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agc_2026_03_20_a172 LU

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.

162 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (162)

Texte législatif (162 Articles)

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective

des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une

part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu le Code du Travail, et notamment son livre premier, titre VI ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et après délibération ;

Arrête

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.

La convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction

publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part, est

approuvée.

Chapitre I - Dispositions générales.................................................................................................................5

Champ d’application.......................................................................................................................5

Chapitre I - Dispositions générales

Champ d’application

La présente convention collective règle les conditions de travail des salariés de l’État à tâches essentiellement

manuelles.

La présente convention collective ne s’applique pas aux apprentis, ni à l’emploi des élèves et étudiants

pendant les vacances scolaires ou aux stages des élèves et étudiants.

La présente convention collective ne peut en aucun cas défavoriser le salarié de l’État par rapport au Code

du travail. Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux domaines non réglés par la présente

convention collective.

La présente convention collective garantit l’égalité entre homme et femme.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 mars 2026 portant approbation de la convention collective des salariés de l’État, signée en date du 19 mars 2026 entre le Ministre de la Fonction publique, d’une part, et les représentants des syndicats contractants OGBL et LCGB, d’autre part.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 mars 2026.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Marc Spautz

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

N° 172 du 3 avril 2026

Convention collective des salariés de l’État

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Chapitre I - Dispositions générales.................................................................................................................5

Chapitre I - Dispositions générales.................................................................................................................5

Durée et dénonciation......................................................................................................................5

convention collective.

Durée et dénonciation

La présente convention collective entre en vigueur le 1er mai 2026 et est valable jusqu’au 30 avril 2029. À

partir de cette date, et à défaut de dénonciation préalable par l’une des parties, la présente convention

collective est reconduite tacitement d’année en année.

La convention collective pourra être dénoncée par lettre recommandée dans son ensemble ou partiellement

moyennant un préavis, conformément à l’article L. 162-10 du Code du travail.

La procédure de négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective se fait

conformément aux articles L. 162-1 et suivants du Code du travail.

Pendant les négociations, la présente convention collective reste en vigueur.

Chapitre I - Dispositions générales.................................................................................................................5

Engagement.....................................................................................................................................5

convention collective.

Conditions d’engagement

(1) Pour être admis au service de l’État en qualité de salarié, le candidat doit remplir les conditions suivantes

a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

b) jouir des droits civils et politiques ;

c) offrir les garanties de moralité requises ;

d) satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de l’emploi ;

e) satisfaire aux conditions de connaissance de langue exigées ;

f) satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises.

(2) L’admission au service de l’État de personnes ressortissantes d’un pays non-membre de l’Union

européenne est soumise à l’accomplissement des exigences de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur

la libre circulation des personnes et l’immigration.

(3) L’admission au service de l’État est refusée aux candidats qui étaient au service de l’État et qui ont été

licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié

sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État, dont le stage a été résilié pour motifs graves ou dont le stage ou le contrat de travail pendant la

période d’initiation a été résilié pour la seconde fois sur base d’une appréciation professionnelle insuffisante.

convention collective.

Documents à fournir par le candidat

Les documents ci-après sont à fournir par le candidat avant la conclusion du contrat

a) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;

b) une copie de la carte d’identité ;

c) le cas échéant, une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de

reconnaissance de leur équivalence ;

d) la feuille de renseignements dûment remplie ;

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e) pour les ressortissants de pays-tiers un titre de séjour pour travailleur salarié.

Le candidat n’a pas besoin de fournir une copie de sa carte d’identité lorsque les données concernant ses

nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées d’exactes dans le registre national

des personnes physiques et s’il a sa résidence habituelle au Luxembourg.

L’indication de fausses informations lors du recrutement est considérée comme abus de confiance et

constitue un motif grave justifiant la résiliation immédiate de la relation de travail.

convention collective.

Forme et contenu du contrat de travail

(1) En cas de conclusion d’un contrat à durée indéterminée, l’engagement se fait conformément aux

dispositions de l’article L. 121-4 du Code du travail.

(2) En cas de contrat de travail à durée déterminée, les dispositions de l’article L. 122-2 du Code du travail

doivent être observées, sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-4 du Code du travail.

(3) En cas de contrat de travail à temps partiel, les dispositions de l’article L. 123-4 du Code du travail doivent

être observées, sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-4 du Code du travail.

Le salarié doit être engagé pour au moins seize heures par semaine auprès de l’État.

(4) Le contrat de travail est signé par le ministre du ressort et le salarié en double exemplaire.

convention collective.

Période d’essai

Le salarié des groupes de salaire A, B ou du chauffeur professionnel a une période d’essai de 3 mois.

Le salarié du groupe de salaire C a une période d’essai de 6 mois.

Les modalités de la période d’essai, notamment la suspension et la résiliation pendant la période d’essai,

sont prévues par l’article L. 121-5 du Code du travail.

Le présent article ne s’applique pas en cas de changement de groupe de salaire ou pour le salarié déjà en

service auprès de l’État.

convention collective.

Mobilité interne

(1) Le salarié peut postuler sur un poste de salarié vacant auprès de l’État et changer vers une autre

administration par avenant au contrat de travail. L’avenant au contrat est signé par le ministre du ressort dont

relève la nouvelle administration.

(2) Sauf commun accord entre le salarié et l’administration d’origine, le salarié doit informer son administration

d’origine avec un préavis de trois mois avant son début auprès de la nouvelle administration.

(3) Si le salarié postule sur un poste de salarié vacant auprès de la même administration, le salarié le plus

ancien en rang bénéficie d’un droit de priorité s’il remplit les critères d’expérience professionnelle et de mérite

personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail, pour

le poste en question.

Pour les administrations occupant au moins 150 salariés pendant les douze mois précédant le premier jour

du mois de l’affichage annonçant les élections, les critères généraux d’expérience professionnelle et de mérite

personnel doivent être établis d’un commun accord entre le chef d’administration et la délégation du

personnel.

convention collective.

Mutation sur un autre poste ou lieu de travail

Le salarié peut être muté en cas de raisons objectives, motivées et proportionnées, liées au besoin de service

a) sur un autre poste ou lieu de travail au sein de son administration, sur décision écrite du chef

d’administration,

b) auprès d’une autre administration relevant du même département ministériel, par décision écrite du

ministre du ressort, ou

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

c) auprès de ce département ministériel, sur décision écrite du ministre ayant l’administration

gouvernementale dans ses attributions, prise sur proposition du ministre du ressort.

La mutation doit respecter les compétences du salarié et les clauses substantielles de son contrat de travail.

Le salarié est informé par écrit des motifs de la mutation sur un autre poste de travail. La mutation se fait

avec un préavis de 2 mois à partir de l’information écrite reçue en mains propres ou par lettre recommandée.

À sa demande endéans un délai de huit jours ouvrables, le salarié est convoqué à un entretien où il est

entendu en ses observations. Lors de cet entretien, il peut se faire accompagner par un membre de la

délégation du personnel ou, à défaut, par le délégué libéré des salariés.

Le groupe de salaire et les avancements rémunératoires du salarié ne sont pas impactés par la mutation sur

un autre poste ou lieu de travail.

Toutefois, la mutation du salarié suite à une décision de reclassement interne par la commission mixte pour

le reclassement professionnel se fait selon les dispositions légales en vigueur et sur base des capacités

résiduelles du salarié et peut avoir des incidences sur le groupe de salaire et sur la rémunération.

convention collective.

Travail à temps partiel à durée déterminée

(1) Le salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée peut demander un travail à temps partiel de deux

ans au maximum, pour élever un ou plusieurs enfants jusqu’à l’âge de six ans.

(2) La demande écrite du salarié doit intervenir avec un préavis d’un mois avant la date à partir de laquelle

le travail à temps partiel est sollicité.

Pour autant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, il est accordé par mois entiers et formalisé par un

avenant au contrat de travail signé par le ministre du ressort et le salarié, précisant la durée pour laquelle le

travail à temps partiel est attribué et la répartition de l’horaire de travail.

(3) Le travail à temps partiel peut être prolongé une fois à la demande du salarié et si l’intérêt du service le

permet, sans pouvoir dépasser au total la durée maximale prévue au paragraphe 1.

Il peut prendre fin avant son terme d’un commun accord des parties, sous réserve de la disponibilité d’une

vacance de poste.

(4) À la fin du travail à temps partiel à durée déterminée, le salarié recouvre son pourcentage de travail et

son poste de travail initial ou un autre poste de travail dans son administration, le cas échéant par

dépassement des effectifs jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste.

Le travail à temps partiel visé par le présent article est considéré comme période de travail pour l’avancement

dans la carrière du salarié.

Chapitre I - Dispositions générales.................................................................................................................5

Droits et devoirs du salarié de l’État................................................................................................ 7

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

convention collective.

Obligations générales

(1) Le salarié est tenu d’exécuter le contrat de travail de façon loyale et de bonne foi.

(2) Le salarié doit faire preuve de disponibilité, d’impartialité, de neutralité et d’intégrité dans le cadre de sa

relation de travail au service de l’État.

Il est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que

l’exercice de son emploi lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier

de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs.

Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ; il doit prêter aide à ses collègues dans la

mesure où l’intérêt du service l’exige ; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des

responsabilités qui lui incombent.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Il est tenu de veiller à ce que les salariés placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire,

accomplissent les devoirs qui leur incombent et d’employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à

sa disposition.

(3) Lorsque le salarié estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité ou que son exécution peut entraîner

des inconvénients graves, il doit, par écrit et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur

dont l’ordre émane.

Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le salarié doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit

pénalement répressible ou en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité conformément à l’article

L. 312-4, paragraphe 4, du Code du travail.

Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune

des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.

(4) Le salarié doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de son emploi, éviter tout ce qui pourrait

porter atteinte à la dignité de son emploi ou à sa capacité de l’exercer, donner lieu à scandale ou compromettre

les intérêts du service public.

Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs,

collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec

compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.

(5) Le salarié doit s’abstenir de tout harcèlement sexuel ou moral à l’occasion des relations de travail.

(6) Pendant ses heures de travail, le salarié se consacre à son travail. Il s’occupe de ses affaires personnelles

en dehors de ses heures de travail.

(7) Le salarié qui s’absente sans autorisation ni excuse valable est en absence non justifiée. En cas d’absence

non justifiée et sans préjudice d’autres sanctions, le salarié perd de plein droit la partie de son salaire à raison

d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée.

Si les conditions de l’article L. 312-4, paragraphe 4, du Code du travail sont remplies, le salarié ne peut subir

aucun préjudice lorsqu’il s’est éloigné de son poste de travail ou d’une zone dangereuse en cas de danger

grave, immédiat et qui ne peut être évité.

(8) Le salarié doit effectuer tous les travaux qui lui sont assignés, à condition que ces travaux correspondent

à ses forces et capacités, qu’ils peuvent raisonnablement lui être demandés, ceci sans diminution de salaire.

(9) En cas d’urgence, le salarié est tenu d’exécuter provisoirement tout travail dont il est chargé, même si ce

travail ne fait en principe pas partie de ses attributions et tombe en dehors de son horaire de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires ordonnées ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la durée de travail

hebdomadaire fixée par le contrat de travail.

En cas d’urgence ou si l’intérêt du service l’exige, une prestation d’heures supplémentaires au-delà de la

limite de 10 % peut être effectuée sur base volontaire.

(10) Le salarié est obligé d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique de tout fait constaté qui

pourrait nuire à l’administration ou au service.

(11) Il est interdit au salarié de se faire remplacer, sans autorisation de son supérieur hiérarchique.

(12) Le salarié est obligé de respecter strictement les consignes de sécurité et de prendre soin tant de sa

propre sécurité que de celle de ses collègues de travail.

(13) Le salarié est obligé de se conformer aux instructions internes concernant le port des vêtements de

travail et de sécurité mis à sa disposition. L’employeur s’engage à fournir aux salariés l’ensemble du matériel,

des équipements et outils nécessaires et adaptés à la nature de leur emploi ainsi qu’aux conditions

spécifiques d’exécution du travail, afin de garantir leur sécurité, leur santé et la bonne réalisation de leurs

missions.

(14) Lorsque le salarié a besoin de son permis de conduire pour son travail, il est obligé d’informer le chef

d’administration ou son délégué immédiatement du retrait de celui-ci.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

convention collective.

Obligation de confidentialité

Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937

du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des

violations du droit de l’Union, il est interdit au salarié de révéler des faits de l’administration dont il a obtenu

connaissance en raison de son emploi et qui auraient un caractère secret de par des prescriptions légales

ou du supérieur hiérarchique.

Cette disposition continue à s’appliquer après la fin des relations de travail.

convention collective.

Activité accessoire

Le salarié doit informer par écrit le ministre du ressort et le ministre ayant la Fonction publique dans ses

attributions, s’il a un autre emploi salarié auprès du secteur privé ou public ou exerce une activité

commerciale, artisanale ou industrielle ou une profession libérale. Cette obligation d’information de la part

du salarié n’existe pas en cas de recherche scientifique, de publication d’ouvrages ou d’activité artistique ou

syndicale.

L’activité accessoire peut être interdite si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et

intégral des tâches principales du salarié ou s’il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l’autorité,

de l’indépendance ou de la dignité de ce dernier.

Une éventuelle interdiction des ministres précitées doit intervenir dans les 3 mois à partir de la réception de

l’information écrite de la part du salarié.

convention collective.

Propriété intellectuelle

(1) Sauf autorisation du ministre du ressort, le salarié n’a pas le droit, pour ses propres besoins, ni pour les

besoins d’autrui, de s’approprier, copier ou reproduire des documents de service, des dessins ou schémas,

des substances ou préparations chimiques, des méthodes de fabrication, des pièces des machines ou autres

éléments formés.

(2) À la fin de la relation de travail, le salarié est tenu de rendre les documents de service, les dessins, les

illustrations etc. ainsi que les représentations des procédés de l’administration.

(3) Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit des tâches comportant une mission inventive

correspondant à ses attributions, soit d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées

appartiennent à l’État.

Le droit d’exploitation d’une œuvre créée par le salarié dans l’exercice de son emploi ou d’après les

instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État.

convention collective.

Formation professionnelle continue

Le salarié bénéficie des formations professionnelles prévues par le plan de formation de son administration.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État

convention collective.

Droits et devoirs du salarié de l’État

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Groupes de salaire...........................................................................................................................9

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État

Groupes de salaire

Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Le groupe de salaire A n’exige pas de formation particulière du salarié.

Le groupe de salaire B exige un niveau de formation correspondant au certificat de capacité professionnelle

(CCP) ou équivalent de la part du salarié.

Le groupe de salaire C exige un niveau de formation correspondant au diplôme d’aptitude professionnelle

(DAP) ou équivalent de la part du salarié.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

L’admission au groupe de salaire du chauffeur professionnel est subordonnée à la condition que le salarié

conduit des camions, des bus, des minibus, des voitures ou des machines de travail, tels que des bulldozers,

des excavateurs, des machines de chargement de pelle, des fraiseuses, des machines à usages multiples,

des balayeuses ou des rouleaux, à l’exception des bateaux, pendant 60 % de son temps de service annuel

normal. Tous les véhicules des administrations concernées doivent être conduits, si possible, par des

chauffeurs professionnels. Est également pris en compte pour l’application de la présente disposition, le

temps de conduite effectué pendant les heures supplémentaires. Tous les chauffeurs du groupe de salaire

chauffeur professionnel sont obligés de conduire les véhicules concernés.

Dès que le salarié cesse d’exercer le métier de chauffeur professionnel, il est classé dans la carrière B.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Cas spéciaux

(1) Le gardien de l’armée, visé à l’article 95, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 août 2023 sur

l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, est classé dans le groupe de salaire B.

(2) Le salarié assurant des travaux liés à l’exploitation forestière ou à la gestion de l’environnement naturel

ne possédant pas de diplôme d’aptitude professionnelle, mais ayant réussi l’examen interne de

l’Administration de la nature et des forêts, est classé dans le groupe de salaire B.

(3) L’artisan avec diplôme d’aptitude professionnelle ou diplôme reconnu équivalent est classé dans le groupe

de salaire C s’il exerce un métier correspondant à sa formation.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Classification des salariés déjà en service avant l’entrée en vigueur de la présente convention

collective dans les nouveaux groupes de salaire

Avec l’entrée en vigueur de la présente convention collective, les 4 groupes de salaire existants B, C, D et E

sont remplacés par les groupes de salaire A, B, C et chauffeur professionnel.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

• Les salariés engagés avant le 1er janvier 2017 sont classés de la manière suivante

Groupe de salaire actuel

Nouveau groupe de salaire

B

C – salarié à tâche artisanale

B – salarié avec CCP

D – salarié professionnel

Chauffeur professionnel

E – artisan

C – salarié avec DAP

• Les salariés engagés entre le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la présente convention collective

sont classés de la manière suivante

Groupe de salaire actuel

Nouveau groupe de salaire

Primaire B

B

Primaire C

B

C

B

Primaire D

Chauffeur professionnel

D

Chauffeur professionnel

Primaire E

C

E

C

Les salariés en service avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective sont classés dans les

nouveaux groupes de salaire suivant leur ancienneté de service acquise auprès de l’État.

Les salariés de l’État dont le salaire de base calculé en fonction des dispositions de la présente convention

est inférieur à celui dont ils ont bénéficié la veille de cette entrée en vigueur, recevront un supplément de

salaire correspondant à la différence entre l’ancien salaire et le nouveau salaire. Ce supplément diminuera

au fur et à mesure que le nouveau salaire augmente.

Avec l’entrée en vigueur de la présente convention collective, l’ancienneté acquise avant l’engagement

auprès de l’État du salarié engagé en qualité d’agent de nettoyage suivant les dispositions de la convention

collective des salariés de l’État du 19 décembre 2008 sera prise en compte pour le calcul de la bonification

d’ancienneté lors du classement dans le nouveau groupe de salaire.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État

Groupes de salaire

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Grille des salaires.......................................................................................................................... 12

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

La grille des salaires pour les quatre groupes de salaire A, B, C et chauffeur professionnel se présente comme

suit

Année

Groupe de salaire A

Groupe de salaire B

Groupe de salaire

chauffeur

professionnel

Groupe de salaire C

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

L’ancien supplément de salaire de 23 points indiciaires a été incorporé dans la grille des salaires et par

conséquent le supplément de salaire de 23 points indiciaires est abrogé, au moment de l’entrée en vigueur

de la présente convention collective.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

La valeur du point indiciaire applicable aux salariés est celle prévue à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de

la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement

des fonctionnaires de l’État.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Les salariés du groupe de salaire B bénéficient d’un supplément personnel de salaire égal à la différence

entre ce qu’ils auraient dû toucher dans l’ancienne carrière D, telle que prévue par le contrat collectif des

ouvriers de l’État, signé en date du 19 décembre 2008 entre le Ministre de la Fonction publique et de la

Réforme administrative, d’une part, et les représentants des syndicats contractants LCGB et OGB-L, d’autre

part, et le salaire, tel que prévu dans la nouvelle grille de la présente convention collective des salariés de

l’État, aux conditions cumulatives suivantes

Ils ont été engagés avant le 1er janvier 2017 ;

Ils accomplissent un travail à tâche artisanale (handwerkliche Arbeit) ;

Ils sont âgés d’au moins 55 ans au moment de la réussite de l’examen pratique.

Le supplément personnel de salaire diminue au fur et à mesure que leur salaire suivant le groupe de salaire

B augmente.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Les salariés dans le groupe de salaire du chauffeur professionnel et classés au moment de l’entrée en vigueur

de la présente convention collective à l’échelon correspondant à une ancienneté de 9, 10 ou 11 années,

bénéficient du supplément personnel de salaire suivant

5 points indiciaires pendant l’année 10 ;

6 points indiciaires pendant l’année 12.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Grille des salaires

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Détermination du salaire initial.......................................................................................................14

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Salarié sans expérience professionnelle antérieure

Le salarié nouvellement engagé qui ne possède aucune expérience professionnelle antérieure, est classé à

l’échelon correspondant à l’ancienneté 0 de son groupe de salaire.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Salarié avec expérience professionnelle antérieure

(1) Le salarié qui entre nouvellement au service de l’État et qui peut se prévaloir d’une expérience

professionnelle antérieure, bénéficie d’une bonification d’ancienneté au moment de son engagement en vue

de la fixation de son début de carrière fictif. Par « expérience professionnelle », il y a lieu d’entendre toute

activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.

(2) L’expérience professionnelle antérieure est reconnue jusqu’à un maximum de 12 ans.

(3) La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.

(4) La bonification d’ancienneté permet de déterminer le début de carrière fictif.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Détermination du début de carrière

(1) Le début de carrière correspond à la date d’entrée en service du salarié auprès de l’État. Si la date d’entrée

en service tombe à une date autre que le premier du mois, le début de carrière est reporté au premier jour

du mois suivant.

(2) L’échelon du début de carrière du salarié nouvellement engagé correspond aux années bonifiées suivant

les dispositions de l’article 7.2 de la présente convention collective.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Classement individuel

Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut prendre une décision individuelle de

classement lorsque le salarié à engager peut se prévaloir d’une expérience étendue dans le secteur privé ou

lorsqu’il s’agit d’agents occupés auparavant au service de la couronne ou repris d’un établissement public,

des communes, des syndicats de communes, de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,

du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l’activité exercée antérieurement dans le secteur privé

a été reprise par l’État.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Détermination du salaire initial

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Avancements dans les groupes de salaire....................................................................................14

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Avancements dans les groupes de salaire

Les groupes de salaire A, B, C et chauffeur professionnel sont structurés de manière linéaire et les

avancements se font annuellement le jour de l’anniversaire du début de carrière fictif ou, pour le salarié visé

à l’article 7.1, du début de carrière.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Changement dans un groupe de salaire supérieur........................................................................14

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Modalités du changement de groupe de salaire

Le salarié qui réussit le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et qui exerce le métier en relation avec son

DAP, est classé dans le groupe de salaire C, par avenant à son contrat.

Le salarié qui réussit le certificat de capacité professionnelle (CCP) est classé dans le groupe de salaire B,

par avenant à son contrat.

Le salarié du groupe de salaire A qui accomplit principalement un travail à tâche manuelle, accède, après

réussite d’un examen pratique interne, au groupe de salaire B, par avenant à son contrat.

Le salarié qui exerce la profession de chauffeur professionnel, accède au groupe de salaire chauffeur

professionnel, par avenant à son contrat.

Le temps de service passé dans un autre groupe de salaire sera pris en compte dans son intégralité comme

ancienneté de service.

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Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Modalités de l’examen pratique

(1) L’examen pratique prévu à l’article 9.1., alinéa 3, doit être passé devant une commission d’examen,

composée de deux représentants de l’administration concernée et d’un représentant de la délégation du

personnel. En cas d’absence d’une délégation du personnel, le représentant de la délégation du personnel

est remplacé par le délégué libéré des salariés. Un des membres de la commission d’examen doit être

détenteur d’un brevet de maîtrise.

(2) Le président de la commission d’examen fait parvenir au candidat les informations sur le déroulement et

le programme d’études au moins un mois avant le début de l’examen.

(3) L’objectif de cet examen est de vérifier si le salarié maîtrise les gestes usuels et dispose des habilités et

des compétences professionnelles nécessaires pour l’exercice de sa profession.

(4) L’examen se base sur la pratique opérationnelle. Il est composé d’une partie pratique et d’une partie orale.

La partie pratique prime sur la partie orale et le salarié doit justifier, par des épreuves de travail adaptées,

ses compétences pratiques.

(5) Le président de la commission d’examen détermine la date et le lieu de l’examen et en informe le candidat

en temps utile. Un procès-verbal sur le déroulement de l’examen, y compris la note finale et la note sur les

parties pratique et orale doit être établi. Le procès-verbal doit être signé par les membres de la commission

d’examen.

(6) La commission d’examen décide, sur base des résultats de la partie pratique et de la partie orale, si le

salarié a réussi à l’examen pratique.

(7) Le président de la commission d’examen transmet dans les meilleurs délais le résultat de l’examen au

salarié et à l’administration concernés.

(8) En cas d’échec à l’examen, le salarié peut passer un examen d’ajournement après un délai à fixer par le

président de la commission d’examen. Le délai ne peut être inférieur à six mois. Le salarié doit refaire

l’examen en son intégralité.

(9) En cas d’échec à l’examen d’ajournement, le candidat ne peut se présenter à nouveau à l’examen

qu’après un délai minimum de trois ans.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Changement dans un groupe de salaire supérieur

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Rémunération du salarié de l’État................................................................................................15

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Salaire de base

Le salaire de base est la rémunération mensuelle telle qu’elle résulte de l’application de la grille des salaires

de la présente convention collective

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Les différentes majorations de salaire

Les majorations du salaire calculées sur le salaire de base par heure se présentent pour les cas et de la

manière suivante

a) La majoration pour heure supplémentaire est de 50 % ;

b) La majoration pour travail le dimanche est de 100 % ;

c) La majoration pour le travail un jour férié est de 200 % ;

d) La majoration pour le remplacement ordonné d’un collègue de travail pendant le travail de nuit est de

50 % ;

e) La majoration pour travail de nuit est d’1 € (indice 100) par heure ;

f) La majoration en cas de rappel lors d’un congé de récréation en cas d’urgence (pour la 1ère journée de

retour) est de 100 %.

Les différentes majorations sont cumulables.

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Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Dispositions générales

(1) Toutes les dispositions relatives à la rémunération sont à proratiser en fonction du temps de travail prévu

par le contrat de travail.

(2) La rémunération est payée mensuellement par anticipation à partir de l’entrée en service du salarié,

suivant le même calendrier appliqué pour le paiement des rémunérations des fonctionnaires de l’État.

(3) Une fiche de salaire détaillée, comprenant les éléments de calcul du salaire, peut être consultée sur le

portail « MyRH ».

(4) Le paiement de la rémunération cesse le dernier jour de service.

(5) Si un salarié entre en service ou quitte le service au cours du mois, le salaire est calculé au prorata des

heures travaillées.

(6) Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire de base mensuel brut par cent-soixante-treize heures.

Le salaire journalier est obtenu en multipliant le salaire horaire brut par le nombre d’heures travaillées par

jour.

(7) Le salaire de base tel que prévu par la grille des salaires est payable au salarié âgé de 18 ans accomplis.

Avant l’accomplissement des 18 ans, le salaire de base est fixé comme suit

a) 70 % du salaire de base pour un salarié âgé entre 16 et 17 ans ;

b) 80 % du salaire de base pour un salarié âgé entre 17 et 18 ans.

(8) En cas de constatation de paiement indu du salaire par l’État, les dispositions du règlement grand-ducal

modifié du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations

indûment touchées sont applicables.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Rémunération du salarié de l’État

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Astreinte à domicile......................................................................................................................16

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Astreinte à domicile

La rémunération du salarié soumis à l’astreinte à domicile s’élève par heure à

Jour : 7:00-19:00

Nuit : 19:00-7:00

Code salaire

Pour samedi,

dimanche et jour férié

1,2394 € (indice 100)

1,2394 € (indice 100)

Pour les autres jours

0,6197 € (indice 100)

0,6197 € (indice 100)

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Allocations, primes et indemnités................................................................................................ 16

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Allocation de famille

(1) Le salarié engagé à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention collective, bénéficie d’une

allocation de famille suivant les dispositions prévues à l’article 18 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(2) Le salarié en service auprès de l’État avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective

continuera à bénéficier d’une allocation de famille de 29 points indiciaires.

(3) L’allocation de famille est proratisée par rapport au degré de la tâche.

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Prime pour remplacement d’un autre salarié de l’État dans un groupe de salaire supérieur

Le salarié qui, afin de remplacer un autre salarié en congé de récréation ou congé de maladie, accomplit un

travail revenant à un salarié classé dans un groupe de salaire supérieur au sien, pendant plus de 2 jours

consécutifs par mois, obtient, pour cette période, une prime mensuelle de 5 points indiciaires non

pensionnable calculée au prorata des jours travaillés, sur accord du ministre ayant la Fonction publique dans

ses attributions. La prime mensuelle s’élève à 5 points indiciaires non pensionnable, lorsque cette période

dépasse 10 jours de travail, consécutifs ou non, par mois.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Allocation de fin d’année

(1) Le salarié en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année pensionnable, payable avec le

salaire du mois de décembre. L’allocation de fin d’année est égale au salaire de base mensuel dû pour le

mois de décembre.

(2) Si le salarié est entré en service en cours d’année, il recevra à la fin de l’année l’allocation de fin d’année

au prorata des mois de travail prestés depuis son entrée en service.

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De même, s’il y a résiliation du contrat soit de la part du salarié, soit de la part de l’employeur, le salarié

recevra avec sa dernière rémunération l’allocation de fin d’année au prorata des mois de travail prestés dans

l’année.

(3) Si, au courant de l’année, le salarié bénéficie d’un congé sans traitement, d’un congé parental ou d’un

travail à temps partiel, l’allocation de fin d’année est proratisée par rapport au degré de la tâche et aux mois

travaillés pendant l’année.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Prime après 20 ans de service

Après 20 ans au service de l’État, de la Couronne, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un

établissement public ou de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, le salarié obtient une

prime de 10 points indiciaires pensionnable. Pour l’application du présent article, les dates à considérer qui

ne coïncident pas avec le premier jour du mois sont reportées au premier jour du mois suivant.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Prime pour le gestionnaire de cantine

Le salarié exerçant la fonction de gestionnaire de cantine bénéficie d’un supplément de salaire de 10 points

indiciaires pensionnable.

Le supplément de salaire est attribué au salarié concerné aussi longtemps qu’il exerce la fonction de

gestionnaire de cantine. Le supplément est calculé proportionnellement au degré de la tâche.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Indemnité pour formateur

Une indemnité de formation peut être accordée aux salariés dispensant des actions de formation reconnues

par le chef d’administration. Est considérée comme action de formation, au sens du présent texte, toute

activité de formation d’une durée minimale de trois heures, dispensée dans un cadre reconnu par

l’administration et conforme aux objectifs de développement des compétences du personnel. Seules les

formations répondant à cette durée minimale peuvent ouvrir droit à l’indemnité de formation.

Le montant de l’indemnité est calculé sur base du tarif de référence fixé par le règlement grand-ducal

déterminant les tarifs horaires applicables aux formateurs intervenant à l’Institut national d’administration

publique.

La prime de formation n’est pas cumulable avec une autre prime attribuée pour une prestation de même

nature.

L’administration détermine annuellement les salariés formateurs et les formations à assurer, la délégation du

personnel entendue en son avis. La proposition de nomination en qualité de formateur et l’avis de la

délégation du personnel sont soumis pour décision au ministre du ressort.

Les formateurs sont nommés annuellement pour des mandats renouvelables d’une année.

Les décisions de nomination sont transmises au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

Les indemnités sont versées au salarié formateur, sur base d’une déclaration de l’administration concernée.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Prime de brevet de maîtrise

Le salarié du groupe de salaire C détenteur d’un brevet de maîtrise de l’artisanat, bénéficie d’une prime de

10 points indiciaires pensionnable. Elle est calculée proportionnellement au degré de la tâche.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Prime pour poste à responsabilités particulières

Le salarié titulaire d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration

et approuvé comme tel par le ministre du ressort, peut bénéficier d’une prime de 10 points indiciaires

pensionnable pour postes à responsabilités particulières. Le ministre du ressort désigne les salariés occupant

un tel poste en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui

comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.

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Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du salarié dans ses relations avec le

public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.

Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le salarié s’acquitte des travaux qui lui sont

confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.

Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du salarié, son sens de l’organisation du travail,

son esprit d’initiative et son rendement.

Le chef d’administration soumet au ministre du ressort son avis au sujet

a) des postes à responsabilités particulières de son administration ;

b) du nombre maximum de postes donnant droit à l’attribution de la prime pour postes à responsabilités

particulières ;

c) des noms des salariés pouvant bénéficier de la prime pour postes à responsabilités particulières, en

tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les

éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.

Le ministre du ressort procède sous forme d’arrêté à la désignation des salariés pouvant bénéficier de la

prime pour postes à responsabilités particulières.

Le nombre de postes à responsabilités particulières est limité à 30 % de l’effectif des salariés défini pour

chaque groupe de salaire au sein de chaque administration. Sous les termes « effectif » ou « effectif total »

au sens de la présente convention collective, il y a lieu d’entendre pour chaque groupe de salaire le nombre

de salariés en activité de service dans l’administration à laquelle ils sont affectés, y compris les salariés en

période de congé. Pour la détermination du nombre de postes à attribuer, les bénéficiaires d’une tâche

partielle sont pris en compte à raison de leur degré de la tâche effective dans le cadre de l’administration

dont ils relèvent.

Le salarié ayant bénéficié de la prime pour poste à responsabilités particulières et qui ne remplit plus les

conditions du présent article se voit retirer la prime avec effet au premier du jour du mois qui suit la cessation

de l’occupation du poste à responsabilités particulières.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Prime de risque

Le salarié assumant un travail particulièrement dangereux bénéficie d’une prime de risque de 10 points

indiciaires non pensionnable.

Le chef d’administration élabore une proposition des postes de travail particulièrement dangereux suivant

les critères suivants

a) l’évaluation des risques professionnels ;

b) les conditions réelles d’exercice des fonctions ;

c) la fréquence et l’intensité de l’exposition au risque ;

d) le caractère résiduel du risque après mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.

Cette proposition est soumise pour avis à la délégation du personnel.

Sur base de la proposition du chef d’administration et de l’avis de la délégation du personnel, le ministre du

ressort arrête les postes particulièrement dangereux de l’administration.

Le ministre du ressort procède sous forme d’arrêté à la désignation des salariés bénéficiant d’une prime de

risque.

Le salarié ayant bénéficié de la prime de risque et qui n’exerce plus un métier considéré à risque se voit

retirer ladite prime avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l’exercice du métier à risque.

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Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Prime pour travail par équipes successives

En cas de travail par équipes successives régulier, le salarié touche une prime mensuelle de 5 points

indiciaires non pensionnable. Le salarié qui a un horaire de travail irrégulier et qui de temps en temps effectue

du travail par équipes successives, touche la même prime.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Allocations, primes et indemnités

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État.......................................................................... 9

Indemnisations diverses.............................................................................................................. 19

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail............................................................19

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Frais de route et de séjour

Le remboursement relatif aux frais de route et de séjour est fixé par le règlement grand-ducal du 17 décembre

2025 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et

employés de l’État. Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé au préalable par

le chef d’administration. Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses

réelles, elles ne devront en aucun cas constituer un élément de rémunération.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Subvention d’intérêt

Sont applicables au salarié les dispositions relatives à la subvention d’intérêt prévues à l’article 32 de la loi

modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

fonctionnaires de l’État.

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Indemnisation des salariés de l’Administration de la nature et des forêts

(1) Si, sur décision du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, le salarié met à disposition des

outils de travail de nature forestière et agricole, il bénéficie d’une indemnité dont la valeur unitaire est fixée

annuellement par le ministre du ressort.

(2) Si, sur décision du directeur de l’Administration de la nature et des forêts, le salarié travaillant auprès de

l’Administration de la nature et des forêts utilise sa voiture privée pour les déplacements de service, il bénéficie

d’une indemnité dont la valeur unitaire est fixée annuellement par le ministre du ressort.

Cette indemnité ne peut pas être accordée en même temps que les frais de route et de séjour énoncés à

l’article 13.1.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail

Chapitre II - Carrière et rémunération des salariés de l’État Il existe quatre groupes de salaire : A, B, C et chauffeur professionnel.

Indemnisations diverses

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail............................................................19

Principes généraux......................................................................................................................19

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail

Définition de la durée de travail

La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son

administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à

partir du lieu de travail.

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Le salarié ne peut s’absenter de son lieu de travail qu’avec l’accord préalable du chef d’administration ou de

son délégué et pour les motifs prévus par la présente convention ou le Code du travail.

Les absences pour cause de maladie ou d’accident sont régies par l’article 28.1.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Travail du dimanche

Constitue du travail le dimanche, le travail presté entre 0.00 heures et 24.00 heures le dimanche.

Le travail de dimanche est régi par les dispositions de l’article L. 231-7 du Code du travail.

Les administrations recourant régulièrement au travail du dimanche doivent établir un plan d’organisation du

travail pour les services concernés.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Secteurs à pointes saisonnières

(1) Pour les administrations travaillant dans un secteur à pointes saisonnières extraordinaires concentrées

sur une seule partie de l’année ne pouvant excéder six semaines, où les fortes variations saisonnières

reposent sur des phénomènes naturels et ne peuvent être tempérées par des mesures techniques ou d’autres

formes d’organisation du travail, la durée de travail peut être portée à douze heures par jour et à soixante

heures par semaine.

Les heures de travail dépassant la durée maximale de travail journalière prévue à l’article 14.3 sont

considérées comme heures supplémentaires.

Les heures de travail ne dépassant pas la durée maximale de travail sont prises en compte dans le calcul de

la durée moyenne de travail dans le cadre du plan d’organisation du travail sur la période de référence

applicable.

(2) Pour les administrations travaillant dans un secteur à pointes saisonnières, la durée de travail journalière

maximale peut être portée à dix heures et la durée de travail hebdomadaire maximale peut être portée à 48

heures.

Ces heures de travail sont prises en compte dans le calcul de la durée moyenne de travail dans le cadre du

plan d’organisation du travail sur la période de référence applicable.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Dérogations

Il peut être dérogé au travail de nuit des salariés de nuit, à la coupure, au repos journalier et au repos

hebdomadaire pour les activités énumérées à l’article L. 211-31 du Code du travail.

En cas de dérogation à la coupure, au repos journalier ou au repos hebdomadaire, une période équivalente

de repos compensatoire doit être accordée au salarié le plus tôt possible et au plus tard avant la prochaine

période de travail.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Durée normale de travail

La durée normale de travail pour un salarié à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Durée maximale de travail

La durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, heures supplémentaires

comprises.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Durée moyenne de travail

Les salariés peuvent être occupés au-delà de la durée normale de travail, à condition que la durée

hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur la période de référence applicable, ne dépasse pas quarante-

huit heures.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Semaine de travail

La semaine de travail s’étend de lundi 0.00 heures à dimanche 24.00 heures. Le travail est réparti en principe

sur 5 journées.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Coupure

Le salarié bénéficie, dans le cas où la durée de travail journalière est supérieure à six heures, d’un temps de

repos non rémunéré d’une demi-heure. L’horaire de travail journalier ne peut être entrecoupé que d’une seule

période de temps de repos non rémunéré.

En cas de travail exigé par le chef d’administration ou son délégué au-delà du plan d’organisation du travail,

un temps de repos d’un quart d’heure, assimilé à du temps de travail, est alloué au salarié. Si le travail presté

au-delà de l’horaire fixé par le plan d’organisation du travail dépasse deux heures, ce temps de repos s’élève

à une demi-heure.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Repos journalier

Le salarié bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’un repos journalier de onze heures

consécutives au moins.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Repos hebdomadaire

Le salarié bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans

interruption de trente-trois heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l’article

précédent.

Le temps de repos des salariés coïncide, dans la mesure du possible, avec le jour du dimanche.

Le salarié dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre heures tel que défini à

l’alinéa premier, a droit, par semaine concernée, à une heure de congé supplémentaire qui peut être mise

sur le compte épargne-temps à sa demande.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Travail de nuit

On entend par travail de nuit, le travail pendant la période entre 22.00 heures et 06.00 heures.

Le temps de travail de nuit des salariés de nuit est régi par les dispositions de l’article L. 211-15 du Code du

travail.

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Les administrations recourant régulièrement au travail de nuit doivent établir un plan d’organisation du travail

pour les salariés concernés.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail

Principes généraux

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail............................................................19

Aménagement du temps de travail..............................................................................................21

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Généralités

Le temps de travail est aménagé suivant un horaire de travail fixe, un horaire de travail mobile ou un plan

d’organisation du travail.

L’aménagement du temps de travail n’est pas une clause substantielle du contrat de travail et peut être modifié

avec un préavis de deux mois en cas de besoin de service.

Le salarié qui, de manière répétée, ne respecte pas les règles sur l’horaire de travail mobile peut se voir

temporairement imposer un horaire de travail fixe pour une durée maximale de trois mois, sans préjudice de

l’application éventuelle de sanctions disciplinaires. Cette décision est prise par le chef d’administration, le

salarié entendu en ses explications, ce sans application de préavis.

Le temps nécessaire pour enfiler les vêtements de travail et de sécurité imposés par l’administration est

considéré comme du temps de travail et doit être effectué dans le cadre de l’horaire de service.

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Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Horaire de travail fixe

Le contrat de travail peut prévoir que le salarié travaille suivant un horaire de travail fixe.

Dans ce cas, les jours et les heures de travail sont fixés de façon précise dans le contrat de travail dans la

limite de la durée normale de travail.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Horaire de travail mobile

(1) Le chef d’administration peut décider d’appliquer un horaire de travail mobile, si l’intérêt du service le

permet. Dans ce cas, l’horaire de travail fixé dans le contrat de travail est remplacé par l’horaire de travail

mobile.

(2) Dans le cadre de l’horaire de travail mobile, les salariés peuvent être occupés au-delà des limites

journalières de 8 heures et hebdomadaires de 40 heures à condition que la durée hebdomadaire moyenne

de travail, calculée sur la période de référence d’un mois, ne dépasse pas 48 heures.

(3) L’horaire de travail mobile réserve la faculté au salarié de fixer lui-même son arrivée, son départ et sa

coupure, à moins que les nécessités du service ne s’y opposent et sous réserve du respect du temps de

présence obligatoire.

(4) L’horaire de travail mobile s’applique dans le cadre de l’amplitude de la durée de travail journalière qui

s’étend de 6.30 heures à 19.30 heures.

(5) La durée de travail journalière pour un salarié à temps plein ne peut être ni supérieure à dix heures ni

inférieure à six heures.

(6) Le chef d’administration peut, selon les besoins de service et dans le cadre de l’amplitude de travail

journalière, fixer le temps de présence obligatoire du salarié dans une limite de 6 heures par jour.

À défaut, le temps de présence obligatoire s’étend de 9.00 à 11.30 heures et de 14.30 à 16.00 heures.

Le temps de présence obligatoire est la période de la journée pendant laquelle le salarié doit être présent

sur le lieu de travail à moins qu’il ne dispose d’une autorisation de s’absenter, d’une dispense de service ou

d’un congé dûment accordés par le chef d’administration.

(7) Un décompte de la durée de travail du salarié est établi au terme de chaque mois. Ce décompte peut

présenter un solde positif constitué par des heures excédentaires ou un solde négatif constitué par des heures

déficitaires par rapport à la durée normale de travail.

(8) Le solde positif alimente à la fin du mois le compte épargne-temps du salarié, tandis que le solde négatif

est déduit à la fin du mois du compte épargne-temps. Si le compte épargne-temps est insuffisant à la fin du

mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l’année

en cours et, à défaut, sur la rémunération du salarié.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Travail suivant un plan d’organisation du travail

(1) Le temps de travail du salarié peut être aménagé suivant un plan d’organisation du travail. Dans ce cas,

l’horaire de travail fixé dans le contrat de travail est remplacé par le plan d’organisation du travail.

(2) Dans le cadre du plan d’organisation du travail, les salariés peuvent être occupés au-delà des limites

journalières de 8 heures et hebdomadaires de 40 heures à condition que la durée moyenne de travail, calculée

sur la période de référence applicable, ne dépasse pas 48 heures. Le temps de travail journalier prévu par

le plan d’organisation du travail pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur à quatre heures.

(3) Le chef d’administration communique au plus tard un mois avant le début de la période de référence fixée,

un plan d’organisation du travail conformément à l’article L. 211-7 du Code du travail aux salariés concernés

par le moyen le plus approprié.

(4) Le plan d’organisation du travail est obligatoirement soumis à l’avis de la délégation du personnel ou, à

défaut, au délégué libéré des salariés de l’État, au plus tard un mois avant sa communication aux salariés

concernés.

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En cas d’ajouts supplémentaires au plan d’organisation du travail ou d’une modification de la durée initiale

du plan d’organisation du travail, ces ajouts ou modification sont obligatoirement et préalablement soumis à

la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l’État.

En cas de désaccord de la délégation ou, à défaut, du délégué libéré des salariés de l’État concernés, se

documentant par un avis négatif et dûment motivé à propos du plan d’organisation du travail, le litige est

soumis au Directeur de l’Inspection du travail et des mines ou à son délégué, qui, dans le mois de la saisine,

tente de trouver un accord entre parties.

En cas de subsistance du désaccord dûment constaté par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines

ou son délégué, l’Office national de conciliation peut être saisi par la partie la plus diligente.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Période de référence

(1) La période de référence pour l’horaire de travail mobile est d’un mois.

(2) La période de référence maximale en cas d’aménagement du temps de travail par des plans

d’organisation du travail peut être de douze mois.

La fixation d’une période de référence supérieure à un mois pour le plan d’organisation du travail donne lieu

à un congé annuel de recréation supplémentaire d’un jour et demi.

Le chef d’administration fixe l’étendu et le début et la fin des périodes de référence.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Plan d’astreinte

Afin de permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée et de connaître sans équivoque le

moment de son astreinte, l’administration recourant à l’astreinte doit soumettre au salarié concerné un plan

d’astreinte nominatif 3 mois avant la période concernée.

En principe, il est recouru aux salariés qui se sont portés volontaires pour effectuer des astreintes.

Néanmoins, pour compléter le plan d’astreinte, l’administration peut recourir à d’autres salariés.

Le service d’astreinte doit être attribué dans la mesure du possible aux salariés à tour de rôle.

Une copie du plan d’astreinte est adressée à la délégation du personnel.

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte au cours du repos journalier ou hebdomadaire du salarié,

ces périodes de repos sont interrompues et une période équivalente de repos correspondant au temps

d’interruption doit être accordée au salarié avant la prochaine période de travail.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Enregistrement du temps de travail

Le salarié enregistre son temps de travail chaque jour.

L’enregistrement des heures d’arrivée et de départ ainsi que le décompte des heures de présence sont en

principe effectués par un système de gestion d’horaire informatique.

Chaque mois, le décompte des heures de présence est établi. Le salarié peut consulter le décompte dans le

système de gestion d’horaire informatique.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Horaire d’été

Dans les administrations dans lesquelles un travail à caractère saisonnier est effectué, un horaire d’été peut

être prévu. Dans un tel cas, l’horaire d’été est fixé par règlement interne du chef d’administration ou de son

délégué après consultation de la délégation du personnel.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Aménagement du temps de travail

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail............................................................19

Dispenses de travail.................................................................................................................... 23

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Dispenses de travail

Le salarié bénéficie d’une dispense de travail, calculée proportionnellement à son temps de travail, avec

maintien de son salaire les jours suivants

a) 4 heures le mardi de Pentecôte ;

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b) 4 heures à partir de 13.00 heures jusqu’à 24.00 heures le 24 décembre.

Au cas où la dispense de travail ne peut être accordée parce que le salarié doit prester son travail sur

demande du chef d’administration ou de son délégué, le salarié a droit à un repos compensatoire de ces

heures travaillées à une date ultérieure.

Dans les cas suivants, une dispense de travail avec maintien de salaire est accordée au salarié à sa demande,

pour autant que l’accomplissement des devoirs ne puisse avoir lieu hors des heures de travail

a) Convocations auprès d’instances officielles.

b) Accomplissement des devoirs civiques et sociaux découlant de la législation en vigueur, comme des

élections, des réunions de la Chambre des Députés, de la Chambre des salariés, des Commissions

sociales (caisse nationale de santé, l’assurance-vieillesse et l’assurance d’invalidité), des négociations

officielles avec les autorités de l’État, d’une commune ou la Caisse nationale de santé et la participation

à des commissions de conciliation légales ou conventionnelles.

c) Visite médicale nécessaire pendant les heures de travail. Le maintien de salaire ne peut toutefois pas

excéder 24 heures par an. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l’absence de travail pour visite

médicale peut être accordée pour une plus longue période avec ou sans maintien de salaire.

d) Participation autorisée à l’enterrement d’un collègue de travail proche. La dispense de travail avec

maintien de salaire s’applique aux membres du personnel autorisés par le supérieur hiérarchique à

assister à l’enterrement.

e) Don de sang, dans une limite de quatre heures par prélèvement.

f) Convocations pour le contrôle technique obligatoire d’un véhicule immatriculé au nom du salarié, dans

une limite de deux heures au maximum par an, à condition que le salarié met ce véhicule régulièrement

à disposition de son administration dans le cadre de son travail.

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail............................................................19

Heures supplémentaires..............................................................................................................24

Chapitre IV - Compte épargne-temps.......................................................................................................... 25

Chapitre III - Durée de travail et aménagement du temps de travail La durée de travail s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son administration, à l’exclusion des temps de repos, des périodes d’astreinte à domicile et des trajets au et à partir du lieu de travail.

Heures supplémentaires

(1) Le salarié est tenu de prester des heures supplémentaires lorsqu’elles sont ordonnées. La prestation

d’heures supplémentaires doit, dans la mesure du possible, être assurée à tour de rôle par tous les salariés.

(2) Conformément à l’article L. 123-1, paragraphe 3, du Code du travail, sauf disposition contraire du contrat

de travail, la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel ne peut excéder

de plus de vingt pour cent la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.

(3) Le travail supplémentaire inférieur à 10 minutes n’est pas pris en compte. En cas de travail supplémentaire

ordonné, chaque demi-heure entamée est comptabilisée comme demi-heure.

(4) L’éventuelle procédure de notification ou d’autorisation des heures supplémentaires est prévue aux

articles L. 211-23 et suivants du Code du travail.

(5) Constitue une heure supplémentaire dans le cadre de l’horaire de travail fixe, l’heure de travail prestée à

la demande du chef d’administration au-delà des limites journalières et hebdomadaires fixées par le contrat

de travail.

Sont encore majorées comme heures supplémentaires dans le cadre de l’horaire de travail fixe, les heures

de travail prestées à la demande du chef d’administration à des heures décalées par rapport à l’horaire de

travail fixé par le contrat de travail.

(6) Constitue une heure supplémentaire dans le cadre de l’horaire de travail mobile, toute heure de travail

prestée à la demande du chef d’administration ou de son délégué au-delà de l’amplitude de travail journalière

ou de la semaine de travail normale du salarié concerné.

(7) Si, en cours d’application du plan d’organisation du travail, celui-ci doit être modifié sur décision du chef

d’administration ou de son délégué et si cette modification est communiquée au salarié concerné avec un

délai de préavis de moins de cinq jours, le travail presté au-delà des limites fixées par le plan d’organisation

du travail pour la journée ou la semaine, dans le respect de la durée maximale de travail, constitue une heure

supplémentaire.

Si le changement intervient à l’initiative du chef d’administration ou de son délégué moins de cinq jours avant

l’événement et si ce changement n’entraîne pas une augmentation des heures de travail initialement

planifiées, mais un simple changement d’horaire, les heures de travail dépassant l’horaire initial de plus de

deux heures sont compensées à raison de 1,2 heures pour une heure travaillée.

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Constitue encore une heure supplémentaire dans le cadre du plan d’organisation du travail, toute heure de

travail prestée à la demande du chef d’administration ou de son délégué au-delà du plan d’organisation du

travail.

(8) Les heures supplémentaires sont en principe compensées par du temps de repos rémunéré, à raison

d’une heure majorée d’une demi-heure de temps libre rémunéré par heure supplémentaire travaillée.

Elles peuvent aussi être comptabilisées au même taux au compte épargne temps.

Exceptionnellement, les heures supplémentaires sont payées. Le salarié perçoit pour chaque heure

supplémentaire, le paiement de son salaire horaire normal majoré de cinquante pour cent.

Chapitre IV - Compte épargne-temps

Chapitre IV - Compte épargne-temps.......................................................................................................... 25

Compte épargne-temps...............................................................................................................25

Chapitre V - Jours fériés et congés..............................................................................................................26

Chapitre IV - Compte épargne-temps

Bénéficiaire du compte épargne-temps

Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du

compte épargne-temps.

Chapitre IV - Compte épargne-temps Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du compte épargne-temps.

Tenue et limite du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est tenu en heures et en minutes et est limité à mille huit cents heures. Tout

excédent est supprimé sans contrepartie.

Chapitre IV - Compte épargne-temps Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du compte épargne-temps.

Alimentation du compte épargne-temps

(1) L’alimentation du compte épargne-temps se fait à la demande du salarié pour les éléments limitatifs

suivants

a) en fin de semaine, en cas de travail par horaire fixe, les heures supplémentaires qui n’ont pas été

rémunérées ;

b) en fin de semaine, l’heure de congé supplémentaire attribuée lorsque le repos hebdomadaire du salarié

a été interrompu suivant l’article 14.8 ;

c) en fin de période de référence, en cas de travail par horaire mobile, les heures excédentaires ;

d) en fin de période de référence, en cas de travail organisé suivant un plan d’organisation du travail, les

heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ;

e) au terme de l’année de calendrier, le repos compensatoire prévu à l’article L. 231-7 du Code du travail ;

f) au terme de l’année de calendrier, le repos compensatoire prévu à l’article L. 232-3 du Code du travail ;

g) au terme de l’année de calendrier, les jours de congé supplémentaires au-delà du minimum légal prévu

à l’article L. 233-4 du Code du travail dans la mesure où les jours de congé correspondants n’ont pas

encore été pris pendant l’année en cours ;

h) au terme de l’année de calendrier, les jours de congé supplémentaires accordés sur base de l’article

L. 211-6, paragraphe 2, alinéas 8 à 10, du Code du travail.

(2) Le salarié peut demander la consultation du compte épargne-temps à tout moment. Un relevé mensuel

lui sera mis à disposition par voie électronique.

Chapitre IV - Compte épargne-temps Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du compte épargne-temps.

Liquidation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est liquidé dans les cas suivants

a) résiliation du contrat de travail ;

b) cessation du contrat de travail ;

c) décès du salarié.

En cas de liquidation du compte épargne-temps, l’indemnité correspondant au solde du temps épargné sur

le compte épargne-temps est versée au salarié au moment de son départ sous forme d’une indemnité non

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pensionnable. Pour la conversion du solde, cent soixante-treize heures de congé épargne-temps

correspondent à un mois de rémunération.

Pour le calcul de l’indemnité, sont pris en compte le salaire de base, l’allocation de famille, les primes payées

périodiquement et l’allocation de fin d’année proratisée.

En cas de décès du salarié, l’indemnité est versée aux ayants droits.

Chapitre IV - Compte épargne-temps Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du compte épargne-temps.

Portabilité du compte épargne-temps

Le salarié reste titulaire du même compte épargne-temps et des droits en découlant dans les cas suivants

a) mutation ;

b) changement de groupe de salaire ;

c) mobilité interne.

Chapitre V - Jours fériés et congés

Chapitre IV - Compte épargne-temps

Compte épargne-temps

Chapitre V - Jours fériés et congés..............................................................................................................26

Jours fériés légaux.......................................................................................................................26

Chapitre V - Jours fériés et congés

Généralités

Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Au moment de la signature de la convention collective, les jours fériés légaux sont les suivants : le Nouvel

An, le lundi de Pâques, le 1er mai, la Journée de l’Europe, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la

célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23 juin, l’Assomption, la Toussaint et le

premier et le deuxième jour de Noël.

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Travail un jour férié légal

Constitue du travail un jour férié légal, le travail presté entre 0.00 heures et 24.00 heures un jour férié légal.

Les jours fériés légaux sont régis par les dispositions des articles L. 232-2 et suivants du Code du travail.

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Rémunération lors d’un jour férié légal

Sans préjudice de l’article 10.2 de la présente convention collective, la rémunération en cas de prestation de

travail un jour férié se fait conformément aux dispositions de l’article L. 232-7 du Code du travail.

Chapitre V - Jours fériés et congés

Jours fériés légaux

Chapitre V - Jours fériés et congés..............................................................................................................26

Congés........................................................................................................................................ 26

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Congé de recréation

(1) Le salarié bénéficie d’un congé annuel de récréation qui s’élève à 32 jours ouvrables.

À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le salarié atteint l’âge de 50 ans, le congé de recréation

du salarié est de 34 jours ouvrables.

Le congé de recréation est de 36 jours ouvrables pour le salarié à partir du 1er janvier de l’année au cours de

laquelle il atteint l’âge de 55 ans.

Le congé annuel est calculé proportionnellement au temps de travail du salarié.

Les modalités du congé annuel de récréation sont celles des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail.

(2) Sans préjudice de l’article L. 233-9 du Code du travail ou de la situation où le salarié est en incapacité de

travail de longue durée au cours de l’année, le salarié est tenu de prendre au moins 26 jours de congé de

recréation pendant l’année en cours, sous peine de prescription de ce congé.

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Cependant, en cas de maladie de longue durée du salarié, le congé de recréation non encore pris pendant

l’année écoulée est maintenu pendant une période de 15 mois à compter de l’année ayant généré ce congé.

(3) L’indemnisation du salarié en congé de recréation se fait conformément aux dispositions de l’article L.

233-14 du Code du travail.

(4) Le congé de recréation est accordé sur demande du salarié par le chef d’administration ou son délégué,

à condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas.

(5) Conformément à l’article L. 233-15 du Code du travail, le salarié ne peut exercer une activité rémunérée

pendant son congé de recréation.

(6) Si le salarié quitte le service sans avoir pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû, l’indemnité

correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ.

L’indemnité des congés non pris se compose du salaire de base et, le cas échéant, de l’allocation de famille,

des primes accordées mensuellement et de l’allocation de fin d’année proratisée.

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Congé épargne-temps

Le congé épargne-temps est accordé sur demande du salarié par le chef d’administration ou son délégué, à

condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas. Le congé épargne-temps est utilisé en heures

et minutes. Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année.

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Congé extraordinaire

Le salarié a droit aux jours de congé extraordinaire tels qu’énumérés à l’article L. 233-16 du Code du travail.

Les modalités du congé extraordinaire sont celles de l’article L. 233-16 du Code du travail.

Par dérogation à l’article L. 233-16, point 10, du Code du travail, le congé extraordinaire pour apporter des

soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille est de 12 jours et est accordé lorsque,

d’une part, la personne malade ou nécessitant une visite médicale est un parent ou allié jusqu’au 2e degré

du salarié ou vit dans le même ménage que le salarié et, d’autre part, la présence du salarié est nécessaire.

Le salarié doit présenter un certificat médical renseignant notamment son lien avec la personne concernée

et la justification de sa présence.

Au sens du présent article, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Congé sans solde

(1) Le salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée a droit, par enfant, sur sa demande écrite, à un

congé sans solde à durée déterminée de deux ans au maximum, pour élever un ou plusieurs enfants jusqu’à

l’âge de six ans.

(2) La demande écrite du salarié doit intervenir avec un préavis d’un mois avant la date à partir de laquelle

le congé sans solde est sollicité.

Il est accordé par mois entiers et formalisé par un avenant au contrat de travail signé par le ministre du ressort

et le salarié, précisant la durée pour laquelle le congé sans solde est attribué.

Sans préjudice quant à l’échéance prévue au paragraphe 1, le congé sans solde peut être prolongé une fois

à la demande du salarié.

Il peut prendre fin avant son terme d’un commun accord des parties, sous réserve de la disponibilité d’une

vacance de poste.

À la fin du congé sans solde à durée déterminée, le salarié recouvre à nouveau son poste de travail, ou un

poste de travail dans un autre service de son administration, le cas échéant par dépassement des effectifs

jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste.

Le congé sans solde visé par le présent paragraphe est considéré, le non-paiement de la rémunération et le

droit au congé annuel de récréation mis à part, comme période de travail pour l’avancement dans la carrière

du salarié.

(3) Un congé sans solde à durée indéterminée peut être accordé au salarié d’un commun accord des parties.

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Ce congé sans solde à durée indéterminée n’est pas considéré comme période de travail pour l’avancement

dans la carrière du salarié.

Le salarié en congé sans solde à durée indéterminée peut à tout moment postuler sur une vacance de poste

auprès de son administration d’origine ou auprès d’une autre administration de l’État. Il ne bénéficie

cependant pas de droit de priorité.

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Congés spéciaux

Les congés spéciaux, notamment le congé parental et le congé pour raisons familiales, sont régis par le Code

du travail.

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail

Chapitre V - Jours fériés et congés Sont jours fériés légaux les jours énumérés à l’article L. 232-2 du Code du travail.

Congés

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Médecine du travail......................................................................................................................28

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail

Médecine du travail

Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le

médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Les examens médicaux auxquels les salariés sont soumis sont repris aux articles L. 326-1 et suivants du

Code du travail.

En cas de poste à risque tel que défini à l’article L. 326-4 du Code du travail, le salarié doit être soumis à des

examens médicaux périodiques.

Si le médecin du travail demande au salarié de passer des examens médicaux complémentaires, les

éventuels frais pour ces examens sont pris en charge par l’État.

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Sécurité au travail........................................................................................................................28

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Sécurité au travail

Toutes les dispositions relatives à la sécurité sur le lieu de travail non énoncées dans la présente convention

collective trouvent à s’appliquer suivant les lois en vigueur.

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Maternité et allaitement............................................................................................................... 28

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Maternité et allaitement

Les articles L. 331-1 et suivants du Code du travail sont applicables aux personnes enceintes, accouchées

et allaitantes.

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Protection de l’État.......................................................................................................................28

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Protection de l’État

L’État protège le salarié ou l’ancien salarié contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation

dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa qualité ou de

ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion

des relations de travail. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, l’État assiste l’intéressé dans les actions

que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.

Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre

le salarié en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Indemnisation.............................................................................................................................. 28

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Indemnisation

Si le salarié, ou l’ancien salarié, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’État l’en

indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, par faute ou négligence graves, à l’origine de ce

dommage et n’a pas pu obtenir réparation de l’auteur de celui-ci.

Le salarié soumet sa demande d’indemnisation par la voie hiérarchique et la décision est prise par le ministre

ayant la Fonction publique dans ses attributions.

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Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Protection contre le harcèlement.................................................................................................29

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Protection contre le harcèlement

(1) En application des articles L. 245-1 et suivants du Code du travail, le chef d’administration veille à ce que

tout harcèlement à l’encontre de ses salariés cesse immédiatement.

(2) Le chef d’administration détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à

défaut, de l’ensemble des salariés, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement

moral au travail conformément aux dispositions de l’article L. 246-3 du Code du travail.

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail......................................................................................................28

Droit à la déconnexion.................................................................................................................29

Chapitre VII - Incapacité de travail............................................................................................................... 29

Chapitre VI - Santé et sécurité au travail Le chef d’administration ou son délégué peut soumettre le salarié à un examen médical effectué par le médecin du travail. Les frais de l’examen médical sont à charge de l’État.

Droit à la déconnexion

L’État reconnaît l’importance primordiale du respect à la vie privée du salarié et le chef d’administration

s’engage à faire tout son possible afin que, en dehors des heures de travail, le salarié ne sera contacté qu’en

cas d’urgence pour garantir la continuité du service public.

Des appels ou e-mails restés sans réponse en-dehors du temps de travail ou d’astreinte du salarié ne peuvent

engendrer des mesures disciplinaires ou constituer des motifs pour une modification des conditions de travail

à son égard.

Chapitre VII - Incapacité de travail

Chapitre VII - Incapacité de travail............................................................................................................... 29

Maladie........................................................................................................................................ 29

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33

Chapitre VII - Incapacité de travail

Procédure d’information du salarié malade ou accidenté

(1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même, d’en

informer l’employeur ou le représentant dans les formes prescrites par son administration.

Dans l’intérêt du service, il est recommandé que le salarié informe son employeur le jour même, avant le

début de son horaire de travail.

Il est aussi recommandé que l’administration instaure un point de contact central pour les informations

concernant les absences pour cause de maladie.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de consulter un médecin afin d’obtenir

un certificat médical. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, si le troisième jour de

maladie tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour férié de rechange.

(3) Le certificat médical, correspondant aux dispositions légales en vigueur, atteste de l’incapacité de travail

du salarié et de sa durée d’absence prévisible et doit être soumis à l’administration au plus tard dans les deux

jours suivants, la date de la poste faisant foi.

Le certificat médical peut être adressé à l’administration par e-mail à une adresse électronique définie par

l’administration. À ce moment, l’original du certificat médical doit être remis ultérieurement.

(4) En cas d’absences répétées pour cause de maladie, le chef d’administration ou son délégué peut exiger

la présentation d’un certificat médical dès le premier jour d’absence pour cause de maladie. Dans ce cas, il

doit en informer le salarié par écrit.

(5) En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà de la durée prévue par le certificat médical, le

salarié est tenu d’informer son chef d’administration ou son délégué de la prolongation de son absence pour

cause de maladie le premier jour ouvré de la prolongation, de préférence avant le début de son horaire de

travail.

Le salarié travaillant par équipes successives ou travaillant de façon irrégulière doit informer son supérieur

hiérarchique ou son délégué de son incapacité de travail la veille ou au plus tard deux heures avant la reprise

du travail.

La prolongation de l’incapacité de travail doit être justifiée par certificat médical établi le jour de la reprise du

travail prévu ou, au plus tard, le lendemain. Le certificat médical doit être soumis au chef d’administration ou

à son délégué dans les délais prévus au paragraphe 3.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

(6) Si le salarié absent pour cause de maladie n’informe pas son chef d’administration ou son délégué

conformément au présent article, son absence est considérée comme non justifiée et le temps de son

absence est déduit de sa rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

(7) Le salarié déclaré apte au travail par le contrôle médical de la Sécurité sociale ou la commission mixte

pour le reclassement et qui ne reprend pas son service, est en absence non justifiée et le temps de son

absence est déduit de sa rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

(8) L’information lors d’incapacités de travail survenues à l’étranger est faite conformément à l’article L. 233-11

du Code du travail.

(9) Pour chaque incapacité de travail, le salarié est tenu de fournir à son administration l’adresse exacte (lieu,

rue, numéro, étage, …) où il séjourne pendant la durée de son incapacité de travail.

Chapitre VII - Incapacité de travail (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même, d’en informer l’employeur ou le représentant dans les formes prescrites par son administration.

Protection contre le licenciement

Le salarié qui avertit l’administration conformément aux dispositions de l’article 28.1, est protégé contre le

licenciement conformément à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail pour une période de 26

semaines continues au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Chapitre VII - Incapacité de travail (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même, d’en informer l’employeur ou le représentant dans les formes prescrites par son administration.

Maintien de la rémunération pendant la maladie

(1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie, d’accident de travail ou de maternité, qui a signalé

son absence à son administration conformément aux règles établies à l’article 28.1, a droit au maintien

intégral de son salaire résultant de son contrat de travail. Les primes prévues par le plan d’organisation du

travail, y compris les majorations pour travail dominical et nocturne ainsi que le cas échéant l’allocation de

famille, sont considérées comme éléments de la rémunération.

Sans préjudice des primes, des majorations et de l’allocation de famille précitées, le salarié incapable de

travailler a aussi droit aux majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait touchées en cas de

continuation de travail. S’il est impossible de déterminer ces majorations, le calcul se fait sur base de la

moyenne des heures supplémentaires effectuées durant les trois mois précédents.

(2) La durée maximale de maintien du salaire en cas de maladie s’élève à 78 semaines, consécutives ou

non, calculées sur une période de référence de 104 semaines. Le calcul du délai de 78 semaines se fait

conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du Code de la sécurité sociale et de l’article 186 des

statuts de la caisse nationale de santé.

statuts de la caisse nationale de santé.

Régime de sortie pendant la maladie

(1) Aucune sortie du salarié en dehors de son domicile ou de son lieu de séjour indiqué n’est permise pendant

le congé pour raisons de santé.

(2) Par dérogation au paragraphe 1, le salarié peut s’éloigner de son domicile ou du lieu de séjour indiqué

dans les cas suivants

1° à partir du premier jour d’incapacité de travail

a) pour les sorties indispensables pour donner suite aux convocations auprès du médecin de contrôle,

pour l’obtention de soins, d’actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux, à

condition que le salarié concerné puisse en justifier, par tous les moyens de preuve, sur demande

du chef d’administration ou de son délégué ;

b) pour les sorties nécessaires pour la prise d’un repas ;

2° à partir du cinquième jour révolu du congé pour raisons de santé dépassant en continu cinq jours de

service, pour les sorties non médicalement contre-indiquées d’après le certificat médical d’incapacité

de travail, uniquement entre 10.00 et 12.00 heures et entre 14.00 et 18.00 heures.

Est interdit notamment au salarié incapable de travailler

a) la participation à des activités sportives, sauf si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’une prescription

médicale précise, servant au rétablissement des causes de l’incapacité de travail ;

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

b) l’exercice d’une activité incompatible avec son état de santé ;

c) la fréquentation d’un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d’un repas

et sous réserve d’une information préalable au chef d’administration ou à son délégué.

statuts de la caisse nationale de santé.

Contrôle de la maladie

(1) Le chef d’administration ou son délégué peut désigner des agents de l’administration pour procéder à des

visites au domicile du salarié, même en cas d’incapacité de travail inférieure à trois jours. Ces visites au

domicile ne peuvent être ordonnées par le chef d’administration ou son délégué qu’en cas d’incapacités de

travail répétées.

Les visites au domicile peuvent avoir lieu entre 08.00 heures et 21.00 heures au domicile ou au lieu indiqués

comme lieu de séjour pendant l’incapacité de travail.

(2) En cas d’incapacités de travail répétées ou en cas d’incapacité de travail de longue durée, le chef

d’administration ou son délégué peut imposer au salarié de se soumettre à un contre-examen médical à

effectuer par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité sociale.

Le salarié doit présenter lors de ce contre-examen médical soit son certificat médical d’incapacité de travail

en cours reprenant les données médicales, soit des documents médicaux récents concernant son état de

santé.

Le salarié qui ne se présente pas au contre-examen médical, sans raison valable, ou qui n’emmène pas de

documents médicaux récents relatifs à son état de santé est considéré comme absent de façon non justifiée

et ses jours d’absence sont déduits de la rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de

sanctions disciplinaires.

La décision du médecin de contrôle suite au contre-examen médical lie les parties contractantes.

Le salarié qui ne reprend pas le travail suite à la décision d’aptitude du médecin de contrôle, sans raison

valable, est considéré comme absent de façon non justifiée et ses jours d’absence sont déduits de la

rémunération, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

statuts de la caisse nationale de santé.

Certificat médical à temps partiel

Le salarié qui présente au chef d’administration un certificat médical à temps partiel à 25, 50 ou 75 pour cent

d’une tâche complète, reprend son travail sur son poste initial au pourcentage de travail indiqué par le certificat

médical.

Le travail à temps partiel sur base du certificat médical est à prester quotidiennement, à moins qu’en raison

d’une contre-indication médicale, une autre répartition ne soit retenue.

Les jours sous certificat médical à temps partiel sont mis en compte comme des journées d’absence entières

au titre de la computation des jours de maladie pour le seuil des 78 semaines indiqué à l’article 28.3,

paragraphe 2, de la convention collective.

Pendant la période couverte par un certificat médical à temps partiel, le régime de sortie pendant la maladie

s’applique.

statuts de la caisse nationale de santé.

Reprise de travail après une incapacité de travail de plus de 6 semaines

Conformément à l’article L. 326-6 du Code du travail, si un salarié reprend son travail après une absence

ininterrompue de plus de six semaines pour cause de maladie ou d’accident, l’administration est tenue d’en

avertir le médecin du travail. Le médecin peut soumettre le salarié à un examen médical.

statuts de la caisse nationale de santé.

Dispositions spéciales en cas d’incapacité de travail de longue durée

(1) Si l’incapacité de travail est supérieure à 26 semaines, consécutives ou non, au cours d’une période de

référence de 104 semaines, le chef d’administration ou son délégué est obligé de soumettre le salarié au

contrôle médical de la Sécurité sociale pour constater si le salarié remplit les critères pour l’obtention d’une

pension d’invalidité.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

La décision du médecin de contrôle lie les parties contractantes.

Si le salarié est déclaré invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale, il doit faire une

demande en obtention d’une pension d’invalidité.

(2) À partir de la 52e et de préférence avant la 60e semaine d’incapacité de travail, consécutive ou non, au

cours d’une période de référence de 104 semaines, le chef d’administration ou son délégué saisit la

commission pour les salariés de l’État en maladie de longue durée prévue à l’article 28.9.

statuts de la caisse nationale de santé.

Commission pour les salariés de l’État en maladie de longue durée

(1) Il est institué auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions une commission spéciale

appelée à se prononcer dans tous les cas où le salarié en incapacité de travail de longue durée risque

d’approcher la durée maximale de maintien du salaire en cas de maladie de 78 semaines, consécutives ou

non, sur une période de référence de 104 semaines prévue à l’article 28.3, paragraphe 2, et partant, la

cessation du contrat de travail suivant l’article 30.2.

(2) La commission comprend deux représentants effectifs et suppléants du Gouvernement et deux salariés

effectifs et suppléants proposés par les syndicats signataires de la convention collective. Les membres

effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour un

terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance d’un mandat par décès, démission

ou autrement, le membre suppléant achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la

commission ne peuvent être ni parents, ni alliés jusqu’au troisième degré inclusivement, ni entre eux, ni avec

le salarié dont ils examinent le dossier.

(3) Un médecin effectif et suppléant de l’Administration des services médicaux du secteur public est nommé

par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour un terme de trois ans pour participer aux

réunions de la commission.

(4) Un représentant du Gouvernement assure le rôle de président et un autre celui de secrétaire. Le président

dirige les débats et fixe le lieu, le jour et l’heure des réunions.

(5) Le médecin de la commission procède à un examen médical du salarié avant la parution du dossier à la

commission. En cas d’impossibilité du salarié de se déplacer auprès du médecin de la commission, l’examen

médical pourra se faire sur base des rapports médicaux soumis par le salarié.

Si le salarié ne donne pas suite à la convocation du médecin de la commission à deux reprises, le dossier

sera continué à la commission en vue de la prise d’une recommandation.

Si le salarié ne donne pas suite à la demande de communication de rapports médicaux du médecin de la

commission, à deux reprises, le dossier sera continué à la commission en vue de la prise d’une

recommandation.

(6) Le secrétaire de la commission convoque ensuite le salarié et un représentant de son administration

devant la commission pour les entendre. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

Le salarié est tenu de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Dans les cas où

le salarié est dispensé de se présenter en personne, il peut comparaître par un mandataire de son choix.

Au cas où le salarié ne se présente ni en personne, ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée

au moins trois jours avant la réunion. La convocation mentionne que faute par le salarié de comparaître, la

commission prendra sa recommandation en son absence.

(7) La commission procède à l’examen du dossier afin de soumettre au ministre du ressort sa

recommandation sur le maintien en service de la personne concernée.

(8) Les quatre membres de la commission disposent du droit de vote.

En l’absence d’unanimité, la recommandation est prise sur majorité simple de tous les membres ayant le

droit de vote. En cas de parité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

(9) La recommandation est à signer par tous les membres. Le président doit soumettre la recommandation

dans les meilleurs délais au ministre du ressort. Une copie de la recommandation est transmise aux membres

de la commission et à l’administration du salarié.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Une indemnité pour les membres et le médecin de la commission peut être fixée par le ministre ayant la

Fonction publique dans ses attributions.

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33

Résiliation du contrat de travail....................................................................................................33

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail

Résiliation du contrat de travail

La résiliation d’un commun accord est régie par les dispositions du Code du travail.

La résiliation avec préavis et la résiliation pour motif grave sont régies par les dispositions du Code du travail

et l’article 34 de la convention collective.

Les indemnités éventuelles de préavis et de départ sont fixées par le Code du travail.

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33

Cessation de plein droit du contrat de travail...............................................................................33

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail La résiliation d’un commun accord est régie par les dispositions du Code du travail.

Cessation de plein droit du contrat de travail

(1) Concernant la cessation de plein droit du contrat de travail, les dispositions des articles L. 125-2 et suivants

du Code du travail sont applicables.

(2) Pour l’application de l’article L. 125-4, point 2, du Code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit

à l’expiration de la période de 78 semaines de maintien de salaire prévue à l’article 28.3, paragraphe 2, sans

préjudice quant à un prolongement de cette période suite à une recommandation de la commission prévue

à l’article 28.9.

(3) Le contrat de travail cesse encore de plein droit en cas de condamnation du salarié à une peine

d’emprisonnement d’au moins un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal ou lorsqu’il est placé sous contrôle judiciaire.

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33

Démission du salarié................................................................................................................... 33

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail La résiliation d’un commun accord est régie par les dispositions du Code du travail.

Démission du salarié

Le salarié donne sa démission conformément à l’article L. 124-4 du Code du travail.

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33

Maintien du salaire en cas de décès du salarié...........................................................................33

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail La résiliation d’un commun accord est régie par les dispositions du Code du travail.

Maintien du salaire en cas de décès du salarié

En cas de décès d’un salarié en activité de service, il est versé un dernier salaire calculé jusqu’à la fin du

mois, comprenant, le cas échéant, l’allocation de famille, et les éventuelles primes.

Les personnes définies à l’article L. 125-1, paragraphe 2, du Code du travail ont droit à une indemnité de

décès de trois mensualités du salaire de base, augmentée le cas échéant de l’allocation de famille, des primes

payées périodiquement et de l’allocation de fin d’année proratisée.

Si le salarié décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement

à la disposition des personnes visées à l’alinéa qui précède jusqu’à l’expiration des trois mois qui suivent

celui de la survenance du décès.

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail....................................................................................................33

Supplément de pension...............................................................................................................33

Chapitre IX - Sanctions disciplinaires...........................................................................................................34

Chapitre VIII - Fin de la relation de travail La résiliation d’un commun accord est régie par les dispositions du Code du travail.

Supplément de pension

Le salarié qui bénéficie d’une pension de vieillesse ou d’invalidité obtient un supplément de pension

conformément aux dispositions du règlement du Gouvernement en conseil concernant les suppléments de

pension des ouvriers de l’État du 3 mars 1989. Cette disposition s’applique au salarié de l’État qui peut se

prévaloir de services prestés et rémunérés dans l’une des qualités y définies ou en tant que stagiaire ou

encore sur la base d’une relation de travail contractuelle individuelle et personnelle, avant la date du 1er janvier

1999, par la Couronne, l’État, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou par la

Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ou un établissement public placé sous la surveillance

d’une commune ou par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Chapitre IX - Sanctions disciplinaires

Chapitre IX - Sanctions disciplinaires...........................................................................................................34

Types de sanctions et procédure à suivre................................................................................... 34

Chapitre X - Dispositions diverses............................................................................................................... 34

Chapitre IX - Sanctions disciplinaires

Types de sanctions et procédure à suivre

(1) Le salarié qui manque à ses devoirs et obligations ou ne les exécute pas de façon désintéressée, s’expose

à des sanctions, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions pénales. Ceci vaut notamment en

cas de non-respect de l’horaire de travail ou en cas d’absences non autorisées.

(2) La sanction disciplinaire varie en fonction de la gravité de la faute et des antécédents du salarié.

(3) Les sanctions disciplinaires sont

a) l’avertissement

b) la réprimande

c) l’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du salaire de base, ni

supérieure à trois mensualités ;

d) le licenciement avec préavis conformément aux dispositions légales ;

e) le licenciement pour faute grave conformément aux dispositions légales.

(4) Le chef d’administration peut adresser un avertissement par écrit à l’égard du salarié qui a manqué à ses

obligations. L’avertissement détaille les faits qui sont reprochés au salarié et est remis au salarié soit en mains

propres, soit par voie recommandée.

(5) Avant la prononciation des sanctions prévues au paragraphe 3, lettres b), c), d), et e), le salarié doit être

entendu sur les éléments qui lui sont reprochés. L’entretien préalable a lieu dans les formes de l’article L.

124-2 du Code du travail. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit informer le salarié qu’il a le droit

de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de son

administration d’affectation ou par un délégué du personnel ou, à défaut, un délégué libéré des salariés de

l’État.

(6) En cas de prononciation des sanctions prévues au paragraphe 3, lettres b), c), d), et e), la délégation du

personnel doit en être informée par le chef d’administration ou son délégué.

(7) La sanction prévue au paragraphe 3, lettre b), est prononcée par le chef d’administration. La sanction

prévue au paragraphe 3, lettre c), est prononcée par le ministre du ressort, après concertation d’un délégué

du personnel ou, à défaut, d’un délégué libéré des salariés de l’État.

(8) Pour le salarié s’étant vu infliger des sanctions énoncées sous a), b) et c) du paragraphe 3 et n’ayant plus

fait l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire pendant trois années, les sanctions prononcées sont

considérées comme non avenues.

(9) Les licenciements avec préavis et les licenciements pour faute grave sont prononcés par le ministre du

ressort conformément aux dispositions légales.

Chapitre X - Dispositions diverses

Chapitre X - Dispositions diverses............................................................................................................... 34

Délégation du personnel..............................................................................................................34

Chapitre X - Dispositions diverses

Délégation du personnel

(1) Les articles L. 411-1 et suivants du Code du travail sont applicables pour la mise en place d’une délégation

du personnel dans les administrations.

(2) Deux délégués libérés des salariés de l’État sont désignés par les syndicats signataires de la convention

collective pour une durée de cinq ans. Les délégués libérés des salariés de l’État sont compétents pour

sauvegarder et défendre les intérêts du personnel dans les administrations dépourvues d’une délégation du

personnel.

(3) La délégation du personnel et les délégués libérés des salariés sont soumis aux dispositions légales de

droit commun.

(4) L’exercice du mandat de délégué libéré ne peut en aucun cas entraîner une perte de rémunération pour

ce dernier. La rémunération du délégué libéré évolue selon les modalités de progression de la carrière dans

laquelle il a été engagé. Le délégué libéré a droit au supplément de salaire mensuel correspondant à la

moyenne des suppléments perçus lors des trois années précédant le début de son mandat de délégué libéré.

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MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

(5) Le principe de la garantie de rémunération cité ci-dessus vaut également pour tout autre délégué du

personnel. Les délégués à temps partiel et les délégués disposant d’un crédit d’heures syndical ne peuvent

en aucun cas faire l’objet de discriminations ou de traitements désavantageux quant à l’exercice normal de

leur activité professionnel.

Chapitre X - Dispositions diverses............................................................................................................... 34

Grève...........................................................................................................................................35

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Chapitre X - Dispositions diverses (1) Les articles L. 411-1 et suivants du Code du travail sont applicables pour la mise en place d’une délégation du personnel dans les administrations.

Grève

En cas de grève, la mutation sur un autre poste ou lieu de travail pour besoins de service conformément à

l’article 3.6 de la présente convention collective ne peut pas se faire, à moins que les syndicats signataires

de la convention collective ont été entendus au préalable.

Chapitre X - Dispositions diverses............................................................................................................... 34 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Commission d’arbitrage...............................................................................................................35

Chapitre X - Dispositions diverses (1) Les articles L. 411-1 et suivants du Code du travail sont applicables pour la mise en place d’une délégation du personnel dans les administrations.

Commission d’arbitrage

Les parties contractantes s’engagent à soumettre les difficultés éventuelles découlant de l’exécution de la

présente convention collective à la commission d’arbitrage, avant de procéder par voie judiciaire. Cette

commission se compose de deux représentants de l’État et de deux représentants des salariés ainsi que

d’un président désigné par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. La commission est convoquée

au plus tard quatre semaines après la demande de l’une des deux parties.

Chapitre X - Dispositions diverses............................................................................................................... 34 JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg MÉMORIAL A - 172 du 3 avril 2026

Privatisation des postes de travail............................................................................................... 35

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Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre X - Dispositions diverses (1) Les articles L. 411-1 et suivants du Code du travail sont applicables pour la mise en place d’une délégation du personnel dans les administrations.

Privatisation des postes de travail

Dans le sens d’une politique d’emploi active, l’État ne procédera à aucune privatisation des postes de travail

existants. Si, dans des cas exceptionnels, une privatisation est inévitable, les syndicats signataires ainsi que

la délégation du personnel doivent être consultés au préalable par le chef de l’administration compétente.

En cas de création de nouveaux postes, l’État, en tant qu’employeur, et les administrations compétentes

s’engagent à attribuer les travaux d’entretien et de nettoyage des immeubles à des entreprises privées que

dans des cas exceptionnels, exigeant notamment des connaissances techniques particulières.

Avant l’attribution de ces travaux à des entreprises privées, les syndicats signataires ainsi que la délégation

du personnel doivent être consultés au préalable.

Luxembourg, le 19 mars 2026.

Bento Pires

Secrétaire syndical

LCGB

Alain Rolling

Secrétaire central

OGBL

Serge Wilmes

Ministre de la Fonction publique

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