Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la surveillance du marché des produits non-alimentaires.

Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le fonctionnement

du comité interministériel de la surveillance du marché des produits non-alimentaires.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité

interministériel de la surveillance du marché des produits non-alimentaires, ci-après le « comité ».

(1) Le comité a pour mission de valider la stratégie nationale en matière de surveillance du marché élaborée

par le Bureau de liaison unique en collaboration avec les autorités nationales de surveillance du

marché, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du

20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE

et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, tel que modifié.

(2) Sur demande d’un de ses membres, le comité organise le suivi des dossiers législatifs discutés au niveau

de l’Union européenne en lien avec la surveillance du marché, afin de pouvoir proposer une ou plusieurs

administrations à désigner pour participer aux négociations et à la rédaction du projet législatif correspondant.

(3) Sur demande d’un de ses membres, le comité se concerte pour identifier l’autorité nationale compétente

pour assurer la surveillance du marché de certains produits ou catégories de produits qui n’ont pas encore

été assignés à une autorité spécifique.

(4) Sur demande d’un de ses membres, le comité traite de tout autre sujet en vue d’assurer une meilleure

coordination entre les autorités de surveillance du marché et anticiper les futures obligations du Luxembourg

en matière de surveillance du marché et d’autres activités de contrôle.

(1) Le comité se compose des membres effectifs suivants

1°

un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

2°

un membre désigné par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

3°

un membre désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

4°

un membre désigné par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

5°

un membre désigné par le ministre ayant la Politique pour personnes en situation de handicap dans ses

attributions ;

6°

un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

7°

un membre désigné par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ;

N° 108 du 21 mars 2025

8°

un membre de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité

des produits et services désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

9°

un membre de l’Administration de l’environnement désigné par le ministre ayant l’Environnement dans

ses attributions ;

10° un membre de l’Administration de la gestion de l’eau désigné par le ministre ayant l’Environnement dans

ses attributions ;

11° un membre de l’Administration de la nature et des forêts désigné par le ministre ayant l’Environnement

dans ses attributions.

12° un membre de la Division de la pharmacie et des médicaments de la Direction de la Santé désigné par

le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

13° un membre de l’Administration des services techniques de l’agriculture désigné par le ministre ayant

l’Agriculture dans ses attributions ;

14° un membre de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services désigné par le ministre

ayant la Politique pour personnes en situation de handicap dans ses attributions ; et

15° un membre de l’Administration des douanes et accises désigné par le ministre ayant les Finances dans

ses attributions.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en Conseil, sur proposition du

ministre. Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine

le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 1er et nommé

suivant le paragraphe 2. Le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d’absence de celui-ci.

(4) Le membre désigné par le ministre préside le comité. Il convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour

des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement ou d’absence du président, ses missions sont

remplies par son suppléant.

(5) Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents désignés par le ministre.

(6) Le président peut faire appel à l’expertise d’intervenants externes ou d’experts en fonction des sujets

spécifiquement traités.

(1) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation du président, de son suppléant

ou du secrétariat.

(2) Sauf urgence, la convocation se fait au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion par voie

électronique ou par courrier postal. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion, inclut tous les

documents nécessaires pour l’étude des dossiers et en contient l’ordre du jour.

Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(3) La participation aux réunions peut se faire par moyen de communication à distance. Dans des cas

exceptionnels et en cas d’urgence, le président peut demander une procédure de délibération par voie écrite.

(4) Les décisions du comité sont prises par consensus.

(5) Les membres du secrétariat peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative.

(6) Le comité peut constituer des groupes de travail et faire appel à des experts qui pourront assister avec

voix consultative aux travaux du comité ou de ses groupes de travail.

Les membres effectifs, les membres suppléants, les membres du secrétariat et les intervenants externes ou

experts sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu’ils

ont obtenue dans l’accomplissement de leur mission.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 108 du 21 mars 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 7 mars 2025.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 108 du 21 mars 2025