Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 juin 2025 portant institution du comité interministériel « Violences fondées sur le genre ».

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 juin 2025 portant institution du comité interministériel

« Violences fondées sur le genre ».

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, et après délibération ;

Arrête

Il est créé auprès du ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité un comité interministériel « Violences

fondées sur le genre », ci-après « comité ».

(1) Le comité se compose des membres effectifs suivants

1° un représentant désigné par le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de

la Coopération et du Commerce extérieur dans ses attributions ;

2° un représentant désigné par le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions ;

3° un représentant désigné par le ministre ayant la Culture dans ses attributions ;

4° un représentant désigné par le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ;

5° un représentant désigné par le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses

attributions ;

6° un représentant désigné par le ministre ayant l’Égalité des genres et la Diversité dans ses attributions ;

7° un représentant désigné par le ministre ayant la Famille, les Solidarités, le Vivre ensemble et l’Accueil

dans ses attributions ;

8° un représentant désigné par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;

9° un représentant désigné par le ministre ayant la Justice dans ses attributions ;

10° un représentant désigné par le ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions ;

11° un représentant désigné par le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions ;

12° un représentant désigné par le ministre ayant les Sports dans ses attributions ;

13° un représentant désigné par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 1er et nommé

suivant le paragraphe 2.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre

ayant l’Égalité des genres et de la Diversité dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat

du membre qu’il remplace.

(3) Le comité est présidé par le représentant désigné par le ministre.

Il convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement

ou d’absence du président, ses missions sont remplies par son suppléant.

N° 309 du 21 juillet 2025

(4) Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents désignés par le ministre.

(1) Le comité a pour missions

1° l’implémentation, l’évaluation et l’adaptation du plan d’action national « Violences fondées sur le genre » ;

2° l’analyse de nouveaux projets introduits quant à leur pertinence par rapport aux objectifs du plan d’action

national « Violences fondées sur le genre » ;

3° le suivi du phénomène des violences fondées sur le genre dans notre société ;

4° d’assurer la coopération avec les autres organes interministériels tels que le Comité de coopération entre

les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, le Comité de suivi de la lutte contre la

traite des êtres humains, le Comité interministériel LGBTIQ+, le Comité Prostitution, le Comité

d’accompagnement pour la réalisation du Centre national pour victimes de violence, le Comité

interministériel Santé Affective et Sexuelle et le Comité interministériel des Droits de l’Homme ;

5° d’assurer la coopération étroite avec les organisations de la société civile dans le cadre de l’implémentation

du plan d’action national « Violences fondées sur le genre ».

(2) Le comité peut à tout moment s’adjoindre d’experts venant d’institutions des droits humains et de la société

civile.

(3) Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. La convocation mentionne

l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’étude des dossiers. Les membres

du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(4) Au moins une fois par an, et au plus tard le 31 mai de chaque année, le comité transmet au Gouvernement,

sous la forme d’un rapport écrit, les travaux du comité prévus au paragraphe 1er, par l’intermédiaire du

ministre.

Le ministre ayant l’Égalité des genres et la Diversité dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 juin 2025.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 309 du 21 juillet 2025