Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 janvier 2025 portant institution du comité d’accompagnement pour la réalisation du Centre National pour victimes de violence.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 janvier 2025 portant institution du comité

d’accompagnement pour la réalisation du Centre National pour victimes de violence.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Considérant que le programme gouvernemental prévoit l’analyse de la mise en place d’une structure d’accueil

et de prise en charge centralisée pour toute victime de violence ;

Considérant que le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence

domestique du Conseil d’Europe (GREVIO) recommande dans son 1er rapport national d’évaluation pour le

Luxembourg, la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles

telle que prévue par l’article 25 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;

Considérant qu’un groupe de travail interministériel informel a été mis en place en 2021 pour faire l’état du

dispositif national existant et pour définir les grandes lignes pour la réalisation du présent Centre National

pour victimes de violence ;

Sur proposition de la Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité et après délibération ;

Arrête

Il est créé auprès du ministère de l’Égalité des genres et de la Diversité un Comité d’accompagnement pour

la réalisation du Centre National pour victimes de violences, dénommé ci-après « le comité ».

(1) Le comité se compose des membres effectifs suivants

1° un représentant désigné par le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions ;

2° un représentant désigné par le ministre ayant la Culture dans ses attributions ;

3° un représentant désigné par le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses

attributions ;

4° un représentant désigné par le ministre ayant l’Égalité des genres et la Diversité dans ses attributions ;

5° un représentant désigné par le ministre ayant la Famille, les Solidarités, le Vivre ensemble et l’Accueil

dans ses attributions ;

6° un représentant désigné par le ministre ayant la Justice dans ses attributions ;

7° un représentant désigné par le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions ;

8° un représentant désigné par le ministre ayant les Sports dans ses attributions ;

9° un représentant désigné par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ;

10° un représentant de la Police Grand-Ducale désigné par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses

attributions ;

11° un représentant du Parquet général désigné par le ministre ayant la Justice dans ses attributions ;

12° un représentant de la Croix-Rouge Luxembourgeoise.

N° 24 du 29 janvier 2025

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 1er et nommés

suivant le paragraphe 2.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre

ayant l’Égalité des genres et la Diversité dans ses attributions, ci-après « ministre ». Le mandat est de cinq

ans, renouvelable. En cas de fin anticipée d’un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les

formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) Le comité est présidé par le représentant désigné par le ministre.

Il convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement

ou d’absence du président, ses missions sont remplies par son suppléant.

(4) Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents désignés par le ministre.

(1) Le comité a pour mission le suivi de la réalisation et de l’opérationnalisation du projet du Centre National

pour toute victime de violence. Il peut soumettre au Gouvernement toutes les propositions qu’il juge utiles.

(2) Le comité peut à tout moment s’adjoindre d’experts venant d’institutions des droits humains et de la société

civile.

(3) Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. La convocation mentionne

l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’étude des dossiers. Les membres

du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(4) Le comité dresse un bilan portant sur la réalisation du Centre National pour toute victime de violence

après trois ans, à compter du début de la phase opérationnelle du projet du Centre National pour victimes

de violence.

(5) Au moins une fois par an, et au plus tard le 1er mai de chaque année, le comité transmet au Gouvernement,

sous la forme d’un rapport écrit, les travaux du comité prévus au paragraphe 1er par l’intermédiaire du ministre.

Le ministre ayant l’Égalité des genres et la Diversité dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 17 janvier 2025.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 24 du 29 janvier 2025