Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 janvier 2026 portant institution d’un comité interministériel sur la mobilité militaire.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 janvier 2026 portant institution d’un comité interministériel

sur la mobilité militaire.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre de la Défense, et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité

interministériel sur la mobilité militaire, ci-après désigné « comité ».

Le comité a pour missions

1° de coordonner la mise en œuvre nationale des mesures prévues par le paquet européen de la mobilité

militaire ;

2° d’assurer la cohérence des procédures nationales relatives aux autorisations de transport militaire et aux

facilités douanières ;

3° de coordonner, entre les autorités compétentes, l’identification, la classification et le suivi des

infrastructures stratégiques dual-use nécessaires à la mobilité militaire ;

4° de préparer, au niveau national, les procédures de coordination interministérielle et de décision applicables

en cas d’activation du mécanisme EMERS ;

5° de soutenir la coordination nationale relative aux projets européens de digitalisation liés à la mobilité

militaire ;

6° d’identifier de manière plus large des besoins et opportunités en la matière de la mobilité militaire.

(1) Le comité se compose de 19 membres effectifs, à savoir

1° un membre désigné par le ministre ;

2° un membre désigné par le ministre ayant l’Armée luxembourgeoise dans ses attributions ;

3° un membre désigné par le ministre ayant les Affaires européennes et le Commerce extérieur dans ses

attributions ;

4° un membre désigné par le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions ;

5° trois membres désignés par le ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions ;

6° un membre désigné par le ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions ;

7° un membre désigné par le ministre ayant l’Administration des ponts et chaussées dans ses attributions ;

8° un membre désigné par le ministre ayant l’Administration des chemins de fer dans ses attributions ;

9° un membre désigné par le ministre ayant la Direction de l’Aviation Civile dans ses attributions ;

10° un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

11° un membre désigné par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions ;

12° un membre désigné par le ministre ayant l’Administration des douanes et accises dans ses attributions ;

N° 24 du 3 février 2026

13° un membre désigné par le ministre ayant le Haut-Commissariat à la protection nationale dans ses

attributions ;

14° deux membres désignés par le ministre ayant l’Agence nationale de la sécurité des systèmes

d’information dans ses attributions ;

15° un membre désigné par le ministre ayant le Centre des technologies de l’information de l’État dans ses

attributions ;

16° un membre désigné par le ministre ayant le Corps grand-ducal d’incendie et de secours dans ses

attributions.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre.

Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre, le nouveau titulaire

nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 2. Le membre

suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du comité et, en cas d’empêchement du

membre effectif, remplacer celui-ci. Le membre ou membre suppléant peut également être accompagné par

un ou plusieurs représentants de son ministère ayant des compétences particulières par rapport à la matière

traitée.

(4) Le membre désigné par le ministre préside le comité, ci-après désigné « président ». Il convoque le comité,

fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement ou d’absence, ses

missions sont remplies par son suppléant.

(5) Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents désignés par le président.

(6) En cas de besoin, le comité peut faire appel à des représentants d’autres ministères ou administrations.

Le comité peut également faire appel à des experts externes auxquels il peut confier des missions ponctuelles

d’information et de consultation.

(7) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation de son président. La

convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’examen

des dossiers. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 23 janvier 2026.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Marc Spautz

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

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MÉMORIAL A - 24 du 3 février 2026