Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1901, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société des chemins de fer et mi- nières Prince Henri.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Jeudi, 17 janvier 1901.

Donnerstag, 17. Januar 1901.

Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1901, portant

approbation d'une disposition additionnelle aux

statuts de la Société des chemins de fer et mi-

nières Prince Henri.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc do Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu les statuts de lu Société anonyme des che-

mins de fer et minières Prince-Henri, tels qu'ils

sont approuvés par l'arrêté royal grand-ducal

du 28 octobre 1877 et modifiés, quant à l'art. 8,

par l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1886 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale

des actionnaires de la même société, du 27

octobre 1900, constatant l'adoption de la pro-

position suivante

II est créé 10,000 obligations 3 pCt. de 500

fr. valeur nominale chacune, rapportant 15 fr.

d'intérêt annuel, moins l'impôt grand-ducal,

payable par semestre le 1er mars et le 1er sep-

tembre de chaque année, à partir du 1er mars

1901.

L'amortissement de ces obligations, rem-

boursables au pair en 70 ans, aura lieu par

voie de tirages au sort annuels. Le premier

remboursement pour amortissement aura lieu

le 1er mars 1901 et le dernier 1er mars 1976.

Le conseil d'administration est autorisé à

émettre le nombre d'obligations nécessaires

pour le règlement des dépenses de premier

établissement et la reconstitution du fonds de

roulement de la société ; celles de ces obliga-

tions qui ne seraient pas émises immédiate-

Großh. Beschluß vom 16 Januar 1901, wodurch

eine Zusatzbestimmung zu dem Statut der

Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-

Gesellschaft genehmigt wird.

Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht der Statuten der Anonymen

Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Gesell-

schaft, in ihrer durch die Kgl.-Großh. Beschlüsse

vom 28. October 1877 und 12. Mai 1886

genehmigten bezw. in Art. 8 modifizirten Fassung;

Nach Einsicht des Protokolles der am 27. October

1900 abgehaltenen General-Versammlung der

Actionäre derselben Gesellschaft, worin folgender

Antrag zur Annahme gelangt ist

Es sollen 10,000 Stück 3 prozentige Obliga-

tionen von je 500 Fr. Nominalwerth creirt

werden, welche 15 Fr. jährliche Zinsen tragen,

abzüglich der Staatssteuer, zahlbar in halb-

jährigen Terminen am 1. März und 1. Sep-

tember, vom 1. März 1901 ab.

Die Amortistrung dieser Obligationen, welche

al pari in 76 Jahren zurückzuzahlen sind, ge-

schieht durch jährliche Verloosungen. Die erste

Tilgungszahlung soll am 1. März 1901, die

letzte am 1. März 1976 erfolgen.

Der Verwaltungsrath ist ermächtigt, die Anzahl

von Obligationen zu begeben, welche zur Deckung

der Ausgaben für die erste Anlage, sowie für

die Reconstituirung des Betriebsfonds der Gesell-

schaft erforderlich sind; diejenigen dieser Obli-

gationen, die nicht ausgegeben werden, bleiben

N°. 3.

ment, resteront à la souche, pour être réalisées

en cas de besoin par le conseil d'administra-

tion, auquel l'assemblée donne plein pouvoir

à cet effet.

L'assemblée donne au conseil d'adminis-

tration plein pouvoir pour fixer le taux d'émis-

sion de ces 10,000 obligations, l'époque, les

délais de versement, les lieux de paiement des

coupons et des titres remboursables et, en

général, toutes les conditions relatives à leur

émission en une ou plusieurs l'ois.

;

Vu l'art. 37 du Code de commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La disposition additionnelle au\ sta-

tuts de la Société anonyme des chemins de fer

et minières Prince-Henri, relatée ci-dessus et

consignée dans le procès-verbal de l'assemblée

générale des actionnaires du 27 octobre 1900,

reçu par le notaire Alph. Majerus de Mondorf-

les-Bains et dont une expédition authentique

est annexée au présent arrêté, est approuvée et

formera l'art. 8 bis du pacte social de la société.

Die Zusatzbestimmung zu dem Statut

der Anonymen Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und

Erzgruben-Gesellschaft, wie dieselbe oben angeführt

und in dem Protokoll enthalten ist, das über die

General-Versammlung der Actionäre vom 27.

October 1900 durch den Notar Alph. M a j e r u s

von Bad-Mondorf errichtet worden ist und von

welchem eine authentische Ausfertigung diesem

Beschlusse beiliegt, ist genehmigt und wird den

Art. 8 bis des Gesellschaft-Statuts bilden.

L'approbation est accordée sans pré-

judice aux droits des intéressés, et Nous Nous

réservons de la retirer en cas de violation ou

de non-exécution des statuts ou de contraven-

tion aux diverses obligations contractées par la

dite société.

Diese Genehmigung ist vorbehaltlich

der Neck te der Interessenten ertheilt, und behalten

Wir uns vor, dieselbe in: Falle der Verletzung

oder Nichtbefolgung der Statuten oder von Zu-

widerhandlung gegen die von der Gesellschaft

eingegangenen Verbindlichkeiten zurückzunehmen.

Notre Ministre d'Etat, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 1901.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

au: Stamm, um je nach Bedarf vom Verwal-

tungsrathe realisirt zu werden, den die Ver-

sammlung hierzu mit Vollmacht versieht.

Die Versammlung gibt dem Verwaltungsrath

Vollmacht, um den Emissionspreis dieser 10,000

Obligationen, den Zettpunkt und die Fristen für

die Einzahlung, die Stellen für Auszahlung der

Zinsabschnitte und der heimsälligen Stücke, sowie

uberhaupt alle Bedingungen zu bestimmen, unter

denen die Emission in einem oder mehreren

Malen vor sich gehen soll.;

Nach Einsicht des Art. 37 des Handelsgesetz-

buches ;

Auf

den Bericht

Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt, welcher

in's

Memorial

eingerückt werden soll.

Luxemburg, den 16. Januar 1901.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

E y s c h e n .

(ANNEXE.)

L'an 1900, le 27 octobre, à 10 heures du matin, devant Maître Alphonse Majerus, notaire,

résiliant à Mondorf-les-Bains, substituant son collègue Maître Léon Majerus, empêché, notaire

résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, et en présence des

témoins soussignés, a été tenue au siège social, avenue de la Porte-neuve à Luxembourg,

l'assemblée générale extraordinaire (deuxième convocation) de la société anonyme établie à

Luxembourg sous la dénomination de

Société anonyme luxembourgeoise des chemins de

fer et minières Prince-Henri , constituée par acte passé devant le notaire Jules Reuter, de

résidence à Luxembourg, le 10 octobre 1877.

La première assemblée générale extraordinaire, convoquée pour le 1er octobre 1900, n'a pas

réuni le Nombre d'actions exigé par l'art. 42 § 2 des statuts, pour délibérer valablement,

ainsi que Ie constate l'acte du notaire Georges-Grégoire Schœtter, résidant à Luxembourg, en

date du même jour.

Sont présents à l'assemblée et comparaissent devant nous notaire les personnes dont les

noms, prénoms et domicile sont indiqués à la liste de présence qui restera ci-annexée,

lesquelles agissent tant en leurs noms qu'an nom de leurs mandants. La dite liste de présence

sera signé

ne varietur

par les témoins instrumentaires et par nous notaire et les parties

déclarant s'y référer.

Conformément à l'art 35 § 6 des statuts, M. Emile Servais, ingénieur, demeurant à Luxem-

bourg, prend la présidence de rassemblée en sa qualité de vice président de la dite société,

en l'absence de M. le président effectif du conseil d'administration.

Conformément au § 7 de l'art. 35 précité, M. le président s'adjoint MM. Jules Wilmart,

propriétaire, domicilié à Bruxelles, et Philippe Bech, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

administrateurs de la société, ainsi que MM. Georges Stumpff, conseiller supérieur de régence,

demeurant à Wiesbade, commissaire de la société, et Henri See, rentier, demeurant à Wies-

bade, deux des plus forts actionnaires présents, qui remplissent les fonctions de scrutateurs,

— M. Eugène Autrique, ingénieur, demeurant a Bruxelles, secrétaire de la société, prend

également place au bureau, en qualité de secrétaire.

M, le président expose que les convocations à l'assemblée générale extraordinaire ont été

faites régulièrement, comme le prescrit l'art. 45 des statuts, dans les journaux suivants

— Un exemplaire de chacun de ces journaux restera annexé au présent acte, avec lequel il

sera enregistré.

M. le président expose ensuite qu'aux termes de l'art. 43 des statuts, la présente assemblée

est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l'objet pour lequel la convo-

cation à l'assemblée du 1er octobre 1900 a eu lieu et qui est également à l'ordre du jour de la

présente assemblée. Cet ordre du jour est ainsi conçu

Création d'obligations nouvelles .

M. le président expose que la société a à prendre des mesures pour se procurer les capi-

taux nécessaires pour la consolidation des dépenses de premier établissement de la ligne de

Luxembourg à Petange, dont l'inauguration a eu lieu en septembre dernier; que par ses

propres ressources la société a pu faire face jusqu'aujourd'hui aux dépenses de construction,

mais que ces dépenses ont absorbé tous les fonds disponibles, y compris le fonds de roule-

ment. Il faut en conséquence qu'elle se procure les capitaux nécessaires pour faire face aux

dépenses restant à effectuer tant pour la ligue de Luxembourg à Petange et les autres frais

de premier établissement, que pour reconstituer le fonds de roulement. Il propose à l'assem-

blée de voter la création de 10,000 obligations 3 pCt., soit pour un capital nominal de 5,000,000

de francs, et d'autoriser le conseil d'administration à en émettre le nombre qu'il jugera néces-

saire. Colles des obligations qui ne seraient pas émises actuellement, resteraient à la souche,

pour être réalisées, en cas de besoin, par le conseil d'administration. M. le président demande

à l'assemblée de donner au conseil d'administration plein pouvoir à cet effet.

Les obligations créées seront du même type 3 pCt. que celles existantes. Elles seront

donc de 500 fr. valeur nominale, rapporteront 15 fr. d'intérêt annuel, moins l'impôt grand-ducal,

payables par semestre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année et pour la première

fois le 1er mars 1901. L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair en 76 ans,

aura lieu par voie de tirages au sort annuels à la même époque et en même temps que pour

les obligations existantes.

Le premier remboursement pour amortissement aura lieu le 1er mars 1901 et le dernier le

1er mars 1976. La société se réserve le droit d'anticiper en partie ou en totalité le rembour-

sement des obligations restant en circulation. Enfin M. le président demande à l'assemblée

de donner au conseil d'administration le pouvoir de fixer le taux d'émission des obligations

créées, l'époque, les délais de versement, les lieux de payement des coupons et des titres

remboursables et en général toutes les conditions relatives à cette émission.

La discussion est ouverte sur ces propositions. Après échange d'observations, la discus-

sion est close. Le président mot aux voix les propositions qu'il vient d'énoncer.

L'assemblée adopte ces propositions à l'unanimité. — En conséquence,

il est créé 10,000

obligations 3 pCt. de 500 fr. valeur nominale chacune, rapportant 15 fr. d'intérêt annuel,

moins l'impôt grand-ducal, payables par semestre le 1er mars et le 1er septembre de chaque

année, à partir du 1er mars 1901.

L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair en 76 ans, aura lieu par voie

de tirages au sort annuels. Le premier remboursement pour amortissement aura lieu le

1er mars 1901 et le dernier le 1er mars 1976.

Le conseil d'administration est autorisé à émettre le nombre d'obligations nécessaires pour

le règlement des dépenses de premier établissement et la reconstitution du fonds de roule-

ment de la société : celles de ces obligations qui ne seraient pas émises immédiatement reste-

ront à la souche, pour être réalisées en cas de besoin par le conseil d'administration, auquel

l'assemblée donne plein pouvoir à cet effet.

L'assemblée donne au conseil d'administration plein pouvoir pour fixer le taux d'émission

de ces 10,000 obligations, l'époque, les délais de versement, les lieux de paiement des coupons

et des titres remboursables et, en général, toutes les conditions relatives à leur émission en

une ou plusieurs fois.

M. E. Lefort, commissaire du Gouvernement, demeurant à Luxembourg, assiste à l'assemblée.

Les procurations paraphées ne varietur, ainsi que la liste de présence ci-annexées, seront

soumises à la formalité du timbre et de l'enregistrement en même temps que les présentes.

Dont acte, lu aux comparants et aux témoins en présence des comparants, tous connus du

notaire par noms, états et demeures, — fait à Luxembourg, les jour, mois, an et lieu que

dessus, en présence des sieurs Mathias Kalmes, surveillant des domaines, et Nicolas Diederich,

sergent de ville, tous les deux demeurant à Luxembourg, témoins pour ce requis, qui ont

signé avec MM. les membres du bureau et nous notaire.

Suivent les signatures, la mention de l'enregistrement et la liste de présence.

Luxbg. Imp. Lib. d. I. C. V Bück; L Bück, Succ.