der Re-

gierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, und Unser General-Direktor des Innern

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogthums Luxemburg.

N° 73.

CONVENTION.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg ; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,

Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de

Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, agissant également au nom de Son Altesse le

Prince de Lichtenstein ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en

Son nom, Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume ; le Président de la République Française ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes ; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ; Sa Majesté

le Roi de Portugal et des Algarves ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la

Suède, et le Conseil Fédéral Suisse, reconnaissant l'opportunité d'une action commune dans

les différents pays pour la conservation des oiseaux utiles à l'agriculture, ont résolu de con-

clure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

M. VANNERUS, Chargé d'Affaires du Luxembourg à Paris ;

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse

S. A. S. le Prince DE RADOLIN, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près le

Président de la République Française ;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc , et Roi Apostolique de Hongrie

S. Exc. le Comte DE WOLKENSTEIN-TROSTBURG, Son Ambassadeur Extraordinaire et Pléni-

potentiaire près le Président de la République Française ;

Sa Majesté le Roi des Belges

M. le Baron D'ANETHAN, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le

Président de la République Française ;

Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en Son nom, Sa Majesté la Reine Régente du Royaume

S. Exc. M. DE LEON Y CASTILLO, Marquis DEL MUNI, Son Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire près le Président de la République Française ;

Le Président de la République Française

S. Exc. M. Théophile DELCASSÉ, Député, Ministre des Affaires Étrangères ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes

M. N. DELYANNI, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président

de la République Française ;

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

M. J.-B. DEPELLEY, Chargé d'Affaires de Monaco à Paris ;

l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 2 décembre 1906.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

de l'intérieur,

H. KIRPACH.

sind, ein jeder insofern es ihn betrifft, mit der

Ausfuhrung dieses Beschlusses beauftragt

Luxemburg, den 2 Dezember 1906

Wilhelm.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach.

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves

M. T. DE SOUZA ROZA, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le

Président de la République Française ;

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède

M. H. AKERMAN, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président

de la République Française ; et

Le Conseil Fédéral Suisse

M. Charles LARDY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération

Suisse près le Président de la République Française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants

— Il sera défendu d'enlever les nids, de prendre les œufs, de capturer et de dé-

truire les couvées en tout temps et par des moyens quelconques.

L'importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat

de ces nids, œufs et couvées, seront interdits.

Cette interdiction ne s'étendra pas à la destruction, par le propriétaire, usufruitier ou leur

mandataire, des nids que des oiseaux auront construits dans ou contre les maisons d'habita-

tion ou les bâtiments en général et dans l'intérieur des cours. Il pourra de plus être dérogé,

à titre exceptionnel, aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les œufs de

vanneau et de mouette

— Seront prohibés la pose et l'emploi des pièges, cages, filets, lacets, gluaux, et de

tous autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction en

masse des oiseaux

— Dans le cas où les Hautes Parties Contractantes ne se trouveraient pas en mesure

d'appliquer immédiatement et dans leur intégrant les dispositions prohibitives de l'article

qui précède, Elles pourront apporter des atténuations jugées nécessaires auxdites prohibitions,

mais Elles s'engagent à restreindre l'emploi des méthodes, engins et moyens de capture et

de destruction, de façon à parvenir à réaliser peu à peu les mesures de protection men-

tionnées dans l'article 3.

— Outre les défenses générales formulées à l'art. 3, il est interdit de prendre ou

de tuer, du 1er mars au 15 septembre de chaque année, les oiseaux utiles énumérés dans la

liste n° 1 annexée à la Convention.

La vente et la mise en vente en seront interdites également pendant la même période.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, dans la mesure où leur législation le permet,

prohiber l'entrée et le transit desdits oiseaux et leur transport du 1er mars au 15 septembre.

La durée de l'interdiction prévue dans le présent article pourra, toutefois, être modifiée

dans les pays septentrionaux.

— Les autorités compétentes pourront accorder exceptionnellement aux proprié-

taires ou exploitants de vignobles, vergers et jardins, de pépinières, de champs plantés ou

ensemencés, ainsi qu'aux agents préposés à leur surveillance, le droit temporaire de tirer à

l'arme à feu sur les oiseaux dont la présence serait nuisible et causerait un réel dommage.

Il restera toutefois interdit de mettre en vente et de vendre les oiseaux tués dans ces con-

ditions.

— Des exceptions aux dispositions de cette Convention pourront être accordées

dans un intérêt scientifique ou de repeuplement par les autorités compétentes, suivant les

cas et en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les abus.

Pourront encore être permises, avec les mêmes conditions de précaution, la capture, la

vente et la détention des oiseaux destinés à être tenus en cage. Les permissions devront être

accordées par les autorités compétentes.

— Les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux oiseaux

de basse-cour, ainsi qu'aux oiseaux-gibier existant dans les chasses réservées et désignés

comme tels par la législation du pays.

Partout ailleurs la destruction des oiseaux gibier ne sera autorisée qu'au moyen des armes

à feu et à des époques déterminées par la loi.

Les États contractants sont invités à interdire la vente, le transport et le transit des

oiseaux-gibier dont la chasse est défendue sur leur territoire, durant la période de cette

interdiction.

— Chacune des Parties Contractantes pourra faire des exceptions aux dispositions

de la présente Convention

1° Pour les oiseaux que la législation du pays permet de tirer ou de tuer comme étant nui-

sibles à la chasse ou à la pêche;

2° Pour les oiseaux que la législation du pays aura désignés comme nuisibles à l'agricul-

ture locale.

A défaut d'une liste officielle dressée par la législation du pays, le 2° du présent article

sera appliqué aux oiseaux désignés clans la liste n° 2 annexée à la présente Convention.

— Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures propres à mettre leur

législation en accord avec les dispositions de la présente Convention dans un délai de trois

ans à partir du jour de la signature de la Convention.

— Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire du

Gouvernement Français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été ren-

dues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Con-

vention.

— Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Hautes Parties Contractantes se feront

représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions que soulève

l'exécution de la Convention et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré

l'utilité.

— Les États qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y

adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouver-

nement de la République Française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.

— La présente Convention sera mise en vigueur dans un délai maximum d'un an

à dater du jour de l'échange des ratifications.

Elle restera en vigueur indéfiniment entre toutes les Puissances signataires. Dans le cas

où l'une d'Elles dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard

et seulement une année après le jour où cette dénonciation aura été notifiée aux autres Etats

Contractants.

— La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à

Paris dans le plus bref délai possible.

— La disposition du deuxième alinéa de l'art. 8 de la présente Convention pourra,

exceptionnellement, ne pas être appliquée dans les provinces septentrionales de la Suède,

en raison des conditions climatologiques toutes spéciales où elles se trouvent.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 19 mars 1902.

(L. S.) Signé : VANNERUS.

(L. S.) Signé : RADOLIN.

Pour l'Autriche et pour la Hongrie,

L'Ambassadeur d'Autriche-Hongrie,

(L. S.) Signé : A. WOLKENSTEIN.

(L. S.) Signé : Baron D'ANETHAN.

(L. S.) Signé : F. DE LEON Y CASTILLO

LISTE N° 1. -

OISEAUX UTILES.

RAPACES NOCTURNES: Chevêches ( Athene) et .Chevêchettes (Glaucidium) Chouettes (Surnia).

Hulottes ou Chats-Huants (Syrnium). Effraie commune (Strix flammen L.). Hiboux

brachyotte et Moyen-Duc (Otus). Scops d'Aldrovande ou Petit-Duc (Scops giu Scop.).

GRIMPEURS: Pics (Picus, Gecinus, etc.); toutes les espèces.

SYNDACTYLES : Rollier ordinaire (Coracias garnula L.): Guêpiers (Merops).

PASSEREAUX ORDINAIRES : Huppe vulgaire (Upupa epops). Grimpereaux, Tichodromes et Sitelles

(Certhia,

Tichodroma, Silla).

Martinets (Cypselus). Engoulevents (Caprimulgus).

Rossignols (Luscinia).

Gorges-Bleues

(Cyanecula). Rouges-Queues

(Ruticilla).

Rouges-Gorges (Rubecula). Traquets (Pratincola et Saxicola). Accenteurs (Accentor).

Fauvettes de toutes sortes, telles que : Fauvettes ordinaires (Sylvia) ; Fauvettes

babillardes (Curruea); Fauvettes ictérines (Hypolais); Fauvettes aquatiques,

Rousserolles, Phragmites, Locustelles (Acrocephalus, Calamodyta, Locustella),

etc. ; Fauvettes cisticoles (Cisticola).

Pouillots (Phylloscopus). Roitelets (Regulus, et Troglodytes (Troglodytes). Mésanges

de toutes sortes (Parus, Panurus, Orites, etc.). Gobe-Mouches (Muscicapa). Hiron-

delles de toutes sortes (Hirundo, Chelidon, Cotyle). Lavandières et Bergeronnettes

(Motacilla, Budytes). Pipits (Anthus, Corydala). Becs-Croisés (Loxia). Venturons et

(L. S.) Signé : DELCASSÉ.

(L. S.) Signé : N. S. DELYANNI.

(L. S.) Signé : J. DEPELLEY.

(L. S.) Signé : T. DE SOUZA ROZA.

(L. S.) Signé: AKERMAN.

(L. S) Signé : LARDY.

Serins (Citrinella et Serinus). Chardonnerets et Tarins (Carduelis et Chrysomitris),

Étourneaux ordinaires et Martins (Sturnus Pastor, etc.),

ÉCHASSIERS ; Cigogne blanche et noire (Ciconia).

LISTE N° 2 — OISEAUX NUISIBLES.

RAPACES DIURNES: Gypaéte barbu (Gypaetus barbatus L.). Aigles (Aquila, Nisaetus); toutes

les espèces. Pygargues (Haliaetus) ; toutes les espèces. Balbuzard fluviatile (Pandion

haliaetus) Milans, Élanions et Nauclers (Milvus, Elanus, Nauclerus); toutes les

espèces. Faucons, Gerfauts, Pèlerins, Hobereaux, Emerillons (Falco); toutes les

espèces, à l'exception des Faucons kobez, Cresserelle et Cresserine. Autour ordi-

naire (Astur palumbarius L.). Eperviers (Accipiter). Busards (Circus).

RAPACES NOCTURNES : Grand-Duc vulgaire (Bubo maximus Flern )

PASSEREAUX ORDINAIRES : Grand-Corbeau (Corvus corax L.). Pie voleuse (Pica rustica Scop.).

Geai glandivore (Garrulus glandarius L.).

ÉCHASSIERS: Hérons cendré et pourpré (Ardea). Butors et Bihoreaux (Bautorus et Nycticorax).

PALMIPÈDES: Pélicans (Pelecanus). Cormorans (Phalacrocorax ou Graculus). Harles (Mergus).

Plongeons (Colymbus).

Procès-verbal de dépôt des

Ratifications.

En exécution de l'art. 15 de la Convention internationale du 19 mars 1902, les soussignés

Représentants des Puissances co-signataires se sont réunis au Ministère des Affaires étran-

gères à Paris pour procéder au dépôt entre les mains du Gouvernement de la République

Française des ratifications des Hautes Puissances contractantes, ce dépôt tenant lieu d'échange

Les instruments des ratifications

1° de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse ;

2° de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de

Hongrie, agissant également au nom de Son Altesse le Prince de Lichtenstein ;

3° de Sa Majesté le Roi des Belges ;

4° de Sa Majesté le Roi d'Espagne ;

5° de M. le Président de la République Française ;

6° de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg ;

7° de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ;

8° de Sa Majesté le Roi de Suède ;

9° et du Conseil Fédéral Suisse ;

ont été produits et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, sont confiés au

Gouvernement de la République Française pour être déposés dans les Archives du Departe-

ment des Affaires étrangères.

D'autre part, M. le Ministre de Grèce et M. le Ministre de Portugal ayant demandé un délai

pour accomplir cette formalité, les soussignés sont convenus de charger le Gouvernement

de la République Française de recevoir les Ratifications des dits États qui devront les envoyer

le 6 décembre 1906, au plus tard, date à laquelle la Convention, conformément à l'art. 14,

entrera en vigueur pour tous les Etats ayant alors ratifié.

Le Gouvernement français donnera avis de ces dépôts successifs aux Puissances contrac-

tantes.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs

cachets.

Fait à Paris, le 6 décembre, 1905.

(Suivent

les

signatures

)

Avis. — Administration communale.

Par arrêté grand-ducal du 2 décembre c, M

Charles Faber, notaire à Bettembourg, a été

nommé bourgmestre de la commune de Bettem-

bourg, en remplacement de M. Collart, décédé.

Luxembourg, le 3 décembre 1906.

Le Directeur général de l'intérieur,

H

KIRPACH.

Avis. — Vétérinaire du Gouvernement.

Par arrêté de ce jour, M Jean Hoffmann, mé-

decin-vétérinaire à Ettelbrück, a été nommé

provisoirement et pour un terme de trois années,

vétérinaire du Gouvernement à la résidence de

Capellen, pour exercer ses fonctions dans le

ressort du canton de ce nom.

Luxembourg, le 3 décembre 1906

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Commission d'agriculture.

La Commission d'agriculture se réunira en

assemblée générale ordinaire le samedi 8 dé-

cembre c, à 9 heures et demie du matin, en

son local au Palais de justice à Luxembourg.

Les personnes qui auraient des demandes ou

des communications à lui soumettre, sont invi-

tées à les lui adresser avant cette date.

Luxembourg, le 3 décembre 1906.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

les associations syndicales pour l'établissement

de chemins d'exploitation à 1° Boulaide, 2° Na-

gem, commune de Redange, lieu dit «In der

Hurt», etc. ; 3° Christnach, commune de Wald-

billig ; 4° Mersch, ont été autorisées.

Ces arrêtés ainsi qu'un double des actes d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et aux

Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltung.

Durch Großh. Beschluß vom 2 d. Mts. ist

Hr. Karl F a b e r , Notar zu Bettemburg, zum

Burgermeister der Gemeinde Bettemburg, an Stelle

des verstorbenen Hrn. Collart ernannt worden.

Luxembourg, den 3. Dezember 1906.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung. — Staatsthierärzte.

Durch Beschluß vom heutigen Tage ist Hr. Joh.

Hoffmann, Thierarzt zu Ettelbruck, provisorisch

und auf die Dauer von drei Jahren, zum Staats-

thierarzte mit dem Wohnsitz Capellen ernannt

worden, um als solcher in dem Kanton dieses

Namens zu fungiren.

Luxemburg, den 3. Dezember 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Ackerbaukommission

Die Großh. Ackerbaukommission wird in ordent-

licher Generalversammlung am Samstag, den 8.

Dezember c., um halb zehn Uhr Morgens, in

ihrem Lokale im Gerichtsgebäude zu Luxemburg

zusammentreten Etwaige Anträge und Mitth il-

ungen sind an dieselbe vor diesem Tage einzureichen.

Luxemburg, den 3. Dezember 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage sind die Syndikatsgenossenschaften für Anlage

von Feldwegen zu 1. Bauschleiden; 2. Nagem,

Gemeinde Redingen, Ort genannt „in der Hurt",

usw.; 3. Christnach, Gemeinde Waldbillig; 4. Mersch,

ermächtigt worden.

Diese Beschlüsse sowie ein Duplikat der Ge-

nossenschaftsakten sind auf der Regierung und den

secrétariats communaux de Boulaide, Redange,

Waldbillig et Mersch.

Luxembourg, le 3 décembre 1906.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Administration des contributions

et accises.

Par arrêté grand-ducal du 2 décembre ct.,

ont été nommés dans l'Administration des con-

tributions et accises

1° contrôleur de 3e classe à Wiltz, M. Edouard

Mankel,, receveur à Esch s/S. ;

2° receveur à Esch s/S., M. J. Laplanche, rece-

veur à Remich ;

3° receveur à Remich, M. Nicolas Hoffmann,

receveur à Mersch ;

4° receveur à Mersch, M. Jean Hilger, rece-

veur à Bettborn ;

5° receveur à Bettborn, M. Alph. Nicolas,

commis de 2e classe à la direction des contri-

butions.

Par le même arrêté le bureau de recette de

Remich a été rangé dans la 4e classe et celui de

Mersch dans la 5e classe.

Luxembourg, le 3 décembre 1906.

Le Directeur général des finances,

M. MON GENAST.

Gemeindesekretariaten von Bauschleiden, Redingen,

Waldbillig und Mersch hinterlegt.

Luxemburg, den 3 Dezember 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Steuer- und Accisen-Ver-

waltung.

Durch Großh. Beschluß vom 2 Dezember ct.

sind in der Steuer- und Accisen-Verwaltung er-

nannt worden

1) zum Kontrolleur 3. Kl. zu Wiltz, Hr. Eduard

Mankel,

Einnehmer zu Esch a d. Sauer;

2) zum Einnehmer zu Esch a. d. Sauer, Hr.

Joh.

LapIanche,

Einnehmer

zu Remich;

3) zum Einnehmer zu Remich, Hr. Nik. Hoff-

mann,

Einnehmer zu Mersch;

4) zum Einnehmer zu Mersch, Hr. Johann

Hilger,

Einnehmer zu Bettborn;

5) zum Einnehmer zu Bettborn, Hr. Alphons

Nicolas,

Commis

2. Kl. bei der Steuerdirektion.

Durch denselben Beschluß ist das Steueramt zu

Remich in die 4. Klasse und dasjenige zu Mersch

in die 5. Klasse eingereiht worden.

Luxemburg, den 3. Dezember 1906.

Der General-Director der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Caisse d'épargne. — A la date, du 3 décembre 1906, le livret n° 122169 a été déclaré perdu. Le

porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central,

soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à faire valoir ses droits. Faute par le

porteur de ce faire clans le dit délai, le livret en question sera déclaré annule et remplacé par un nouveau.

Luxembourg, le 4 décembre 1906.

Bekanntmachung. — Biehausfuhr nach Preußen.

Es wird hiermit zur Kenntnis der Interessenten gebracht, daß unterm 30. November letzthin,

der Königliche Regierungspräsident zu Trier, betreffs der Vieheinfuhr nach Preußen bis auf

Weiteres Folgendes angeordnet hat

§ 1. — Alle über die Luxemburgische Grenze zur Einfuhr nach Preußen gelangenden Wieder-

käuer einschließlich der Kälber und Lämmer dürfen nicht eher weiter geführt werden, als bis

ihre Untersuchung durch einen beamteten Thierarzt stattgefunden hat.

§ 2. — Hinsichtlich der Einfuhrstellen, der Zeit der Einfuhr, der thierärztlichen Untersuchung

und der Untersuchungsgebühren und des kleinen Grenzverkehrs finden die in der landespolizei-

Maßregeln gegen die Maul- und Klauenseuche.

Nachdem durch die heutige Untersuchung des Staatsthierarztes festgestellt worden, daß die

Maul- und Klauenseuche auf hiesiger Gemarkung ausgebrochen ist, werden auf Grund des Ge-

setzes vom 5. Oktober 1870. bezw. des Regierungsbeschlusses vom 28. Mai 1898, hiermit folgende

Schutzmaßregeln angeordnet

1 Jeder Inhaber von Rindvieh, Schafen, Ziegen und Schweinen ist verpflichtet, sofort bei der

Ortsbehörde über die Erscheinungen, welche das Auftreten der Seuche befürchten lassen, Anzeige

zu erstatten.

2. Am Eingange des verseuchten Gehöftes ist sofort eine Warnungstafel mit der recht deut-

lichen Aufschrift „Hier herrscht Maul- und Klauenseuche", anzubringen.

3. Alle auf dem verseuchten Gehofte befindlichen Wiederkäuer und Schweine unterliegen der

Stall- resp. Gehöftsperre, d h. besagte Thiere mussen unausgesetzt im Stalle streng abge-

sondert verbleiben und dürfen nur mit ausdrücklicher Genehmigung der Polizeibehörde, auf

das jedesmalige Gutachten des zuständigen Staatsthierarztes, ausnahmsweise und unter ganz

bestimmten Bedingungen, aus demse ben entfernt werden, sei es zum Zwecke sofortiger Abschlach-

tung oder zur Ueberfuhrung auf den Weidegang oder zur Verwendung bei der Feldarbeit.

4. Das Betreten des verseuchten Gehöftes oder des Weideplatzes durch fremde Wiederkäuer

oder Schweine, sowie die Einstallung frisch angekauften Viehes sind verboten.

5. Die Hunde im verseuchten Gehöfte und dessen Umgebung sind zu ketten; das Geflügel

so zu halten, daß es das Gehöft nicht verlassen kann.

Auch ist Sorge zu tragen, daß frei herumlaufende Wiederkäuer, Schweine. Hunde oder Geflügel

das verseuchte Gehöft nicht betreten können

6. Der Boden vor den Aus- und Zugängen der verseuchten Gehöfte und Ställe ist in einem

Umkreis von mehreren Metern durch Bestreuen von Kalkpulver durchaus sauber und weiß zu

halten. Auch sollen an den Ausgangen der Ställe Behälter mit desinfizirender Flüssigkeit auf-

gestellt werden zum Abwaschen der Hände und des Schuhwerks und zur Reinigung der Kleider

der ein- und ausgehenden Personen

Es werde darauf geachtet, daß alle Personen, welche bei

den kranken Thieren oder in deren Stallungen Dienste leisten, nach jedesmaligem Verlassen der-

selben, Hände, Kleider und Schubwerk abwaschen.

73a

lichen Anordnung vom 14. Dezember 1904 (siehe Memorial 1303, S. 23 u. ff.) enthaltenen,

fur die Einfuhr von Pferden und Schweinen geltenden Vorschriften auf die Einfuhr von Wieder-

käuern entsprechende Anwendung mit der Maßgabe, daß für die thierärztliche Untersuchung

der Ruhe, Stiere und Ochsen

des Jungviehs

der Kälber

der Ziegen und Schafe

der Ziegenlämmer und Schaflämmer

M . 1,30 für jedes Stück

M . 1,00 " " "

M . 0,20 " " "

M . 0,10

"

"

"

M .

0,03

"

"

"

au den fur jede Einfuhrstelle ernannten Gebührenerheber zu zahlen sind.

§ 3. — Diese landespolizeiliche Anordnung tritt sofort in Kraft.

Luxemburg, den 4. Dezember 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

7. Der Hofraum der verseuchten Gehöfte ist täglich durch Fegen der gepflasterten und Ab-

hacken sowie Abkratzen der nicht gepflasterten Theile zu reinigen.

8. Die Verkehrswege der verseuchten Ortschaften sind wenigstens zweimal wöchentlich in gleicher

Weise zu reinigen.

9. Der Verkehr in den verseuchten Gehöften, welche nicht durch ihre Lage oder durch Ein-

zäunung von offentlichen Straßen hinreichend abgegrenzt sind, muß durch Schranken auf mäßig

breite Ein- und Ausgänge beschränkt werden.

10. Der Zutritt in geschlossene, mit Vieh besetzte Räume, ist überhaupt allen fremden Per-

sonen, auch den Metzgern und Händlern, selbst wenn das Gehöft nicht verseucht ist, ohne vor-

herige Ermächtigung des Eigenthumers verboten.

Der Zutritt in verseuchte Ställe oder Gehöfte ist allen fremden Personen gänzlich untersagt.

Der Besitzer darf Unbefugten das Betreten des Seuchenstalles bezw. Gehoftes nicht gestatten.

Des(...)leichen ist der Zutritt in nicht verseuchte Ställe und Gehofte aden Personen untersagt,

welche in verseuchten Ställen oder auf verseuchten Gehöften verkehren.

Diese Bestimmungen finden jedoch keine Anwendung auf die Agenten der Verwaltung, als

Staatsthierärzte, Polizeibeamte u. s. w., welche beauftragt sind, Schutzmaßregeln zu treffen oder

Zuwiderhandlungen gegen die Gesundheitspolizei des Viehes zu ermitteln.

Hier sei empfohlen, den Stalldienst einer und derselben Person anvertrauen und für diesen

Dienst nur speciell bestimmtes Geschirr zu verwenden.

11. Die Verabfolgung von Milch aus dem Seuchengehöfte in rohem, ungekochtem Zustand ist

verboten, selbst wenn sie von nicht kranken Thieren herrührt. Das gleiche Verbot gilt für die

aus solcher Milch bereiteten Produkte, wie Nahm, Magermilch, Käsemilch, Buttermilch und

Molken, mit Ausnahme jedoch von Buiter und gekochtem Käse.

Die Milch ist vor dem Genuß stets gut abzukochen, da durch rohe Milch eine Ubertragung

auf den Menschen stattfinden kann.

12. Ferner dürfen Futtersacke, Spreukörbe, Kleien und andere Futtermittel wie Heu, Stroh,

u, s. w., aus dem Seuchengehöft nicht verabfolgt werden.

13. Häute, Klauen, Wolle, Borsten von gefallenen oder getöteten kranken Thieren dürfen nur

in völlig trockenem Zustande oder nach erfolgter, vollständiger Desinfektion aus den Stalluugen

entfernt werden, es sei denn, daß dieselben direkt zur Gerberei geschafft werden.

Die Desinfektion der Haute geschieht am Besten durch drei- bis fünftägiges Einlegen der Haut

in dünne Kalkmilch.

14. Dünger und Jauche dürfen nicht oder doch nur unter bestimmten Bedingungen aus dem

Gehoft entfernt werden. Dieselben dürfen keineswegs unmittelbar an öffentliche oder gemein-

schaftliche Wege verbracht werden.

Kann der Dünger während der Dauer der Seuche nicht in den Ställen verbleiben, so ist das

Entfernen auf die Dungstätte im Hofe, oder, falls felbe in unmittelbarer Nähe von öffentlichen

oder gemeinschaftlichen Wegen liegt, das Anhäusen an einem Platze in der Nähe des Ge-

höftes zu gestatten.

Her Düngerhaufen ist nach jedem Transport durch Bedecken mit Erde, Stroh, Strauchwerk,

Laub oder Pferdedünger abzusondern.

'Der so gehäufte Dünger muß mindestens drei Wochen unberührt verbleiben; alsdann kann

die Abfuhr ohne besonder Maßregeln erfolgen.

Solange die Seuche herrscht, ist der Dünger in den Ställen durch taglich mehrmals wieder-

holtes Begießen mit Kalkmilch oder einer anderen gleichwertigen Flussigkeit zu desinfizieren.

Es soll stets Sorge getragen werden, daß die Jauche nicht auf offentliche Wege, sondern in

Cisternen abfließt.

Der Staatsthierarzt,

N°

NOMS ET

DOMICILE.

QUALITE

COMPAGNIES D'ASSURANCES.

Folschette, Jean-Pierre, à

Leude-

lange

Medernach, Nicolas, à Hollerich.

Kimmes. Jean, bottier à Esch-sur-

l'Alzette

Kurt, Michel, à Mouttort.

Knepper, Jean-Ferdinand, à Kehlen.

Meyer, Antoine, receveur communal à

Differdange

Agent.

id.

id.

id.

id.

id.

Preussische

Lebens-Versicherungs-

Actien-Gesellschaft à Berlin.

Frankfurter

Glas-Versicherungs-

Gesellschaft.

Preussische

Lebens-Versicherungs-

Actien-Gesellschaft à Berlin.

Même compagnie

Rhemische

Vieh-Versicherungs-Ge-

sellschaft à Cologne.

Même compagnie.

DATE

de l'agreation

6 novembre

id.

id.

id.

id.

id.

Luxembourg, le 1er décembre 1906

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Impr. d

C. VICT. Bück Luxbg.

Relevé des agents d'assurances agréés pendant le mois de novembre 1906.