Arrêté du Gouvernement en Conseil du 25 octobre 2024 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel de coordination pour la conduite automatisée.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 25 octobre 2024 déterminant la composition et le

fonctionnement du comité interministériel de coordination pour la conduite automatisée.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Considérant qu’en date du 4 septembre 2024, le Gouvernement en Conseil a décidé de mandater le Ministère

de l’Économie, le Ministère d’État, le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, le Ministère de la

Digitalisation, le Ministère de la Justice, ainsi que le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur

à œuvrer conjointement à la mise en place d’une stratégie holistique de la conduite automatisée ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, ci-après « ministre »,

un comité interministériel de coordination pour la conduite automatisée, ci-après « comité ».

Le comité a pour mission d’œuvrer à la mise en place d’une stratégie de la conduite automatisée, d’élaborer

un plan d’action national « conduite automatisée », de commencer les travaux préparatifs nécessaires à la

mise en place d’un cadre règlementaire clair et évolutif et de mettre en place des environnements de test/

laboratoires vivants dans le courant du premier trimestre 2025.

(1) Le comité se compose des membres effectifs suivants

1° un membre désigné par le ministre ;

2° un membre désigné par le ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions ;

3° un membre désigné par le ministre ayant les Médias et Communications dans ses attributions ;

4° un membre désigné par le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ;

5° un membre désigné par le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

et

6° un membre désigné par le ministre ayant la Justice dans ses attributions.

(2) Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en Conseil, sur proposition du

ministre. Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine

le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 1er et nommé

suivant le paragraphe 2.

(4) Le membre désigné par le ministre préside le comité. Il convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour

des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement ou d’absence du président, ses missions sont

remplies par son suppléant.

N° 447 du 7 novembre 2024

(5) Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires

ou agents désignés par le ministre.

(6) Le président peut faire appel à l’expertise d’intervenants externes ou d’experts en fonction des sujets

spécifiquement traités.

(1) Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation du président ou de son suppléant.

(2) Sauf urgence, la convocation se fait au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion, par courrier

postal ou électronique.

(3) Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour

qui fait partie intégrante de la convocation et dirige les débats. Les réunions du comité peuvent se tenir par

visioconférence.

(4) Les décisions du comité sont prises par consensus.

(5) Les membres du secrétariat peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 25 octobre 2024.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Max Hahn

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 447 du 7 novembre 2024