Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1903, portant modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.
Table des dispositions (47)
Texte législatif (47 Articles)
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
Jeudi, 23 juillet 1903.
Donnerstag, 23. Juli 1903.
Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1903, portant
modification du cahier des charges pour l'entre-
tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal
de Luxembourg à Echternach.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 26 juin 1897, concernant la con-
struction, l'entretien et l'exploitation d'un chemin
de fer vicinal de Luxembourg à Echternach, et
notamment l'art. 4 § 2, qui autorise le Gouver-
nement à modifier éventuellement, dans la forme
des règlements d'administration publique, les
clauses du cahier des charges annexé à la dite
loi;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général des
travaux publics et après délibération du Gou-
vernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le cahier des charges pour l'entre-
tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de
Luxembourg à Echternach, annexé à la loi du
26 juin 1897, est modifié et remplacé par le
texte qui forme annexe au présent arrêté.
Das mit dem Gesetze vom 26. Juni
1897 verbundene Lastenheft für den Unterhalt und
den Betrieb der Vicinalbahn von Luxemburg nach
Echternach ist abgeändert und durch den gegenwärti-
gem Beschlüsse als Anlage beigegebenen Text ersetzt.
— Le présent cahier des charges a pour objet l'entreprise à bail de l'entretien et de
l'exploitation par locomotives du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.
Le Gouvernement se réserve, moyennant préavis d'un an, d'introduire tout autre mode de
traction que par la vapeur sur la 1re section de la ligne, soit sur le parcours de la gare cen-
trale de Luxembourg à la gare vicinale de Dommeldange. La partie modifiée sera considérée
alors comme un embranchement nouveau et il sera procédé à son égard comme il est dit
à l'art. 4 ci-après.
Notre Directeur général des travaux
publics est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Großh. Beschluß vom 19. Juli 1903, wodurch
das Lastenheft für den Unterhalt und den
Betrieb der Vicinalbahn von Luxemburg
nach Echternach abgeändert wird.
Wir
Adolph,
von
Gottes
Gnaden
Groß-
herzog von Luxemburg,
Herzog von Nassau,
u.,
u.,
u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 26. Juni 1897,
den Bau, den Unterhalt und den Betrieb einer
Vicinalbahn von Luxemburg nach Echternach be-
treffend, und insbesondere des Art. 4 § 2, wo-
durch die Regierung ermächtigt wird, in der Form
eines öffentlichen Verwaltungsreglementes die
Bestimmungen des mit diesem Gesetze verbunde-
nen Lastenheftes abzuändern;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Auf den Bericht Unseres General-Directors der
öffentlichen Arbeiten, und nach Berathung der
Regierung im Conseil
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Director der öffentlichen
Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses
beauftragt.
Der General-Director
der öffentlichen Arbeiten,
K. Rischard.
No 54.
Château de Berg, le 19 juillet 1903.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant,
GUILLAUME,
Grand-Duc Héréditaire.
Le Directeur général
des travaux publics,
CH. RISCHARD.
Schloß Berg, den 19. Juli 1903.
Für den Großherzog
Dessen Statthalter,
Wilhelm,
Erbgroßherzog.
— L'entrepreneur devra observer les prescriptions tant de la loi du 1er février 1882,
concernant la police des chemins de fer à petite section, que de l'arrêté grand-ducal du 25
janvier 1882, concernant la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer à petite sec-
tion, ainsi que tous les actes, arrêtés et lois généralement quelconques, émanant des pou-
voirs publics et passés en exécution, sans pouvoir, de ce chef, réclamer aucune indemnité.
Il devra se conformer strictement aux prescriptions et obligations imposées par le présent
cahier des charges, qui rapporte, à l'égard de la ligne à relaisser, les dispositions contraires
des règlements, arrêtés et actes dont mention ci-dessus.
— Le Gouvernement grand-ducal Joue à l'entrepreneur
l°Le chemin de fer avec toutes ses dépendances résultant de plans approuvés et à approuver
par le Gouvernement, c.-à-d., les voies avec leurs accessoires, les bâtiments, le matériel fixe
et mobile. Le mobilier, les outils, les ustensiles devront être fournis par l'entrepreneur et à ses
frais, mais devront être au préalable agréés par le Gouvernement, qui les reprendra en fin de
bail, à dire d'experts qui seront nommés par chacune des parties contractantes; en cas de
désaccord, un troisième expert sera désigné par le président du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg ; l'évaluation des experts sera sans appel et le Gouvernement ainsi que l'entre-
preneur devront s'y conformer ; les objets de consommation, tels que huiles, charbons, etc.,
de même que les imprimés et fournitures de bureau ne seront pas repris par le Gouvernement ;
2o le matériel roulant, les machines fixes et installations diverses suivant inventaire à établir
conformément à l'art. 5 du présent cahier des charges.
Un mois avant l'expiration du bail, l'entrepreneur devra mettre à la disposition de son suc-
cesseur les locaux nécessaires aux approvisionnements pour continuer l'exploitation sans inter-
ruption, sous peine de l'amende stipulée à l'art. 16, s'il y a eu de ce fait interruption de service.
Durée de l'entreprise.
— L'entrepreneur exploitera le chemin de fer à ses risques et périls pendant un
terme de trente ans, qui prendra cours à partir de l'ordre de mise en exploitation de la ligne.
Toutefois le Gouvernement se réserve le droit de résilier le contrat d'exploitation à l'expi-
ration de la quinzième année, moyennant préavis d'un an.
Remise de la ligne et du matériel. — Entretien.
— Avant l'ouverture de l'exploitation, il sera fait remise, par le bailleur au preneur,
de la voie et de ses dépendances, des bâtiments, du matériel mobile, ainsi que du matériel
roulant. Il en sera dressé procès-verbal formant inventaire.
(ANNEXE.)
CAHIER DES CHARGES.
Objet de l'entreprise.
Il sera fait ultérieurement, s'il y a lieu, un nouveau procès-verbal constatant les change-
ments faits et le complément de la remise du matériel.
Sur la demande de l'entrepreneur, le mesurage sur l'axe de la ligne sera fait contradictoire-
ment et à frais communs dans les trois mois de la mise en exploitation. La longueur qui ser-
vira de base au calcul des recettes kilométriques sera celle qui part du milieu de la voie
principale dans la gare de Luxembourg et aboutit au milieu de la voie principale à Echter-
nach, soit 45 km. 600 mètres environ.
La seule présentation d'une soumission [tour l'exploitation est considérée comme accepta-
tion, sans réserve, de tous les travaux et fournitures de la ligne avec ses dépendances et il
ne pourra être élevé aucune réclamation ultérieure en indemnité, fournitures, réparations ou
travaux supplémentaires à charge de l'État.
Le matériel qui sera mis à la disposition de l'entrepreneur comprendra : quatre locomo-
tives, six voitures à voyageurs, deux fourgons, vingt wagons à marchandises et, s'il y a lieu,
le nombre nécessaire de trucks transporteurs.
Le matériel pourra être augmenté si les besoins du trafic l'exigent. Il pourra aussi être
diminué si le Gouvernement reconnaît qu'il y a excès de matériel. Dans ce dernier cas,
l'entrepreneur devra, dans le délai de trois mois après qu'il en aura reçu l'invitation, resti-
tuer le matériel surabondant en bon état d'entretien.
— L'entretien, la réparation et la réfection de la voie et de toutes ses dépendances
ainsi que du matériel roulant seront entièrement à la charge de l'entrepreneur. Pour les loco-
motives, le Gouvernement peut exiger qu'elles soient visitées périodiquement par les agents
d'une association de propriétaires d'appareils à vapeur à désigner par lui et aux frais de
l'entrepreneur.
Le Gouvernement substitue formellement le cessionnaire de l'exploitation à tous ses droits
d'une part, vis-à-vis de l'entrepreneur de la construction de la ligne pour ce qui concerne
les obligations relatives à l'entretien des travaux, d'autre part, vis-à-vis des constructeurs du
matériel roulant et du matériel fixe de la voie pour ce qui concerne leurs obligations pendant
la période de garantie. — Les matériaux utilisés pendant l'entretien ne peuvent être de qualité
moindre, ni d'un type autre que ceux qui se trouvaient sur la ligne au moment de la remise à
bail. L'entrepreneur ne pourra les mettre en œuvre qu'après examen et agréation de l'admi-
nistration.
Les plantations que le Gouvernement jugera utile d'établir soit sur les talus, soit dans les
cours ou dépendances du chemin de fer, seront maintenues dans un parfait état d'entretien
par l'entrepreneur de l'exploitation du chemin de fer et à ses frais, sous la surveillance des
agents du Gouvernement délégués à cet effet ; les branchages et déchets provenant de l'éla-
gage et de l'entretien appartiendront à l'entrepreneur susdit, mais le Gouvernement conserve
la pleine propriété de ces plantations.
— L'entrepreneur constituera au moyen de versements annuels de 200 fr. par km.
exploité, versements à effectuer en douze mensualités égales à la caisse des consignations,
un fonds dit de renouvellement dont au moins un cinquième sera en numéraire et le reste en
fonds publics agréés par le Gouvernement. Il fera l'objet d'un compte-courant établi en ce qui
concerne la partie en numéraire sur la base du taux d'intérêt annuel servi par l'État pour les
sommes d'argent qui y sont consignées.
Au moyen du fonds de renouvellement, le Gouvernement acquittera, sur mandats créés par
l'entrepreneur et après vérification, les dépenses en fournitures faites à titre de renouvellement
de la voie, du matériel fixe, du matériel mobile et du matériel roulant. À ces fins la caisse
des consignations est autorisée, en cas de besoin, à réaliser au cours du jour le titre des fonds
publics susdits, moyennant un simple avis adressé par lettre recommandée
Les frais de main-d'œuvre occasionnés par ces travaux de renouvellement, de même
que les dépenses dues à des apports en ballast, ne pourront pas être mandatés sur le fonds
spécial dont il s'agit.
Les insuffisances que ce fonds pourra présenter pour le paiement des dépenses ainsi défi-
nies seront supportées par l'entrepreneur. — Le fonds cessera de s'accroître quand il atteindra
le chiffre de 3000 fr. par km.; mais toutes les fois qu'il aura été absorbé ou entamé par les
dépenses auxquelles il doit subvenir, il devra être ramené à son chiffre normal de 3000 fr.
par km. au moyen de versements nécessaires, dans la limite du maximum de 200 fr. par km.
exploité. Après l'expiration du bail, comme aussi en cas de déchéance de l'adjudicataire, ce
fonds deviendra la propriété de l'État.
— Aucun changement quelconque ne pourra être apporté soit à la voie ou à ses
dépendances, soit au matériel roulant, sans l'assentiment préalable et écrit du Gouvernement.
Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d'exécuter, pendant toute la durée de la
concession, les modifications aux ouvrages existants ou les nouveaux ouvrages dont l'expé-
rience aura fait reconnaître la nécessité au point de vue de la sécurité publique, de la police
des chemins de fer ou de la bonne exploitation, et notamment pour mettre la première section
de la ligne en état de recevoir un nouveau mode de traction, sans que de ce chef l'entre-
preneur ait un recours contre l'État du chef d'interruption de l'exploitation.
— L'adjudicataire assumera, à la décharge de l'État, les obligations incombant à
celui-ci du chef des conventions conclues ou à conclure, soit avec les administrations des
compagnies des chemins de fer pour les traversées des voies, les raccordements dans les
gares etc., soit avec les différents départements ministériels.
En général, l'adjudicataire est considéré comme étant en lieu et place de l'État ; il devra
faire tout ce qui eût incombé à celui-ci, s'il avait exploité pour son propre compte. — La
condition de la non-intervention du Gouvernement dans les charges et obligations résultant
de l'entretien et de l'exploitation doit être considérée comme la base du contrat ; elle sera
entendue dans le sens le plus large en faveur de l'État.
— À toute époque, le Gouvernement aura le droit de modifier le niveau et le profil
des voies publiques empruntées par le chemin de fer, de modifier le système de pavage ou
d'empierrement de ces voies, d'effectuer ou de faire effectuer les travaux, de quelque nature
qu'ils soient, nécessaires dans l'intérêt public ou privé, tels que canalisation pour le service
des eaux, du gaz, des égouts publics ou privés, etc. Dans tous les cas, le preneur sera tenu de
démonter et de replacer les voies ferrées et, au besoin, d'interrompre temporairement l'ex-
ploitation du chemin de fer chaque fois qu'il en sera requis par le Gouvernement.
Le preneur est tenu de souffrir l'exécution des travaux dont mention au présent article et
à l'art. 8, resp. d'exécuter ces travaux lui-même et ce sans avoir droit de ces chefs à aucune
indemnité, sauf au remboursement des dépenses qu'il aurait été obligé de faire.
— Tous les travaux dont l'exécution incombe au preneur d'après les articles pré-
cédents s'exécuteront sous le contrôle du Gouvernement ; si ces travaux n'étaient pas
faits dans de bonnes conditions ou bien si l'une des obligations de l'entrepreneur n'était pas
remplie, le Gouvernement aura le droit de le suppléer et d'exécuter les travaux en souffrance
en son lieu et place et à ses frais, après notification par lettre recommandée à la poste, sans
aucune autre formalité ni mise en demeure, sous réserve des dispositions de l'art. 10.
— À l'expiration de l'entreprise, la ligne et son matériel devront être remis en
bon état d'entretien au Gouvernement.
Exploitation technique.
— L'entrepreneur prendra possession de la ligne et commencera l'exploitation
aussitôt que le Gouvernement lui en aura donné l'ordre écrit. Cet ordre sera précédé d'un
avertissement d'au moins trente jours d'avance.
— Avant de commencer l'exploitation, l'entrepreneur devra soumettre au Gouver-
nement un règlement pour assurer la police, la sûreté et l'exploitation de la ligne.
L'arrêté g.-d. qui interviendra pour l'approbation de ce règlement pourra en tout temps en
modifier les dispositions, l'entrepreneur entendu.
L'entrepreneur soumettra de même, avant le commencement de l'exploitation, à l'approba-
tion du Gouvernement, qui en tout temps pourra en modifier la teneur, un règlement d'ordre
intérieur déterminant les devoirs et les obligations des agents de l'entrepreneur, notamment
en ce qui concerne la perception des recettes.
— L'entrepreneur devra mettre en circulation le nombre de trains nécessaires et
mettre le matériel en rapport avec les besoins à desservir aussi bien les jours d'affluence
exceptionnelle que les jours ordinaires. — Le nombre des trains transportant les voyageurs
sera au moins de quatre par jour dans chaque sens, sauf autorisation spéciale contraire du
Gouvernement.
À moins de nécessité ou d'une autorisation du Gouvernement, il ne pourra y avoir de
service de nuit.
Les heures de nuit compteront
a) en été de dix heures du soir à cinq heures du malin ;
b) en hiver de neuf heures du soir à six heures du matin.
Le Gouvernement se réserve le droit de fixer les points d'arrêt, les haltes et les stations,
de les déplacer, d'en supprimer ou d'en créer de nouveaux.
L'horaire des trains sera soumis à l'approbation du Gouvernement, qui pourra le modifier
en tout temps moyennant préavis de quinze jours.
— Dans le cas où l'entrepreneur ne commencera pas l'exploitation à la date fixée,
ou bien dans le cas où, après la mise en exploitation, l'entrepreneur suspendra le service,
il serait passible d'une retenue fixée à la somme de vingt francs par kilomètre et par jour
pour la perte totale ou partielle de la recette, sans préjudice des autres conséquences
dommageables. Le Gouvernement sera en droit de pourvoir immédiatement à l'exploitation
aux frais de l'entrepreneur, en se mettant en possession de tous les services de l'exploitation.
Si ce dernier ne l'a pas effectivement reprise, dans le délai d'un mois, le Gouvernement
pourra le déclarer déchu de tous ses droits et procéder à une nouvelle adjudication aux
risques et périls de l'entrepreneur.
— La vitesse de marche des trains ne pourra dépasser quarante kilomètres et la
vitesse commerciale des trains de voyageurs ne pourra être inférieure à vingt kilomètres à
l'heure. Dans les traverses, la vitesse de marche sera de 10 km. à l'heure. Le Gouvernement
se réserve à désigner les trains qui seront directs et qui auront une vitesse commerciale su-
périeure à 20 km. à l'heure.
— Tous les emplois seront conférés à des Luxembourgeois, sauf les exceptions
autorisées par le Gouvernement. Les agents de l'exploitation en relation avec le public seront
vêtus d'un uniforme à agréer par le Gouvernement et porteront sur le devant du képi un
numéro d'ordre matricule. Ces agents, de même que les machinistes et les chauffeurs devrons
posséder les connaissances techniques nécessaires, avoir la vue et l'ouïe bonnes, et ne pré-
senter aucune difformité corporelle.
Les chefs de train et les machinistes devront être majeurs ; les autres agents devront être
âgés d'au moins dix-huit ans.
— Les salles d'attente, voitures à voyageurs et les fourgons seront éclairés au
coucher du soleil et chauffés lorsque la température extérieure descend au-dessous de + 12°
degrés centigrades.
Exploitation commerciale.
— Aucune taxe et aucun tarif ne pourront être augmentés ni diminués sans le con-
sentement du Gouvernement. — Le tarif des frais accessoires devra être homologué par
le Gouvernement. — Les tarifs et taxes sont fixés comme suit
No
d'ordre
OBJETS.
A. — VOYAGEURS. — Par personne et par kilomètre.
Voyageurs de 2e classe
id.
3e
id
Enfants: de 3 à 7 ans payent demi-place, mais taxe entière; au-des-
sous de 3 ans, ils voyagent gratuitement s'ils sont portés
sur les genoux des personnes qui les accompagnent
Abonnements mensuels pour écoliers, 2e classe
id.
id.
3e
»
Abonnements hebdomadaires pour ouvriers, 3e classe
B. — ANIMAUX VIVANTS. — Par tête et par kilomètre.
Chiens
Chèvres, brebis, moutons et cochons de lait
Veaux et porcs
Bœufs, vaches, taureaux et animaux de trait
C. — VOITURES. — Par pièce et par kilomètre.
Voitures et wagons, vides
TARIF.
frs.
0,08
0,05
0,03
0,02
0,015
0,03
0,04
0,05
0,20
0,40
TAXE
MINIMA.
frs.
0,25
0,15
3,75
2,50
0,60
0,15
0,30
0,50
2,50
5,00
No
d'ordre
O B J E T S .
Les voitures et wagons chargés payeront en sus par tonne et par km.
Locomotives
D. — MARCHANDISES. — Par kilomètre.
Transports en wagons couverts
Bagages et marchandises de toute nature, par 100 kgr
Transports funèbres, par cercueil
Transports en wagons découverts, par tonne
Charges incomplètes de toute nature
Charges complètes par wagon de 10 tonnes
Tarif spécial pour wagons à charge complète de 10 tonnes : sable,
pierres brutes, marnes, cendres, pierres à chaux et à plâtre,
houille et coke, bois de chauffage, briques, tuiles, laitiers,
scories, pierraille, pavés et engrais
Les marchandises encombrantes ci-dessous sont tarifées avec une aug-
mentation de 50 pCt. de leurs poids
Animaux empaillés — arbres et arbustes — plantes et fleurs vivantes
— articles de mode — bouchons en liège — cages en fil de fer —
caisses de cigares vides — cordes — chapeaux de feutre, de soie, de
paille, etc. — emballages neufs, tels que : caisses, paniers, cartons,
fûts — houblon non pressé — joncs non pressés — instruments ara-
toires montés — laine en balles non pressées — lits et ressorts de lit
— meubles neufs et vieux — objets de ménage non démontés — pianos
non emballés — statues en plâtre et en bois — tableaux et cadres —
vannerie — voitures d'enfants, de malades — bouteilles vides — canots
et bateaux — varech — ouate — traîneaux — tourbe — chiffons.
TARIF.
frs.
0,15
3,00
0,04
1,50
0,15
0,10
0,08
TAXE
MINIMA.
frs.
20,00
0,30
7,50
0,30
7,50
5,00
Le prix des voyages aller et retour des voyageurs sera calculé sur toute la distance parcourue
avec une réduction de 25 pCt. ; la durée de la validité des billets sera de trois jours, mais
elle pourra être modifiée par le Gouvernement, l'adjudicataire entendu.
Les prix des quatre catégories de transport seront calculés pour les distances réellement
parcourues ; toutefois chaque kilomètre commencé sera dû en entier.
Le transport des bagages de dix kilogrammes et moins se fera gratuitement pour autant
qu'on puisse les placer dans les filets ou sous les banquettes et qu'ils n'incommodent pas les
voyageurs ; il est formellement interdit de les transporter sur les plates-formes des voitures.
— Pour tous les transports payants les fractions de dix kilogrammes sont comptées pour dix
kilogrammes entiers.
Transports par trucks : — Les transports par trucks se feront à des conditions, taxes et
tarifs qui seront déterminés ultérieurement par le Gouvernement, l'adjudicataire entendu.
Les transports de marchandises effectués pour le service de l'exploitation jouiront d'une
réduction de 50 pCt., de même que ceux effectués éventuellement par le Gouvernement pour
la construction de lignes nouvelles et de tous les ouvrages exécutés et entretenus pour le
compte de l'État. Cette réduction s'applique aussi aux taxes minima stipulées plus haut. Les
objets ou approvisionnements d'un poids inférieur à 100 kg. appartenant à l'administration
des travaux publics seront expédiés gratuitement.
Les échanges de marchandises d'une ligne à voie étroite sur une autre ne donneront lieu à
aucune réinscription ni droit fixe. Ces échanges feront l'objet d'un partage qui sera réglé
entre les diverses exploitations en cause d'après les principes en vigueur sur les lignes
Prince-Henri et Guillaume-Luxembourg ; il en sera de même pour l'échange du matériel, sauf
convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.
Dans toutes les perceptions, les fractions de cinq centimes sont comptées pour cinq cen-
times entiers.
— Les recettes comprennent
1° le montant des taxes perçues pour le transport des voyageurs, bagages, marchandises,
etc. y compris les frais accessoires ;
2° le produit du parcours du matériel sur d'autres lignes, celui des locations des terrains
et bâtiments, le produit des herbages, celui des indemnités à recevoir, etc.
L'exercice commencera le 1er janvier pour se terminer an 31 décembre de chaque année.
Dans le cas où le premier exercice serait incomplet, il ne serait clôturé que le 31 décembre
de l'année suivante et la recette kilométrique annuelle serait calculée d'après la recette totale
ramenée à l'année,
— Le Gouvernement aura un droit de contrôle absolu sur les recettes de la ligne.
Il pourra à ces fins prescrire par voie de règlement toutes les mesures pour rendre ce con-
trôle utile et l'exploitant devra suivre ces prescriptions ; il pourra en outre et en tout temps
prendre connaissance et copie des livres, documents et pièces quelconques nécessaires à
cette fin.
— Les états mensuels des recettes devront être remis au Gouvernement dans la
première quinzaine du mois qui suit le mois auquel ils se rapportent. La part de la recette
mensuelle accusée par les états et à toucher par le Gouvernement lui sera versée le 15 du
mois suivant.
Tout retard d'un jour dans la remise des états sera passible d'une retenue d'un demi pCt.
de la recette brute pour chaque jour. Il en sera de même pour tout retard dans le versement
de la recette ci-dessus indiquée, la retenue étant, dans ce cas, calculée sur la part de la
recette payable au Gouvernement.
Le Gouvernement se réserve le droit de déterminer le modèle des billets ou cartes d'abon-
nement pour voyageurs, tickets, feuilles de route ou bulletins de dépôt pour bagages, feuilles
de route pour marchandises et, en général, de tous les documents de perception et des for-
mulaires, et d'en prescrire le mode d'emploi. — Il est expressément interdit de faire usage
de documents de perception qui n'auraient pas été enregistrés et estampillés aux bureaux du
commissariat des chemins de fer. Toute infraction à cette disposition donnera lieu à l'appli-
cation d'une pénalité représentant dix fois la taxe afférente à chaque transport effectué irré-
gulièrement. La même pénalité sera infligée pour tout transport de marchandises et de
bagages effectué sans feuille de route, ainsi que pour tout voyageur transporté sans billet ou
permis régulier. Les produits de ces pénalités seront ajoutés à la part de recette revenant au
Gouvernement.
L'adjudicataire demeure dans tous les cas responsable envers le Gouvernement de tous les
documents de perception numérotes et enregistrés, non utilisés et qu'il ne pourrait repro-
duire à chaque inventaire. Il devra communiquer mensuellement au Gouvernement tous les
états dressés par les agents distributeurs de billets, ainsi qu'une récapitulation donnant le
total par classe des billets délivrés et de la recette.
Embranchements éventuels.
— S'il s'établit des embranchements, raccordements ou extensions, le Gouverne-
ment pourra, pour l'exploitation de ces voies nouvelles, obliger l'entrepreneur de la ligue à
exploiter en même temps, aux mêmes clauses et conditions et comme partie intégrante de
celle-ci, les nouvelles voies. Dans, tous les cas, l'entrepreneur sera astreint, aux conditions à
déterminer par le Gouvernement pour chaque cas particulier, de fournir passage sur les voies
aux trains des lignes nouvelles qui viendraient s'y greffer, d'accorder l'usage commun des
gares, alimentations d'eau, dépôts, remises et installations diverses, et ce tant pendant la cons-
truction que pendant l'exploitation des dites lignes nouvelles.
Augmentation ou diminution éventuelle du matériel.
— Le matériel roulant prévu pourra être augmenté ou diminué suivant les besoins
du trafic. Le matériel supplémentaire sera fourni par l'entrepreneur ou par le Gouvernement, au
choix de ce dernier. Si le matériel supplémentaire est fourni par le Gouvernement, il fera
l'objet d'un procès-verbal de remise analogue à celui prévu par l'art. 5 et soumis, en ce qui
concerne son entretien, aux articles précédents.
Dans le premier cas, il devra être du type agréé par le Gouvernement et l'entrepreneur
recevra de ce chef, pour intérêt et amortissement, 7½ pCt. du prix résultant des dernières
adjudications publiques. À l'expiration du bail, le matériel supplémentaire fourni par l'entre-
preneur sera repris par le Gouvernement à dire d'experts. Les prescriptions de l'art. 3 ci-
dessus sont applicables dans ce cas.
Responsabilité de l'entrepreneur. — Mesures de sécurité, assurances, etc.
— Toutes les indemnités et tous les frais quelconques auxquels donneraient lieu,
au profit de qui que ce soit, l'exploitation du chemin de fer, seront exclusivement à la
charge de l'entrepreneur.
Il sera civilement responsable de tous les accidents qui pourront survenir pendant la durée
de son entreprise et prendra la place du Gouvernement pour répondre à toute réclamation de
ce chef.
— L'entrepreneur ne sera pas admis à invoquer une mauvaise disposition de la
ligne ou du matériel, une mal-façon, un défaut quelconque de qualité dans les matériaux
employés, pour se libérer de la responsabilité établie à sa charge par l'article précédent.
Le mémoire descriptif et tous autres documents administratifs ne sont communiqués aux
soumissionnaires qu'à titre de simple renseignement. L'entrepreneur ne sera pas admis à se
prévaloir des erreurs ou des omissions qui pourraient se trouver dans ces documents.
54 a
— L'entrepreneur devra congédier les agents qui lui seront signalés par le Gou-
vernement, soit comme ayant fait preuve d'imprudence, d'indélicatesse ou d'incapacité, soit
comme ayant manqué de politesse et de convenance envers le public ou le personnel préposé
au contrôle.
— L'entrepreneur reste en tout temps tenu de représenter au Gouvernement les
bâtiments et le matériel que celui-ci lui a fournis.
Il n'est pas libéré de cette obligation par les cas fortuits, non plus que par la force majeure.,
Il devra, en outre, faire assurer ces biens au nom et au profit du Gouvernement, mais à
ses frais ; à défaut par lui de ce faire, le Gouvernement est, dès à présent, autorisé à y pro-
céder, aux frais de l'entrepreneur. — La compagnie d'assurances doit être agréée par le
Gouvernement.
— La journée de travail ou de présence obligatoire pour les agents et ouvriers ne
pourra pas dépasser un nombre d'heures déterminé par le Gouvernement et l'adjudicataire
payera des indemnités ou salaires qui ne pourront être inférieurs aux taux usuels. L'applica-
tion de cette double disposition pourra faire l'objet d'un règlement qui sera élaboré par le
Gouvernement, l'entrepreneur entendu, et qui sera révisable tous les trois ans.
L'entrepreneur est tenu d'organiser un service médical en vue de pouvoir secourir les
agents blessés ou malades. Il aura constamment aux dépôts de Dommeldange, de Junglinster
et d'Echternach des boîtes de secours en parfait état, contenant tout ce qui est nécessaire pour
qu'en cas d'accident de personnes, les premiers soins puissent être donnés sans aucun retard.
Dans le cas où il serait régulièrement constaté que l'entrepreneur est en défaut d'effectuer
tout ou partie des payements des salaires dans les conditions prescrites par l'art. 4 de la loi
du 12 juillet 1895, le Gouvernement se réserve la faculté de faire payer d'office les salaires
arriérés d'abord sur le montant du cautionnement, et au besoin sur le fonds de renouvellement.
— L'affichage dans les voitures, haltes ou stations et leurs dépendances, de réclames
ou d'avis quelconques, autres que ceux concernant le service, est interdit, sauf autorisation
spéciale du Gouvernement. — Les locaux ne pourront pas recevoir une autre destination que
celle pour laquelle ils ont été construits.
Surveillance et contrôle.
— Le Gouvernement a le droit de contrôle et de surveillance de la présente entre-
prise dans tous ses détails et à toutes les époques, sans qu'il puisse en résulter pour lui une
cause de responsabilité quelconque.
À cet effet, les agents du Gouvernement auront accès en tout temps dans les stations,
haltes, ateliers, bureaux, etc. ; les agents de l'entrepreneur devront leur prêter leur concours
chaque fois qu'ils y seront invités.
Le parcours de la ligne par les agents du Gouvernement chargés de cette surveillance sera
en tout temps gratuit en telle classe que le Gouvernement désignera, et l'adjudicataire versera
annuellement, à partir de la date de la mise en exploitation, vingt francs par kilomètre de
chemin de fer pour couvrir les frais d'inspection et de surveillance.
Le Gouvernement aura le droit de désigner ceux des agents du chemin de fer qui seront
assermentés aux fins de remplir les fonctions d'officier de police judiciaire.
— L'entrepreneur ne sera point recevable à réclamer des indemnités
1° à raison des péages qui pourraient être établis sur les voies de communication existantes;
2° à titre de modifications au tarif des douanes ;
3° à titre de toutes autres mesures prises ou provoquées par l'administration grand-ducale
dans le cercle de ses attributions et non contraires aux droits loués.
Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes, ca-
naux ou chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer loué par les présentes, l'entrepre-
neur ne pourra y mettre obstacle ni réclamer de ce chef d'autre indemnité que le rembour-
sement de l'augmentation éventuelle de dépenses d'entretien et de gardiennage de la voie et,
le cas échéant, des signaux de protection, le Gouvernement s'engageant à faire exécuter, sans
frais pour l'entrepreneur, tous les ouvrages définitifs ou provisoires qui seraient nécessaires
pour éviter que l'exploitation puisse être entravée ou interrompue.
— Avec l'autorisation du Gouvernement il sera loisible à qui que ce soit d'établir,
pour son usage privé, le long du chemin de fer et sur un point à son choix, des magasins ou
abordages, avec des machines, engins ou attirails propres à faciliter le chargement ou le
déchargement des wagons, à condition d'établir en dehors du chemin de fer une ou plusieurs
voies de garages latérales, afin que les wagons en chargement ou en déchargement ne puis-
sent ni entraver ni empêcher la libre circulation sur le chemin de fer.
L'entrepreneur sera tenu de faire prendre ou déposer par ses convois les wagons à expé-
dier ou en destination de ces gares privées, à charge par les expéditeurs ou destinataires
d'acquitter le prix du tarif pour la distance totale parcourue par les wagons.
L'entrepreneur sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui,
offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-dessus et ci-après, demanderait un em-
branchement pour relier ses établissements à la gare privée. À défaut d'accord, le Gouverne-
ment statuera sur la demande, l'entrepreneur entendu.
Les gares privées, de même que les embranchements qui pourraient y être reliés, seront
construits aux frais du propriétaire de mines ou d'usines et de manière à ce qu'il ne résulte
de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le
matériel, ni aucuns frais particuliers pour l'entrepreneur. Leur entretien devra être fait avec
soin, aux frais de leur propriétaire et sous le contrôle du Gouvernement grand-ducal.
L'entrepreneur aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'em-
ploi de son matériel dans les gares privées et sur les embranchements.
— Le Gouvernement pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seront
jugées utiles dans la soudure, le tracé ou rétablissement de la voie des dites gares privées et
de leurs embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.
Le Gouvernement pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlève-
ment temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où leurs établissements viendraient à
suspendre en tout ou partie leurs transports.
L'entrepreneur sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés,
destinés à faire communiquer les établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale
du chemin de fer.
L'entrepreneur amènera ses wagons à l'entrée des gares privées, les expéditeurs et desti-
nataires feront conduire les wagons dans leurs établissements ou à proximité pour les charger
ou les décharger et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à
leurs frais.
Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'aux transports d'objets ou de mar-
chandises destinés à la ligne principale du chemin de fer.
— Le temps pendant lequel les wagons séjourneront dans les gares privées ou
sur les embranchements particuliers, ne pourra excéder six heures ; il sera porté à douze
heures, si les wagons entrent à charge et sortent avec une nouvelle charge.
Lorsqu'il y aura un embranchement de plus d'un kilomètre de longueur, le temps sera
augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la
nuit depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.
Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, l'entrepreneur pourra exiger, pour
chaque heure de retard, une indemnité de vingt-cinq centimes par wagon.
Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barrières des gares privées et embranche-
ments autorisés par l'administration seront à la charge du propriétaire des établissements
particuliers ; les gardiens seront nommés et payés par l'entrepreneur et les frais qui en résul-
teront lui seront remboursés par les dits propriétaires.
Les propriétaires de gares privées et embranchements seront responsables des avaries que
le matériel pourra éprouver pendant son parcours ou son séjour dans les gares privées ou.
sur les embranchements.
— Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-
dessus, le Gouvernement pourra, sur une plainte de l'entrepreneur, et après avoir entendu
le propriétaire de l'établissement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire
supprimer la soudure, sans préjudice de tous dommages-intérêts que l'entrepreneur serait en-
droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions.
Pour indemniser l'entrepreneur de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les em-
branchements reliés aux gares privées, il est autorisé à percevoir, indépendamment de la
taxe dont il est parlé plus haut, un prix fixe de quinze centimes par tonne pour le premier
kilomètre de longueur et de cinq centimes par tonne pour chaque kilomètre en sus.
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.
Le chargement et le déchargement dans les gares privées et sur les embranchements s'opé-
reront aux frais des expéditeurs ou des destinataires, soit qu'ils le fassent eux-mêmes, soit
que l'entrepreneur consente à les opérer ; dans ce dernier cas, ces frais feront l'objet d'un
règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.
Tout wagon envoyé par l'entrepreneur dans les gares privées ou sur un embranchement
devra être payé comme un wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement
chargé.
La charge des wagons sera déterminée par l'entrepreneur.
Toute gare privée et, le cas échéant, tout embranchement devra être muni d'un pont à
peser, établi aux frais du propriétaire. L'entrepreneur aura en tout temps le droit de faire
contrôler cet appareil par ses agents.
Dispositions relatives à divers services publics.
— Le service postal sera fait par les trains de voyageurs désignés à ces fins par le
Gouvernement. À cet effet, l'entrepreneur sera tenu de mettre à la disposition de l'adminis-
tration des postes, dans chaque train indiqué au tableau de service, un fourgon avec compar-
timent séparé pour la poste.
Ce compartiment, qui ne pourra être occupé que par les agents de la poste de service, sera
tenu sous clef par l'administration des postes, qui paiera pour son usage à l'entrepreneur une
indemnité qui ne dépassera pas quatre centimes par kilomètre parcouru.
S'ils en sont requis, les agents de l'entrepreneur seront tenus d'opérer à leurs gares ou
haltes le service de l'échange des boîtes aux lettres. Le personnel de surveillance de l'admi-
nistration des postes et télégraphes jouira d'un libre parcours de deuxième classe sur la ligne
louée.
Les facteurs ruraux, pour autant qu'ils soient en service, seront transportés gratuitement
en troisième classe.
— La ligne téléphonique établie par le Gouvernement dans l'intérêt de l'exploitation
du chemin de fer et dans celui du service postal, sera desservie sous des conditions à régler
entre le Gouvernement et l'entrepreneur.
Cautionnement.
— L'entrepreneur donnera au Gouvernement en gage de la complète exécution de
ses obligations, par acte en due forme, un cautionnement de 125,000 fr.
Chaque soumission, pour être valable, devra être accompagnée de la reconnaissance du
dépôt préalable de 5,000 fr. à la Recette générale à Luxembourg.
Dans les huit jours de l'approbation de sa soumission, l'entrepreneur devra parfaire son
cautionnement. Il sera constitué en bonnes valeurs agréées par le Gouvernement.
Dans le cas où le cautionnement serait entamé par les retenues que l'entrepreneur aurait
encourues et par les dépenses d'office prévues au présent contrat, il devra être rétabli par
l'entrepreneur dans son intégralité endéans les quinze jours de la mise en demeure qui lui
serait signifiée par lettre recommandée.
Dans le cas où le Gouvernement remettrait à l'adjudicataire des embranchements, des lignes
et extensions nouvelles ou dans le cas où le matériel serait augmenté aux frais de l'État, le cau-
tionnement devra être majoré dans les proportions suivantes : 2000 fr. par kilomètre de voie,.
— 5000 fr. par locomotive, — 1000 fr. par voiture, — 500 fr. par fourgon, wagon ou paire
de trucks transporteurs et, en général, d'une somme correspondant à environ 10 pCt. de la
valeur des installations supplémentaires.
Soumissions.
— L'exploitation des lignes peut être relaissée soit par voie de convention amiable,
soit par voie d'adjudication sur soumission.
Les soumissions seront faites sur papier timbré ; elles doivent être conformes au modèle
annexé au présent cahier des charges ; elles indiquent le nom, les prénoms, la qualité ou
profession, le domicile réel du soumissionnaire et, si celui-ci est étranger, un domicile d'élec-
tion à Luxembourg.
Le Gouvernement a le choix entre les diverses soumissions déposées, ainsi que le droit de
ne donner aucune suite à l'adjudication, d'ordonner une nouvelle adjudication ou de prendre
toute autre mesure qu'il jugera utile dans son intérêt.
Les concurrents à chaque adjudication demeurent engagés sur le pied de leur soumission
jusqu'à ce qu'une décision ait été prise. Cette décision reviendra dans un délai maximum de
deux mois après l'ouverture des soumissions.
Les soumissions doivent être adressées à M. le Directeur général des travaux publics par
lettre recommandée, remise à la poste ; elles doivent arriver à destination un jour franc
avant la date fixée pour l'adjudication.
Les soumissions seront enfermées dans une enveloppe cachetée portant pour suscription
« Soumission pour l'entreprise de l'entretien et de l'exploitation du chemin de fer vicinal de
Luxembourg à Echternach. » Une seconde enveloppe, également cachetée, doit recouvrir la
première et porter l'adresse de M. le Directeur général des travaux publics.
Au jour et à l'heure fixés, le fonctionnaire délégué pour présider à l'adjudication, assisté
d'un autre fonctionnaire, procède à cette opération au local désigné.
Le fonctionnaire délégué rompt le cachet de chacun des plis et, à mesure de leur ouver-
ture, proclame les noms des concurrents et les prix, rabais, etc. auxquels ceux-ci s'engagent
à entreprendre l'entretien et l'exploitation.
Contestations.
— Pour toutes les contestations qui pourraient exiger une solution judiciaire,
l'adjudicataire devra faire élection de domicile à Luxembourg.
Ces contestations seront réglées par les tribunaux séant à Luxembourg, auxquels il est fait
formellement attribution de juridiction.
Les frais d'enregistrement, droits et amendes seront supportés par la partie qui succombera.
*) L'offre du soumissionnaire ne peut porter que sur la somme fixe.
Modèle de soumission.
Je soussigné (nom, prénoms et qualités), demeurant à
et faisant élection de domicile à Luxem-
bourg, rue
No
ayant pris connaissance du cahier des charges et conditions relatif à la mise en
adjudication de l'entretien et de l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach, ainsi
que des profils de la dite voie, m'engage sur mes biens meubles et immeubles, à entretenir et à exploiter la
ligne précitée aux clauses et conditions du dit cahier des charges, moyennant prélèvement à mon profit d'une
somme fixe de
*) par an-kilomètre, plus 50 pCt. du reste de la recette brute étant entendu que je
n'ai aucune réclamation à faire valoir si la dite recette annuelle kilométrique n'atteint pas la somme fixe.
Fait à
le
Le Soumissionnaire,
N.B. — Les représentants de sociétés, de compagnies ou de particuliers, munis de pouvoirs suffisants pour
traiter au nom de ces sociétés, compagnies ou particuliers, devront formuler leurs soumissions en ce sens
que ce sont ces sociétés, compagnies ou particuliers mêmes qu'ils engagent.
EXEMPLE. — « Je soussigné (directeur-gérant ou président, ou administrateur-délégué, mandataire, etc.) de
(indiquer la raison sociale, ou les nom, prénoms et domicile du mandant), dûment commissionné à cet
effet, prends l'engagement (pour cette société, compagnie ou pour mon mandant) et sur ses biens meubles
et immeubles, d'exploiter, etc. »
Les soumissionnaires qui, bien que portant le titre de directeur-gérant, ou président, ou administrateur
délégué de sociétés ou compagnies, etc., ne sont pas munis de pouvoirs suffisants pour les représenter, sti-
puleront en leur nom personnel.
EXEMPLE. — « Je soussigné (directeur-gérant, ou président, administrateur-délégué, etc.) de la (indiquer la
raison sociale), m'engage, par la présente, sur mes biens meubles et immeubles, etc. »
Service des audiences de la Cour supérieure de
justice et des tribunaux d'arrondissement, pen-
dant les vacances de 1903 et pendant l'année
judiciaire 1903-1904.
Vacations.
Cour supérieure de justice. — Les audiences
des vacations pendant les vacances de l'année
courante sont fixées au lundi, 24 août, et au
mercredi, 9 septembre.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. —
Les audiences des vacations de Tannée courante
sont fixées : pour les affaires civiles et commer-
ciales, aux lundis, 10 et 24 août, 7 et 21 septem-
bre, chaque fois à 9 heures du matin ; pour les
affaires correctionnelles, au mardi, 11 août, au
mercredi, 12 août, au mardi, 25 août, au mer-
credi, 26 août, au mardi, 8 septembre, au
mercredi, 9 septembre, au mardi, 22 sep-
tembre, et au mercredi, 23 septembre, chaque
fois à 9 heures du matin et à 3 heures de rele-
vée. Le tribunal consacrera éventuellement les
audiences correctionnelles à la continuation des
affaires commerciales enrôlées pour les au-
diences des vacations des 10 et 24 août, 7 et 21
septembre.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Les
audiences des vacations de l'année courante
sont fixées pour toutes les affaires aux samedis,
22 août et 19 septembre, à 9 heures du matin.
Audiences ordinaires pendant l'année
judiciaire 1903-1904.
Cour supérieure de justice. — Les jours d'au-
dience pendant l'année 1903—1904 sont fixés
aux jeudi et vendredi de chaque semaine pour
es appels en matière civile et commerciale ;
au mardi de chaque semaine pour les affaires
de cassation et, au besoin, pour les affaires
civiles et commerciales ; au samedi et, au be-
soin, au lundi pour les appels en matière cor-
rectionnelle.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. —
ces audiences civiles sont fixées aux lundi,
mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque
semaine, à 9 heures du matin, pour les affaires
ordinaires, et au lundi, à 3 heures de relevée,
Sitzungen des Obergerichtshofes und der beiden
Bezirksgerichte während der Gerichts-Ferien
von 1903 und während des Gerichtsjahres
1903—1904.
Feriensitzungen.
Obergerichtshof.
Die
Feriensitzungen
für's laufende Jahr sind auf Montag, den 24.
August, und Mittwoch, den 9. September, fest-
gesetzt.
Bezirksgericht
Luxemburg.
Die
Feriensitzungen sind für's laufende Jahr festgesetzt
wie folgt: für Civil- und Handelssachen auf
Montags, den 10. und 24. August, 7. und 21.
September, jedesmal um 9 Uhr Morgens; für
Zuchtpolizeisachen, auf Dienstag, den 11., Mitt-
woch, den 12., Dienstag, den 25., Mittwoch, den
26. August, Dienstag, den 8., Mittwoch, den 9.,
Dienstag, den 22. und Mittwoch, den 23. Sep-
tember, jedesmal um 9 Uhr Morgens und um
3 Uhr Nachmittags wird eventuell das Gericht die
Zuchtpolizeisitzungen auf die Erledigung der auf
die Feriensitzungen vom 10. und 24. August und
7. und 21. September anberaumten Handelssachen,
verwenden.
Bezirksgericht
Diekirch.
Die
Ferien-
sitzungen des laufenden Jahres sind für alle Ge-
richtssachen auf Samstags, den 22. August und
19. September, um 9 Uhr Morgens, festgesetzt.
Ordentliche Sitzungen während des Gerichts-
jahres 1903—1904.
Obergerichtshof.
Die
Sitzungstage
während des Gerichtsjahres 1903—1904 sind
festgesetzt: für die Berufungen in Civil- und
Handelssachen auf Donnerstags und Freitags
jeder Woche; für Cassations- und nöthigenfalls
Civil- und Handelssachen auf Dienstags jeder
Woche; für Berufungen in Zuchtpolizeisachen auf
Samstags und nöthigenfalls auf Montags jeder
Woche.
Bezirksgericht
Luxemburg.
Die
Sitzungen für Civilsachen sind festgesetzt ans Mon-
tags, Dienstags, Mittwochs, Donnerstags und
Freitags jeder Woche, um 9 Uhr Morgens für
die gewöhnlichen Gerichtssachen, und Montags
pour les affaires domaniales, les demandes en
Pro Deo, les poursuites sur saisie immobi-
lière, les poursuites disciplinaires, les affaires
électorales et les demandes en divorce ; l'au-
dience des référés est fixée au mardi, à 8 heures
du matin, ou à tout autre jour à fixer par M. le
président; les audiences commerciales se tien-
dront le mardi et samedi à 9 heures du matin.
Si toutefois le besoin s'en fait sentir, les au-
diences de jeudi et de vendredi et les audiences
commerciales de mardi et de samedi peuvent
être consacrées à l'expédition des affaires com-
merciales resp. civiles. Les audiences correc-
tionnelles sont fixées aux lundi, mercredi,
jeudi et samedi de chaque semaine, à 9 heures
du matin et à 3 heures de relevée.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Le
tribunal tiendra les audiences publiques à 9
heures du matin, il siégera les mardi, mercredi
et jeudi de chaque semaine, pour les affaires
civiles et domaniales, le vendredi, pour les
affaires commerciales et correctionnelles ; le
samedi pour les affaires correctionnelles et
forestières. Les audiences de mardi seront éga-
lement consacrées aux publications des requêtes
en matière d'expropriation forcée et aux de-
mandes en admission à plaider en débet. Les
audiences de référé sont fixées au jeudi de
chaque semaine, à 3 heures de relevée, ou à
tout autre jour à fixer par M. le président.
Luxembourg, le 20 juillet 1903.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
um 3 Uhr Nachmittags, für Domanialsachen
Pro Deo-Gesuche, gerichtliche Verfahren über
Beschlagnahme liegender Güter, Disciplinarsachen,
Wahlsachen und Ehescheidungsgesuche. Die Refe-
ratsitzung ist auf Dienstag, 8 Uhr Morgens, oder
auf jeden anderen vom Hrn. Präsidenten zu be-
stimmenden Tag festgesetzt; die Sitzungen für
Handelssachen finden statt Dienstags und Sams-
tags, um 9 Uhr Morgens. Jedoch können, wenn
es Noch thut, die Sitzungen von Donnerstags
und Freitags auf die Erledigung der Handels-
statt der Civilsachen, sowie die Sitzingen von
Dienstags und Samstags aus die (...)digung der
Civil- statt der Handelssachen verwendet werden.
Die Zuchtpolizeisitzungen werden Montags, Mitt-
wochs , Donnerstags und
Samstag
in jeder
Woche um 9 Uhr Morgens und um 3 Uhr Nach-
mittags abgehalten.
Bezirksgericht
Diekirch.
Das
Ge-
richt hält seine öffentlichen Sitzungen um 9 Uhr
Vormittags, und zwar Dienstags, Mittwochs und
Donnerstags in jeder Woche für Civil- und Do-
manialsachen; Freitags für die Handels- und
Zuchtpolizeisachen;
Samstags für die Zuchtpoli-
zeisachen und Forstsachen. Die Dienstagssitzungen,
werden ebenfalls der Veröffentlichung von Ge-
suchen, betreffend Zwangsenteignungen, und den
Pro Deo-Gesuchen gewidmet. Die Referatsitzungen,
sind festgesetzt auf Donnerstags in jeder Woche,
um 3 Uhr Nachmittags, oder jeden anderen vom
Hrn.
Präsidenten zu bestimmenden Tag.
Avis. — Force armée.
Par arrêté grand-ducal du 19 de ce mois,
M. Pierre Reuter, lieutenant en premier, a été
nommé capitaine chef de la compagnie des
volontaires.
Luxembourg, le 23 juillet 1903.
Le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
EYSCHEN.
Luxemburg, den 21. Juli 1903.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
Bekanntmachung. — Bewaffnete Macht.
Durch Großh. Beschluß vom 19. d. Mts. ist
Hr. Oberleutnant Peter Reuter zum Haupt-
mann Chef der Freiwilligen-Compagnie ernannt
worden.
Luxemburg, den 23. Juli 1903.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
Luxembourg. — Imprimerie V. Bück.