Arrêté du Gouvernement en conseil du 15 septembre 2023 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse périodique et des envois ATR pour l’année 2024.
Texte législatif (4 Articles)
N° 619 du 27 septembre 2023
Arrêté du Gouvernement en conseil du 15 septembre 2023 ayant pour objet le transport et la
distribution postale de la Presse périodique et des envois ATR pour l’année 2024.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et
Télécommunications ;
Considérant que l’État souhaite favoriser le pluralisme de l’information à destination de la population active
ou résidant au Luxembourg et la cohésion sociale au Luxembourg en permettant une large diffusion, par
son réseau de distribution diurne, de la presse périodique comportant un contenu significatif d’actualité
luxembourgeoise et des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les
associations sans but lucratif et les fondations ;
Considérant que l’État souhaite déclarer pour une période déterminée le transport et la distribution postale
de la presse périodique, ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis
par les associations sans but lucratif et les fondations comme service d’intérêt économique général suivant
les dispositions et les orientations de l’Union européenne, en particulier la Décision de la Commission du
20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (2012/21/UE) ;
Considérant que l’Entreprise des Postes et Télécommunications propose une offre répondant aux exigences
de couverture territoriale, de fiabilité, et de qualité en tant que prestataire du service postal universel ;
Considérant que l’État souhaite confier à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, conformément
à l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et
Télécommunications, le service d’intérêt économique général du transport et de la distribution de la presse
périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les
associations sans but lucratif et les fondations et compenser le surcoût conformément aux dispositions et
orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général ;
Considérant, par référence à la décision gouvernementale du même jour concernant le transport et la
distribution postale de la presse quotidienne, que l’Entreprise des Postes et Télécommunications est ainsi
chargée de deux SIEG financés par l’État au titre de l’article 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant
création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;
Sur proposition du Ministre de l’Économie et de la Ministre des Finances, et après délibération ;
Arrête
Art. 1
er.
Le transport et la distribution postale de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids
maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations sont déclarés
comme service d’intérêt économique général (SIEG), suivant les dispositions et les orientations de l’Union
européenne, pour la période du 1
er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 619 du 27 septembre 2023
La prestation du service d’intérêt économique général du transport et de la distribution postale de la
presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les
associations sans but lucratif et les fondations est confiée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications
pour la période du 1
er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le surcoût éventuel de la prestation du service
d’intérêt économique général sera compensé conformément aux dispositions et orientations de l’Union
européenne en matière de service d’intérêt économique général.
Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions
sont chargés de l’exécution du présent arrêté et de la signature d’une convention afférente avec l’Entreprise
des Postes et Télécommunications.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 15 septembre 2023.
Les Membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Paulette Lenert
François Bausch
Marc Hansen
Claude Turmes
Sam Tanson
Taina Bofferding
Lex Delles
Henri Kox
Franz Fayot
Claude Haagen
Georges Engel
Joëlle Welfring
Max Hahn