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Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1903, portant modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

47 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (47)

Texte législatif (47 Articles)

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1903, portant modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Jeudi, 23 juillet 1903.

Donnerstag, 23. Juli 1903.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1903, portant

modification du cahier des charges pour l'entre-

tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal

de Luxembourg à Echternach.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 26 juin 1897, concernant la con-

struction, l'entretien et l'exploitation d'un chemin

de fer vicinal de Luxembourg à Echternach, et

notamment l'art. 4 § 2, qui autorise le Gouver-

nement à modifier éventuellement, dans la forme

des règlements d'administration publique, les

clauses du cahier des charges annexé à la dite

loi;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics et après délibération du Gou-

vernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

Le cahier des charges pour l'entre-

tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de

Luxembourg à Echternach, annexé à la loi du

26 juin 1897, est modifié et remplacé par le

texte qui forme annexe au présent arrêté.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

Das mit dem Gesetze vom 26. Juni

1897 verbundene Lastenheft für den Unterhalt und

den Betrieb der Vicinalbahn von Luxemburg nach

Echternach ist abgeändert und durch den gegenwärti-

gem Beschlüsse als Anlage beigegebenen Text ersetzt.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Le présent cahier des charges a pour objet l'entreprise à bail de l'entretien et de

l'exploitation par locomotives du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

Le Gouvernement se réserve, moyennant préavis d'un an, d'introduire tout autre mode de

traction que par la vapeur sur la 1re section de la ligne, soit sur le parcours de la gare cen-

trale de Luxembourg à la gare vicinale de Dommeldange. La partie modifiée sera considérée

alors comme un embranchement nouveau et il sera procédé à son égard comme il est dit

à l'art. 4 ci-après.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

Notre Directeur général des travaux

publics est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Großh. Beschluß vom 19. Juli 1903, wodurch

das Lastenheft für den Unterhalt und den

Betrieb der Vicinalbahn von Luxemburg

nach Echternach abgeändert wird.

Wir

Adolph,

von

Gottes

Gnaden

Groß-

herzog von Luxemburg,

Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 26. Juni 1897,

den Bau, den Unterhalt und den Betrieb einer

Vicinalbahn von Luxemburg nach Echternach be-

treffend, und insbesondere des Art. 4 § 2, wo-

durch die Regierung ermächtigt wird, in der Form

eines öffentlichen Verwaltungsreglementes die

Bestimmungen des mit diesem Gesetze verbunde-

nen Lastenheftes abzuändern;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

öffentlichen Arbeiten, und nach Berathung der

Regierung im Conseil

Haben beschlossen und beschließen

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

Unser General-Director der öffentlichen

Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt.

Der General-Director

der öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard.

No 54.

Château de Berg, le 19 juillet 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des travaux publics,

CH. RISCHARD.

Schloß Berg, den 19. Juli 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'entrepreneur devra observer les prescriptions tant de la loi du 1er février 1882,

concernant la police des chemins de fer à petite section, que de l'arrêté grand-ducal du 25

janvier 1882, concernant la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer à petite sec-

tion, ainsi que tous les actes, arrêtés et lois généralement quelconques, émanant des pou-

voirs publics et passés en exécution, sans pouvoir, de ce chef, réclamer aucune indemnité.

Il devra se conformer strictement aux prescriptions et obligations imposées par le présent

cahier des charges, qui rapporte, à l'égard de la ligne à relaisser, les dispositions contraires

des règlements, arrêtés et actes dont mention ci-dessus.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Le Gouvernement grand-ducal Joue à l'entrepreneur

l°Le chemin de fer avec toutes ses dépendances résultant de plans approuvés et à approuver

par le Gouvernement, c.-à-d., les voies avec leurs accessoires, les bâtiments, le matériel fixe

et mobile. Le mobilier, les outils, les ustensiles devront être fournis par l'entrepreneur et à ses

frais, mais devront être au préalable agréés par le Gouvernement, qui les reprendra en fin de

bail, à dire d'experts qui seront nommés par chacune des parties contractantes; en cas de

désaccord, un troisième expert sera désigné par le président du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg ; l'évaluation des experts sera sans appel et le Gouvernement ainsi que l'entre-

preneur devront s'y conformer ; les objets de consommation, tels que huiles, charbons, etc.,

de même que les imprimés et fournitures de bureau ne seront pas repris par le Gouvernement ;

2o le matériel roulant, les machines fixes et installations diverses suivant inventaire à établir

conformément à l'art. 5 du présent cahier des charges.

Un mois avant l'expiration du bail, l'entrepreneur devra mettre à la disposition de son suc-

cesseur les locaux nécessaires aux approvisionnements pour continuer l'exploitation sans inter-

ruption, sous peine de l'amende stipulée à l'art. 16, s'il y a eu de ce fait interruption de service.

Durée de l'entreprise.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'entrepreneur exploitera le chemin de fer à ses risques et périls pendant un

terme de trente ans, qui prendra cours à partir de l'ordre de mise en exploitation de la ligne.

Toutefois le Gouvernement se réserve le droit de résilier le contrat d'exploitation à l'expi-

ration de la quinzième année, moyennant préavis d'un an.

Remise de la ligne et du matériel. — Entretien.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Avant l'ouverture de l'exploitation, il sera fait remise, par le bailleur au preneur,

de la voie et de ses dépendances, des bâtiments, du matériel mobile, ainsi que du matériel

roulant. Il en sera dressé procès-verbal formant inventaire.

(ANNEXE.)

CAHIER DES CHARGES.

Objet de l'entreprise.

Il sera fait ultérieurement, s'il y a lieu, un nouveau procès-verbal constatant les change-

ments faits et le complément de la remise du matériel.

Sur la demande de l'entrepreneur, le mesurage sur l'axe de la ligne sera fait contradictoire-

ment et à frais communs dans les trois mois de la mise en exploitation. La longueur qui ser-

vira de base au calcul des recettes kilométriques sera celle qui part du milieu de la voie

principale dans la gare de Luxembourg et aboutit au milieu de la voie principale à Echter-

nach, soit 45 km. 600 mètres environ.

La seule présentation d'une soumission [tour l'exploitation est considérée comme accepta-

tion, sans réserve, de tous les travaux et fournitures de la ligne avec ses dépendances et il

ne pourra être élevé aucune réclamation ultérieure en indemnité, fournitures, réparations ou

travaux supplémentaires à charge de l'État.

Le matériel qui sera mis à la disposition de l'entrepreneur comprendra : quatre locomo-

tives, six voitures à voyageurs, deux fourgons, vingt wagons à marchandises et, s'il y a lieu,

le nombre nécessaire de trucks transporteurs.

Le matériel pourra être augmenté si les besoins du trafic l'exigent. Il pourra aussi être

diminué si le Gouvernement reconnaît qu'il y a excès de matériel. Dans ce dernier cas,

l'entrepreneur devra, dans le délai de trois mois après qu'il en aura reçu l'invitation, resti-

tuer le matériel surabondant en bon état d'entretien.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'entretien, la réparation et la réfection de la voie et de toutes ses dépendances

ainsi que du matériel roulant seront entièrement à la charge de l'entrepreneur. Pour les loco-

motives, le Gouvernement peut exiger qu'elles soient visitées périodiquement par les agents

d'une association de propriétaires d'appareils à vapeur à désigner par lui et aux frais de

l'entrepreneur.

Le Gouvernement substitue formellement le cessionnaire de l'exploitation à tous ses droits

d'une part, vis-à-vis de l'entrepreneur de la construction de la ligne pour ce qui concerne

les obligations relatives à l'entretien des travaux, d'autre part, vis-à-vis des constructeurs du

matériel roulant et du matériel fixe de la voie pour ce qui concerne leurs obligations pendant

la période de garantie. — Les matériaux utilisés pendant l'entretien ne peuvent être de qualité

moindre, ni d'un type autre que ceux qui se trouvaient sur la ligne au moment de la remise à

bail. L'entrepreneur ne pourra les mettre en œuvre qu'après examen et agréation de l'admi-

nistration.

Les plantations que le Gouvernement jugera utile d'établir soit sur les talus, soit dans les

cours ou dépendances du chemin de fer, seront maintenues dans un parfait état d'entretien

par l'entrepreneur de l'exploitation du chemin de fer et à ses frais, sous la surveillance des

agents du Gouvernement délégués à cet effet ; les branchages et déchets provenant de l'éla-

gage et de l'entretien appartiendront à l'entrepreneur susdit, mais le Gouvernement conserve

la pleine propriété de ces plantations.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'entrepreneur constituera au moyen de versements annuels de 200 fr. par km.

exploité, versements à effectuer en douze mensualités égales à la caisse des consignations,

un fonds dit de renouvellement dont au moins un cinquième sera en numéraire et le reste en

fonds publics agréés par le Gouvernement. Il fera l'objet d'un compte-courant établi en ce qui

concerne la partie en numéraire sur la base du taux d'intérêt annuel servi par l'État pour les

sommes d'argent qui y sont consignées.

Au moyen du fonds de renouvellement, le Gouvernement acquittera, sur mandats créés par

l'entrepreneur et après vérification, les dépenses en fournitures faites à titre de renouvellement

de la voie, du matériel fixe, du matériel mobile et du matériel roulant. À ces fins la caisse

des consignations est autorisée, en cas de besoin, à réaliser au cours du jour le titre des fonds

publics susdits, moyennant un simple avis adressé par lettre recommandée

Les frais de main-d'œuvre occasionnés par ces travaux de renouvellement, de même

que les dépenses dues à des apports en ballast, ne pourront pas être mandatés sur le fonds

spécial dont il s'agit.

Les insuffisances que ce fonds pourra présenter pour le paiement des dépenses ainsi défi-

nies seront supportées par l'entrepreneur. — Le fonds cessera de s'accroître quand il atteindra

le chiffre de 3000 fr. par km.; mais toutes les fois qu'il aura été absorbé ou entamé par les

dépenses auxquelles il doit subvenir, il devra être ramené à son chiffre normal de 3000 fr.

par km. au moyen de versements nécessaires, dans la limite du maximum de 200 fr. par km.

exploité. Après l'expiration du bail, comme aussi en cas de déchéance de l'adjudicataire, ce

fonds deviendra la propriété de l'État.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Aucun changement quelconque ne pourra être apporté soit à la voie ou à ses

dépendances, soit au matériel roulant, sans l'assentiment préalable et écrit du Gouvernement.

Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d'exécuter, pendant toute la durée de la

concession, les modifications aux ouvrages existants ou les nouveaux ouvrages dont l'expé-

rience aura fait reconnaître la nécessité au point de vue de la sécurité publique, de la police

des chemins de fer ou de la bonne exploitation, et notamment pour mettre la première section

de la ligne en état de recevoir un nouveau mode de traction, sans que de ce chef l'entre-

preneur ait un recours contre l'État du chef d'interruption de l'exploitation.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'adjudicataire assumera, à la décharge de l'État, les obligations incombant à

celui-ci du chef des conventions conclues ou à conclure, soit avec les administrations des

compagnies des chemins de fer pour les traversées des voies, les raccordements dans les

gares etc., soit avec les différents départements ministériels.

En général, l'adjudicataire est considéré comme étant en lieu et place de l'État ; il devra

faire tout ce qui eût incombé à celui-ci, s'il avait exploité pour son propre compte. — La

condition de la non-intervention du Gouvernement dans les charges et obligations résultant

de l'entretien et de l'exploitation doit être considérée comme la base du contrat ; elle sera

entendue dans le sens le plus large en faveur de l'État.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— À toute époque, le Gouvernement aura le droit de modifier le niveau et le profil

des voies publiques empruntées par le chemin de fer, de modifier le système de pavage ou

d'empierrement de ces voies, d'effectuer ou de faire effectuer les travaux, de quelque nature

qu'ils soient, nécessaires dans l'intérêt public ou privé, tels que canalisation pour le service

des eaux, du gaz, des égouts publics ou privés, etc. Dans tous les cas, le preneur sera tenu de

démonter et de replacer les voies ferrées et, au besoin, d'interrompre temporairement l'ex-

ploitation du chemin de fer chaque fois qu'il en sera requis par le Gouvernement.

Le preneur est tenu de souffrir l'exécution des travaux dont mention au présent article et

à l'art. 8, resp. d'exécuter ces travaux lui-même et ce sans avoir droit de ces chefs à aucune

indemnité, sauf au remboursement des dépenses qu'il aurait été obligé de faire.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Tous les travaux dont l'exécution incombe au preneur d'après les articles pré-

cédents s'exécuteront sous le contrôle du Gouvernement ; si ces travaux n'étaient pas

faits dans de bonnes conditions ou bien si l'une des obligations de l'entrepreneur n'était pas

remplie, le Gouvernement aura le droit de le suppléer et d'exécuter les travaux en souffrance

en son lieu et place et à ses frais, après notification par lettre recommandée à la poste, sans

aucune autre formalité ni mise en demeure, sous réserve des dispositions de l'art. 10.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— À l'expiration de l'entreprise, la ligne et son matériel devront être remis en

bon état d'entretien au Gouvernement.

Exploitation technique.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'entrepreneur prendra possession de la ligne et commencera l'exploitation

aussitôt que le Gouvernement lui en aura donné l'ordre écrit. Cet ordre sera précédé d'un

avertissement d'au moins trente jours d'avance.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Avant de commencer l'exploitation, l'entrepreneur devra soumettre au Gouver-

nement un règlement pour assurer la police, la sûreté et l'exploitation de la ligne.

L'arrêté g.-d. qui interviendra pour l'approbation de ce règlement pourra en tout temps en

modifier les dispositions, l'entrepreneur entendu.

L'entrepreneur soumettra de même, avant le commencement de l'exploitation, à l'approba-

tion du Gouvernement, qui en tout temps pourra en modifier la teneur, un règlement d'ordre

intérieur déterminant les devoirs et les obligations des agents de l'entrepreneur, notamment

en ce qui concerne la perception des recettes.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— L'entrepreneur devra mettre en circulation le nombre de trains nécessaires et

mettre le matériel en rapport avec les besoins à desservir aussi bien les jours d'affluence

exceptionnelle que les jours ordinaires. — Le nombre des trains transportant les voyageurs

sera au moins de quatre par jour dans chaque sens, sauf autorisation spéciale contraire du

Gouvernement.

À moins de nécessité ou d'une autorisation du Gouvernement, il ne pourra y avoir de

service de nuit.

Les heures de nuit compteront

a) en été de dix heures du soir à cinq heures du malin ;

b) en hiver de neuf heures du soir à six heures du matin.

Le Gouvernement se réserve le droit de fixer les points d'arrêt, les haltes et les stations,

de les déplacer, d'en supprimer ou d'en créer de nouveaux.

L'horaire des trains sera soumis à l'approbation du Gouvernement, qui pourra le modifier

en tout temps moyennant préavis de quinze jours.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Dans le cas où l'entrepreneur ne commencera pas l'exploitation à la date fixée,

ou bien dans le cas où, après la mise en exploitation, l'entrepreneur suspendra le service,

il serait passible d'une retenue fixée à la somme de vingt francs par kilomètre et par jour

pour la perte totale ou partielle de la recette, sans préjudice des autres conséquences

dommageables. Le Gouvernement sera en droit de pourvoir immédiatement à l'exploitation

aux frais de l'entrepreneur, en se mettant en possession de tous les services de l'exploitation.

Si ce dernier ne l'a pas effectivement reprise, dans le délai d'un mois, le Gouvernement

pourra le déclarer déchu de tous ses droits et procéder à une nouvelle adjudication aux

risques et périls de l'entrepreneur.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— La vitesse de marche des trains ne pourra dépasser quarante kilomètres et la

vitesse commerciale des trains de voyageurs ne pourra être inférieure à vingt kilomètres à

l'heure. Dans les traverses, la vitesse de marche sera de 10 km. à l'heure. Le Gouvernement

se réserve à désigner les trains qui seront directs et qui auront une vitesse commerciale su-

périeure à 20 km. à l'heure.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Tous les emplois seront conférés à des Luxembourgeois, sauf les exceptions

autorisées par le Gouvernement. Les agents de l'exploitation en relation avec le public seront

vêtus d'un uniforme à agréer par le Gouvernement et porteront sur le devant du képi un

numéro d'ordre matricule. Ces agents, de même que les machinistes et les chauffeurs devrons

posséder les connaissances techniques nécessaires, avoir la vue et l'ouïe bonnes, et ne pré-

senter aucune difformité corporelle.

Les chefs de train et les machinistes devront être majeurs ; les autres agents devront être

âgés d'au moins dix-huit ans.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Les salles d'attente, voitures à voyageurs et les fourgons seront éclairés au

coucher du soleil et chauffés lorsque la température extérieure descend au-dessous de + 12°

degrés centigrades.

Exploitation commerciale.

modification du cahier des charges pour l'entre- tien et l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach.

— Aucune taxe et aucun tarif ne pourront être augmentés ni diminués sans le con-

sentement du Gouvernement. — Le tarif des frais accessoires devra être homologué par

le Gouvernement. — Les tarifs et taxes sont fixés comme suit

No

d'ordre

OBJETS.

A. — VOYAGEURS. — Par personne et par kilomètre.

Voyageurs de 2e classe

id.

3e

id

Enfants: de 3 à 7 ans payent demi-place, mais taxe entière; au-des-

sous de 3 ans, ils voyagent gratuitement s'ils sont portés

sur les genoux des personnes qui les accompagnent

Abonnements mensuels pour écoliers, 2e classe

id.

id.

3e

»

Abonnements hebdomadaires pour ouvriers, 3e classe

B. — ANIMAUX VIVANTS. — Par tête et par kilomètre.

Chiens

Chèvres, brebis, moutons et cochons de lait

Veaux et porcs

Bœufs, vaches, taureaux et animaux de trait

C. — VOITURES. — Par pièce et par kilomètre.

Voitures et wagons, vides

TARIF.

frs.

0,08

0,05

0,03

0,02

0,015

0,03

0,04

0,05

0,20

0,40

TAXE

MINIMA.

frs.

0,25

0,15

3,75

2,50

0,60

0,15

0,30

0,50

2,50

5,00

No

d'ordre

O B J E T S .

Les voitures et wagons chargés payeront en sus par tonne et par km.

Locomotives

D. — MARCHANDISES. — Par kilomètre.

Transports en wagons couverts

Bagages et marchandises de toute nature, par 100 kgr

Transports funèbres, par cercueil

Transports en wagons découverts, par tonne

Charges incomplètes de toute nature

Charges complètes par wagon de 10 tonnes

Tarif spécial pour wagons à charge complète de 10 tonnes : sable,

pierres brutes, marnes, cendres, pierres à chaux et à plâtre,

houille et coke, bois de chauffage, briques, tuiles, laitiers,

scories, pierraille, pavés et engrais

Les marchandises encombrantes ci-dessous sont tarifées avec une aug-

mentation de 50 pCt. de leurs poids

Animaux empaillés — arbres et arbustes — plantes et fleurs vivantes

— articles de mode — bouchons en liège — cages en fil de fer —

caisses de cigares vides — cordes — chapeaux de feutre, de soie, de

paille, etc. — emballages neufs, tels que : caisses, paniers, cartons,

fûts — houblon non pressé — joncs non pressés — instruments ara-

toires montés — laine en balles non pressées — lits et ressorts de lit

— meubles neufs et vieux — objets de ménage non démontés — pianos

non emballés — statues en plâtre et en bois — tableaux et cadres —

vannerie — voitures d'enfants, de malades — bouteilles vides — canots

et bateaux — varech — ouate — traîneaux — tourbe — chiffons.

TARIF.

frs.

0,15

3,00

0,04

1,50

0,15

0,10

0,08

TAXE

MINIMA.

frs.

20,00

0,30

7,50

0,30

7,50

5,00

Le prix des voyages aller et retour des voyageurs sera calculé sur toute la distance parcourue

avec une réduction de 25 pCt. ; la durée de la validité des billets sera de trois jours, mais

elle pourra être modifiée par le Gouvernement, l'adjudicataire entendu.

Les prix des quatre catégories de transport seront calculés pour les distances réellement

parcourues ; toutefois chaque kilomètre commencé sera dû en entier.

Le transport des bagages de dix kilogrammes et moins se fera gratuitement pour autant

qu'on puisse les placer dans les filets ou sous les banquettes et qu'ils n'incommodent pas les

voyageurs ; il est formellement interdit de les transporter sur les plates-formes des voitures.

— Pour tous les transports payants les fractions de dix kilogrammes sont comptées pour dix

kilogrammes entiers.

Transports par trucks : — Les transports par trucks se feront à des conditions, taxes et

tarifs qui seront déterminés ultérieurement par le Gouvernement, l'adjudicataire entendu.

Les transports de marchandises effectués pour le service de l'exploitation jouiront d'une

réduction de 50 pCt., de même que ceux effectués éventuellement par le Gouvernement pour

la construction de lignes nouvelles et de tous les ouvrages exécutés et entretenus pour le

compte de l'État. Cette réduction s'applique aussi aux taxes minima stipulées plus haut. Les

objets ou approvisionnements d'un poids inférieur à 100 kg. appartenant à l'administration

des travaux publics seront expédiés gratuitement.

Les échanges de marchandises d'une ligne à voie étroite sur une autre ne donneront lieu à

aucune réinscription ni droit fixe. Ces échanges feront l'objet d'un partage qui sera réglé

entre les diverses exploitations en cause d'après les principes en vigueur sur les lignes

Prince-Henri et Guillaume-Luxembourg ; il en sera de même pour l'échange du matériel, sauf

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

Dans toutes les perceptions, les fractions de cinq centimes sont comptées pour cinq cen-

times entiers.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Les recettes comprennent

1° le montant des taxes perçues pour le transport des voyageurs, bagages, marchandises,

etc. y compris les frais accessoires ;

2° le produit du parcours du matériel sur d'autres lignes, celui des locations des terrains

et bâtiments, le produit des herbages, celui des indemnités à recevoir, etc.

L'exercice commencera le 1er janvier pour se terminer an 31 décembre de chaque année.

Dans le cas où le premier exercice serait incomplet, il ne serait clôturé que le 31 décembre

de l'année suivante et la recette kilométrique annuelle serait calculée d'après la recette totale

ramenée à l'année,

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Le Gouvernement aura un droit de contrôle absolu sur les recettes de la ligne.

Il pourra à ces fins prescrire par voie de règlement toutes les mesures pour rendre ce con-

trôle utile et l'exploitant devra suivre ces prescriptions ; il pourra en outre et en tout temps

prendre connaissance et copie des livres, documents et pièces quelconques nécessaires à

cette fin.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Les états mensuels des recettes devront être remis au Gouvernement dans la

première quinzaine du mois qui suit le mois auquel ils se rapportent. La part de la recette

mensuelle accusée par les états et à toucher par le Gouvernement lui sera versée le 15 du

mois suivant.

Tout retard d'un jour dans la remise des états sera passible d'une retenue d'un demi pCt.

de la recette brute pour chaque jour. Il en sera de même pour tout retard dans le versement

de la recette ci-dessus indiquée, la retenue étant, dans ce cas, calculée sur la part de la

recette payable au Gouvernement.

Le Gouvernement se réserve le droit de déterminer le modèle des billets ou cartes d'abon-

nement pour voyageurs, tickets, feuilles de route ou bulletins de dépôt pour bagages, feuilles

de route pour marchandises et, en général, de tous les documents de perception et des for-

mulaires, et d'en prescrire le mode d'emploi. — Il est expressément interdit de faire usage

de documents de perception qui n'auraient pas été enregistrés et estampillés aux bureaux du

commissariat des chemins de fer. Toute infraction à cette disposition donnera lieu à l'appli-

cation d'une pénalité représentant dix fois la taxe afférente à chaque transport effectué irré-

gulièrement. La même pénalité sera infligée pour tout transport de marchandises et de

bagages effectué sans feuille de route, ainsi que pour tout voyageur transporté sans billet ou

permis régulier. Les produits de ces pénalités seront ajoutés à la part de recette revenant au

Gouvernement.

L'adjudicataire demeure dans tous les cas responsable envers le Gouvernement de tous les

documents de perception numérotes et enregistrés, non utilisés et qu'il ne pourrait repro-

duire à chaque inventaire. Il devra communiquer mensuellement au Gouvernement tous les

états dressés par les agents distributeurs de billets, ainsi qu'une récapitulation donnant le

total par classe des billets délivrés et de la recette.

Embranchements éventuels.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— S'il s'établit des embranchements, raccordements ou extensions, le Gouverne-

ment pourra, pour l'exploitation de ces voies nouvelles, obliger l'entrepreneur de la ligue à

exploiter en même temps, aux mêmes clauses et conditions et comme partie intégrante de

celle-ci, les nouvelles voies. Dans, tous les cas, l'entrepreneur sera astreint, aux conditions à

déterminer par le Gouvernement pour chaque cas particulier, de fournir passage sur les voies

aux trains des lignes nouvelles qui viendraient s'y greffer, d'accorder l'usage commun des

gares, alimentations d'eau, dépôts, remises et installations diverses, et ce tant pendant la cons-

truction que pendant l'exploitation des dites lignes nouvelles.

Augmentation ou diminution éventuelle du matériel.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Le matériel roulant prévu pourra être augmenté ou diminué suivant les besoins

du trafic. Le matériel supplémentaire sera fourni par l'entrepreneur ou par le Gouvernement, au

choix de ce dernier. Si le matériel supplémentaire est fourni par le Gouvernement, il fera

l'objet d'un procès-verbal de remise analogue à celui prévu par l'art. 5 et soumis, en ce qui

concerne son entretien, aux articles précédents.

Dans le premier cas, il devra être du type agréé par le Gouvernement et l'entrepreneur

recevra de ce chef, pour intérêt et amortissement, 7½ pCt. du prix résultant des dernières

adjudications publiques. À l'expiration du bail, le matériel supplémentaire fourni par l'entre-

preneur sera repris par le Gouvernement à dire d'experts. Les prescriptions de l'art. 3 ci-

dessus sont applicables dans ce cas.

Responsabilité de l'entrepreneur. — Mesures de sécurité, assurances, etc.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Toutes les indemnités et tous les frais quelconques auxquels donneraient lieu,

au profit de qui que ce soit, l'exploitation du chemin de fer, seront exclusivement à la

charge de l'entrepreneur.

Il sera civilement responsable de tous les accidents qui pourront survenir pendant la durée

de son entreprise et prendra la place du Gouvernement pour répondre à toute réclamation de

ce chef.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— L'entrepreneur ne sera pas admis à invoquer une mauvaise disposition de la

ligne ou du matériel, une mal-façon, un défaut quelconque de qualité dans les matériaux

employés, pour se libérer de la responsabilité établie à sa charge par l'article précédent.

Le mémoire descriptif et tous autres documents administratifs ne sont communiqués aux

soumissionnaires qu'à titre de simple renseignement. L'entrepreneur ne sera pas admis à se

prévaloir des erreurs ou des omissions qui pourraient se trouver dans ces documents.

54 a

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— L'entrepreneur devra congédier les agents qui lui seront signalés par le Gou-

vernement, soit comme ayant fait preuve d'imprudence, d'indélicatesse ou d'incapacité, soit

comme ayant manqué de politesse et de convenance envers le public ou le personnel préposé

au contrôle.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— L'entrepreneur reste en tout temps tenu de représenter au Gouvernement les

bâtiments et le matériel que celui-ci lui a fournis.

Il n'est pas libéré de cette obligation par les cas fortuits, non plus que par la force majeure.,

Il devra, en outre, faire assurer ces biens au nom et au profit du Gouvernement, mais à

ses frais ; à défaut par lui de ce faire, le Gouvernement est, dès à présent, autorisé à y pro-

céder, aux frais de l'entrepreneur. — La compagnie d'assurances doit être agréée par le

Gouvernement.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— La journée de travail ou de présence obligatoire pour les agents et ouvriers ne

pourra pas dépasser un nombre d'heures déterminé par le Gouvernement et l'adjudicataire

payera des indemnités ou salaires qui ne pourront être inférieurs aux taux usuels. L'applica-

tion de cette double disposition pourra faire l'objet d'un règlement qui sera élaboré par le

Gouvernement, l'entrepreneur entendu, et qui sera révisable tous les trois ans.

L'entrepreneur est tenu d'organiser un service médical en vue de pouvoir secourir les

agents blessés ou malades. Il aura constamment aux dépôts de Dommeldange, de Junglinster

et d'Echternach des boîtes de secours en parfait état, contenant tout ce qui est nécessaire pour

qu'en cas d'accident de personnes, les premiers soins puissent être donnés sans aucun retard.

Dans le cas où il serait régulièrement constaté que l'entrepreneur est en défaut d'effectuer

tout ou partie des payements des salaires dans les conditions prescrites par l'art. 4 de la loi

du 12 juillet 1895, le Gouvernement se réserve la faculté de faire payer d'office les salaires

arriérés d'abord sur le montant du cautionnement, et au besoin sur le fonds de renouvellement.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— L'affichage dans les voitures, haltes ou stations et leurs dépendances, de réclames

ou d'avis quelconques, autres que ceux concernant le service, est interdit, sauf autorisation

spéciale du Gouvernement. — Les locaux ne pourront pas recevoir une autre destination que

celle pour laquelle ils ont été construits.

Surveillance et contrôle.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Le Gouvernement a le droit de contrôle et de surveillance de la présente entre-

prise dans tous ses détails et à toutes les époques, sans qu'il puisse en résulter pour lui une

cause de responsabilité quelconque.

À cet effet, les agents du Gouvernement auront accès en tout temps dans les stations,

haltes, ateliers, bureaux, etc. ; les agents de l'entrepreneur devront leur prêter leur concours

chaque fois qu'ils y seront invités.

Le parcours de la ligne par les agents du Gouvernement chargés de cette surveillance sera

en tout temps gratuit en telle classe que le Gouvernement désignera, et l'adjudicataire versera

annuellement, à partir de la date de la mise en exploitation, vingt francs par kilomètre de

chemin de fer pour couvrir les frais d'inspection et de surveillance.

Le Gouvernement aura le droit de désigner ceux des agents du chemin de fer qui seront

assermentés aux fins de remplir les fonctions d'officier de police judiciaire.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— L'entrepreneur ne sera point recevable à réclamer des indemnités

1° à raison des péages qui pourraient être établis sur les voies de communication existantes;

2° à titre de modifications au tarif des douanes ;

3° à titre de toutes autres mesures prises ou provoquées par l'administration grand-ducale

dans le cercle de ses attributions et non contraires aux droits loués.

Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes, ca-

naux ou chemins de fer qui traverseraient le chemin de fer loué par les présentes, l'entrepre-

neur ne pourra y mettre obstacle ni réclamer de ce chef d'autre indemnité que le rembour-

sement de l'augmentation éventuelle de dépenses d'entretien et de gardiennage de la voie et,

le cas échéant, des signaux de protection, le Gouvernement s'engageant à faire exécuter, sans

frais pour l'entrepreneur, tous les ouvrages définitifs ou provisoires qui seraient nécessaires

pour éviter que l'exploitation puisse être entravée ou interrompue.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Avec l'autorisation du Gouvernement il sera loisible à qui que ce soit d'établir,

pour son usage privé, le long du chemin de fer et sur un point à son choix, des magasins ou

abordages, avec des machines, engins ou attirails propres à faciliter le chargement ou le

déchargement des wagons, à condition d'établir en dehors du chemin de fer une ou plusieurs

voies de garages latérales, afin que les wagons en chargement ou en déchargement ne puis-

sent ni entraver ni empêcher la libre circulation sur le chemin de fer.

L'entrepreneur sera tenu de faire prendre ou déposer par ses convois les wagons à expé-

dier ou en destination de ces gares privées, à charge par les expéditeurs ou destinataires

d'acquitter le prix du tarif pour la distance totale parcourue par les wagons.

L'entrepreneur sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui,

offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-dessus et ci-après, demanderait un em-

branchement pour relier ses établissements à la gare privée. À défaut d'accord, le Gouverne-

ment statuera sur la demande, l'entrepreneur entendu.

Les gares privées, de même que les embranchements qui pourraient y être reliés, seront

construits aux frais du propriétaire de mines ou d'usines et de manière à ce qu'il ne résulte

de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le

matériel, ni aucuns frais particuliers pour l'entrepreneur. Leur entretien devra être fait avec

soin, aux frais de leur propriétaire et sous le contrôle du Gouvernement grand-ducal.

L'entrepreneur aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'em-

ploi de son matériel dans les gares privées et sur les embranchements.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Le Gouvernement pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seront

jugées utiles dans la soudure, le tracé ou rétablissement de la voie des dites gares privées et

de leurs embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.

Le Gouvernement pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlève-

ment temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où leurs établissements viendraient à

suspendre en tout ou partie leurs transports.

L'entrepreneur sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés,

destinés à faire communiquer les établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale

du chemin de fer.

L'entrepreneur amènera ses wagons à l'entrée des gares privées, les expéditeurs et desti-

nataires feront conduire les wagons dans leurs établissements ou à proximité pour les charger

ou les décharger et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à

leurs frais.

Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'aux transports d'objets ou de mar-

chandises destinés à la ligne principale du chemin de fer.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Le temps pendant lequel les wagons séjourneront dans les gares privées ou

sur les embranchements particuliers, ne pourra excéder six heures ; il sera porté à douze

heures, si les wagons entrent à charge et sortent avec une nouvelle charge.

Lorsqu'il y aura un embranchement de plus d'un kilomètre de longueur, le temps sera

augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la

nuit depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, l'entrepreneur pourra exiger, pour

chaque heure de retard, une indemnité de vingt-cinq centimes par wagon.

Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barrières des gares privées et embranche-

ments autorisés par l'administration seront à la charge du propriétaire des établissements

particuliers ; les gardiens seront nommés et payés par l'entrepreneur et les frais qui en résul-

teront lui seront remboursés par les dits propriétaires.

Les propriétaires de gares privées et embranchements seront responsables des avaries que

le matériel pourra éprouver pendant son parcours ou son séjour dans les gares privées ou.

sur les embranchements.

convention contraire à intervenir entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

— Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-

dessus, le Gouvernement pourra, sur une plainte de l'entrepreneur, et après avoir entendu

le propriétaire de l'établissement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire

supprimer la soudure, sans préjudice de tous dommages-intérêts que l'entrepreneur serait en-

droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions.

Pour indemniser l'entrepreneur de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les em-

branchements reliés aux gares privées, il est autorisé à percevoir, indépendamment de la

taxe dont il est parlé plus haut, un prix fixe de quinze centimes par tonne pour le premier

kilomètre de longueur et de cinq centimes par tonne pour chaque kilomètre en sus.

Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Le chargement et le déchargement dans les gares privées et sur les embranchements s'opé-

reront aux frais des expéditeurs ou des destinataires, soit qu'ils le fassent eux-mêmes, soit

que l'entrepreneur consente à les opérer ; dans ce dernier cas, ces frais feront l'objet d'un

règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.

Tout wagon envoyé par l'entrepreneur dans les gares privées ou sur un embranchement

devra être payé comme un wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement

chargé.

La charge des wagons sera déterminée par l'entrepreneur.

Toute gare privée et, le cas échéant, tout embranchement devra être muni d'un pont à

peser, établi aux frais du propriétaire. L'entrepreneur aura en tout temps le droit de faire

contrôler cet appareil par ses agents.

Dispositions relatives à divers services publics.

règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.

— Le service postal sera fait par les trains de voyageurs désignés à ces fins par le

Gouvernement. À cet effet, l'entrepreneur sera tenu de mettre à la disposition de l'adminis-

tration des postes, dans chaque train indiqué au tableau de service, un fourgon avec compar-

timent séparé pour la poste.

Ce compartiment, qui ne pourra être occupé que par les agents de la poste de service, sera

tenu sous clef par l'administration des postes, qui paiera pour son usage à l'entrepreneur une

indemnité qui ne dépassera pas quatre centimes par kilomètre parcouru.

S'ils en sont requis, les agents de l'entrepreneur seront tenus d'opérer à leurs gares ou

haltes le service de l'échange des boîtes aux lettres. Le personnel de surveillance de l'admi-

nistration des postes et télégraphes jouira d'un libre parcours de deuxième classe sur la ligne

louée.

Les facteurs ruraux, pour autant qu'ils soient en service, seront transportés gratuitement

en troisième classe.

règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.

— La ligne téléphonique établie par le Gouvernement dans l'intérêt de l'exploitation

du chemin de fer et dans celui du service postal, sera desservie sous des conditions à régler

entre le Gouvernement et l'entrepreneur.

Cautionnement.

règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.

— L'entrepreneur donnera au Gouvernement en gage de la complète exécution de

ses obligations, par acte en due forme, un cautionnement de 125,000 fr.

Chaque soumission, pour être valable, devra être accompagnée de la reconnaissance du

dépôt préalable de 5,000 fr. à la Recette générale à Luxembourg.

Dans les huit jours de l'approbation de sa soumission, l'entrepreneur devra parfaire son

cautionnement. Il sera constitué en bonnes valeurs agréées par le Gouvernement.

Dans le cas où le cautionnement serait entamé par les retenues que l'entrepreneur aurait

encourues et par les dépenses d'office prévues au présent contrat, il devra être rétabli par

l'entrepreneur dans son intégralité endéans les quinze jours de la mise en demeure qui lui

serait signifiée par lettre recommandée.

Dans le cas où le Gouvernement remettrait à l'adjudicataire des embranchements, des lignes

et extensions nouvelles ou dans le cas où le matériel serait augmenté aux frais de l'État, le cau-

tionnement devra être majoré dans les proportions suivantes : 2000 fr. par kilomètre de voie,.

— 5000 fr. par locomotive, — 1000 fr. par voiture, — 500 fr. par fourgon, wagon ou paire

de trucks transporteurs et, en général, d'une somme correspondant à environ 10 pCt. de la

valeur des installations supplémentaires.

Soumissions.

règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.

— L'exploitation des lignes peut être relaissée soit par voie de convention amiable,

soit par voie d'adjudication sur soumission.

Les soumissions seront faites sur papier timbré ; elles doivent être conformes au modèle

annexé au présent cahier des charges ; elles indiquent le nom, les prénoms, la qualité ou

profession, le domicile réel du soumissionnaire et, si celui-ci est étranger, un domicile d'élec-

tion à Luxembourg.

Le Gouvernement a le choix entre les diverses soumissions déposées, ainsi que le droit de

ne donner aucune suite à l'adjudication, d'ordonner une nouvelle adjudication ou de prendre

toute autre mesure qu'il jugera utile dans son intérêt.

Les concurrents à chaque adjudication demeurent engagés sur le pied de leur soumission

jusqu'à ce qu'une décision ait été prise. Cette décision reviendra dans un délai maximum de

deux mois après l'ouverture des soumissions.

Les soumissions doivent être adressées à M. le Directeur général des travaux publics par

lettre recommandée, remise à la poste ; elles doivent arriver à destination un jour franc

avant la date fixée pour l'adjudication.

Les soumissions seront enfermées dans une enveloppe cachetée portant pour suscription

« Soumission pour l'entreprise de l'entretien et de l'exploitation du chemin de fer vicinal de

Luxembourg à Echternach. » Une seconde enveloppe, également cachetée, doit recouvrir la

première et porter l'adresse de M. le Directeur général des travaux publics.

Au jour et à l'heure fixés, le fonctionnaire délégué pour présider à l'adjudication, assisté

d'un autre fonctionnaire, procède à cette opération au local désigné.

Le fonctionnaire délégué rompt le cachet de chacun des plis et, à mesure de leur ouver-

ture, proclame les noms des concurrents et les prix, rabais, etc. auxquels ceux-ci s'engagent

à entreprendre l'entretien et l'exploitation.

Contestations.

règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de l'entrepreneur.

— Pour toutes les contestations qui pourraient exiger une solution judiciaire,

l'adjudicataire devra faire élection de domicile à Luxembourg.

Ces contestations seront réglées par les tribunaux séant à Luxembourg, auxquels il est fait

formellement attribution de juridiction.

Les frais d'enregistrement, droits et amendes seront supportés par la partie qui succombera.

*) L'offre du soumissionnaire ne peut porter que sur la somme fixe.

Modèle de soumission.

Je soussigné (nom, prénoms et qualités), demeurant à

et faisant élection de domicile à Luxem-

bourg, rue

No

ayant pris connaissance du cahier des charges et conditions relatif à la mise en

adjudication de l'entretien et de l'exploitation du chemin de fer vicinal de Luxembourg à Echternach, ainsi

que des profils de la dite voie, m'engage sur mes biens meubles et immeubles, à entretenir et à exploiter la

ligne précitée aux clauses et conditions du dit cahier des charges, moyennant prélèvement à mon profit d'une

somme fixe de

*) par an-kilomètre, plus 50 pCt. du reste de la recette brute étant entendu que je

n'ai aucune réclamation à faire valoir si la dite recette annuelle kilométrique n'atteint pas la somme fixe.

Fait à

le

Le Soumissionnaire,

N.B. — Les représentants de sociétés, de compagnies ou de particuliers, munis de pouvoirs suffisants pour

traiter au nom de ces sociétés, compagnies ou particuliers, devront formuler leurs soumissions en ce sens

que ce sont ces sociétés, compagnies ou particuliers mêmes qu'ils engagent.

EXEMPLE. — « Je soussigné (directeur-gérant ou président, ou administrateur-délégué, mandataire, etc.) de

(indiquer la raison sociale, ou les nom, prénoms et domicile du mandant), dûment commissionné à cet

effet, prends l'engagement (pour cette société, compagnie ou pour mon mandant) et sur ses biens meubles

et immeubles, d'exploiter, etc. »

Les soumissionnaires qui, bien que portant le titre de directeur-gérant, ou président, ou administrateur

délégué de sociétés ou compagnies, etc., ne sont pas munis de pouvoirs suffisants pour les représenter, sti-

puleront en leur nom personnel.

EXEMPLE. — « Je soussigné (directeur-gérant, ou président, administrateur-délégué, etc.) de la (indiquer la

raison sociale), m'engage, par la présente, sur mes biens meubles et immeubles, etc. »

Service des audiences de la Cour supérieure de

justice et des tribunaux d'arrondissement, pen-

dant les vacances de 1903 et pendant l'année

judiciaire 1903-1904.

Vacations.

Cour supérieure de justice. — Les audiences

des vacations pendant les vacances de l'année

courante sont fixées au lundi, 24 août, et au

mercredi, 9 septembre.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. —

Les audiences des vacations de Tannée courante

sont fixées : pour les affaires civiles et commer-

ciales, aux lundis, 10 et 24 août, 7 et 21 septem-

bre, chaque fois à 9 heures du matin ; pour les

affaires correctionnelles, au mardi, 11 août, au

mercredi, 12 août, au mardi, 25 août, au mer-

credi, 26 août, au mardi, 8 septembre, au

mercredi, 9 septembre, au mardi, 22 sep-

tembre, et au mercredi, 23 septembre, chaque

fois à 9 heures du matin et à 3 heures de rele-

vée. Le tribunal consacrera éventuellement les

audiences correctionnelles à la continuation des

affaires commerciales enrôlées pour les au-

diences des vacations des 10 et 24 août, 7 et 21

septembre.

Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Les

audiences des vacations de l'année courante

sont fixées pour toutes les affaires aux samedis,

22 août et 19 septembre, à 9 heures du matin.

Audiences ordinaires pendant l'année

judiciaire 1903-1904.

Cour supérieure de justice. — Les jours d'au-

dience pendant l'année 1903—1904 sont fixés

aux jeudi et vendredi de chaque semaine pour

es appels en matière civile et commerciale ;

au mardi de chaque semaine pour les affaires

de cassation et, au besoin, pour les affaires

civiles et commerciales ; au samedi et, au be-

soin, au lundi pour les appels en matière cor-

rectionnelle.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. —

ces audiences civiles sont fixées aux lundi,

mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque

semaine, à 9 heures du matin, pour les affaires

ordinaires, et au lundi, à 3 heures de relevée,

Sitzungen des Obergerichtshofes und der beiden

Bezirksgerichte während der Gerichts-Ferien

von 1903 und während des Gerichtsjahres

1903—1904.

Feriensitzungen.

Obergerichtshof.

Die

Feriensitzungen

für's laufende Jahr sind auf Montag, den 24.

August, und Mittwoch, den 9. September, fest-

gesetzt.

Bezirksgericht

Luxemburg.

Die

Feriensitzungen sind für's laufende Jahr festgesetzt

wie folgt: für Civil- und Handelssachen auf

Montags, den 10. und 24. August, 7. und 21.

September, jedesmal um 9 Uhr Morgens; für

Zuchtpolizeisachen, auf Dienstag, den 11., Mitt-

woch, den 12., Dienstag, den 25., Mittwoch, den

26. August, Dienstag, den 8., Mittwoch, den 9.,

Dienstag, den 22. und Mittwoch, den 23. Sep-

tember, jedesmal um 9 Uhr Morgens und um

3 Uhr Nachmittags wird eventuell das Gericht die

Zuchtpolizeisitzungen auf die Erledigung der auf

die Feriensitzungen vom 10. und 24. August und

7. und 21. September anberaumten Handelssachen,

verwenden.

Bezirksgericht

Diekirch.

Die

Ferien-

sitzungen des laufenden Jahres sind für alle Ge-

richtssachen auf Samstags, den 22. August und

19. September, um 9 Uhr Morgens, festgesetzt.

Ordentliche Sitzungen während des Gerichts-

jahres 1903—1904.

Obergerichtshof.

Die

Sitzungstage

während des Gerichtsjahres 1903—1904 sind

festgesetzt: für die Berufungen in Civil- und

Handelssachen auf Donnerstags und Freitags

jeder Woche; für Cassations- und nöthigenfalls

Civil- und Handelssachen auf Dienstags jeder

Woche; für Berufungen in Zuchtpolizeisachen auf

Samstags und nöthigenfalls auf Montags jeder

Woche.

Bezirksgericht

Luxemburg.

Die

Sitzungen für Civilsachen sind festgesetzt ans Mon-

tags, Dienstags, Mittwochs, Donnerstags und

Freitags jeder Woche, um 9 Uhr Morgens für

die gewöhnlichen Gerichtssachen, und Montags

pour les affaires domaniales, les demandes en

Pro Deo, les poursuites sur saisie immobi-

lière, les poursuites disciplinaires, les affaires

électorales et les demandes en divorce ; l'au-

dience des référés est fixée au mardi, à 8 heures

du matin, ou à tout autre jour à fixer par M. le

président; les audiences commerciales se tien-

dront le mardi et samedi à 9 heures du matin.

Si toutefois le besoin s'en fait sentir, les au-

diences de jeudi et de vendredi et les audiences

commerciales de mardi et de samedi peuvent

être consacrées à l'expédition des affaires com-

merciales resp. civiles. Les audiences correc-

tionnelles sont fixées aux lundi, mercredi,

jeudi et samedi de chaque semaine, à 9 heures

du matin et à 3 heures de relevée.

Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Le

tribunal tiendra les audiences publiques à 9

heures du matin, il siégera les mardi, mercredi

et jeudi de chaque semaine, pour les affaires

civiles et domaniales, le vendredi, pour les

affaires commerciales et correctionnelles ; le

samedi pour les affaires correctionnelles et

forestières. Les audiences de mardi seront éga-

lement consacrées aux publications des requêtes

en matière d'expropriation forcée et aux de-

mandes en admission à plaider en débet. Les

audiences de référé sont fixées au jeudi de

chaque semaine, à 3 heures de relevée, ou à

tout autre jour à fixer par M. le président.

Luxembourg, le 20 juillet 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

um 3 Uhr Nachmittags, für Domanialsachen

Pro Deo-Gesuche, gerichtliche Verfahren über

Beschlagnahme liegender Güter, Disciplinarsachen,

Wahlsachen und Ehescheidungsgesuche. Die Refe-

ratsitzung ist auf Dienstag, 8 Uhr Morgens, oder

auf jeden anderen vom Hrn. Präsidenten zu be-

stimmenden Tag festgesetzt; die Sitzungen für

Handelssachen finden statt Dienstags und Sams-

tags, um 9 Uhr Morgens. Jedoch können, wenn

es Noch thut, die Sitzungen von Donnerstags

und Freitags auf die Erledigung der Handels-

statt der Civilsachen, sowie die Sitzingen von

Dienstags und Samstags aus die (...)digung der

Civil- statt der Handelssachen verwendet werden.

Die Zuchtpolizeisitzungen werden Montags, Mitt-

wochs , Donnerstags und

Samstag

in jeder

Woche um 9 Uhr Morgens und um 3 Uhr Nach-

mittags abgehalten.

Bezirksgericht

Diekirch.

Das

Ge-

richt hält seine öffentlichen Sitzungen um 9 Uhr

Vormittags, und zwar Dienstags, Mittwochs und

Donnerstags in jeder Woche für Civil- und Do-

manialsachen; Freitags für die Handels- und

Zuchtpolizeisachen;

Samstags für die Zuchtpoli-

zeisachen und Forstsachen. Die Dienstagssitzungen,

werden ebenfalls der Veröffentlichung von Ge-

suchen, betreffend Zwangsenteignungen, und den

Pro Deo-Gesuchen gewidmet. Die Referatsitzungen,

sind festgesetzt auf Donnerstags in jeder Woche,

um 3 Uhr Nachmittags, oder jeden anderen vom

Hrn.

Präsidenten zu bestimmenden Tag.

Avis. — Force armée.

Par arrêté grand-ducal du 19 de ce mois,

M. Pierre Reuter, lieutenant en premier, a été

nommé capitaine chef de la compagnie des

volontaires.

Luxembourg, le 23 juillet 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxemburg, den 21. Juli 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Bewaffnete Macht.

Durch Großh. Beschluß vom 19. d. Mts. ist

Hr. Oberleutnant Peter Reuter zum Haupt-

mann Chef der Freiwilligen-Compagnie ernannt

worden.

Luxemburg, den 23. Juli 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg. — Imprimerie V. Bück.

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