Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

N° 28

Vendredi,

le 9 mai 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 9. mai 1952.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l´arrêté du Gouvernement en Conseil

du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

Le Gouvernement,

Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier

1947 et 28 juillet 1951 ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié

par les arrêtés du 17 novembre 1951, du 21 janvier 1952 et du 5 mars 1952 ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes ;

Après délibération ;

Arrête

L´article 6, dernier alinéa et l´article 11, cinquième alinéa de l´arrêté du Gouvernement en

Conseil du 22 mars 1952 sont complétés chacun par la disposition suivante

« Toutefois, l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change peut fixer un minimum qui ne sera pas supérieur

à 25 francs pour les sommes devenues disponibles depuis le 10 mars 1952 et à 15 francs pour celles qui

deviendront disponibles à partir du 10 mai 1952.»

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 9 mai 1952.

Le Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.