Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025.

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025.

Dans l’affaire n° 00201 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du

27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par la Cour de cassation du Grand-Duché

de Luxembourg, suivant arrêt numéro 90/2025 pénal, rendu le 22 mai 2025 sous le numéro CAS-2024-00153

du registre, parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 22 mai 2025, dans le cadre d’un litige

entre

le Ministère public,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

La Cour,

composée de

Thierry HOSCHEIT, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Alain THORN, conseiller,

Rita BIEL, conseiller,

Viviane PROBST, greffier.

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le 19

juin 2025 par Monsieur le Procureur général d’État John PETRY,

ayant entendu le Procureur général d’État en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 septembre 2025,

rend le présent arrêt

À la suite d’une perquisition effectuée à son domicile durant la nuit, PERSONNE1.) a saisi la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir annuler ladite perquisition.

L’ordonnance de rejet de la demande en nullité a été confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Saisie d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, dont le Procureur

général d’État a soulevé la question de la recevabilité au regard de l’article 416, paragraphe 1, du Code de

procédure pénale, la Cour de cassation a, par arrêt N° 90/2025 pénal du 22 mai 2025, déféré à la Cour

constitutionnelle la question suivante

« En énonçant que le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements

en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du

Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif

découlant du principe fondamental de l’État de droit ? ».

N° 463 du 30 octobre 2025

Sur la portée de la question posée

À titre liminaire, la Cour relève que l’évocation générale par les juges de renvoi des « principes constitutionnels

d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit », par référence à

l’arrêt de la Cour constitutionnelle 28 mai 2019 (affaire n° 146, 1er arrêt) et à l’arrêt de la Cour constitutionnelle

du 18 décembre 2024 (affaire n° 193), doit être complétée par le renvoi, d’une part, à l’article 2, alinéa 2, de

la Constitution et, d’autre part, à l’article 18 de la Constitution, tels qu’en vigueur depuis le 1er juillet 2023, le

premier consacrant le principe de l’État de droit et le second garantissant le droit d’accès au juge et plus loin

le droit à un recours effectif.

C’est ensuite à bon droit que le Procureur général d’État relève que la question, en ce qu’elle vise

indistinctement tous « les arrêts préparatoires et d’instruction » et embrasse ainsi généralement, sans aucune

distinction quant à l’objet du recours ni quant à son auteur, tous les incidents qui peuvent surgir au cours

d’une instruction pénale, est formulée de façon trop large pour permettre à la Cour de donner à la juridiction

de renvoi une réponse utile et circonscrite au litige dont elle est saisie.

Dans la mesure où il ressort des éléments soumis à la Cour que le litige dont se trouve saisie la juridiction

de renvoi concerne une demande en annulation d’une mesure d’instruction introduite par la personne auprès

de laquelle cette mesure d’instruction a été exécutée, il y a lieu de préciser la question posée comme suit

« Est-ce que l’article 416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, en ce qu’il énonce que le recours en

cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité

n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, et exclut ainsi l’exercice immédiat du pourvoi en cassation

contre les décisions statuant sur une mesure d’instruction pénale, viole les principes constitutionnels d’accès

au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2,

alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ? ».

Le texte législatif en discussion devant la Cour constitutionnelle

L’article 416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier

ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif ; l’exécution volontaire de tels

arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. »

Les dispositions constitutionnelles visées par la question préjudicielle

L’article 1 de la Constitution, tel qu’en vigueur à partir du 1er juillet 2023, dispose

« Le Grand-Duché de Luxembourg est un État démocratique, libre, indépendant et indivisible. »

L’article 2 de la Constitution, tel qu’en vigueur à partir du 1er juillet 2023, dispose

« Le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme

d’une monarchie constitutionnelle.

Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme. »

L’article 18 de la Constitution, tel qu’en vigueur à partir du 1er juillet 2023, dispose

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi.

Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. »

Réponse à la question préjudicielle

La Cour a eu l’occasion d’indiquer que le principe constitutionnel de l’État de droit, y compris les principes

constitutionnels de l’accès au juge et du recours effectif, se trouvent réunis en un socle commun, ensemble

notamment avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après « ConvEDH »), à la lumière desquels ces principes doivent être interprétés et

appliqués.

Le droit d’accès à un juge n’implique pas, de manière générale, le droit à un pourvoi en cassation. Toutefois,

lorsque le législateur prévoit la voie de recours du pourvoi en cassation, il ne peut refuser cette voie de recours

à certaines catégories de justiciables ou dans certaines hypothèses sans une justification raisonnable.

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Le droit d’accès à un juge peut encore être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui

concerne l’introduction d’une voie de recours. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre ce

droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Dans le même sens, selon

l’article 37 de la Constitution, « Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi

et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent

être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à

des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ».

L’article 101 de la Constitution confère à la loi le soin de pourvoir à l’organisation de la justice et des voies

de recours, sans que le texte constitutionnel n’encadre d’avantage cette délégation confiée au pouvoir

législatif.

Le législateur a pourvu à cette organisation, en matière pénale, d’une façon générale, à travers la loi modifiée

du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et le Code de procédure pénale, et, de façon plus spécifique en

ce qui concerne le pourvoi en cassation, à travers les articles 1 et 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, qui renvoient à leur tour aux dispositions du Code de procédure

pénale, et plus particulièrement aux articles 407 et suivants dudit Code.

L’article 407 du Code de procédure pénale prévoit le droit de se pourvoir en cassation contre « [l]es arrêts et

jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police ».

Dans sa suite, l’article 416 du Code de procédure pénale indique en son paragraphe 2 que le recours en

cassation est, en tout état de cause, ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre

les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l’action civile.

Pour ce qui concerne « les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette

qualité », dont font partie les décisions statuant sur une mesure d’instruction pénale, l’article 416 du Code de

procédure pénale consacre de même en son premier paragraphe implicitement mais nécessairement le droit

de se pourvoir en cassation à leur encontre, sauf à en reporter l’exercice jusqu’après le prononcé de l’arrêt

statuant définitivement sur le sort de l’action publique.

Les justiciables concernés par cette disposition légale ne sont partant pas privés du droit de se pourvoir en

cassation, ce droit leur étant au contraire expressément reconnu, sauf à faire l’objet d’un aménagement en

ce que son exercice est reporté dans le temps.

Ce report, jusqu’après l’arrêt ou le jugement définitif, du droit d’exercer le pourvoi en cassation contre une

décision ayant statué sur une mesure d’instruction pénale constitue une limitation de ce droit répondant aux

exigences de l’article 37 de la Constitution, dès lors

que cette mesure est prévue par la loi, à savoir l’article 416 du Code de procédure pénale

que cette mesure respecte le contenu essentiel du droit d’accès au juge de cassation et n’a pas pour effet

de porter atteinte à sa substance même, puisque cet accès n’est que différé dans le temps

que cette mesure est nécessaire dans une société démocratique et répond à des objectifs d’intérêt général

en ce qu’elle contribue à la bonne administration et au bon fonctionnement de la justice et à la préservation

de l’ordre public, dans la mesure où

○elle sert à éviter les manœuvres dilatoires

○elle assure la continuation de l’instruction pénale

○elle participe à la mise en œuvre de l’obligation positive pesant sur l’État d’assurer endéans un délai

raisonnable le déroulement et l’achèvement de l’instance pénale, y compris, le cas échéant, la saisine

de la juridiction appelée à statuer au fond sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale par

rapport aux faits faisant l’objet de l’instruction.

Il s’ensuit que, par rapport à la question préjudicielle telle que précisée, l’article 416, paragraphe 1, du Code

de procédure pénale n’est pas contraire aux principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif

découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la

Constitution.

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PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

déclare recevable la question préjudicielle telle que précisée ;

dit que, par rapport à la question préjudicielle telle que précisée, l’article 416, paragraphe 1, du Code de

procédure pénale, en ce qu’il reporte le droit de se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur

une mesure d’instruction pénale, n’est pas contraire aux principes constitutionnels d’accès au juge et de

recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et

l’article 18 de la Constitution ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de PERSONNE1.) lors de la publication de l’arrêt au Journal

officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour de

cassation du Grand-Duché de Luxembourg, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée

aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT,

en présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Thierry Hoscheit

président

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