Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.
Table des dispositions (162)
Texte législatif (162 Articles)
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective
des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une
part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu le Code du Travail, et notamment son livre premier, titre VI ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et après délibération ;
Arrête
La convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction
publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part, est
approuvée.
Champ d’application.......................................................................................................................5
Champ d’application
La présente convention collective règle les conditions de travail des salariés de l’État à tâches essentiellement
manuelles.
La présente convention collective ne s’applique pas aux apprentis, ni à l’emploi des élèves et étudiants
pendant les vacances scolaires ou aux stages des élèves et étudiants.
La présente convention collective ne peut en aucun cas défavoriser le salarié de l’État par rapport au Code
du travail. Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux domaines non réglés par la présente
convention collective.
La présente convention collective garantit l’égalité entre homme et femme.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 20 mars 2026.
Les Membres du Gouvernement,
Luc Frieden
Xavier Bettel
Marc Spautz
Martine Hansen
Claude Meisch
Lex Delles
Yuriko Backes
Max Hahn
Gilles Roth
Martine Deprez
Léon Gloden
Stéphanie Obertin
Serge Wilmes
Elisabeth Margue
Eric Thill
N° 172 du 3 avril 2026
Convention collective des salariés de l’État
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026
Chapitre I - Dispositions générales.................................................................................................................5
Durée et dénonciation......................................................................................................................5
Durée et dénonciation
La présente convention collective entre en vigueur le 1er mai 2026 et est valable jusqu’au 30 avril 2029. À
partir de cette date, et à défaut de dénonciation préalable par l’une des parties, la présente convention
collective est reconduite tacitement d’année en année.
La convention collective pourra être dénoncée par lettre recommandée dans son ensemble ou partiellement
moyennant un préavis, conformément à l’article L. 162-10 du Code du travail.
La procédure de négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective se fait
conformément aux articles L. 162-1 et suivants du Code du travail.
Pendant les négociations, la présente convention collective reste en vigueur.
Engagement.....................................................................................................................................5
Conditions d’engagement
(1) Pour être admis au service de l’État en qualité de salarié, le candidat doit remplir les conditions suivantes
a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
b) jouir des droits civils et politiques ;
c) offrir les garanties de moralité requises ;
d) satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de l’emploi ;
e) satisfaire aux conditions de connaissance de langue exigées ;
f) satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises.
(2) L’admission au service de l’État de personnes ressortissantes d’un pays non-membre de l’Union
européenne est soumise à l’accomplissement des exigences de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur
la libre circulation des personnes et l’immigration.
(3) L’admission au service de l’État est refusée aux candidats qui étaient au service de l’État et qui ont été
licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié
sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés
de l’État, dont le stage a été résilié pour motifs graves ou dont le stage ou le contrat de travail pendant la
période d’initiation a été résilié pour la seconde fois sur base d’une appréciation professionnelle insuffisante.
Documents à fournir par le candidat
Les documents ci-après sont à fournir par le candidat avant la conclusion du contrat
a) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;
b) une copie de la carte d’identité ;
c) le cas échéant, une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de
reconnaissance de leur équivalence ;
d) la feuille de renseignements dûment remplie ;
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e) pour les ressortissants de pays-tiers un titre de séjour pour travailleur salarié.
Le candidat n’a pas besoin de fournir une copie de sa carte d’identité lorsque les données concernant ses
nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées d’exactes dans le registre national
des personnes physiques et s’il a sa résidence habituelle au Luxembourg.
L’indication de fausses informations lors du recrutement est considérée comme abus de confiance et
constitue un motif grave justifiant la résiliation immédiate de la relation de travail.
Forme et contenu du contrat de travail
(1) En cas de conclusion d’un contrat à durée indéterminée, l’engagement se fait conformément aux
dispositions de l’article L. 121-4 du Code du travail.
(2) En cas de contrat de travail à durée déterminée, les dispositions de l’article L. 122-2 du Code du travail
doivent être observées, sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-4 du Code du travail.
(3) En cas de contrat de travail à temps partiel, les dispositions de l’article L. 123-4 du Code du travail doivent
être observées, sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-4 du Code du travail.
Le salarié doit être engagé pour au moins seize heures par semaine auprès de l’État.
(4) Le contrat de travail est signé par le ministre du ressort et le salarié en double exemplaire.
Période d’essai
Le salarié des groupes de salaire A, B ou du chauffeur professionnel a une période d’essai de 3 mois.
Le salarié du groupe de salaire C a une période d’essai de 6 mois.
Les modalités de la période d’essai, notamment la suspension et la résiliation pendant la période d’essai,
sont prévues par l’article L. 121-5 du Code du travail.
Le présent article ne s’applique pas en cas de changement de groupe de salaire ou pour le salarié déjà en
service auprès de l’État.
Mobilité interne
(1) Le salarié peut postuler sur un poste de salarié vacant auprès de l’État et changer vers une autre
administration par avenant au contrat de travail. L’avenant au contrat est signé par le ministre du ressort dont
relève la nouvelle administration.
(2) Sauf commun accord entre le salarié et l’administration d’origine, le salarié doit informer son administration
d’origine avec un préavis de trois mois avant son début auprès de la nouvelle administration.
(3) Si le salarié postule sur un poste de salarié vacant auprès de la même administration, le salarié le plus
ancien en rang bénéficie d’un droit de priorité s’il remplit les critères d’expérience professionnelle et de mérite
personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail, pour
le poste en question.
Pour les administrations occupant au moins 150 salariés pendant les douze mois précédant le premier jour
du mois de l’affichage annonçant les élections, les critères généraux d’expérience professionnelle et de mérite
personnel doivent être établis d’un commun accord entre le chef d’administration et la délégation du
personnel.
Mutation sur un autre poste ou lieu de travail
Le salarié peut être muté en cas de raisons objectives, motivées et proportionnées, liées au besoin de service
a) sur un autre poste ou lieu de travail au sein de son administration, sur décision écrite du chef
d’administration,
b) auprès d’une autre administration relevant du même département ministériel, par décision écrite du
ministre du ressort, ou
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c) auprès de ce département ministériel, sur décision écrite du ministre ayant l’administration
gouvernementale dans ses attributions, prise sur proposition du ministre du ressort.
La mutation doit respecter les compétences du salarié et les clauses substantielles de son contrat de travail.
Le salarié est informé par écrit des motifs de la mutation sur un autre poste de travail. La mutation se fait
avec un préavis de 2 mois à partir de l’information écrite reçue en mains propres ou par lettre recommandée.
À sa demande endéans un délai de huit jours ouvrables, le salarié est convoqué à un entretien où il est
entendu en ses observations. Lors de cet entretien, il peut se faire accompagner par un membre de la
délégation du personnel ou, à défaut, par le délégué libéré des salariés.
Le groupe de salaire et les avancements rémunératoires du salarié ne sont pas impactés par la mutation sur
un autre poste ou lieu de travail.
Toutefois, la mutation du salarié suite à une décision de reclassement interne par la commission mixte pour
le reclassement professionnel se fait selon les dispositions légales en vigueur et sur base des capacités
résiduelles du salarié et peut avoir des incidences sur le groupe de salaire et sur la rémunération.
Travail à temps partiel à durée déterminée
(1) Le salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée peut demander un travail à temps partiel de deux
ans au maximum, pour élever un ou plusieurs enfants jusqu’à l’âge de six ans.
(2) La demande écrite du salarié doit intervenir avec un préavis d’un mois avant la date à partir de laquelle
le travail à temps partiel est sollicité.
Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, il est accordé par mois entiers et formalisé par un
avenant au contrat de travail signé par le ministre du ressort et le salarié, précisant la durée pour laquelle le
travail à temps partiel est attribué et la répartition de l’horaire de travail.
(3) Le travail à temps partiel peut être prolongé une fois à la demande du salarié et si l’intérêt du service le
permet, sans pouvoir dépasser au total la durée maximale prévue au paragraphe 1.
Il peut prendre fin avant son terme d’un commun accord des parties, sous réserve de la disponibilité d’une
vacance de poste.
(4) À la fin du travail à temps partiel à durée déterminée, le salarié recouvre son pourcentage de travail et
son poste de travail initial ou un autre poste de travail dans son administration, le cas échéant par
dépassement des effectifs jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste.
Le travail à temps partiel visé par le présent article est considéré comme période de travail pour l’avancement
dans la carrière du salarié.
Droits et devoirs du salarié de l’État................................................................................................ 7
Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9
Obligations générales
(1) Le salarié est tenu d’exécuter le contrat de travail de façon loyale et de bonne foi.
(2) Le salarié doit faire preuve de disponibilité, d’impartialité, de neutralité et d’intégrité dans le cadre de sa
relation de travail au service de l’État.
Il est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que
l’exercice de son emploi lui impose.
Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier
de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs.
Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ; il doit prêter aide à ses collègues dans la
mesure où l’intérêt du service l’exige ; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des
responsabilités qui lui incombent.
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Il est tenu de veiller à ce que les salariés placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire,
accomplissent les devoirs qui leur incombent et d’employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à
sa disposition.
(3) Lorsque le salarié estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité ou que son exécution peut entraîner
des inconvénients graves, il doit, par écrit et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur
dont l’ordre émane.
Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le salarié doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit
pénalement répressible ou en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité conformément à l’article
L. 312-4, paragraphe 4, du Code du travail.
Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune
des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.
(4) Le salarié doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de son emploi, éviter tout ce qui pourrait
porter atteinte à la dignité de son emploi ou à sa capacité de l’exercer, donner lieu à scandale ou compromettre
les intérêts du service public.
Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs,
collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec
compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.
(5) Le salarié doit s’abstenir de tout harcèlement sexuel ou moral à l’occasion des relations de travail.
(6) Pendant ses heures de travail, le salarié se consacre à son travail. Il s’occupe de ses affaires personnelles
en dehors de ses heures de travail.
(7) Le salarié qui s’absente sans autorisation ni excuse valable est en absence non justifiée. En cas d’absence
non justifiée et sans préjudice d’autres sanctions, le salarié perd de plein droit la partie de son salaire à raison
d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée.
Si les conditions de l’article L. 312-4, paragraphe 4, du Code du travail sont remplies, le salarié ne peut subir
aucun préjudice lorsqu’il s’est éloigné de son poste de travail ou d’une zone dangereuse en cas de danger
grave, immédiat et qui ne peut être évité.
(8) Le salarié doit effectuer tous les travaux qui lui sont assignés, à condition que ces travaux correspondent
à ses forces et capacités, qu’ils peuvent raisonnablement lui être demandés, ceci sans diminution de salaire.
(9) En cas d’urgence, le salarié est tenu d’exécuter provisoirement tout travail dont il est chargé, même si ce
travail ne fait en principe pas partie de ses attributions et tombe en dehors de son horaire de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires ordonnées ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la durée de travail
hebdomadaire fixée par le contrat de travail.
En cas d’urgence ou si l’intérêt du service l’exige, une prestation d’heures supplémentaires au-delà de la
limite de 10 % peut être effectuée sur base volontaire.
(10) Le salarié est obligé d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique de tout fait constaté qui
pourrait nuire à l’administration ou au service.
(11) Il est interdit au salarié de se faire remplacer, sans autorisation de son supérieur hiérarchique.
(12) Le salarié est obligé de respecter strictement les consignes de sécurité et de prendre soin tant de sa
propre sécurité que de celle de ses collègues de travail.
(13) Le salarié est obligé de se conformer aux instructions internes concernant le port des vêtements de
travail et de sécurité mis à sa disposition. L’employeur s’engage à fournir aux salariés l’ensemble du matériel,
des équipements et outils nécessaires et adaptés à la nature de leur emploi ainsi qu’aux conditions
spécifiques d’exécution du travail, afin de garantir leur sécurité, leur santé et la bonne réalisation de leurs
missions.
(14) Lorsque le salarié a besoin de son permis de conduire pour son travail, il est obligé d’informer le chef
d’administration ou son délégué immédiatement du retrait de celui-ci.
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Obligation de confidentialité
Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937
du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des
violations du droit de l’Union, il est interdit au salarié de révéler des faits de l’administration dont il a obtenu
connaissance en raison de son emploi et qui auraient un caractère secret de par des prescriptions légales
ou du supérieur hiérarchique.
Cette disposition continue à s’appliquer après la fin des relations de travail.
Activité accessoire
Le salarié doit informer par écrit le ministre du ressort et le ministre ayant la Fonction publique dans ses
attributions, s’il a un autre emploi salarié auprès du secteur privé ou public ou exerce une activité
commerciale, artisanale ou industrielle ou une profession libérale. Cette obligation d’information de la part
du salarié n’existe pas en cas de recherche scientifique, de publication d’ouvrages ou d’activité artistique ou
syndicale.
L’activité accessoire peut être interdite si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et
intégral des tâches principales du salarié ou s’il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l’autorité,
de l’indépendance ou de la dignité de ce dernier.
Une éventuelle interdiction des ministres précitées doit intervenir dans les 3 mois à partir de la réception de
l’information écrite de la part du salarié.
Propriété intellectuelle
(1) Sauf autorisation du ministre du ressort, le salarié n’a pas le droit, pour ses propres besoins, ni pour les
besoins d’autrui, de s’approprier, copier ou reproduire des documents de service, des dessins ou schémas,
des substances ou préparations chimiques, des méthodes de fabrication, des pièces des machines ou autres
éléments formés.
(2) À la fin de la relation de travail, le salarié est tenu de rendre les documents de service, les dessins, les
illustrations etc. ainsi que les représentations des procédés de l’administration.
(3) Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit des tâches comportant une mission inventive
correspondant à ses attributions, soit d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées
appartiennent à l’État.
Le droit d’exploitation d’une œuvre créée par le salarié dans l’exercice de son emploi ou d’après les
instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État.
Formation professionnelle continue
Le salarié bénéficie des formations professionnelles prévues par le plan de formation de son administration.
Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État
Droits et devoirs du salarié de l’État
Groupes de salaire...........................................................................................................................9
Groupes de salaire
Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.
Le groupe de salaire A n’exige pas de formation particulière du salarié.
Le groupe de salaire B exige un niveau de formation correspondant au certificat de capacité professionnelle
(CCP) ou équivalent de la part du salarié.
Le groupe de salaire C exige un niveau de formation correspondant au diplôme d’aptitude professionnelle
(DAP) ou équivalent de la part du salarié.
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L’admission au groupe de salaire du chauffeur professionnel est subordonnée à la condition que le salarié
conduit des camions, des bus, des minibus, des voitures ou des machines de travail, tels que des bulldozers,
des excavateurs, des machines de chargement de pelle, des fraiseuses, des machines à usages multiples,
des balayeuses ou des rouleaux, à l’exception des bateaux, pendant 60 % de son temps de service annuel
normal. Tous les véhicules des administrations concernées doivent être conduits, si possible, par des
chauffeurs professionnels. Est également pris en compte pour l’application de la présente disposition, le
temps de conduite effectué pendant les heures supplémentaires. Tous les chauffeurs du groupe de salaire
chauffeur professionnel sont obligés de conduire les véhicules concernés.
Dès que le salarié cesse d’exercer le métier de chauffeur professionnel, il est classé dans la carrière B.
Cas spéciaux
(1) Le gardien de l’armée, visé à l’article 95, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 août 2023 sur
l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, est classé dans le groupe de salaire B.
(2) Le salarié assurant des travaux liés à l’exploitation forestière ou à la gestion de l’environnement naturel
ne possédant pas de diplôme d’aptitude professionnelle, mais ayant réussi l’examen interne de
l’Administration de la nature et des forêts, est classé dans le groupe de salaire B.
(3) L’artisan avec diplôme d’aptitude professionnelle ou diplôme reconnu équivalent est classé dans le groupe
de salaire C s’il exerce un métier correspondant à sa formation.
Classification des salariés déjà en service avant l’entrée en vigueur de la présente convention
collective dans les nouveaux groupes de salaire
Avec l’entrée en vigueur de la présente convention collective, les 4 groupes de salaire existants B, C, D et E
sont remplacés par les groupes de salaire A, B, C et chauffeur professionnel.
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• Les salariés engagés avant le 1er janvier 2017 sont classés de la manière suivante
Groupe de salaire actuel
Nouveau groupe de salaire
B
C – salarié à tâche artisanale
B – salarié avec CCP
D – salarié professionnel
Chauffeur professionnel
E – artisan
C – salarié avec DAP
• Les salariés engagés entre le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la présente convention collective
sont classés de la manière suivante
Groupe de salaire actuel
Nouveau groupe de salaire
Primaire B
B
Primaire C
B
C
B
Primaire D
Chauffeur professionnel
D
Chauffeur professionnel
Primaire E
C
E
C
Les salariés en service avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective sont classés dans les
nouveaux groupes de salaire suivant leur ancienneté de service acquise auprès de l’État.
Les salariés de l’État dont le salaire de base calculé en fonction des dispositions de la présente convention
est inférieur à celui dont ils ont bénéficié la veille de cette entrée en vigueur, recevront un supplément de
salaire correspondant à la différence entre l’ancien salaire et le nouveau salaire. Ce supplément diminuera
au fur et à mesure que le nouveau salaire augmente.
Avec l’entrée en vigueur de la présente convention collective, l’ancienneté acquise avant l’engagement
auprès de l’État du salarié engagé en qualité d’agent de nettoyage suivant les dispositions de la convention
collective des salariés de l’État du 19 décembre 2008 sera prise en compte pour le calcul de la bonification
d’ancienneté lors du classement dans le nouveau groupe de salaire.
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Groupes de salaire
Grille des salaires.......................................................................................................................... 12
La grille des salaires pour les quatre groupes de salaire A, B, C et chauffeur professionnel se présente comme
suit
Année
Groupe de salaire A
Groupe de salaire B
Groupe de salaire
chauffeur
professionnel
Groupe de salaire C
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L’ancien supplément de salaire de 23 points indiciaires a été incorporé dans la grille des salaires et par
conséquent le supplément de salaire de 23 points indiciaires est abrogé, au moment de l’entrée en vigueur
de la présente convention collective.
La valeur du point indiciaire applicable aux salariés est celle prévue à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de
la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement
des fonctionnaires de l’État.
Les salariés du groupe de salaire B bénéficient d’un supplément personnel de salaire égal à la différence
entre ce qu’ils auraient dû toucher dans l’ancienne carrière D, telle que prévue par le contrat collectif des
ouvriers de l’État, signé en date du 19 décembre 2008 entre le Ministre de la Fonction publique et de la
Réforme administrative, d’une part, et les représentants des syndicats contractants LCGB et OGB-L, d’autre
part, et le salaire, tel que prévu dans la nouvelle grille de la présente convention collective des salariés de
l’État, aux conditions cumulatives suivantes
Ils ont été engagés avant le 1er janvier 2017 ;
Ils accomplissent un travail à tâche artisanale (handwerkliche Arbeit) ;
Ils sont âgés d’au moins 55 ans au moment de la réussite de l’examen pratique.
Le supplément personnel de salaire diminue au fur et à mesure que leur salaire suivant le groupe de salaire
B augmente.
Les salariés dans le groupe de salaire du chauffeur professionnel et classés au moment de l’entrée en vigueur
de la présente convention collective à l’échelon correspondant à une ancienneté de 9, 10 ou 11 années,
bénéficient du supplément personnel de salaire suivant
5 points indiciaires pendant l’année 10 ;
6 points indiciaires pendant l’année 12.
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Grille des salaires
Détermination du salaire initial.......................................................................................................14
Salarié sans expérience professionnelle antérieure
Le salarié nouvellement engagé qui ne possède aucune expérience professionnelle antérieure, est classé à
l’échelon correspondant à l’ancienneté 0 de son groupe de salaire.
Salarié avec expérience professionnelle antérieure
(1) Le salarié qui entre nouvellement au service de l’État et qui peut se prévaloir d’une expérience
professionnelle antérieure, bénéficie d’une bonification d’ancienneté au moment de son engagement en vue
de la fixation de son début de carrière fictif. Par « expérience professionnelle », il y a lieu d’entendre toute
activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.
(2) L’expérience professionnelle antérieure est reconnue jusqu’à un maximum de 12 ans.
(3) La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.
(4) La bonification d’ancienneté permet de déterminer le début de carrière fictif.
Détermination du début de carrière
(1) Le début de carrière correspond à la date d’entrée en service du salarié auprès de l’État. Si la date d’entrée
en service tombe à une date autre que le premier du mois, le début de carrière est reporté au premier jour
du mois suivant.
(2) L’échelon du début de carrière du salarié nouvellement engagé correspond aux années bonifiées suivant
les dispositions de l’article 7.2 de la présente convention collective.
Classement individuel
Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut prendre une décision individuelle de
classement lorsque le salarié à engager peut se prévaloir d’une expérience étendue dans le secteur privé ou
lorsqu’il s’agit d’agents occupés auparavant au service de la couronne ou repris d’un établissement public,
des communes, des syndicats de communes, de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,
du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l’activité exercée antérieurement dans le secteur privé
a été reprise par l’État.
Détermination du salaire initial
Avancements dans les groupes de salaire....................................................................................14
Avancements dans les groupes de salaire
Les groupes de salaire A, B, C et chauffeur professionnel sont structurés de manière linéaire et les
avancements se font annuellement le jour de l’anniversaire du début de carrière fictif ou, pour le salarié visé
à l’article 7.1, du début de carrière.
Changement dans un groupe de salaire supérieur........................................................................14
Modalités du changement de groupe de salaire
Le salarié qui réussit le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et qui exerce le métier en relation avec son
DAP, est classé dans le groupe de salaire C, par avenant à son contrat.
Le salarié qui réussit le certificat de capacité professionnelle (CCP) est classé dans le groupe de salaire B,
par avenant à son contrat.
Le salarié du groupe de salaire A qui accomplit principalement un travail à tâche manuelle, accède, après
réussite d’un examen pratique interne, au groupe de salaire B, par avenant à son contrat.
Le salarié qui exerce la profession de chauffeur professionnel, accède au groupe de salaire chauffeur
professionnel, par avenant à son contrat.
Le temps de service passé dans un autre groupe de salaire sera pris en compte dans son intégralité comme
ancienneté de service.
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Modalités de l’examen pratique
(1) L’examen pratique prévu à l’article 9.1., alinéa 3, doit être passé devant une commission d’examen,
composée de deux représentants de l’administration concernée et d’un représentant de la délégation du
personnel. En cas d’absence d’une délégation du personnel, le représentant de la délégation du personnel
est remplacé par le délégué libéré des salariés. Un des membres de la commission d’examen doit être
détenteur d’un brevet de maîtrise.
(2) Le président de la commission d’examen fait parvenir au candidat les informations sur le déroulement et
le programme d’études au moins un mois avant le début de l’examen.
(3) L’objectif de cet examen est de vérifier si le salarié maîtrise les gestes usuels et dispose des habilités et
des compétences professionnelles nécessaires pour l’exercice de sa profession.
(4) L’examen se base sur la pratique opérationnelle. Il est composé d’une partie pratique et d’une partie orale.
La partie pratique prime sur la partie orale et le salarié doit justifier, par des épreuves de travail adaptées,
ses compétences pratiques.
(5) Le président de la commission d’examen détermine la date et le lieu de l’examen et en informe le candidat
en temps utile. Un procès-verbal sur le déroulement de l’examen, y compris la note finale et la note sur les
parties pratique et orale doit être établi. Le procès-verbal doit être signé par les membres de la commission
d’examen.
(6) La commission d’examen décide, sur base des résultats de la partie pratique et de la partie orale, si le
salarié a réussi à l’examen pratique.
(7) Le président de la commission d’examen transmet dans les meilleurs délais le résultat de l’examen au
salarié et à l’administration concernés.
(8) En cas d’échec à l’examen, le salarié peut passer un examen d’ajournement après un délai à fixer par le
président de la commission d’examen. Le délai ne peut être inférieur à six mois. Le salarié doit refaire
l’examen en son intégralité.
(9) En cas d’échec à l’examen d’ajournement, le candidat ne peut se présenter à nouveau à l’examen
qu’après un délai minimum de trois ans.
Changement dans un groupe de salaire supérieur
Rémunération du salarié de l’État................................................................................................15
Salaire de base
Le salaire de base est la rémunération mensuelle telle qu’elle résulte de l’application de la grille des salaires
de la présente convention collective
Les différentes majorations de salaire
Les majorations du salaire calculées sur le salaire de base par heure se présentent pour les cas et de la
manière suivante
a) La majoration pour heure supplémentaire est de 50 % ;
b) La majoration pour travail le dimanche est de 100 % ;
c) La majoration pour le travail un jour férié est de 200 % ;
d) La majoration pour le remplacement ordonné d’un collègue de travail pendant le travail de nuit est de
50 % ;
e) La majoration pour travail de nuit est d’1 € (indice 100) par heure ;
f) La majoration en cas de rappel lors d’un congé de récréation en cas d’urgence (pour la 1ère journée de
retour) est de 100 %.
Les différentes majorations sont cumulables.
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Dispositions générales
(1) Toutes les dispositions relatives à la rémunération sont à proratiser en fonction du temps de travail prévu
par le contrat de travail.
(2) La rémunération est payée mensuellement par anticipation à partir de l’entrée en service du salarié,
suivant le même calendrier appliqué pour le paiement des rémunérations des fonctionnaires de l’État.
(3) Une fiche de salaire détaillée, comprenant les éléments de calcul du salaire, peut être consultée sur le
portail « MyRH ».
(4) Le paiement de la rémunération cesse le dernier jour de service.
(5) Si un salarié entre en service ou quitte le service au cours du mois, le salaire est calculé au prorata des
heures travaillées.
(6) Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire de base mensuel brut par cent-soixante-treize heures.
Le salaire journalier est obtenu en multipliant le salaire horaire brut par le nombre d’heures travaillées par
jour.
(7) Le salaire de base tel que prévu par la grille des salaires est payable au salarié âgé de 18 ans accomplis.
Avant l’accomplissement des 18 ans, le salaire de base est fixé comme suit
a) 70 % du salaire de base pour un salarié âgé entre 16 et 17 ans ;
b) 80 % du salaire de base pour un salarié âgé entre 17 et 18 ans.
(8) En cas de constatation de paiement indu du salaire par l’État, les dispositions du règlement grand-ducal
modifié du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations
indûment touchées sont applicables.
Rémunération du salarié de l’État
Astreinte à domicile......................................................................................................................16
Astreinte à domicile
La rémunération du salarié soumis à l’astreinte à domicile s’élève par heure à
Jour : 7:00-19:00
Nuit : 19:00-7:00
Code salaire
Pour samedi,
dimanche et jour férié
1,2394 € (indice 100)
1,2394 € (indice 100)
Pour les autres jours
0,6197 € (indice 100)
0,6197 € (indice 100)
Allocations, primes et indemnités................................................................................................ 16
Allocation de famille
(1) Le salarié engagé à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention collective, bénéficie d’une
allocation de famille suivant les dispositions prévues à l’article 18 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant
le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
(2) Le salarié en service auprès de l’État avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective
continuera à bénéficier d’une allocation de famille de 29 points indiciaires.
(3) L’allocation de famille est proratisée par rapport au degré de la tâche.
Prime pour remplacement d’un autre salarié de l’État dans un groupe de salaire supérieur
Le salarié qui, afin de remplacer un autre salarié en congé de récréation ou congé de maladie, accomplit un
travail revenant à un salarié classé dans un groupe de salaire supérieur au sien, pendant plus de 2 jours
consécutifs par mois, obtient, pour cette période, une prime mensuelle de 5 points indiciaires non
pensionnable calculée au prorata des jours travaillés, sur accord du ministre ayant la Fonction publique dans
ses attributions. La prime mensuelle s’élève à 5 points indiciaires non pensionnable, lorsque cette période
dépasse 10 jours de travail, consécutifs ou non, par mois.
Allocation de fin d’année
(1) Le salarié en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année pensionnable, payable avec le
salaire du mois de décembre. L’allocation de fin d’année est égale au salaire de base mensuel dû pour le
mois de décembre.
(2) Si le salarié est entré en service en cours d’année, il recevra à la fin de l’année l’allocation de fin d’année
au prorata des mois de travail prestés depuis son entrée en service.
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De même, s’il y a résiliation du contrat soit de la part du salarié, soit de la part de l’employeur, le salarié
recevra avec sa dernière rémunération l’allocation de fin d’année au prorata des mois de travail prestés dans
l’année.
(3) Si, au courant de l’année, le salarié bénéficie d’un congé sans traitement, d’un congé parental ou d’un
travail à temps partiel, l’allocation de fin d’année est proratisée par rapport au degré de la tâche et aux mois
travaillés pendant l’année.
Prime après 20 ans de service
Après 20 ans au service de l’État, de la Couronne, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un
établissement public ou de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, le salarié obtient une
prime de 10 points indiciaires pensionnable. Pour l’application du présent article, les dates à considérer qui
ne coïncident pas avec le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant.
Prime pour le gestionnaire de cantine
Le salarié exerçant la fonction de gestionnaire de cantine bénéficie d’un supplément de salaire de 10 points
indiciaires pensionnable.
Le supplément de salaire est attribué au salarié concerné aussi longtemps qu’il exerce la fonction de
gestionnaire de cantine. Le supplément est calculé proportionnellement au degré de la tâche.
Indemnité pour formateur
Une indemnité de formation peut être accordée aux salariés dispensant des actions de formation reconnues
par le chef d’administration. Est considérée comme action de formation, au sens du présent texte, toute
activité de formation d’une durée minimale de trois heures, dispensée dans un cadre reconnu par
l’administration et conforme aux objectifs de développement des compétences du personnel. Seules les
formations répondant à cette durée minimale peuvent ouvrir droit à l’indemnité de formation.
Le montant de l’indemnité est calculé sur base du tarif de référence fixé par le règlement grand-ducal
déterminant les tarifs horaires applicables aux formateurs intervenant à l’Institut national d’administration
publique.
La prime de formation n’est pas cumulable avec une autre prime attribuée pour une prestation de même
nature.
L’administration détermine annuellement les salariés formateurs et les formations à assurer, la délégation du
personnel entendue en son avis. La proposition de nomination en qualité de formateur et l’avis de la
délégation du personnel sont soumis pour décision au ministre du ressort.
Les formateurs sont nommés annuellement pour des mandats renouvelables d’une année.
Les décisions de nomination sont transmises au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
Les indemnités sont versées au salarié formateur, sur base d’une déclaration de l’administration concernée.
Prime de brevet de maîtrise
Le salarié du groupe de salaire C détenteur d’un brevet de maîtrise de l’artisanat, bénéficie d’une prime de
10 points indiciaires pensionnable. Elle est calculée proportionnellement au degré de la tâche.
Prime pour poste à responsabilités particulières
Le salarié titulaire d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration
et approuvé comme tel par le ministre du ressort, peut bénéficier d’une prime de 10 points indiciaires
pensionnable pour postes à responsabilités particulières. Le ministre du ressort désigne les salariés occupant
un tel poste en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui
comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.
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Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du salarié dans ses relations avec le
public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le salarié s’acquitte des travaux qui lui sont
confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du salarié, son sens de l’organisation du travail,
son esprit d’initiative et son rendement.
Le chef d’administration soumet au ministre du ressort son avis au sujet
a) des postes à responsabilités particulières de son administration ;
b) du nombre maximum de postes donnant droit à l’attribution de la prime pour postes à responsabilités
particulières ;
c) des noms des salariés pouvant bénéficier de la prime pour postes à responsabilités particulières, en
tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les
éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.
Le ministre du ressort procède sous forme d’arrêté à la désignation des salariés pouvant bénéficier de la
prime pour postes à responsabilités particulières.
Le nombre de postes à responsabilités particulières est limité à 30 % de l’effectif des salariés défini pour
chaque groupe de salaire au sein de chaque administration. Sous les termes « effectif » ou « effectif total »
au sens de la présente convention collective, il y a lieu d’entendre pour chaque groupe de salaire le nombre
de salariés en activité de service dans l’administration à laquelle ils sont affectés, y compris les salariés en
période de congé. Pour la détermination du nombre de postes à attribuer, les bénéficiaires d’une tâche
partielle sont pris en compte à raison de leur degré de la tâche effective dans le cadre de l’administration
dont ils relèvent.
Le salarié ayant bénéficié de la prime pour poste à responsabilités particulières et qui ne remplit plus les
conditions du présent article se voit retirer la prime avec effet au premier du jour du mois qui suit la cessation
de l’occupation du poste à responsabilités particulières.
Prime de risque
Le salarié assumant un travail particulièrement dangereux bénéficie d’une prime de risque de 10 points
indiciaires non pensionnable.
Le chef d’administration élabore une proposition des postes de travail particulièrement dangereux suivant
les critères suivants
a) l’évaluation des risques professionnels ;
b) les conditions réelles d’exercice des fonctions ;
c) la fréquence et l’intensité de l’exposition au risque ;
d) le caractère résiduel du risque après mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
Cette proposition est soumise pour avis à la délégation du personnel.
Sur base de la proposition du chef d’administration et de l’avis de la délégation du personnel, le ministre du
ressort arrête les postes particulièrement dangereux de l’administration.
Le ministre du ressort procède sous forme d’arrêté à la désignation des salariés bénéficiant d’une prime de
risque.
Le salarié ayant bénéficié de la prime de risque et qui n’exerce plus un métier considéré à risque se voit
retirer ladite prime avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l’exercice du métier à risque.
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Prime pour travail par équipes successives
En cas de travail par équipes successives régulier, le salarié touche une prime mensuelle de 5 points
indiciaires non pensionnable. Le salarié qui a un horaire de travail irrégulier et qui de temps en temps effectue
du travail par équipes successives, touche la même prime.
Allocations, primes et indemnités
Indemnisations diverses.............................................................................................................. 19
Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail............................................................19
Frais de route et de séjour
Le remboursement relatif aux frais de route et de séjour est fixé par le règlement grand-ducal du 17 décembre
2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et
employés de l’État. Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé au préalable par
le chef d’administration. Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses
réelles, elles ne devront en aucun cas constituer un élément de rémunération.
Subvention d’intérêt
Sont applicables au salarié les dispositions relatives à la subvention d’intérêt prévues à l’article 32 de la loi
modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des
fonctionnaires de l’État.
Indemnisation des salariés de l’Administration de la nature et des forêts
(1) Si, sur décision du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, le salarié met à disposition des
outils de travail de nature forestière et agricole, il bénéficie d’une indemnité dont la valeur unitaire est fixée
annuellement par le ministre du ressort.
(2) Si, sur décision du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, le salarié travaillant auprès de
l’Administration de la nature et des forêts utilise sa voiture privée pour les déplacements de service, il bénéficie
d’une indemnité dont la valeur unitaire est fixée annuellement par le ministre du ressort.
Cette indemnité ne peut pas être accordée en même temps que les frais de route et de séjour énoncés à
l’article 13.1.
Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail
Indemnisations diverses
Principes généraux......................................................................................................................19
Définition de la durée de travail
La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son
administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à
partir du lieu de travail.
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Le salarié ne peut s’absenter de son lieu de travail qu’avec l’accord préalable du chef d’administration ou de
son délégué et pour les motifs prévus par la présente convention ou le Code du travail.
Les absences pour cause de maladie ou d’accident sont régies par l’article 28.1.
Travail du dimanche
Constitue du travail le dimanche, le travail presté entre 0.00 heures et 24.00 heures le dimanche.
Le travail de dimanche est régi par les dispositions de l’article L. 231-7 du Code du travail.
Les administrations recourant régulièrement au travail du dimanche doivent établir un plan d’organisation du
travail pour les services concernés.
Secteurs à pointes saisonnières
(1) Pour les administrations travaillant dans un secteur à pointes saisonnières extraordinaires concentrées
sur une seule partie de l’année ne pouvant excéder six semaines, où les fortes variations saisonnières
reposent sur des phénomènes naturels et ne peuvent être tempérées par des mesures techniques ou d’autres
formes d’organisation du travail, la durée de travail peut être portée à douze heures par jour et à soixante
heures par semaine.
Les heures de travail dépassant la durée maximale de travail journalière prévue à l’article 14.3 sont
considérées comme heures supplémentaires.
Les heures de travail ne dépassant pas la durée maximale de travail sont prises en compte dans le calcul de
la durée moyenne de travail dans le cadre du plan d’organisation du travail sur la période de référence
applicable.
(2) Pour les administrations travaillant dans un secteur à pointes saisonnières, la durée de travail journalière
maximale peut être portée à dix heures et la durée de travail hebdomadaire maximale peut être portée à 48
heures.
Ces heures de travail sont prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de travail dans le cadre du
plan d’organisation du travail sur la période de référence applicable.
Dérogations
Il peut être dérogé au travail de nuit des salariés de nuit, à la coupure, au repos journalier et au repos
hebdomadaire pour les activités énumérées à l’article L. 211-31 du Code du travail.
En cas de dérogation à la coupure, au repos journalier ou au repos hebdomadaire, une période équivalente
de repos compensatoire doit être accordée au salarié le plus tôt possible et au plus tard avant la prochaine
période de travail.
Durée normale de travail
La durée normale de travail pour un salarié à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.
Durée maximale de travail
La durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, heures supplémentaires
comprises.
Durée moyenne de travail
Les salariés peuvent être occupés au-delà de la durée normale de travail, à condition que la durée
hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur la période de référence applicable, ne dépasse pas quarante-
huit heures.
Semaine de travail
La semaine de travail s’étend de lundi 0.00 heures à dimanche 24.00 heures. Le travail est réparti en principe
sur 5 journées.
Coupure
Le salarié bénéficie, dans le cas où la durée de travail journalière est supérieure à six heures, d’un temps de
repos non rémunéré d’une demi-heure. L’horaire de travail journalier ne peut être entrecoupé que d’une seule
période de temps de repos non rémunéré.
En cas de travail exigé par le chef d’administration ou son délégué au-delà du plan d’organisation du travail,
un temps de repos d’un quart d’heure, assimilé à du temps de travail, est alloué au salarié. Si le travail presté
au-delà de l’horaire fixé par le plan d’organisation du travail dépasse deux heures, ce temps de repos s’élève
à une demi-heure.
Repos journalier
Le salarié bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’un repos journalier de onze heures
consécutives au moins.
Repos hebdomadaire
Le salarié bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans
interruption de trente-trois heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l’article
précédent.
Le temps de repos des salariés coïncide, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche.
Le salarié dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre heures tel que défini à
l’alinéa premier, a droit, par semaine concernée, à une heure de congé supplémentaire qui peut être mise
sur le compte épargne-temps à sa demande.
Travail de nuit
On entend par travail de nuit, le travail pendant la période entre 22.00 heures et 06.00 heures.
Le temps de travail de nuit des salariés de nuit est régi par les dispositions de l’article L. 211-15 du Code du
travail.
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Les administrations recourant régulièrement au travail de nuit doivent établir un plan d’organisation du travail
pour les salariés concernés.
Principes généraux
Aménagement du temps de travail..............................................................................................21
Généralités
Le temps de travail est aménagé suivant un horaire de travail fixe, un horaire de travail mobile ou un plan
d’organisation du travail.
L’aménagement du temps de travail n’est pas une clause substantielle du contrat de travail et peut être modifié
avec un préavis de deux mois en cas de besoin de service.
Le salarié qui, de manière répétée, ne respecte pas les règles sur l’horaire de travail mobile peut se voir
temporairement imposer un horaire de travail fixe pour une durée maximale de trois mois, sans préjudice de
l’application éventuelle de sanctions disciplinaires. Cette décision est prise par le chef d’administration, le
salarié entendu en ses explications, ce sans application de préavis.
Le temps nécessaire pour enfiler les vêtements de travail et de sécurité imposés par l’administration est
considéré comme du temps de travail et doit être effectué dans le cadre de l’horaire de service.
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Horaire de travail fixe
Le contrat de travail peut prévoir que le salarié travaille suivant un horaire de travail fixe.
Dans ce cas, les jours et les heures de travail sont fixés de façon précise dans le contrat de travail dans la
limite de la durée normale de travail.
Horaire de travail mobile
(1) Le chef d’administration peut décider d’appliquer un horaire de travail mobile, si l’intérêt du service le
permet. Dans ce cas, l’horaire de travail fixé dans le contrat de travail est remplacé par l’horaire de travail
mobile.
(2) Dans le cadre de l’horaire de travail mobile, les salariés peuvent être occupés au-delà des limites
journalières de 8 heures et hebdomadaires de 40 heures à condition que la durée hebdomadaire moyenne
de travail, calculée sur la période de référence d’un mois, ne dépasse pas 48 heures.
(3) L’horaire de travail mobile réserve la faculté au salarié de fixer lui-même son arrivée, son départ et sa
coupure, à moins que les nécessités du service ne s’y opposent et sous réserve du respect du temps de
présence obligatoire.
(4) L’horaire de travail mobile s’applique dans le cadre de l’amplitude de la durée de travail journalière qui
s’étend de 6.30 heures à 19.30 heures.
(5) La durée de travail journalière pour un salarié à temps plein ne peut être ni supérieure à dix heures ni
inférieure à six heures.
(6) Le chef d’administration peut, selon les besoins de service et dans le cadre de l’amplitude de travail
journalière, fixer le temps de présence obligatoire du salarié dans une limite de 6 heures par jour.
À défaut, le temps de présence obligatoire s’étend de 9.00 à 11.30 heures et de 14.30 à 16.00 heures.
Le temps de présence obligatoire est la période de la journée pendant laquelle le salarié doit être présent
sur le lieu de travail à moins qu’il ne dispose d’une autorisation de s’absenter, d’une dispense de service ou
d’un congé dûment accordés par le chef d’administration.
(7) Un décompte de la durée de travail du salarié est établi au terme de chaque mois. Ce décompte peut
présenter un solde positif constitué par des heures excédentaires ou un solde négatif constitué par des heures
déficitaires par rapport à la durée normale de travail.
(8) Le solde positif alimente à la fin du mois le compte épargne-temps du salarié, tandis que le solde négatif
est déduit à la fin du mois du compte épargne-temps. Si le compte épargne-temps est insuffisant à la fin du
mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l’année
en cours et, à défaut, sur la rémunération du salarié.
Travail suivant un plan d’organisation du travail
(1) Le temps de travail du salarié peut être aménagé suivant un plan d’organisation du travail. Dans ce cas,
l’horaire de travail fixé dans le contrat de travail est remplacé par le plan d’organisation du travail.
(2) Dans le cadre du plan d’organisation du travail, les salariés peuvent être occupés au-delà des limites
journalières de 8 heures et hebdomadaires de 40 heures à condition que la durée moyenne de travail, calculée
sur la période de référence applicable, ne dépasse pas 48 heures. Le temps de travail journalier prévu par
le plan d’organisation du travail pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur à quatre heures.
(3) Le chef d’administration communique au plus tard un mois avant le début de la période de référence fixée,
un plan d’organisation du travail conformément à l’article L. 211-7 du Code du travail aux salariés concernés
par le moyen le plus approprié.
(4) Le plan d’organisation du travail est obligatoirement soumis à l’avis de la délégation du personnel ou, à
défaut, au délégué libéré des salariés de l’État, au plus tard un mois avant sa communication aux salariés
concernés.
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En cas d’ajouts supplémentaires au plan d’organisation du travail ou d’une modification de la durée initiale
du plan d’organisation du travail, ces ajouts ou modification sont obligatoirement et préalablement soumis à
la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l’État.
En cas de désaccord de la délégation ou, à défaut, du délégué libéré des salariés de l’État concernés, se
documentant par un avis négatif et dûment motivé à propos du plan d’organisation du travail, le litige est
soumis au Directeur de l’Inspection du travail et des mines ou à son délégué, qui, dans le mois de la saisine,
tente de trouver un accord entre parties.
En cas de subsistance du désaccord dûment constaté par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines
ou son délégué, l’Office national de conciliation peut être saisi par la partie la plus diligente.
Période de référence
(1) La période de référence pour l’horaire de travail mobile est d’un mois.
(2) La période de référence maximale en cas d’aménagement du temps de travail par des plans
d’organisation du travail peut être de douze mois.
La fixation d’une période de référence supérieure à un mois pour le plan d’organisation du travail donne lieu
à un congé annuel de recréation supplémentaire d’un jour et demi.
Le chef d’administration fixe l’étendu et le début et la fin des périodes de référence.
Plan d’astreinte
Afin de permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée et de connaître sans équivoque le
moment de son astreinte, l’administration recourant à l’astreinte doit soumettre au salarié concerné un plan
d’astreinte nominatif 3 mois avant la période concernée.
En principe, il est recouru aux salariés qui se sont portés volontaires pour effectuer des astreintes.
Néanmoins, pour compléter le plan d’astreinte, l’administration peut recourir à d’autres salariés.
Le service d’astreinte doit être attribué dans la mesure du possible aux salariés à tour de rôle.
Une copie du plan d’astreinte est adressée à la délégation du personnel.
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte au cours du repos journalier ou hebdomadaire du salarié,
ces périodes de repos sont interrompues et une période équivalente de repos correspondant au temps
d’interruption doit être accordée au salarié avant la prochaine période de travail.
Enregistrement du temps de travail
Le salarié enregistre son temps de travail chaque jour.
L’enregistrement des heures d’arrivée et de départ ainsi que le décompte des heures de présence sont en
principe effectués par un système de gestion d’horaire informatique.
Chaque mois, le décompte des heures de présence est établi. Le salarié peut consulter le décompte dans le
système de gestion d’horaire informatique.
Horaire d’été
Dans les administrations dans lesquelles un travail à caractère saisonnier est effectué, un horaire d’été peut
être prévu. Dans un tel cas, l’horaire d’été est fixé par règlement interne du chef d’administration ou de son
délégué après consultation de la délégation du personnel.
Aménagement du temps de travail
Dispenses de travail.................................................................................................................... 23
Dispenses de travail
Le salarié bénéficie d’une dispense de travail, calculée proportionnellement à son temps de travail, avec
maintien de son salaire les jours suivants
a) 4 heures le mardi de Pentecôte ;
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b) 4 heures à partir de 13.00 heures jusqu’à 24.00 heures le 24 décembre.
Au cas où la dispense de travail ne peut être accordée parce que le salarié doit prester son travail sur
demande du chef d’administration ou de son délégué, le salarié a droit à un repos compensatoire de ces
heures travaillées à une date ultérieure.
Dans les cas suivants, une dispense de travail avec maintien de salaire est accordée au salarié à sa demande,
pour autant que l’accomplissement des devoirs ne puisse avoir lieu hors des heures de travail
a) Convocations auprès d’instances officielles.
b) Accomplissement des devoirs civiques et sociaux découlant de la législation en vigueur, comme des
élections, des réunions de la Chambre des Députés, de la Chambre des salariés, des Commissions
sociales (caisse nationale de santé, l’assurance-vieillesse et l’assurance d’invalidité), des négociations
officielles avec les autorités de l’État, d’une commune ou la Caisse nationale de santé et la participation
à des commissions de conciliation légales ou conventionnelles.
c) Visite médicale nécessaire pendant les heures de travail. Le maintien de salaire ne peut toutefois pas
excéder 24 heures par an. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l’absence de travail pour visite
médicale peut être accordée pour une plus longue période avec ou sans maintien de salaire.
d) Participation autorisée à l’enterrement d’un collègue de travail proche. La dispense de travail avec
maintien de salaire s’applique aux membres du personnel autorisés par le supérieur hiérarchique à
assister à l’enterrement.
e) Don de sang, dans une limite de quatre heures par prélèvement.
f) Convocations pour le contrôle technique obligatoire d’un véhicule immatriculé au nom du salarié, dans
une limite de deux heures au maximum par an, à condition que le salarié met ce véhicule régulièrement
à disposition de son administration dans le cadre de son travail.
Heures supplémentaires..............................................................................................................24
Chapitre IV - Compte épargne-temps.......................................................................................................... 25
Heures supplémentaires
(1) Le salarié est tenu de prester des heures supplémentaires lorsqu’elles sont ordonnées. La prestation
d’heures supplémentaires doit, dans la mesure du possible, être assurée à tour de rôle par tous les salariés.
(2) Conformément à l’article L. 123-1, paragraphe 3, du Code du travail, sauf disposition contraire du contrat
de travail, la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel ne peut excéder
de plus de vingt pour cent la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.
(3) Le travail supplémentaire inférieur à 10 minutes n’est pas pris en compte. En cas de travail supplémentaire
ordonné, chaque demi-heure entamée est comptabilisée comme demi-heure.
(4) L’éventuelle procédure de notification ou d’autorisation des heures supplémentaires est prévue aux
articles L. 211-23 et suivants du Code du travail.
(5) Constitue une heure supplémentaire dans le cadre de l’horaire de travail fixe, l’heure de travail prestée à
la demande du chef d’administration au-delà des limites journalières et hebdomadaires fixées par le contrat
de travail.
Sont encore majorées comme heures supplémentaires dans le cadre de l’horaire de travail fixe, les heures
de travail prestées à la demande du chef d’administration à des heures décalées par rapport à l’horaire de
travail fixé par le contrat de travail.
(6) Constitue une heure supplémentaire dans le cadre de l’horaire de travail mobile, toute heure de travail
prestée à la demande du chef d’administration ou de son délégué au-delà de l’amplitude de travail journalière
ou de la semaine de travail normale du salarié concerné.
(7) Si, en cours d’application du plan d’organisation du travail, celui-ci doit être modifié sur décision du chef
d’administration ou de son délégué et si cette modification est communiquée au salarié concerné avec un
délai de préavis de moins de cinq jours, le travail presté au-delà des limites fixées par le plan d’organisation
du travail pour la journée ou la semaine, dans le respect de la durée maximale de travail, constitue une heure
supplémentaire.
Si le changement intervient à l’initiative du chef d’administration ou de son délégué moins de cinq jours avant
l’événement et si ce changement n’entraîne pas une augmentation des heures de travail initialement
planifiées, mais un simple changement d’horaire, les heures de travail dépassant l’horaire initial de plus de
deux heures sont compensées à raison de 1,2 heures pour une heure travaillée.
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Constitue encore une heure supplémentaire dans le cadre du plan d’organisation du travail, toute heure de
travail prestée à la demande du chef d’administration ou de son délégué au-delà du plan d’organisation du
travail.
(8) Les heures supplémentaires sont en principe compensées par du temps de repos rémunéré, à raison
d’une heure majorée d’une demi-heure de temps libre rémunéré par heure supplémentaire travaillée.
Elles peuvent aussi être comptabilisées au même taux au compte épargne temps.
Exceptionnellement, les heures supplémentaires sont payées. Le salarié perçoit pour chaque heure
supplémentaire, le paiement de son salaire horaire normal majoré de cinquante pour cent.
Chapitre IV - Compte épargne-temps
Compte épargne-temps...............................................................................................................25
Chapitre V - Jours fériés et congés..............................................................................................................26
Bénéficiaire du compte épargne-temps
Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du
compte épargne-temps.
Tenue et limite du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est tenu en heures et en minutes et est limité à mille huit cents heures. Tout
excédent est supprimé sans contrepartie.
Alimentation du compte épargne-temps
(1) L’alimentation du compte épargne-temps se fait à la demande du salarié pour les éléments limitatifs
suivants
a) en fin de semaine, en cas de travail par horaire fixe, les heures supplémentaires qui n’ont pas été
rémunérées ;
b) en fin de semaine, l’heure de congé supplémentaire attribuée lorsque le repos hebdomadaire du salarié
a été interrompu suivant l’article 14.8 ;
c) en fin de période de référence, en cas de travail par horaire mobile, les heures excédentaires ;
d) en fin de période de référence, en cas de travail organisé suivant un plan d’organisation du travail, les
heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ;
e) au terme de l’année de calendrier, le repos compensatoire prévu à l’article L. 231-7 du Code du travail ;
f) au terme de l’année de calendrier, le repos compensatoire prévu à l’article L. 232-3 du Code du travail ;
g) au terme de l’année de calendrier, les jours de congé supplémentaires au-delà du minimum légal prévu
à l’article L. 233-4 du Code du travail dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas
encore été pris pendant l’année en cours ;
h) au terme de l’année de calendrier, les jours de congé supplémentaires accordés sur base de l’article
L. 211-6, paragraphe 2, alinéas 8 à 10, du Code du travail.
(2) Le salarié peut demander la consultation du compte épargne-temps à tout moment. Un relevé mensuel
lui sera mis à disposition par voie électronique.
Liquidation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est liquidé dans les cas suivants
a) résiliation du contrat de travail ;
b) cessation du contrat de travail ;
c) décès du salarié.
En cas de liquidation du compte épargne-temps, l’indemnité correspondant au solde du temps épargné sur
le compte épargne-temps est versée au salarié au moment de son départ sous forme d’une indemnité non
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pensionnable. Pour la conversion du solde, cent soixante-treize heures de congé épargne-temps
correspondent à un mois de rémunération.
Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le salaire de base, l’allocation de famille, les primes payées
périodiquement et l’allocation de fin d’année proratisée.
En cas de décès du salarié, l’indemnité est versée aux ayants droits.
Portabilité du compte épargne-temps
Le salarié reste titulaire du même compte épargne-temps et des droits en découlant dans les cas suivants
a) mutation ;
b) changement de groupe de salaire ;
c) mobilité interne.
Chapitre V - Jours fériés et congés
Compte épargne-temps
Jours fériés légaux.......................................................................................................................26
Généralités
Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.
Au moment de la signature de la convention collective, les jours fériés légaux sont les suivants : le Nouvel
An, le lundi de Pâques, le 1er mai, la Journée de l’Europe, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la
célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin, l’Assomption, la Toussaint et le
premier et le deuxième jour de Noël.
Travail un jour férié légal
Constitue du travail un jour férié légal, le travail presté entre 0.00 heures et 24.00 heures un jour férié légal.
Les jours fériés légaux sont régis par les dispositions des articles L. 232-2 et suivants du Code du travail.
Rémunération lors d’un jour férié légal
Sans préjudice de l’article 10.2 de la présente convention collective, la rémunération en cas de prestation de
travail un jour férié se fait conformément aux dispositions de l’article L. 232-7 du Code du travail.
Jours fériés légaux
Congés........................................................................................................................................ 26
Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28
Congé de recréation
(1) Le salarié bénéficie d’un congé annuel de récréation qui s’élève à 32 jours ouvrables.
À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le salarié atteint l’âge de 50 ans, le congé de recréation
du salarié est de 34 jours ouvrables.
Le congé de recréation est de 36 jours ouvrables pour le salarié à partir du 1er janvier de l’année au cours de
laquelle il atteint l’âge de 55 ans.
Le congé annuel est calculé proportionnellement au temps de travail du salarié.
Les modalités du congé annuel de récréation sont celles des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail.
(2) Sans préjudice de l’article L. 233-9 du Code du travail ou de la situation où le salarié est en incapacité de
travail de longue durée au cours de l’année, le salarié est tenu de prendre au moins 26 jours de congé de
recréation pendant l’année en cours, sous peine de prescription de ce congé.
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Cependant, en cas de maladie de longue durée du salarié, le congé de recréation non encore pris pendant
l’année écoulée est maintenu pendant une période de 15 mois à compter de l’année ayant généré ce congé.
(3) L’indemnisation du salarié en congé de recréation se fait conformément aux dispositions de l’article L.
233-14 du Code du travail.
(4) Le congé de recréation est accordé sur demande du salarié par le chef d’administration ou son délégué,
à condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.
(5) Conformément à l’article L. 233-15 du Code du travail, le salarié ne peut exercer une activité rémunérée
pendant son congé de recréation.
(6) Si le salarié quitte le service sans avoir pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû, l’indemnité
correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ.
L’indemnité des congés non pris se compose du salaire de base et, le cas échéant, de l’allocation de famille,
des primes accordées mensuellement et de l’allocation de fin d’année proratisée.
Congé épargne-temps
Le congé épargne-temps est accordé sur demande du salarié par le chef d’administration ou son délégué, à
condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas. Le congé épargne-temps est utilisé en heures
et minutes. Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année.
Congé extraordinaire
Le salarié a droit aux jours de congé extraordinaire tels qu’énumérés à l’article L. 233-16 du Code du travail.
Les modalités du congé extraordinaire sont celles de l’article L. 233-16 du Code du travail.
Par dérogation à l’article L. 233-16, point 10, du Code du travail, le congé extraordinaire pour apporter des
soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille est de 12 jours et est accordé lorsque,
d’une part, la personne malade ou nécessitant une visite médicale est un parent ou allié jusqu’au 2e degré
du salarié ou vit dans le même ménage que le salarié et, d’autre part, la présence du salarié est nécessaire.
Le salarié doit présenter un certificat médical renseignant notamment son lien avec la personne concernée
et la justification de sa présence.
Au sens du présent article, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.
Congé sans solde
(1) Le salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée a droit, par enfant, sur sa demande écrite, à un
congé sans solde à durée déterminée de deux ans au maximum, pour élever un ou plusieurs enfants jusqu’à
l’âge de six ans.
(2) La demande écrite du salarié doit intervenir avec un préavis d’un mois avant la date à partir de laquelle
le congé sans solde est sollicité.
Il est accordé par mois entiers et formalisé par un avenant au contrat de travail signé par le ministre du ressort
et le salarié, précisant la durée pour laquelle le congé sans solde est attribué.
Sans préjudice quant à l’échéance prévue au paragraphe 1, le congé sans solde peut être prolongé une fois
à la demande du salarié.
Il peut prendre fin avant son terme d’un commun accord des parties, sous réserve de la disponibilité d’une
vacance de poste.
À la fin du congé sans solde à durée déterminée, le salarié recouvre à nouveau son poste de travail, ou un
poste de travail dans un autre service de son administration, le cas échéant par dépassement des effectifs
jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste.
Le congé sans solde visé par le présent paragraphe est considéré, le non-paiement de la rémunération et le
droit au congé annuel de récréation mis à part, comme période de travail pour l’avancement dans la carrière
du salarié.
(3) Un congé sans solde à durée indéterminée peut être accordé au salarié d’un commun accord des parties.
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Ce congé sans solde à durée indéterminée n’est pas considéré comme période de travail pour l’avancement
dans la carrière du salarié.
Le salarié en congé sans solde à durée indéterminée peut à tout moment postuler sur une vacance de poste
auprès de son administration d’origine ou auprès d’une autre administration de l’État. Il ne bénéficie
cependant pas de droit de priorité.
Congés spéciaux
Les congés spéciaux, notamment le congé parental et le congé pour raisons familiales, sont régis par le Code
du travail.
Chapitre VI - Santé et sécurité au travail
Congés
Médecine du travail......................................................................................................................28
Médecine du travail
Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le
médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.
Les examens médicaux auxquels les salariés sont soumis sont repris aux articles L. 326-1 et suivants du
Code du travail.
En cas de poste à risque tel que défini à l’article L. 326-4 du Code du travail, le salarié doit être soumis à des
examens médicaux périodiques.
Si le médecin du travail demande au salarié de passer des examens médicaux complémentaires, les
éventuels frais pour ces examens sont pris en charge par l’État.
Sécurité au travail........................................................................................................................28
Sécurité au travail
Toutes les dispositions relatives à la sécurité sur le lieu de travail non énoncées dans la présente convention
collective trouvent à s’appliquer suivant les lois en vigueur.
Maternité et allaitement............................................................................................................... 28
Maternité et allaitement
Les articles L. 331-1 et suivants du Code du travail sont applicables aux personnes enceintes, accouchées
et allaitantes.
Protection de l’État.......................................................................................................................28
Protection de l’État
L’État protège le salarié ou l’ancien salarié contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation
dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa qualité ou de
ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion
des relations de travail. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, l’État assiste l’intéressé dans les actions
que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.
Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre
le salarié en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Indemnisation.............................................................................................................................. 28
Indemnisation
Si le salarié, ou l’ancien salarié, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’État l’en
indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, par faute ou négligence graves, à l’origine de ce
dommage et n’a pas pu obtenir réparation de l’auteur de celui-ci.
Le salarié soumet sa demande d’indemnisation par la voie hiérarchique et la décision est prise par le ministre
ayant la Fonction publique dans ses attributions.
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Protection contre le harcèlement.................................................................................................29
Protection contre le harcèlement
(1) En application des articles L. 245-1 et suivants du Code du travail, le chef d’administration veille à ce que
tout harcèlement à l’encontre de ses salariés cesse immédiatement.
(2) Le chef d’administration détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à
défaut, de l’ensemble des salariés, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement
moral au travail conformément aux dispositions de l’article L. 246-3 du Code du travail.
Droit à la déconnexion.................................................................................................................29
Chapitre VII - Incapacité de travail............................................................................................................... 29
Droit à la déconnexion
L’État reconnaît l’importance primordiale du respect à la vie privée du salarié et le chef d’administration
s’engage à faire tout son possible afin que, en dehors des heures de travail, le salarié ne sera contacté qu’en
cas d’urgence pour garantir la continuité du service public.
Des appels ou e-mails restés sans réponse en-dehors du temps de travail ou d’astreinte du salarié ne peuvent
engendrer des mesures disciplinaires ou constituer des motifs pour une modification des conditions de travail
à son égard.
Chapitre VII - Incapacité de travail
Maladie........................................................................................................................................ 29
Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33
Procédure d’information du salarié malade ou accidenté
(1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même, d’en
informer l’employeur ou le représentant dans les formes prescrites par son administration.
Dans l’intérêt du service, il est recommandé que le salarié informe son employeur le jour même, avant le
début de son horaire de travail.
Il est aussi recommandé que l’administration instaure un point de contact central pour les informations
concernant les absences pour cause de maladie.
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de consulter un médecin afin d’obtenir
un certificat médical. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, si le troisième jour de
maladie tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour férié de rechange.
(3) Le certificat médical, correspondant aux dispositions légales en vigueur, atteste de l’incapacité de travail
du salarié et de sa durée d’absence prévisible et doit être soumis à l’administration au plus tard dans les deux
jours suivants, la date de la poste faisant foi.
Le certificat médical peut être adressé à l’administration par e-mail à une adresse électronique définie par
l’administration. À ce moment, l’original du certificat médical doit être remis ultérieurement.
(4) En cas d’absences répétées pour cause de maladie, le chef d’administration ou son délégué peut exiger
la présentation d’un certificat médical dès le premier jour d’absence pour cause de maladie. Dans ce cas, il
doit en informer le salarié par écrit.
(5) En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà de la durée prévue par le certificat médical, le
salarié est tenu d’informer son chef d’administration ou son délégué de la prolongation de son absence pour
cause de maladie le premier jour ouvré de la prolongation, de préférence avant le début de son horaire de
travail.
Le salarié travaillant par équipes successives ou travaillant de façon irrégulière doit informer son supérieur
hiérarchique ou son délégué de son incapacité de travail la veille ou au plus tard deux heures avant la reprise
du travail.
La prolongation de l’incapacité de travail doit être justifiée par certificat médical établi le jour de la reprise du
travail prévu ou, au plus tard, le lendemain. Le certificat médical doit être soumis au chef d’administration ou
à son délégué dans les délais prévus au paragraphe 3.
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(6) Si le salarié absent pour cause de maladie n’informe pas son chef d’administration ou son délégué
conformément au présent article, son absence est considérée comme non justifiée et le temps de son
absence est déduit de sa rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.
(7) Le salarié déclaré apte au travail par le contrôle médical de la Sécurité sociale ou la commission mixte
pour le reclassement et qui ne reprend pas son service, est en absence non justifiée et le temps de son
absence est déduit de sa rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.
(8) L’information lors d’incapacités de travail survenues à l’étranger est faite conformément à l’article L. 233-11
du Code du travail.
(9) Pour chaque incapacité de travail, le salarié est tenu de fournir à son administration l’adresse exacte (lieu,
rue, numéro, étage, …) où il séjourne pendant la durée de son incapacité de travail.
Protection contre le licenciement
Le salarié qui avertit l’administration conformément aux dispositions de l’article 28.1, est protégé contre le
licenciement conformément à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail pour une période de 26
semaines continues au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.
Maintien de la rémunération pendant la maladie
(1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie, d’accident de travail ou de maternité, qui a signalé
son absence à son administration conformément aux règles établies à l’article 28.1, a droit au maintien
intégral de son salaire résultant de son contrat de travail. Les primes prévues par le plan d’organisation du
travail, y compris les majorations pour travail dominical et nocturne ainsi que le cas échéant l’allocation de
famille, sont considérées comme éléments de la rémunération.
Sans préjudice des primes, des majorations et de l’allocation de famille précitées, le salarié incapable de
travailler a aussi droit aux majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait touchées en cas de
continuation de travail. S’il est impossible de déterminer ces majorations, le calcul se fait sur base de la
moyenne des heures supplémentaires effectuées durant les trois mois précédents.
(2) La durée maximale de maintien du salaire en cas de maladie s’élève à 78 semaines, consécutives ou
non, calculées sur une période de référence de 104 semaines. Le calcul du délai de 78 semaines se fait
conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du Code de la sécurité sociale et de l’article 186 des
statuts de la caisse nationale de santé.
Régime de sortie pendant la maladie
(1) Aucune sortie du salarié en dehors de son domicile ou de son lieu de séjour indiqué n’est permise pendant
le congé pour raisons de santé.
(2) Par dérogation au paragraphe 1, le salarié peut s’éloigner de son domicile ou du lieu de séjour indiqué
dans les cas suivants
1° à partir du premier jour d’incapacité de travail
a) pour les sorties indispensables pour donner suite aux convocations auprès du médecin de contrôle,
pour l’obtention de soins, d’actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux, à
condition que le salarié concerné puisse en justifier, par tous les moyens de preuve, sur demande
du chef d’administration ou de son délégué ;
b) pour les sorties nécessaires pour la prise d’un repas ;
2° à partir du cinquième jour révolu du congé pour raisons de santé dépassant en continu cinq jours de
service, pour les sorties non médicalement contre-indiquées d’après le certificat médical d’incapacité
de travail, uniquement entre 10.00 et 12.00 heures et entre 14.00 et 18.00 heures.
Est interdit notamment au salarié incapable de travailler
a) la participation à des activités sportives, sauf si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’une prescription
médicale précise, servant au rétablissement des causes de l’incapacité de travail ;
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b) l’exercice d’une activité incompatible avec son état de santé ;
c) la fréquentation d’un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d’un repas
et sous réserve d’une information préalable au chef d’administration ou à son délégué.
Contrôle de la maladie
(1) Le chef d’administration ou son délégué peut désigner des agents de l’administration pour procéder à des
visites au domicile du salarié, même en cas d’incapacité de travail inférieure à trois jours. Ces visites au
domicile ne peuvent être ordonnées par le chef d’administration ou son délégué qu’en cas d’incapacités de
travail répétées.
Les visites au domicile peuvent avoir lieu entre 08.00 heures et 21.00 heures au domicile ou au lieu indiqués
comme lieu de séjour pendant l’incapacité de travail.
(2) En cas d’incapacités de travail répétées ou en cas d’incapacité de travail de longue durée, le chef
d’administration ou son délégué peut imposer au salarié de se soumettre à un contre-examen médical à
effectuer par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité sociale.
Le salarié doit présenter lors de ce contre-examen médical soit son certificat médical d’incapacité de travail
en cours reprenant les données médicales, soit des documents médicaux récents concernant son état de
santé.
Le salarié qui ne se présente pas au contre-examen médical, sans raison valable, ou qui n’emmène pas de
documents médicaux récents relatifs à son état de santé est considéré comme absent de façon non justifiée
et ses jours d’absence sont déduits de la rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de
sanctions disciplinaires.
La décision du médecin de contrôle suite au contre-examen médical lie les parties contractantes.
Le salarié qui ne reprend pas le travail suite à la décision d’aptitude du médecin de contrôle, sans raison
valable, est considéré comme absent de façon non justifiée et ses jours d’absence sont déduits de la
rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.
Certificat médical à temps partiel
Le salarié qui présente au chef d’administration un certificat médical à temps partiel à 25, 50 ou 75 pour cent
d’une tâche complète, reprend son travail sur son poste initial au pourcentage de travail indiqué par le certificat
médical.
Le travail à temps partiel sur base du certificat médical est à prester quotidiennement, à moins qu’en raison
d’une contre-indication médicale, une autre répartition ne soit retenue.
Les jours sous certificat médical à temps partiel sont mis en compte comme des journées d’absence entières
au titre de la computation des jours de maladie pour le seuil des 78 semaines indiqué à l’article 28.3,
paragraphe 2, de la convention collective.
Pendant la période couverte par un certificat médical à temps partiel, le régime de sortie pendant la maladie
s’applique.
Reprise de travail après une incapacité de travail de plus de 6 semaines
Conformément à l’article L. 326-6 du Code du travail, si un salarié reprend son travail après une absence
ininterrompue de plus de six semaines pour cause de maladie ou d’accident, l’administration est tenue d’en
avertir le médecin du travail. Le médecin peut soumettre le salarié à un examen médical.
Dispositions spéciales en cas d’incapacité de travail de longue durée
(1) Si l’incapacité de travail est supérieure à 26 semaines, consécutives ou non, au cours d’une période de
référence de 104 semaines, le chef d’administration ou son délégué est obligé de soumettre le salarié au
contrôle médical de la Sécurité sociale pour constater si le salarié remplit les critères pour l’obtention d’une
pension d’invalidité.
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La décision du médecin de contrôle lie les parties contractantes.
Si le salarié est déclaré invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale, il doit faire une
demande en obtention d’une pension d’invalidité.
(2) À partir de la 52e et de préférence avant la 60e semaine d’incapacité de travail, consécutive ou non, au
cours d’une période de référence de 104 semaines, le chef d’administration ou son délégué saisit la
commission pour les salariés de l’État en maladie de longue durée prévue à l’article 28.9.
Commission pour les salariés de l’État en maladie de longue durée
(1) Il est institué auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions une commission spéciale
appelée à se prononcer dans tous les cas où le salarié en incapacité de travail de longue durée risque
d’approcher la durée maximale de maintien du salaire en cas de maladie de 78 semaines, consécutives ou
non, sur une période de référence de 104 semaines prévue à l’article 28.3, paragraphe 2, et partant, la
cessation du contrat de travail suivant l’article 30.2.
(2) La commission comprend deux représentants effectifs et suppléants du Gouvernement et deux salariés
effectifs et suppléants proposés par les syndicats signataires de la convention collective. Les membres
effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour un
terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance d’un mandat par décès, démission
ou autrement, le membre suppléant achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la
commission ne peuvent être ni parents, ni alliés jusqu’au troisième degré inclusivement, ni entre eux, ni avec
le salarié dont ils examinent le dossier.
(3) Un médecin effectif et suppléant de l’Administration des services médicaux du secteur public est nommé
par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour un terme de trois ans pour participer aux
réunions de la commission.
(4) Un représentant du Gouvernement assure le rôle de président et un autre celui de secrétaire. Le président
dirige les débats et fixe le lieu, le jour et l’heure des réunions.
(5) Le médecin de la commission procède à un examen médical du salarié avant la parution du dossier à la
commission. En cas d’impossibilité du salarié de se déplacer auprès du médecin de la commission, l’examen
médical pourra se faire sur base des rapports médicaux soumis par le salarié.
Si le salarié ne donne pas suite à la convocation du médecin de la commission à deux reprises, le dossier
sera continué à la commission en vue de la prise d’une recommandation.
Si le salarié ne donne pas suite à la demande de communication de rapports médicaux du médecin de la
commission, à deux reprises, le dossier sera continué à la commission en vue de la prise d’une
recommandation.
(6) Le secrétaire de la commission convoque ensuite le salarié et un représentant de son administration
devant la commission pour les entendre. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.
Le salarié est tenu de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Dans les cas où
le salarié est dispensé de se présenter en personne, il peut comparaître par un mandataire de son choix.
Au cas où le salarié ne se présente ni en personne, ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée
au moins trois jours avant la réunion. La convocation mentionne que faute par le salarié de comparaître, la
commission prendra sa recommandation en son absence.
(7) La commission procède à l’examen du dossier afin de soumettre au ministre du ressort sa
recommandation sur le maintien en service de la personne concernée.
(8) Les quatre membres de la commission disposent du droit de vote.
En l’absence d’unanimité, la recommandation est prise sur majorité simple de tous les membres ayant le
droit de vote. En cas de parité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
(9) La recommandation est à signer par tous les membres. Le président doit soumettre la recommandation
dans les meilleurs délais au ministre du ressort. Une copie de la recommandation est transmise aux membres
de la commission et à l’administration du salarié.
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Une indemnité pour les membres et le médecin de la commission peut être fixée par le ministre ayant la
Fonction publique dans ses attributions.
Chapitre VIII - Fin de la relation de travail
Maladie
Résiliation du contrat de travail....................................................................................................33
Résiliation du contrat de travail
La résiliation d’un commun accord est régie par les dispositions du Code du travail.
La résiliation avec préavis et la résiliation pour motif grave sont régies par les dispositions du Code du travail
et l’article 34 de la convention collective.
Les indemnités éventuelles de préavis et de départ sont fixées par le Code du travail.
Cessation de plein droit du contrat de travail...............................................................................33
Cessation de plein droit du contrat de travail
(1) Concernant la cessation de plein droit du contrat de travail, les dispositions des articles L. 125-2 et suivants
du Code du travail sont applicables.
(2) Pour l’application de l’article L. 125-4, point 2, du Code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit
à l’expiration de la période de 78 semaines de maintien de salaire prévue à l’article 28.3, paragraphe 2, sans
préjudice quant à un prolongement de cette période suite à une recommandation de la commission prévue
à l’article 28.9.
(3) Le contrat de travail cesse encore de plein droit en cas de condamnation du salarié à une peine
d’emprisonnement d’au moins un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à
l’article 11 du Code pénal ou lorsqu’il est placé sous contrôle judiciaire.
Démission du salarié................................................................................................................... 33
Démission du salarié
Le salarié donne sa démission conformément à l’article L. 124-4 du Code du travail.
Maintien du salaire en cas de décès du salarié...........................................................................33
Maintien du salaire en cas de décès du salarié
En cas de décès d’un salarié en activité de service, il est versé un dernier salaire calculé jusqu’à la fin du
mois, comprenant, le cas échéant, l’allocation de famille, et les éventuelles primes.
Les personnes définies à l’article L. 125-1, paragraphe 2, du Code du travail ont droit à une indemnité de
décès de trois mensualités du salaire de base, augmentée le cas échéant de l’allocation de famille, des primes
payées périodiquement et de l’allocation de fin d’année proratisée.
Si le salarié décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement
à la disposition des personnes visées à l’alinéa qui précède jusqu’à l’expiration des trois mois qui suivent
celui de la survenance du décès.
Supplément de pension...............................................................................................................33
Chapitre IX - Sanctions disciplinaires...........................................................................................................34
Supplément de pension
Le salarié qui bénéficie d’une pension de vieillesse ou d’invalidité obtient un supplément de pension
conformément aux dispositions du règlement du Gouvernement en conseil concernant les suppléments de
pension des ouvriers de l’État du 3 mars 1989. Cette disposition s’applique au salarié de l’État qui peut se
prévaloir de services prestés et rémunérés dans l’une des qualités y définies ou en tant que stagiaire ou
encore sur la base d’une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle, avant la date du 1er janvier
1999, par la Couronne, l’État, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou par la
Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou un établissement public placé sous la surveillance
d’une commune ou par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
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Chapitre IX - Sanctions disciplinaires
Types de sanctions et procédure à suivre................................................................................... 34
Chapitre X - Dispositions diverses............................................................................................................... 34
Types de sanctions et procédure à suivre
(1) Le salarié qui manque à ses devoirs et obligations ou ne les exécute pas de façon désintéressée, s’expose
à des sanctions, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions pénales. Ceci vaut notamment en
cas de non-respect de l’horaire de travail ou en cas d’absences non autorisées.
(2) La sanction disciplinaire varie en fonction de la gravité de la faute et des antécédents du salarié.
(3) Les sanctions disciplinaires sont
a) l’avertissement
b) la réprimande
c) l’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du salaire de base, ni
supérieure à trois mensualités ;
d) le licenciement avec préavis conformément aux dispositions légales ;
e) le licenciement pour faute grave conformément aux dispositions légales.
(4) Le chef d’administration peut adresser un avertissement par écrit à l’égard du salarié qui a manqué à ses
obligations. L’avertissement détaille les faits qui sont reprochés au salarié et est remis au salarié soit en mains
propres, soit par voie recommandée.
(5) Avant la prononciation des sanctions prévues au paragraphe 3, lettres b), c), d), et e), le salarié doit être
entendu sur les éléments qui lui sont reprochés. L’entretien préalable a lieu dans les formes de l’article L.
124-2 du Code du travail. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il a le droit
de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de son
administration d’affectation ou par un délégué du personnel ou, à défaut, un délégué libéré des salariés de
l’État.
(6) En cas de prononciation des sanctions prévues au paragraphe 3, lettres b), c), d), et e), la délégation du
personnel doit en être informée par le chef d’administration ou son délégué.
(7) La sanction prévue au paragraphe 3, lettre b), est prononcée par le chef d’administration. La sanction
prévue au paragraphe 3, lettre c), est prononcée par le ministre du ressort, après concertation d’un délégué
du personnel ou, à défaut, d’un délégué libéré des salariés de l’État.
(8) Pour le salarié s’étant vu infliger des sanctions énoncées sous a), b) et c) du paragraphe 3 et n’ayant plus
fait l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire pendant trois années, les sanctions prononcées sont
considérées comme non avenues.
(9) Les licenciements avec préavis et les licenciements pour faute grave sont prononcés par le ministre du
ressort conformément aux dispositions légales.
Chapitre X - Dispositions diverses
Délégation du personnel..............................................................................................................34
Délégation du personnel
(1) Les articles L. 411-1 et suivants du Code du travail sont applicables pour la mise en place d’une délégation
du personnel dans les administrations.
(2) Deux délégués libérés des salariés de l’État sont désignés par les syndicats signataires de la convention
collective pour une durée de cinq ans. Les délégués libérés des salariés de l’État sont compétents pour
sauvegarder et défendre les intérêts du personnel dans les administrations dépourvues d’une délégation du
personnel.
(3) La délégation du personnel et les délégués libérés des salariés sont soumis aux dispositions légales de
droit commun.
(4) L’exercice du mandat de délégué libéré ne peut en aucun cas entraîner une perte de rémunération pour
ce dernier. La rémunération du délégué libéré évolue selon les modalités de progression de la carrière dans
laquelle il a été engagé. Le délégué libéré a droit au supplément de salaire mensuel correspondant à la
moyenne des suppléments perçus lors des trois années précédant le début de son mandat de délégué libéré.
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(5) Le principe de la garantie de rémunération cité ci-dessus vaut également pour tout autre délégué du
personnel. Les délégués à temps partiel et les délégués disposant d’un crédit d’heures syndical ne peuvent
en aucun cas faire l’objet de discriminations ou de traitements désavantageux quant à l’exercice normal de
leur activité professionnel.
Grève...........................................................................................................................................35
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Grève
En cas de grève, la mutation sur un autre poste ou lieu de travail pour besoins de service conformément à
l’article 3.6 de la présente convention collective ne peut pas se faire, à moins que les syndicats signataires
de la convention collective ont été entendus au préalable.
Commission d’arbitrage...............................................................................................................35
Commission d’arbitrage
Les parties contractantes s’engagent à soumettre les difficultés éventuelles découlant de l’exécution de la
présente convention collective à la commission d’arbitrage, avant de procéder par voie judiciaire. Cette
commission se compose de deux représentants de l’État et de deux représentants des salariés ainsi que
d’un président désigné par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. La commission est convoquée
au plus tard quatre semaines après la demande de l’une des deux parties.
Privatisation des postes de travail............................................................................................... 35
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Chapitre I - Dispositions générales
Privatisation des postes de travail
Dans le sens d’une politique d’emploi active, l’État ne procédera à aucune privatisation des postes de travail
existants. Si, dans des cas exceptionnels, une privatisation est inévitable, les syndicats signataires ainsi que
la délégation du personnel doivent être consultés au préalable par le chef de l’administration compétente.
En cas de création de nouveaux postes, l’État, en tant qu’employeur, et les administrations compétentes
s’engagent à attribuer les travaux d’entretien et de nettoyage des immeubles à des entreprises privées que
dans des cas exceptionnels, exigeant notamment des connaissances techniques particulières.
Avant l’attribution de ces travaux à des entreprises privées, les syndicats signataires ainsi que la délégation
du personnel doivent être consultés au préalable.
Luxembourg, le 19 mars 2026.
Bento Pires
Secrétaire syndical
LCGB
Alain Rolling
Secrétaire central
OGBL
Serge Wilmes
Ministre de la Fonction publique
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