Arrêté du Gouvernement en conseil du 6 décembre 2024 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse quotidienne pour la période 2025-2027.

Arrêté du Gouvernement en conseil du 6 décembre 2024 ayant pour objet le transport et la distribution

postale de la Presse quotidienne pour la période 2025-2027.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Télécommunications ;

Considérant que l’État souhaite favoriser le pluralisme de l’information et assurer un accès régulier et de

qualité sur l’ensemble du territoire luxembourgeois à une diversité suffisante de la presse quotidienne écrite

comportant un contenu significatif d’actualité luxembourgeoise ;

Considérant que l’État souhaite déclarer pour une période déterminée le transport et la distribution postale

de la presse quotidienne non adressée par abonnement comme service d’intérêt économique général suivant

les dispositions et les orientations de l’Union européenne, en particulier la Décision de la Commission du 20

décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines

entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2012/21/UE) ;

Considérant que l’Entreprise des Postes et Télécommunications propose une offre répondant aux exigences

de couverture territoriale, de fiabilité, de ponctualité et de qualité en tant que prestataire du service postal

universel ;

Considérant que l’État souhaite confier à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, conformément à

l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Télécommunications, le service d’intérêt économique général du transport et de la distribution de la presse

quotidienne non adressée par abonnement et compenser le surcoût conformément aux dispositions et

orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général ;

Considérant, par référence à la décision gouvernementale du même jour concernant le transport et la

distribution postale de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50

grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations, que l’Entreprise des Postes et

Télécommunications est ainsi chargée de deux SIEG financés par l’État au titre de l’article 4 de la loi modifiée

du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et du Ministre des Finances,

et après délibération ;

Arrête

Le transport et la distribution postale de la presse quotidienne non adressée par abonnement sont déclarés

comme service d’intérêt économique général (SIEG), suivant les dispositions et les orientations de l’Union

européenne, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

La prestation du service d’intérêt économique général du transport et de la distribution postale de la presse

quotidienne non adressée par abonnement est confiée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour

N° 506 du 12 décembre 2024

la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le surcoût éventuel de la prestation du service d’intérêt

économique général sera compensé conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne

en matière de service d’intérêt économique général.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont

chargés de l’exécution du présent arrêté et de la signature d’une convention afférente avec l’Entreprise des

Postes et Télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 6 décembre 2024.

Les membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 506 du 12 décembre 2024