Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 juillet 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 juillet 2024 portant augmentation de quinze pour cent des

différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement

des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment son article

23 ;

Considérant que le point 9° de l’accord salarial du 9 décembre 2022 prévoit que « les différents accessoires

et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions

étatiques sont augmentés de 15 % (…) avec effet à partir du 1er janvier 2024 » ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération ;

Arrête

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement

des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques, et notamment des commissions figurant sur

la liste en annexe, sont augmentés de quinze pour cent.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.

Les accessoires de traitement et indemnités visés à l’article 1er versés après le 1er janvier 2024 et dont le fait

générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à augmentation. Dans le cas de commissions

d’examen, le jour de l’examen, ou le cas échéant le premier jour de l’examen, constitue le fait générateur.

Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe

avant et la fin après le 1er janvier 2024, sont sujets à augmentation au prorata du temps qui se situe après

cette date.

N° 384 du 28 août 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 17 juillet 2024.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

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Annexe

1° Comité d’acquisition du fonds des routes

2° Comité de pilotage des CCDL et du stage judiciaire

3° Comité des actions positives

4° Comité du domaine ferroviaire

5° Commission chargée d’émettre un avis sur certaines mesures d’exécution des peines

6° Commission consultative des laboratoires

7° Commission consultative en matière de prime informatique

8° Commission d’analyse critique

9° Commission d’analyse des projets d’infrastructure ferroviaire

10° Commission d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

11° Commission de circulation de l’État

12° Commission de défense sociale

13° Commission de grâce

14° Commission de l’indice des prix à la consommation

15° Commission de révision des procès pénaux

16° Commission de taxation en matière de droit successoral

17° Commission de visite

18° Commission d’économies et de rationalisation

19° Commission d’examen de fin de stage de la carrière de l’attaché de Gouvernement à l’administration

gouvernementale

20° Commission d’examen d’instructeur du permis de conduire

21° Commission d’examen pour l’obtention du certificat de formation spéciale ADR-chauffeurs

22° Commission d’examen pour l’obtention du certificat de formation spéciale ADR-conseiller à la sécurité

23° Commission d’harmonisation

24° Commission d’indemnisation en cas de détention préventive inopérante

25° Commission des droits d’auteur et des droits voisins

26° Commission des examens chargée de recevoir les épreuves théoriques et pratiques des élèves et pilotes

d’aviation

27° Commission des longues peines

28° Commission des soumissions (marchés publics)

29° Commission du contrôle technique

30° Commission du statut de l’artiste

31° Commission écologique

32° Commission en matière d’indemnisation de victimes de dommages corporels

33° Commission médicale des permis de conduire

34° Commission nationale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi modifiée du 16 mars 2009 sur

l’euthanasie et l’assistance au suicide

35° Commission paritaire prévue à l’article 12 b) de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations

entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

36° Commission spéciale des licences (personnel de conduite d’avion)

37° Commission spéciale des permis de conduire

38° Commission technique consultative des indices de prix de la construction

39° Commission technique pour l’admission des variétés des espèces de plantes agricoles

40° Commission zones rurales

41° Commissions d’examen pour l’admission au stage dans les administrations et services de l’État

42° Commissions d’orientation vers l’enseignement secondaire

43° Conseil de discipline des fonctionnaires de l’État

44° Conseil de discipline de la Police grand-ducale

45° Conseil national de la propriété industrielle

46° Conseil national du livre

47° Conseil scientifique auprès du Statec

48° Conseil supérieur de la Jeunesse

49° Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail

50° Conseil supérieur de la statistique

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51° Conseil supérieur des bibliothèques publiques

52° Conseil supérieur des finances communales

53° Conseil supérieur des sports

54° Groupe de travail chargé de porter la jurisprudence luxembourgeoise sur ordinateur

55° Jury d’examen d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat

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