Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00202 du 27 février 2026.

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00202 du 27 février 2026.

Dans l’affaire n° 00202 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle, soumise à la Cour constitutionnelle conformément à l’article 6 de

la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par la Cour de cassation

du Grand-Duché de Luxembourg suivant arrêt numéro 137/2025 rendu le 16 octobre 2025 sous le numéro

CAS-2025-00022 du registre, parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 16 octobre 2025, dans le

cadre d’un litige

entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

et

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à L-1840

Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, représenté par le Bâtonnier,

la Cour,

composée de

Thierry HOSCHEIT, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Alain THORN, conseiller,

Carole KERSCHEN, conseiller,

Viviane PROBST, greffier,

sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le

5 novembre 2025 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, assistée de Maître Chloé FONTEIX, avocat

au Barreau de Paris, au nom de PERSONNE1.) et le 17 novembre 2025 par Maître Henry DE RON, avocat

à la Cour, au nom de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

ayant entendu Maîtres Lydie LORANG et Henry DE RON en leurs plaidoiries à l’audience publique du

16 janvier 2026,

rend le présent arrêt

1. PERSONNE1.) a fait l’objet de poursuites disciplinaires par l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg (ci-après « Barreau ») au titre de faits commis du temps où elle était inscrite au Barreau.

2. Par décision du Conseil disciplinaire et administratif (ci-après « CDA ») du 13 juillet 2013, PERSONNE1.)

a été condamnée par défaut à une interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat.

3. Sur appel, le Conseil disciplinaire et administratif d’appel (ci-après « CDAA »), statuant par défaut, a

confirmé la décision de première instance par arrêt du 3 décembre 2024. Le CDAA, en se basant sur

N° 120 du 11 mars 2026

l’article 26, paragraphe 11, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (ci-après « loi du

10 août 1991 »), avait refusé à la mandataire de PERSONNE1.), présente à l’audience, la faculté de

représenter celle-ci et de développer ses moyens de défense1.

4. PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt, en invoquant notamment un 4e moyen

formulé comme suit

« (inconstitutionnalité de l’article 26(11) de la loi sur la profession d’avocat du 10 août 1991) Tiré d’une

violation de l’article 95 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 102 de la nouvelle Constitution, et de

l’article 12 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 110 de la nouvelle Constitution ; en ce que le

CDAA a rejeté la demande de remise, refusé à Madame PERSONNE1.) d’être représentée par son conseil

lors de l’audience et confirmé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a

condamné Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai 2013 - pour violation

des dispositions de l’article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et pour

non-respect des obligations prévues à l’article 1.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats, et

prononcé son encontre l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat ; alors qu’il résulte tant,

implicitement, de l’article 12 de l’ancienne Constitution que, explicitement, de l’article 110 de la nouvelle

Constitution, que sont garantis le droit à un procès équitable et les droits de la défense ; que l’article 26(11)

de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, organisant la procédure disciplinaire devant le Conseil

disciplinaire et administratif et devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, dispose que

<< l’avocat inculpé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. S’il ne comparaît pas,

il est statué par décision par défaut non susceptible d’opposition >> ; qu’il en découle selon la cour d’appel

une impossibilité absolue pour l’avocat absent d’être représenté par un avocat ; que cette disposition

apparaît manifestement contraire à la Constitution, en ce qu’elle apporte une restriction conséquente et

non justifiée au droit à un procès équitable et aux droits de la défense ; que dans ces conditions, et sauf

à ce qu’elle s’estime compétente pour statuer sur la conformité d’une loi de 1991 aux dispositions de la

nouvelle Constitution, auquel cas elle constaterait directement l’inconstitutionnalité, il appartient à la Cour

de cassation de renvoyer à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : << L’article 26(11)

de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, organisant la procédure disciplinaire devant le Conseil

disciplinaire et administratif et devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, en ce qu’il impose

que l’avocat inculpé ou l’ancien avocat inculpé comparaîsse en personne, sans prévoir aucune possibilité

de représentation par un avocat, et en ce qu’il ferme la voie de l’opposition en cas de non-comparution,

sans tempérament en fonction du motif de cette non-comparution, est-il confirme au droit à un procès

équitable et aux droits de la défense tels qu’ils sont protégés par l’article 102 de la nouvelle Constitution

et 12 de l’ancienne Constitution ? >> ; que la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra - soit de la

part de la Cour de cassation, soit de la part de la Cour constitutionnelle - justifiera la cassation de l’arrêt

attaqué, rendu au terme d’une audience pendant laquelle Madame PERSONNE1.) s’est vue refuser toute

représentation par son conseil, celui-ci ayant été empêché de faire valoir ses arguments de défense. »

5. Statuant sur ce moyen, la Cour de cassation a, par arrêt du 16 octobre 2025, saisi la Cour constitutionnelle

de la question suggérée, légèrement modifiée quant aux normes constitutionnelles de référence, pour lui

donner la teneur suivante

« L’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, organisant la procédure

disciplinaire devant le Conseil disciplinaire et administratif et devant le Conseil disciplinaire et administratif

d’appel, en ce qu’il impose que l’avocat inculpé ou l’ancien avocat inculpé comparaisse en personne, sans

prévoir aucune possibilité de représentation par un avocat, et en ce qu’il ferme la voie de l’opposition en

cas de non-comparution, sans tempérament en fonction du motif de cette non-comparution, est-il

conforme au droit à un procès équitable et aux droits de la défense tels qu’ils sont protégés par l’article

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard

que l’audience d’appel avait été initialement convoquée au 12 décembre 2023

que l’audience d’appel avait été refixée au 5 février 2024, sans que les motifs de la refixation ne se dégagent des pièces du dossier

que l’audience d’appel du 5 février 2024 avait été décommandée à la demande de Personne 1

que l’audience d’appel avait été nouvellement convoquée au 23 avril 2024

que l’audience d’appel avait été reconvoquée au 11 juin 2024, sans que les motifs de la refixation ne se dégagent des pièces du dossier

que l’audience d’appel du 11 juin 2024 avait été décommandée à la demande de Personne 1

que l’audience d’appel avait été nouvellement convoquée au 24 septembre 2024

que l’audience d’appel avait été reconvoquée au 5 novembre 2024, à l’initiative du CDAA

que Personne 1 avait sollicité le renvoi de l’affaire, motifs pris de l’indisponibilité de son avocat belge et de son état de santé, demande qui fût rejetée par le CDAA.

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110 de la Constitution dans sa version applicable après le 1er juillet 2023 et 12 de la Constitution dans sa

version applicable avant le 1er juillet 2023 ? »

Les normes constitutionnelles de référence

6. L’article 12 de la Constitution disposait dans sa version applicable avant le 1er juillet 2023

« La liberté individuelle est garantie. – Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans

la forme qu’elle prescrit. – Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la

forme qu’elle prescrit. – Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance

motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre

heures. – Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose

pour recouvrer sa liberté. »

7. L’article 110 de la Constitution dispose, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023

« La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai

raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense. »

La norme législative sous contrôle

8. L’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août 1991 dispose

« L’avocat inculpé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. S’il ne comparaît pas,

il est statué par décision par défaut non susceptible d’opposition. ».

9. Cette disposition légale est rendue applicable à la procédure menée devant le Conseil disciplinaire et

administratif d’appel à travers l’article 28, paragraphe 4, de cette loi qui dispose

« Les dispositions de l’article 26 concernant l’instruction et la procédure sont applicables au Conseil

disciplinaire et administratif d’appel. »

Positions des parties

10.

PERSONNE1.) demande de dire contraire à la Constitution, en ce qu’elle consacre les droits de la

défense et le droit à un procès équitable, l’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août 1991 dans la

mesure où

il ne permet pas à l’avocat poursuivi qui ne peut pas comparaître à l’audience de se faire représenter

à l’audience du CDAA par un avocat.

il ne permet pas à l’avocat condamné par défaut de former opposition à une condamnation intervenue

par défaut.

11.

L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg conclut à voir dire

que l’obligation de comparution personnelle à charge de l’avocat poursuivi est conforme à la

Constitution compte tenu

○

des caractéristiques spécifiques de la procédure disciplinaires eu égard à la fonction de l’instance

disciplinaire : comprendre le point de vue du concerné et, le cas échéant, le discipliner afin qu’il

se conforme au cadre déontologique en vigueur.

Cette partie relève encore que pareille obligation est imposée dans un certain nombre de

législations gouvernant d’autres professions, à savoir l’huissier de justice, le réviseur d’entreprise,

l’expert-comptable, le notaire, le médecin, l’architecte et l’ingénieur-conseil, le fonctionnaire et le

magistrat.

○

de la mise en balance de l’ensemble des droits procéduraux, notamment au regard des exigences

du respect du délai raisonnable.

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À cet égard, cette partie expose que l’affaire disciplinaire avait subi un certain nombre de refixations

tant en première instance qu’en instance d’appel, du moins partiellement sur base de demandes

afférentes de PERSONNE1.).

○

de la préservation de la sécurité juridique dans la mesure où une sanction disciplinaire adoptée

sur base de la loi du 10 août 1991 ne peut s’appliquer que si la décision est définitive et qu’il faut

partant s’assurer que la procédure parvienne à son terme.

○

de l’existence du pouvoir d’appréciation du CDAA de concéder ou non une remise de l’affaire en

fonction des motifs allégués à l’appui de l’absence à l’audience de l’avocat, pouvoir dont le CDA

et le CDAA auraient largement fait usage.

que les garanties constitutionnelles n’incluent pas le droit de former opposition contre une décision

rendue par défaut.

Réponse à la question préjudicielle

Observations liminaires

12.

La Cour retient, d’une part, que, dans la mesure où tant le CDA que le CDAA ont statué postérieurement

au 1er juillet 2023, seul l’article 110 de la Constitution en vigueur depuis cette date doit être considéré

au titre de norme de référence. Cette norme consacre expressément « le caractère équitable et loyal

(…) des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense ».

13.

La Cour précise, d’autre part, que l’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août 1991 contient deux

dispositions distinctes, l’une faisant obligation à l’avocat poursuivi de comparaître en personne devant

les juridictions disciplinaires, la seconde excluant le droit de former opposition contre une décision

rendue par défaut par les juridictions disciplinaires.

14.

Encore que le moyen soumis à la Cour de cassation ayant déclenché la question de constitutionnalité

eût trait à la seule disposition faisant obligation à l’avocat poursuivi de comparaître en personne devant

les juridictions disciplinaires, ce dont les juges d’appel avaient déduit l’impossibilité pour elle de se faire

représenter par un avocat, la Cour est amenée à répondre à la question telle que posée. Celle-ci

interroge sur la constitutionnalité non seulement de la disposition faisant obligation à l’avocat poursuivi

de comparaître en personne devant les juridictions disciplinaires, mais de l’ensemble du régime juridique

tel que mis en place par l’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août 1991, conduisant en cas de

défaut de comparution personnelle de l’avocat poursuivi à une décision rendue par défaut non

susceptible d’opposition.

Sur la question préjudicielle

15.

La Cour a eu l’occasion de préciser (affaire 146, 2e arrêt, 19 mars 2021 ; affaire 193, 18 décembre 2024)

que le principe fondamental du droit à valeur constitutionnelle de l’État de droit, déduit à l’époque des

articles 1er et 51, alinéa 1er, de la Constitution dans la version en vigueur antérieurement au 1er juillet

2023, désormais consacré par l’article 2, alinéa 2, de la Constitution dans sa version en vigueur depuis

le 1er juillet 2023, y compris les principes généraux en découlant, également de valeur constitutionnelle,

de l’accès au juge et du recours effectif, se trouvent réunis en un socle commun, ensemble notamment

avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après « ConvEDH »). Les droits expressément consacrés par l’article 110 de la

Constitution dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2023, tenant à l’impartialité du magistrat du

siège, au caractère équitable et loyal et au délai raisonnable des procédures, au respect du

contradictoire et aux droits de la défense, sont également compris dans ce socle commun.

16.

Ces principes constitutionnels doivent dès lors être interprétés et appliqués à la lumière des

enseignements apportés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après

« CourEDH ») sur l’application de la ConvEDH. Ce cadre de référence amène la Cour à s’interroger sur

un certain nombre d’aspects liés à l’application de la ConvEDH.

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17.

Tout d’abord, la Cour relève que les droits ainsi consacrés, dont le droit à un procès équitable et les

droits de la défense spécifiquement référencés dans la question préjudicielle, ne s’articulent pas de

façon identique en matière civile et en matière pénale. Ces deux matières font l’objet de dispositions

distinctes, la première étant visée par l’article 6, paragraphe 1er, et la seconde par l’article 6,

paragraphe 3, de la ConvEDH. La jurisprudence de la CourEDH enseigne que les exigences d’équité

du procès sont plus strictes sous le volet pénal que sous le volet civil (Moreira Ferreira c. Portugal (no°2)

[GC], 2017, § 67 ; Carmel Saliba c. Malte, 2016, § 67).

18.

La matière disciplinaire est généralement soumise à l’article 6 de la ConvEDH pris sous son volet civil,

et ce aussi lorsque, tel qu’en l’espèce, la procédure disciplinaire met en jeu le droit de pratiquer une

profession (cf. Guide sur l’article 6 de la Convention-Droit à un procès équitable [volet pénal], n° 31 et

suivants, [volet civil], n° 53), sauf lorsqu’il peut être conclu à l’existence d’une accusation en matière

pénale au sens des critères définis par la jurisprudence de la CourEDH (notamment Engel et autres c.

Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A n° 22, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13

et 2 autres, §§ 122-123), circonstance qui n’est pas donnée en l’espèce.

19.

L’affaire soumise à la Cour porte sur la question de savoir si un professionnel poursuivi disciplinairement

et qui ne se présente pas devant la juridiction disciplinaire peut se prévaloir d’un droit couvert par la

ConvEDH de se faire représenter par un avocat et, dans la négative, si son absence et le défaut de

représentation par un avocat peuvent conduire à l’adoption d’une décision rendue par défaut sans

possibilité de recours permettant un réexamen en fait et en droit.

20.

Sur le premier aspect, tenant au droit de se faire représenter, la Cour relève que si la jurisprudence de

la CourEDH consacre en matière pénale le droit d’être assisté par un avocat (cf. Guide sur l’article 6 de

la Convention-Droit à un procès équitable [volet pénal], n° 473 et suivants ; elle ne semble pas encore

s’être prononcée sur cette question en matière civile), et que si la jurisprudence de la CourEDH reconnaît

généralement la conformité à la ConvEDH de l’obligation en matière civile de se faire représenter par

un avocat (cf. Guide sur l’article 6 de la Convention-Droit à un procès équitable, [volet civil], n° 161 et

suivants), elle ne semble pas encore s’être prononcée expressément sur l’existence d’un droit de se

faire représenter par un avocat en matière civile.

21.

La Cour note cependant dans ce contexte que la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection

de la profession d’avocat, signée à Luxembourg le 13 mai 2025, en vigueur ni au jour de l’arrêt du CDAA,

ni au jour de l’arrêt de la Cour de cassation, ni au jour du présent arrêt, dispose en son article 8,

paragraphe 2, point c), qu’il faut que les procédures disciplinaires contre les avocats soient « conduites

selon les exigences du procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde

des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, avec le droit d’être conseillé, assisté ou

représenté par un avocat de leur choix ».

22.

Sur le second aspect, tenant aux conséquences à déduire du défaut de comparution du professionnel

poursuivi, la Cour relève qu’en imposant le principe de la comparution personnelle du professionnel

poursuivi disciplinairement, le législateur a entendu permettre aux juridictions disciplinaires de première

instance et d’appel de disposer de l’ensemble des éléments utiles pour statuer au regard tant des

circonstances de fait que de la personnalité de l’avocat poursuivi. Cette obligation de comparution

personnelle met en œuvre cet objectif d’intérêt général eu égard à l’importance de la garantie qui

s’attache à la présentation physique de l’avocat poursuivi devant les juridictions disciplinaires. (cf.

Conseil constitutionnel France, Décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025). La CourEDH a de

même reconnu en matière pénale que le législateur national doit pouvoir décourager les abstentions

injustifiées en imposant la comparution personnelle du prévenu au vu de la nécessité de contrôler

l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime et des témoins (Van

Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, 21 janvier 1999, CEDH 1999-I, n° 33).

23.

La Cour relève ensuite que le législateur luxembourgeois a entendu assurer l’exécution de cette

obligation de comparution personnelle en prévoyant que le professionnel poursuivi disciplinairement qui

ne comparaît pas se trouve sous la menace de faire l’objet d’une condamnation par défaut soustraite à

tout recours permettant de réexaminer tant le fait que le droit. Cette conséquence doit le persuader de

comparaître personnellement.

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24.

La jurisprudence de la CourEDH met en exergue les exigences du procès équitable à travers (i)

l’information qui doit être donnée au défendeur de l’existence de la procédure, (ii) la possibilité pour le

défendeur de participer à la procédure et (iii) la possibilité pour le défendeur d’exercer une voie de

recours portant sur les questions tant de fait que de droit contre une décision qui serait rendue par défaut

(cf. Guide sur l’article 6 de la Convention-Droit à un procès équitable [volet pénal], n° 308 et suivants,

[volet civil], n° 387 et suivants, se référant à Dilipak et Karakaya c. Turquie, n° 7942/05 et 24838/05,

4 mars 2014 et Bacaksız c. Turquie, n° 24245/09, 10 décembre 2019).

25.

Au regard de ces exigences, une législation telle que celle en cause, qui impose au professionnel

poursuivi l’obligation de se présenter personnellement devant la juridiction disciplinaire, sans dérogation

possible et sans possibilité de se faire représenter par un avocat, apparaît comme étant susceptible de

se trouver en contradiction avec les exigences d’une protection effective du droit au procès équitable et

des droits de la défense dans la mesure où cette situation conduit à ce qu’il soit condamné par défaut

sans possibilité d’exercer un recours portant sur les faits et le droit.

26.

Dans de nombreux domaines, dont celui de l’accès à la justice et des droits garantis par l’article 6 de la

ConvEDH, la jurisprudence de la CourEDH applique toutefois un contrôle de proportionnalité, en

admettant des dérogations aux droits protégés par la ConvEDH à condition que ces dérogations soient

prévues par la loi, qu’elles poursuivent un but légitime et qu’il existe un rapport raisonnable de

proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Ainsi, les droits d’accès au juge et au recours

effectif ne comportent pas le droit absolu et inconditionnel de disposer de voies de recours, mais celles-ci

peuvent se prêter à des restrictions admissibles si elles sont prévues par la loi, justifiées par un but

d’intérêt général et proportionnées pour atteindre le but visé.

27.

Dans un tel cadre d’analyse, il peut être argué que la restriction en cause, consistant à ce que le

professionnel non-comparant soit condamné par défaut sans possibilité d’exercer un recours portant

sur les faits et le droit, pourrait être admise en ce qu’elle est prévue par la loi (l’article 26, paragraphe

11, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat), qu’elle poursuit un but légitime (assurer

la présence du professionnel devant la juridiction disciplinaire en vue d’une interaction directe avec les

juges disciplinaires, discipliner le professionnel, éviter les abstentions de comparaître, assurer

l’évacuation des affaires et la bonne administration de la justice, éviter les manœuvres dilatoires) et

qu’elle est proportionnée aux buts recherchés. Cette question ne semble pas à ce jour avoir fait l’objet

d’un examen par la CourEDH.

28.

Eu égard aux développements qui précèdent, la Cour estime nécessaire de soumettre à l’avis de la

CourEDH, sur base du protocole n° 16 à la ConvEDH, les questions suivantes relatives à l’interprétation

et à l’application des droits et libertés définis par la ConvEDH, et notamment par ses articles 6 et 13

A. Est-ce que la ConvEDH garantit au profit du professionnel poursuivi devant une juridiction

disciplinaire, au-delà du droit de se faire assister par un avocat, celui de se faire représenter par un

avocat ?

B. Est-ce que le législateur national peut imposer la comparution personnelle du professionnel poursuivi

devant une juridiction disciplinaire ou est-ce que l’obligation de comparution personnelle du

professionnel poursuivi devant la juridiction disciplinaire porte atteinte aux droits garantis par la

ConvEDH ? Est-ce que l’obligation de comparution personnelle du professionnel poursuivi devant

la juridiction disciplinaire poursuit un but légitime, notamment au regard de la nature des poursuites

disciplinaires et des exigences tenant à l’instruction des poursuites disciplinaires, en ce qu’elle

permettrait d’assurer la présence du professionnel devant la juridiction disciplinaire en vue d’une

interaction directe avec les juges disciplinaires, de discipliner le professionnel, d’éviter les

abstentions de comparaître, d’assurer l’évacuation des affaires et la bonne administration de la

justice et d’éviter les manœuvres dilatoires ?

C. Est-ce que le prononcé d’une décision par défaut et l’absence de tout recours contre cette décision

portant tant sur le fait que le droit, ces éléments pris ensemble ou conjugués à l’obligation de

comparution personnelle du professionnel poursuivi devant la juridiction disciplinaire et à

l’impossibilité de se faire représenter par un avocat, portent atteinte aux droits garantis par la

ConvEDH ? Est-ce que le prononcé d’une décision par défaut et l’absence de tout recours contre

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cette décision portant tant sur le fait que le droit, ces éléments pris ensemble ou conjugués à

l’obligation de comparution personnelle du professionnel poursuivi devant la juridiction disciplinaire

et à l’impossibilité de se faire représenter par un avocat, se trouvent dans un rapport raisonnable de

proportionnalité avec les buts légitimes qui se dégagent, le cas échéant, de la réponse donnée à la

question B ?

D. Est-ce que les réponses à la question C

sont conditionnées par la faculté dont dispose la juridiction disciplinaire de concéder de façon

limitée une ou plusieurs remises dûment justifiées de l’affaire ?

varient selon que la situation se présente en première instance ou en instance d’appel ?

dépendent de la question de savoir si la décision rendue en instance d’appel peut faire l’objet

d’un pourvoi en cassation limité aux questions de droit ?

En attendant l’avis de la CourEDH, il y a lieu de surseoir à statuer sur la question de constitutionnalité.

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

avant tout autre progrès en cause ;

soumet à la Cour européenne des droits de l’homme, en application du protocole n° 16 à la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une demande d’avis portant sur les

questions suivantes

A. Est-ce que la ConvEDH garantit au profit du professionnel poursuivi devant une juridiction disciplinaire,

au-delà du droit de se faire assister par un avocat, celui de se faire représenter par un avocat ?

B. Est-ce que le législateur national peut imposer la comparution personnelle du professionnel poursuivi

devant une juridiction disciplinaire ou est-ce que l’obligation de comparution personnelle du professionnel

poursuivi devant la juridiction disciplinaire porte atteinte aux droits garantis par la ConvEDH ? Est-ce que

l’obligation de comparution personnelle du professionnel poursuivi devant la juridiction disciplinaire

poursuit un but légitime, notamment au regard de la nature des poursuites disciplinaires et des exigences

tenant à l’instruction des poursuites disciplinaires, en ce qu’elle permettrait d’assurer la présence du

professionnel devant la juridiction disciplinaire en vue d’une interaction directe avec les juges

disciplinaires, de discipliner le professionnel, d’éviter les abstentions de comparaître, d’assurer

l’évacuation des affaires et la bonne administration de la justice et d’éviter les manœuvres dilatoires ?

C. Est-ce que le prononcé d’une décision par défaut et l’absence de tout recours contre cette décision portant

tant sur le fait que le droit, ces éléments pris ensemble ou conjugués à l’obligation de comparution

personnelle du professionnel poursuivi devant la juridiction disciplinaire et à l’impossibilité de se faire

représenter par un avocat, portent atteinte aux droits garantis par la ConvEDH ? Est-ce que le prononcé

d’une décision par défaut et l’absence de tout recours contre cette décision portant tant sur le fait que le

droit, ces éléments pris ensemble ou conjugués à l’obligation de comparution personnelle du professionnel

poursuivi devant la juridiction disciplinaire et à l’impossibilité de se faire représenter par un avocat, se

trouvent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec les buts légitimes qui se dégagent, le cas

échéant, de la réponse donnée à la question B ?

D. Est-ce que les réponses à la question C

sont conditionnées par la faculté dont dispose la juridiction disciplinaire de concéder de façon limitée

une ou plusieurs remises dûment justifiées de l’affaire ?

varient selon que la situation se présente en première instance ou en instance d’appel ?

dépendent de la question de savoir si la décision rendue en instance d’appel peut faire l’objet d’un

pourvoi en cassation limité aux questions de droit ?

sursoit à statuer sur la question préjudicielle ;

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dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de PERSONNE1.) lors de la publication de l’arrêt au Journal

officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour de

cassation du Grand-Duché de Luxembourg, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée

aux parties en cause devant cette juridiction.

Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT, en

présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Thierry Hoscheit

président

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