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Arrêté du Gouvernement en conseil du 8 octobre 2021 portant institution du comité interministériel pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Arrêté du Gouvernement en conseil du 8 octobre 2021 portant institution du comité interministériel pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

N° 309 du 24 juin 2022

Arrêté du Gouvernement en conseil du 8 octobre 2021 portant institution du comité interministériel

pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi du 28 juillet 2011 portant

1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13

décembre 2006,

2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif

au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006,

3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la

Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 décembre 2019 approuvant le plan d’action de mise en

œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024 ;

Considérant que, pour contribuer à l’implémentation de la Convention relative aux droits des personnes

handicapées en général et en particulier à la mise en oeuvre du plan d’action national de mise en œuvre

de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024, il convient d’instituer un comité

interministériel ;

Sur proposition du ministre de la Famille et de l’Intégration, et après délibération ;

Arrête

Art. 1

er.

Il est créé auprès du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région un comité interministériel

pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, dénommé ci-après « le comité ».

Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

(1) Le comité se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant des départements ministériels

suivants

1° Ministère des Affaires étrangères et européennes,

2° Ministère de la Culture,

3° Ministère de la Digitalisation,

4° Ministère de l’Économie,

5° Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

6° Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes,

7° Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

8° Ministère d’État,

9° Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région,

10°Ministère de la Fonction publique,

11° Ministère de l’Intérieur,

12°Ministère de la Justice,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 309 du 24 juin 2022

13°Ministère du Logement,

14°Ministère de la Mobilité et des Travaux publics,

15°Ministère de la Santé,

16°Ministère de la Sécurité sociale,

17°Ministère des Sports,

18°Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

(2) Le comité est placé sous l’autorité du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses

attributions, dénommé ci-après « le ministre », et comprend un président, délégué par le ministre.

(3) Un secrétaire, désigné par le ministre, est adjoint au comité.

Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

(1) Le comité a pour missions

1° de préparer les rapports et examens prévus aux articles 35 et 36 de la CRDPH, ainsi que toutes demandes

d’information complémentaires relatives à l’application de la CRDPH formulées par le CDPH à l’égard du

Grand-Duché de Luxembourg ;

2° d’assurer le suivi de l’implémentation du plan d’action « handicap » et de participer à la rédaction de

nouvelles priorités, objectifs et actions ;

3° de préparer les évaluations des mesures, objectifs et actions prises, entre autres, dans le cadre de la mise

en œuvre de la CRDPH et des plans d’action.

(2) Le président du comité peut faire appel à des experts, notamment des institutions des droits humains,

des représentants de la société civile ou mettre en place des groupes de travail.

(3) Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Le ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg.

Luxembourg, le 8 octobre 2021.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Dan Kersch

Jean Asselborn

Romain Schneider

Pierre Gramegna

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Claude Turmes

Paulette Lenert

Sam Tanson

Taina Bofferding

Lex Delles

Henri Kox

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