Arrêté du Gouvernement en conseil du 15 septembre 2023 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse quotidienne pour l’année 2024.

N° 620 du 27 septembre 2023

Arrêté du Gouvernement en conseil du 15 septembre 2023 ayant pour objet le transport et la

distribution postale de la Presse quotidienne pour l’année 2024.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Télécommunications ;

Considérant que l’État souhaite favoriser le pluralisme de l’information et assurer un accès régulier et de

qualité sur l’ensemble du territoire luxembourgeois à une diversité suffisante de la presse quotidienne écrite

comportant un contenu significatif d’actualité luxembourgeoise ;

Considérant que l’État souhaite déclarer pour une période déterminée le transport et la distribution postale de

la presse quotidienne non adressée par abonnement comme service d’intérêt économique général suivant

les dispositions et les orientations de l’Union européenne, en particulier la Décision de la Commission du

20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines

entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2012/21/UE) ;

Considérant que l’Entreprise des Postes et Télécommunications propose une offre répondant aux exigences

de couverture territoriale, de fiabilité, de ponctualité et de qualité en tant que prestataire du service postal

universel ;

Considérant que l’État souhaite confier à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, conformément

à l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et

Télécommunications, le service d’intérêt économique général du transport et de la distribution de la presse

quotidienne non adressée par abonnement et compenser le surcoût conformément aux dispositions et

orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général ;

Considérant, par référence à la décision gouvernementale du même jour concernant le transport et la

distribution postale de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50

grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations, que l’Entreprise des Postes et

Télécommunications est ainsi chargée de deux SIEG financés par l’État au titre de l’article 4 de la loi modifiée

du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie et de la Ministre des Finances, et après délibération ;

Arrête

Art. 1

er.

Le transport et la distribution postale de la presse quotidienne non adressée par abonnement sont déclarés

comme service d’intérêt économique général (SIEG), suivant les dispositions et les orientations de l’Union

européenne, pour la période du 1

er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

La prestation du service d’intérêt économique général du transport et de la distribution postale de la presse

quotidienne non adressée par abonnement est confiée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour

la période du 1

er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le surcoût éventuel de la prestation du service d’intérêt

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 620 du 27 septembre 2023

économique général sera compensé conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne

en matière de service d’intérêt économique général.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions

sont chargés de l’exécution du présent arrêté et de la signature d’une convention afférente avec l’Entreprise

des Postes et Télécommunications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 15 septembre 2023.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Paulette Lenert

François Bausch

Marc Hansen

Claude Turmes

Sam Tanson

Taina Bofferding

Lex Delles

Henri Kox

Franz Fayot

Claude Haagen

Georges Engel

Joëlle Welfring

Max Hahn