Arrêté du Gouvernement en conseil du 8 octobre 2021 portant institution du comité interministériel pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Texte législatif (4 Articles)
N° 309 du 24 juin 2022
Arrêté du Gouvernement en conseil du 8 octobre 2021 portant institution du comité interministériel
pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Le Gouvernement en conseil,
Vu la loi du 28 juillet 2011 portant
1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13
décembre 2006,
2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif
au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006,
3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 décembre 2019 approuvant le plan d’action de mise en
œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024 ;
Considérant que, pour contribuer à l’implémentation de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées en général et en particulier à la mise en oeuvre du plan d’action national de mise en œuvre
de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024, il convient d’instituer un comité
interministériel ;
Sur proposition du ministre de la Famille et de l’Intégration, et après délibération ;
Arrête
Art. 1
er.
Il est créé auprès du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région un comité interministériel
pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, dénommé ci-après « le comité ».
(1) Le comité se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant des départements ministériels
suivants
1° Ministère des Affaires étrangères et européennes,
2° Ministère de la Culture,
3° Ministère de la Digitalisation,
4° Ministère de l’Économie,
5° Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
6° Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes,
7° Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
8° Ministère d’État,
9° Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région,
10°Ministère de la Fonction publique,
11° Ministère de l’Intérieur,
12°Ministère de la Justice,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 309 du 24 juin 2022
13°Ministère du Logement,
14°Ministère de la Mobilité et des Travaux publics,
15°Ministère de la Santé,
16°Ministère de la Sécurité sociale,
17°Ministère des Sports,
18°Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
(2) Le comité est placé sous l’autorité du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses
attributions, dénommé ci-après « le ministre », et comprend un président, délégué par le ministre.
(3) Un secrétaire, désigné par le ministre, est adjoint au comité.
(1) Le comité a pour missions
1° de préparer les rapports et examens prévus aux articles 35 et 36 de la CRDPH, ainsi que toutes demandes
d’information complémentaires relatives à l’application de la CRDPH formulées par le CDPH à l’égard du
Grand-Duché de Luxembourg ;
2° d’assurer le suivi de l’implémentation du plan d’action « handicap » et de participer à la rédaction de
nouvelles priorités, objectifs et actions ;
3° de préparer les évaluations des mesures, objectifs et actions prises, entre autres, dans le cadre de la mise
en œuvre de la CRDPH et des plans d’action.
(2) Le président du comité peut faire appel à des experts, notamment des institutions des droits humains,
des représentants de la société civile ou mettre en place des groupes de travail.
(3) Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Le ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché
de Luxembourg.
Luxembourg, le 8 octobre 2021.
Les Membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
Dan Kersch
Jean Asselborn
Romain Schneider
Pierre Gramegna
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Claude Turmes
Paulette Lenert
Sam Tanson
Taina Bofferding
Lex Delles
Henri Kox