Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 mai 2024 instituant un comité interministériel de pilotage de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 mai 2024 instituant un comité interministériel de pilotage

de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du

terrorisme ;

Sur proposition de la Ministre de la Justice et après délibération ;

Arrête

Il est institué auprès du ministre ayant la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité interministériel de pilotage de la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme, ci-après « Comité de pilotage ».

Le Comité de pilotage a pour missions de

1. proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités stratégiques de la politique nationale

de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,

2. proposer au gouvernement toute mesure permettant d’atténuer les risques de blanchiment et de

financement du terrorisme et les problèmes relatifs à la protection de données qui s’y rattachent,

3. rapporter au gouvernement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte

contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

(1) Le Comité de pilotage se compose de dix membres effectifs, à savoir

1. trois membres désignés par le ministre ayant la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du

terrorisme dans ses attributions ;

2. trois membres désignés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

3. un membre désigné par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions ;

4. un membre désigné par le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions ;

5. un membre désigné par le ministre ayant la Coopération dans ses attributions ;

6. un membre désigné par le ministre ayant les Autorisations d’établissement dans ses attributions.

(2) Les membres du Comité de pilotage sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition

du ministre. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant le paragraphe 2, qui remplace

le membre effectif en cas d’empêchement de celui-ci.

(4) Le Comité de pilotage est présidé par le coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et contre

le financement du terrorisme, ci-après « le coordinateur national » ou son suppléant nommés par le ministre

parmi les représentants de son ministère.

N° 327 du 31 juillet 2024

(5) Le ministre met à disposition du Comité de pilotage un secrétariat exécutif pour l’assister dans

l’accomplissement de ses missions.

(6) Le Comité de pilotage peut faire appel à des experts.

(1) Le Comité de pilotage se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation du coordinateur

national ou de son suppléant.

(2) Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, par courrier

postal ou électronique.

(3) Le coordinateur national convoque les réunions du Comité de pilotage aux date, heure et lieu fixés par

lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation et dirige les débats. Les réunions du

Comité de pilotage peuvent se tenir par visioconférence.

(4) Les décisions sont prises par consensus.

(5) Les membres du secrétariat exécutif peuvent assister aux réunions du Comité de pilotage avec voix

consultative.

(1) Le Comité de pilotage établit annuellement un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de

la politique nationale de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

(2) Ce rapport est basé notamment sur les informations qui lui sont communiquées par les membres du

Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, sur

a. la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment et contre le financement du

terrorisme, et les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre, et

b. les statistiques en matière de supervision, de détection, d’enquêtes et de poursuites du blanchiment, du

financement du terrorisme et des infractions sous-jacentes associées.

(3) Ce rapport est présenté au Conseil de Gouvernement au plus tard au mois de septembre qui suit l’année

de référence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 8 mai 2024.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 327 du 31 juillet 2024