Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 mai 2026 portant institution d’un comité interministériel consacré au développement du secteur des drones.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 mai 2026 portant institution d’un comité interministériel

consacré au développement du secteur des drones.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions, ci-après

« ministre », un comité interministériel consacré au développement du secteur des drones, ci-après

« comité ».

Le comité a pour mission de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale dédiée

aux drones et de constituer un forum d’échange et de coordination en la matière au niveau national.

À cette fin, le comité est chargé

1° de participer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de drones ;

2° de coordonner la mise en œuvre nationale des mesures prévues par la stratégie ;

3° d’assurer l’encadrement législatif au niveau national des activités liées aux drones ;

4° de recommander des mesures d’application qui garantissent que le Grand-Duché de Luxembourg satisfait

aux besoins nationaux et internationaux concernant l’utilisation des drones ;

5° de promouvoir l’utilisation des drones en fonction des besoins émergents ;

6° d’identifier de manière plus large des besoins et opportunités en matière d’utilisation, développement et

commercialisation de drones.

(1) Le comité se compose de 14 membres effectifs, à savoir

1° un membre désigné par le ministre ;

2° un membre désigné par le ministre ayant la Défense dans ses attributions ;

3° un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

4° un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

5° un membre désigné par le ministre ayant la Recherche dans ses attributions ;

6° un membre désigné par le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ;

7° un membre désigné par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

8° un membre désigné par la Direction de l’aviation civile ;

9° un membre désigné par l’Administration de la navigation aérienne ;

10° un membre désigné par la Police grand-ducale ;

11° un membre désigné par le Corps grand-ducal d’incendie et de secours ;

N° 248 du 21 mai 2026

12° un membre désigné par l’Administration des douanes et accises ;

13° un membre désigné par le Haut-Commissariat à la protection nationale ;

14° un membre désigné par le Centre national de formation professionnelle continue - CNFPC.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil.

Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre, le nouveau titulaire

nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 2. Le membre

suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du comité et, en cas d’empêchement du

membre effectif, remplacer celui-ci. Le membre ou membre suppléant peut également être accompagné par

un ou plusieurs représentants de son ministère ayant des compétences particulières par rapport à la matière

traitée.

(4) Le membre désigné par le ministre préside le comité, ci-après « président ». Il convoque le comité, fixe

l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement ou d’absence, ses

missions sont remplies par son suppléant.

(5) Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents désignés par le président.

(6) En cas de besoin, le comité peut faire appel à des représentants d’autres ministères ou administrations.

Le comité peut également faire appel à des experts externes auxquels il peut confier des missions ponctuelles

d’information et de consultation.

(7) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation de son président. La

convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’examen

des dossiers. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(8) Le comité peut se réunir à composition variable regroupant les représentants spécifiques en relation avec

les sujets mis à l’ordre du jour.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 8 mai 2026.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Marc Spautz

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 248 du 21 mai 2026