Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 février 2024 portant création d’une commission consultative interministérielle pour l’analyse de l’éligibilité des investissements et des dépenses d’exploitation relative à un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 février 2024 portant création d’une commission

consultative interministérielle pour l’analyse de l’éligibilité des investissements et des dépenses

d’exploitation relative à un projet de transformation digitale ou de transition écologique et

énergétique.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 19 du règlement interne du Gouvernement ;

Vu l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération ;

Arrête

Champ d’application

Il est créé une commission consultative interministérielle, chargée de donner un avis au ministre ayant

l’Économie dans ses attributions, sur l’éligibilité des investissements et des dépenses d’exploitation relative

à un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique, ci-après « Commission »,

ceci selon les exigences de l’article 152bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l’impôt sur le revenu.

Composition

(1) La Commission se compose de quatre membres effectifs

1° un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

2° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

3° un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;

4° un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.

(2) Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil sur proposition du

ministre ayant l’Économie dans ses attributions ci-après « ministre ». Le mandat est de cinq ans,

renouvelable. En cas de fin anticipée d’un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les formes

du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3) Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant nommé suivant le paragraphe 2, lequel

assiste à la réunion de la Commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.

(4) La Commission est présidée par le représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions,

ci-après « président ».

(5) En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts

invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la Commission lors de ses délibérations.

(6) La Commission est assistée dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs agents

désignés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « secrétariat ».

N° 84 du 6 mars 2024

Fonctionnement

(1) La Commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et sur convocation du président au moins

cinq jours ouvrables à l’avance. La convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion et inclut tous les

documents nécessaires pour l’étude des dossiers. Les membres de la Commission peuvent proposer au

président des sujets à mettre à l’ordre du jour. La participation aux réunions peut se faire par moyen de

communication à distance. Dans des cas exceptionnels et en cas d’urgence, le président peut demander une

procédure de délibération par voie écrite. La Commission peut se doter, le cas échéant, d’un règlement

interne.

(2) La Commission délibère sur toutes les affaires lui soumises par le secrétariat.

(3) Pour délibérer valablement, au moins trois membres doivent être présents.

(4) Le secrétariat établit un compte rendu des délibérations qui est soumis pour approbation à la Commission.

(5) Le secrétariat tient un registre des dossiers soumis à l’examen de la Commission et des avis qu’il a émis.

(6) La Commission établit annuellement un rapport d’activités qu’il transmet au ministre.

Instruction des demandes et avis

(1) Les demandes en obtention de l’attestation d’éligibilité sont transmises et centralisées par le secrétariat

de la Commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque requête.

(2) L’instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la

Commission.

(3) La Commission délibère d’une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d’un

dossier complet par le secrétariat, à moins que le ministre ne lui fixe un délai plus long ou plus court.

(4) Le secrétariat et les membres ou experts de la Commission instruisant les dossiers peuvent s’entourer

de tous renseignements qu’ils jugent nécessaires pour donner son avis sur les demandes. Ils peuvent

demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de leur mission.

(5) Le cas échéant, des groupes de travail regroupant les représentants des différents secteurs et les experts

instruisant les dossiers sont mises en place.

(6) L’avis de la Commission doit être motivé et signé par les membres de la Commission qui ont assisté aux

délibérations.

Confidentialité des informations et délibérations

Les membres effectifs et les membres suppléants, les experts visés à l’article 2, paragraphe 5, les membres

du secrétariat visé à l’article 2, paragraphe 6, sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer

à des tiers aucune information qu’ils ont obtenue dans l’accomplissement de leur mission.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 84 du 6 mars 2024

Disposition finale

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 21 février 2024.

Les Membres du Gouvernement,

Luc Frieden

Xavier Bettel

Martine Hansen

Claude Meisch

Lex Delles

Yuriko Backes

Max Hahn

Gilles Roth

Martine Deprez

Léon Gloden

Stéphanie Obertin

Georges Mischo

Serge Wilmes

Elisabeth Margue

Eric Thill

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MÉMORIAL A - 84 du 6 mars 2024