Arrêté du Gouvernement en conseil du 4 mars 2024 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du groupe de travail de coordination interministérielle en matière de sécurité économique.

Arrêté du Gouvernement en conseil du 4 mars 2024 concernant la création, la composition et le mode

de fonctionnement du groupe de travail de coordination interministérielle en matière de sécurité

économique.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et du Ministre des Affaires

étrangères et du Commerce extérieur, et après délibération ;

Arrête

Il est institué un groupe de travail de coordination interministérielle en matière de sécurité économique, ci-

après désigné le « groupe » qui a pour objectif d’assurer la coordination de la position nationale et l’échange

d’informations relatives aux initiatives de l’UE en matière de sécurité économique, visées par les

Communications de la Commission européenne des 20 juin 2023 et 24 janvier 2024, tout en tenant compte

des compétences respectives des différents Ministères au niveau national, telles que fixées à l’annexe B –

Constitution des Ministères – du règlement interne du Gouvernent. Le Comité a pour mission de proposer

au gouvernement les grandes orientations et les priorités stratégiques de la politique nationale ainsi que

d’assurer l’échange d’informations relatives aux différentes initiatives de l’UE en matière de sécurité

économique.

Le groupe se compose de cinq membres effectifs, à savoir

1° d’un membre désigné par le Premier ministre ;

2° d’un membre désigné par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;

3° d’un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

4° d’un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

5° d’un membre désigné par le ministre ayant le Service de renseignement de l’État dans ses attributions.

Les membres du groupe sont nommés et révoqués par arrêté du Gouvernement en conseil sur proposition

conjointe du ministre ayant l’Économie dans ses attributions et du ministre ayant les Affaires étrangères dans

ses attributions. Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de fin anticipée d’un mandat de membre,

le nouveau titulaire désigné conformément à l’article 2 et nommé dans les formes du présent article termine

le mandat du membre qu’il remplace.

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné conformément à l’article 2 et nommé

suivant l’article 3. Le membre suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du groupe et, en

N° 112 du 14 mars 2024

cas d’empêchement du membre effectif, remplacer celui-ci. Le membre ou membre suppléant peut également

être accompagné par un ou plusieurs représentants de son ministère travaillant sur les sujets discutés.

Le groupe est co-présidé par le représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le

représentant du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

En cas de besoin, le groupe peut s’adjoindre des représentants d’autres ministères ou administrations.

Le groupe peut également s’adjoindre des experts externes auxquels il peut confier des missions ponctuelles

d’information et de consultation.

Le groupe est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou

agents désignés par arrêté du ministre ayant l’Économie dans ses attributions.

Le groupe se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation de l’un de ses co-présidents. La

convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les documents nécessaires pour l’examen

des dossiers. Les membres du groupe peuvent proposer à l’un des co-présidents des sujets à mettre à l’ordre

du jour.

Les membres effectifs et les membres suppléants du groupe, ainsi que les membres du secrétariat, doivent

au moins être titulaires d’une habilitation de sécurité de niveau « SECRET » conformément à la loi modifiée

du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 mars 2024.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

JOURNAL OFFICIELdu Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 14 mars 2024