Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1899, qui au- torise l'établissement de la société anonyme « Aciéries et Ateliers de Luxembourg » et en approuve les statuts

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 14 janvier 1899.

N° 4.

Samstag, 14. Januar 1899.

Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1899, qui au-

torise l'établissement de la société anonyme

« Aciéries et Ateliers de Luxembourg » et en

approuve les statuts

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu les expéditions authentiques des actes

reçus les 11 octobre et 22 décembre 1898 par

le notaire Ransonnet de Luxembourg, actes por-

tant constitution et renfermant les statuts d'une

société anonyme dite « Aciéries et Ateliers de

Luxembourg», pour l'établissement de laquelle

l'autorisation et l'approbation prévues par l'art.

37 du Code de commerce sont sollicitées ;

Vu également les art. 29 et ss. du Code de

commerce ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'établissement de la société ano-

nyme « Aciéries et Ateliers de Luxembourg »

est autorisé et ses statuts, tels qu'ils résultent

des actes Ransonnet susmentionnés, dont des

expéditions sont jointes au présent, sont ap-

prouvés.

Die Errichtung der anonymen Gesell-

schaft « Aciéries et Ateliers de Luxembourg » ist

gestattet und ihre Statuten, in der Fassung wie

sich dieselben aus den vorerwähnten notariellen

Urkunden ergeben, wovon je eine Ausfertigung

hier beiliegt, sind genehmigt.

— Il est formé entre les comparants et ceux qui adhéreront aux présents statuts

par la souscription des actions qui vont être créées, une société anonyme sous la dénomina-

tion de « Aciéries et Ateliers de Luxembourg ».

Elle a pour objet la fabrication de l'acier, des pièces moulées et forgées en acier, des pièces

en fonte de fer ou de cuivre, le commerce de ces produits et des matières premières employées,

ainsi que toutes constructions métalliques, et toutes opérations et fabrications qui se rattachent

à l'industrie de l'acier et du fer.

Les autorisation et approbation sont

accordées sans préjudice des droits des inté-

ressés et Nous Nous réservons de les retirer en

Großh. Beschluß vom 4. Januar 1899, wodurch

die Errichtung der

anonymen Gesellschaft

« Aciéries et Ateliers de Luxembourg » gestattet

und deren Statut genehmigt wird.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen

der am 11. Oktober und 22. Dezember 1898

durch den Notar

Ransonnet

in Luxemburg

aufgenommenen Akte, betreffend die Errichtung und

das Statut der anonymen Gesellschaft «Aciéries

et Ateliers de Luxembourg», für welche die durch

Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Er-

mächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht wird;

Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handelsge-

setzbuches ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht

Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Diese Ermächtigung und Genehmigung

sind unbeschadet der Rechte der Betheiligten ver-

liehen und behalten Wir Uns vor, dieselben bei

tels qu'ils résultent des actes reçus par le notaire Ransonnet de Luxembourg,

les 11 octobre et 22 décembre 1898.

Comparants : M. Jules Ancion, industriel, demeurant à Liége ; — M. Emile Servais, ingé-

nieur, demeurant à Luxembourg, agissant a) en nom personnel, b) en sa qualité de président

du conseil d'administration de la Société anonyme des Aciéries de Charleroi, c) en sa qua-

lité de mandataire de la société anonyme «Banque de Bruxelles» à Bruxelles; — M. Eugène

Cambier-Dupret, ingénieur, demeurant à Charleroi, agissant en son nom personnel et en

sa qualité d'administrateur-délégué de la Société anonyme des Aciéries de Charleroi : —

M. Louis van den Bosch, agent de change, demeurant à Anvers ; — M. Eugène Henry, ban-

quier, demeurant à Dînant, agissant en nom personnel et comme mandataire de M. Georges

Henry, banquier, demeurant à Dînant ; — M. Jules Fischer, ingénieur, demeurant à Luxem-

bourg ; — M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; — M. Paul Gredt, ingé-

nieur, demeurant à Differdange, agissant en nom personnel et en sa qualité de mandataire de

a) M. Pierre Wagner, ingénieur, demeurant à Petange, et b) M. Constant Demuyser, ingénieur,

demeurant à Petange ; — M. Albert-Louis Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; —

M. Eugène Fischer, vétérinaire, demeurant à Luxembourg; — M. Henri Chandelon, ingénieur,

demeurant à Rumelange.

CHAPITRE Ier. — Dénomination, objet, siège et durée de la société.

— Le siège de la société est établi à Luxembourg.

La société peut s'intéresser dans d'autres sociétés industrielles similaires constituées ou à

constituer, ou se fusionner avec elles et, à ces effets, passer toutes conventions.

Elle pourra créer des succursales dans le Grand-Duché de Luxembourg et en pays

étrangers.

STATUTS

cas de violation ou de non-exécution des sta-

tuts.

Notre Ministre d'Etat, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Luxembourg, le 4 janvier 1899.

ADOLPHE.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Verletzung oder Nichtbefolgung der Statuten zu-

rückzunehmen.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses-

beauftragt.

Luxemburg, den 4. Januar 1899.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

— La durée de la société est de trente années à partir de l'approbation des présents

statuts par le Gouvernement grand-ducal.

Ce terme pourra être prorogé par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

À toute époque, le conseil d'administration pourra proposer à une assemblée générale

extraordinaire la dissolution anticipée et la liquidation de la société.

CHAPITRE II. — Apports. Fonds social.

— M. Paul Gredt apporte à la société la fonderie de Hollerich, comprenant fonderie,

atelier de construction, maison, terrain et jardin séparé par un chemin, le tout situé à Holle-

rich, au lieu dit « im Bann », joignant Eugène Fischer, le raccordement de l'usine à gaz,

Heintz, Wenner et Mackel, avec tout le matériel servant à l'exploitation de l'usine, le mobilier

industriel, les modèles, ensemble tous outils, machines et, en général, tous meubles et meu-

bles reconnus immeubles par destination, à l'exception toutefois des matières premières et

des marchandises fabriquées se trouvant en magasin ; telle qu'il l'a reprise de MM. Louis

Godchaux, industriel, demeurant à Luxembourg, et Jules Godchaux, industriel, demeurant

à Schleifmühle, par acte sous seings privés enregistré à Luxembourg le 3 octobre dernier,

vol. 114, fol. 18, case 12, aux droits de 3250 fr., perçus par le receveur Schmit, et annexé aux

présentes après mention d'annexe par les comparants. — En représentation de cet apport,

M. Paul Gredt recevra 250 actions entièrement libérées, à prendre sur les actions qui vont

être créées ci-après.

— La société anonyme des Aciéries de Charleroi apporte à la société les études

qu'elle a faites ou fait faire pour arriver à l'établissement et à l'organisation de l'industrie de

la fonderie d'acier. — Elle fournira les plans, contrôlera l'exécution des diverses installations

de l'usine, organisera le personnel, en fournira, au besoin, au compte de la société, et fera

tout ce qui est nécessaire pour mettre l'établissement en bonne marche. — En représentation

de cet apport, la société des Aciéries de Charleroi reçoit 80 actions entièrement libérées de la

nouvelle société.

— M. Paul Wurth apporte à la société un terrain en nature de terre et de pré,

situé ban de Hollerich, au lieu dit « im Bann », mesurant environ 1 hectare 31 ares 70 cen-

tiares, acquis suivant acte du notaire soussigné en date du 1er septembre dernier et procès-

verbal d'adjudication publique reçu par le notaire Welbes le 17 septembre suivant. — En re-

présentation de cet apport, M. Paul Würth recevra 100 actions entièrement libérées.

M. Eugène Fischer apporte à la société un terrain en nature de pré, situé ban de Hollerich,

lieu dit « im Bann », entre Meyers et Joseph Heintz, et un pré au même lieu dit, entre une

nouvelle route et la fonderie, mesurant ensemble 63 ares 14 centiares. — En représentation

de cet apport, M. Eugène Fischer recevra 48 actions.

MM. Paul Gredt, Paul Würth et Eugène Fischer susdits devront, avant que les actions-

apports ne leur soient délivrées, justifier sur demande de la libération complète des immeu-

bles respectivement apportés de tous droits et charges réels quelconques, y compris l'hypo-

thèque légale.

— Le capital social est fixé à 1,500,000 fr., représenté par 3000 actions de 500 fr.

effectifs chacune.

Toutefois, il ne sera émis provisoirement que 2400 actions ; 600 actions resteront à la

souche et pourront être émises en vertu d'une décision du conseil général ; les souscripteurs

primitifs auront un droit de préférence pour l'attribution de ces actions au pair et au prorata

des actions qu'ils auront souscrites, à moins d'une décision contraire de l'assemblée générale.

Les actions peuvent être remboursées au pair par voie de tirage au sort ou être amorties

par rachat au-dessous du pair. Les titres ainsi remboursés seront remplacés par des titres de

jouissance qui auront les mêmes droits que les titres primitifs, sauf qu'ils ne participeront

pas au service d'un premier dividende de 5 pCt., à titre d'intérêt, et qu'ils ne participeront à

la répartition de l'actif social qu'après le remboursement de toutes les actions.

— Le capital peut être augmenté ou diminué par décision d'une assemblée générale

extraordinaire.

— Les actions sont au porteur ; toutefois, elles resteront nominatives jusqu'à leur

entière libération.

— Le montant des actions non libérées est payable de la manière suivante

25 pCt. lors de la constitution de la société et le restant au fur et à mesure des besoins,

d'après les appels qui seront faits par le conseil d'administration.

Les souscripteurs en seront informés par lettre chargée au moins un mois avant le jour

fixé pour le versement.

— Tous les versements sont faits au lieu et entre les mains des personnes à désigner

par le conseil d'administration.

— A défaut de versement sur les actions aux époques déterminées d'après les

indications de l'art. 10, l'intérêt sera dû à raison de 5 pCt. l'an, sans autre mise en demeure

ni demande en justice.

La société pourra exercer l'action personnelle contre les retardataires et leurs garants ;

elle pourra aussi, soit distinctement de la poursuite personnelle, soit concurremment avec

celle-ci, faire vendre les titres dont les versements sont en retard, à la bourse de Bruxelles,

par le ministère d'un agent de change, ou par un notaire, si ces actions ne sont pas cotées à

la Bourse, pour le compte et aux risques et périls des retardataires.

— La cession des actions au porteur s'opère par simple tradition du titre.

— Chaque action porte un numéro d'ordre, reproduit sur un livre à souche ; elle

devra, indépendamment de son numéro d'ordre, être revêtue de la signature de deux adminis-

trateurs délégués à cette tin par le conseil d'administration, et du timbre de la société.

— Les actions seront accompagnées d'une feuille de coupons, qui sera revêtue du

timbre de la société.

— Les actions seront indivisibles à l'égard de la société ; la société ne reconnaît

qu'un seul propriétaire pour chaque action.

Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions seront tenus de désigner un seul

d'entre eux ou un mandataire commun pour agir en leur nom. Ils ne pourront, sous aucun

prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, livres et valeurs de la société, ni

s'immiscer en aucune manière dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

— Les actionnaires ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence du mon-

tant de leurs actions.

—- Pour avoir voix délibérante dans les assemblées de la société, il faut être por-

teur de 10 actions au moins.

Le porteur d'un plus grand nombre d'actions aura autant de voix qu'il possédera de fois

10 actions. Néanmoins il ne pourra prendre part au vote pour plus de 15 voix, en nom

personnel, et de 15 voix par procuration d'un autre actionnaire.

— Les intérêts et dividendes des actions se prescrivent au profit de la société dans

un délai de cinq ans à partir du jour de l'échéance.

Nul ne peut représenter à l'assemblée un autre actionnaire, s'il n'est pas lui-même

actionnaire.

CHAPITRE III. — Administration, direction, surveillance.

— La société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins

et de sept membres au plus.

Le conseil d'administration, dans les limites et en conformité des présents statuts, repré-

sente la société ; il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de toutes les affaires

sociales. Spécialement il fait les règlements relatifs à l'organisation des services ; il règle les

conditions générales des traités et marchés et fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle

l'administrateur délégué ou le directeur pourra traiter seul ; il arrête ou autorise la location

ou l'acquisition d'immeubles, l'aliénation de ceux devenus inutiles et l'abandon à titre gratuit

ou onéreux de ceux nécessaires à l'établissement de voies ferrées ou pavées ; il soutient toutes

actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant et fait tous compromis et transactions ;

il nomme et révoque les employés de la société et fixe leurs traitements ainsi que toutes gra-

tifications ; il accepte toutes hypothèques ; il donne mainlevée de toutes inscriptions et saisies

et renonce à tous droits d'hypothèque, de privilège et d'action résolutoire, avant comme après

payement.

Enfin, tout ce qui, par la loi ou les présents statuts, n'est pas expressément réservé à

l'assemblée générale ou au conseil général est de la compétence du conseil d'administration.

— Les opérations de la société sont surveillées par un comité de surveillance

composé de trois commissaires.

Ce comité a droit de prendre en tout temps par lui-même, ou par un ou plusieurs de ses

membres spécialement désignés par lui, connaissance de toutes les affaires et opérations de

la société, de tous les livres et documents y relatifs.

Il contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres et bilans, et fait rapport à l'assem-

blée générale de l'exercice de sa surveillance.

— Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale

des actionnaires. Les administrateurs qui seront nommés pour la première fois, le seront

pour cinq ans. Après ce délai, un administrateur sortira chaque année. Si le nombre des

administrateurs est porté à plus de six, l'ordre de sortie sera établi de manière que, par une

sortie double, un administrateur ne reste pas en fonctions plus de six ans, sans être soumis

à réélection.

Un tirage au sort déterminera l'ordre de sortie. Le mandat d'un administrateur expire im-

médiatement après la clôture de l'assemblée générale qui aura procédé à son remplacement.

Les administrateurs doivent être propriétaires de 40 actions, les commissaires de 20. Ces

actions seront déposées au nom des titulaires au siège de la société, contre reçu signé de

l'administrateur-délégué à cet effet. Ces actions serviront de garantie pour leur gestion admi-

nistrative et surveillance, et sont inaliénables durant le terme de leur mandat et jusqu'à apu-

rement de leur gestion par l'assemblée générale.

— Par dérogation à l'art. 22, sont nommés pour la première fois

A. Administrateurs : MM. 1°.Jules Ancion, 2° Georges de Laveleye, administrateur de la

« Banque de Bruxelles » demeurant à Bruxelles, 3° Émile Servais, 4° Eugène Cambier, 5° Paul

Würth, 6° Paul Gredt, susnommés.

B. Commissaires : MM. Jules Fischer, Georges Henry, Louis van den Bosch, susdits.

— Les administrateurs et commissaires sont rééligibles ; en cas de vacance d'une

place d'administrateur, il pourra y être pourvu provisoirement par les administrateurs res-

tants et les commissaires réunis en conseil général. L'assemblée générale, à la prochaine

réunion, procédera à l'élection définitive.

L'administrateur qui, sans motif sérieux admis par le conseil d'administration, cesse pen-

dant six mois d'assister aux réunions du conseil, est censé avoir donné sa démission, et il est

procédé à son remplacement.

— Le conseil d'administration nomme au scrutin secret parmi les administrateurs

celui qui sera chargé de la présidence ; la durée de son mandat est d'un an ; le membre sor-

tant est rééligible. Si le scrutin amène une parité de voix, le plus âgé l'emportera ; de même,

en cas d'absence du président, le plus âgé des administrateurs présidera les réunions et

assemblées.

— Les administrateurs, dûment convoqués et réunis en majorité, délibèrent en

conseil sur tout ce qui concerne la société.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix de la personne

qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont transcrites sur un registre spécial et

signées par tous les membres présents à la réunion ; en cas d'empêchement de signer, il en

est fait mention au procès-verbal. Les copies et extraits, ainsi que les notes pour autorisation,

approbation ou ratification seront signes au nom du conseil par le président et, à son défaut,

par l'un des administrateurs.

— Le conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'exigera l'intérêt de la

société et au moins une fois tous les deux mois, aux lieu, jour et heure fixés par lui dans un

règlement particulier, sur convocation du président ou de l'administrateur délégué.

— Les commissaires fixeront, par un règlement particulier, le mode de leur convo-

cation et les lieu, jour et heure de leurs réunions.

Leurs décisions seront consignées dans un livre spécial et signées des membres présents.

— Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un

de ses membres.

Pareillement il pourra nommer an directeur, dont il déterminera les pouvoirs et les émo-

luments.

La correspondance, les effets de commerce, les comptes et tous actes d'administration

courante seront contresignés par l'agent comptable.

— En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'administrateur-délégué ou

du directeur, ses fonctions pourront être confiées par le conseil d'administration, soit à l'un

de ses membres; soit à un ou plusieurs employés de la société.

An. 31. — Les administrateurs et commissaires réunis forment le conseil général.

Indépendamment des droits lui conférés par les statuts, le conseil général peut, à la de-

mande du conseil d'administration, donner son avis sur toutes les affaires d'un intérêt majeur.

CHAPITRE IV. — Assemblées générales.

— L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des

actionnaires ; ses décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour les absents et

les dissidents.

— Les convocations aux assemblées générales, signées par le président du con-

seil d'administration et l'administrateur délégué ou le directeur, et faites quinze jours d'avance,

ont lieu avec mention de l'ordre du jour, par deux avis successifs insérés dans deux journaux

du Grand-Duché de Luxembourg et dans deux journaux étrangers. — La première insertion

aura lieu au moins quinze jours avant la réunion.

Les assemblées générales se tiendront au lieu indiqué par le conseil d'administration.

— Les actionnaires qui voudront assister aux assemblées générales ou s'y foire

représenter, devront, cinq jours au moins avant la réunion, indiquer au président du conseil

d'administration les numéros de leurs actions.

Ceux qui auront rempli cette formalité seront seuls admis à ces assemblées sur la produc-

tion de leurs titres ou d'un certificat de dépôt au siège social ou autres lieux fixés par le

conseil et indiqués dans les avis de convocation.

— Pourront seuls prendre part aux discussions, décisions et votes, les action-

naires qui auront signé la liste de présence indiquant leurs noms, prénoms, professions et

domiciles, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

— Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'adminis-

tration et, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, par le plus âgé des administra-

teurs présents.

Le bureau est formé des administrateurs et commissaires présents à la réunion ; les admi-

nistrateurs et commissaires absents peuvent être remplacés par des actionnaires choisis par

le président de l'assemblée.

Le bureau règle l'ordre des discussions, décisions et votes.

— Tout actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par un mandataire membre

de l'assemblée et muni de pouvoirs, dont la forme sera indiquée ou admise par le conseil

d'administration et qui seront déposés au siège social.

— Dans tous les cas autres que ceux spécifiés à l'art. 40, les nominations sont

faites et les décisions sont prises d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes,

à la majorité des voix valablement exprimées des actionnaires présents et représentés, quel

qu'en soit le nombre et quelle que soit la portion du capital qu'ils possèdent.

— Les procès-verbaux des assemblées sont transcrits dans un registre spécial et

sont signés par les membres du bureau. Si l'un des membres du bureau est empêché de

signer ou refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Les copies et expéditions des procès-verbaux non authentiques seront signées par le pré-

sident du conseil et, en cas d'empêchement, par un autre administrateur; elles seront contre-

signées par l'agent-comptable.

— Lorsque l'assemblée générale sera appelée à se prononcer sur des modifica-

tions à apporter aux statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la so-

ciété, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, sur la fusion avec

un autre établissement ou la participation dans une autre société, de même que sur la créa-

tion de succursales dans le Grand-Duché et en pays étrangers, elle ne sera dûment consti-

tuée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les action-

naires qui assistent ou sont représentés à la réunion, possèdent ensemble la moitié au moins

du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, il est dans les trente jours, au plus tard,

convoqué une nouvelle assemblée, qui délibérera valablement, quelle que soit la portion de

l'avoir social représentée par les actionnaires présents.

Dans tous ces cas, aucune résolution ne peut être admise que si elle réunit les trois quarts

des voix valablement exprimées.

— Tous les ans, le deuxième mardi du mois d'octobre, les actionnaires se réuni-

ront en assemblée générale, à Luxembourg, au lieu qui sera indiqué par le conseil d'admi-

nistration.

Cette assemblée aura pour objet d'entendre les rapports du conseil d'administration et du

comité de surveillance, de discuter, approuver ou modifier le bilan, de faire les nominations

nécessaires dans chacun des dits collèges, et de prendre toutes décisions au sujet des autres

affaires à l'ordre du jour.

— Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement par le

conseil d'administration ou par le comité de surveillance. Le conseil devra faire cette con-

vocation lorsque la demande en sera faite par des actionnaires justifiant qu'ils possèdent

ensemble un cinquième au moins des actions de la société et que les objets à soumettre à

l'assemblée seront communiqués vingt jours à l'avance au conseil d'administration, qui pourra

y joindre telle proposition qu'il jugera convenable.

CHAPITRE V. — Bilan, dividende, réserves.

— Chaque année, le 30 juin, les écritures de la société seront arrêtées, et le con-

seil d'administration dressera l'inventaire de toutes les valeurs mobilières et immobilières de

la société et de toutes les créances actives et passives, avec une annexe contenant en résumé

tous ses engagements.

Le conseil formera le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortisse-

ments nécessaires devront être faits.

Le conseil a la plus absolue liberté pour l'évaluation des créances et des autres valeurs

mobilières et immobilières de la société et pour la détermination des amortissements et des

réfections et compléments à faire aux usines. Il fait les dites évaluations et déterminations de

la manière qu'il jugera utile pour assurer la bonne gestion des affaires sociales, la stabilité et

l'avenir de la société.

Il fera aussi un rapport sur les opérations de la société.

— Ces inventaires, compte, bilan et rapport seront mis à la disposition du comité

de surveillance au plus tard le 1er septembre suivant.

Les commissaires devront contrôler les inventaires, comptes et bilans qui leur

seront soumis.

Trois semaines avant l'assemblée générale, ils devront remettre au conseil d'administration

les documents dont il s'agit, ainsi qu'un rapport sur le résultat de leur mission, indiquant le

mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires et contenant les propositions qu'ils jugent

convenables de soumettre à l'assemblée générale.

— Pendant les quinze jours précédant l'assemblée générale ordinaire de chaque

année, le bilan et le compte des profits et pertes, ainsi que le rapport des commissaires, s'il

ne conclut pas à l'adoption complète du bilan, seront au siège social à l'inspection des

actionnaires.

— L'excédant favorable du bilan, déduction faite de tous les frais généraux, en ce

compris les frais de déplacement des administrateurs et commissaires, des amortissements

et des sommes prévues pour réfections et compléments, constitue le bénéfice de la société.

Sur le produit net, il est prélevé d'abord 5 pCt. pour former un fonds de réserve ; il est

prélevé ensuite au profit des actionnaires, à titre de premier dividende, 5 pCt. du montant de

la somme versée sur les actions.

L'excédant du produit net sera réparti comme suit

2 pCt. à chacun des administrateurs et

2/3 pCt. à chacun des commissaires et sans que ce tantième puisse être inférieur à 1500 fr.

pour chacun des administrateurs et à 500 fr. pour chacun des commissaires.

Du surplus éventuel 5 pCt. seront mis à la disposition du conseil d'administration pour

être employés dans l'intérêt des ouvriers, et ce qui reste sera réparti par parts égales entre

tous les titres en circulation.

— Les dividendes seront payés à l'époque et aux lieux fixés par le conseil d'admi-

nistration, qui en donnera connaissance à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Tout dividende qui ne sera pas touché dans les cinq ans à partir du jour de l'approbation

du bilan qui le concerne sera acquis de plein droit à la société et versé au fonds de réserve.

— Les émoluments et allocations attribués au conseil d'administration et au comité

de surveillance par l'art. 47 seront partagés entre les membres de chacun de ces collèges et

à la moitié par jetons de presence.

— Lorsque le fonds de réserve aura atteint le tiers du capital versé, l'assemblée

générale pourra décider que le tantième de bénéfice y affecté ne sera plus prélevé.

4a

CHAPITRE VI. — Dissolution, liquidation.

— Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par une ou plusieurs

personnes choisies par l'assemblée générale. En cas d'inaction de celle-ci, les liquidateurs

seront nommés par le tribunal de Luxembourg.

Le produit, après apurement des charges et après remboursement de toutes les actions-

capital, sera partagé entre tous les actionnaires, au prorata de leurs titres (voir art. 7).

CHAPITRE VII. — Dispositions générales.

— Les actionnaires étrangers seront tenus d'avoir dans le Grand-Duché pour

l'exécution des présents statuts, un domicile, où pourront être faites toutes significations,

même celle de jugement définitif.

A défaut de cette élection, toute signification sera faite valablement au greffe du tribunal

de Luxembourg.

Article transitoire. — Le conseil d'administration poursuivra l'approbation des présents

statuts par l'autorité supérieure. Tous pouvoirs lui sont conférés pour y introduire les modi-

fications que le Gouvernement pourrait demander.

Avis. — Hospice central d'Ettelbruck.

Par arrêté grand-ducal en date du 11 janvier

ct., M. Victor Rischard, juge au tribunal d'ar-

rondissement de Diekirch, a été commis pour

contrôler les admissions des aliénés à l'hospice

central d'Ettelbruck et le maintien en état de

séquestration des aliénés y reçus, à partir du 24

janvier 1899 et pour la durée d'une année.

Par le même arrêté, M. Victor Berg, juge au

même tribunal, a été nommé suppléant pour les

fonctions susdites pendant la même période.

Luxembourg, le 13 janvier 1899.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. RISCHARD.

Avis. — Hospice central d'Ettelbruck.

Par arrêté grand-ducal en date du 11 janvier

ct., ont été nommés membres du comité de sur-

veillance de l'hospice central d'Ettelbruck, pour

un terme de trois ans, à partir du 25 janvier

1899, MM. J.-P. Kohn, procureur d'Etat à Die-

kirch ; Ferdinand Jacques, juge près le tribunal

de Diekirch ; Émile Salentiny, notaire à Ettel-

Bekanntmachung — Centralhospiz zu Ettelbrück.

Durch Großh. Beschluß vom 11. Januar

ct.

ist Hr. Victor R i s c h a r d , Richter am Bezirks-

gericht zu Diekirch, bezeichnet worden, die Con-

trolle über die Aufnahme von Geisteskranken in's

Centralhospiz zu Ettelbrück, sowie auch über die

Fortdauer

der Sequestrirung

der in demselben

untergebrachten

Irren, während eines Jahres,

vom 24. Januar 1899 ab, auszuüben.

Durch denselben Beschluß ist Hr. Victor

B e r g ,

Richter am Bezirksgericht zu Diekirch, zum stell-

vertretenden Controllrichter

für dieselbe Dauer

ernannt worden.

Luxemburg, den 13. Januar 1899.

Der General-Director der öffentlichen Bauten,

K. Rischard.

Bekanntmachung —Centralhospizzu Ettelbrück.

Durch Großh. Beschluß vom 11. Januar 1899

sind zu Mitgliedern des Aufsichts-Comités beim

Centralhospiz zu Ettelbrück, auf eine Dauer von

drei Jahren, vom 25. Januar 1899 ab, ernannt

worden: die HH. J. P. Kohn, Staatsanwalt

zu Diekirch; Ferdinand Jacques, Richter am,

Bezirksgericht zu Diekirch;

Emil

Salentiny

bruck ; Gustave Herr, médecin à Ettelbruck ;

Gustave de Marie, négociant à Ettelbruck.

M. Kohn remplira les fonctions de président

du dit comité.

Luxembourg, le 13 janvier 1899.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. RISCHARD.

Notar zu Ettelbrück; G. Herr, Arzt zu Ettelbrück;

G. de

Marie,

Handelsmann zu Ettelbrück.

Hr. Kohn wird als Präsident des besagten

Comités fungiren.

Luxemburg, den 13. Januar 1899.

Der General-Director der öffentlichen Bauten,

K. Rischard.

Bekanntmachung. — Nachdruck.

Hr. W. Stomps, Musikalienverleger zu Lu-

xemburg, hat bei der Justiz Abtheilung je drei

Exemplare der nachbezeichneten Werke hinterlegt

Avis. — Propriété littéraire.

M. Guillaume Stomps, éditeur de musique à

Luxembourg, a déposé à la division de la justice,

en triple exemplaire, les ouvrages ci-après dé-

signés

a) Vollständige Gesamt-Ausgabe der Operetten in Luxemburger Mundart von Dicks, Clavier-

auszug mit vollständigem Text

N° 2. De Scholschein, Koměděstéck an èngem Akt, Text a Musék fum Dicks, 3. Auflage ;

N°

5. De Ramplassang, Koměděstéck an èngem Akt, Text a Musék fum Dicks, 2. Auflage ;

N° 6. De Koséng oder Schwârz oder Blont ; Koměděstéck an èngem Akt, Text a Musék fum

Dicks, 2. Auflage ;

b) Letzeburger Lidderboch. 95 Lidder, gesammelt an erausgin fum Guill. Stomps, Text fum

Dicks, Fendius, J.-P. Gangler, M. Lentz, Fr. Majerus, N.-S. Pierret und a. ; Musék fum A.

Berrens, Dicks, F. Engelhardt, G. Kahnt, Ed. Lentz, M. Lentz, L. Menager, Guill. Stomps,

J.-A. Zinnen u. a.

Ces ouvrages sont sortis de l'imprimerie C.-G.

Rœder de Leipzig.

Ce dépôt a été fait en exécution de l'art. 40

de la loi du 10 mai 1898, sur le droit d'auteur.

Diese Werke sind in der Offizin C. G. Roeder

in Leipzig gedruckt worden.

Die Hinterlegung ist geschehen in Ausführung

des Art. 40 des Gesetzes vom 10. Mai 1898,

das Urheberrecht betreffend.

Luxemburg, den 7. Januar 1899.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg, le 7 janvier 1899

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

A vis. — Caisse d'épargne.

Il est porté à la connaissance du public qu'en

vertu d'une autorisation du conseil d'adminis-

tration de la Caisse d'épargne du 14 janvier

ct., le livret n° 63724 qui a été perdu, est

annulé et a été remplacé par un duplicata.

Luxembourg, le 14 janvier 1899.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung — Sparkasse.

Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß ge-

bracht, daß gemäß einer Ermächtigung des Ver-

waltungsrathes der Sparkasse vom 14. Januar ct.,

das verloren gegangene Livret Nr. 63724 für

nichtig erklärt und durch ein Duplikat ersetzt

worden ist.

Luxemburg, den 14. Januar 1899.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Lxbg. Imp Lib d l. C V Bück; L Bück. Succ