Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 mai 2025 portant création d’un comité interministériel d’experts pour les besoins de couverture RENITA à l’intérieur de bâtiments.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 mai 2025 portant création d’un comité interministériel

d’experts pour les besoins de couverture RENITA à l’intérieur de bâtiments.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur le rapport de la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant les Médias et la Connectivité dans ses attributions, ci-après « ministre »,

un comité interministériel d’experts pour les besoins de couverture RENITA à l’intérieur de bâtiments,

dénommé ci-après « Comité ».

(1) Le Comité évalue les demandes relatives à la couverture du réseau national intégré de

radiocommunication dédié aux services de sécurité et de secours luxembourgeois (ci-après « RENITA ») à

l’intérieur de bâtiments accessibles au public. Lors de l’évaluation, le Comité se base sur des critères et

procédures clairs, rationnels et harmonisés, établis de commun accord entre les membres du Comité.

(2) Pour chaque demande retenue, le Comité donne un avis sur les besoins concrets des organisations

utilisatrices relatifs aux moyens de radiocommunication les plus appropriés pour garantir le bon déroulement

des interventions des services de sécurité et de secours concernés à l’intérieur des bâtiments.

(3) Le Comité contribue à l’amélioration des procédures et règlementations en place concernant la couverture

RENITA à l’intérieur de bâtiments.

(4) Le Comité suit les projets d’intégration en cours.

(5) Le Comité peut signaler des bâtiments ne disposant pas de la couverture RENITA appropriée.

(6) Le Comité contribue à la planification de couvertures RENITA additionnelles, déployées à l’occasion

d’évènements exceptionnels.

(1) Le Comité se compose de dix membres effectifs issus des organisations et administrations suivantes

1° deux membres de la Police grand-ducale, désignés par le ministre ayant la Police grand-ducale dans

ses attributions ;

2° deux membres du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, désignés par le ministre ayant la Sécurité

civile et les Services de secours dans ses attributions ;

3° deux membres de l’Administration des douanes et accises, désignés par le ministre ayant la Fiscalité

nationale, européenne et internationale dans leur attribution ;

4° deux membres du Service de Renseignement de l’État, désignés par le ministre ayant le Service de

Renseignement de l’État dans ses attributions ;

N° 227 du 12 juin 2025

5° deux membres du Service des connectivités radio critiques, désignés par le ministre ayant le Réseau

national intégré de radiocommunication (RENITA) dans ses attributions.

(2) Les membres du Comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du

ministre. Le mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre, le

nouveau titulaire, nommé dans les formes du présent article, termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) Le Comité est présidé par un membre désigné par le ministre et issu du Service des connectivités radio

critiques. Le président convoque le Comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats.

(4) Le Comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents du Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.

(5) Les avis du Comité sont pris par consensus.

(6) En cas de besoin, des experts supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts invités de façon

ponctuelle par le président, peuvent assister le Comité lors de ses délibérations.

(7) Le Comité se réunit aussi souvent que ses missions l’exigent.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg le 7 mai 2025.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Martine Hansen

Claude Meisch

Yuriko Backes

Max Hahn

Léon Gloden

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 227 du 12 juin 2025