Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00205 du 3 juillet 2026.

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00205 du 3 juillet 2026.

Dans l’affaire n° 00205 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de

la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par la chambre du conseil

de la Cour d’appel, suivant arrêt numéro 171/26 Ch.c.C. XI. rendu le 24 mars 2026, parvenue au greffe de

la Cour constitutionnelle le 25 mars 2026, dans le cadre d’un litige

entre

le Ministère public,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

en présence de

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

La Cour,

composée de

Thierry HOSCHEIT, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Danielle SCHWEITZER, conseiller,

Marianne EICHER, conseiller,

Serge SCHROEDER, conseiller,

Viviane PROBST, greffier,

sur le rapport du magistrat délégué à l’audience publique extraordinaire du 29 mai 2026,

ayant entendu le Procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER en ses plaidoiries à l’audience

publique extraordinaire du 29 mai 2026,

rend le présent arrêt

Par ordonnance unilatérale du 7 juillet 2025, un juge d’instruction au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a ordonné d’office, sur base de l’article 581, paragraphe 1, in fine, du Code de procédure pénale

et suite à une proposition du Bureau de gestion des avoirs du 18 juin 2025, l’alinéation d’un immeuble

appartenant en indivision à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), également poursuivie dans la même affaire.

Cet immeuble avait été saisi dans le cadre d’une instruction pénale ouverte du chef de différentes infractions

financières.

Par déclaration du 18 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance.

N° 323 du 8 juillet 2026

Au cours des plaidoiries devant la chambre du conseil de la Cour d’appel, PERSONNE1.) avait soulevé la

question de la constitutionnalité de l’article 581 du Code de procédure pénale au regard

du droit d’accès au tribunal et du droit à un recours effectif, ces droits subissant une atteinte

disproportionnée (articles 18 et 37 de la Constitution révisée, lus avec l’article 13 de la Convention de

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales [ci-après « ConvEDH »] et l’article 47

de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après « Charte »])

de la protection du droit de propriété (article 36 de la Constitution révisée, lu avec l’article 1 du Protocole

additionnel à la ConvEDH)

du droit à la présomption d’innocence (article 6, paragraphe 2, de la ConvEDH).

Le Ministère public s’était interrogé sur la constitutionnalité de la disposition légale en cause au regard

du principe d’égalité, dans la mesure où l’article 580 du Code de procédure pénale, prévoyant la possibilité

pour le juge d’instruction d’ordonner l’alinéation de certains autres biens dans certaines conditions, prévoit

un recours (devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement), un tel recours étant inexistant

dans l’article 581 du Code de procédure pénale (article 15 de la Constitution révisée)

de la protection du droit de propriété (article 36 de la Constitution révisée, lu avec l’article 1 du Protocole

additionnel à la ConvEDH)

La chambre du conseil de la Cour d’appel a admis la pertinence de l’interrogation de constitutionnalité au

regard du droit à un recours juridictionnel effectif et, après avoir modifié le libellé de la question telle qu’elle

avait été proposée par l’appelant, a saisi la Cour constitutionnelle de la question ainsi formulée

« L’article 581, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, en tant qu’il ne prévoit aucune voie de recours

contre l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction ordonne d’office l’alinéation d’un bien saisi en cours

d’instruction, avant toute condamnation définitive, est-il conforme aux articles 18 et 37 de la Constitution, le

cas échéant, lus à la lumière de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de

l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au regard du droit à un recours

juridictionnel effectif ? ».

La chambre du conseil de la Cour d’appel a encore décidé que les interrogations de constitutionnalité tenant

à la protection du droit de propriété et de la protection de la présomption d’innocence, en ce qu’elles

requéraient une appréciation in concreto, étaient prématurées tant que la question de l’existence d’un recours

juridictionnel effectif n’était pas toisée. La chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas apprécié la question

de constitutionnalité tenant à la violation du principe d’égalité devant la loi.

Les normes constitutionnelles de référence

L’article 18 de la Constitution révisée dispose

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi.

Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. »

L’article 37 de la Constitution révisée dispose

« Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu

essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si

elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt

général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. »

Les normes conventionnelles pertinentes

L’article 6, paragraphe 1, de la ConvEDH dispose

« Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 323 du 8 juillet 2026

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit

à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre

public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la

protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire

par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux

intérêts de la justice. »

L’article 13 de la ConvEDH dispose

« Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à

l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise

par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

L’article 47 de la Charte dispose

« Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours

effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la

possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure

où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. »

La norme législative sous contrôle

L’article 581 du Code de procédure pénale dispose

« (1) L’inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé

sous main de justice et le ministère public peuvent, par voie de requête, demander l’aliénation d’un bien saisi

dont la conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation importante ou dont les frais ne sont pas

proportionnels à sa valeur. Le juge d’instruction peut également ordonner d’office l’aliénation de ce bien.

(2) La requête en aliénation d’un bien saisi est adressée

1. à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, si une instruction est soit en cours soit terminée par

une ordonnance de non-lieu non frappée d’un recours ou si, à défaut d’instruction, aucune juridiction

répressive n’est saisie ;

2. à la chambre du conseil de la Cour d’appel, si elle est saisie d’un recours contre une ordonnance de renvoi

ou de non-lieu ;

3. à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie soit par une ordonnance de

renvois soit par une citation directe ;

4. à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;

5. à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie par une ordonnance de renvoi ;

6. à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;

7. à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une

décision d’une juridiction d’instruction soit contre une décision d’une juridiction de jugement.

(3) Si la demande émane de l’inculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie

ainsi qu’au ministère public. Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, au prévenu et au

ministère public.

(4) Les observations qu’elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette

communication.

La juridiction ou le juge d’instruction peut décider de l’aliénation totale ou partielle des biens saisis ou assortir

sa décision de conditions.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 323 du 8 juillet 2026

L’ordonnance d’aliénation est notifiée au ministère public, à l’inculpé, au prévenu, à la partie civile, à la

personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, à toute personne propriétaire des biens faisant

l’objet de ladite décision ainsi qu’à tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par

ladite décision. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance dans les

formes prévues pour les notifications en matière répressive.

(5) En cas d’urgence, il est statué au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public entendu en

ses explications orales, l’inculpé ou prévenu, la partie civile ou leurs avocats dûment appelés

Lorsque la juridiction appelée à statuer est la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, cette

juridiction statue sur base d’un rapport écrit et motivé du juge d’instruction. »

Positions des parties

PERSONNE1.) n’a pas déposé de conclusions devant la Cour constitutionnelle.

PERSONNE2.), qui avait été informée de la procédure en sa qualité de coindivisaire de l’immeuble, n’est pas

intervenue à la procédure.

Le Ministère public conclut

que l’article 47 de la Charte est étranger aux débats, le litige n’appelant pas la mise en œuvre du droit de

l’Union européenne

que le droit à un recours juridictionnel n’est pas un droit absolu, mais se prête à des limitations dans le

respect du principe de proportionnalité

que la limitation au droit à un recours juridictionnel effectif instituée par l’article 581, paragraphe 1, du Code

de procédure pénale est proportionnée dans la mesure où

○elle est légalement justifiée par l’objectif d’une bonne administration de la justice consistant à éviter

que le bien maintenu sous main de justice ne perde sa valeur

○elle est proportionnée au but poursuivi alors que

□elle ne prive pas le propriétaire du bien en question de son droit de propriété, le produit de

l’alinéation étant consignée auprès de la Caisse de consignation pour lui être remis le cas échéant

□le propriétaire dispose d’un recours approprié, c’est-à-dire efficace, adéquat et accessible, sous

la forme d’un recours indemnitaire sur base de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la

responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques

Réponse à la question préjudicielle

L’article 581 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement

des avoirs saisis ou confisqués, porte transposition de certaines dispositions de la directive 2014/42 du

Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des

produits du crime dans l’Union européenne. Il a dès lors mis en œuvre le droit de l’Union européenne et

l’article 47 de la Charte est partant d’application.

La Cour a eu l’occasion de préciser (affaire 146, 2e arrêt, 19 mars 2021 ; affaire 193, 18 décembre 2024 ;

arrêt 202, 27 février 2026) que le principe fondamental du droit à valeur constitutionnelle de l’État de droit,

déduit originairement des articles 1er et 51, alinéa 1er, de la Constitution dans la version en vigueur

antérieurement au 1er juillet 2023, désormais consacré par l’article 2, alinéa 2, de la Constitution dans sa

version en vigueur depuis le 1er juillet 2023, y compris les principes généraux en découlant, également de

valeur constitutionnelle, de l’accès au juge et du recours effectif, ceux-ci désormais visés par l’article 18 de

la Constitution révisée, se trouvent réunis en un socle commun, ensemble notamment avec les articles 6 et

13 de la ConvEDH et l’article 47 de la Charte.

Ces principes constitutionnels doivent dès lors être interprétés et appliqués à la lumière des enseignements

apportés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’application de la ConvEDH

et la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application et l’interprétation du droit de l’Union européenne.

Le droit d’accès au juge et le droit à un recours juridictionnel effectif ne revêtent pas un caractère absolu : ils

peuvent donner lieu à des limitations, mais celles-ci ne sauraient restreindre l’accès ouvert au justiciable

d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même.

Le recours, pour être effectif, doit permettre de dénoncer la violation alléguée du droit protégé. Il est considéré

comme effectif dès lors que, soit il est de nature à empêcher la survenance ou la continuation de la violation

alléguée, soit il fournit à l’intéressé un redressement approprié pour la violation qui s’est déjà produite.

Tant que la violation du droit protégé n’est pas entièrement consommée, seul le recours préventif, qui est de

nature à utilement prévenir ou faire cesser l’atteinte audit droit, est effectif. Le recours indemnitaire ne peut

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 323 du 8 juillet 2026

être considéré comme étant effectif que lorsque la violation du droit protégé est consommée et que cette

violation ne peut que faire l’objet d’une réparation par équivalent.

L’article 581 du Code de procédure pénale, en ce qu’il institue une procédure à travers laquelle le juge

d’instruction est autorisé sous certaines conditions à ordonner d’office la vente de certains biens, sans qu’il

ne soit prévu de recours contre sa décision, viole le droit d’accès au juge et le droit à un recours juridictionnel

effectif en privant le justiciable de manière absolue de la jouissance de ces droits, portant ainsi atteinte à la

substance même de ces droits.

Il s’ensuit que l’article 581 du Code de procédure pénale n’est pas conforme à l’article 18 de la Constitution

révisée, lu ensemble avec les articles 6 et 13 de la ConvEDH et l’article 47 de la Charte.

Sur la portée de la déclaration d’anti-constitutionnalité

Aux termes de l’article 112, paragraphe 8, de la Constitution révisée,

« Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour constitutionnelle

cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la

loi, à moins que la Cour constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La Cour constitutionnelle détermine

les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis

en cause. ».

Le pouvoir de modulation ainsi confié à la Cour constitutionnelle concerne aussi bien les effets de sa décision

sur un plan général qu’au regard de situations particulières, telles qu’en l’espèce les instances judiciaires en

cours.

En application de cette disposition constitutionnelle et en attendant l’intervention réparatrice du législateur

pour le futur, le justiciable ayant intérêt et qualité à agir au regard d’une décision adoptée sur base de

l’article 581 du Code de procédure pénale est admis à exercer un recours similaire à celui prévu par

l’article 580 du Code de procédure pénale.

Pour les recours contre des décisions prises par un juge d’instruction sur base de l’article 581 du Code de

procédure pénale introduits avant la prise d’effet du présent arrêt le lendemain de sa publication au Journal

officiel, telle que l’affaire au principal, en l’absence d’un recours indiqué par la loi et en l’absence de décision

clarificatrice de la Cour constitutionnelle au jour de l’introduction du recours, ceux introduits devant la chambre

du conseil de la Cour d’appel ou devant une autre juridiction doivent être regardés comme étant recevables

au regard des principes constitutionnels de l’Etat de droit, du droit d’accès au juge et du droit à un recours

effectif.

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

dit que l’article 581 du Code de procédure pénale n’est pas conforme à l’article 18 de la Constitution révisée,

lu ensemble avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

dit qu’en attendant l’intervention réparatrice du législateur, le justiciable ayant intérêt et qualité à agir au regard

d’une décision adoptée sur base de l’article 581 du Code de procédure pénale est admis à exercer un recours

similaire à celui prévu par l’article 580 du Code de procédure pénale ;

dit en outre que pour les recours contre des décisions prises par un juge d’instruction sur base de l’article 581

du Code de procédure pénale introduits avant la prise d’effet du présent arrêt le lendemain de sa publication

au Journal officiel, ceux introduits devant la chambre du conseil de la Cour d’appel ou devant une autre

juridiction doivent être regardés comme étant recevables ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) lors de la

publication de l’arrêt au Journal officiel ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 323 du 8 juillet 2026

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la chambre du

conseil de la Cour d’appel, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en

cause.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT,

en présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Thierry Hoscheit

président

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 323 du 8 juillet 2026