LU
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mai 2026 portant institution d’un Comité stratégique national de recherche et de sauvetage.
Texte législatif (5 Articles)
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mai 2026 portant institution d’un Comité stratégique
national de recherche et de sauvetage.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;
Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des travaux publics, et après délibération ;
Arrête
(1) Il est institué auprès de la Direction de l’aviation civile un Comité stratégique national de recherche et de
sauvetage, ci-après « Comité ».
(2) Le Comité a pour mission d’assurer la mise en œuvre du plan national de recherche et de sauvetage,
ci-après le « NSP », et de constituer un forum d’échange et de coordination en matière de recherche et de
sauvetage au niveau national.
À cette fin, le Comité est chargé
1° de recommander des stratégies et des mesures d’application qui garantissent que le Grand-Duché de
Luxembourg satisfait aux besoins nationaux et aux engagements internationaux concernant la prestation
de services de recherche et de sauvetage civils efficaces ;
2° d’élaborer des critères et des procédures pour améliorer l’efficacité et l’efficience des services nationaux
de recherche et de sauvetage ;
3° de promouvoir le développement du dispositif de recherche et de sauvetage en fonction des besoins
émergents ;
4° de veiller à maintenir le NSP à jour ;
5° d’émettre des avis et des recommandations sur l’amélioration des capacités, de l’efficacité et de la
coopération en matière de recherche et de sauvetage, adressés aux autorités concernées ;
6° de promouvoir une coopération effective et efficace entre les différentes autorités, les services d’urgence
et les autres organismes nationaux et internationaux concernés, y compris les organismes bénévoles, afin
de fournir un service de recherche et de sauvetage efficace au niveau national et international, le cas
échéant.
(1) Le Comité se compose de huit membres effectifs, chaque entité ci-après désignant un représentant
1° le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions ;
2° le ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions ;
3° le ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions ;
4° le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ;
5° la Direction de l’aviation civile ;
6° l’Administration de la navigation aérienne ;
N° 286 du 11 juin 2026
7° la Direction de la défense ;
8° la Police grand-ducale.
Les membres effectifs sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre
ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions.
Le mandat est de 5 ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat
du membre qu’il remplace.
(2) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 1er, qui
remplace le membre effectif en cas d’empêchement de celui-ci.
(3) Le Comité est présidé par un représentant de la Direction de l’aviation civile. En cas d’empêchement du
Président, le Comité est présidé par son suppléant.
(4) Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l’aviation civile.
(5) La décision de s’adjoindre des experts externes et des représentants de parties prenantes est prise
souverainement par le président, sur proposition des membres.
(1) Le Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à son initiative, soit
à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres.
(2) En sus des réunions prévues au paragraphe précédent, le Comité se réunit sur demande du Centre
secondaire de sauvetage aéronautique du Luxembourg.
(3) Le Comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par son président.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 22 mai 2026.
Les Membres du Gouvernement,
Luc Frieden
Xavier Bettel
Marc Spautz
Martine Hansen
Claude Meisch
Lex Delles
Yuriko Backes
Max Hahn
Martine Deprez
Léon Gloden
Stéphanie Obertin
Serge Wilmes
Elisabeth Margue
Eric Thill
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 286 du 11 juin 2026