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Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1904, qui au- torise l'établissement de la société anonyme dite «Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette », et en

36 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (36)

Texte législatif (36 Articles)

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1904, qui au- torise l'établissement de la société anonyme dite «Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette », et en

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Lundi, 12 décembre 1904.

Montag, 12. Dezember

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1904, qui au-

torise l'établissement de la société anonyme dite

«Station centrale d'électricité pour l'éclairage

et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette », et en

approuve les statuts.

Nous ADOLPHE,

par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu les expéditions authentiques des actes

reçus les 7 mai et 11 octobre 1904 par le notaire

Laval d'Esch-sur-Alzette, actes portant consti-

tution et renfermant les statuts d'une société

anonyme dite « Station centrale d'électricité

pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-

l'Alzette », pour l'établissement de laquelle l'au-

torisation et l'approbation prévues par l'art. 37

du Code de commerce sont sollicitées ;

Vu les art. 29 et suivants du Code de com-

merce ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons ;

Art. 1er L'établissement de la société anonyme

« Station centrale d'électricité pour l'éclairage et

la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette » est auto-

risé et ses statuts, tels qu'ils résultent des actes

notariés susmentionnés et dont des expéditions

demeurent ci-annexées, sont approuvés.

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1904, qui au- torise l'établissement de la société anonyme dite «Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette », et en

Die Errichtung der anonymen Gesell”

schaft « Station centrale d'électricité pour L'éc-

lairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette»

ist gestattet und deren Statut, in der Fassung wie

dasselbe aus den vorerwähnten notariellen Ur-

kunden sich ergibt, von welchen je eine Ausfer-

tigung beiliegt, ist genehmigt.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

— Il est fondé par les présents statuts une société anonyme sous la dénomination

de « Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'AIzette ».

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1904, qui au- torise l'établissement de la société anonyme dite «Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette », et en

Ces autorisation et approbation sont

N° 78.

Großh. Beschluß vom 11. Dezember 1904, wo-

durch die Errichtung der anonymen Gesell-

Schaft «

Station centrale d'électricité pour

l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Al-

zette » gestattet und deren Statut genehmigt

wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen

der am 7. Mai und 11. Oktober 1994 durch den

Notar L a v a l von Esch a. d. Alz. aufgenommenen

Akten, betreffend die Errichtung und das Statut

der anonymen Gesellschaft, genannt «Station cen-

trale d'électricité pour l'éclairage et de la force

motrice d'Esch-sur-l'Alzette», für welche die in

Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Er-

mächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht wird;

Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handels ge-

setzbuches;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Ans den Bericht Unseres Staatsminister Präsi-

denten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1904, qui au- torise l'établissement de la société anonyme dite «Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice d'Esch-sur-l'Alzette », et en

Diese Ermächtigung und Genehmigung

DU

STATUTS

de la société anonyme «Station centrale d'électricité pour l'éclairage et la force motrice

d'Esch-sur-Alzette », tels qu'ils résultent des actes reçus par le notaire Laval, les 7 mai et

11 octobre 1904.

Comparants: 1° M. Charles-Auguste-Alexandre Vicarino, ingénieur, demeurant à Nancy ;

— 2° M. Pierre-Adolphe Garnier, notaire honoraire, demeurant à Nancy; tous deux admi-

nistrateurs délégués de la « Compagnie générale électrique » à Nancy, et agissant en qualité

de mandataire de celle-ci.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

— Le siège de la société est à Esch-s.-l'Alzette.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

— La société prendra cours à la date de l'approbation des présentes par le Gouver-

nement grand-ducal. Sa durée est de vingt-six années consécutives, sauf les cas de dissolution

anticipée prévus plus loin.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

Notre Ministre d'Etat, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial

avec le texte des statuts approuvés.

sind unbeschadet der Neckte der Betheiligten ver-

liehen und behalten Wir Uno vor, dieselben bei

Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurück-

zunehmen.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt, welcher mit dem genehmigten

Statut ins „Memorial" eingerückt werden soll.

Château de Hohenbourg, le 11 décembre 1904.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Schloß Hohenburg, den 11. Dezember 1904.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

et l'administration communale de la ville d'Esch-sur-l'Alzette, le 1er juillet 1899, approuvée et

enregistrée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

2° Une station centrale située au lieu dit « im Boltgen. », à Esch-sur-l'Alzette, n° 165 du

cadastre, en bordure de la rue qui aboutit, d'une part, à l'Avenue de la gare, et, d'autre part,

à la rivière l'Alzette.

Les terrains qui ont été acquis, a) sur la commune, b) sur M. Weisgerber ; c) sur M. Jean

Kettenmeyer, ont une contenance d'environ 1000 mètres carrés, avec façade de 25 mètres

sur la rue.

Les constructions élevées sur ces terrains sont

1° Un bâtiment principal en façade sur la rue, construit en mœllons et briques, couverture

en béton armé et ciment volcanique formant terrasse, divisé en trois parties: à droite, salle des

chaudières sur toute la hauteur du bâtiment avec carneau allant à la cheminée ; au centre,

salle des machines sur toute la hauteur du bâtiment avec un sous-sol servant à loger les ac-

cessoires de fonctionnement des moteurs à vapeur ; à droite, un rez-de-chaussée composé de

deux pièces à destination de bureau et de magasin-atelier, et un premier étage composé de

trois pièces ; une cave en sous-sol. La surface couverte par ce bâtiment est de 11 mètres 40

centimètres sur 26 mètres, soit 296 mètres carrés et 40 centimètres.

2° Accolée contre ce bâtiment, une cheminée en briques, servant à évacuer les fumées des

chaudières et, mesurant 1 mètre 20 centimètres de diamètre intérieur au sommet et une

hauteur do 30 mètres.

3° Un appendice adossé au bâtiment principal sur la cour, en bois et briques, couverture

en carton bitumé, servant d'abri à la batterie d'accumulateurs et mesurant 16 mètres 70 centi-

mètres sur 3 mètres, soit 50 mètres carrés 10 centimètres.

4° Un appendice en prolongement du précédent, mais de l'autre côté de la cheminée, de

même construction, servant d'atelier de réparations et mésurant 3 mètres sur 3 mètres, soit

9 mètres carrés.

Le matériel se compose de

Une chaudière multitubulaire, système de Nayer, une chaudière multitubulaire à bouilleurs,

système Lagosse, Scheidecker et Kohl, constructeurs à Thann. Ces deux chaudières ont une

cheminée commune et sont munies de tous les accessoires et appareils d'alimentation ;

Une machine à vapeur Corliss, à condensation, système Berger André, constructeur à

Thann, pouvant développer 150 à 250 chevaux.

Une dynamo de même puissance, construite par la Compagnie générale électrique, montée

directement sur l'arbre de la machine ci-dessus.

Une machine à vapeur Corliss, à condensation, système Berger André, constructeur à

Thann, pouvant développer 60 chevaux.

Une dynamo de même puissance, construite par lu Compagnie générale électrique, actionnée

par courroie par la machine ci-dessus.

Toute la tuyauterie reliant les machines aux chaudières.

Un tableau de distribution, composé de cinq panneaux en marbre, montés sur charpente en

fer, avec encadrement en chêne, portant les appareils nécessaires, à la régulation des dynamos

et à leur protection ainsi qu'au départ des différents circuits de distribution du courant.

Une pompe alimentaire-triplex, actionnée directement par moteur électrique et servant à

l'alimentation des chaudières.

Les

canalisations intérieures de l'usine et celles extérieures, installées d'après te système

dit à trois fils.

3° Tous les droits généralement quelconques qu'ils ont et pourront avoir sur les installations,

machines, outillage, fils conducteurs et autres objets sans exception, qui leur servent actuel-

lement à la production de l'énergie électrique et à l'éclairage, tels que ces différents droits

s'établissent tant par l'inventaire fait au 30 juin 1903, que par les modifications que cet in-

ventaire a subies jusqu'à ce jour par le fonctionnement normal de l'exploitation de la station

électrique actuelle.

4° Tous les frais exposés dans l'intérêt de la société avant sa constitution et pour parvenir

à celle-ci ainsi que les frais du présent acte.

En échange des apports ci-dessus, il est attribué aux comparants, aux noms et qualités

que dits ci-dessus, 300 actions entièrement libérées, d'un import nominal de 500 fr. chacune,

Titre III — Fonds social, actions.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

— La société a pour objet l'exploitation d'une usine servant à l'éclairage, au trans-

port de force, au chauffage et, en général, à toutes les applications électriques.

Cette exploitation aura lieu conformément à la convention intervenue entre la Compagnie

générale électrique et l'administration communale de la ville d'Esch sur-l'Alzette, à la date du

1er juillet 1899, approuvée par M. le Directeur général do l'intérieur le 25 août 1890 et enre-

gistrée à Esch-sur-l'Alzette le 2 septembre 1899, volume 278, folio 75, case 4, au droit de 2

francs 21 centimes, perçu par le receveur Hemmer.

TITRE II. — Apports.

TITRE Ier. — Dénomination, siège, durée et objet de la société.

— MM. les comparants, ès-noms et qualités qu'ils agissent, apportent ;

1° Le bénéfice de la prédite convention intervenue entre la Compagnie générale électrique

accordées sans préjudice des droits des inté-

ressés et Nous Nous réservons de les retirer

en cas de violation ou de non-exécution des

statuts.

Titre III — Fonds social, actions.

- Le fonds social est fixé à 250,000 fr. représentés pur 500 actions de 500 fr.

chacune.

Le conseil d'administration déterminera la forme des titres. Ces actions seront munies du

timbre de la société et signées par deux administrateurs. L'une de ces signatures pourra être

apposée au moyen d'une griffe.

Titre III — Fonds social, actions.

— Ces actions seront remboursées clans l'ordre et de la façon prévus par l'art. 11

ci-après. Chaque action remboursée sera remplacée par une action de jouissance créée sans

expression de capital, toutes les actions de jouissance confèrent à ceux qui en seront por-

teurs, des droits identiques dans la propriété de l'actif social et clans le partage des bénéfices.

Titre III — Fonds social, actions.

— Les actions attribuées aux comparants, ès noms et qualités, en échange do leurs

apports énumérés à l'art. 5, ainsi que les actions de jouissance seront émises sous la forme

de titres au porteur. En conséquence leur cession s'opère par la simple tradition des titres,

et les droits et obligations attaches à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

La possession d'une action comporte adhésion au pacte social.

Titre III — Fonds social, actions.

— La société ne reconnaît qu'un porteur pour chaque action.

Titre III — Fonds social, actions.

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte

que ce suit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de lu société, ni s'im-

miscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Art.

11. — Le remboursement des actions créées en exécution de l'art 6 ci-dessus aura

lieu annuellement,

par voie de tirage au sort, an pair et dans la limite des ressources y affec-

tées par l'art. 26 ci-après. En eus d'insuffisance de ces ressources, le remboursement des

actions pourra être suspendu pour l'exercice afférent par l'assemblée générale qui aura à

statuer sur l'adoption du bilan de l'exercice respectif. Les actions de jouissance ne seront

pas remboursées pendant le fonctionnement de la société ; après la mise en liquidation de

celle-ci, les cinq cents actions de jouissance se partageront pur parts égales l'actif restant dis-

ponible après l'extinction du passif et le remboursement des actions de capital qui n'auraient

pas été amorties pendant le fonctionnement de la société. Le détenteur d'une action rem-

boursée seulement pendant la période de liquidation aura droit à l'attribution d'une action de

jouissance tout comme si l'action possédée par lui avait été amortie pendant le fonctionnement

de la société,

TITRE IV. — Obligations.

TITRE IV. — Obligations.

— Le conseil d'administration est investi, par ces présentes, du droit d'emprunter

pour le compte de la société, en une ou plusieurs fois, avec ou sans hypothèque; sur les im-

meubles sociaux par voie d'émission d'obligations, avec le concours de tels établissements

financiers qu'il jugera convenable, jusqu'à concurrence d'une somme totale de 100,000 francs.

Ces obligations seront de 500 fr. et rapporteront un intérêt annuel de 4 pCt., net

tout

impôt actuel et futur et payable par semestre. Il est expressément entendu que la société

prendra à sa charge tous impôts généralement quelconques, dont ces titres pourraient être

grevés actuellement ou dans l'avenir.

Elles seront amortissables en vingt-cinq années, qui commenceront à courir à la date

d'émission, et par vingt-cinq annuités égales, comprenant à la fois l'intérêt à 4 pCt. l'an et la

somme nécessaire pour l'extinction du capital et ce en conséquence de tirages au sort qui

auront lieu chaque aimée au siège de la société.

Si ces obligations sont chirographaires, la société s'interdit de concéder aucune hypothèque

pour garantir d'autres emprunts sur les immeubles possédés par elle.

Les obligations seront émises sous la forme de titres au porteur ; en conséquence,

pro-

priété se transmettra par la simple tradition.

Les intérêts non réclamés et échus depuis cinq ans sont acquis à la société,

TITRE V. — Administration. Surveillance.

TITRE V. — Administration. Surveillance.

— La société est administrée par un conseil de trois à sept membres pris parmi

les associés et nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. Ils peuvent toujours être

réélus.

Par exception, les premiers administrateurs de la société, pour trois ans, sont; MM. Pierre-

Adolphe Garnier, notaire honoraire, demeurant à Nancy, rue Saint-Dizier, n° 85 ;

Jean Hammer, ingénieur, demeurant à Nancy, rue de Metz, n° 58bis ;

Charles-Auguste-Alexandre Vicarino, ingénieur, demeurant à Nancy, rue Sigisbert-Adam,

n°

31.

A l'expiration de la durée de ses fonctions, le premier conseil sera soumis en entier à la

réélection et à partir de cette époque le conseil d'administration sera renouvelable à raison

de un à trois membres par an, suivant le nombre des administrateurs.

TITRE V. — Administration. Surveillance.

— Le conseil d'administration choisira dans son sein le président du conseil.

Art, 15. — Si le conseil est composé de moins de sept membres, les administrateurs ont la

faculté de se compléter, s'ils le jugent utile pour les besoins du service et l'intérêt de la

société. Dans ce cas, les nominations sont faites à titre provisoire par le conseil et elles sont

soumises à la confirmation de la première assemblée générale qui détermine la durée du

mandat.

Titre VI. — Commissaire.

Titre VI. — Commissaire.

— Il est nommé chaque année par l'assemblée générale un commissaire associé,

qui exerce un contrôle, illimité sur Ies opérations de la société; les livres, les compte, les

factures et généralement toutes les écritures sociales doivent lui être communiquées sur

demande mais sans déplacement. Il peut en tout temps vérifier la caisse et le porte-feuilles de

la société.

Il doit soumettre à l'assemblée générale le résultat de sa mission avec les propositions qu'il

croit convenables et lui faire connaître le mode d'après lequel il a contrôlé les inventaires.

Il est également nommé un commissaire adjoint, qui ne sera rétribué que s'il remplace le

commissaire dans l'accomplissement de ses fonctions.

Titre VI. — Commissaire.

— Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration

des affaires sociales ; il peut même transiger, compromettre, donner tous désistements et

mains-levées, avec ou sans paiement.

Titre VI. — Commissaire.

— Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils

ont reçu. Ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni

solidaire, relativement aux engagements de la société.

Titre VI. — Commissaire.

— Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président,

aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Le conseil régulièrement convoqué siège

valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.

Titre VI. — Commissaire.

— Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux écrits sur un

registre ad hoc; ces procès-verbaux sont signés par les membres présents.

Titre VI. — Commissaire.

— Le conseil d'administration nommera et révoquera le directeur, dont il fixe le

traitement et les attributions.

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il fait tous les actes con-

servatoires ; il intente les actions judiciaires et y défend au nom du conseil, lorsqu'il y est

autorisé, il entretient la correspondance et est chargé de la gestion journalière de la société;

il poursuit le recouvrement et fait rencaissement des sommes dues par les clients de la

société.

annexe contenant en résumé tous ses engagements. Sur la base de cet inventaire; l'adminis- tration établit le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

— Le paiement des dividendes se fera dans le mois de la fixation par l'assemblée

générale, au siège de la société ou à tout autre endroit à désigner par le conseil.

Titre VI. — Commissaire.

— Pour tout ce qui excède les pouvoirs conférés au directeur par l'art. 21, la

société ne sera engagée vis-à-vis des tiers que par deux signatures qui peuvent être ou bien

celles du directeur et d'un administrateur, ou bien celles de deux administrateurs, apposées

au-dessous de la dénomination sociale : « Station d'électricité d'Esch-sur-l'Alzette ».

Titre VI. — Commissaire.

— Les membres du conseil d'administration devront fournir, à titre de caution-

nement, chacun cinq actions. Ces actions sont inaliénables pendant la durée de leurs fonc-

tions et sont déposées dans les caisses de la société.

Titre VI. — Commissaire.

— En dehors du remboursement des frais exposés par les administrateurs et le

commissaire, dans l'intérêt de la société, ces derniers ont droit à une indemnité variant

entre 1500 fr. et 3500 francs et à fixer par l'assemblée générale. Cette indemnité est à

imputer sur les frais généraux et sera partagée entre les divers ayants-droit dans la propor-

tion à convenir entre eux.

TITRE VII — Bilans. Dividendes. Réserves.

TITRE VII — Bilans. Dividendes. Réserves.

— Au 30 juin de chaque année et pour la première fois le 30 juin 1903, les livres

de la société seront arrêtés et l'administration dresse un inventaire, contenant l'indication

des valeurs mobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une

annexe contenant en résumé tous ses engagements. Sur la base de cet inventaire; l'adminis-

tration établit le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements

nécessaires doivent être faits.

Le bilan et le compte des profits et pertes, ainsi que toutes les pièces à l'appui sont

déposées au siège social à l'inspection de tous les actionnaires, pendant les dix jours qui pré-

cèdent l'assemblée générale. Avis de ce dépôt est donné dans la convocation de l'assemblée.

annexe contenant en résumé tous ses engagements. Sur la base de cet inventaire; l'adminis- tration établit le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Le bénéfice brut total diminué de toutes les charges sociales, lesquelles com-

prendront les frais d'administration, constitue le bénéfice net.

Sur le surplus il sera prélevé

1° pour le cas où la société émettrait des obligations, une somme suffisante pour servir

l'intérêt de ces obligations et pour les amortir dans un délai qui ne pourra pas dépasser vingt-

cinq années ;

2° ensuite les fonds nécessaires pour rembourser un vingt-cinquième des 500 actions de

capital, créées en exécution de l'art 6 des présents statuts ; en cas d'insuffisance des bénéfices

restés disponibles pour ce remboursement, celui-ci pourra être suspendu en tout ou en partie ;

3° enfin la somme nécessaire pour servir un dividende de 5 pCt. aux actions de capital non

remboursées.

Le surplus sera partagé entre les actions de capital non encore remboursées et les actions

de jouissance attribuées aux détenteurs des actions de capital amorties.

Cette seconde répartition s'opérera de telle manière que chacune de ces différentes espèces

d'actions y touchera une somme égale.

Il sera cependant loisible à l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'adminis-

tration, d'affecter, soit à une réserve spéciale, soit à une autre destination d'utilité sociale

tout ou partie des fonds restant disponibles après que les actions de capital auront, touché un

premier dividende de 5 pCt.

annexe contenant en résumé tous ses engagements. Sur la base de cet inventaire; l'adminis- tration établit le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

— Tous les dividendes et intérêts qui n'ont pas été touchés à l'expiration de

cinq

années après l'époque de leur exigibilité, seront prescrits au profit de la société.

TITRE VIII. — Assemblée générale.

TITRE VIII. — Assemblée générale.

— L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

actionnaires ; les décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour ceux qui n'y

ont pas pris part ; elle prononce sur tous les intérêts de la société en se renfermant dans les

limites des statuts.

Elle délibère valablement lorsque les actions représentées réunissent la moitié du capital

social.

Dans le cas où sur une première convocation cette condition n'est pas remplie, il est pro-

cédé à une deuxième convocation à un mois d'intervalle.

Dans cette seconde réunion l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des

actions représentées, mais seulement sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la première

réunion.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou celui qui

le remplace.

les deux plus forts actionnaires présents et acceptants remplissent les fonctions de scruta-

teurs. Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire.

L'assemblée générale est convoquée toutes les fois que le conseil d'administration ou le

commissaire en reconnaissent l'utilité ; elle sera également convoquée sur la demande d'ac-

tionnaires représentant au moins le quart du capital social.

Les réunions auront lieu aux jour, heure et lieu qui seront indiqués dans l'avis de convo-

cation ; les convocations doivent être faites par un avis inséré au moins quinze jours avant

l'époque de la réunion dans un journal du Luxembourg.

Les convocations seront faites par le président du conseil d'administration; elles indiqueront

l'ordre du jour.

Aucun objet autre que celui porté à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération.

TITRE VIII. — Assemblée générale.

Toutes les décisions prises en assemblée générale d'actionnaires seront trans-

crites sur un registre ad hoc.

Toutes les résolutions sont prises à la majorité absolue du nombre des actions représentées.

Mais lorsqu'il s'agit de propositions tendant à modifier les statuts soit directement, soit

indirectement, tels que de traités, de réunion ou de fusion avec d'autres sociétés ou des par-

ticuliers, d'augmentation ou de diminution du capital social, de dissolution anticipée de la

société, les délibérations ne peuvent être votées qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Chaque action donne droit à une voix, sans que cependant un votant puisse représenter

plus du cinquième des actions émises.

Les propriétaires d'actions doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, dé-

poser leurs titres au lieu et entre les mains dos personnes désignées par l'administration trois

jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion. Il est remis à chacun d'eux un reçu qui

sert de carte d'admission. Ce récépissé est nominatif et personnel ; il constate le nombre

des actions déposées,

TITRE VIII. — Assemblée générale.

— L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année avant le 1er décembre

qui suit la clôture de l'exercice, pour vérifier le bilan, fixer les dividendes et pour procéder

à tous les devoirs imposés à l'assemblée générale par les présents statuts.

TITRE IX. — Liquidation.

TITRE IX. — Liquidation.

— La liquidation lors de la dissolution de la société s'opérera par les soins du con-

seil d'administration alors en fonctions, lequel pourra déléguer tout ou partie de ses pou-

voirs afférents à un ou plusieurs' de ses membres et même à une ou plusieurs personnes

prises en dehors de son sein

Art.

33. — La société entrera en liquidation, si une assemblée réunissant les deux tiers

des actions le demande, ou si la moitié du capital était perdue, ou si la ville d'Esch exerçait

son droit de rachat à partir de la dixième année d'exploitation, conformément à l'art. 9 de la

concession.

Art.

34. — Les présentes ne seront définitivement valables qu'après approbation gouver-

nementale et acceptation par la ville d'Esch s/A., qui s'est réservée de reconnaître la substi-

tution d'une société anonyme aux concessionnaires primitifs.

Art.

35.

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en l'étude de

Me Joseph Brincour, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Luxembourg Imprimerie de la Cour, V. BÜCK.

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