Arrêté du Gouvernement en conseil du 24 avril 2024 déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la politique numérique.

Arrêté du Gouvernement en conseil du 24 avril 2024 déterminant la composition et le fonctionnement

du comité interministériel de la politique numérique.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité,

et après délibération ;

Arrête

Il est institué un comité interministériel en matière de politiques numériques, ci-après désigné le « comité »,

qui a pour objectif d’assurer la collaboration interministérielle en matière de sujets transversaux relevant de

la politique numérique.

Le comité est composé d’un représentant de chacun des départements ministériels.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre

ayant dans ses attributions les Médias et Communications. Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas

de fin anticipée d’un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article

termine le mandat du membre qu’il remplace.

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant l’article 3. Le membre suppléant

peut accompagner le membre effectif aux réunions du comité et, en cas d’empêchement du membre effectif,

remplacer celui-ci. Le membre ou membre suppléant peut également être accompagné par un ou plusieurs

représentants de son ministère ayant des compétences particulières par rapport à la matière traitée.

Le comité est présidé par le ministre ayant dans ses attributions les Médias et Communications, ci-après

« président ». Le président convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les

débats. En cas d’empêchement ou d’absence du président, ses missions sont remplies par son suppléant.

En cas de besoin, le comité peut s’adjoindre des représentants d’autres ministères ou administrations. Le

comité peut également s’adjoindre des experts externes auxquels il peut confier des missions ponctuelles

d’information et de consultation.

N° 377 du 12 août 2025

Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou

agents désignés par le président.

Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation de son président. La convocation

mentionne l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’examen des dossiers.

Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 avril 2024.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Martine Hansen

Claude Meisch

Yuriko Backes

Max Hahn

Léon Gloden

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 377 du 12 août 2025