Arrêté du Gouvernement en conseil du 12 juin 2026 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la transition énergétique des aires d’autoroute.

Arrêté du Gouvernement en conseil du 12 juin 2026 déterminant la composition et le fonctionnement

du comité interministériel pour la transition énergétique des aires d’autoroute.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération ;

Arrête

Champ d’application

Il est institué auprès du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité

interministériel pour la transition énergétique des aires d’autoroute, ci-après « comité ».

Mission

Le comité a pour mission la préparation, l’organisation et le suivi des futurs appels au marché pour les

concessions autoroutières luxembourgeoises qui seront attribuées à partir de 2029.

Composition

(1) Le comité se compose de huit membres effectifs dont un président, nommé par le ministre.

(2) La composition du comité est arrêtée comme suit

1° trois représentants du ministre ;

2° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

3° un représentant du ministre ayant l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans

ses attributions ;

4° un représentant du ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions ;

5° un représentant du ministre ayant l’Administration des ponts et chaussées dans ses attributions ;

6° un représentant du ministre ayant la Commission des soumissions dans ses attributions.

(3) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre.

Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre, le nouveau titulaire

nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(4) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 2 et nommé

suivant le paragraphe 3. Le membre suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du comité

et, en cas d’empêchement du membre effectif, remplacer celui-ci. Le membre effectif ou le membre suppléant

peut également être accompagné par un ou plusieurs représentants de son ministère ayant des compétences

particulières par rapport à la matière traitée.

(5) Le président convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas

d’empêchement ou d’absence, ses missions sont remplies par son suppléant.

(6) Le comité peut être assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs

fonctionnaires ou agents désignés par le ministre.

N° 292 du 19 juin 2026

Fonctionnement

(1) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation de son président. La

convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’examen

des dossiers. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à introduire à l’ordre du jour.

(2) En cas de besoin, le comité peut faire appel à des représentants d’autres ministères ou administrations.

Le comité peut également faire appel à des experts externes auxquels il peut confier des missions

d’information et de consultation.

Publication

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 12 juin 2026.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Marc Spautz

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 292 du 19 juin 2026