Arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juillet 2025 portant création d’un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forê

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 juillet 2025 portant création d’un comité interministériel

de suivi de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du

31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union

de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à

disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et

produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE)

no 995/2010, ci-après « règlement (UE) 2023/1115 » ;

Sur proposition du ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité

interministériel, ci-après « comité ».

Le comité est chargé de suivre la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1115 et assume les missions

énumérées à l’article 5.

(1) Le comité se compose de dix-huit membres effectifs, à savoir

1° deux membres désignés par le ministre ;

2° deux membres désignés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

3° deux membres désignés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

4° deux membres désignés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

5° deux membres désignés par l’Administration de la nature et des forêts ;

6° deux membres désignés par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ;

7° deux membres désignés par l’Administration des services techniques de l’Agriculture ;

8° deux membres désignés par l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité

et qualité des produits et services ;

9° deux membres désignés par l’Administration des douanes et accises.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre.

Le mandat est d’une durée de cinq ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire

termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant les modalités fixées au

paragraphe 2, lequel remplace le membre effectif en cas d’empêchement de celui-ci.

N° 397 du 16 septembre 2025

(4) Le membre désigné par le ministre préside le comité. Il convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour

des réunions et ouvre, dirige et clôt les débats.

(5) Le ministre désigne les agents chargés du secrétariat du comité.

(6) Le président peut décider de prendre l’avis d’experts pour conseiller le comité dans ses décisions.

(1) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation du président effectuée, sauf

cas d’urgence, au moins huit jours ouvrables avant la réunion. La convocation contient l’ordre du jour de la

réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’étude des points figurant à l’ordre du jour. Les

membres du comité peuvent proposer au président des sujets à inscrire à l’ordre du jour. La participation aux

réunions peut s’effectuer en distanciel. Dans des cas exceptionnels et en cas d’urgence, le président peut

décider d’utiliser une procédure de décision par voie écrite.

(2) Le comité peut se doter d’un règlement interne.

(3) Le comité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Si le comité a été convoqué deux fois sans s’être trouvé en nombre requis, il pourra, après une nouvelle et

dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une délibération sur les objets

inscrits pour la troisième fois à l’ordre du jour.

(4) Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des votes, la voix du président

du comité est prépondérante.

Chaque décision est motivée.

(5) Le secrétariat prépare les projets de décisions qui sont soumis pour approbation au comité et dresse le

procès-verbal de chaque réunion du comité.

(6) Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l’examen du comité et des avis et décisions qu’il a

émis.

(7) Le comité établit annuellement un rapport d’activités qu’il transmet au ministre.

(1) Le comité a pour mission

1° le suivi et la collecte des informations communiquées et des actes adoptés par la Commission européenne

au sujet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1115 ;

2° l’assistance dans la préparation de tout document qui doit être communiqué à ou mis à disposition de la

Commission européenne et du public dans le cadre du règlement (UE) 2023/1115, notamment des

informations visées à l’article 22 du règlement et des supports d’information du public relatifs à la mise en

œuvre du règlement (UE) 2023/1115 ;

3° l’approbation des plans de contrôles annuels visés à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE)

2023/1115, élaborés par les autorités compétentes ;

4° sur demande d’un membre du comité, la discussion des documents et produits ayant fait l’objet d’un

contrôle, notamment lorsqu’il existe des doutes concernant la conformité des produits avec le règlement

(UE) 2023/1115 ;

5° l’établissement de procédures standardisées pour les situations dans lesquelles des produits en cause

nécessitent une action immédiate avant d’être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou

exportés, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2023/1115 ;

6° l’établissement de procédures standardisées pour les mesures provisoires et les mesures correctives à

prendre en vertu des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2023/1115 ;

7° l’établissement de procédures standardisées pour la mise en œuvre des sanctions à prendre,

conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2023/1115 ;

8° la discussion et la préparation des décisions relatives au traitement de données à caractère personnel ;

9° l’assistance de l’autorité compétente coordinatrice dans la tenue d’un registre des jugements pris dans le

cadre du règlement (UE) 2023/1115, en vue de leur notification à la Commission européenne, en conformité

avec l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1115.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 397 du 16 septembre 2025

(2) Le président assure au nom du comité et sur la base des délibérations du comité toute communication

avec la Commission européenne et le public, ainsi que toute coopération et tout échange d’informations avec

les autorités compétentes et les autorités douanières d’autres États membres, qui sont nécessaires dans le

cadre des obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1115.

Les membres effectifs du comité, les membres suppléants, les membres du secrétariat, les experts visés à

l’article 3, ainsi que toute personne assistant aux réunions du comité, sont tenus au secret des délibérations,

ainsi que des documents qui s’y rapportent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 juillet 2025.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 397 du 16 septembre 2025